Urteilskopf

137 III 226

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre
Y. SA (recours en matière civile)
4A_16/2011 du 18 mars 2011

Regeste (de):

Produktehaftpflicht; ersatzfähiger Schaden (Art. 1 PrHG); Nachweis eines
Fabrikationsfehlers (Art. 4 Abs. 1 PrHG); Ausnahme von der Haftung nach Art. 5
Abs. 1 lit. e PrHG. Eine Person, der eine Hüftprothese implantiert worden ist,
kann den Ersatz des Folgeschadens verlangen, der sich aus einer durch die
fehlerhafte Prothese verursachten Körperverletzung ergibt, und zwar ohne dass
geprüft werden müsste, ob es sich beim Implantat um eine zum privaten Gebrauch
des Patienten bestimmte Sache handelt (E. 2). Der Geschädigte hat den Fehler
zu beweisen. Auch wenn mitunter kein strikter Beweis verlangt werden kann,
kommt es nicht zu einer Umkehr der Beweislast. Der Geschädigte kann daher der
Herstellerin nicht vorwerfen, ihre Produktionsverfahren nicht aufgezeigt zu
haben, nachdem ihm der Beweis eines Produktionsfehlers misslungen ist, weil er
die strittige Prothese nicht vorweisen konnte (E. 3). Eine Produktehaftpflicht
für Entwicklungsrisiken ist ausgeschlossen, mithin für unvorhersehbare
Risiken, die im Zeitpunkt des Inverkehrbringens des Produkts nach dem
damaligen Stand der Wissenschaft sowie der Technik nicht erkennbar waren (E.
4).

Regeste (fr):

Responsabilité du fait des produits; dommage en cause (art. 1 LRFP); preuve
d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP); exception à la responsabilité
résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP. Celui auquel une prothèse de la
hanche a été implantée peut réclamer réparation du dommage consécutif à des
lésions corporelles causées par la prothèse du fait de défauts, sans qu'il
soit nécessaire de se demander si l'implant est une chose à usage privé du
patient (consid. 2). Le lésé doit prouver le défaut. Même si parfois une
preuve stricte ne peut être exigée, le fardeau de la preuve ne s'en trouve pas
renversé. Le lésé ne peut ainsi reprocher au producteur de n'avoir pas établi
ses procédures de fabrication, alors qu'il n'a lui-même pas été en mesure de
démontrer un défaut de fabrication, faute d'avoir produit la prothèse
litigieuse (consid. 3). La responsabilité du fait des produits ne couvre pas
les risques de développement, à savoir des risques imprévisibles, non
identifiables lors de la mise en circulation du produit compte tenu de l'état
des connaissances scientifiques et techniques (consid. 4).

Regesto (it):

Responsabilità per danno da prodotti; danno in causa (art. 1 LRDP); prova di
un difetto di fabbricazione (art. 4 cpv. 1 LRDP); eccezione alla
responsabilità risultante dall'art. 5 cpv. 1 lett. e LRDP. Colui a cui è stata
impiantata una protesi d'anca può reclamare la riparazione del danno
risultante dalle lesioni corporali causate dalla protesi difettosa senza che
sia necessario domandarsi se l'impianto sia una cosa destinata all'uso privato
del paziente (consid. 2). Il leso deve provare il difetto. Anche se talvolta
non può essere esatta una prova rigorosa, l'onere della prova non viene
capovolto. Il leso non può quindi rimproverare al produttore di non aver
dimostrato le sue procedure di fabbricazione, quando lui stesso non è stato in
grado di provare un difetto di fabbricazione perché non ha prodotto la protesi
litigiosa (consid. 3). La responsabilità per danno da prodotti non copre i
rischi dello sviluppo, e cioè i rischi imprevedibili, non identificabili
quando il prodotto viene messo in circolazione tenuto conto dello stato delle
conoscenze scientifiche e tecniche (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 227

BGE 137 III 226 S. 227

A. Lors d'une intervention chirurgicale effectuée le 19 avril 1996 dans une
clinique genevoise, une prothèse de la hanche droite a été implantée à X.,
alors âgée de trente-huit ans. La prothèse était composée d'une coque en métal
- la cupule - avec un noyau en polyéthylène Z., d'un liner - ou insert -
également en polyéthylène Z., d'une tête en zirconium, ainsi que d'une tige
fémorale. Elle avait été produite par une société reprise en 1999 par Y. SA.

BGE 137 III 226 S. 228

A fin 1999, un examen radiologique a permis de constater l'usure du
polyéthylène Z. composant l'insert de la cupule. En 2001, l'usure s'était
accentuée. Le 9 avril 2002, X. a subi une nouvelle opération afin de remplacer
la cupule.

B. Le 27 mai 2004, X., alors domiciliée dans le canton de Genève, a ouvert
contre Y. SA une action fondée sur la loi fédérale du 18 juin 1993 sur la
responsabilité du fait des produits (LRFP; RS 221.112. 944). Ses dernières
conclusions tendaient au paiement d'un montant de 293'934 fr., à savoir
231'640 fr. pour le préjudice ménager, 12'294 fr. à titre d'atteinte à
l'avenir économique, 30'000 fr. en réparation du tort moral et 20'000 fr. pour
les frais juridiques avant procès.
Par jugement du 4 février 2010, le Tribunal de première instance du canton de
Genève a débouté X. des fins de sa demande. Il a tout d'abord rejeté
l'exception de prescription soulevée par Y. SA. Il a exclu ensuite un défaut
structurel ou de conception de la prothèse; à titre subsidiaire, il a jugé que
l'état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en
circulation de la prothèse, ne permettait pas de déceler l'existence d'un
éventuel défaut.
Statuant le 19 novembre 2010 sur appel de X., la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève a confirmé le rejet de la demande. Écartant une
objection nouvelle de Y. SA, elle a admis que la prothèse était un produit au
sens de la LRFP. Puis, contrairement au Tribunal de première instance, elle a
jugé que la prothèse était défectueuse au sens de l'art. 4 LRFP. Elle a
toutefois exclu la responsabilité de Y. SA en application de l'art. 5 al. 1
let. e LRFP, considérant que, lors de la mise en circulation de
la prothèse, l'état des connaissances scientifiques et techniques ne
permettait pas de déceler l'existence du défaut.

C. X. a interjeté un recours en matière civile. Elle concluait à ce que Y. SA
fût condamnée à lui payer 293'934 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès la date du
jugement sur 243'934 fr., dès le mois de mai 2002 sur 30'000 fr. et dès le
mois de juin 2004 sur 20'000 fr.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Il convient d'examiner en premier lieu un moyen soulevé dans la réponse au
recours. En effet, si, comme l'intimée le prétend, la LRFP ne s'applique ni
aux implants ni aux prothèses, le rejet de l'action

BGE 137 III 226 S. 229

fondée sur la LRFP devrait être confirmé sans qu'il soit nécessaire de se
pencher sur les griefs de la recourante.

2.1 Selon l'intimée, une prothèse de la hanche est un produit utilisé
exclusivement par le médecin dans le cadre de son activité professionnelle;
seul un praticien spécialisé peut l'implanter lors d'une opération
chirurgicale, c'est-à-dire dans le cadre d'une prestation de service
rémunérée. Une telle prothèse ne serait ainsi pas un produit destiné à être
mis à la disposition du consommateur pour un usage privé. L'intimée en déduit
que la LRFP n'est pas applicable en l'espèce. Elle invoque
à cet égard l'art. 1 al. 1 let. b LRFP, ainsi qu'un arrêt de la Cour de
justice des Communautés européennes (CJCE) relatif à la Directive 85/374/CEE
(arrêt du 4 juin 2009 C-285/08 Moteurs Leroy Somer contre Dalkia France et Ace
Europe ).

2.2 A titre liminaire, il y a lieu de préciser la portée de la jurisprudence
européenne invoquée par l'intimée.
Préparée dans la perspective de l'entrée de la Suisse dans l'Espace Economique
Européen (EEE), la LRFP a été adoptée malgré le rejet de l'Accord sur l'EEE en
votation populaire. Dans ce contexte, la LRFP a été largement inspirée par la
Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JO L 210
du 7 août 1985 p. 29 (cf. ATF 133 III 81 consid. 3 p. 83). Au contraire de ce
qui vaut dans d'autres matières (cf. ATF 134 III 218 consid. 3.3 p. 221 s.),
il n'existe toutefois aucune obligation pour les tribunaux suisses, lors de
l'interprétation de la
LRFP, de tenir compte de la jurisprudence européenne en matière de
responsabilité du fait des produits. Cela étant, l'intention du législateur
d'adapter le droit suisse au droit européen de manière autonome doit être
prise en compte et il convient donc d'éviter de contrecarrer l'harmonisation
voulue sans qu'il y ait pour cela un bon motif (cf. ATF 129 III 335 consid. 6
p. 350; cf. également ATF 136 III 552 consid. 3.3 p. 558; ATF 133 III 180
consid. 3.5 p. 184; ATF 132 III 32 consid. 4.1 p. 37).

2.3 Selon l'art. 1 al. 1 let. b LRFP, le producteur est responsable lorsqu'un
produit défectueux cause un dommage à une chose ou la destruction d'une chose
d'un type qui la destine habituellement à l'usage ou à la consommation privés
et qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime. L'art.
1 al. 2 LRFP précise que le producteur ne répond pas du dommage causé au
produit défectueux lui-même, ce préjudice étant régi
par le droit de la responsabilité

BGE 137 III 226 S. 230

contractuelle (cf. FELLMANN/VON BÜREN-VON MOOS, Grundriss der
Produktehaftpflicht, 1993, n° 130 p. 61).
Ces dispositions correspondent au droit européen, lequel prévoit que, si un
défaut d'un produit cause un dommage à une chose ou la destruction d'une
chose, autre que le produit défectueux lui-même, le producteur dudit produit
en est responsable, à condition que cette chose soit d'un type normalement
destiné à l'usage ou à la consommation privés et qu'elle ait été utilisée par
la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés (art. 1er
et art. 9 let. b de la Directive 85/374/CEE).
La CJCE a interprété l'art. 9 let. b de la Directive 85/374/CEE dans l'arrêt
invoqué par l'intimée, l'objet du litige étant un dommage matériel causé à un
bâtiment par un groupe électrogène défectueux qui avait pris feu; elle a jugé
que la directive précitée ne s'appliquait pas à la réparation de dommages
causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet
usage, mais qu'elle n'empêchait pas le législateur national d'instaurer une
responsabilité du producteur pour de tels préjudices. En d'autres termes,
selon la jurisprudence de la CJCE, le droit
communautaire n'exclut pas une responsabilité du producteur pour des dommages
à des choses à usage professionnel (cf. critique de RENATE SCHAUB, Europäische
Produktehaftung: Wie weit reicht die Harmonisierung heute-, Zeitschrift für
Europäisches Privatrecht [ZEuP] 2011 p. 56 ss).
En l'espèce, on ne voit pas en quoi l'art. 1 al. 1 let. b LRFP, la Directive
85/374/CEE
ou la jurisprudence européenne précitée apporteraient un quelconque
argument en faveur de la thèse de l'intimée. En effet, la recourante ne
réclame pas réparation d'un dommage que la prothèse, à cause d'un défaut,
aurait causé à une autre chose, hypothèse envisagée à l'art. 1 al. 1 let. b
LRFP et à l'art. 9 let. b de la directive, interprété par la CJCE. Il n'y a
donc pas à se demander en l'occurrence si une prothèse de la hanche
est une chose à usage privé du patient. Le préjudice en jeu n'est pas non plus
le dommage subi par la prothèse elle-même, auquel cas la LRFP ne
s'appliquerait effectivement pas. La demande de la recourante tend en réalité
à obtenir réparation du dommage consécutif à des lésions corporelles causées
par la prothèse du fait de défauts. La disposition topique n'est pas l'art. 1
al. 1 let. b LRFP, mais l'art. 1 al. 1 let. a LRFP, qui prévoit une
responsabilité du producteur lorsque le produit défectueux provoque des
lésions corporelles. Or,
dans ce cas-là, il est sans importance de savoir si le produit a été utilisé
dans le cadre d'une

BGE 137 III 226 S. 231

activité privée ou professionnelle (FRANZ WERRO, Produktehaftpflicht, SPR vol.
X, 2008, p. 416).
Pour le surplus, l'intimée ne conteste plus que la prothèse de la hanche est
un produit au sens de l'art. 3 LRFP (cf. WALTER FELLMANN, in Basler Kommentar,
Obligationenrecht, vol. I, 4e éd. 2007, n° 4 ad art. 3 LRFP; HANS-JOACHIM
HESS, Kommentar zum Produktehaftpflichtgesetz [PrGH], 2e éd. 1996, n° 54 p.
234). Et le fait que la prothèse ait été utilisée à l'occasion d'un service ne
saurait lui enlever cette qualité (cf. FRANZ WERRO, La responsabilité civile,
2005, nos 742 s. p. 192
s.).
Il s'ensuit que la cour cantonale s'est fondée à bon droit sur la LRFP pour se
prononcer sur la prétention de la recourante.

3.

3.1 A la différence du Tribunal de première instance, la Chambre civile a jugé
que la prothèse implantée à la recourante était défectueuse. Elle a nié une
erreur dans le processus de fabrication. En revanche, elle a admis une erreur
de conception; à son avis, l'usure précoce de la prothèse présentait un danger
pour la patiente parce qu'elle entraînait la production de particules pouvant
aboutir à une résorption osseuse. En outre, elle a retenu un défaut
d'instruction, car l'intimée a créé
des attentes infondées quant à la résistance accrue de sa prothèse.
Les parties critiquent toutes deux cette partie de l'arrêt cantonal. Pour la
recourante, la Chambre civile a exclu à tort l'existence d'un défaut de
fabrication de la prothèse implantée lors de l'intervention du 19 avril 1996.
Comme l'intimée n'a ni exposé ni établi ses procédures de fabrication, un
défaut de fabrication touchant un seul produit du même lot ne serait pas
exclu. Or, la preuve libératoire fondée sur l'art. 5 al. 1 let. e LRFP, admise
en l'espèce par la Chambre civile, ne serait pas possible en cas de défaut de
fabrication.
Pour sa part, l'intimée conteste toute erreur de conception ou d'instruction.
Elle relève en particulier qu'il n'y a pas eu d'autres plaintes concernant le
lot dont provenait la prothèse litigieuse et que Swissmedic n'a pas rencontré
de problèmes avec le produit en question. Par ailleurs, le producteur nie
avoir donné des garanties et fait des promesses; celles-ci émaneraient du
médecin ayant posé la prothèse.
Comme la recourante prétend qu'un défaut de fabrication exclut la preuve
libératoire au sens de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP, il convient d'examiner son
grief en priorité.

BGE 137 III 226 S. 232

3.2 Selon l'art. 4 al. 1 LRFP, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas
la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes
les circonstances, notamment de sa présentation, de l'usage qui peut en être
raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Le défaut au
sens de la LRFP se rapporte au niveau de sécurité du produit, et non pas à
l'aptitude du produit à l'usage; la notion ne correspond ainsi pas à celle du
défaut en matière de responsabilité contractuelle. Cela découle du but de la
responsabilité du fait des produits, qui tend à protéger le consommateur
contre les dommages causés à sa santé ou à ses biens par un produit
défectueux. La sécurité attendue dans un cas donné s'apprécie de manière
objective, en fonction des expectatives du consommateur moyen (ATF 133 III 81
consid. 3.1 p. 83 s. et les références; WERRO, SPR, op. cit., p. 426). Il
appartient au lésé de prouver le défaut. Même si
parfois une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement
exigée, il n'en découle pas un renversement du fardeau de la preuve au
détriment du producteur (cf. ATF 133 III 81 consid. 4.2 p. 87 ss).
Dans le cas particulier, l'examen de la prothèse litigieuse aurait permis
d'établir s'il y avait ou non défaut de fabrication, à savoir une erreur
intervenue dans le processus de fabrication d'un produit en soi bien conçu
(ATF 133 III 81 consid. 3.2 p. 85); selon toute probabilité, la lésée aurait
alors été en mesure d'apporter une preuve stricte. Or, une telle
démarche s'est révélée impossible parce que la recourante, respectivement le
médecin qui a pratiqué l'intervention, n'ont pas conservé la prothèse retirée
lors de l'opération du 9 avril 2002; la prothèse litigieuse n'a ainsi pas été
produite dans la procédure du fait de la recourante. Toute possibilité de
contre-preuve était pratiquement exclue pour l'intimée. En conséquence, rien
ne saurait être déduit au détriment de l'intimée du fait qu'elle n'a pas
apporté cette contre-preuve, ce d'autant moins qu'elle ne supporte pas le
fardeau de la preuve et n'a pas à démontrer l'absence de défaut.
Pour le reste, la recourante ne discute pas la motivation de la Chambre
civile.
En conclusion, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant
qu'une erreur dans le processus de fabrication de la prothèse litigieuse
n'avait pas été établie.

3.3 Les questions soulevées par l'intimée en rapport avec les défauts admis
dans l'arrêt attaqué peuvent rester indécises s'il faut admettre, à l'instar
des instances cantonales, qu'un cas d'exception à la responsabilité du
producteur est de toute manière donné en l'espèce.

BGE 137 III 226 S. 233

4. La Chambre civile a jugé que l'exception à la responsabilité prévue à
l'art. 5 al. 1 let. e LRFP était réalisée. La recourante conteste que tel soit
le cas.

4.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP, le producteur d'un produit
défectueux n'est pas responsable s'il prouve que l'état des connaissances
scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation du produit, ne
permettait pas de déceler l'existence du défaut. Il s'agit d'exclure de la
responsabilité du fait des produits ce que l'on nomme les risques de
développement, à savoir des risques imprévisibles, non identifiables lors de
la mise en circulation
du produit compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques
(WERRO, SPR, op. cit., p. 444 ss; FELLMANN/VON BÜREN-VON MOOS, op. cit., nos
335 ss p. 119 ss).
L'état des connaissances scientifiques et techniques doit être établi selon un
standard objectif, et non selon le savoir d'un producteur particulier. L'état
des connaissances déterminant est celui existant au moment de la mise en
circulation du produit concrètement mis en cause; il importe peu que des
produits de la même série aient déjà été mis en circulation antérieurement.
Ces connaissances doivent être accessibles à ce moment-là et être reconnues
comme sérieuses par la communauté scientifique concernée; des opinions isolées
ne sont en principe pas déterminantes, à
tout le moins par rapport à des produits qui ne présentent pas un danger
particulièrement élevé pour la population ou l'environnement (WERRO, SPR, op.
cit., p. 446 s.).
La notion d'état des connaissances scientifiques et techniques relève du
droit. En revanche, déterminer quel était cet état à un moment donné est une
question de fait.

4.2 La Chambre civile a constaté notamment ce qui suit:
Les prothèses du type de celle posée à la recourante étaient admises sur les
marchés américain, européen et suisse en 1996. La défectuosité du produit Z.,
à l'origine de l'usure prématurée de la prothèse litigieuse, n'a pas fait
l'objet de publications scientifiques avant la date à laquelle la recourante a
été opérée la première fois. Plusieurs années d'expérience ont été nécessaires
pour constater que la viabilité plus longue du produit Z., promise in vitro,
ne se confirmait pas in vivo ; l'état des connaissances scientifiques et
techniques en 1996 laissait
encore penser à un avantage certain du produit Z. pour le patient. Sur la base
de documents parus dans la littérature scientifique, rien ne permettait de
présumer l'existence d'un défaut à l'époque de la pose de la prothèse.

BGE 137 III 226 S. 234

Ce sont là des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105
al. 1 LTF), à moins que la recourante ne démontre de manière circonstanciée
qu'elles ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui
correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 304
consid. 2.4 p. 314; ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, ATF 135 III 397
consid. 1.5 p. 401; ATF 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du
droit au sens de l'art. 95 LTF, et que la correction du
vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et art.
105 al. 2 LTF; ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 129 s.). En matière
d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire
que lorsque
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de
preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur
son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 136 III 552
consid. 4.2 p. 560; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; ATF 129 I 8 consid. 2.1 p.
9).
La recourante invoque brièvement l'arbitraire à propos de la conclusion de
l'arrêt cantonal selon laquelle l'état des connaissances scientifiques et
techniques en 1996 ne permettait pas de déceler l'existence du défaut. Elle
expose, sans autre explication, que la Cour de justice est parvenue à cette
conclusion sur la base d'éléments non probants et sans disposer d'éléments
concrets, ni d'une expertise sur la question de l'état de la science et de la
technique en matière de technologie et de physique des matériaux propre à se
déterminer sur ce point, dans un domaine
éminemment technique. Une telle critique sommaire, consistant en de simples
affirmations, ne satisfait manifestement pas aux exigences légales en matière
de motivation du grief d'arbitraire et se révèle, dans cette mesure,
irrecevable.
La recourante renvoie en outre aux développements qu'elle a consacrés à la
critique de l'application de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP par la cour cantonale.
Une telle façon de procéder est pour le moins contestable sur le plan
procédural. Au demeurant, on n'y trouve rien qui soit susceptible d'établir
l'arbitraire des constatations précitées. En particulier, la recourante
n'indique pas concrètement pour quel motif il était arbitraire de se fonder
sur les avis d'experts figurant au dossier, ni pour quel motif une autre
expertise était
indispensable. Pour démontrer l'arbitraire, elle aurait pu se référer à une
publication scientifique ou technique antérieure à avril 1996 et non prise en
compte par la cour cantonale, dans laquelle des problèmes liés au produit Z.
étaient exposés ou traités. Or, elle n'en a rien fait.

BGE 137 III 226 S. 235

4.3 La recourante s'en prend également à l'application de l'art. 5 al. 1 let.
e LRFP, contestant que l'intimée ait apporté la preuve libératoire.
Dans la mesure où elles concernent essentiellement les faits et leur
établissement, ces objections ne sont, comme déjà relevé, pas recevables.
La recourante se plaint également d'une violation des règles sur le fardeau de
la preuve, qui incombait en l'occurrence à l'intimée. La Chambre civile a
admis, sur la base d'une appréciation des preuves, que l'état des
connaissances et techniques, en 1996, ne permettait pas de déceler l'existence
du défaut de la prothèse. Or, une règle sur le fardeau de la preuve ne
prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées
(cf. ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522), ni comment le juge doit apprécier les
preuves (cf. ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; ATF 127 III 248 consid. 3a p.
253, ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Dès lors que les faits sont prouvés,
la question du fardeau de la preuve ne se pose plus, de sorte que le
grief tombe à faux.
Pour le surplus, l'exonération de l'intimée en application de l'art. 5 al. 1
let. e LRFP ne prête pas le flanc à la critique sur le vu des faits rappelés
ci-dessus.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 137 III 226
Date : 18. März 2011
Publié : 03. September 2011
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 137 III 226
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Produktehaftpflicht; ersatzfähiger Schaden (Art. 1 PrHG); Nachweis eines Fabrikationsfehlers (Art....


Répertoire de mots-clés
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mise en circulation • responsabilité du fait des produits • fardeau de la preuve • première instance • lésion corporelle • preuve libératoire • eee • appréciation des preuves • recours en matière civile • examinateur • mois • tribunal fédéral • destruction • défaut de la chose • cour de justice de l'union européenne • décision • calcul • tort moral • violation du droit • droit communautaire
... Les montrer tous
Répertoire ATF
127-III-248 • 127-III-519 • 128-III-22 • 129-I-8 • 129-III-335 • 132-III-32 • 133-III-180 • 133-III-81 • 134-III-218 • 134-V-53 • 135-II-145 • 135-III-127 • 135-III-397 • 136-II-304 • 136-III-552 • 137-III-226
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4A_16/2011
Répertoire des lois
Cst.: 9
LRFP: 1, 3, 4, 5
LTF: 95, 97, 105
EU Richtlinie
1985/374