Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: BK.2009.4

Sentenza del 22 giugno 2009 I Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali Emanuel Hochstrasser, Presidente, Tito Ponti e Alex Staub , Cancelliere Graziano Mordasini

Parti

A., rappresentato dall’avv. Roberto Macconi,

Istante

contro

Ministero pubblico della Confederazione,

Opponente

Oggetto

Indennità in caso di sospensione (art. 122 PP)

Fatti:

A. A seguito di una denuncia del 20 gennaio 2004 dell’Ufficio federale di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro (MROS), basata sulla comunicazione del 14 gennaio precedente della banca B., il 21 gennaio 2004 il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC) ha avviato una procedura di indagine preliminare di polizia giudiziaria nei confronti di C. e D. per titolo di riciclaggio di denaro (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
del Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 [CP; RS 311.0]), indagine poi estesa ai reati di truffa (art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
CP) e falsità in documenti (art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
CP).

B. Nell’ambito dell’istruzione preparatoria aperta dall’Ufficio dei Giudici istruttori federali (in seguito: UGIF) su ordine del MPC del 27 dicembre 2005 avverso le suddette persone, in data 10 maggio 2006 l’accusa è stata estesa ad A., all’epoca dei fatti consulente per la clientela “private banking” presso il succitato istituto bancario, per il titolo di carente diligenza in operazioni finanziarie ai sensi dell’art. 305ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
CP.

C. Riprendendo le conclusioni esposte dal Giudice istruttore federale nel suo rapporto del 1° novembre 2007, in data 10 marzo 2008 il MPC ha emesso una decisione di desistenza ai sensi dell'art. 120
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
della legge federale sulla procedura penale del 15 giugno 1934 [PP, RS 312.0] nei confronti di A., non ravvedendo nel suo agire le condizioni di colpevolezza poste dall’art. 305ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
CP.

D. Con istanza del 19 febbraio 2009 indirizzata al MPC, A. ha chiesto un risarcimento dei danni per un importo di complessivi Fr. 48'206.45, oltre interessi del 5% a decorrere dal 1° marzo 2006, di cui Fr. 5'000.-- a titolo di riparazione del torto morale, Fr. 900.-- per spese di trasferta, Fr. 2'000.-- per dispendio di tempo in proprio, Fr. 1'086.75 per spese legali dell’avv. Luca Marcellini e Fr. 39'219.70 per spese legali dell’avv. Roberto Macconi.

E. Invitato dal MPC a pronunciarsi riguardo la suddetta domanda di indennità, con scritto del 20 marzo 2009 l’UGIF ha formulato alcune osservazioni in merito alle pretese di A.

F. Nella sua risposta del 4 maggio 2009 il MPC propone di riconoscere all’istante un’indennità ex art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
PP pari a Fr. 16'758.85 oltre interessi al saggio e alla data usuali.

G. Nella replica del 10 giugno 2009 A. si è sostanzialmente riconfermato nelle precedenti allegazioni e conclusioni, contestando le osservazioni del MPC. Non è stata richiesta una duplica.

H. Le argomentazioni delle parti saranno riprese – nella misura del necessario – nei considerandi seguenti.

Diritto:

1.

1.1 All'imputato che è messo al beneficio della dichiarazione di non doversi procedere è assegnata, se ne fa domanda, un'indennità per il pregiudizio risultante dal carcere preventivo o da altri atti dell’istruzione. L'indennità può essere negata qualora l'imputato abbia provocato o intralciato le operazioni dell'istruzione col proprio atteggiamento reprensibile o con la propria leggerezza (art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
PP). Il procuratore generale sottopone gli atti, insieme con la sua proposta, per decisione alla I Corte dei reclami penali (art. 122 cpv. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
PP, art. 28 cpv. 1 lett. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
della legge sul Tribunale penale federale del 4 ottobre 2002 [LTPF; RS 173.71] e art. 9 cpv. 2 del Regolamento del Tribunale penale federale del 20 giugno 2006 [RS 173.710]). Questa proposta non è di principio vincolante per l'autorità giudicante; nondimeno essa – che nella sua attività giurisdizionale sottostà al solo diritto (v. art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
LTPF) – non è abilitata a derogare alla proposta presentata dal MPC che in presenza di validi motivi (v. sentenze del Tribunale penale federale BK.2004.14 dell'11 gennaio 2005, consid. 3.1; BK.2005.4 del 6 luglio 2004, consid. 3.1). Presupposti per una richiesta di indennità sono – oltre alla dichiarazione di non doversi procedere (in casu decisione di desistenza giusta l’art. 120
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
PP) – l'esistenza di un'oggettiva gravità degli atti di istruzione intrapresi e di un nesso di causalità tra questi atti e il pregiudizio risultante per la persona indagata. Non occorre invece che vi sia stato un comportamento contrario alla legge da parte dell'autorità inquirente (DTF 118 IV 420 consid. 2b pag. 423; sentenza del Tribunale federale 8G.60/2003 del 17 giugno 2003, consid. 1).

1.2 Per "altri pregiudizi" ai sensi dell'art. 122 PP, vanno anzitutto intesi i costi per le spese legali sopportate dall'indagato, nella misura in cui egli aveva il diritto di provvedersi di un difensore – ciò che è sempre il caso nell'ambito delle indagini preliminari di polizia giudiziaria secondo l'art. 35 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
PP – e per quanto tali costi corrispondano all'impegno, comprovato e necessario, profuso dall'avvocato nella difesa del suo patrocinato (DTF 115 IV 156 consid. 2c pag. 159; sentenza del Tribunale penale federale BK_K 005/04 del 6 luglio 2004, consid. 2.1). L’indennizzo giusta l'art. 122 PP può comportare, in aggiunta al risarcimento del danno vero e proprio, anche un’indennità pecuniaria concessa a titolo di riparazione. Un’iniquità immateriale che giustifichi la riparazione sussiste soltanto a condizione che le misure d’inchiesta in questione raggiungano una certa gravità e violino in modo non irrilevante i diritti personali dell’imputato. Tale violazione risulta segnatamente da misure d’inchiesta che in ragione della loro messa in opera vengono portate a conoscenza di un’ampia cerchia di persone, specialmente quando si tratta di una cerchia di persone frequentata dalla persona ingiustamente imputata, siccome quest’ultima – secondo il principio empirico del “non ci si libera mai del tutto” – in tal caso ne subisce un torto morale (DTF 103 Ia 73 consid. 7). Anche il fatto di dovere subire una perquisizione domiciliare può giustificare una riparazione (DTF 84 IV 44 consid. 6). L'onere della prova del pregiudizio subito incombe all'istante, che deve fondare la sua richiesta su fatti precisi e documentare le sue pretese (DTF 117 IV 209 consid. 4b pag. 218; sentenza del Tribunale penale federale BK.2006.6 del 19 giugno 2007, consid. 2.1).

1.3 Il MPC non pretende, né ciò risulta in qualunque altro modo dagli atti dell’incarto, che l’istante abbia provocato o intralciato le operazioni di istruzione col proprio atteggiamento reprensibile o con la propria leggerezza. In concreto non occorre dunque esaminare l’esistenza del motivo generale di riduzione dell’indennità previsto all’art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
, seconda frase, PP. Qui di seguito, dopo essersi pronunciata su due questioni preliminari sollevate da A., la scrivente autorità procederà alla verifica dei vari titoli sui quali l’interessato fonda la sua richiesta di indennità.

2.

2.1 Qualità per richiedere un’indennità L’istante sostiene che, sebbene l’accusa sia stata estesa a suo carico solo il 10 maggio 2006 e che prima di quella data egli è stato interrogato come persona informata sui fatti, le domande postegli erano chiaramente tese a verificarne il comportamento e che di fatto era stato interrogato come viene interrogato un accusato (v. act. 1, pag. 5-7). Da qui la richiesta di A. a che l’indennità in suo favore sia stabilita tenendo conto del pregiudizio e delle spese sostenute anche nella prima fase del procedimento.

2.1.1 Giusta l’art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
PP l’imputato è il solo abilitato a richiedere un’indennità, all’esclusione delle persone sentite in quanto informate sui fatti. L’imputato costituisce la figura centrale della procedura penale e su di lui pesa il sospetto di avere commesso un’infrazione (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6a ediz., Basilea 2005, pag. 151 n. 1). Il terzo invitato a fornire delle informazioni è al contrario una persona che ha una posizione mediana tra l’imputato ed il testimone. Questa figura è adatta per coloro che per diversi motivi non possono essere sentiti come testimoni, ma che nel contempo non possono essere trattati come imputati. Le persone sentite in quanto informate sui fatti non godono di alcun diritto ad ottenere un’indennità (v. sentenza del Tribunale penale federale BK.2007.4 del 28 marzo 2008, consid. 2.2 e seg.).

2.1.2 Nel caso concreto, dai verbali inerenti gli interrogatori in cui A. è stato sentito quale persona informata sui fatti (v. act. 2.6, 2.7, 2.8 e 2.9) non si evince alcun elemento, con particolare riferimento al tenore delle domande sottoposte all’interessato, che lasci presagire che, al di là delle indicazioni formali, egli sia stato in realtà interrogato come imputato. L’interessato è stato immediatamente reso edotto in merito alla sua posizione in seno al procedimento e non poteva certo in buona fede ritenere di rivestire il ruolo di imputato nella fattispecie. Alla luce di tutto quanto esposto, l’istante ha diritto a richiedere un’indennità ex art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
PP unicamente a partire dal 10 maggio 2006, vale a dire dalla decisione di estensione pronunciata nei suoi confronti.

3. Riciclaggio di denaro L’istante afferma che, almeno informalmente, fuori verbale in occasione dell’udienza del 19 gennaio 2007, gli era stata prospettata anche l’ipotesi di una promozione d’accusa per il reato di riciclaggio di denaro ai sensi dell’art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP (v. act. 1, pag. 2 e 8), postulando che, ai fini dell’indennità, in particolare per la richiesta di riparazione del torto morale, si tenesse conto di questa ipotesi di accusa (v. act. 8, pag. 3).

L’analisi dei verbali di interrogatorio, in particolare delle domande formulate nel corso della suddetta udienza (v. act. 2.4) e a cui si riferisce l’interessato nella sua replica del 10 giugno 2009, e nelle quali l’autorità inquirente si limita a cercare di ottenere informazioni dall’istante in merito alle sue conoscenze quo alle normative antiriciclaggio, non permettono di ritenere che quest’ultima intendesse promuovere l’accusa nei suoi confronti per il suddetto reato. La richiesta di indennità formulata da A. può dunque essere fondata unicamente sulla decisione di desistenza quo al supposto reato di carente diligenza in operazioni finanziarie.

4.

4.1 Torto morale

A. postula in primo luogo il riconoscimento in suo favore di un’indennità per torto morale di Fr. 5'000.--. Esso giustifica questa richiesta sia per le sofferenze fisiche (v. act. 1.3) e psicologiche patite in seguito al procedimento aperto nei suoi confronti dalle massime autorità penali elvetiche tra il febbraio 2004 ed il marzo 2008, sia per la lesione della sua reputazione e dei suoi rapporti professionali in ragione del fatto che egli è attivo dal 1981 sulla piazza finanziaria svizzera e dal 1987 su quella ticinese (v. act. 1, pagg. 12-13).

4.1.1 La commisurazione della riparazione del torto morale costituisce una decisione secondo l'equità, fondata di principio sull'apprezzamento e sulla ponderazione delle concrete circostanze (DTF 123 II 210 consid. 2c), sicché eventuali paragoni non comportano di per sé l'illiceità della somma stabilita nel singolo caso (DTF 127 IV 215 consid. 2e; 125 III 412 consid. 2c/cc pag. 421). L'indennità deve essere fissata in funzione della gravità della lesione della personalità, tenendo conto di tutte le circostanze di fatto, segnatamente del pregiudizio all'integrità fisica e psichica, della reputazione di colui che si pretende leso, nonché della sua situazione famigliare e professionale (DTF 128 IV 53 consid. 7a; 127 IV 215 consid. 2e; 113 IV 93 consid. 3a pag. 98; 113 Ib 155 consid. 3b; sentenze del Tribunale federale 1P.580/2002 del 14 aprile 2003, consid. 5.2; 1P.571/2002 del 30 gennaio 2003, consid. 5; 4C.145/1994 del 12 febbraio 2002, consid. 5b; sentenze del Tribunale penale federale BK.2008.11+12 del 6 febbraio 2009, consid. 2.1.1; BK.2005.9 del 12 ottobre 2005, consid. 2.1.1).

4.1.2 Preliminarmente giova rammentare che il periodo di inchiesta determinante per il riconoscimento di un’eventuale indennità per torto morale è quello tra il 10 maggio 2006 ed il 10 marzo 2008 (v. consid. 2 “supra”) e che la decisione di desistenza su cui essa si fonda riguarda unicamente il supposto reato di carente diligenza in operazioni finanziarie (v. consid. 3 “supra”).

In concreto, A. non suffraga adeguatamente il pregiudizio patito a titolo di torto morale. Da un lato, l’interessato non ha fornito alcuna indicazione riguardo a quando e su quali media sia stato indicato quale indagato in relazione al procedimento penale nei confronti di C. e D. Egli non ha dimostrato se e quanto la presunta pressione mediatica gli abbia nuociuto, non fornendo quindi la prova dell’esistenza di un nesso di causalità tra l’indagine penale e la postulata grave ingerenza nei suoi diritti della personalità. Un rinvio generico ad una presunta ampia risonanza delle sue vicissitudini giudiziarie nel settore di attività professionale in cui opera, peraltro non supportato da prova alcuna, non è sufficiente a suffragare la sua richiesta di indennità. Quanto alle sofferenze fisiche e psicologiche asseritamente patite da A. a seguito del procedimento penale aperto nei suoi confronti, come giustamente rilevato dal MPC nella sua proposta del 4 maggio 2009, risulta che nel suo certificato del 14 gennaio 2009 il medico curante si sia limitato a certificare che l’interessato, nell’ambito di un sovraccarico psicofisico, ha presentato dei problemi fisici comportanti un’inabilità lavorativa di alcuni giorni. Ciò è manifestamente troppo poco per dimostrare l’esistenza di un nesso di causalità tra l’indagine penale e lo stato di salute dell’istante nel periodo dal 10 maggio 2006 al 10 marzo 2008, tenuto anche conto che le misure istruttorie adottate dalle autorità di indagine federali (in sostanza, due interrogatori dell’indagato) non sono risultate di una gravità tale da configurare una lesione rilevante dei diritti personali dell’indagato (v. consid 1.2 “supra”). Per quanto attiene i problemi di cui A. avrebbe patito nella sua attività professionale a causa del procedimento penale, con particolare riferimento alla sua ritardata nomina nel consiglio di amministrazione della E. SA, si rileva che essi hanno comportato essenzialmente un danno economico (ad esempio la perdita dei gettoni di presenza e dei benefici economici legati alla funzione di amministratore), piuttosto che alla sfera personale. Ad ogni buon conto, l’istante si è limitato ad affermarne l’esistenza, senza quantificarne l’ammontare. La domanda di indennizzo per torto morale deve quindi essere integralmente respinta giacché infondata.

4.2 Spese di trasferta

4.2.1 L’istante chiede in seguito la rifusione delle spese vive legate agli interrogatori, in tre occasioni con trasferta a Berna. Esso postula un’indennità di Fr. 900.--, importo corrispondente a Fr. 300.-- per trasferta, pari a quella di un viaggio in treno da Z. a Berna, andata e ritorno (v. act. 1, pag. 13-14 e act. 1.8).

A. non può richiedere un’indennità per le spese di trasporto da esso sostenute per gli interrogatori cui ha partecipato in qualità di persona informata sui fatti (v. consid. 2 “supra”). Egli ha pertanto diritto a postularne il riconoscimento unicamente per le audizioni successive alla decisione di estensione del 10 maggio 2006, vale a dire quella del 19 gennaio 2007 a Lugano e del 22 agosto 2007 a Berna.

Giusta l’art. 6 cpv. 1 lett. a dell’ordinanza sulle spese della procedura penale federale del 22 ottobre 2003 (RS 312.025), gli importi delle spese di viaggio si compongono del prezzo del biglietto di trasporto in seconda classe, andata e ritorno. Come giustamente ritenuto dal MPC, all’istante va pertanto riconosciuto il prezzo del suddetto titolo di trasporto per la tratta Y. (domicilio dell’interessato) – Lugano pari a Fr. 40.-- per l’interrogatorio del 19 gennaio 2007 e quello di Fr. 192.-- per il tragitto Y. – Berna per quanto attiene all’audizione del 22 agosto 2007, per un totale quindi di Fr. 232.--.

4.3 Dispendio di tempo

L’istante formula inoltre una richiesta di indennità relativa al dispendio di tempo per la sua difesa. Egli postula l’allocazione di Fr. 2'000.--, in particolare per il tempo che ha dovuto trascorrere con il proprio legale, nello studio degli atti (dai verbali alle analisi finanziarie) e agli interrogatori davanti agli inquirenti federali, importo che a suo avviso è del tutto giustificato e che non necessita di ulteriori prove (v. act. 1, pag. 13-14).

Ora, A. non ha minimamente ottemperato all’onere della prova a cui è tenuto, né per quanto attiene il pregiudizio asseritamene subito, né quo al legame di causalità tra lo stesso ed il procedimento penale, come invece richiesto dalla giurisprudenza dedotta dall’art. 122 PP (v. consid. 1.2 “supra”) per cui l’indennità forfetaria richiesta di Fr. 2'000.-- non può essere riconosciuta all’istante.

4.4 Spese legali

L’istante postula infine la rifusione delle spese legali per complessivi Fr. 40'306.45, facendo presente che nella prima fase del procedimento è stato assistito dall’avv. Luca Marcellini e dall’aprile 2006 fino al giugno 2008 è stato patrocinato dall’avv. Roberto Macconi (v. act. 1, pagg. 14-15). L’autorità inquirente dal canto suo ritiene che A. può richiedere unicamente il risarcimento delle spese di patrocinio sostenute dopo l’estensione del procedimento penale nei suoi confronti, quindi dal 10 maggio 2006, contesta il dispendio orario di 95,25 ore di cui si prevale l’interessato proponendone uno complessivo di 60, ricordando infine che in base alla prassi della I Corte dei reclami penali l'indennità oraria riconosciuta ai difensori (siano essi d’ufficio o di fiducia) ammonta di norma a Fr. 220.--.

4.4.1 La retribuzione dell'avvocato, secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, deve stare in un rapporto ragionevole con la prestazione fornita e la responsabilità del libero professionista, in considerazione della natura, dell'importanza, della complessità, delle difficoltà particolari in fatto o in diritto della causa, come pure della condizione economica del cliente e del valore litigioso della causa, suscettibile di influire sulla responsabilità del mandatario. Né possono essere dimenticati il tempo consacrato dal difensore allo studio e alla trattazione dell'incarto, segnatamente quello destinato ai colloqui e alle udienze presso le autorità di ogni istanza, e il risultato ottenuto (DTF 122 I 1 consid. 3a; 117 Ia 22 consid. 3a).

4.4.2 L’avv. Luca Marcellini ha fatturato per le sue prestazioni Fr. 1'086.75, di cui Fr. 110.-- di spese, Fr. 900.-- di onorari e Fr. 76.75 di IVA al 7,6% (v. nota professionale, doc. F allegato ad act. 1). Secondo l’art. 34
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
PP una persona è parte nel procedimento penale quando è imputato e in questa sua qualità ha diritto giusta l’art. 35 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
PP ad un difensore. Si rammenta a questo titolo che le persone sentite in quanto informate sui fatti non godono di alcun diritto ad ottenere un’indennità; di modo che A. può formulare una richiesta ex art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
PP unicamente per le sue pretese posteriori al 10 maggio 2006, vale a dire dalla decisione di estensione pronunciata nei suoi confronti (v. consid. 2 “supra”). La nota professionale del primo patrocinatore è stata emessa in data 7 aprile 2004, di modo che le prestazioni da esso fornite non ricadono manifestamente in quelle per le quali l’interessato può richiedere un’indennità.

4.4.3 Dal canto suo, l’attuale patrocinatore dell’istante ha emesso per le sue prestazioni una nota complessiva di Fr. 39'219.70, composta da Fr. 2'212.50 di spese, Fr. 34'290.-- di onorario e Fr. 2'717.20 di IVA al 7,6% (v. nota dettagliata dell’avv. Macconi, doc. G allegato ad act. 1). Preliminarmente, e per le stesse ragioni già esposte in precedenza (v. consid. 2. e 4.4.2), A. ha diritto a richiedere un’indennità per le spese legali sostenute nel periodo dal 10 maggio 2006 al 10 marzo 2008, quindi al conteggio di 95,25 ore vanno dedotte 8,2 ore (fatturate fino al 9 maggio 2006 e posteriormente al 10 marzo 2008), per un dispendio di tempo totale quindi di 87,05 ore.

Il MPC propone che, tenuto conto della complessità della causa, del tempo consacrato dal difensore allo studio e alla trattazione dell’incarto, segnatamente quello destinato ai colloqui e alle udienze presso l’autorità inquirente, venga riconosciuto un dispendio orario complessivo di 60 ore (v. act. 2 pag. 8). Come giustamente rilevato dall’istante nella sua replica del 10 giugno 2009 (v. act. 8, pag. 6), la suddetta proposta non è in alcun modo motivata. Tenuto conto della natura del procedimento e della necessaria attività espletata dall’avv. Macconi, la scrivente autorità ritiene che un dispendio di 87,05 ore, corrispondente all’integralità delle prestazioni effettuate dal legale nel periodo determinante, come risultante dalla dettagliata e precisa nota professionale prodotta agli atti, appare ragionevole e giustificato.

L’ordinanza sulle spese della procedura penale federale del 22 ottobre 2003 non contiene alcuna disposizione riguardo la remunerazione dei legali. Secondo prassi consolidata, l’onorario degli avvocati viene calcolato sulla base del regolamento sulle ripetibili nei procedimenti davanti al Tribunale penale federale del 26 settembre 2006 (RS 173.711.31), il cui art. 3 cpv. 1 prevede che l’indennità oraria ammonta almeno a Fr. 200.-- e al massimo a Fr. 300.--. La remunerazione oraria di Fr. 360.-- esposta dal difensore supera pertanto nettamente gli importi previsti nella suddetta disposizione, applicabile per analogia nelle procedure penali davanti al MPC (v. sentenza del Tribunale penale federale BK.2008.5 del 6 agosto 2008, consid. 3.2). Conformemente alla costante prassi della I Corte dei reclami penali del TPF e considerata la complessità della fattispecie, un'indennità oraria di Fr. 220.-- può essere ritenuta adeguata (v. sentenze del Tribunale penale federale BK.2007.1 del 30 luglio 2007, consid. 3.3; BK.2006.2 del 10 marzo 2006, consid. 3.2; BK.2005.9 del 12 ottobre 2005, consid. 2.3.2).

Il MPC è pertanto tenuto a risarcire A. delle spese legali relative all’attività dell’avv. Macconi nella misura di Fr. 22'987.15 (87,05 ore a Fr. 220.-- = Fr. 19'151.-- di onorario + Fr. 2'212.50 di spese + IVA al 7,6%).

L’istante chiede infine che siano riconosciuti gli interessi, al tasso legale del 5%, dalla data media del procedimento (v. sentenza del Tribunale penale federale BK.2006.6 del 19 giugno 2007, consid. 5) vale a dire dal 1° marzo 2006. Per i motivi più volte menzionati il periodo per il quale l’interessato può richiedere un’indennità ai sensi dell’art. 122 PP va dal 10 maggio 2006 al 10 marzo 2008, di modo che egli può beneficiare degli interessi sugli importi di indennizzo riconosciutigli dal 1° aprile 2007.

5. Conclusioni; tasse di giustizia e ripetibili

5.1 Alla luce delle considerazioni che precedono, l'istanza è parzialmente accolta. Di conseguenza il MPC verserà all’istante un importo complessivo di Fr. 23'219.15 (Fr. 22’987.15 per spese legali legate al procedimento + Fr. 232.-- per spese di trasferta), oltre interessi del 5% annuo a far tempo dal 1° aprile 2007, a titolo di risarcimento dei danni subiti in seguito all’avvio del procedimento penale nei suoi confronti.

5.2 Conformemente all’art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF, applicabile per il rinvio di cui all’art. 245 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
PP, le spese processuali sono poste a carico della parte soccombente; in concreto, tenuto conto del parziale accoglimento dell’istanza presentata, viene posta a carico dell’istante una tassa di giustizia ridotta di Fr. 1’250.--, calcolata giusta l'art. 3 del Regolamento dell’11 febbraio 2004 sulle tasse di giustizia del Tribunale penale federale (RS 173.711.32) e prelevata sull’anticipo delle spese di Fr. 2'500.-- già pervenuto (v. act. 4). L’istante, che si è avvalso del patrocinio di un avvocato per l'inoltro della sua domanda di indennità, ha invece diritto alla corresponsione di ripetibili di causa ridotte (art. 68 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTF); tenuto conto della parziale soccombenza e dell'attività presumibilmente svolta dal difensore nell'ambito della presente causa, un onorario di Fr. 1'100.-- appare giustificato (v. art. 3 del Regolamento del 26 settembre 2006 sulle ripetibili nei procedimenti davanti al Tribunale penale federale).

Per questi motivi, la I Corte dei reclami penali pronuncia:

1. L’istanza è parzialmente accolta. Di conseguenza il MPC verserà all’istante un importo complessivo di Fr. 23'219.15, oltre interessi del 5% annuo a far tempo dal 1° aprile 2007, a titolo di risarcimento dei danni subiti in seguito all’avvio del procedimento penale nei suoi confronti.

2. La tassa di giustizia ridotta di Fr. 1'250.-- è posta a carico dell’istante.

3. L’eccedenza di Fr. 1'250.-- dell’anticipo delle spese versato in pendenza di causa viene restituita all’istante.

4. Il MPC rifonderà all’istante Fr. 1’100.-- a titolo di ripetibili di causa ridotte.

Bellinzona, il 23 giugno 2009

In nome della I Corte dei reclami penali

del Tribunale penale federale

Il Presidente: Il Cancelliere:

Comunicazione a

- Avv. Roberto Macconi

- Ministero pubblico della Confederazione

- Ufficio dei giudici istruttori federali

Informazione sui rimedi giuridici:

Contro questa sentenza non è dato alcun rimedio giuridico ordinario.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK.2009.4
Date : 22 juin 2009
Publié : 15 octobre 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Indennità in caso di sospensione (art. 122 PP)


Répertoire des lois
CP: 146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
305ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTPF: 2  28
PPF: 34  35  120  122  245
Répertoire ATF
103-IA-73 • 113-IB-155 • 113-IV-93 • 115-IV-156 • 117-IA-22 • 117-IV-209 • 118-IV-420 • 122-I-1 • 123-II-210 • 125-III-412 • 127-IV-215 • 128-IV-53 • 84-IV-44
Weitere Urteile ab 2000
1P.571/2002 • 1P.580/2002 • 4C.145/1994 • 8G.60/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action en justice • analogie • autorité de poursuite pénale • avance de frais • avis • bellinzone • blanchiment d'argent • bref délai • but • calcul • charge publique • cio • clientèle • code pénal • concordance • condition • cour des plaintes • courrier a • d'office • directive • dommage • dommages-intérêts • dossier • droit personnel • décision • décision d'extension • décompte • défaut de vigilance en matière d'opérations financières • dépens • enquête pénale • examinateur • fardeau de la preuve • faux matériel dans les titres • fiduciant • fin • frais de voyage • fédéralisme • grâce • importance minime • importance notable • indemnité • intégrité corporelle • jeton de présence • juge d'instruction pénale • lien de causalité • loi fédérale sur la procédure pénale • loi fédérale sur le tribunal pénal fédéral • légèreté • lésé • maxime du procès • mention • ministère public • motif • motivation de la décision • moyen de droit • office fédéral • ordre militaire • perquisition domiciliaire • physique • police judiciaire • pratique judiciaire et administrative • pression • procuration universelle • procédure pénale • prolongation • protection de la personnalité • questio • question • rechute • relation interne • remboursement de frais • réplique • salaire • titre de transport • titre • tort moral • tribunal fédéral • tribunal pénal • tribunal pénal fédéral • valeur litigieuse • éclairage • émolument de justice • état de fait • état de santé • état requis
Décisions TPF
BK.2005.4 • BK.2008.11+12 • BK.2006.2 • BK_K_005/04 • BK.2004.14 • BK.2006.6 • BK.2007.1 • BK.2008.5 • BK.2009.4 • BK.2007.4 • BK.2005.9