2C_998/2015 - 2016-09-20 - Grundrecht - Cours gratuits de la langue des signes en français

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 998/2015

{T 0/2}

Arrêt du 20 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Michael Rudermann, avocat,
recourante,

contre

Etat de Genève, Département de l'instruction publique, de la culture et du sport,
intimé.

Objet
Cours gratuits de la langue des signes en français,

recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 6 octobre 2015.

Faits :

A.

A.a. X.________, née en 1960 au Brésil, est arrivée en Suisse en 2003, où elle a épousé le ressortissant espagnol A.________. Ce dernier a été naturalisé suisse en 2005, son épouse en 2010. Depuis son arrivée en Suisse, X.________ n'a pas de revenus stables; elle dépend actuellement de l'assistance publique. Son époux perçoit des prestations de l'assurance-invalidité.

A.b. La fille de X.________, B.________, née en 1979 au Brésil, a suivi sa mère en Suisse en 2003. B.________ étant atteinte d'une surdité profonde, elle et sa mère avaient appris la langue des signes en portugais au Brésil pour communiquer entre elles. A son arrivée à Genève, la fille a en outre appris la langue des signes en français. Elle fait ménage commun avec son compagnon suisse, C.________, lequel est lui aussi atteint d'une surdité profonde et communique dans la langue des signes en français. En 2009, B.________ a donné naissance à D.________, qui n'est pas affecté par le handicap de ses parents.

A.c. A partir de 2009, X.________ s'est adressée, sans succès, à plusieurs autorités genevoises ainsi qu'à diverses associations aux fins d'obtenir la prise en charge en sa faveur de cours de langue des signes en français, en vue de pouvoir communiquer avec sa fille, le compagnon de celle-ci et son petit-fils dans cette langue. Durant la période de chômage précédant sa mise au bénéfice de l'aide sociale, l'intéressée a, avec l'accord des autorités, utilisé les chèques-formation, en principe destinés à sa réinsertion professionnelle, pour acquérir quelques rudiments de ladite langue dans le cadre de cours organisés par la Fondation pour la formation des adultes à Genève. En parallèle, elle a continué à solliciter la prise en charge de cours approfondis par l'Etat.

B.
Par décision du 19 janvier 2015, le Département de l'instruction publique, de la culture et du sport de la République et canton de Genève (ci-après: le Département cantonal) a rejeté la demande de X.________ d'accéder gratuitement à des cours de langue des signes en français. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice), laquelle a rejeté son recours par arrêt du 6 octobre 2015.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2015, de constater son droit à bénéficier de cours gratuits de la langue des signes en français et d'inviter le canton à organiser ces cours dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle sollicite en outre sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire complète.
S'en rapportant à justice quant à la recevabilité du recours, le Département cantonal et, en substance, la Cour de Justice concluent à son rejet. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans les termes et les conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF [RS 173.110]), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il porte sur le refus par le Département cantonal de prendre en charge des frais de cours de langue des signes en français et relève donc du droit public (art. 82 let. a LTF; cf. art. 30 al. 1 let. c ch. 2 et 6 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]). La recourante fait valoir un droit à l'obtention d'un financement des cours de langue en se fondant, de manière défendable, directement sur les art. 13 Cst. (RS 101) et 8 CEDH (0.101), et la cause ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, en particulier de l'art. 83 let. k LTF relatif aux décisions en matière de subventions. Le point de savoir si l'art. 8 CEDH s'applique effectivement au cas d'espèce ou si c'est à tort que les juges cantonaux ont considéré que les dispositions invoquées ne conféraient pas un tel droit à des prestations de l'Etat à la recourante, relève du fond et non de la recevabilité (cf. arrêts 2C 16/2014 du 12 février 2015 consid. 1.3, non publié in ATF 141 I 49; 2C 459/2011 du 26 avril 2012 consid. 1.1, non publié in ATF 138 I 246). La voie du
recours en matière de droit public est partant ouverte.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Le droit fédéral comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Sous la même réserve, le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.
La recourante reproche à la Cour de Justice d'avoir arbitrairement refusé son offre de preuves tendant à l'audition de sa fille et du compagnon de celle-ci en vue d'étayer les difficultés de la communication intrafamiliale découlant du fait qu'elle ne maîtrisait pas la langue des signes en français. Cette audition aurait été, d'après elle, pertinente dans la mesure où la Cour de Justice avait rejeté le recours au motif que les difficultés de communication ne compromettaient pas la vie familiale dans sa substance.

3.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire (art. 9 Cst.) à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 131 I 153 consid. 3 p. 157; cf., sur la notion d'arbitraire, ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). En outre, le droit d'être entendu ne comprend en principe pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 9C 400/2012 du 4 avril 2013 consid. 6.1, non publié in ATF 139 V 176).

3.2. En l'espèce, la juridiction cantonale a retenu que la recourante avait eu l'occasion de s'exprimer par écrit à de nombreuses reprises durant la procédure tant administrative que judiciaire, et de produire les pièces à l'appui de ses allégués. En outre, une audience en présence de sa fille et du compagnon de celle-ci n'apporterait pas d'éléments supplémentaires indispensables pour trancher le litige, la Cour de Justice s'estimant suffisamment renseignée sur les difficultés de la communication intrafamiliale, que le Département cantonal ne contestait du reste pas.

3.3. Quoi qu'en dise la recourante, on ne voit pas que l'appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé la Cour de Justice se serait révélée arbitraire. En effet, les difficultés de communication intrafamiliale dues à l'absence de maîtrise de la langue des signes en français par la recourante sont avérées et ont été expressément abordées dans l'arrêt cantonal. En tant que la recourante chercherait à établir que la communication serait (quasiment) inexistante, son allégué entre en contradiction avec le fait qu'elle admet connaître à tout le moins les rudiments de la langue des signes en français. Son but est en réalité de pouvoir s'entretenir avec ses proches "comme tout un chacun", dans le cadre de "conversations poussées" (cf. recours, p. 7 s.). Savoir si les juges cantonaux ont à tort nié que l'intervention de l'Etat se justifiait pour assurer une telle communication relève du droit en lien avec l'interprétation du champ de protection des droits fondamentaux garantissant le respect de la vie privée ou familiale, que l'audition de témoins ne serait pas en mesure d'élucider.
Le grief tiré de l'art. 9 Cst. sera partant écarté.

4.

4.1. Sur le fond, la recourante se contente d'invoquer, hormis l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (consid. 3 supra), les art. 23 par. 1 Pacte ONU II (RS 0.103.2), 8 CEDH, 13 al. 1 Cst. et 21 al. 1 Cst./GE, qui protègent la vie familiale et privée. La Cour de céans limitera partant son examen à ces griefs (art. 106 al. 2 LTF). En outre, dès lors que la recourante n'indique pas en quoi l'une ou l'autre de ces dispositions lui offrirait une protection supérieure ou plus spécifique par rapport aux art. 13 Cst. et 8 CEDH, son grief tiré de la protection de la vie familiale sera traité sous l'angle de ces dernières dispositions (cf. ATF 137 I 167 consid. 7.2.1 p. 182; arrêt 2C 14/2014 du 27 août 2014 consid. 3.1, non publié in ATF 140 II 345, mais in Pra 2015 n° 75 p. 587).

4.2. Partant de la notion autonome de la famille, développée par la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après: la Cour EDH) dans sa jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH, qui dépasse le concept de la famille traditionnelle pour englober les liens entre proches parents, la recourante prétend que la relation étroite qu'elle entretient avec sa fille majeure, le compagnon de cette dernière et leur enfant tombe dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH. En raison de la vulnérabilité économique de l'intéressée et de son impossibilité de communiquer, hormis de façon rudimentaire, dans la langue commune des signes en français, utilisée dans des conversations "multilatérales" de famille par sa fille, le compagnon de celle-ci et leur fils, l'art. 8 CEDH imposerait aux autorités cantonales l'obligation positive de financer des cours de langue à la recourante pour lui permettre de s'exprimer "comme tout un chacun le fait avec ses proches".

4.3. Les art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH prévoient, entre autres garanties, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

4.3.1. De jurisprudence constante, le champ de protection de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie familiale vise avant tout les relations qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; arrêt 2C 546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1). S'agissant d'autres relations entre proches parents, la protection de l'art. 8 CEDH développée sur le terrain du droit des étrangers suppose que l'étranger se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en Suisse (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14; arrêt 2C 180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1; arrêt de la Cour EDH Shala c. Suisse, du 15 novembre 2012, req. 52873/09, par. 40). En dehors de ce domaine spécifique, la question de l'existence ou de l'absence d'une "vie familiale" est avant tout une question de fait dépendant de la réalité pratique de liens personnels étroits (arrêt de la Cour EDH K. et T. c. Finlande [GC], du 12 juillet 2001, req. 25702/94, Rec. 2001-VII, par. 150; LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, La vie familiale en tant que notion autonome au regard de la CEDH, in Liber amicorum Dean Spielmann, 2005, p. 595
ss, 600). D'après un arrêt de principe de la Cour EDH, la "vie familiale" au sens de l'art. 8 CEDH englobe pour le moins les rapports entre proches parents, lesquels peuvent jouer un rôle considérable, par exemple entre grands-parents et petits-enfants (arrêts de la Cour EDH Marckx c. Belgique [plénum], du 13 juin 1979, req. 6833/74, série A31, par. 45; Bou jlifa c. France, du 21 octobre 1997, req. 25404/94, Rec. 1997-VI, par. 36). En outre, la Cour EDH considère que des mesures qui favorisent la vie familiale et qui ont ainsi une incidence sur l'organisation de celle-ci, entrent dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts de la Cour EDH Di Trizio c. Suisse, du 2 février 2016, req. 7186/09, par. 61; Dhahbi c. Italie, du 8 avril 2014, req. 17120/09, par. 41).

4.3.2. Par ailleurs, sous l'angle de la protection de la "vie privée", l'art. 8 CEDH assure à l'individu la possibilité de poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa personnalité. Il englobe aussi, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables (cf. ATF 139 I 272 consid. 5 p. 279; 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 251; arrêts de la Cour EDH Sidabras et Dziautas c. Lituanie, du 27 juillet 2004, req. 55480/00 et 59330/00, Rec. 2004-VIII, par. 43; Niemietz c. Allemagne, du 16 décembre 1992, du 16 décembre 1992, req. 13710/88, série A251-B, par. 29).

4.3.3. En l'occurrence, il ne résulte certes pas de l'arrêt attaqué ni des observations des parties que la recourante ferait ménage commun avec sa fille majeure et la famille de celle-ci, ou qu'il existerait, par hypothèse en raison de la surdité affectant la fille de la recourante, un lien de dépendance particulier entre elles. Cela étant, il n'y a aucune raison de douter, tel que l'affirme la recourante et tel que l'ont retenu les précédents juges en admettant l'existence d'une "relation intrafamiliale" entre la recourante, sa fille et la famille de celle-ci, que la recourante entretient des liens intenses et réguliers avec sa fille, le compagnon de cette dernière et leur fils. Par ailleurs, la Cour de Justice a tenu pour avéré que la recourante rencontrait des difficultés à communiquer avec la famille de sa fille en raison de l'absence de maîtrise de la langue des signes en français. Quant à l'indigence de la recourante, qui est dépendante de l'assistance sociale et dont l'époux perçoit des prestations d'invalidité, de sorte que le financement de cours spécifiques en matière de langue des signes en français peut s'avérer trop onéreux, elle n'a pas été remise en cause. Or, en tant que la recourante perçoit dans le défaut de
financement par l'Etat de cours destinés à parfaire sa connaissance de la langue des signes en français une violation des obligations positives susceptibles de dériver de l'art. 8 par. 1 CEDH, sa cause tombe a priori dans le champ d'application de cette garantie et de l'art. 13 Cst. (cf., dans ce sens, décision de la Cour EDH Marzari c. Italie, du 4 mai 1999, req. 36448/97, ch. 1).

4.4. Encore faut-il déterminer si la recourante peut déduire effectivement de l'art. 8 par. 1 CEDH un devoir spécifique, à charge de la collectivité, de financer des cours pour améliorer la communication entre l'intéressée et la famille de sa fille (consid. 4.5 et 4.6 infra).

4.5. Si l'art. 8 CEDH (à l'instar de l'art. 13 Cst. cum art. 35 Cst.; cf., mutatis mutandis, ATF 140 I 201 consid. 6.7.2 p. 214) a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences; à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un "respect" effectif de la vie privée ou familiale (cf. ATF 136 I 167 consid. 2.2 p. 170; arrêts de la Cour EDH Maurice c. France [GC], du 6 octobre 2005, req. 11810/03, Rec. 2005-IV, par. 115; Botta c. Italie, du 24 février 1998, req. 21439/93, Rec. 1998-I, par. 33; décision Molka c. Pologne, du 11 avril 2006, req. 56550/00, Rec. 2006-IV, ch. 2). Ces obligations peuvent, selon les cas, aussi mettre à contribution le législateur ou le pouvoir exécutif (cf., pour des exemples, ATF 137 I 305 consid. 2.5 p. 316 et consid. 4 p. 320; arrêt de la Cour EDH X. et Y. c. Pays-Bas, du 26 mars 1985, req. 8978/80, série A91, par. 27 et 30).
Toutefois, les dispositions de la CEDH ne limitent en principe pas la liberté de l'Etat de décider s'il convient ou non d'instaurer un système de sécurité sociale ou de choisir le type ou le niveau de prestations devant être accordées au titre de pareil régime (cf. ATF 140 I 77 consid. 10 p. 89 s.; 140 I 305 consid. 9.2 p. 315 s.; 139 I 155 consid. 4.2 p. 158, déféré devant la Cour EDH le 14 octobre 2013 sous le numéro d'ordre 65550/13; cf., sous l'angle de la garantie de la propriété, arrêt de la Cour EDH Stec et al. c. Royaume-Uni [GC], du 12 avril 2006, req. 65731/01 et 65900/01, Rec. 2006-VI, par. 53). En effet, c'est en première ligne au législateur qu'il appartient de définir le contenu et les conditions de l'intervention de l'Etat, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci se fixe (ATF 139 I 257 consid. 5.2.3 p. 262), notamment au travers des lois relatives à l'assurance-invalidité ou à l'aide sociale; toutefois, ces normes et l'éventuelle latitude de jugement que celles-ci impliquent doivent être interprétées en conformité avec les droits fondamentaux et les principes constitutionnels guidant l'activité de l'Etat (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.3 p. 81; 139 II 289 consid. 2.2.2 p. 295; 138 I 225 consid. 3.5
p. 229). L'intervention du juge demeure subsidiaire à cet égard. Par ailleurs, les garanties précitées n'imposent, en règle générale, pas à elles seules aux autorités l'obligation de fournir certaines prestations financières ou de garantir un niveau de vie déterminé aux individus (cf. ATF 139 I 272 consid. 5 p. 279; 139 I 155 consid. 4.2 p. 158; arrêt de la Cour EDH Petrovic c. Autriche, du 27 mars 1998, req. 20458/92, Rec.1998-II, par. 26 ss).
Pour savoir si le droit à une prestation particulière peut, à titre exceptionnel, se d éduire directement d'un droit fondamental, il y a lieu, selon la Cour EDH, de tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la communauté dans son ensemble, ainsi que de la marge d'appréciation dont jouit l'Etat dans ce domaine (décision de la Cour EDH Molka c. Pologne, du 11 avril 2006, req. 56550/00, Rec. 2006-IV, ch. 2; arrêts Aksu c. Turquie [GC], du 15 mars 2012, req. 4149/04 et 41029/04, Rec. 2012, par. 62; Mikulic c. Croatie, du 7 février 2002, req. 53176/99, Rec. 2002-I, par. 58). Les critères qu'il convient de prendre en compte à ce titre sont, en particulier, l'importance de l'intérêt en jeu ou la mise en cause de valeurs fondamentales ou d'aspects essentiels de la vie privée de l'individu concerné, l'impact sur l'intéressé d'un conflit entre la réalité sociale et le droit, le caractère ample et indéterminé, ou au contraire étroit et défini, de l'obligation en cause, ainsi que l'ampleur de la charge que l'obligation ferait peser sur l'Etat (arrêt de la Cour EDH Hämäläinen c. Finlande [GC], du 16 juillet 2014, req. 37359/09, Rec. 2014, par. 66; cf. aussi arrêt Botta c. Italie, du 24
février 1998, req. 21439/93, Rec. 1998-I, par. 35 [droit, nié in casu, d'une personne handicapée de pouvoir accéder à la plage et à la mer loin de sa demeure habituelle pendant ses vacances]). En l'affaire Zehnalova et Zehnal c. République tchèque relative à la revendication d'un droit d'accès de personnes à mobilité réduite à des bâtiments ouverts au public, la Cour EDH a de plus indiqué que l'art. 8 CEDH ne saurait s'appliquer en règle générale et chaque fois que la vie quotidienne de la personne handicapée est en jeu, mais seulement dans les cas exceptionnels où un manque d'accès aux établissements publics et ouverts au public empêchent cette personne de mener sa vie de façon telle que le droit à son développement personnel et son droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur sont mis en cause (décision du 14 mai 2002, req. 38621/97, Rec. 2002-V, ch. 1). Cette jurisprudence a été reprise par le Tribunal fédéral (ATF 138 I 475 consid. 4.2 p. 483; voir aussi ATF 138 I 246 consid. 3.3.1 p. 252 s.).
Il y a lieu de préciser que les Etats parties à la CEDH jouissent en principe d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus, les mesures à prendre afin d'assurer l'observation de la Convention (cf. arrêt de la Cour EDH Maurice c. France [GC], du 6 octobre 2005, req. 11810/03, Rec. 2005-IX, par. 115). Cette marge d'appréciation est d'autant plus étendue lorsque les questions litigieuses impliquent de fixer des priorités relatives à l'affectation des ressources financières, par définition limitées, de l'Etat (cf. décision de la Cour EDH Pentiacova et 48 autres c. Moldova, du 4 janvier 2005, req. 14462/03, Rec. 2005-I, let. B).

4.6. En l'espèce, le canton de Genève ne dispose d'aucune base légale sur laquelle la recourante puisse fonder une prétention directe au financement par l'Etat de cours dans la langue des signes en français. Tel que l'a en effet exposé la Cour de Justice de manière non contestée par les parties, le droit applicable à la présente matière permet l'octroi de prestations soit directement aux personnes handicapées, soit dans le but de favoriser l'intégration des enfants handicapés. Or, la recourante ne souffre elle-même d'aucun handicap, pas plus que son petit-fils; quant à sa fille, elle était déjà majeure à son arrivée en Suisse. Pour ce qui est du droit fédéral, en particulier de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées [LHand; RS 151.3]), il n'offre pas davantage un tel droit à la recourante; celle-ci n'entre pas dans le champ d'application personnel de cette loi (cf. art. 2 al. 1 LHand; arrêt 2C 439/2015 du 21 janvier 2015 consid. 3.2, in RDAF 2016 II 153).
Il n'y a pas lieu non plus de considérer que la recourante pourrait, à titre exceptionnel, tirer directement de l'art. 8 CEDH ou 13 Cst. le droit à la prise en charge de ses cours de langue des signes par l'Etat. En effet, dès lors qu'en général, l'administration de prestations est régie par le principe de la légalité (ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; 103 Ia 369 consid. 5 et 6 p. 381 s.), l'Etat ne pourrait se voir tenu de financer une telle prestation en dehors de toute loi le prévoyant que si, à défaut, la recourante serait privée de toute possibilité de communiquer et d'entretenir des rapports avec la famille de sa fille.

Or, il ressort des constatations cantonales que tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, l'arrêt attaqué retient que les carences de la recourante dans l'usage de la langue des signes en français ne rendaient "certes pas aisée la relation intrafamiliale". Contrairement à ce que leur reproche la recourante, ils ont, par le biais du terme "intrafamiliale", pris en considération non seulement la possibilité pour la recourante de mener des conversations "bilatérales" avec les différents membres de la famille de sa fille, mais également la communication "multilatérale" au sein de la famille. Or, la Cour de Justice a considéré que les difficultés en découlant ne compromettaient pas la communication de manière à porter atteinte à sa substance, dès lors que l'intéressée pouvait communiquer avec sa fille tant grâce à la langue des signes en portugais brésilien qu'à travers la langue des signes en français dont elle avait appris les rudiments et que sa fille et le compagnon de celle-ci maîtrisaient. S'il faut convenir que cette communication n'est "pas optimale", elle est en revanche "suffisante pour sauvegarder le noyau de la relation familiale entre les concernés". Quant au petit-fils de la recourante, qui n'est pas affecté d'un
quelconque handicap, il s'exprime déjà en français, bien qu'à un niveau limité en raison de son jeune âge, si bien qu'une communication entre lui et l'intéressée est possible.

4.7. Il ressort de ces éléments que la connaissance des rudiments de la langue des signes en français de la recourante, couplée avec sa maîtrise de la langue des signes en portugais et de la possibilité de parler le français avec son petit-fils constituent des instruments de communication qui lui permettent, au besoin par le biais de la traduction effectuée par un membre de la famille ou avec un support écrit, d'interagir avec celle-ci. En réalité, la recourante souhaite, comme elle l'admet elle-même, pouvoir entretenir des conversations poussées avec la famille de sa fille. Dès lors qu'une communication est, compte tenu de la situation qui vient d'être décrite, possible, on ne voit pas que la recourante puisse déduire, directement et à titre exceptionnel, de la protection de sa vie privée et familiale un droit au financement de cours destinés à améliorer ses connaissances de la langue des signes en français.

4.8. Le refus d'accorder à la recourante la prise en charge de ces prestations prononcé par les autorités cantonales en pareilles circonstances ne constitue pas une violation des art. 8 CEDH ou 13 Cst.
Le présent recours devra ainsi être rejeté.

5.
Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). La demande d'assistance judiciaire de la recourante peut en revanche être admise au vu de son indigence manifeste et des questions soulevées, respectivement des précisions appelées par la présente affaire au sujet des obligations positives découlant du droit au respect de la vie privée et familiale. Me Michael Rudermann lui sera donc désigné comme défenseur d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral, et il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Michael Rudermann est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Département de l'instruction publique, de la culture et du sport et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 20 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 30 Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Ausländerrecht;
^b	internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^c	öffentliches Wirtschaftsrecht und sonstiges Verwaltungsrecht, soweit es nicht einer anderen Abteilung zugewiesen ist, namentlich:
^c1	Staatshaftung (ohne medizinische Tätigkeit und ohne Ansprüche nach strafprozessualen Normen über Entschädigungen),
^c10	Verkehrsbetriebsbewilligungen,
^c11	Transport: Strassen, Eisenbahn, Luftverkehr, Schifffahrt (alle ausgenommen Planung, Enteignung oder Bau von Anlagen)
^c12	Post,
^c13	Radio und Fernsehen,
^c14	Gesundheit und Lebensmittelpolizei,
^c15	öffentliches Arbeitsrecht,
^c16	Landwirtschaft,
^c17	Jagd und Fischerei,
^c18	Lotterie und Glücksspiele,
^c19	Aufsicht über Banken, Versicherungen, Börsen, Kartelle und Preisüberwachung,
^c2	Bildungsrecht,
^c20	Aussenhandel,
^c21	freie Berufe.
^c3	Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland,
^c4	Filmwesen,
^c5	Tierschutz,
^c6	Subventionen,
^c7	Konzessionen und Monopole,
^c8	öffentliches Beschaffungswesen,
^c9	Energie (Lieferung von Wasser und Elektrizität),
²	Sofern die Streitsache keinem anderen Rechtsgebiet zugeordnet werden kann, behandelt die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Grundrechte betreffen:
^a	Schutz der Kinder und Jugendlichen (Art. 11 BV24);
^b	Glaubens- und Gewissensfreiheit (Art. 15 BV);
^c	Sprachenfreiheit (Art. 18 BV);
^d	Anspruch auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV);
^e	Wissenschaftsfreiheit (Art. 20 BV);
^f	Niederlassungsfreiheit (Art. 24 BV);
^g	Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV);
^h	Koalitionsfreiheit (Art. 28 BV).
³	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt auf Klage Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-c des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 195825 (Art. 120 Abs. 1 Bst. c BGG).

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 30 Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Ausländerrecht;
^b	internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^c	öffentliches Wirtschaftsrecht und sonstiges Verwaltungsrecht, soweit es nicht einer anderen Abteilung zugewiesen ist, namentlich:
^c1	Staatshaftung (ohne medizinische Tätigkeit und ohne Ansprüche nach strafprozessualen Normen über Entschädigungen),
^c10	Verkehrsbetriebsbewilligungen,
^c11	Transport: Strassen, Eisenbahn, Luftverkehr, Schifffahrt (alle ausgenommen Planung, Enteignung oder Bau von Anlagen)
^c12	Post,
^c13	Radio und Fernsehen,
^c14	Gesundheit und Lebensmittelpolizei,
^c15	öffentliches Arbeitsrecht,
^c16	Landwirtschaft,
^c17	Jagd und Fischerei,
^c18	Lotterie und Glücksspiele,
^c19	Aufsicht über Banken, Versicherungen, Börsen, Kartelle und Preisüberwachung,
^c2	Bildungsrecht,
^c20	Aussenhandel,
^c21	freie Berufe.
^c3	Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland,
^c4	Filmwesen,
^c5	Tierschutz,
^c6	Subventionen,
^c7	Konzessionen und Monopole,
^c8	öffentliches Beschaffungswesen,
^c9	Energie (Lieferung von Wasser und Elektrizität),
²	Sofern die Streitsache keinem anderen Rechtsgebiet zugeordnet werden kann, behandelt die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Grundrechte betreffen:
^a	Schutz der Kinder und Jugendlichen (Art. 11 BV24);
^b	Glaubens- und Gewissensfreiheit (Art. 15 BV);
^c	Sprachenfreiheit (Art. 18 BV);
^d	Anspruch auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV);
^e	Wissenschaftsfreiheit (Art. 20 BV);
^f	Niederlassungsfreiheit (Art. 24 BV);
^g	Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV);
^h	Koalitionsfreiheit (Art. 28 BV).
³	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt auf Klage Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-c des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 195825 (Art. 120 Abs. 1 Bst. c BGG).

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 35 Verwirklichung der Grundrechte - 1 Die Grundrechte müssen in der ganzen Rechtsordnung zur Geltung kommen.
¹	Die Grundrechte müssen in der ganzen Rechtsordnung zur Geltung kommen.
²	Wer staatliche Aufgaben wahrnimmt, ist an die Grundrechte gebunden und verpflichtet, zu ihrer Verwirklichung beizutragen.
³	Die Behörden sorgen dafür, dass die Grundrechte, soweit sie sich dazu eignen, auch unter Privaten wirksam werden.

SR 151.3 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen (Behindertengleichstellungsgesetz, BehiG) - Behindertengleichstellungsgesetz BehiG Art. 2 Begriffe - 1 In diesem Gesetz bedeutet Mensch mit Behinderungen (Behinderte, Behinderter) eine Person, der es eine voraussichtlich dauernde körperliche, geistige oder psychische Beeinträchtigung erschwert oder verunmöglicht, alltägliche Verrichtungen vorzunehmen, soziale Kontakte zu pflegen, sich fortzubewegen, sich aus- und weiterzubilden oder eine Erwerbstätigkeit auszuüben.4
¹	In diesem Gesetz bedeutet Mensch mit Behinderungen (Behinderte, Behinderter) eine Person, der es eine voraussichtlich dauernde körperliche, geistige oder psychische Beeinträchtigung erschwert oder verunmöglicht, alltägliche Verrichtungen vorzunehmen, soziale Kontakte zu pflegen, sich fortzubewegen, sich aus- und weiterzubilden oder eine Erwerbstätigkeit auszuüben.4
²	Eine Benachteiligung liegt vor, wenn Behinderte rechtlich oder tatsächlich anders als nicht Behinderte behandelt und dabei ohne sachliche Rechtfertigung schlechter gestellt werden als diese, oder wenn eine unterschiedliche Behandlung fehlt, die zur tatsächlichen Gleichstellung Behinderter und nicht Behinderter notwendig ist.
³	Eine Benachteiligung beim Zugang zu einer Baute, einer Anlage, einer Wohnung oder einer Einrichtung oder einem Fahrzeug des öffentlichen Verkehrs liegt vor, wenn der Zugang für Behinderte aus baulichen Gründen nicht oder nur unter erschwerenden Bedingungen möglich ist.
⁴	Eine Benachteiligung bei der Inanspruchnahme einer Dienstleistung liegt vor, wenn diese für Behinderte nicht oder nur unter erschwerenden Bedingungen möglich ist.
⁵	Eine Benachteiligung bei der Inanspruchnahme von Aus- und Weiterbildung liegt insbesondere vor, wenn:
^a	die Verwendung behindertenspezifischer Hilfsmittel oder der Beizug notwendiger persönlicher Assistenz erschwert werden;
^b	die Dauer und Ausgestaltung des Bildungsangebots sowie Prüfungen den spezifischen Bedürfnissen Behinderter nicht angepasst sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.