RR.2009.163 - 2009-07-22 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.163

Arrêt du 22 juillet 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Alex Staub et Jean-Luc Bacher , la greffière Joëlle Chapuis

Parties

A., représenté par Me Eric Hess, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d’Amérique

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par note diplomatique du 14 janvier 2009, les Etats-Unis d’Amérique (ci-après: USA) ont demandé à la Suisse l’arrestation et l’extradition de A., citoyen britannique, domicilié à U. (F) et travaillant à Genève, sur la base d’un mandat d’arrêt du 6 mars 1991, pour association de malfaiteurs dans le but d’importer et de distribuer de la cocaïne. A. est soupçonné d’avoir, dès le mois de janvier 1985 au moins jusqu’aux environs du 4 avril 1989, avec notamment trois de ses frères et sœurs, mis sur pieds et participé à un trafic ayant pour buts d’importer, de distribuer et de posséder en vue de distribuer plus de cinq kilos d’un mélange contenant du chlorhydrate de cocaïne dans la région d’Atlanta, en Géorgie. A. aurait ainsi, en mai 1988, accompagné et financé certaines personnes chargées de prendre livraison et de transporter de la cocaïne depuis les Bahamas jusqu’à Atlanta. Il est également soupçonné d’avoir maintenu un compte bancaire servant à l’achat des billets d’avion pour les «mules» chargées d’importer la cocaïne.

B. Le 29 janvier 2009, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. Le prénommé a été arrêté à Genève le 10 février 2009 et entendu par le Juge d’instruction du canton de Genève. Il a reconnu être la personne visée par le mandat d’arrêt à lui notifié. Entendu une seconde fois le 13 février 2009 en présence de son avocat, il a refusé son extradition simplifiée. Dans le délai imparti pour ce faire, il a formulé ses observations sur la demande d’extradition américaine, mais n’a pas recouru contre le mandat d’arrêt. La traduction française de la requête américaine lui a été transmise le 25 février 2009.

C. Le 27 mars 2009, l’OFJ a rendu une décision d’extradition aux USA, à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 14 janvier 2009.

D. A. a recouru contre cette décision en date du 29 avril 2009, concluant principalement à l’annulation de la décision d’extradition, au refus de la demande et à sa libération immédiate, sous suite de dépens.

E. Dans sa réponse du 11 juin 2009, l’OFJ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En application de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition. La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 Les procédures d’extradition entre la Suisse et les USA sont régies par le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p.617).

2. Le recourant allègue en premier lieu avoir un alibi. Il dit s’être trouvé à New-York en 1988 au moment des faits reprochés, notamment lors de la prétendue expédition aux Bahamas, mais n’être pas en mesure de le prouver, au vu du temps écoulé.

2.1 C’est au juge de fond, et non au juge de l’extradition, qu’il appartient de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d’extradition. Il n’est fait exception à cette règle que lorsque la personne poursuivie est en mesure de fournir un alibi (ATF 122 II 373 consid. 1c). Même si elle n’est pas prévue par le TEXUS et peut ainsi se trouver en contradiction avec l’obligation d’extrader découlant de l’art. 1er de cette convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281; 113 Ib 276 consid. 3c p. 283). Si cette jurisprudence concerne spécifiquement la Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.12), son argumentation peut être transposée à d’autres traités, en l’occurrence au TEXUS, dès lors que ce dernier n’exclut pas expressément l’exception de l’alibi (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n°674, p. 627). Il s’agit alors d’éviter une poursuite pénale injustifiée envers une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281 et les arrêts cités). Ainsi, l’extradition est refusée si la personne poursuivie fournit un alibi, ce par quoi il faut entendre la preuve évidente et univoque qu’elle ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 282) ou qu’il y a erreur sur la personne (cf. arrêt non publié du 27 avril 1994 dans la cause P., consid. 2a, cité par Robert Zimmermann, op. cit., p. 626, note 894). L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2). Selon l’art. 53 al. 1 EIMP, lorsque la personne poursuivie affirme être en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires; il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident (al. 2, 1re phrase); sinon, il transmet les preuves à décharge à l'Etat requérant et l’invite à se prononcer sur le maintien de la demande (al. 2, 2e phrase). Si celui-ci confirme sa demande, l’extradition doit en principe être accordée, car il n’appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l’Etat
requérant (cf. ATF 113 Ib 276 consid. 4c p. 286). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11c p. 325). Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d’extradition, ne peut pas être prise en considération (ATF 123 II 279).

2.2 Le recourant ne fait qu’alléguer avoir un alibi, mais ne l’étaie absolument pas. Cette simple allégation, d’autant qu’elle est pour le moins vague, puisque le recourant mentionne 1988, sans autre précision de jours ou de mois, ne constitue pas une preuve, encore moins une preuve évidente, que le recourant ne se trouvait pas ou ne pouvait se trouver aux Bahamas en mai 1988. Contrairement à ce que semble penser le recourant, le devoir incombant à l’OFJ, selon l’art. 53 EIMP, n’est pas de prouver des allégations, mais de vérifier des faits probants constitutifs d’alibi.

2.3 Par ailleurs, les infractions reprochées au recourant dans la demande d’extradition ne portent pas uniquement, à l’instar de son prétendu alibi, sur l’année 1988, mais s’étendent de janvier 1985 à avril 1989. Dès lors, quand bien même la preuve de cet alibi aurait été fournie, ce qui n’est pas le cas, elle n’aurait porté que sur une partie du complexe de faits décrit dans la demande d’extradition et n’aurait ainsi, de toute façon, pas suffi.

2.4 En outre, pour déterminer si les USA sont à l’origine de l’incapacité du recourant de démontrer, preuve à l’appui, l’alibi, il faudrait à tout le moins savoir de quels éléments de preuve il est question.

Ce premier grief doit donc être rejeté.

3. Dans un second grief, le recourant invoque la prescription de l’action publique américaine et, subsidiairement l’ordre public suisse.

3.1 A teneur de l’art. 5 TEXUS, l’extradition n’est pas accordée si l’action pénale ou l’exécution de la peine ou de la mesure est prescrite d’après le droit de l’Etat requérant. La question de la prescription dans l’Etat requérant doit être examinée par l’autorité requise sur la seule base des faits allégués par l’autorité requérante, sans que cette dernière n’ait à fournir de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1A.306/2000 du 12 février 2001, consid. 3 et 4c).

3.2 Dans sa déclaration sous serment du 5 août 2008 à l’appui de la demande d’extradition américaine, le Procureur fédéral pour l’Etat de Georgie, mieux à même de se déterminer sur la notion de prescription relevant du droit américain que ne l‘est le recourant ou encore l’autorité requise, s’est prononcé sur cette question (act. 7.2), précisant que l’action publique n’était pas prescrite, selon l’art. 3282 du Titre 18 du Code des Etats-Unis («Except as otherwise expressly provided by law, no person shall be prosecuted, tried, or punished for any offense, not capital, unless the indictment is found or the information is instituted within five years next after such offense shall have been committed»). En effet, pour qu’une personne puisse être poursuivie pour une infraction aux USA, il faut qu’un acte d’accusation ait été établi dans les cinq ans suivant la perpétration de ladite infraction ou d’«un acte pour faire avancer» l’infraction. In casu, concernant l’association de malfaiteurs, l’élément final qui doit être prouvé est que l’accord a été fait ou l’entente a été conclue dans un délai de cinq ans précédant le prononcé de l’acte d’accusation. («The final element that must be proven is that the agreement was made or the understanding reached within five years before the indictment was returned or that an act furthering the agreement or understanding was committed five years before the return of the indictment», chiffre 13 de la déclaration sous serment, act. 7.2 et traduction act. 7.8). En l’espèce, l’acte d’accusation incriminant le recourant pour association de malfaiteurs en vue d’importer et de distribuer de la cocaïne a été dressé le 5 mars 1991. Les faits allégués par l’Etat requérant à l’appui de sa demande d’extradition pour association de malfaiteurs se sont notamment déroulés en mai 1988 (supra A), soit moins de cinq ans avant que l’acte d’accusation ne soit dressé. Le recourant aurait alors financé un voyage ayant pour but du trafic de cocaïne et y aurait participé. Ces faits tombent sous le coup du chef d’accusation d’association de malfaiteurs en vue d’importer de la cocaïne. Dès lors, sur la base des faits allégués par l’autorité requérante, la Cour constate que l’action publique n’est pas prescrite selon le droit américain.

3.3 En outre, contrairement à ce que le recourant tente de faire ressortir des documents annexés à son mémoire de recours, si la procédure n°1 :91-CR-084 est classée, c’est uniquement en ce qui concerne B., vraisemblablement frère du recourant (act. 1.11).

3.4 Le recourant invoque ensuite que, au regard des règles de la prescription, son extradition contreviendrait à l’ordre public suisse et plus particulièrement aux art. 6 ch. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 14 ch. 3 let. c du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2).

3.5 Selon l’art. 6 ch. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Les USA ne sont pas signataire de la CEDH. L’art. 14 ch. 3 du Pacte ONU II, ratifié lui par la Suisse et les USA respectivement les 8 et 18 juin 1992 (RO 1993 I 750), dispose de manière équivalente que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit notamment à être jugée sans retard excessif. Les USA n’ont pas émis de réserve ni de déclaration relativement à cet article.

3.6 Le TEXUS ne se réfère pas aux principes énoncés dans les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme; on peut donc se demander si ces dispositions de droit international sont aussi applicables aux relations extraditionnelles avec les USA et permettraient à la Suisse de refuser une extradition pour un motif non prévu par le Traité (ATF 121 II 296 consid. 3b). L'art. 2 let. a EIMP réserve le cas où la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés dans la CEDH mais, en tant que norme de droit interne sans équivalent en droit conventionnel, cette réserve n'est pas directement applicable, en tant que telle, aux relations extraditionnelles régies par le Traité (ATF 121 II 296 consid. 3b). Cela étant, cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167; 122 II 140 consid. 5a). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 167; 121 II 296 consid. 3b p. 298/299; v. aussi art. 37 al. 2 et 3 EIMP concernant les garanties qui peuvent être exigées de la part d’un Etat requérant). D'un autre côté, la CEDH elle-même tend à assurer un juste équilibre entre l'intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux, en tenant compte de l'intérêt à voir traduire en justice les délinquants présumés qui fuient à l'étranger et en évitant la création de havres de sécurité pour ces fugitifs, qui saperaient les fondements de l'extradition (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 87).

La Haute Cour fédérale a jugé que les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte ONU II faisaient partie de l'ordre public international (ATF 129 II 100 consid. 3.3). Elle citait surtout au chapitre de ces droits l'interdiction de la torture, ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d p. 283, 511 consid. 6a p. 521 et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citées), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition «porte atteinte, par ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par la Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante» (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Ahmed c. Autriche, du 17 décembre 1996, § 39; Nsonac c. Pays-Bas, du 28 novembre 1996, § 92; Chahal c. Royaume-Uni, du 15 novembre 1996, § 74; Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 85). Selon Robert Zimmermann, la prescription ne ressortit toutefois pas à l’ordre public international (op.cit., n°670, p.623), ce qui semble logique, dès l’instant où, par exemple, nombre d’Etats ne connaissent pas la notion de droit matériel de la prescription de la peine.

Lors de deux affaires d’extradition en vue d’une exécution de peine avec les USA, pays qui ne connaît pas la notion de prescription de la peine, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure l’ordre public suisse pourrait constituer un motif de refus de l’extradition, précisant que l’examen devait être fait à l’occasion du cas concret (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.197/2000 du 21 juillet 200, consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.118/2004 du 3 août 2004, consid. 4.7).

3.7 En l’espèce, le TEXUS prévoit l’examen de la prescription uniquement selon le droit de l’Etat requérant, à l’instar de ce que prévoient les traités les plus modernes (art. 8 de la Convention relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 [CE-UE; Journal officiel de l’Union européenne C 313 du 23 octobre 1996, p. 12 à 23], qui entrera en vigueur dès ratification par tous les Etats membres [art. 18 CE-UE]). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs lui-même reconnu que la tendance actuelle de la plupart des Traités d’entraide est de renoncer à l’examen de la prescription selon le droit de l’Etat requis (ATF 126 II 462 consid. 4d). Cela permet précisément d’éviter que la prescription ne soit un obstacle à la coopération internationale (Robert Zimmermann, op.cit., n°670, p.623), puisque les Etats qui connaissent cette institution l’examinent d’office à l’occasion du jugement au fond. Là où le recourant voit dans l’art. 5 TEXUS un blanc-seing aux autorités américaines pour la poursuite ad vitam aeternam des délinquants, la Cour estime quant à elle que cette disposition permet d’éviter l’impunité des individus se trouvant sur territoire helvétique et soupçonnés ou convaincus d’avoir commis, sur sol américain, des infractions passibles d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Se ralliant sur ce point à la doctrine, la Cour trouverait choquant, compte tenu des différences de réglementation de la prescription entre les différents Etats, de voir la personne recherchée se mettre à l’abri de toute poursuite en profitant des règles plus favorables de l’Etat requis en matière de prescription (Robert Zimmermann, op.cit., n°670, p.623). La Cour est d’avis qu’en l’espèce, même vingt ans après les faits reprochés, l’ordre public suisse ne saurait s’opposer à ce que le recourant réponde de ses actes par devant les autorités concernées.

3.8 Enfin, le fait que le TEXUS, comme l’invoque le recourant, soit entré en vigueur postérieurement aux faits à lui reprochés ne joue aucun rôle dans l’octroi de l’extradition, puisque, de jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide est celui en vigueur au moment de la décision et que le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3).

Ainsi, le second grief doit également être rejeté.

4. Le recourant se plaint d’une violation des art. 8 CEDH, 17 et 34 Pacte ONU II, arguant qu’il s’occupe seul de ses deux filles, âgées de 12 et 14 ans, qui vivent avec lui et dont il assume seul la garde depuis son divorce. La décision attaquée aurait ainsi de graves conséquences sur l’éducation de ses filles et pourrait porter atteinte à leur développement futur.

4.1 Les art. 8 CEDH et 17 Pacte ONU II garantissent tous deux le droit à la vie privée et familiale. Quant à l’art. 34 Pacte ONU II, qui traite de l’organisation administrative au sein du Comité des droits de l’homme de l’ONU, son éventuelle violation est à écarter d’emblée, dès lors que le recourant n’est, à la connaissance de la Cour, pas membre dudit Comité. Il est en effet employé de l’ONU à Genève au sein du service de la gestion des ressources humaines (act. 1.7).

4.2 L’art. 8 CEDH, comme l’art. 17 Pacte ONU II, ne confèrent pas le droit de résider sur le territoire d’un Etat ou de ne pas en être expulsé ou extradé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Toute peine subie compromet les relations familiales et professionnelles; on ne saurait donc invoquer cette conséquence pour s’opposer à une extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d). Dans les affaires d’extradition où l’art. 8 CEDH a été invoqué, la Commission européenne des droits de l’homme s’est fondée jusqu’ici sur le ch. 2 de cette disposition pour dire que l’atteinte qu’elle était de nature à porter au droit à la protection de la famille était une conséquence inévitable et partant acceptable de l’extradition (ATF 117 Ib 210 consid. 3cc et références citées). Cette disposition peut toutefois faire obstacle à l’extradition lorsque celle-ci apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100 % et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif avec des idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour fédérale a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel, et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).

4.3 Les circonstances du cas d’espèce divergent essentiellement de celles ayant présidé à l’arrêt précité. Les USA requièrent en effet l’extradition du recourant pour une poursuite et non pour l’exécution d’une peine. Par ailleurs, certaines personnes, inculpées en tant que coauteurs du recourant ont vraisemblablement déjà été condamnées dans cette affaire par les tribunaux de l’Etat de Géorgie; d’autres inculpés dans la même affaire font toujours l’objet d’une poursuite. Il serait dès lors improductif, puisque le dossier de la cause est en mains des autorités georgiennes, et il n’est d’ailleurs pas envisageable qu’un jugement intervienne en Suisse, d'autant que le recourant n'a d'autre lien de rattachement avec la Suisse que son travail (il est citoyen britannique et habite en France). En l'espèce, l'art. 8 CEDH, dans la mesure de son applicabilité (supra 3.5), ne saurait faire obstacle à l'extradition du recourant aux USA.

4.4 Concernant les filles de A., des conséquences négatives de l’extradition du recourant sur leur développement personnel ne semblent pas exclues. Toutefois, cette situation n’est pas tant due à la demande d’extradition en elle-même qu’à l’obligation du recourant de répondre des accusations portées contre lui devant les autorités étrangères compétentes. Lors de son audition du 13 février 2009 (act. 7.5), le recourant, qui n’a d’ailleurs pas demandé sa mise en liberté, avait d'ores et déjà envisagé le fait de devoir organiser la prise en charge de ses filles, en cas d'extradition vers les USA (act. 7.5). Ses deux filles sont en outre, depuis le début de la détention extraditionnelle du recourant, prises en charge par un proche et peuvent communiquer avec leur père. Le fait que le recourant soit extradé vers les USA afin d’y être jugé n’empêchera pas les contacts téléphoniques et épistolaires. Cette éventualité est certes pénible, mais elle est pour l’instant temporaire. Tant qu’il n’a pas été jugé, le recourant est présumé innocent et rien ne dit qu’il sera condamné (infra 6.5). Si toutefois il devait l’être et purger une peine privative de liberté aux USA, il aurait en tout temps la possibilité de demander à purger sa peine en Grande-Bretagne, pays dont il est ressortissant, ou peut-être même en France, selon la définition que la France donne du ressortissant, pays dont il est résidant, afin de se rapprocher de ses filles. En effet, la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1988 (RS 0.343; ci-après: la Convention), et notamment ratifiée par le Royaume-Uni, la France et les USA, a pour but d'offrir « le cadre procédural » pour le transfert d'un détenu dans son pays d'origine afin qu'il y purge sa peine (Message du 28 octobre 1986 relatif à l’approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, FF 1986 III 741). La Convention ne confère pas au condamné un droit au transfert, mais le condamné peut exprimer « un souhait ». Dans l’hypothèse d’une condamnation aux USA, le recourant disposera donc de la possibilité d’exprimer le souhait d’un transfèrement en vertu de la Convention. Toutefois, son transfèrement vers la Suisse ne peut en principe entrer en ligne de compte, dès l'instant où le recourant
n'en est ni ressortissant, ni même résidant (statut ne donnant d'ailleurs pas la possibilité de demander le transfèrement vers la Suisse, selon le Message relatif à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 29 octobre 1986, FF 1986 733, p.745; v. infra 5).

Ce troisième grief doit ainsi également être rejeté.

5. Dans un quatrième grief, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 7 EIMP, se prétendant «quasi-national».

5.1 Ainsi que cela a déjà été rappelé plus haut, l'EIMP, en tant que droit interne, trouve notamment application dans l'hypothèse où le droit conventionnel ne règle pas, explicitement ou implicitement une question (supra 1.2). En l'espèce, l'art. 8 TEXUS, qui traite précisément de l'extradition des nationaux, prime l'art. 7 EIMP relatif à la même matière.

5.2 Quoi qu'il en soit, l'art. 8 TEXUS ne saurait s'appliquer au cas du recourant, dans la mesure où ce dernier n'a pas la nationalité suisse. Quant à la qualification de «quasi-national» invoquée, elle fait appel à une notion encore purement académique et non reconnue en tant que telle par le droit international (Frédérique De Courten, Le refus d'extrader ad personam, Thèse, Lausanne 2006, p.177). Ainsi, la Cour ne voit aucune raison d'entrer plus avant en matière sur cet argument. A. ne résidait pas sur territoire helvétique, mais en France, au moment de son arrestation en vue d'extradition. Certes il travaillait en Suisse; cela ne suffit toutefois pas à en faire un national. De son propre chef, le recourant a d'ailleurs admis n'avoir même jamais demandé à être naturalisé, pour des raisons d'opportunité professionnelle, à l'époque où il résidait encore sur territoire helvétique.

Ce quatrième grief doit également être rejeté, en tant qu’il est recevable.

6. S’appuyant sur les art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II, le recourant se plaint également de la non conformité de la procédure américaine aux normes procédurales fondamentales des droits suisse, européen et international. Il invoque plus précisément des violations du droit au contradictoire et à la confrontation, du principe d’accusation, de la présomption d’innocence, du principe de célérité, ainsi que l’illégalité des moyens de preuve états-uniens.

6.1 Les art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU Il accordent à toute personne accusée notamment la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie (art. 6 ch. 2 CEDH et 14 ch. 2 Pacte ONU II), le droit d’être informée, dans le plus court délai, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle (art. 6 ch. 3 let. a CEDH et 14 ch. 3 let. a Pacte ONU II), le droit d’être jugée dans un délai raisonnable (art. 6 ch. 1 CEDH) ou sans retard excessif (art, 14 ch. 3 let. c Pacte ONU II), celui d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (art. 6 ch. 3 let. d CEDH et 14 ch. 3 let. e Pacte ONU II). Concernant ces principes, l’art. 14 Pacte ONU II a un contenu identique à celui de l’art. 6 CEDH.

6.2 Dans la mesure de leur applicabilité en matière d'extradition avec les USA (supra consid. 3.6), la Cour de céans examine la conformité de la demande d’extradition à ces articles à la lumière de l'art. 2 EIMP, dont l’analyse des conditions comporte généralement un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).

6.3 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition et qu’il est partie, non pas à la CEDH, mais au Pacte ONU II, ce dernier lui est opposable (ATF 123 II 595 consid. 5c/bb p. 609/610, 122 II 140 consid. 5c; Robert Zimmermann, op.cit., n°224, p.218). Dans un cas concernant les USA, a été contestée la conformité de la procédure américaine au regard de l’art. 3 CEDH. Le Tribunal fédéral a pu laisser la question ouverte de savoir si, en pareil cas, l’exigence de cette disposition ressortit au jus cogens, puisque la procédure étrangère était de toute manière conforme aux exigences de la CEDH – alors même que cette disposition n’est pas opposable aux USA – (ATF 121 II 296). Les USA sont liés à la Suisse par le TEXUS et sont partie au Pacte ONU II (supra consid. 3.5). Dans ces conditions, il appartient à l'autorité requise d'examiner si la procédure étrangère satisfait aux exigences minimales du Pacte ONU II.

6.4 En tant que le recourant soulève des violations concrètes de l’art. 14 Pacte ONU II, il sied pour la Cour d’examiner ces griefs. La violation du droit au contradictoire, celles du principe d’accusation et de célérité peuvent être traitées ensemble, au titre de violations du droit à une défense effective, notamment le droit pour l’accusé d’être informé à bref délai et de manière détaillée des accusations qui pèsent sur lui. En l’espèce, force est de constater que le recourant est mal venu de se plaindre de telles violations, dès lors qu’il a, de son propre aveu, quitté les USA et commencé à travailler à Genève en mai 1992 (act. 1.2). En «fuyant» les USA peu après que les accusations contre lui ont été émises, il a manifestement empêché les autorités de poursuite américaines de mener à bien leur procédure rapidement. En outre, ainsi que cela a déjà été vu plus haut, la procédure américaine n’est pas prescrite et les faits reprochés au recourant sont couverts par l’acte d’accusation (supra consid. 3.2). Partant, la violation du droit au contradictoire, des principes d’accusation et de célérité doit être écartée.

6.5 Comme la Cour a déjà eu l'occasion de le rappeler (supra 4.4), A. est présumé innocent. L'argument du recourant à ce sujet ne résiste d'ailleurs pas à l'examen. La présomption d'innocence (telle qu'elle est garantie notamment par les art. 6 par. 2 CEDH et 14 ch. 2 Pacte ONU II) est violée lorsque l'autorité de jugement - ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque - désigne une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 130 Il 217 consid. 8.7, 124 1324 consid. 3b p. 331 et la jurisprudence citée). Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l’absence de constat formel; il suffit d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1983 dans la cause Minelli c. Suisse, Série A, vol. 62, par. 37). Ce n'est pas la phrase conclusive de la déclaration sous serment du Procureur fédéral adjoint, prise isolément, qui peut remettre en cause la présomption d'innocence du recourant dans la procédure américaine. Cette déclaration sous serment, qui n'est au demeurant pas une décision judiciaire, énumère d'ailleurs bien les conditions à examiner par les juges de l'Etat requérant, avant de pouvoir, le cas échéant, prononcer un jugement de culpabilité. En outre, cette déclaration sous serment n'a pas de portée publique, puisqu'elle a été strictement établie dans le cadre de la demande d'extradition, en application de l'art. 9 al. 3 let. b TEXUS. Cet article prévoit que la demande d'extradition doit notamment contenir des éléments de preuve et des conclusions «autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est requise». De l'avis de la Cour, la phrase incriminée (I «attest that this evidence indicates that A. is guilty of the offenses charged
in the indictment», act.7.2; et sa traduction «je certifie que ces éléments de preuve indiquent que A. est coupable des délits dénoncés dans l'acte d'accusation»), ainsi formulée, n'avait d'autre but que de remplir cette condition. D’ailleurs, cette phrase n’exclut pas qu’il puisse exister d’autres éléments de preuve à décharge. Il n'y a pas lieu de retenir que cette seule phrase désignerait le recourant coupable sans nuance ni réserve ou serait de nature à influencer l'autorité de jugement, la déclaration qui la contient ne lui étant d'ailleurs pas destinée.

6.6 En invoquant l’illégalité des moyens de preuve de la procédure, le recourant perd de vue que la question de l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal américain. Par conséquent, il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurisprudence constante, les griefs relevant de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). En outre, la non-conformité de la procédure américaine aux normes procédurales de droit suisse ne saurait constituer un motif pour refuser l'extradition. De la même manière, le fait particulier que la notion de «plea-bargaining» soit inconnue de - voire incompatible à - l'ordre juridique suisse ne peut conduire à un refus d'extrader. A ce sujet, le texte du Message concernant le TEXUS est même explicite, lorsqu'il précise que certaines notions de droit probatoire américain, inconnues du droit suisse, comme le « Hearsay » (ouï-dire) ou la « probable cause» sont désormais suffisantes pour motiver une requête d'extradition (FF 1991 79, p. 84). Sur ce point également, le recourant ne peut être suivi.

6.7 Le juge de l'Etat requis doit constater que les faits décrits dans la requête américaine et justifiant les poursuites dans l'Etat requérant sont également susceptibles de constituer des infractions selon le droit suisse (art. 1 al. 2 let. a TEXUS, principe de la double incrimination), que ces infractions donnent lieu à extradition, soit qu'elles sont passibles d'une peine privative de liberté d'au moins un an dans les deux Etats (art. 2 TEXUS), qu'il ne s'agit pas d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 TEXUS). A cette fin, l'art. 9 TEXUS pose des exigences quant à la précision des documents à fournir à l'appui de la demande d'extradition. En l'espèce, force est de constater que le principe de la double incrimination, comme celui de la durée de la peine sont respectés (ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant). Les infractions ne sont pas de nature politique, militaire ou fiscale. En outre, la demande d'extradition remplit manifestement les conditions de l'art. 9 TEXUS.

6.8 Dès lors, tous les griefs relatifs à la tenue de la procédure américaine ressortissent au juge de fond de l'Etat requérant. Il appartiendra donc au recourant de faire valoir ses droits d’accusé par devant les autorités américaines. Le TEXUS prévoit d'ailleurs qu'il n'y a qu'en cas de jugement par défaut que l'extradition peut être refusée si les garanties suffisantes devant être fournies à l'Etat requis quant au respect des droits de la défense ne le sont pas (art. 7 TEXUS). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, d’autant plus que le recourant n'a effectivement encore fait l'objet d'aucun jugement.

Ce cinquième grief doit également être rejeté.

7. Le recourant invoque enfin l’inopportunité de son extradition, en application des art. 12 EIMP et 49 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

7.1 L'art. 12 al. 1 EIMP dispose que, sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la PA. L'art. 49 PA définit les motifs pouvant être invoqués contre une décision dans la procédure de recours; l'inopportunité en est un (avec la restriction qu'il ne peut être invoqué que lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours, ce qui n'est de toute façon pas le cas en l'espèce). Toutefois, l'EIMP, qui s'applique ici supplétivement, puisque le TEXUS ne contient aucune disposition spécifique en la matière (supra 1.2), contient une disposition topique: l'art. 80i EIMP (Motifs de recours). Cet article constitue une lex specialis, empêchant l'application de l'art. 49 PA, dès lors qu'il ne prévoit pas l'opportunité comme motif de recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale. Le grief du recourant doit ainsi être déclaré irrecevable.

7.2 Eût-il été recevable, ce grief aurait de toute façon été écarté par la Cour, eu égard au fait que le recourant se contentait, pour étayer l'inopportunité, de reprendre tous les griefs précédemment invoqués dans son recours et d'ores et déjà écartés par la Cour dans la présente décision (supra 2 à 6).

8. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

9. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 juillet 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Eric Hess, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 53 Preuve par alibi - 1 Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
¹	Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
²	Il refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l'État requérant et l'invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 34 - 1. Lorsqu'une vacance est déclarée conformément à l'art. 33 et si le mandat du membre à remplacer n'expire pas dans les six mois qui suivent la date à laquelle la vacance a été déclarée, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en avise les États parties au présent Pacte qui peuvent, dans un délai de deux mois, désigner des candidats conformément aux dispositions de l'art. 29 en vue de pourvoir à la vacance.
¹	Lorsqu'une vacance est déclarée conformément à l'art. 33 et si le mandat du membre à remplacer n'expire pas dans les six mois qui suivent la date à laquelle la vacance a été déclarée, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en avise les États parties au présent Pacte qui peuvent, dans un délai de deux mois, désigner des candidats conformément aux dispositions de l'art. 29 en vue de pourvoir à la vacance.
²	Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique aux États parties au présent Pacte. L'élection en vue de pourvoir à la vacance a lieu ensuite conformément aux dispositions pertinentes de la présente partie du Pacte.
³	Tout membre du Comité élu à un siège déclaré vacant conformément à l'art. 33 fait partie du Comité jusqu'à la date normale d'expiration du mandat du membre dont le siège est devenu vacant au Comité conformément aux dispositions dudit article.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 7 Citoyens suisses - 1 Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée.
¹	Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée.
²	L'al. 1 ne s'applique pas au transit et à la restitution d'un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre État.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80ⁱ Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
¹	Le recours peut être formé:
^a	pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
²	...132

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.