RR.2009.163 - 2009-07-22 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.163

Arrêt du 22 juillet 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Alex Staub et Jean-Luc Bacher , la greffière Joëlle Chapuis

Parties

A., représenté par Me Eric Hess, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d’Amérique

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par note diplomatique du 14 janvier 2009, les Etats-Unis d’Amérique (ci-après: USA) ont demandé à la Suisse l’arrestation et l’extradition de A., citoyen britannique, domicilié à U. (F) et travaillant à Genève, sur la base d’un mandat d’arrêt du 6 mars 1991, pour association de malfaiteurs dans le but d’importer et de distribuer de la cocaïne. A. est soupçonné d’avoir, dès le mois de janvier 1985 au moins jusqu’aux environs du 4 avril 1989, avec notamment trois de ses frères et sœurs, mis sur pieds et participé à un trafic ayant pour buts d’importer, de distribuer et de posséder en vue de distribuer plus de cinq kilos d’un mélange contenant du chlorhydrate de cocaïne dans la région d’Atlanta, en Géorgie. A. aurait ainsi, en mai 1988, accompagné et financé certaines personnes chargées de prendre livraison et de transporter de la cocaïne depuis les Bahamas jusqu’à Atlanta. Il est également soupçonné d’avoir maintenu un compte bancaire servant à l’achat des billets d’avion pour les «mules» chargées d’importer la cocaïne.

B. Le 29 janvier 2009, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. Le prénommé a été arrêté à Genève le 10 février 2009 et entendu par le Juge d’instruction du canton de Genève. Il a reconnu être la personne visée par le mandat d’arrêt à lui notifié. Entendu une seconde fois le 13 février 2009 en présence de son avocat, il a refusé son extradition simplifiée. Dans le délai imparti pour ce faire, il a formulé ses observations sur la demande d’extradition américaine, mais n’a pas recouru contre le mandat d’arrêt. La traduction française de la requête américaine lui a été transmise le 25 février 2009.

C. Le 27 mars 2009, l’OFJ a rendu une décision d’extradition aux USA, à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 14 janvier 2009.

D. A. a recouru contre cette décision en date du 29 avril 2009, concluant principalement à l’annulation de la décision d’extradition, au refus de la demande et à sa libération immédiate, sous suite de dépens.

E. Dans sa réponse du 11 juin 2009, l’OFJ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En application de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition. La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 Les procédures d’extradition entre la Suisse et les USA sont régies par le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p.617).

2. Le recourant allègue en premier lieu avoir un alibi. Il dit s’être trouvé à New-York en 1988 au moment des faits reprochés, notamment lors de la prétendue expédition aux Bahamas, mais n’être pas en mesure de le prouver, au vu du temps écoulé.

2.1 C’est au juge de fond, et non au juge de l’extradition, qu’il appartient de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d’extradition. Il n’est fait exception à cette règle que lorsque la personne poursuivie est en mesure de fournir un alibi (ATF 122 II 373 consid. 1c). Même si elle n’est pas prévue par le TEXUS et peut ainsi se trouver en contradiction avec l’obligation d’extrader découlant de l’art. 1er de cette convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281; 113 Ib 276 consid. 3c p. 283). Si cette jurisprudence concerne spécifiquement la Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.12), son argumentation peut être transposée à d’autres traités, en l’occurrence au TEXUS, dès lors que ce dernier n’exclut pas expressément l’exception de l’alibi (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n°674, p. 627). Il s’agit alors d’éviter une poursuite pénale injustifiée envers une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281 et les arrêts cités). Ainsi, l’extradition est refusée si la personne poursuivie fournit un alibi, ce par quoi il faut entendre la preuve évidente et univoque qu’elle ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 282) ou qu’il y a erreur sur la personne (cf. arrêt non publié du 27 avril 1994 dans la cause P., consid. 2a, cité par Robert Zimmermann, op. cit., p. 626, note 894). L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2). Selon l’art. 53 al. 1 EIMP, lorsque la personne poursuivie affirme être en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires; il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident (al. 2, 1re phrase); sinon, il transmet les preuves à décharge à l'Etat requérant et l’invite à se prononcer sur le maintien de la demande (al. 2, 2e phrase). Si celui-ci confirme sa demande, l’extradition doit en principe être accordée, car il n’appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l’Etat
requérant (cf. ATF 113 Ib 276 consid. 4c p. 286). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11c p. 325). Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d’extradition, ne peut pas être prise en considération (ATF 123 II 279).

2.2 Le recourant ne fait qu’alléguer avoir un alibi, mais ne l’étaie absolument pas. Cette simple allégation, d’autant qu’elle est pour le moins vague, puisque le recourant mentionne 1988, sans autre précision de jours ou de mois, ne constitue pas une preuve, encore moins une preuve évidente, que le recourant ne se trouvait pas ou ne pouvait se trouver aux Bahamas en mai 1988. Contrairement à ce que semble penser le recourant, le devoir incombant à l’OFJ, selon l’art. 53 EIMP, n’est pas de prouver des allégations, mais de vérifier des faits probants constitutifs d’alibi.

2.3 Par ailleurs, les infractions reprochées au recourant dans la demande d’extradition ne portent pas uniquement, à l’instar de son prétendu alibi, sur l’année 1988, mais s’étendent de janvier 1985 à avril 1989. Dès lors, quand bien même la preuve de cet alibi aurait été fournie, ce qui n’est pas le cas, elle n’aurait porté que sur une partie du complexe de faits décrit dans la demande d’extradition et n’aurait ainsi, de toute façon, pas suffi.

2.4 En outre, pour déterminer si les USA sont à l’origine de l’incapacité du recourant de démontrer, preuve à l’appui, l’alibi, il faudrait à tout le moins savoir de quels éléments de preuve il est question.

Ce premier grief doit donc être rejeté.

3. Dans un second grief, le recourant invoque la prescription de l’action publique américaine et, subsidiairement l’ordre public suisse.

3.1 A teneur de l’art. 5 TEXUS, l’extradition n’est pas accordée si l’action pénale ou l’exécution de la peine ou de la mesure est prescrite d’après le droit de l’Etat requérant. La question de la prescription dans l’Etat requérant doit être examinée par l’autorité requise sur la seule base des faits allégués par l’autorité requérante, sans que cette dernière n’ait à fournir de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1A.306/2000 du 12 février 2001, consid. 3 et 4c).

3.2 Dans sa déclaration sous serment du 5 août 2008 à l’appui de la demande d’extradition américaine, le Procureur fédéral pour l’Etat de Georgie, mieux à même de se déterminer sur la notion de prescription relevant du droit américain que ne l‘est le recourant ou encore l’autorité requise, s’est prononcé sur cette question (act. 7.2), précisant que l’action publique n’était pas prescrite, selon l’art. 3282 du Titre 18 du Code des Etats-Unis («Except as otherwise expressly provided by law, no person shall be prosecuted, tried, or punished for any offense, not capital, unless the indictment is found or the information is instituted within five years next after such offense shall have been committed»). En effet, pour qu’une personne puisse être poursuivie pour une infraction aux USA, il faut qu’un acte d’accusation ait été établi dans les cinq ans suivant la perpétration de ladite infraction ou d’«un acte pour faire avancer» l’infraction. In casu, concernant l’association de malfaiteurs, l’élément final qui doit être prouvé est que l’accord a été fait ou l’entente a été conclue dans un délai de cinq ans précédant le prononcé de l’acte d’accusation. («The final element that must be proven is that the agreement was made or the understanding reached within five years before the indictment was returned or that an act furthering the agreement or understanding was committed five years before the return of the indictment», chiffre 13 de la déclaration sous serment, act. 7.2 et traduction act. 7.8). En l’espèce, l’acte d’accusation incriminant le recourant pour association de malfaiteurs en vue d’importer et de distribuer de la cocaïne a été dressé le 5 mars 1991. Les faits allégués par l’Etat requérant à l’appui de sa demande d’extradition pour association de malfaiteurs se sont notamment déroulés en mai 1988 (supra A), soit moins de cinq ans avant que l’acte d’accusation ne soit dressé. Le recourant aurait alors financé un voyage ayant pour but du trafic de cocaïne et y aurait participé. Ces faits tombent sous le coup du chef d’accusation d’association de malfaiteurs en vue d’importer de la cocaïne. Dès lors, sur la base des faits allégués par l’autorité requérante, la Cour constate que l’action publique n’est pas prescrite selon le droit américain.

3.3 En outre, contrairement à ce que le recourant tente de faire ressortir des documents annexés à son mémoire de recours, si la procédure n°1 :91-CR-084 est classée, c’est uniquement en ce qui concerne B., vraisemblablement frère du recourant (act. 1.11).

3.4 Le recourant invoque ensuite que, au regard des règles de la prescription, son extradition contreviendrait à l’ordre public suisse et plus particulièrement aux art. 6 ch. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 14 ch. 3 let. c du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2).

3.5 Selon l’art. 6 ch. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Les USA ne sont pas signataire de la CEDH. L’art. 14 ch. 3 du Pacte ONU II, ratifié lui par la Suisse et les USA respectivement les 8 et 18 juin 1992 (RO 1993 I 750), dispose de manière équivalente que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit notamment à être jugée sans retard excessif. Les USA n’ont pas émis de réserve ni de déclaration relativement à cet article.

3.6 Le TEXUS ne se réfère pas aux principes énoncés dans les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme; on peut donc se demander si ces dispositions de droit international sont aussi applicables aux relations extraditionnelles avec les USA et permettraient à la Suisse de refuser une extradition pour un motif non prévu par le Traité (ATF 121 II 296 consid. 3b). L'art. 2 let. a EIMP réserve le cas où la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés dans la CEDH mais, en tant que norme de droit interne sans équivalent en droit conventionnel, cette réserve n'est pas directement applicable, en tant que telle, aux relations extraditionnelles régies par le Traité (ATF 121 II 296 consid. 3b). Cela étant, cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167; 122 II 140 consid. 5a). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 167; 121 II 296 consid. 3b p. 298/299; v. aussi art. 37 al. 2 et 3 EIMP concernant les garanties qui peuvent être exigées de la part d’un Etat requérant). D'un autre côté, la CEDH elle-même tend à assurer un juste équilibre entre l'intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux, en tenant compte de l'intérêt à voir traduire en justice les délinquants présumés qui fuient à l'étranger et en évitant la création de havres de sécurité pour ces fugitifs, qui saperaient les fondements de l'extradition (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 87).

La Haute Cour fédérale a jugé que les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte ONU II faisaient partie de l'ordre public international (ATF 129 II 100 consid. 3.3). Elle citait surtout au chapitre de ces droits l'interdiction de la torture, ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d p. 283, 511 consid. 6a p. 521 et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citées), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition «porte atteinte, par ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par la Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante» (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Ahmed c. Autriche, du 17 décembre 1996, § 39; Nsonac c. Pays-Bas, du 28 novembre 1996, § 92; Chahal c. Royaume-Uni, du 15 novembre 1996, § 74; Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 85). Selon Robert Zimmermann, la prescription ne ressortit toutefois pas à l’ordre public international (op.cit., n°670, p.623), ce qui semble logique, dès l’instant où, par exemple, nombre d’Etats ne connaissent pas la notion de droit matériel de la prescription de la peine.

Lors de deux affaires d’extradition en vue d’une exécution de peine avec les USA, pays qui ne connaît pas la notion de prescription de la peine, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure l’ordre public suisse pourrait constituer un motif de refus de l’extradition, précisant que l’examen devait être fait à l’occasion du cas concret (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.197/2000 du 21 juillet 200, consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.118/2004 du 3 août 2004, consid. 4.7).

3.7 En l’espèce, le TEXUS prévoit l’examen de la prescription uniquement selon le droit de l’Etat requérant, à l’instar de ce que prévoient les traités les plus modernes (art. 8 de la Convention relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 [CE-UE; Journal officiel de l’Union européenne C 313 du 23 octobre 1996, p. 12 à 23], qui entrera en vigueur dès ratification par tous les Etats membres [art. 18 CE-UE]). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs lui-même reconnu que la tendance actuelle de la plupart des Traités d’entraide est de renoncer à l’examen de la prescription selon le droit de l’Etat requis (ATF 126 II 462 consid. 4d). Cela permet précisément d’éviter que la prescription ne soit un obstacle à la coopération internationale (Robert Zimmermann, op.cit., n°670, p.623), puisque les Etats qui connaissent cette institution l’examinent d’office à l’occasion du jugement au fond. Là où le recourant voit dans l’art. 5 TEXUS un blanc-seing aux autorités américaines pour la poursuite ad vitam aeternam des délinquants, la Cour estime quant à elle que cette disposition permet d’éviter l’impunité des individus se trouvant sur territoire helvétique et soupçonnés ou convaincus d’avoir commis, sur sol américain, des infractions passibles d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Se ralliant sur ce point à la doctrine, la Cour trouverait choquant, compte tenu des différences de réglementation de la prescription entre les différents Etats, de voir la personne recherchée se mettre à l’abri de toute poursuite en profitant des règles plus favorables de l’Etat requis en matière de prescription (Robert Zimmermann, op.cit., n°670, p.623). La Cour est d’avis qu’en l’espèce, même vingt ans après les faits reprochés, l’ordre public suisse ne saurait s’opposer à ce que le recourant réponde de ses actes par devant les autorités concernées.

3.8 Enfin, le fait que le TEXUS, comme l’invoque le recourant, soit entré en vigueur postérieurement aux faits à lui reprochés ne joue aucun rôle dans l’octroi de l’extradition, puisque, de jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide est celui en vigueur au moment de la décision et que le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3).

Ainsi, le second grief doit également être rejeté.

4. Le recourant se plaint d’une violation des art. 8 CEDH, 17 et 34 Pacte ONU II, arguant qu’il s’occupe seul de ses deux filles, âgées de 12 et 14 ans, qui vivent avec lui et dont il assume seul la garde depuis son divorce. La décision attaquée aurait ainsi de graves conséquences sur l’éducation de ses filles et pourrait porter atteinte à leur développement futur.

4.1 Les art. 8 CEDH et 17 Pacte ONU II garantissent tous deux le droit à la vie privée et familiale. Quant à l’art. 34 Pacte ONU II, qui traite de l’organisation administrative au sein du Comité des droits de l’homme de l’ONU, son éventuelle violation est à écarter d’emblée, dès lors que le recourant n’est, à la connaissance de la Cour, pas membre dudit Comité. Il est en effet employé de l’ONU à Genève au sein du service de la gestion des ressources humaines (act. 1.7).

4.2 L’art. 8 CEDH, comme l’art. 17 Pacte ONU II, ne confèrent pas le droit de résider sur le territoire d’un Etat ou de ne pas en être expulsé ou extradé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Toute peine subie compromet les relations familiales et professionnelles; on ne saurait donc invoquer cette conséquence pour s’opposer à une extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d). Dans les affaires d’extradition où l’art. 8 CEDH a été invoqué, la Commission européenne des droits de l’homme s’est fondée jusqu’ici sur le ch. 2 de cette disposition pour dire que l’atteinte qu’elle était de nature à porter au droit à la protection de la famille était une conséquence inévitable et partant acceptable de l’extradition (ATF 117 Ib 210 consid. 3cc et références citées). Cette disposition peut toutefois faire obstacle à l’extradition lorsque celle-ci apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100 % et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif avec des idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour fédérale a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel, et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).

4.3 Les circonstances du cas d’espèce divergent essentiellement de celles ayant présidé à l’arrêt précité. Les USA requièrent en effet l’extradition du recourant pour une poursuite et non pour l’exécution d’une peine. Par ailleurs, certaines personnes, inculpées en tant que coauteurs du recourant ont vraisemblablement déjà été condamnées dans cette affaire par les tribunaux de l’Etat de Géorgie; d’autres inculpés dans la même affaire font toujours l’objet d’une poursuite. Il serait dès lors improductif, puisque le dossier de la cause est en mains des autorités georgiennes, et il n’est d’ailleurs pas envisageable qu’un jugement intervienne en Suisse, d'autant que le recourant n'a d'autre lien de rattachement avec la Suisse que son travail (il est citoyen britannique et habite en France). En l'espèce, l'art. 8 CEDH, dans la mesure de son applicabilité (supra 3.5), ne saurait faire obstacle à l'extradition du recourant aux USA.

4.4 Concernant les filles de A., des conséquences négatives de l’extradition du recourant sur leur développement personnel ne semblent pas exclues. Toutefois, cette situation n’est pas tant due à la demande d’extradition en elle-même qu’à l’obligation du recourant de répondre des accusations portées contre lui devant les autorités étrangères compétentes. Lors de son audition du 13 février 2009 (act. 7.5), le recourant, qui n’a d’ailleurs pas demandé sa mise en liberté, avait d'ores et déjà envisagé le fait de devoir organiser la prise en charge de ses filles, en cas d'extradition vers les USA (act. 7.5). Ses deux filles sont en outre, depuis le début de la détention extraditionnelle du recourant, prises en charge par un proche et peuvent communiquer avec leur père. Le fait que le recourant soit extradé vers les USA afin d’y être jugé n’empêchera pas les contacts téléphoniques et épistolaires. Cette éventualité est certes pénible, mais elle est pour l’instant temporaire. Tant qu’il n’a pas été jugé, le recourant est présumé innocent et rien ne dit qu’il sera condamné (infra 6.5). Si toutefois il devait l’être et purger une peine privative de liberté aux USA, il aurait en tout temps la possibilité de demander à purger sa peine en Grande-Bretagne, pays dont il est ressortissant, ou peut-être même en France, selon la définition que la France donne du ressortissant, pays dont il est résidant, afin de se rapprocher de ses filles. En effet, la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1988 (RS 0.343; ci-après: la Convention), et notamment ratifiée par le Royaume-Uni, la France et les USA, a pour but d'offrir « le cadre procédural » pour le transfert d'un détenu dans son pays d'origine afin qu'il y purge sa peine (Message du 28 octobre 1986 relatif à l’approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, FF 1986 III 741). La Convention ne confère pas au condamné un droit au transfert, mais le condamné peut exprimer « un souhait ». Dans l’hypothèse d’une condamnation aux USA, le recourant disposera donc de la possibilité d’exprimer le souhait d’un transfèrement en vertu de la Convention. Toutefois, son transfèrement vers la Suisse ne peut en principe entrer en ligne de compte, dès l'instant où le recourant
n'en est ni ressortissant, ni même résidant (statut ne donnant d'ailleurs pas la possibilité de demander le transfèrement vers la Suisse, selon le Message relatif à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 29 octobre 1986, FF 1986 733, p.745; v. infra 5).

Ce troisième grief doit ainsi également être rejeté.

5. Dans un quatrième grief, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 7 EIMP, se prétendant «quasi-national».

5.1 Ainsi que cela a déjà été rappelé plus haut, l'EIMP, en tant que droit interne, trouve notamment application dans l'hypothèse où le droit conventionnel ne règle pas, explicitement ou implicitement une question (supra 1.2). En l'espèce, l'art. 8 TEXUS, qui traite précisément de l'extradition des nationaux, prime l'art. 7 EIMP relatif à la même matière.

5.2 Quoi qu'il en soit, l'art. 8 TEXUS ne saurait s'appliquer au cas du recourant, dans la mesure où ce dernier n'a pas la nationalité suisse. Quant à la qualification de «quasi-national» invoquée, elle fait appel à une notion encore purement académique et non reconnue en tant que telle par le droit international (Frédérique De Courten, Le refus d'extrader ad personam, Thèse, Lausanne 2006, p.177). Ainsi, la Cour ne voit aucune raison d'entrer plus avant en matière sur cet argument. A. ne résidait pas sur territoire helvétique, mais en France, au moment de son arrestation en vue d'extradition. Certes il travaillait en Suisse; cela ne suffit toutefois pas à en faire un national. De son propre chef, le recourant a d'ailleurs admis n'avoir même jamais demandé à être naturalisé, pour des raisons d'opportunité professionnelle, à l'époque où il résidait encore sur territoire helvétique.

Ce quatrième grief doit également être rejeté, en tant qu’il est recevable.

6. S’appuyant sur les art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II, le recourant se plaint également de la non conformité de la procédure américaine aux normes procédurales fondamentales des droits suisse, européen et international. Il invoque plus précisément des violations du droit au contradictoire et à la confrontation, du principe d’accusation, de la présomption d’innocence, du principe de célérité, ainsi que l’illégalité des moyens de preuve états-uniens.

6.1 Les art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU Il accordent à toute personne accusée notamment la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie (art. 6 ch. 2 CEDH et 14 ch. 2 Pacte ONU II), le droit d’être informée, dans le plus court délai, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle (art. 6 ch. 3 let. a CEDH et 14 ch. 3 let. a Pacte ONU II), le droit d’être jugée dans un délai raisonnable (art. 6 ch. 1 CEDH) ou sans retard excessif (art, 14 ch. 3 let. c Pacte ONU II), celui d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (art. 6 ch. 3 let. d CEDH et 14 ch. 3 let. e Pacte ONU II). Concernant ces principes, l’art. 14 Pacte ONU II a un contenu identique à celui de l’art. 6 CEDH.

6.2 Dans la mesure de leur applicabilité en matière d'extradition avec les USA (supra consid. 3.6), la Cour de céans examine la conformité de la demande d’extradition à ces articles à la lumière de l'art. 2 EIMP, dont l’analyse des conditions comporte généralement un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).

6.3 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition et qu’il est partie, non pas à la CEDH, mais au Pacte ONU II, ce dernier lui est opposable (ATF 123 II 595 consid. 5c/bb p. 609/610, 122 II 140 consid. 5c; Robert Zimmermann, op.cit., n°224, p.218). Dans un cas concernant les USA, a été contestée la conformité de la procédure américaine au regard de l’art. 3 CEDH. Le Tribunal fédéral a pu laisser la question ouverte de savoir si, en pareil cas, l’exigence de cette disposition ressortit au jus cogens, puisque la procédure étrangère était de toute manière conforme aux exigences de la CEDH – alors même que cette disposition n’est pas opposable aux USA – (ATF 121 II 296). Les USA sont liés à la Suisse par le TEXUS et sont partie au Pacte ONU II (supra consid. 3.5). Dans ces conditions, il appartient à l'autorité requise d'examiner si la procédure étrangère satisfait aux exigences minimales du Pacte ONU II.

6.4 En tant que le recourant soulève des violations concrètes de l’art. 14 Pacte ONU II, il sied pour la Cour d’examiner ces griefs. La violation du droit au contradictoire, celles du principe d’accusation et de célérité peuvent être traitées ensemble, au titre de violations du droit à une défense effective, notamment le droit pour l’accusé d’être informé à bref délai et de manière détaillée des accusations qui pèsent sur lui. En l’espèce, force est de constater que le recourant est mal venu de se plaindre de telles violations, dès lors qu’il a, de son propre aveu, quitté les USA et commencé à travailler à Genève en mai 1992 (act. 1.2). En «fuyant» les USA peu après que les accusations contre lui ont été émises, il a manifestement empêché les autorités de poursuite américaines de mener à bien leur procédure rapidement. En outre, ainsi que cela a déjà été vu plus haut, la procédure américaine n’est pas prescrite et les faits reprochés au recourant sont couverts par l’acte d’accusation (supra consid. 3.2). Partant, la violation du droit au contradictoire, des principes d’accusation et de célérité doit être écartée.

6.5 Comme la Cour a déjà eu l'occasion de le rappeler (supra 4.4), A. est présumé innocent. L'argument du recourant à ce sujet ne résiste d'ailleurs pas à l'examen. La présomption d'innocence (telle qu'elle est garantie notamment par les art. 6 par. 2 CEDH et 14 ch. 2 Pacte ONU II) est violée lorsque l'autorité de jugement - ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque - désigne une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 130 Il 217 consid. 8.7, 124 1324 consid. 3b p. 331 et la jurisprudence citée). Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l’absence de constat formel; il suffit d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1983 dans la cause Minelli c. Suisse, Série A, vol. 62, par. 37). Ce n'est pas la phrase conclusive de la déclaration sous serment du Procureur fédéral adjoint, prise isolément, qui peut remettre en cause la présomption d'innocence du recourant dans la procédure américaine. Cette déclaration sous serment, qui n'est au demeurant pas une décision judiciaire, énumère d'ailleurs bien les conditions à examiner par les juges de l'Etat requérant, avant de pouvoir, le cas échéant, prononcer un jugement de culpabilité. En outre, cette déclaration sous serment n'a pas de portée publique, puisqu'elle a été strictement établie dans le cadre de la demande d'extradition, en application de l'art. 9 al. 3 let. b TEXUS. Cet article prévoit que la demande d'extradition doit notamment contenir des éléments de preuve et des conclusions «autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est requise». De l'avis de la Cour, la phrase incriminée (I «attest that this evidence indicates that A. is guilty of the offenses charged
in the indictment», act.7.2; et sa traduction «je certifie que ces éléments de preuve indiquent que A. est coupable des délits dénoncés dans l'acte d'accusation»), ainsi formulée, n'avait d'autre but que de remplir cette condition. D’ailleurs, cette phrase n’exclut pas qu’il puisse exister d’autres éléments de preuve à décharge. Il n'y a pas lieu de retenir que cette seule phrase désignerait le recourant coupable sans nuance ni réserve ou serait de nature à influencer l'autorité de jugement, la déclaration qui la contient ne lui étant d'ailleurs pas destinée.

6.6 En invoquant l’illégalité des moyens de preuve de la procédure, le recourant perd de vue que la question de l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal américain. Par conséquent, il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurisprudence constante, les griefs relevant de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). En outre, la non-conformité de la procédure américaine aux normes procédurales de droit suisse ne saurait constituer un motif pour refuser l'extradition. De la même manière, le fait particulier que la notion de «plea-bargaining» soit inconnue de - voire incompatible à - l'ordre juridique suisse ne peut conduire à un refus d'extrader. A ce sujet, le texte du Message concernant le TEXUS est même explicite, lorsqu'il précise que certaines notions de droit probatoire américain, inconnues du droit suisse, comme le « Hearsay » (ouï-dire) ou la « probable cause» sont désormais suffisantes pour motiver une requête d'extradition (FF 1991 79, p. 84). Sur ce point également, le recourant ne peut être suivi.

6.7 Le juge de l'Etat requis doit constater que les faits décrits dans la requête américaine et justifiant les poursuites dans l'Etat requérant sont également susceptibles de constituer des infractions selon le droit suisse (art. 1 al. 2 let. a TEXUS, principe de la double incrimination), que ces infractions donnent lieu à extradition, soit qu'elles sont passibles d'une peine privative de liberté d'au moins un an dans les deux Etats (art. 2 TEXUS), qu'il ne s'agit pas d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 TEXUS). A cette fin, l'art. 9 TEXUS pose des exigences quant à la précision des documents à fournir à l'appui de la demande d'extradition. En l'espèce, force est de constater que le principe de la double incrimination, comme celui de la durée de la peine sont respectés (ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant). Les infractions ne sont pas de nature politique, militaire ou fiscale. En outre, la demande d'extradition remplit manifestement les conditions de l'art. 9 TEXUS.

6.8 Dès lors, tous les griefs relatifs à la tenue de la procédure américaine ressortissent au juge de fond de l'Etat requérant. Il appartiendra donc au recourant de faire valoir ses droits d’accusé par devant les autorités américaines. Le TEXUS prévoit d'ailleurs qu'il n'y a qu'en cas de jugement par défaut que l'extradition peut être refusée si les garanties suffisantes devant être fournies à l'Etat requis quant au respect des droits de la défense ne le sont pas (art. 7 TEXUS). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, d’autant plus que le recourant n'a effectivement encore fait l'objet d'aucun jugement.

Ce cinquième grief doit également être rejeté.

7. Le recourant invoque enfin l’inopportunité de son extradition, en application des art. 12 EIMP et 49 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

7.1 L'art. 12 al. 1 EIMP dispose que, sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la PA. L'art. 49 PA définit les motifs pouvant être invoqués contre une décision dans la procédure de recours; l'inopportunité en est un (avec la restriction qu'il ne peut être invoqué que lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours, ce qui n'est de toute façon pas le cas en l'espèce). Toutefois, l'EIMP, qui s'applique ici supplétivement, puisque le TEXUS ne contient aucune disposition spécifique en la matière (supra 1.2), contient une disposition topique: l'art. 80i EIMP (Motifs de recours). Cet article constitue une lex specialis, empêchant l'application de l'art. 49 PA, dès lors qu'il ne prévoit pas l'opportunité comme motif de recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale. Le grief du recourant doit ainsi être déclaré irrecevable.

7.2 Eût-il été recevable, ce grief aurait de toute façon été écarté par la Cour, eu égard au fait que le recourant se contentait, pour étayer l'inopportunité, de reprendre tous les griefs précédemment invoqués dans son recours et d'ores et déjà écartés par la Cour dans la présente décision (supra 2 à 6).

8. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

9. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 juillet 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Eric Hess, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 53 Alibibeweis - 1 Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
¹	Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
²	In klaren Fällen wird die Auslieferung verweigert. Andernfalls wird der ersuchende Staat unter Vorlage der entlastenden Beweise aufgefordert, innert kurzer Frist zu erklären, ob er das Ersuchen aufrechterhalten will.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 37 Ablehnung - 1 Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
¹	Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
²	Die Auslieferung wird abgelehnt, wenn dem Ersuchen ein Abwesenheitsurteil zugrunde liegt und im vorausgegangenen Verfahren nicht die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt worden sind, die anerkanntermassen jedem einer strafbaren Handlung Beschuldigten zustehen; ausgenommen sind Fälle, in denen der ersuchende Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dem Verfolgten das Recht auf ein neues Gerichtsverfahren zu gewährleisten, in dem die Rechte der Verteidigung gewahrt werden.87
³	Die Auslieferung wird auch abgelehnt, wenn der ersuchende Staat keine Gewähr bietet, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat nicht zum Tode verurteilt oder dass eine bereits verhängte Todesstrafe nicht vollstreckt wird oder der Verfolgte nicht einer Behandlung unterworfen wird, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt.88

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 7 Schweizer Bürger - 1 Kein Schweizer Bürger darf ohne seine schriftliche Zustimmung einem fremden Staat ausgeliefert oder zur Strafverfolgung oder Strafvollstreckung übergeben werden. Die Zustimmung kann bis zur Anordnung der Übergabe widerrufen werden.
¹	Kein Schweizer Bürger darf ohne seine schriftliche Zustimmung einem fremden Staat ausgeliefert oder zur Strafverfolgung oder Strafvollstreckung übergeben werden. Die Zustimmung kann bis zur Anordnung der Übergabe widerrufen werden.
²	Absatz 1 gilt nicht für die Durchlieferung und Rücklieferung eines Schweizer Bürgers, den ein anderer Staat vorübergehend den schweizerischen Behörden übergibt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80ⁱ Beschwerdegründe - 1 Mit Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit Beschwerde kann gerügt werden:
^a	die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach Artikel 65.
²	...137

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

BGG:	84 100
EG:	8 18
EMRK:	3 6 8
IRSG:	2 7 12 21 25 37 53 55 80ⁱ 80^k
SGG:	28 30
SR 0.103.2:	14 17 34
VwVG:	49 63