2C_998/2015 - 2016-09-20 - Diritto fondamentale - Cours gratuits de la langue des signes en français

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_998/2015

{T 0/2}

Arrêt du 20 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Michael Rudermann, avocat,
recourante,

contre

Etat de Genève, Département de l'instruction publique, de la culture et du sport,
intimé.

Objet
Cours gratuits de la langue des signes en français,

recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 6 octobre 2015.

Faits :

A.

A.a. X.________, née en 1960 au Brésil, est arrivée en Suisse en 2003, où elle a épousé le ressortissant espagnol A.________. Ce dernier a été naturalisé suisse en 2005, son épouse en 2010. Depuis son arrivée en Suisse, X.________ n'a pas de revenus stables; elle dépend actuellement de l'assistance publique. Son époux perçoit des prestations de l'assurance-invalidité.

A.b. La fille de X.________, B.________, née en 1979 au Brésil, a suivi sa mère en Suisse en 2003. B.________ étant atteinte d'une surdité profonde, elle et sa mère avaient appris la langue des signes en portugais au Brésil pour communiquer entre elles. A son arrivée à Genève, la fille a en outre appris la langue des signes en français. Elle fait ménage commun avec son compagnon suisse, C.________, lequel est lui aussi atteint d'une surdité profonde et communique dans la langue des signes en français. En 2009, B.________ a donné naissance à D.________, qui n'est pas affecté par le handicap de ses parents.

A.c. A partir de 2009, X.________ s'est adressée, sans succès, à plusieurs autorités genevoises ainsi qu'à diverses associations aux fins d'obtenir la prise en charge en sa faveur de cours de langue des signes en français, en vue de pouvoir communiquer avec sa fille, le compagnon de celle-ci et son petit-fils dans cette langue. Durant la période de chômage précédant sa mise au bénéfice de l'aide sociale, l'intéressée a, avec l'accord des autorités, utilisé les chèques-formation, en principe destinés à sa réinsertion professionnelle, pour acquérir quelques rudiments de ladite langue dans le cadre de cours organisés par la Fondation pour la formation des adultes à Genève. En parallèle, elle a continué à solliciter la prise en charge de cours approfondis par l'Etat.

B.
Par décision du 19 janvier 2015, le Département de l'instruction publique, de la culture et du sport de la République et canton de Genève (ci-après: le Département cantonal) a rejeté la demande de X.________ d'accéder gratuitement à des cours de langue des signes en français. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice), laquelle a rejeté son recours par arrêt du 6 octobre 2015.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2015, de constater son droit à bénéficier de cours gratuits de la langue des signes en français et d'inviter le canton à organiser ces cours dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle sollicite en outre sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire complète.
S'en rapportant à justice quant à la recevabilité du recours, le Département cantonal et, en substance, la Cour de Justice concluent à son rejet. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans les termes et les conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF [RS 173.110]), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il porte sur le refus par le Département cantonal de prendre en charge des frais de cours de langue des signes en français et relève donc du droit public (art. 82 let. a LTF; cf. art. 30 al. 1 let. c ch. 2 et 6 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]). La recourante fait valoir un droit à l'obtention d'un financement des cours de langue en se fondant, de manière défendable, directement sur les art. 13 Cst. (RS 101) et 8 CEDH (0.101), et la cause ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, en particulier de l'art. 83 let. k LTF relatif aux décisions en matière de subventions. Le point de savoir si l'art. 8 CEDH s'applique effectivement au cas d'espèce ou si c'est à tort que les juges cantonaux ont considéré que les dispositions invoquées ne conféraient pas un tel droit à des prestations de l'Etat à la recourante, relève du fond et non de la recevabilité (cf. arrêts 2C_16/2014 du 12 février 2015 consid. 1.3, non publié in ATF 141 I 49; 2C_459/2011 du 26 avril 2012 consid. 1.1, non publié in ATF 138 I 246). La voie du
recours en matière de droit public est partant ouverte.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Le droit fédéral comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Sous la même réserve, le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.
La recourante reproche à la Cour de Justice d'avoir arbitrairement refusé son offre de preuves tendant à l'audition de sa fille et du compagnon de celle-ci en vue d'étayer les difficultés de la communication intrafamiliale découlant du fait qu'elle ne maîtrisait pas la langue des signes en français. Cette audition aurait été, d'après elle, pertinente dans la mesure où la Cour de Justice avait rejeté le recours au motif que les difficultés de communication ne compromettaient pas la vie familiale dans sa substance.

3.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire (art. 9 Cst.) à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 131 I 153 consid. 3 p. 157; cf., sur la notion d'arbitraire, ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). En outre, le droit d'être entendu ne comprend en principe pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 9C_400/2012 du 4 avril 2013 consid. 6.1, non publié in ATF 139 V 176).

3.2. En l'espèce, la juridiction cantonale a retenu que la recourante avait eu l'occasion de s'exprimer par écrit à de nombreuses reprises durant la procédure tant administrative que judiciaire, et de produire les pièces à l'appui de ses allégués. En outre, une audience en présence de sa fille et du compagnon de celle-ci n'apporterait pas d'éléments supplémentaires indispensables pour trancher le litige, la Cour de Justice s'estimant suffisamment renseignée sur les difficultés de la communication intrafamiliale, que le Département cantonal ne contestait du reste pas.

3.3. Quoi qu'en dise la recourante, on ne voit pas que l'appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé la Cour de Justice se serait révélée arbitraire. En effet, les difficultés de communication intrafamiliale dues à l'absence de maîtrise de la langue des signes en français par la recourante sont avérées et ont été expressément abordées dans l'arrêt cantonal. En tant que la recourante chercherait à établir que la communication serait (quasiment) inexistante, son allégué entre en contradiction avec le fait qu'elle admet connaître à tout le moins les rudiments de la langue des signes en français. Son but est en réalité de pouvoir s'entretenir avec ses proches "comme tout un chacun", dans le cadre de "conversations poussées" (cf. recours, p. 7 s.). Savoir si les juges cantonaux ont à tort nié que l'intervention de l'Etat se justifiait pour assurer une telle communication relève du droit en lien avec l'interprétation du champ de protection des droits fondamentaux garantissant le respect de la vie privée ou familiale, que l'audition de témoins ne serait pas en mesure d'élucider.
Le grief tiré de l'art. 9 Cst. sera partant écarté.

4.

4.1. Sur le fond, la recourante se contente d'invoquer, hormis l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (consid. 3 supra), les art. 23 par. 1 Pacte ONU II (RS 0.103.2), 8 CEDH, 13 al. 1 Cst. et 21 al. 1 Cst./GE, qui protègent la vie familiale et privée. La Cour de céans limitera partant son examen à ces griefs (art. 106 al. 2 LTF). En outre, dès lors que la recourante n'indique pas en quoi l'une ou l'autre de ces dispositions lui offrirait une protection supérieure ou plus spécifique par rapport aux art. 13 Cst. et 8 CEDH, son grief tiré de la protection de la vie familiale sera traité sous l'angle de ces dernières dispositions (cf. ATF 137 I 167 consid. 7.2.1 p. 182; arrêt 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 3.1, non publié in ATF 140 II 345, mais in Pra 2015 n° 75 p. 587).

4.2. Partant de la notion autonome de la famille, développée par la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après: la Cour EDH) dans sa jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH, qui dépasse le concept de la famille traditionnelle pour englober les liens entre proches parents, la recourante prétend que la relation étroite qu'elle entretient avec sa fille majeure, le compagnon de cette dernière et leur enfant tombe dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH. En raison de la vulnérabilité économique de l'intéressée et de son impossibilité de communiquer, hormis de façon rudimentaire, dans la langue commune des signes en français, utilisée dans des conversations "multilatérales" de famille par sa fille, le compagnon de celle-ci et leur fils, l'art. 8 CEDH imposerait aux autorités cantonales l'obligation positive de financer des cours de langue à la recourante pour lui permettre de s'exprimer "comme tout un chacun le fait avec ses proches".

4.3. Les art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH prévoient, entre autres garanties, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

4.3.1. De jurisprudence constante, le champ de protection de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie familiale vise avant tout les relations qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; arrêt 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1). S'agissant d'autres relations entre proches parents, la protection de l'art. 8 CEDH développée sur le terrain du droit des étrangers suppose que l'étranger se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en Suisse (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14; arrêt 2C_180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1; arrêt de la Cour EDH Shala c. Suisse, du 15 novembre 2012, req. 52873/09, par. 40). En dehors de ce domaine spécifique, la question de l'existence ou de l'absence d'une "vie familiale" est avant tout une question de fait dépendant de la réalité pratique de liens personnels étroits (arrêt de la Cour EDH K. et T. c. Finlande [GC], du 12 juillet 2001, req. 25702/94, Rec. 2001-VII, par. 150; LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, La vie familiale en tant que notion autonome au regard de la CEDH, in Liber amicorum Dean Spielmann, 2005, p. 595
ss, 600). D'après un arrêt de principe de la Cour EDH, la "vie familiale" au sens de l'art. 8 CEDH englobe pour le moins les rapports entre proches parents, lesquels peuvent jouer un rôle considérable, par exemple entre grands-parents et petits-enfants (arrêts de la Cour EDH Marckx c. Belgique [plénum], du 13 juin 1979, req. 6833/74, série A31, par. 45; Bou jlifa c. France, du 21 octobre 1997, req. 25404/94, Rec. 1997-VI, par. 36). En outre, la Cour EDH considère que des mesures qui favorisent la vie familiale et qui ont ainsi une incidence sur l'organisation de celle-ci, entrent dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts de la Cour EDH Di Trizio c. Suisse, du 2 février 2016, req. 7186/09, par. 61; Dhahbi c. Italie, du 8 avril 2014, req. 17120/09, par. 41).

4.3.2. Par ailleurs, sous l'angle de la protection de la "vie privée", l'art. 8 CEDH assure à l'individu la possibilité de poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa personnalité. Il englobe aussi, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables (cf. ATF 139 I 272 consid. 5 p. 279; 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 251; arrêts de la Cour EDH Sidabras et Dziautas c. Lituanie, du 27 juillet 2004, req. 55480/00 et 59330/00, Rec. 2004-VIII, par. 43; Niemietz c. Allemagne, du 16 décembre 1992, du 16 décembre 1992, req. 13710/88, série A251-B, par. 29).

4.3.3. En l'occurrence, il ne résulte certes pas de l'arrêt attaqué ni des observations des parties que la recourante ferait ménage commun avec sa fille majeure et la famille de celle-ci, ou qu'il existerait, par hypothèse en raison de la surdité affectant la fille de la recourante, un lien de dépendance particulier entre elles. Cela étant, il n'y a aucune raison de douter, tel que l'affirme la recourante et tel que l'ont retenu les précédents juges en admettant l'existence d'une "relation intrafamiliale" entre la recourante, sa fille et la famille de celle-ci, que la recourante entretient des liens intenses et réguliers avec sa fille, le compagnon de cette dernière et leur fils. Par ailleurs, la Cour de Justice a tenu pour avéré que la recourante rencontrait des difficultés à communiquer avec la famille de sa fille en raison de l'absence de maîtrise de la langue des signes en français. Quant à l'indigence de la recourante, qui est dépendante de l'assistance sociale et dont l'époux perçoit des prestations d'invalidité, de sorte que le financement de cours spécifiques en matière de langue des signes en français peut s'avérer trop onéreux, elle n'a pas été remise en cause. Or, en tant que la recourante perçoit dans le défaut de
financement par l'Etat de cours destinés à parfaire sa connaissance de la langue des signes en français une violation des obligations positives susceptibles de dériver de l'art. 8 par. 1 CEDH, sa cause tombe a priori dans le champ d'application de cette garantie et de l'art. 13 Cst. (cf., dans ce sens, décision de la Cour EDH Marzari c. Italie, du 4 mai 1999, req. 36448/97, ch. 1).

4.4. Encore faut-il déterminer si la recourante peut déduire effectivement de l'art. 8 par. 1 CEDH un devoir spécifique, à charge de la collectivité, de financer des cours pour améliorer la communication entre l'intéressée et la famille de sa fille (consid. 4.5 et 4.6 infra).

4.5. Si l'art. 8 CEDH (à l'instar de l'art. 13 Cst. cum art. 35 Cst.; cf., mutatis mutandis, ATF 140 I 201 consid. 6.7.2 p. 214) a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences; à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un "respect" effectif de la vie privée ou familiale (cf. ATF 136 I 167 consid. 2.2 p. 170; arrêts de la Cour EDH Maurice c. France [GC], du 6 octobre 2005, req. 11810/03, Rec. 2005-IV, par. 115; Botta c. Italie, du 24 février 1998, req. 21439/93, Rec. 1998-I, par. 33; décision Molka c. Pologne, du 11 avril 2006, req. 56550/00, Rec. 2006-IV, ch. 2). Ces obligations peuvent, selon les cas, aussi mettre à contribution le législateur ou le pouvoir exécutif (cf., pour des exemples, ATF 137 I 305 consid. 2.5 p. 316 et consid. 4 p. 320; arrêt de la Cour EDH X. et Y. c. Pays-Bas, du 26 mars 1985, req. 8978/80, série A91, par. 27 et 30).
Toutefois, les dispositions de la CEDH ne limitent en principe pas la liberté de l'Etat de décider s'il convient ou non d'instaurer un système de sécurité sociale ou de choisir le type ou le niveau de prestations devant être accordées au titre de pareil régime (cf. ATF 140 I 77 consid. 10 p. 89 s.; 140 I 305 consid. 9.2 p. 315 s.; 139 I 155 consid. 4.2 p. 158, déféré devant la Cour EDH le 14 octobre 2013 sous le numéro d'ordre 65550/13; cf., sous l'angle de la garantie de la propriété, arrêt de la Cour EDH Stec et al. c. Royaume-Uni [GC], du 12 avril 2006, req. 65731/01 et 65900/01, Rec. 2006-VI, par. 53). En effet, c'est en première ligne au législateur qu'il appartient de définir le contenu et les conditions de l'intervention de l'Etat, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci se fixe (ATF 139 I 257 consid. 5.2.3 p. 262), notamment au travers des lois relatives à l'assurance-invalidité ou à l'aide sociale; toutefois, ces normes et l'éventuelle latitude de jugement que celles-ci impliquent doivent être interprétées en conformité avec les droits fondamentaux et les principes constitutionnels guidant l'activité de l'Etat (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.3 p. 81; 139 II 289 consid. 2.2.2 p. 295; 138 I 225 consid. 3.5
p. 229). L'intervention du juge demeure subsidiaire à cet égard. Par ailleurs, les garanties précitées n'imposent, en règle générale, pas à elles seules aux autorités l'obligation de fournir certaines prestations financières ou de garantir un niveau de vie déterminé aux individus (cf. ATF 139 I 272 consid. 5 p. 279; 139 I 155 consid. 4.2 p. 158; arrêt de la Cour EDH Petrovic c. Autriche, du 27 mars 1998, req. 20458/92, Rec.1998-II, par. 26 ss).
Pour savoir si le droit à une prestation particulière peut, à titre exceptionnel, se d éduire directement d'un droit fondamental, il y a lieu, selon la Cour EDH, de tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la communauté dans son ensemble, ainsi que de la marge d'appréciation dont jouit l'Etat dans ce domaine (décision de la Cour EDH Molka c. Pologne, du 11 avril 2006, req. 56550/00, Rec. 2006-IV, ch. 2; arrêts Aksu c. Turquie [GC], du 15 mars 2012, req. 4149/04 et 41029/04, Rec. 2012, par. 62; Mikulic c. Croatie, du 7 février 2002, req. 53176/99, Rec. 2002-I, par. 58). Les critères qu'il convient de prendre en compte à ce titre sont, en particulier, l'importance de l'intérêt en jeu ou la mise en cause de valeurs fondamentales ou d'aspects essentiels de la vie privée de l'individu concerné, l'impact sur l'intéressé d'un conflit entre la réalité sociale et le droit, le caractère ample et indéterminé, ou au contraire étroit et défini, de l'obligation en cause, ainsi que l'ampleur de la charge que l'obligation ferait peser sur l'Etat (arrêt de la Cour EDH Hämäläinen c. Finlande [GC], du 16 juillet 2014, req. 37359/09, Rec. 2014, par. 66; cf. aussi arrêt Botta c. Italie, du 24
février 1998, req. 21439/93, Rec. 1998-I, par. 35 [droit, nié in casu, d'une personne handicapée de pouvoir accéder à la plage et à la mer loin de sa demeure habituelle pendant ses vacances]). En l'affaire Zehnalova et Zehnal c. République tchèque relative à la revendication d'un droit d'accès de personnes à mobilité réduite à des bâtiments ouverts au public, la Cour EDH a de plus indiqué que l'art. 8 CEDH ne saurait s'appliquer en règle générale et chaque fois que la vie quotidienne de la personne handicapée est en jeu, mais seulement dans les cas exceptionnels où un manque d'accès aux établissements publics et ouverts au public empêchent cette personne de mener sa vie de façon telle que le droit à son développement personnel et son droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur sont mis en cause (décision du 14 mai 2002, req. 38621/97, Rec. 2002-V, ch. 1). Cette jurisprudence a été reprise par le Tribunal fédéral (ATF 138 I 475 consid. 4.2 p. 483; voir aussi ATF 138 I 246 consid. 3.3.1 p. 252 s.).
Il y a lieu de préciser que les Etats parties à la CEDH jouissent en principe d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus, les mesures à prendre afin d'assurer l'observation de la Convention (cf. arrêt de la Cour EDH Maurice c. France [GC], du 6 octobre 2005, req. 11810/03, Rec. 2005-IX, par. 115). Cette marge d'appréciation est d'autant plus étendue lorsque les questions litigieuses impliquent de fixer des priorités relatives à l'affectation des ressources financières, par définition limitées, de l'Etat (cf. décision de la Cour EDH Pentiacova et 48 autres c. Moldova, du 4 janvier 2005, req. 14462/03, Rec. 2005-I, let. B).

4.6. En l'espèce, le canton de Genève ne dispose d'aucune base légale sur laquelle la recourante puisse fonder une prétention directe au financement par l'Etat de cours dans la langue des signes en français. Tel que l'a en effet exposé la Cour de Justice de manière non contestée par les parties, le droit applicable à la présente matière permet l'octroi de prestations soit directement aux personnes handicapées, soit dans le but de favoriser l'intégration des enfants handicapés. Or, la recourante ne souffre elle-même d'aucun handicap, pas plus que son petit-fils; quant à sa fille, elle était déjà majeure à son arrivée en Suisse. Pour ce qui est du droit fédéral, en particulier de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées [LHand; RS 151.3]), il n'offre pas davantage un tel droit à la recourante; celle-ci n'entre pas dans le champ d'application personnel de cette loi (cf. art. 2 al. 1 LHand; arrêt 2C_439/2015 du 21 janvier 2015 consid. 3.2, in RDAF 2016 II 153).
Il n'y a pas lieu non plus de considérer que la recourante pourrait, à titre exceptionnel, tirer directement de l'art. 8 CEDH ou 13 Cst. le droit à la prise en charge de ses cours de langue des signes par l'Etat. En effet, dès lors qu'en général, l'administration de prestations est régie par le principe de la légalité (ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; 103 Ia 369 consid. 5 et 6 p. 381 s.), l'Etat ne pourrait se voir tenu de financer une telle prestation en dehors de toute loi le prévoyant que si, à défaut, la recourante serait privée de toute possibilité de communiquer et d'entretenir des rapports avec la famille de sa fille.

Or, il ressort des constatations cantonales que tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, l'arrêt attaqué retient que les carences de la recourante dans l'usage de la langue des signes en français ne rendaient "certes pas aisée la relation intrafamiliale". Contrairement à ce que leur reproche la recourante, ils ont, par le biais du terme "intrafamiliale", pris en considération non seulement la possibilité pour la recourante de mener des conversations "bilatérales" avec les différents membres de la famille de sa fille, mais également la communication "multilatérale" au sein de la famille. Or, la Cour de Justice a considéré que les difficultés en découlant ne compromettaient pas la communication de manière à porter atteinte à sa substance, dès lors que l'intéressée pouvait communiquer avec sa fille tant grâce à la langue des signes en portugais brésilien qu'à travers la langue des signes en français dont elle avait appris les rudiments et que sa fille et le compagnon de celle-ci maîtrisaient. S'il faut convenir que cette communication n'est "pas optimale", elle est en revanche "suffisante pour sauvegarder le noyau de la relation familiale entre les concernés". Quant au petit-fils de la recourante, qui n'est pas affecté d'un
quelconque handicap, il s'exprime déjà en français, bien qu'à un niveau limité en raison de son jeune âge, si bien qu'une communication entre lui et l'intéressée est possible.

4.7. Il ressort de ces éléments que la connaissance des rudiments de la langue des signes en français de la recourante, couplée avec sa maîtrise de la langue des signes en portugais et de la possibilité de parler le français avec son petit-fils constituent des instruments de communication qui lui permettent, au besoin par le biais de la traduction effectuée par un membre de la famille ou avec un support écrit, d'interagir avec celle-ci. En réalité, la recourante souhaite, comme elle l'admet elle-même, pouvoir entretenir des conversations poussées avec la famille de sa fille. Dès lors qu'une communication est, compte tenu de la situation qui vient d'être décrite, possible, on ne voit pas que la recourante puisse déduire, directement et à titre exceptionnel, de la protection de sa vie privée et familiale un droit au financement de cours destinés à améliorer ses connaissances de la langue des signes en français.

4.8. Le refus d'accorder à la recourante la prise en charge de ces prestations prononcé par les autorités cantonales en pareilles circonstances ne constitue pas une violation des art. 8 CEDH ou 13 Cst.
Le présent recours devra ainsi être rejeté.

5.
Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). La demande d'assistance judiciaire de la recourante peut en revanche être admise au vu de son indigence manifeste et des questions soulevées, respectivement des précisions appelées par la présente affaire au sujet des obligations positives découlant du droit au respect de la vie privée et familiale. Me Michael Rudermann lui sera donc désigné comme défenseur d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral, et il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Michael Rudermann est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Département de l'instruction publique, de la culture et du sport et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 20 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 30 Seconda Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
¹	La seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	diritto degli stranieri;
^b	assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	diritto pubblico economico e altri campi di diritto amministrativo, nella misura in cui essi non rientrino nella competenza di un'altra corte, segnatamente:
^c1	responsabilità dello Stato (senza le pretese risultanti dall'attività medica e dalle norme di procedura penale sulle indennità),
^c10	autorizzazioni a esercitare in materia di trasporti,
^c11	trasporti: strada, ferrovia, navigazione aerea, navigazione (eccettuate la pianificazione, l'espropriazione o la costruzione di impianti),
^c12	posta,
^c13	radio e televisione,
^c14	sanità e polizia delle derrate alimentari,
^c15	diritto pubblico del lavoro,
^c16	agricoltura,
^c17	caccia e pesca,
^c18	lotterie e giochi d'azzardo,
^c19	vigilanza sulle banche, sulle assicurazioni, sulle borse, sui cartelli e sorveglianza dei prezzi,
^c2	istruzione e formazione,
^c20	commercio con l'estero,
^c21	libere professioni.
^c3	acquisto di fondi da parte di persone all'estero,
^c4	cinematografia,
^c5	protezione degli animali,
^c6	sovvenzioni,
^c7	concessioni e monopoli,
^c8	appalti pubblici,
^c9	energia (fornitura di acqua ed elettricità),
²	Nella misura in cui non è possibile collegare la vertenza ad un altro campo del diritto, la seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti diritti fondamentali:
^a	protezione dei fanciulli e degli adolescenti (art. 11 Cost.24);
^b	libertà di credo e coscienza (art. 15 Cost.);
^c	libertà di lingua (art. 18 Cost.);
^d	diritto all'istruzione scolastica di base (art. 19 Cost.);
^e	libertà della scienza (art. 20 Cost.);
^f	libertà di domicilio (art. 24 Cost.);
^g	libertà economica (art. 27 Cost.);
^h	libertà sindacale (art. 28 Cost.).
³	La seconda Corte di diritto pubblico tratta su azione le pretese di risarcimento del danno o di indennità di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-c della legge del 14 marzo 195825 sulla responsabilità (art. 120 cpv. 1 lett. c LTF).

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 30 Seconda Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
¹	La seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	diritto degli stranieri;
^b	assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	diritto pubblico economico e altri campi di diritto amministrativo, nella misura in cui essi non rientrino nella competenza di un'altra corte, segnatamente:
^c1	responsabilità dello Stato (senza le pretese risultanti dall'attività medica e dalle norme di procedura penale sulle indennità),
^c10	autorizzazioni a esercitare in materia di trasporti,
^c11	trasporti: strada, ferrovia, navigazione aerea, navigazione (eccettuate la pianificazione, l'espropriazione o la costruzione di impianti),
^c12	posta,
^c13	radio e televisione,
^c14	sanità e polizia delle derrate alimentari,
^c15	diritto pubblico del lavoro,
^c16	agricoltura,
^c17	caccia e pesca,
^c18	lotterie e giochi d'azzardo,
^c19	vigilanza sulle banche, sulle assicurazioni, sulle borse, sui cartelli e sorveglianza dei prezzi,
^c2	istruzione e formazione,
^c20	commercio con l'estero,
^c21	libere professioni.
^c3	acquisto di fondi da parte di persone all'estero,
^c4	cinematografia,
^c5	protezione degli animali,
^c6	sovvenzioni,
^c7	concessioni e monopoli,
^c8	appalti pubblici,
^c9	energia (fornitura di acqua ed elettricità),
²	Nella misura in cui non è possibile collegare la vertenza ad un altro campo del diritto, la seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti diritti fondamentali:
^a	protezione dei fanciulli e degli adolescenti (art. 11 Cost.24);
^b	libertà di credo e coscienza (art. 15 Cost.);
^c	libertà di lingua (art. 18 Cost.);
^d	diritto all'istruzione scolastica di base (art. 19 Cost.);
^e	libertà della scienza (art. 20 Cost.);
^f	libertà di domicilio (art. 24 Cost.);
^g	libertà economica (art. 27 Cost.);
^h	libertà sindacale (art. 28 Cost.).
³	La seconda Corte di diritto pubblico tratta su azione le pretese di risarcimento del danno o di indennità di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-c della legge del 14 marzo 195825 sulla responsabilità (art. 120 cpv. 1 lett. c LTF).

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 23 - 1. La famiglia è il nucleo naturale e fondamentale della società e ha diritto ad essere protetta dalla società e dallo Stato.
¹	La famiglia è il nucleo naturale e fondamentale della società e ha diritto ad essere protetta dalla società e dallo Stato.
²	Il diritto di sposarsi e di fondare una famiglia è riconosciuto agli uomini e alle donne che abbiano l'età per contrarre matrimonio.
³	Il matrimonio non può essere celebrato senza il libero e pieno consenso dei futuri coniugi.
⁴	Gli Stati parti dei presente Patto devono prendere misure idonee a garantire la parità di diritti e di responsabilità dei coniugi riguardo al matrimonio, durante il matrimonio e al momento del suo scioglimento. In caso di scioglimento, deve essere assicurata ai figli la protezione necessaria.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 35 Attuazione dei diritti fondamentali - 1 I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
¹	I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
²	Chi svolge un compito statale deve rispettare i diritti fondamentali e contribuire ad attuarli.
³	Le autorità provvedono affinché i diritti fondamentali, per quanto vi si prestino, siano realizzati anche nelle relazioni tra privati.

SR 151.3 Legge federale del 13 dicembre 2002 sull'eliminazione di svantaggi nei confronti dei disabili (Legge sui disabili, LDis) - Legge sui disabili LDis Art. 2 Definizioni
¹	Ai sensi della presente legge per disabile s'intende una persona affetta da una deficienza fisica, mentale o psichica prevedibilmente persistente che le rende difficile o le impedisce di compiere le attività della vita quotidiana, d'intrattenere contatti sociali, di spostarsi, di seguire una formazione o una formazione continua o di esercitare un'attività lucrativa.4
²	Vi è svantaggio quando i disabili, nei confronti dei non disabili, sono trattati diversamente di diritto o di fatto e, senza giustificazione oggettiva, ne subiscono un pregiudizio oppure quando non è prevista una diversità di trattamento necessaria a ristabilire un'uguaglianza di fatto fra i disabili e i non disabili.
³	Vi è svantaggio nell'accesso a una costruzione, a un impianto, a un alloggio, a un'infrastruttura o a un veicolo dei trasporti pubblici, quando questi sono concepiti in modo tale che l'accesso da parte dei disabili risulti impossibile o difficile.
⁴	Vi è svantaggio nel fruire di una prestazione quando l'accesso a quest'ultima è impossibile o difficile per i disabili.
⁵	Vi è svantaggio nell'accesso a una formazione o a una formazione continua in particolare quando:5
^a	l'utilizzazione dei mezzi ausiliari adatti alle esigenze dei disabili nonché l'assistenza personale loro necessaria sono ostacolate;
^b	la durata e l'assetto delle formazioni offerte e degli esami non sono adeguati alle esigenze specifiche dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.