RR.2009.163 - 2009-07-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.163

Arrêt du 22 juillet 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Alex Staub et Jean-Luc Bacher , la greffière Joëlle Chapuis

Parties

A., représenté par Me Eric Hess, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d’Amérique

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par note diplomatique du 14 janvier 2009, les Etats-Unis d’Amérique (ci-après: USA) ont demandé à la Suisse l’arrestation et l’extradition de A., citoyen britannique, domicilié à U. (F) et travaillant à Genève, sur la base d’un mandat d’arrêt du 6 mars 1991, pour association de malfaiteurs dans le but d’importer et de distribuer de la cocaïne. A. est soupçonné d’avoir, dès le mois de janvier 1985 au moins jusqu’aux environs du 4 avril 1989, avec notamment trois de ses frères et sœurs, mis sur pieds et participé à un trafic ayant pour buts d’importer, de distribuer et de posséder en vue de distribuer plus de cinq kilos d’un mélange contenant du chlorhydrate de cocaïne dans la région d’Atlanta, en Géorgie. A. aurait ainsi, en mai 1988, accompagné et financé certaines personnes chargées de prendre livraison et de transporter de la cocaïne depuis les Bahamas jusqu’à Atlanta. Il est également soupçonné d’avoir maintenu un compte bancaire servant à l’achat des billets d’avion pour les «mules» chargées d’importer la cocaïne.

B. Le 29 janvier 2009, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. Le prénommé a été arrêté à Genève le 10 février 2009 et entendu par le Juge d’instruction du canton de Genève. Il a reconnu être la personne visée par le mandat d’arrêt à lui notifié. Entendu une seconde fois le 13 février 2009 en présence de son avocat, il a refusé son extradition simplifiée. Dans le délai imparti pour ce faire, il a formulé ses observations sur la demande d’extradition américaine, mais n’a pas recouru contre le mandat d’arrêt. La traduction française de la requête américaine lui a été transmise le 25 février 2009.

C. Le 27 mars 2009, l’OFJ a rendu une décision d’extradition aux USA, à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 14 janvier 2009.

D. A. a recouru contre cette décision en date du 29 avril 2009, concluant principalement à l’annulation de la décision d’extradition, au refus de la demande et à sa libération immédiate, sous suite de dépens.

E. Dans sa réponse du 11 juin 2009, l’OFJ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En application de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition. La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 Les procédures d’extradition entre la Suisse et les USA sont régies par le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p.617).

2. Le recourant allègue en premier lieu avoir un alibi. Il dit s’être trouvé à New-York en 1988 au moment des faits reprochés, notamment lors de la prétendue expédition aux Bahamas, mais n’être pas en mesure de le prouver, au vu du temps écoulé.

2.1 C’est au juge de fond, et non au juge de l’extradition, qu’il appartient de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d’extradition. Il n’est fait exception à cette règle que lorsque la personne poursuivie est en mesure de fournir un alibi (ATF 122 II 373 consid. 1c). Même si elle n’est pas prévue par le TEXUS et peut ainsi se trouver en contradiction avec l’obligation d’extrader découlant de l’art. 1er de cette convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281; 113 Ib 276 consid. 3c p. 283). Si cette jurisprudence concerne spécifiquement la Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.12), son argumentation peut être transposée à d’autres traités, en l’occurrence au TEXUS, dès lors que ce dernier n’exclut pas expressément l’exception de l’alibi (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n°674, p. 627). Il s’agit alors d’éviter une poursuite pénale injustifiée envers une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281 et les arrêts cités). Ainsi, l’extradition est refusée si la personne poursuivie fournit un alibi, ce par quoi il faut entendre la preuve évidente et univoque qu’elle ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 282) ou qu’il y a erreur sur la personne (cf. arrêt non publié du 27 avril 1994 dans la cause P., consid. 2a, cité par Robert Zimmermann, op. cit., p. 626, note 894). L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2). Selon l’art. 53 al. 1 EIMP, lorsque la personne poursuivie affirme être en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires; il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident (al. 2, 1re phrase); sinon, il transmet les preuves à décharge à l'Etat requérant et l’invite à se prononcer sur le maintien de la demande (al. 2, 2e phrase). Si celui-ci confirme sa demande, l’extradition doit en principe être accordée, car il n’appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l’Etat
requérant (cf. ATF 113 Ib 276 consid. 4c p. 286). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11c p. 325). Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d’extradition, ne peut pas être prise en considération (ATF 123 II 279).

2.2 Le recourant ne fait qu’alléguer avoir un alibi, mais ne l’étaie absolument pas. Cette simple allégation, d’autant qu’elle est pour le moins vague, puisque le recourant mentionne 1988, sans autre précision de jours ou de mois, ne constitue pas une preuve, encore moins une preuve évidente, que le recourant ne se trouvait pas ou ne pouvait se trouver aux Bahamas en mai 1988. Contrairement à ce que semble penser le recourant, le devoir incombant à l’OFJ, selon l’art. 53 EIMP, n’est pas de prouver des allégations, mais de vérifier des faits probants constitutifs d’alibi.

2.3 Par ailleurs, les infractions reprochées au recourant dans la demande d’extradition ne portent pas uniquement, à l’instar de son prétendu alibi, sur l’année 1988, mais s’étendent de janvier 1985 à avril 1989. Dès lors, quand bien même la preuve de cet alibi aurait été fournie, ce qui n’est pas le cas, elle n’aurait porté que sur une partie du complexe de faits décrit dans la demande d’extradition et n’aurait ainsi, de toute façon, pas suffi.

2.4 En outre, pour déterminer si les USA sont à l’origine de l’incapacité du recourant de démontrer, preuve à l’appui, l’alibi, il faudrait à tout le moins savoir de quels éléments de preuve il est question.

Ce premier grief doit donc être rejeté.

3. Dans un second grief, le recourant invoque la prescription de l’action publique américaine et, subsidiairement l’ordre public suisse.

3.1 A teneur de l’art. 5 TEXUS, l’extradition n’est pas accordée si l’action pénale ou l’exécution de la peine ou de la mesure est prescrite d’après le droit de l’Etat requérant. La question de la prescription dans l’Etat requérant doit être examinée par l’autorité requise sur la seule base des faits allégués par l’autorité requérante, sans que cette dernière n’ait à fournir de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1A.306/2000 du 12 février 2001, consid. 3 et 4c).

3.2 Dans sa déclaration sous serment du 5 août 2008 à l’appui de la demande d’extradition américaine, le Procureur fédéral pour l’Etat de Georgie, mieux à même de se déterminer sur la notion de prescription relevant du droit américain que ne l‘est le recourant ou encore l’autorité requise, s’est prononcé sur cette question (act. 7.2), précisant que l’action publique n’était pas prescrite, selon l’art. 3282 du Titre 18 du Code des Etats-Unis («Except as otherwise expressly provided by law, no person shall be prosecuted, tried, or punished for any offense, not capital, unless the indictment is found or the information is instituted within five years next after such offense shall have been committed»). En effet, pour qu’une personne puisse être poursuivie pour une infraction aux USA, il faut qu’un acte d’accusation ait été établi dans les cinq ans suivant la perpétration de ladite infraction ou d’«un acte pour faire avancer» l’infraction. In casu, concernant l’association de malfaiteurs, l’élément final qui doit être prouvé est que l’accord a été fait ou l’entente a été conclue dans un délai de cinq ans précédant le prononcé de l’acte d’accusation. («The final element that must be proven is that the agreement was made or the understanding reached within five years before the indictment was returned or that an act furthering the agreement or understanding was committed five years before the return of the indictment», chiffre 13 de la déclaration sous serment, act. 7.2 et traduction act. 7.8). En l’espèce, l’acte d’accusation incriminant le recourant pour association de malfaiteurs en vue d’importer et de distribuer de la cocaïne a été dressé le 5 mars 1991. Les faits allégués par l’Etat requérant à l’appui de sa demande d’extradition pour association de malfaiteurs se sont notamment déroulés en mai 1988 (supra A), soit moins de cinq ans avant que l’acte d’accusation ne soit dressé. Le recourant aurait alors financé un voyage ayant pour but du trafic de cocaïne et y aurait participé. Ces faits tombent sous le coup du chef d’accusation d’association de malfaiteurs en vue d’importer de la cocaïne. Dès lors, sur la base des faits allégués par l’autorité requérante, la Cour constate que l’action publique n’est pas prescrite selon le droit américain.

3.3 En outre, contrairement à ce que le recourant tente de faire ressortir des documents annexés à son mémoire de recours, si la procédure n°1 :91-CR-084 est classée, c’est uniquement en ce qui concerne B., vraisemblablement frère du recourant (act. 1.11).

3.4 Le recourant invoque ensuite que, au regard des règles de la prescription, son extradition contreviendrait à l’ordre public suisse et plus particulièrement aux art. 6 ch. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 14 ch. 3 let. c du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2).

3.5 Selon l’art. 6 ch. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Les USA ne sont pas signataire de la CEDH. L’art. 14 ch. 3 du Pacte ONU II, ratifié lui par la Suisse et les USA respectivement les 8 et 18 juin 1992 (RO 1993 I 750), dispose de manière équivalente que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit notamment à être jugée sans retard excessif. Les USA n’ont pas émis de réserve ni de déclaration relativement à cet article.

3.6 Le TEXUS ne se réfère pas aux principes énoncés dans les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme; on peut donc se demander si ces dispositions de droit international sont aussi applicables aux relations extraditionnelles avec les USA et permettraient à la Suisse de refuser une extradition pour un motif non prévu par le Traité (ATF 121 II 296 consid. 3b). L'art. 2 let. a EIMP réserve le cas où la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés dans la CEDH mais, en tant que norme de droit interne sans équivalent en droit conventionnel, cette réserve n'est pas directement applicable, en tant que telle, aux relations extraditionnelles régies par le Traité (ATF 121 II 296 consid. 3b). Cela étant, cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167; 122 II 140 consid. 5a). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 167; 121 II 296 consid. 3b p. 298/299; v. aussi art. 37 al. 2 et 3 EIMP concernant les garanties qui peuvent être exigées de la part d’un Etat requérant). D'un autre côté, la CEDH elle-même tend à assurer un juste équilibre entre l'intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux, en tenant compte de l'intérêt à voir traduire en justice les délinquants présumés qui fuient à l'étranger et en évitant la création de havres de sécurité pour ces fugitifs, qui saperaient les fondements de l'extradition (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 87).

La Haute Cour fédérale a jugé que les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte ONU II faisaient partie de l'ordre public international (ATF 129 II 100 consid. 3.3). Elle citait surtout au chapitre de ces droits l'interdiction de la torture, ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d p. 283, 511 consid. 6a p. 521 et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citées), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition «porte atteinte, par ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par la Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante» (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Ahmed c. Autriche, du 17 décembre 1996, § 39; Nsonac c. Pays-Bas, du 28 novembre 1996, § 92; Chahal c. Royaume-Uni, du 15 novembre 1996, § 74; Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 85). Selon Robert Zimmermann, la prescription ne ressortit toutefois pas à l’ordre public international (op.cit., n°670, p.623), ce qui semble logique, dès l’instant où, par exemple, nombre d’Etats ne connaissent pas la notion de droit matériel de la prescription de la peine.

Lors de deux affaires d’extradition en vue d’une exécution de peine avec les USA, pays qui ne connaît pas la notion de prescription de la peine, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure l’ordre public suisse pourrait constituer un motif de refus de l’extradition, précisant que l’examen devait être fait à l’occasion du cas concret (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.197/2000 du 21 juillet 200, consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.118/2004 du 3 août 2004, consid. 4.7).

3.7 En l’espèce, le TEXUS prévoit l’examen de la prescription uniquement selon le droit de l’Etat requérant, à l’instar de ce que prévoient les traités les plus modernes (art. 8 de la Convention relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 [CE-UE; Journal officiel de l’Union européenne C 313 du 23 octobre 1996, p. 12 à 23], qui entrera en vigueur dès ratification par tous les Etats membres [art. 18 CE-UE]). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs lui-même reconnu que la tendance actuelle de la plupart des Traités d’entraide est de renoncer à l’examen de la prescription selon le droit de l’Etat requis (ATF 126 II 462 consid. 4d). Cela permet précisément d’éviter que la prescription ne soit un obstacle à la coopération internationale (Robert Zimmermann, op.cit., n°670, p.623), puisque les Etats qui connaissent cette institution l’examinent d’office à l’occasion du jugement au fond. Là où le recourant voit dans l’art. 5 TEXUS un blanc-seing aux autorités américaines pour la poursuite ad vitam aeternam des délinquants, la Cour estime quant à elle que cette disposition permet d’éviter l’impunité des individus se trouvant sur territoire helvétique et soupçonnés ou convaincus d’avoir commis, sur sol américain, des infractions passibles d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Se ralliant sur ce point à la doctrine, la Cour trouverait choquant, compte tenu des différences de réglementation de la prescription entre les différents Etats, de voir la personne recherchée se mettre à l’abri de toute poursuite en profitant des règles plus favorables de l’Etat requis en matière de prescription (Robert Zimmermann, op.cit., n°670, p.623). La Cour est d’avis qu’en l’espèce, même vingt ans après les faits reprochés, l’ordre public suisse ne saurait s’opposer à ce que le recourant réponde de ses actes par devant les autorités concernées.

3.8 Enfin, le fait que le TEXUS, comme l’invoque le recourant, soit entré en vigueur postérieurement aux faits à lui reprochés ne joue aucun rôle dans l’octroi de l’extradition, puisque, de jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide est celui en vigueur au moment de la décision et que le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3).

Ainsi, le second grief doit également être rejeté.

4. Le recourant se plaint d’une violation des art. 8 CEDH, 17 et 34 Pacte ONU II, arguant qu’il s’occupe seul de ses deux filles, âgées de 12 et 14 ans, qui vivent avec lui et dont il assume seul la garde depuis son divorce. La décision attaquée aurait ainsi de graves conséquences sur l’éducation de ses filles et pourrait porter atteinte à leur développement futur.

4.1 Les art. 8 CEDH et 17 Pacte ONU II garantissent tous deux le droit à la vie privée et familiale. Quant à l’art. 34 Pacte ONU II, qui traite de l’organisation administrative au sein du Comité des droits de l’homme de l’ONU, son éventuelle violation est à écarter d’emblée, dès lors que le recourant n’est, à la connaissance de la Cour, pas membre dudit Comité. Il est en effet employé de l’ONU à Genève au sein du service de la gestion des ressources humaines (act. 1.7).

4.2 L’art. 8 CEDH, comme l’art. 17 Pacte ONU II, ne confèrent pas le droit de résider sur le territoire d’un Etat ou de ne pas en être expulsé ou extradé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Toute peine subie compromet les relations familiales et professionnelles; on ne saurait donc invoquer cette conséquence pour s’opposer à une extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d). Dans les affaires d’extradition où l’art. 8 CEDH a été invoqué, la Commission européenne des droits de l’homme s’est fondée jusqu’ici sur le ch. 2 de cette disposition pour dire que l’atteinte qu’elle était de nature à porter au droit à la protection de la famille était une conséquence inévitable et partant acceptable de l’extradition (ATF 117 Ib 210 consid. 3cc et références citées). Cette disposition peut toutefois faire obstacle à l’extradition lorsque celle-ci apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100 % et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif avec des idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour fédérale a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel, et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).

4.3 Les circonstances du cas d’espèce divergent essentiellement de celles ayant présidé à l’arrêt précité. Les USA requièrent en effet l’extradition du recourant pour une poursuite et non pour l’exécution d’une peine. Par ailleurs, certaines personnes, inculpées en tant que coauteurs du recourant ont vraisemblablement déjà été condamnées dans cette affaire par les tribunaux de l’Etat de Géorgie; d’autres inculpés dans la même affaire font toujours l’objet d’une poursuite. Il serait dès lors improductif, puisque le dossier de la cause est en mains des autorités georgiennes, et il n’est d’ailleurs pas envisageable qu’un jugement intervienne en Suisse, d'autant que le recourant n'a d'autre lien de rattachement avec la Suisse que son travail (il est citoyen britannique et habite en France). En l'espèce, l'art. 8 CEDH, dans la mesure de son applicabilité (supra 3.5), ne saurait faire obstacle à l'extradition du recourant aux USA.

4.4 Concernant les filles de A., des conséquences négatives de l’extradition du recourant sur leur développement personnel ne semblent pas exclues. Toutefois, cette situation n’est pas tant due à la demande d’extradition en elle-même qu’à l’obligation du recourant de répondre des accusations portées contre lui devant les autorités étrangères compétentes. Lors de son audition du 13 février 2009 (act. 7.5), le recourant, qui n’a d’ailleurs pas demandé sa mise en liberté, avait d'ores et déjà envisagé le fait de devoir organiser la prise en charge de ses filles, en cas d'extradition vers les USA (act. 7.5). Ses deux filles sont en outre, depuis le début de la détention extraditionnelle du recourant, prises en charge par un proche et peuvent communiquer avec leur père. Le fait que le recourant soit extradé vers les USA afin d’y être jugé n’empêchera pas les contacts téléphoniques et épistolaires. Cette éventualité est certes pénible, mais elle est pour l’instant temporaire. Tant qu’il n’a pas été jugé, le recourant est présumé innocent et rien ne dit qu’il sera condamné (infra 6.5). Si toutefois il devait l’être et purger une peine privative de liberté aux USA, il aurait en tout temps la possibilité de demander à purger sa peine en Grande-Bretagne, pays dont il est ressortissant, ou peut-être même en France, selon la définition que la France donne du ressortissant, pays dont il est résidant, afin de se rapprocher de ses filles. En effet, la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1988 (RS 0.343; ci-après: la Convention), et notamment ratifiée par le Royaume-Uni, la France et les USA, a pour but d'offrir « le cadre procédural » pour le transfert d'un détenu dans son pays d'origine afin qu'il y purge sa peine (Message du 28 octobre 1986 relatif à l’approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, FF 1986 III 741). La Convention ne confère pas au condamné un droit au transfert, mais le condamné peut exprimer « un souhait ». Dans l’hypothèse d’une condamnation aux USA, le recourant disposera donc de la possibilité d’exprimer le souhait d’un transfèrement en vertu de la Convention. Toutefois, son transfèrement vers la Suisse ne peut en principe entrer en ligne de compte, dès l'instant où le recourant
n'en est ni ressortissant, ni même résidant (statut ne donnant d'ailleurs pas la possibilité de demander le transfèrement vers la Suisse, selon le Message relatif à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 29 octobre 1986, FF 1986 733, p.745; v. infra 5).

Ce troisième grief doit ainsi également être rejeté.

5. Dans un quatrième grief, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 7 EIMP, se prétendant «quasi-national».

5.1 Ainsi que cela a déjà été rappelé plus haut, l'EIMP, en tant que droit interne, trouve notamment application dans l'hypothèse où le droit conventionnel ne règle pas, explicitement ou implicitement une question (supra 1.2). En l'espèce, l'art. 8 TEXUS, qui traite précisément de l'extradition des nationaux, prime l'art. 7 EIMP relatif à la même matière.

5.2 Quoi qu'il en soit, l'art. 8 TEXUS ne saurait s'appliquer au cas du recourant, dans la mesure où ce dernier n'a pas la nationalité suisse. Quant à la qualification de «quasi-national» invoquée, elle fait appel à une notion encore purement académique et non reconnue en tant que telle par le droit international (Frédérique De Courten, Le refus d'extrader ad personam, Thèse, Lausanne 2006, p.177). Ainsi, la Cour ne voit aucune raison d'entrer plus avant en matière sur cet argument. A. ne résidait pas sur territoire helvétique, mais en France, au moment de son arrestation en vue d'extradition. Certes il travaillait en Suisse; cela ne suffit toutefois pas à en faire un national. De son propre chef, le recourant a d'ailleurs admis n'avoir même jamais demandé à être naturalisé, pour des raisons d'opportunité professionnelle, à l'époque où il résidait encore sur territoire helvétique.

Ce quatrième grief doit également être rejeté, en tant qu’il est recevable.

6. S’appuyant sur les art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II, le recourant se plaint également de la non conformité de la procédure américaine aux normes procédurales fondamentales des droits suisse, européen et international. Il invoque plus précisément des violations du droit au contradictoire et à la confrontation, du principe d’accusation, de la présomption d’innocence, du principe de célérité, ainsi que l’illégalité des moyens de preuve états-uniens.

6.1 Les art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU Il accordent à toute personne accusée notamment la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie (art. 6 ch. 2 CEDH et 14 ch. 2 Pacte ONU II), le droit d’être informée, dans le plus court délai, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle (art. 6 ch. 3 let. a CEDH et 14 ch. 3 let. a Pacte ONU II), le droit d’être jugée dans un délai raisonnable (art. 6 ch. 1 CEDH) ou sans retard excessif (art, 14 ch. 3 let. c Pacte ONU II), celui d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (art. 6 ch. 3 let. d CEDH et 14 ch. 3 let. e Pacte ONU II). Concernant ces principes, l’art. 14 Pacte ONU II a un contenu identique à celui de l’art. 6 CEDH.

6.2 Dans la mesure de leur applicabilité en matière d'extradition avec les USA (supra consid. 3.6), la Cour de céans examine la conformité de la demande d’extradition à ces articles à la lumière de l'art. 2 EIMP, dont l’analyse des conditions comporte généralement un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).

6.3 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition et qu’il est partie, non pas à la CEDH, mais au Pacte ONU II, ce dernier lui est opposable (ATF 123 II 595 consid. 5c/bb p. 609/610, 122 II 140 consid. 5c; Robert Zimmermann, op.cit., n°224, p.218). Dans un cas concernant les USA, a été contestée la conformité de la procédure américaine au regard de l’art. 3 CEDH. Le Tribunal fédéral a pu laisser la question ouverte de savoir si, en pareil cas, l’exigence de cette disposition ressortit au jus cogens, puisque la procédure étrangère était de toute manière conforme aux exigences de la CEDH – alors même que cette disposition n’est pas opposable aux USA – (ATF 121 II 296). Les USA sont liés à la Suisse par le TEXUS et sont partie au Pacte ONU II (supra consid. 3.5). Dans ces conditions, il appartient à l'autorité requise d'examiner si la procédure étrangère satisfait aux exigences minimales du Pacte ONU II.

6.4 En tant que le recourant soulève des violations concrètes de l’art. 14 Pacte ONU II, il sied pour la Cour d’examiner ces griefs. La violation du droit au contradictoire, celles du principe d’accusation et de célérité peuvent être traitées ensemble, au titre de violations du droit à une défense effective, notamment le droit pour l’accusé d’être informé à bref délai et de manière détaillée des accusations qui pèsent sur lui. En l’espèce, force est de constater que le recourant est mal venu de se plaindre de telles violations, dès lors qu’il a, de son propre aveu, quitté les USA et commencé à travailler à Genève en mai 1992 (act. 1.2). En «fuyant» les USA peu après que les accusations contre lui ont été émises, il a manifestement empêché les autorités de poursuite américaines de mener à bien leur procédure rapidement. En outre, ainsi que cela a déjà été vu plus haut, la procédure américaine n’est pas prescrite et les faits reprochés au recourant sont couverts par l’acte d’accusation (supra consid. 3.2). Partant, la violation du droit au contradictoire, des principes d’accusation et de célérité doit être écartée.

6.5 Comme la Cour a déjà eu l'occasion de le rappeler (supra 4.4), A. est présumé innocent. L'argument du recourant à ce sujet ne résiste d'ailleurs pas à l'examen. La présomption d'innocence (telle qu'elle est garantie notamment par les art. 6 par. 2 CEDH et 14 ch. 2 Pacte ONU II) est violée lorsque l'autorité de jugement - ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque - désigne une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 130 Il 217 consid. 8.7, 124 1324 consid. 3b p. 331 et la jurisprudence citée). Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l’absence de constat formel; il suffit d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1983 dans la cause Minelli c. Suisse, Série A, vol. 62, par. 37). Ce n'est pas la phrase conclusive de la déclaration sous serment du Procureur fédéral adjoint, prise isolément, qui peut remettre en cause la présomption d'innocence du recourant dans la procédure américaine. Cette déclaration sous serment, qui n'est au demeurant pas une décision judiciaire, énumère d'ailleurs bien les conditions à examiner par les juges de l'Etat requérant, avant de pouvoir, le cas échéant, prononcer un jugement de culpabilité. En outre, cette déclaration sous serment n'a pas de portée publique, puisqu'elle a été strictement établie dans le cadre de la demande d'extradition, en application de l'art. 9 al. 3 let. b TEXUS. Cet article prévoit que la demande d'extradition doit notamment contenir des éléments de preuve et des conclusions «autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est requise». De l'avis de la Cour, la phrase incriminée (I «attest that this evidence indicates that A. is guilty of the offenses charged
in the indictment», act.7.2; et sa traduction «je certifie que ces éléments de preuve indiquent que A. est coupable des délits dénoncés dans l'acte d'accusation»), ainsi formulée, n'avait d'autre but que de remplir cette condition. D’ailleurs, cette phrase n’exclut pas qu’il puisse exister d’autres éléments de preuve à décharge. Il n'y a pas lieu de retenir que cette seule phrase désignerait le recourant coupable sans nuance ni réserve ou serait de nature à influencer l'autorité de jugement, la déclaration qui la contient ne lui étant d'ailleurs pas destinée.

6.6 En invoquant l’illégalité des moyens de preuve de la procédure, le recourant perd de vue que la question de l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal américain. Par conséquent, il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurisprudence constante, les griefs relevant de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). En outre, la non-conformité de la procédure américaine aux normes procédurales de droit suisse ne saurait constituer un motif pour refuser l'extradition. De la même manière, le fait particulier que la notion de «plea-bargaining» soit inconnue de - voire incompatible à - l'ordre juridique suisse ne peut conduire à un refus d'extrader. A ce sujet, le texte du Message concernant le TEXUS est même explicite, lorsqu'il précise que certaines notions de droit probatoire américain, inconnues du droit suisse, comme le « Hearsay » (ouï-dire) ou la « probable cause» sont désormais suffisantes pour motiver une requête d'extradition (FF 1991 79, p. 84). Sur ce point également, le recourant ne peut être suivi.

6.7 Le juge de l'Etat requis doit constater que les faits décrits dans la requête américaine et justifiant les poursuites dans l'Etat requérant sont également susceptibles de constituer des infractions selon le droit suisse (art. 1 al. 2 let. a TEXUS, principe de la double incrimination), que ces infractions donnent lieu à extradition, soit qu'elles sont passibles d'une peine privative de liberté d'au moins un an dans les deux Etats (art. 2 TEXUS), qu'il ne s'agit pas d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 TEXUS). A cette fin, l'art. 9 TEXUS pose des exigences quant à la précision des documents à fournir à l'appui de la demande d'extradition. En l'espèce, force est de constater que le principe de la double incrimination, comme celui de la durée de la peine sont respectés (ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant). Les infractions ne sont pas de nature politique, militaire ou fiscale. En outre, la demande d'extradition remplit manifestement les conditions de l'art. 9 TEXUS.

6.8 Dès lors, tous les griefs relatifs à la tenue de la procédure américaine ressortissent au juge de fond de l'Etat requérant. Il appartiendra donc au recourant de faire valoir ses droits d’accusé par devant les autorités américaines. Le TEXUS prévoit d'ailleurs qu'il n'y a qu'en cas de jugement par défaut que l'extradition peut être refusée si les garanties suffisantes devant être fournies à l'Etat requis quant au respect des droits de la défense ne le sont pas (art. 7 TEXUS). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, d’autant plus que le recourant n'a effectivement encore fait l'objet d'aucun jugement.

Ce cinquième grief doit également être rejeté.

7. Le recourant invoque enfin l’inopportunité de son extradition, en application des art. 12 EIMP et 49 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

7.1 L'art. 12 al. 1 EIMP dispose que, sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la PA. L'art. 49 PA définit les motifs pouvant être invoqués contre une décision dans la procédure de recours; l'inopportunité en est un (avec la restriction qu'il ne peut être invoqué que lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours, ce qui n'est de toute façon pas le cas en l'espèce). Toutefois, l'EIMP, qui s'applique ici supplétivement, puisque le TEXUS ne contient aucune disposition spécifique en la matière (supra 1.2), contient une disposition topique: l'art. 80i EIMP (Motifs de recours). Cet article constitue une lex specialis, empêchant l'application de l'art. 49 PA, dès lors qu'il ne prévoit pas l'opportunité comme motif de recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale. Le grief du recourant doit ainsi être déclaré irrecevable.

7.2 Eût-il été recevable, ce grief aurait de toute façon été écarté par la Cour, eu égard au fait que le recourant se contentait, pour étayer l'inopportunité, de reprendre tous les griefs précédemment invoqués dans son recours et d'ores et déjà écartés par la Cour dans la présente décision (supra 2 à 6).

8. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

9. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 juillet 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Eric Hess, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 53 Verifica dell'alibi - 1 Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
¹	Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
²	Nei casi palesi, l'estradizione è negata. Negli altri casi, le prove a discarico sono comunicate allo Stato richiedente invitandolo a dichiarare entro breve termine se intende mantenere la domanda.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 34 - 1. Quando una vacanza viene dichiarata in conformità all'articolo 33, e se il mandato del membro da sostituire non deve aver fine entro i sei mesi successivi alla dichiarazione di vacanza, il Segretario generale delle Nazioni Unite ne avverte gli Stati parti del presente Patto, i quali possono entro due mesi designare dei candidati, in conformità all'articolo 29, per ricoprire il seggio vacante.
¹	Quando una vacanza viene dichiarata in conformità all'articolo 33, e se il mandato del membro da sostituire non deve aver fine entro i sei mesi successivi alla dichiarazione di vacanza, il Segretario generale delle Nazioni Unite ne avverte gli Stati parti del presente Patto, i quali possono entro due mesi designare dei candidati, in conformità all'articolo 29, per ricoprire il seggio vacante.
²	Il Segretario generale delle Nazioni Unite compila una lista in ordine alfabetico delle persone così designate e la comunica agli Stati parti del presente Patto. L'elezione per ricoprire il seggio vacante si svolge quindi in conformità alle disposizioni pertinenti della presente parte del Patto.
³	Un membro del Comitato eletto ad un seggio dichiarato vacante in conformità all'articolo 33 rimane in carica fino alla scadenza del mandato del membro il cui seggio nel Comitato sia divenuto vacante ai sensi del predetto articolo.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 7 Cittadini svizzeri - 1 Salvo che vi acconsenta per scritto, nessuno Svizzero può essere estradato o consegnato a uno Stato estero a scopo di perseguimento o esecuzione penali. Il consenso può essere revocato fintanto che non sia ordinata la consegna.
¹	Salvo che vi acconsenta per scritto, nessuno Svizzero può essere estradato o consegnato a uno Stato estero a scopo di perseguimento o esecuzione penali. Il consenso può essere revocato fintanto che non sia ordinata la consegna.
²	Il capoverso 1 non s'applica al transito e alla restituzione di uno Svizzero consegnato temporaneamente alle autorità svizzere da un altro Stato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁱ Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero nei casi di cui all'articolo 65.
²	...136

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.