RR.2015.304 - 2016-05-23 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la Fédération de Russie. Décision d'extradition (art. 55 al.1 EIMP). Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2015.304 + RR.2016.31 Procédures secondaires: RP.2016.3 + RP.2016.8

Arrêt du 23 mai 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Raphaël Zimmermann, avocat, opposant et recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, demandeur et partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie

Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 13 février 2010, Interpol Moscou a demandé l'arrestation en vue d'extradition de A., ressortissant russe, pour des faits d’escroquerie, ainsi que tentative d’escroquerie au sens des art. 159 al. 4 et 159 al. 4 cum art. 30 al. 3 du code pénal russe (RR.2015.304, act. 1.1).

B. Invitée par les autorités suisses à déposer une demande formelle d'extradition (RR.2015.304, act. 1.2), par note diplomatique du 17 mai 2010, l’ambassade de la Fédération de Russie à Berne a transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) la demande précitée (RR.2015.304, act. 1.3).

C. Par courrier du 5 octobre 2011, l’OFJ a transmis au Ministère public de Genève (ci-après: MP-GE) la demande russe et ses compléments, ainsi que le mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre de A., mandat daté du même jour ordonnant son arrestation et son audition au sujet de la demande d'extradition russe (RR.2015.304, act. 1.4). Par courrier du 6 décembre 2011, le MP-GE a informé l’OFJ que l’extradable était introuvable bien que ce dernier était officiellement domicilié à Genève (RR.2015.304, act. 1.5).

D. Le 17 septembre 2014, Interpol Moscou a renouvelé la requête d'extradition de A. (RR.2015.304, act. 1.6). Le 23 septembre 2015, l’OFJ a émis un mandat provisoire d’arrestation à titre extraditionnel à l’encontre de A.. Auditionné le 24 septembre 2015, A. s'est opposé à son extradition (RR.2015.304, act. 1.7).

E. Le 25 septembre 2015, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition de l'intéressé (RR.2015.304, act. 1.8 et act. 1.13).

F. Après confirmation des autorités russes quant à l’actualité de leur requête du 17 mai 2010, l'OFJ a transmis celle-ci au MP-GE pour l'audition de l’extradable (RR.2015.304, act. 1.10 et act. 1.11).

G. Par note diplomatique du 29 septembre 2015, l'OFJ a invité les autorités russes à fournir des garanties supplémentaires en rapport avec l’extradition de l’intéressé (RR.2015.304, act. 1.12).

Auditionné le 1er octobre 2015 sur la demande d'extradition, A. s'est à nouveau opposé à son extradition. Le mandat d'arrêt lui a été notifié à cette occasion (RR.2015.304, act. 1.13). A. n'a pas recouru contre ledit mandat.

H. Par notes diplomatiques des 7 et 15 octobre 2015, l'Ambassade de Russie a transmis à l'OFJ les garanties requises (RR.2015.304, act. 1.14 et act. 1.18). A. n'a pas présenté d'observations en lien avec lesdites garanties (RR.2015.304, act. 1.19). Le 14 octobre 2015, l'avocat de l'intéressé a cependant transmis ses observations relatives à la demande d’extradition russe (RR.2015.304, act. 1.17).

I. Sur requête de l’OFJ, par note diplomatique du 3 novembre 2015, anticipée par fax le 30 octobre 2015, les autorités russes ont fourni des informations supplémentaire au sujet des faits exposés dans la demande (RR.2015.304, act. 1.22). L'avocat de A. ne s’est pas exprimé à ce sujet.

J. Par décision du 26 novembre 2015, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à la Russie, sous réserve de la décision du Tribunal pénal fédéral relative aux éventuels motifs politiques de la demande d'extradition (RR.2015.304, act. 1.0). Le même jour, l’OFJ a adressé au Tribunal pénal fédéral une requête fondée sur l'art. 55 al. 2 de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), en concluant au rejet de l'objection de délit politique (RR.2015.304, act. 1). Invité à s'exprimer, l'avocat de A. n'a pas formulé d’observations sur ladite question.

K. Ayant exceptionnellement bénéficié de la restitution du délai de recours suite au changement de son avocat en cours de procédure (cf. décision incidente du Tribunal pénal fédéral RP.2016.3 du 13 janvier 2016), par mémoire du 22 février 2016, A. a recouru contre la décision du 26 novembre 2015 accordant son extradition à la Fédération de Russie. Il conclut à l'annulation dudit prononcé et demande, au surplus, à être mis au bénéfice de l'assistance juridique (RR.2016.31, act. 1).

L. Dans sa réponse du 7 mars 2016, l'OFJ conclut au rejet du recours, sous suite de frais (RR.2016.31, act. 4).

M. Par réplique du 21 mars 2016, A. persiste dans ses conclusions prises le 22 février 2016 (RR.2016.31, act. 6). L'OFJ a renoncé à dupliquer (RR.2016.31, act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et la Fédération de Russie sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la première le 20 mars 1967 et pour la seconde le 9 mars 2000, ainsi que par les deux protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000. L’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable que les traités à l'octroi de l'extradition (ATF140 IV 123, consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l'art. 55 al. 2 EIMP, la Cour de céans est également compétente pour statuer en première instance sur l'objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l'être pour un tel délit. En pareille hypothèse, l'OFJ envoie le dossier à la Cour avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

1.3 En tant qu'extradable, le recourant a la qualité pour recourir, au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP, contre la décision d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée).

1.4 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Déposé à un bureau de la poste suisse dans les délais légaux, exceptionnellement restitués (cf. décision incidente RP.2016.3 précitée), le présent recours l'a été en temps utile.

1.5 Le recours étant recevable, il y a lieu d'entrer en matière.

2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). Vu la connexité évidente existant entre la demande de l’OFJ visant à faire trancher la question relative au délit politique et le recours formé par A. contre la décision ordonnant son extradition, il y a lieu de joindre les causes RR.2015.304 (procédure secondaire RP.2016.3) et RR.2016.31 (procédure secondaire RP.2016.8).

I. Demande tendant à la levée de l'objection de délit politique (cause RR.2015.304)

3. Les Etats Parties à la CEExtr s'engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Toutefois, l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction (art. 3 ch. 1 CEExtr; art. 3 al. 1 EIMP). La Suisse refuse l’extradition si la procédure paraît dirigée contre la défense nationale ou la puissance défensive de l’Etat requérant (art. 3 al. 1 EIMP in fine).

3.1 L’extradable soutient, dans ses observations du 14 octobre 2015, que la demande russe devrait être déclarée irrecevable au motif que les faits qui lui sont reprochés seraient dirigés contre la défense nationale et la puissance défensive de l’Etat requérant. Ces faits seraient liés à la construction d’un navire militaire par l’usine B. S.A., société dont il a été le vice-directeur de mars 2002 à 2008 (RR.2015.304, act. 1.17, p. 1). Le mandant de ce projet était le Ministère G.. Au cours des essais dudit navire entre 2009 et 2010, un accident se serait produit, causant de nombreux décès (RR.2015.304, act. 1.17). A ce jour, les autorités pénales russes, chargées de trouver les responsables de l’accident, voudraient désigner A. comme coupable.

3.2 La Cour de céans ne saurait suivre les arguments de A.. La demande d’extradition russe porte sur des infractions d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie. Il est certes vrai que les infractions présumées paraissent être intervenues dans le cadre de la mise en place de la construction du navire militaire commandité par l’Etat requérant. Toutefois, l’enquête menée par l’Etat requérant ne porte pas sur la recherche du responsable des décès intervenus lors de l’accident décrit par A., ni, comme le souligne à juste titre l’OFJ, sur une quelconque atteinte à la sécurité de la Fédération de Russie (RR.2015.304, act. 1.0, p. 4). En effet, d’une part A. est soupçonné d’avoir participé à une escroquerie commise à l’encontre de B. S.A.. D’autre part, il aurait tenté, selon l’autorité requérante, de porter préjudice à l’Etat russe par une escroquerie en matière de TVA. Cela étant, il apparait clairement que les faits pour lesquels le recourant est poursuivi constituent des infractions de droit pénal commun (notamment escroquerie), qui ne peuvent en aucun cas être directement ou indirectement considérés comme étant des faits connexes à une infraction politique. A ce constat s’ajoute le fait que la réserve de la spécialité, expressément rappelée par l’autorité d’exécution dans la décision d’extradition (RR.2015.304, act. 1.0, p. 4), empêche la poursuite du recourant, en cas d’extradition à la Russie, pour des faits autres que ceux pour lesquels l’extradition est accordée, ce qui paraît propre à prévenir tout abus de la part de l’autorité requérante. Pour le surplus, le recourant n’apporte aucun élément permettant de retenir un quelconque caractère politique de la poursuite de la part des autorités russes, ni n’allègue aucun moyen de preuve pertinent à cet effet. Par ces motifs, l'objection de délit politique est mal fondée et doit être rejetée.

II. Recours contre la décision d'extradition (cause RR.2016.31)

4. Le recourant se plaint d'une violation des art. 12 al. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP. Il fait valoir en substance que l'exposé des faits à l'appui de la demande d'extradition russe serait lacunaire sous l’angle du temps, du lieu ainsi que des faits qui lui sont reprochés. De plus, l’exposé des faits décrits dans la requête contiendrait des erreurs et des contradictions.

4.1 A teneur des art. 12 par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, la demande d'extradition doit être accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, précisant le temps, le lieu, et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L'autorité requérante n'est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l'appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).

4.2 A l'appui de sa demande, l'autorité requérante fournit deux décisions émises par les autorités d’instruction pénales russes datant des 28 février 2008 et 14 avril 2010 (RR.2015.304, act. 1.3.2 et act. 1.3.3). Il ressort de l’exposé des faits de la requête et de ses compléments que le recourant, en profitant de son statut d’adjoint du directeur général de la société B. S.A. et de président du conseil d’administration de celle-ci, aurait entre 2004 et 2006, en complicité avec d’autres personnes, soustrait globalement le montant de RUR 79'571’927 à B. S.A. (RR.2015.304, act. 1.0). A partir de la fin de 2004, le Ministère G. a commencé le financement de B. S.A. afin de réaliser un projet de construction navale. Dans le but de détourner les fonds alloués par l’Etat à B. S.A., C., directeur général de la société D. et chef d’un groupe criminel, aurait proposé à A. d’intégrer ledit groupe en contrepartie d’une rémunération. C., de concert avec A. et d’autres complices, se serait prévalu des sociétés E. et F., sociétés intermédiaires fictives, dans la recherche des fournisseurs. Dès réception des devis émanant des fournisseurs réels, B. S.A. transmettait ces documents à la société D. qui, à l’insu de la première, établissait sur la base desdits devis des fausses factures plus élevées au nom des sociétés E. et F.. Ces factures étaient ensuite transmises à B. S.A. où A. se chargeait de préparer les ordres de paiement en faveur des sociétés E. et F. et, au besoin, de convaincre le directeur de B. S.A. à les approuver sans lui révéler le caractère fictif des factures. Comme conséquence de cette fausse facturation, B. S.A. aurait versé entre fin 2004 à 2006 le montant global d’environ RUR 76'602'782 (act. 1.3.2). Ces sommes d’argent étaient ensuite transférées à d’autres sociétés non liées à B. S.A. pour être utilisées à des fins privées par les auteurs des soustractions au préjudice de B. S.A.. Il ressort également du dossier que pour la seule période de 2006, toujours en agissant au sein du groupe criminel mis sur pied par C., A. a soustrait à B. S.A. la somme de RUR 2'969’134. Il ressort également de l’exposé des faits que A., tout en sachant que les factures présentées par la société E. étaient fausses, aurait néanmoins convaincu le directeur général, tenu dans l’ignorance au sujet du caractère fictif
de celles-ci, de les présenter à l’autorité russe compétente afin d’obtenir le remboursement de la TVA, remboursement finalement accordé à B. S.A. sous la forme de compensation de créance (act. 1.3.2, p. 4) .

4.3 Selon le recourant, l’autorité russe aurait été imprécise dans la description des faits. Elle se contredirait à plusieurs reprises, en attribuant la commission des faits reprochés à A., également à d’autres personnes. Quand bien même il est usuel qu’en procédure pénale l’autorité de poursuite puisse reprocher à des complices ou à des coauteurs la commission de mêmes faits, l’OFJ a estimé utile d’intervenir auprès de l'autorité requérante, à la suite des observations formulées par le recourant. Ainsi, l’autorité requérante a pris le soin, pour chaque commande de matériel par B. S.A. auprès de la société E. ou de la société F., d’étayer le modus operandi de la fausse facturation mis en place par le groupe criminel auquel le recourant est suspecté d’appartenir (supra consid. 4.2). Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne discerne aucune incohérence dans l’exposé des faits de la requête. Il en découle que ce premier grief doit être rejeté.

5. A. s’en prend également à l’état de faits décrit dans la demande russe sous l’angle de la double incrimination qui, selon lui, ne serait pas réalisée en l’espèce.

5.1 La condition de la double incrimination empêche l'extradition pour des faits qui ne seraient pas réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant et frappés par ceux-ci d'une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 2 CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP). Ladite condition est remplie lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de l'entraide judiciaire, la condition de la double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF 125 II 569 consid. 6 ; 87 I 195 consid. 2). Pour répondre à cette question, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il est rappelé que l'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s'écarte des faits décrits par l'autorité requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).

5.1.1 Selon l’art. 146 al. 1 du code pénal suisse (CP; RS 311.0), l'escroquerie se définit comme le fait de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne (la dupe) par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite l'erreur dans laquelle se trouve une personne et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

Il n’est pas contesté par le recourant que les fausses factures émises pour soustraire du capital à B. S.A., que A. aurait obtenu en trompant à plusieurs reprises le directeur général de B. S.A., constituent des faits d’escroquerie au sens de la disposition précitée, ce qui donne lieu à extradition.

5.1.2 Les agissements décrits dans la requête réalisent également prima facie les éléments constitutifs de la gestion déloyale (art. 158 CP). En droit suisse, est punissable du chef de gestion déloyale "celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés".

En l’occurrence, A. aurait agi en qualité d'organe de la société B. S.A. et détourné ses biens en faveur de tiers, ce qui va à l'encontre des intérêts de B. S.A.. Cette infraction de droit commun donne également lieu à extradition.

5.1.3 Se servant du directeur général de B. S.A., le recourant aurait également été auteur médiat dans la présentation à l’autorité fiscale de fausses factures pour obtenir le remboursement indu de la TVA.

En droit suisse, celui qui, sur la base de documents faux, falsifiés ou au contenu inexact, trompe les autorités fiscales sur des faits déterminants pour la taxation fiscale, dans le dessein d'obtenir une taxation fiscale inexacte qui lui est favorable ou un remboursement indu – comme par exemple la taxe sur la valeur ajoutée – doit être jugé à la lumière du droit pénal fiscal (escroquerie fiscale aux sens des art. 14 al. 2 DPA, 24 al. 1 OEIMP, 3 al. 3 let. b EIMP; ATF 125 II 250 consid. 3). L'art. 14 al. 4 DPA (escroquerie fiscale qualifiée) réprime le comportement de celui qui, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en induisant l'administration ou en la maintenant dans l’erreur par une tromperie astucieuse, et obtient de cette manière le remboursement de contributions ou lui soutirait un montant important représentant une contribution. Les dispositions sur l'escroquerie fiscale s'appliquent ainsi aux comportements astucieux ayant pour cadre une procédure d'imposition, ou une procédure de restitution comme en matière d'impôt à la source.

Lorsqu'en revanche l'auteur n'agit pas en tant que contribuable dans le cadre d'une procédure fiscale le concernant, mais prend l'initiative de faire valoir auprès de l'autorité fiscale, de manière systématique, des créances en remboursement fictives de personnes existantes ou non, afin de s'enrichir indûment, son comportement constitue une escroquerie ordinaire (v. TPF 2007 150; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 2.4; ATF 110 IV 24 consid. 2e).

L'élément déterminant pour distinguer l'escroquerie fiscale de l'infraction de droit commun est la nature de la relation entre le contribuable et le fisc. En effet, l'existence de dispositions moins sévères en matière fiscale s'expliquent par le fait que l'administré se trouve confronté, ex lege, à une autorité disposant de compétences particulières. En revanche, en l'absence de lien avec une procédure de taxation régulière, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions spéciales du droit pénal fiscal; toute escroquerie commise au détriment de l'administration des contributions ne saurait donc, de ce seul fait, être qualifiée de fiscale (arrêt 1A.233/2004 précité, consid. 2.6 ; ATF 110 IV 24 consid. 2e).

Tant l’escroquerie fiscale qualifiée (art. 14 al. 4 DPA cum art. 3 al. 3 let. b EIMP), que l’escroquerie (art. 146 CP), sont des infractions qui donnent lieu à extradition sous l’angle de la double punissabilité.

En l’espèce, il est reproché à A. d’avoir mis sur pied, avec d’autres personnes, un stratagème permettant la création de fausses factures soumises par la suite à l’administration fiscale russe afin d’obtenir le remboursement de la TVA. Lesdites factures, se rapportaient à des transactions réellement intervenues entre B. S.A. et les fournisseurs. Elles étaient néanmoins systématiquement gonflées , par l’intromission de sociétés intermédiaires fictives créées expressément dans le but de surfaire les coûts, de sorte que le remboursement de la TVA portait sur des montants plus élevés que ceux réellement dus par l’Etat. Les agissements décrits étaient par conséquent susceptibles de porter préjudice à l’Etat dans la mesure où il était amené à rembourser des parties de TVA sur la base d’une fausse facturation. La conduite délictueuse mise en place par A. et ses complices doit, selon le droit suisse, être qualifiée d’escroquerie (art. 146 CP). En effet, au vu de ce qui précède (supra consid. 5.1.3), le remboursement frauduleux demandé à l’Etat ne trouvait guère son origine dans une relation d’assujettissement de droit fiscal, notamment à la suite d’une imposition fiscale, mais d’une démarche spontanée de B. S.A., pilotée par le recourant, afin d’obtenir le remboursement indu de la part de l’Etat d’une partie de TVA. Dans ce cas de figure, l’Etat se trouve dans la même position que n’importe quelle victime d’une escroquerie.

D’aucun soutien est la thèse du recourant selon laquelle l’Etat n’aurait pas remboursé la TVA préférant, en revanche, compenser une créance d’impôt due par B. S.A.. L’obtention d’une compensation d’impôts fondée sur un crédit fictif constitue déjà une contreprestation effectuée par la dupe de l’escroquerie et donc un enrichissement illégitime de l’auteur, ce qui consomme l’infraction d’escroquerie. Quoi qu’il en soit, le recourant oublie que, de toute manière, l'extradition peut aussi être accordée pour une tentative d'escroquerie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013, consid. 2 et références citées). C'est par conséquent à juste titre que l'OFJ a conclu à la réalisation de la condition de la double punissabilité sous la forme de l’escroquerie (art. 146 CP) pour l'ensemble des faits reprochés au recourant.

5.1.4 La condition de la double incrimination étant respectée, ce deuxième grief doit également être rejeté.

6. Le recourant argue du fait que la prescription en droit russe est acquise pour les faits qui lui sont reprochés, rendant son extradition manifestement inadmissible.

6.1 Aux termes de l'art. 10 CEExtr, l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose également le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction. Cette disposition est plus favorable à l'extradition puisqu'elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.268 du 23 novembre 2015, consid. 4.2 et références citées). Les délais de prescription se mesurent au jour où l'autorité suisse prend des mesures de contrainte pour l'exécution de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3.4). Sont des mesures de contrainte celles qui impliquent la menace ou l'application de la contrainte à l'encontre de l'accusé ou d'un tiers (ATF 126 II 462 consid. 4b). Constituent de telles mesures selon l'art. 196 CPP, "les actes de procédure […] qui portent atteinte aux droits fondamentaux […]". Il s'agit notamment de l'arrestation, la perquisition domiciliaire ou visant des papiers, la fouille de personnes, d'objets, le séquestre de valeurs, d'objets, etc. (ATF 126 II 462 consid. 4b; Zimmermann, La coopération internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 286). En l'occurrence, l'acquisition de la prescription doit être appréciée au jour de l’arrestation de A. aux fins extraditionnels, intervenue au plus tard le 24 septembre 2015 (cf. supra, let. D; RR.2015.304, act. 1.7).

6.2 Les infractions reprochées au recourant ne seraient pas prescrites selon le droit suisse, étant donné que, conformément aux art. 97 et 98 CP, tant l’escroquerie, que l’escroquerie fiscale qualifiée se prescrivent quinze ans dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable (art. 98 lit. a CP) ou dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercées à plusieurs reprises (art. 98 lit. b CP) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). De toute manière, la question d’une application exclusive du droit interne ne se pose pas, car l'argument tiré de la prescription en droit russe doit de toute façon être écarté. En effet, l’art. 78 al. 1 lit. c et al. 2 du code pénal russe prévoit que la prescription des infractions graves, telles que celles reprochées au recourant, conformément aux art. 159 al. 4 et 15 al. 4 dudit code, intervient après dix ans à compter du jour de l’infraction et que la prescription se détermine de manière indépendante pour chaque nouvelle infraction commise par la même personne (RR.2015.304; act. 1.3.5). Dès lors, au 24 septembre 2015, date de l’arrestation de A., la prescription était a priori acquise pour les infractions reprochées au recourant qui se serait produites avant le 24 septembre 2005.

6.3 Sollicitée par l’OFJ, l’autorité russe a indiqué qu’elle considère la prescription acquise selon le droit russe le 1er mars 2017, étant donné que les actions criminelles auxquelles aurait participé A. auraient été également été commises par d’autres membres du groupe criminel jusqu’au 1er mars 2007. Quoi qu’il en soit, il ressort clairement de l’exposé des faits de la requête que A. aurait commis les faits reprochés entre 2005 et 2006 (RR.2015.304, act. 1.3.3, p.15-17), soit avant que la prescription de dix ans du droit russe ne soit acquise (cf. supra consid. 6.2 in fine). Dès lors l’extradition de l’intéressé doit être confirmée; la description d’autres infractions dans la commission rogatoire qui seraient prescrites n’y saurait faire obstacle. Au vu de ce qui précède, l’argument tiré de la prescription doit être rejeté.

7. Enfin, selon le recourant les garanties fournies par la Russie ne seraient pas suffisantes; il risquerait d’être incarcéré en Sibérie, où les conditions de détention n’atteindraient pas le standard existant à Moscou.

7.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).

7.2 La Russie fait partie des Etats auxquels l'entraide judiciaire et l'extradition peuvent être accordées moyennant l'octroi de garanties diplomatiques concernant les conditions de détention, le respect de l'intégrité physique et psychique et de la santé du prévenu (ATF 134 IV 156 consid. 6.11; arrêt du Tribunal fédéral 1C_104/2014 du 27 mars 2014, consid. 1.2).

7.3 Les autorités de l'Etat requérant ont assuré à la Suisse, (1) que les conditions de détention du recourant seraient conformes à l'art. 3 CEDH, ainsi qu'aux art. 7 , 10 et 17 du Pacte ONU II, (2) que l'intéressé ne serait pas soumis à un traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique au sens de ces dispositions, (3) que les conditions de détention du recourant ne pourraient pas être aggravées en raison de ses opinions ou de ses activités politiques, (4) que la santé de l'intéressé serait assurée durant sa détention de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux efficaces et (5) que celui-ci aurait le droit durant toute la durée de sa détention de contacter, respectivement d'avoir accès sans restrictions et sans mesures de contrôle, à un avocat de choix ou un avocat d'office, et de recevoir des visites de sa famille, ainsi que de son cercle de connaissances. En outre, lesdites autorités ont précisé (6) que l'Ambassade de Suisse à Moscou se verrait accorder le droit de désigner des représentants ou des personnes qui pourront rendre visite au recourant après son extradition, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle, que l'intéressé pourrait en tout temps s'adresser à ses représentants ou à des personnes désignées et que ceux-ci, qui pourraient s'enquérir de l'état de la procédure et assister aux débats judiciaires, seraient informés en temps utile des diverses étapes de la procédure à l'encontre de la personne extradée et recevraient un exemplaire de la décision mettant fin à celle-ci.

7.4 Dans l'arrêt 1C_104/2014 précité, le Tribunal fédéral a considéré de telles garanties comme suffisantes pour permettre l'extradition d'une personne vers la Russie, en relevant qu'il n'apparaissait pas que ce pays aurait jamais failli à des engagements de ce type pris vis-à-vis de la Suisse (consid. 1.2). Le recourant n'avance aucun élément concret laissant à penser que l'Etat requérant ne se conformera en l'espèce pas à l'un ou l'autre des points mentionnés ci-dessus. Ce dernier grief doit donc être rejeté.

8. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

8.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

8.2 Les considérations qui précèdent sont toutes fondées sur des dispositions légales claires et des principes jurisprudentiels bien établis, respectivement sur des arrêts récents concernant l'extradition d'une personne à la Russie. L'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre ceux-ci en question ou à démontrer que le cas d'espèce présentait des particularités justifiant qu'on renonce exceptionnellement à les appliquer. Pour le surplus, il ressort des déclarations contenues dans le formulaire relatif à l’assistance judiciaire que le revenu mensuel du recourant s’élève à CHF 36'000.-- (RP.2016.8, act. 3). Au vu desdits éléments, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). En l'espèce, l'émolument judiciaire, calculé conformément à l'art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 3’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2015.304 (procédure secondaire RP.2016.3) et RR.2016.31 (procédure secondaire RP.2016.8) sont jointes.

2. L’objection de délit politique est rejetée.

3. Le recours contre la décision d’extradition est rejeté.

4. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

5. Un émolument de CHF 3’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 mai 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Raphaël Zimmermann

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 3 Reati politici - 1. L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
¹	L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
²	La stessa regola sarà applicata, se la Parte richiesta ha motivi seri per credere che la domanda d'estradizione motivata con un reato di diritto comune è stata presentata con lo scopo di perseguire o di punire un individuo per considerazioni di razza, di religione, di nazionalità o di opinioni politiche o che la condizione di questo individuo arrischi di essere aggravata per l'uno o l'altro di questi motivi.
³	Per l'applicazione della presente Convenzione, l'attentato alla vita di un Capo di Stato o di un membro della sua famiglia non sarà considerato come reato politico.
⁴	L'applicazione del presente articolo non concernerà gli obblighi che le Parti Contraenti avranno assunto o assumeranno in virtù di qualsiasi altra convenzione internazionale di natura multilaterale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 12 Domanda e atti a sostegno - 1.9 La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti.10
²	A sostegno della domanda sarà prodotto:

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.135
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e persone dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto venticinque anni.136
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 10 - 1. Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.
¹	Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.
²	a) gli imputati, salvo circostanze eccezionali, devono essere separati dai condannati e sottoposti a un trattamento diverso, consono alla loro condizione di persone non condannate;
^b	gli imputati minorenni devono essere separati dagli adulti e il loro caso deve essere giudicato il più rapidamente possibile.
³	Il regime penitenziario deve comportare un trattamento dei detenuti che abbia per fine essenziale il loro ravvedimento e la loro riabilitazione sociale. I rei minorenni devono essere separati dagli adulti e deve essere loro accordato un trattamento adatto alla loro età e al loro stato giuridico.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 98 - La prescrizione decorre:
^a	dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato;
^b	se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto;
^c	se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.