Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numero dell’incarto: BK.2009.4
Sentenza del 22 giugno 2009 I Corte dei reclami penali
Composizione
Giudici penali federali Emanuel Hochstrasser, Presidente, Tito Ponti e Alex Staub , Cancelliere Graziano Mordasini
Parti
A., rappresentato dall’avv. Roberto Macconi,
Istante
contro
Ministero pubblico della Confederazione,
Opponente
Oggetto
Indennità in caso di sospensione (art. 122 PP)
Fatti:
A. A seguito di una denuncia del 20 gennaio 2004 dell’Ufficio federale di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro (MROS), basata sulla comunicazione del 14 gennaio precedente della banca B., il 21 gennaio 2004 il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC) ha avviato una procedura di indagine preliminare di polizia giudiziaria nei confronti di C. e D. per titolo di riciclaggio di denaro (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
B. Nell’ambito dell’istruzione preparatoria aperta dall’Ufficio dei Giudici istruttori federali (in seguito: UGIF) su ordine del MPC del 27 dicembre 2005 avverso le suddette persone, in data 10 maggio 2006 l’accusa è stata estesa ad A., all’epoca dei fatti consulente per la clientela “private banking” presso il succitato istituto bancario, per il titolo di carente diligenza in operazioni finanziarie ai sensi dell’art. 305ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
C. Riprendendo le conclusioni esposte dal Giudice istruttore federale nel suo rapporto del 1° novembre 2007, in data 10 marzo 2008 il MPC ha emesso una decisione di desistenza ai sensi dell'art. 120
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
D. Con istanza del 19 febbraio 2009 indirizzata al MPC, A. ha chiesto un risarcimento dei danni per un importo di complessivi Fr. 48'206.45, oltre interessi del 5% a decorrere dal 1° marzo 2006, di cui Fr. 5'000.-- a titolo di riparazione del torto morale, Fr. 900.-- per spese di trasferta, Fr. 2'000.-- per dispendio di tempo in proprio, Fr. 1'086.75 per spese legali dell’avv. Luca Marcellini e Fr. 39'219.70 per spese legali dell’avv. Roberto Macconi.
E. Invitato dal MPC a pronunciarsi riguardo la suddetta domanda di indennità, con scritto del 20 marzo 2009 l’UGIF ha formulato alcune osservazioni in merito alle pretese di A.
F. Nella sua risposta del 4 maggio 2009 il MPC propone di riconoscere all’istante un’indennità ex art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
G. Nella replica del 10 giugno 2009 A. si è sostanzialmente riconfermato nelle precedenti allegazioni e conclusioni, contestando le osservazioni del MPC. Non è stata richiesta una duplica.
H. Le argomentazioni delle parti saranno riprese – nella misura del necessario – nei considerandi seguenti.
Diritto:
1.
1.1 All'imputato che è messo al beneficio della dichiarazione di non doversi procedere è assegnata, se ne fa domanda, un'indennità per il pregiudizio risultante dal carcere preventivo o da altri atti dell’istruzione. L'indennità può essere negata qualora l'imputato abbia provocato o intralciato le operazioni dell'istruzione col proprio atteggiamento reprensibile o con la propria leggerezza (art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
1.2 Per "altri pregiudizi" ai sensi dell'art. 122 PP, vanno anzitutto intesi i costi per le spese legali sopportate dall'indagato, nella misura in cui egli aveva il diritto di provvedersi di un difensore – ciò che è sempre il caso nell'ambito delle indagini preliminari di polizia giudiziaria secondo l'art. 35 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
1.3 Il MPC non pretende, né ciò risulta in qualunque altro modo dagli atti dell’incarto, che l’istante abbia provocato o intralciato le operazioni di istruzione col proprio atteggiamento reprensibile o con la propria leggerezza. In concreto non occorre dunque esaminare l’esistenza del motivo generale di riduzione dell’indennità previsto all’art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
2.
2.1 Qualità per richiedere un’indennità L’istante sostiene che, sebbene l’accusa sia stata estesa a suo carico solo il 10 maggio 2006 e che prima di quella data egli è stato interrogato come persona informata sui fatti, le domande postegli erano chiaramente tese a verificarne il comportamento e che di fatto era stato interrogato come viene interrogato un accusato (v. act. 1, pag. 5-7). Da qui la richiesta di A. a che l’indennità in suo favore sia stabilita tenendo conto del pregiudizio e delle spese sostenute anche nella prima fase del procedimento.
2.1.1 Giusta l’art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
2.1.2 Nel caso concreto, dai verbali inerenti gli interrogatori in cui A. è stato sentito quale persona informata sui fatti (v. act. 2.6, 2.7, 2.8 e 2.9) non si evince alcun elemento, con particolare riferimento al tenore delle domande sottoposte all’interessato, che lasci presagire che, al di là delle indicazioni formali, egli sia stato in realtà interrogato come imputato. L’interessato è stato immediatamente reso edotto in merito alla sua posizione in seno al procedimento e non poteva certo in buona fede ritenere di rivestire il ruolo di imputato nella fattispecie. Alla luce di tutto quanto esposto, l’istante ha diritto a richiedere un’indennità ex art. 122 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
3. Riciclaggio di denaro L’istante afferma che, almeno informalmente, fuori verbale in occasione dell’udienza del 19 gennaio 2007, gli era stata prospettata anche l’ipotesi di una promozione d’accusa per il reato di riciclaggio di denaro ai sensi dell’art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
L’analisi dei verbali di interrogatorio, in particolare delle domande formulate nel corso della suddetta udienza (v. act. 2.4) e a cui si riferisce l’interessato nella sua replica del 10 giugno 2009, e nelle quali l’autorità inquirente si limita a cercare di ottenere informazioni dall’istante in merito alle sue conoscenze quo alle normative antiriciclaggio, non permettono di ritenere che quest’ultima intendesse promuovere l’accusa nei suoi confronti per il suddetto reato. La richiesta di indennità formulata da A. può dunque essere fondata unicamente sulla decisione di desistenza quo al supposto reato di carente diligenza in operazioni finanziarie.
4.
4.1 Torto morale
A. postula in primo luogo il riconoscimento in suo favore di un’indennità per torto morale di Fr. 5'000.--. Esso giustifica questa richiesta sia per le sofferenze fisiche (v. act. 1.3) e psicologiche patite in seguito al procedimento aperto nei suoi confronti dalle massime autorità penali elvetiche tra il febbraio 2004 ed il marzo 2008, sia per la lesione della sua reputazione e dei suoi rapporti professionali in ragione del fatto che egli è attivo dal 1981 sulla piazza finanziaria svizzera e dal 1987 su quella ticinese (v. act. 1, pagg. 12-13).
4.1.1 La commisurazione della riparazione del torto morale costituisce una decisione secondo l'equità, fondata di principio sull'apprezzamento e sulla ponderazione delle concrete circostanze (DTF 123 II 210 consid. 2c), sicché eventuali paragoni non comportano di per sé l'illiceità della somma stabilita nel singolo caso (DTF 127 IV 215 consid. 2e; 125 III 412 consid. 2c/cc pag. 421). L'indennità deve essere fissata in funzione della gravità della lesione della personalità, tenendo conto di tutte le circostanze di fatto, segnatamente del pregiudizio all'integrità fisica e psichica, della reputazione di colui che si pretende leso, nonché della sua situazione famigliare e professionale (DTF 128 IV 53 consid. 7a; 127 IV 215 consid. 2e; 113 IV 93 consid. 3a pag. 98; 113 Ib 155 consid. 3b; sentenze del Tribunale federale 1P.580/2002 del 14 aprile 2003, consid. 5.2; 1P.571/2002 del 30 gennaio 2003, consid. 5; 4C.145/1994 del 12 febbraio 2002, consid. 5b; sentenze del Tribunale penale federale BK.2008.11+12 del 6 febbraio 2009, consid. 2.1.1; BK.2005.9 del 12 ottobre 2005, consid. 2.1.1).
4.1.2 Preliminarmente giova rammentare che il periodo di inchiesta determinante per il riconoscimento di un’eventuale indennità per torto morale è quello tra il 10 maggio 2006 ed il 10 marzo 2008 (v. consid. 2 “supra”) e che la decisione di desistenza su cui essa si fonda riguarda unicamente il supposto reato di carente diligenza in operazioni finanziarie (v. consid. 3 “supra”).
In concreto, A. non suffraga adeguatamente il pregiudizio patito a titolo di torto morale. Da un lato, l’interessato non ha fornito alcuna indicazione riguardo a quando e su quali media sia stato indicato quale indagato in relazione al procedimento penale nei confronti di C. e D. Egli non ha dimostrato se e quanto la presunta pressione mediatica gli abbia nuociuto, non fornendo quindi la prova dell’esistenza di un nesso di causalità tra l’indagine penale e la postulata grave ingerenza nei suoi diritti della personalità. Un rinvio generico ad una presunta ampia risonanza delle sue vicissitudini giudiziarie nel settore di attività professionale in cui opera, peraltro non supportato da prova alcuna, non è sufficiente a suffragare la sua richiesta di indennità. Quanto alle sofferenze fisiche e psicologiche asseritamente patite da A. a seguito del procedimento penale aperto nei suoi confronti, come giustamente rilevato dal MPC nella sua proposta del 4 maggio 2009, risulta che nel suo certificato del 14 gennaio 2009 il medico curante si sia limitato a certificare che l’interessato, nell’ambito di un sovraccarico psicofisico, ha presentato dei problemi fisici comportanti un’inabilità lavorativa di alcuni giorni. Ciò è manifestamente troppo poco per dimostrare l’esistenza di un nesso di causalità tra l’indagine penale e lo stato di salute dell’istante nel periodo dal 10 maggio 2006 al 10 marzo 2008, tenuto anche conto che le misure istruttorie adottate dalle autorità di indagine federali (in sostanza, due interrogatori dell’indagato) non sono risultate di una gravità tale da configurare una lesione rilevante dei diritti personali dell’indagato (v. consid 1.2 “supra”). Per quanto attiene i problemi di cui A. avrebbe patito nella sua attività professionale a causa del procedimento penale, con particolare riferimento alla sua ritardata nomina nel consiglio di amministrazione della E. SA, si rileva che essi hanno comportato essenzialmente un danno economico (ad esempio la perdita dei gettoni di presenza e dei benefici economici legati alla funzione di amministratore), piuttosto che alla sfera personale. Ad ogni buon conto, l’istante si è limitato ad affermarne l’esistenza, senza quantificarne l’ammontare. La domanda di indennizzo per torto morale deve quindi essere integralmente respinta giacché infondata.
4.2 Spese di trasferta
4.2.1 L’istante chiede in seguito la rifusione delle spese vive legate agli interrogatori, in tre occasioni con trasferta a Berna. Esso postula un’indennità di Fr. 900.--, importo corrispondente a Fr. 300.-- per trasferta, pari a quella di un viaggio in treno da Z. a Berna, andata e ritorno (v. act. 1, pag. 13-14 e act. 1.8).
A. non può richiedere un’indennità per le spese di trasporto da esso sostenute per gli interrogatori cui ha partecipato in qualità di persona informata sui fatti (v. consid. 2 “supra”). Egli ha pertanto diritto a postularne il riconoscimento unicamente per le audizioni successive alla decisione di estensione del 10 maggio 2006, vale a dire quella del 19 gennaio 2007 a Lugano e del 22 agosto 2007 a Berna.
Giusta l’art. 6 cpv. 1 lett. a dell’ordinanza sulle spese della procedura penale federale del 22 ottobre 2003 (RS 312.025), gli importi delle spese di viaggio si compongono del prezzo del biglietto di trasporto in seconda classe, andata e ritorno. Come giustamente ritenuto dal MPC, all’istante va pertanto riconosciuto il prezzo del suddetto titolo di trasporto per la tratta Y. (domicilio dell’interessato) – Lugano pari a Fr. 40.-- per l’interrogatorio del 19 gennaio 2007 e quello di Fr. 192.-- per il tragitto Y. – Berna per quanto attiene all’audizione del 22 agosto 2007, per un totale quindi di Fr. 232.--.
4.3 Dispendio di tempo
L’istante formula inoltre una richiesta di indennità relativa al dispendio di tempo per la sua difesa. Egli postula l’allocazione di Fr. 2'000.--, in particolare per il tempo che ha dovuto trascorrere con il proprio legale, nello studio degli atti (dai verbali alle analisi finanziarie) e agli interrogatori davanti agli inquirenti federali, importo che a suo avviso è del tutto giustificato e che non necessita di ulteriori prove (v. act. 1, pag. 13-14).
Ora, A. non ha minimamente ottemperato all’onere della prova a cui è tenuto, né per quanto attiene il pregiudizio asseritamene subito, né quo al legame di causalità tra lo stesso ed il procedimento penale, come invece richiesto dalla giurisprudenza dedotta dall’art. 122 PP (v. consid. 1.2 “supra”) per cui l’indennità forfetaria richiesta di Fr. 2'000.-- non può essere riconosciuta all’istante.
4.4 Spese legali
L’istante postula infine la rifusione delle spese legali per complessivi Fr. 40'306.45, facendo presente che nella prima fase del procedimento è stato assistito dall’avv. Luca Marcellini e dall’aprile 2006 fino al giugno 2008 è stato patrocinato dall’avv. Roberto Macconi (v. act. 1, pagg. 14-15). L’autorità inquirente dal canto suo ritiene che A. può richiedere unicamente il risarcimento delle spese di patrocinio sostenute dopo l’estensione del procedimento penale nei suoi confronti, quindi dal 10 maggio 2006, contesta il dispendio orario di 95,25 ore di cui si prevale l’interessato proponendone uno complessivo di 60, ricordando infine che in base alla prassi della I Corte dei reclami penali l'indennità oraria riconosciuta ai difensori (siano essi d’ufficio o di fiducia) ammonta di norma a Fr. 220.--.
4.4.1 La retribuzione dell'avvocato, secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, deve stare in un rapporto ragionevole con la prestazione fornita e la responsabilità del libero professionista, in considerazione della natura, dell'importanza, della complessità, delle difficoltà particolari in fatto o in diritto della causa, come pure della condizione economica del cliente e del valore litigioso della causa, suscettibile di influire sulla responsabilità del mandatario. Né possono essere dimenticati il tempo consacrato dal difensore allo studio e alla trattazione dell'incarto, segnatamente quello destinato ai colloqui e alle udienze presso le autorità di ogni istanza, e il risultato ottenuto (DTF 122 I 1 consid. 3a; 117 Ia 22 consid. 3a).
4.4.2 L’avv. Luca Marcellini ha fatturato per le sue prestazioni Fr. 1'086.75, di cui Fr. 110.-- di spese, Fr. 900.-- di onorari e Fr. 76.75 di IVA al 7,6% (v. nota professionale, doc. F allegato ad act. 1). Secondo l’art. 34
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
4.4.3 Dal canto suo, l’attuale patrocinatore dell’istante ha emesso per le sue prestazioni una nota complessiva di Fr. 39'219.70, composta da Fr. 2'212.50 di spese, Fr. 34'290.-- di onorario e Fr. 2'717.20 di IVA al 7,6% (v. nota dettagliata dell’avv. Macconi, doc. G allegato ad act. 1). Preliminarmente, e per le stesse ragioni già esposte in precedenza (v. consid. 2. e 4.4.2), A. ha diritto a richiedere un’indennità per le spese legali sostenute nel periodo dal 10 maggio 2006 al 10 marzo 2008, quindi al conteggio di 95,25 ore vanno dedotte 8,2 ore (fatturate fino al 9 maggio 2006 e posteriormente al 10 marzo 2008), per un dispendio di tempo totale quindi di 87,05 ore.
Il MPC propone che, tenuto conto della complessità della causa, del tempo consacrato dal difensore allo studio e alla trattazione dell’incarto, segnatamente quello destinato ai colloqui e alle udienze presso l’autorità inquirente, venga riconosciuto un dispendio orario complessivo di 60 ore (v. act. 2 pag. 8). Come giustamente rilevato dall’istante nella sua replica del 10 giugno 2009 (v. act. 8, pag. 6), la suddetta proposta non è in alcun modo motivata. Tenuto conto della natura del procedimento e della necessaria attività espletata dall’avv. Macconi, la scrivente autorità ritiene che un dispendio di 87,05 ore, corrispondente all’integralità delle prestazioni effettuate dal legale nel periodo determinante, come risultante dalla dettagliata e precisa nota professionale prodotta agli atti, appare ragionevole e giustificato.
L’ordinanza sulle spese della procedura penale federale del 22 ottobre 2003 non contiene alcuna disposizione riguardo la remunerazione dei legali. Secondo prassi consolidata, l’onorario degli avvocati viene calcolato sulla base del regolamento sulle ripetibili nei procedimenti davanti al Tribunale penale federale del 26 settembre 2006 (RS 173.711.31), il cui art. 3 cpv. 1 prevede che l’indennità oraria ammonta almeno a Fr. 200.-- e al massimo a Fr. 300.--. La remunerazione oraria di Fr. 360.-- esposta dal difensore supera pertanto nettamente gli importi previsti nella suddetta disposizione, applicabile per analogia nelle procedure penali davanti al MPC (v. sentenza del Tribunale penale federale BK.2008.5 del 6 agosto 2008, consid. 3.2). Conformemente alla costante prassi della I Corte dei reclami penali del TPF e considerata la complessità della fattispecie, un'indennità oraria di Fr. 220.-- può essere ritenuta adeguata (v. sentenze del Tribunale penale federale BK.2007.1 del 30 luglio 2007, consid. 3.3; BK.2006.2 del 10 marzo 2006, consid. 3.2; BK.2005.9 del 12 ottobre 2005, consid. 2.3.2).
Il MPC è pertanto tenuto a risarcire A. delle spese legali relative all’attività dell’avv. Macconi nella misura di Fr. 22'987.15 (87,05 ore a Fr. 220.-- = Fr. 19'151.-- di onorario + Fr. 2'212.50 di spese + IVA al 7,6%).
L’istante chiede infine che siano riconosciuti gli interessi, al tasso legale del 5%, dalla data media del procedimento (v. sentenza del Tribunale penale federale BK.2006.6 del 19 giugno 2007, consid. 5) vale a dire dal 1° marzo 2006. Per i motivi più volte menzionati il periodo per il quale l’interessato può richiedere un’indennità ai sensi dell’art. 122 PP va dal 10 maggio 2006 al 10 marzo 2008, di modo che egli può beneficiare degli interessi sugli importi di indennizzo riconosciutigli dal 1° aprile 2007.
5. Conclusioni; tasse di giustizia e ripetibili
5.1 Alla luce delle considerazioni che precedono, l'istanza è parzialmente accolta. Di conseguenza il MPC verserà all’istante un importo complessivo di Fr. 23'219.15 (Fr. 22’987.15 per spese legali legate al procedimento + Fr. 232.-- per spese di trasferta), oltre interessi del 5% annuo a far tempo dal 1° aprile 2007, a titolo di risarcimento dei danni subiti in seguito all’avvio del procedimento penale nei suoi confronti.
5.2 Conformemente all’art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Per questi motivi, la I Corte dei reclami penali pronuncia:
1. L’istanza è parzialmente accolta. Di conseguenza il MPC verserà all’istante un importo complessivo di Fr. 23'219.15, oltre interessi del 5% annuo a far tempo dal 1° aprile 2007, a titolo di risarcimento dei danni subiti in seguito all’avvio del procedimento penale nei suoi confronti.
2. La tassa di giustizia ridotta di Fr. 1'250.-- è posta a carico dell’istante.
3. L’eccedenza di Fr. 1'250.-- dell’anticipo delle spese versato in pendenza di causa viene restituita all’istante.
4. Il MPC rifonderà all’istante Fr. 1’100.-- a titolo di ripetibili di causa ridotte.
Bellinzona, il 23 giugno 2009
In nome della I Corte dei reclami penali
del Tribunale penale federale
Il Presidente: Il Cancelliere:
Comunicazione a
- Avv. Roberto Macconi
- Ministero pubblico della Confederazione
- Ufficio dei giudici istruttori federali
Informazione sui rimedi giuridici:
Contro questa sentenza non è dato alcun rimedio giuridico ordinario.