Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C 438/2023
Sentenza del 18 marzo 2024
IV Corte di diritto pubblico
Composizione
Giudici federali Wirthlin, Presidente,
Maillard, Heine, Viscione, Métral,
Cancelliere Colombi.
Partecipanti al procedimento
Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG, Servizio prestazioni complementari,
via Ghiringhelli 15a, 6500 Bellinzona,
ricorrente,
contro
A.________,
opponente.
Oggetto
Prestazioni transitorie per i disoccupati anziani,
ricorso contro la sentenza del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino del 30 maggio 2023 (33.2023.3).
Fatti:
A.
A.________, nato nel 1961, ha richiesto il 30 settembre 2022 una prestazione transitoria per disoccupati anziani. Con decisione dell'8 novembre 2022, confermata su opposizione il 20 gennaio 2023, la Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG (di seguito: "Cassa") ha rifiutato la prestazione transitoria al richiedente, non avendo egli giustificato il consumo del capitale di fr. 123'193.- che possedeva al 31 dicembre 2020, ridotto in fr. 508.05 al 30 settembre 2022. A mente della Cassa andava considerata una rinuncia alla sostanza per l'importo di 71'147.40, superiore alla soglia di fr. 50'000.- prevista dall'art. 5 cpv. 1 lett. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
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1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
B.
A.________ è insorto contro la decisione su opposizione del 20 gennaio 2023 dinanzi al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, chiedendo il riconoscimento delle prestazioni richieste. La Cassa, preso atto della documentazione prodotta dal medesimo su richiesta della Corte cantonale, ha modificato le proprie conclusioni ritenendo una rinuncia alla sostanza di fr. 122'198.-.
Con sentenza del 30 maggio 2023, il Tribunale cantonale ha accolto il ricorso, annullato la decisione su opposizione e rinviato gli atti alla Cassa affinché si pronunciasse nuovamente sul diritto del richiedente alle prestazioni transitorie per disoccupati anziani considerando la sostanza al 1° dicembre 2022, pari a fr. 769.25.
C.
La Cassa presenta un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendo la riforma della sentenza cantonale nel senso che la decisione su opposizione sia confermata.
Chiamati a pronunciarsi, l'opponente conclude al respingimento del ricorso, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (di seguito: "UFAS") ne sostiene l'accoglimento. La Corte cantonale rinuncia a formulare osservazioni.
Con decreto del 18 ottobre 2023 viene concesso l'effetto sospensivo al ricorso.
Diritto:
1.
1.1. Il ricorso in materia di diritto pubblico (art. 82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision: |
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a | qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause; |
b | qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
|
1 | Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
1.2. Quando da una decisione incidentale l'autorità amministrativa potrebbe essere obbligata a emettere un nuovo provvedimento ritenuto da lei contrario al diritto, può essere ammesso un danno irreparabile secondo l'art. 93 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
2.
2.1. Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
2.2.
2.2.1. L'accertamento dei fatti operato dal giudice precedente può invece essere censurato unicamente se è avvenuto in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario, oppure in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
2.2.2. Secondo la giurisprudenza, l'arbitrio non si realizza già qualora la soluzione proposta con il ricorso possa apparire sostenibile o addirittura preferibile a quella contestata; il Tribunale federale annulla la pronuncia criticata solo se il giudice del merito ha emanato un giudizio che appare - e ciò non solo nella motivazione bensì anche nell'esito - manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione reale, gravemente lesivo di una norma o di un principio giuridico chiaro e indiscusso oppure in contraddizione urtante con il sentimento della giustizia e dell'equità (DTF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 138 I 232 consid. 6.2). In particolare, per quanto riguarda l'apprezzamento delle prove e l'accertamento dei fatti, il giudice incorre nell'arbitrio se misconosce manifestamente il senso e la portata di un mezzo di prova, se omette senza valida ragione di tener conto di un elemento di prova importante, suscettibile di modificare l'esito della vertenza, oppure se ammette o nega un fatto ponendosi in aperto contrasto con gli atti di causa o interpretandoli in modo insostenibile (DTF 144 V 50 consid. 4.2 con riferimenti).
3.
Oggetto del contendere è sapere se la Corte cantonale abbia violato il diritto federale negando l'adempimento dei presupposti per ritenere una rinuncia alla sostanza da parte dell'opponente.
4.
Ai fini della risoluzione della vertenza è opportuno esporre brevemente il contesto delle prestazioni transitorie per disoccupati anziani e ricordare le norme pertinenti.
4.1. Secondo l'art. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 2 But - La présente loi vise à améliorer la protection sociale des personnes, âgées, qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage, en complément avec les mesures de la Confédération visant à promouvoir l'emploi des travailleurs âgés. |
4.1.1. Le prestazioni transitorie secondo la LPTD fanno parte di un pacchetto di misure adottate dal Consiglio federale nel maggio 2019 per promuovere il potenziale di manodopera nazionale (cfr. al riguardo: Scheda informativa: Misure di promozione del potenziale di manodopera residente,
transitorie che colmino la lacuna attualmente esistente fino al raggiungimento dell'età di pensionamento ordinaria dell'AVS e al contempo tuteli la previdenza per la vecchiaia, in modo che non si debba intaccare il capitale del 2° pilastro (FF 2019 6890 n. 4.1.1, 6921 n. 7.5; cfr. DTF 149 V 136 consid. 4.1.1).
4.1.2. Le prestazioni transitorie trovano la loro base costituzionale nell'art. 114 cpv. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 114 Assurance-chômage - 1 La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
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1 | La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
2 | Ce faisant, elle respecte les principes suivants: |
a | l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; |
b | l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; |
c | les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. |
3 | L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. |
4 | La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. |
5 | La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 25 - 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
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1 | Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
2 | Les frais d'exécution sont à la charge des cantons. |
3 | Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l'al. 1. |
4.1.3. Benché con le prestazioni complementari (PC) all'AVS/AI la Confederazione disponesse già di un sistema collaudato che garantisce, in funzione del bisogno, il sostentamento di persone che hanno diritto a una rendita dell'AVS/AI, le prestazioni transitorie hanno dovuto essere disciplinate in una legge separata anziché essere integrate nella LPC (RS 831.30). Il Consiglio federale ha infatti osservato che l'art. 112a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 112a Prestations complémentaires - 1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux. |
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1 | La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux. |
2 | La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons. |
Oltre al consumo della sostanza considerato per il calcolo, la sostanza inferiore alla soglia stabilita deve rimanere a disposizione per il futuro (FF 2019 6892).
4.2. Conformemente al principio sancito all'art. 3 cpv. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 3 Principe - 1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles: |
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1 | Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles: |
a | atteignent l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4, ou |
b | ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s'il est prévisible qu'elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5 à l'âge de référence.6 |
2 | Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu'elle a épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l'assurance-chômage s'est éteint à l'expiration du délai-cadre d'indemnisation et qu'elle n'a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation. |
3 | Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l'assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d'indemnisation expire. |
a. raggiunge l'età di riferimento secondo l'art. 21 cpv. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément. |
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1 | Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément. |
2 | Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit. |
b. ha diritto alla riscossione anticipata della rendita di vecchiaia, se in quel momento è prevedibile che al raggiungimento dell'età di riferimento avrà diritto alle prestazioni complementari secondo la LPC.
Secondo l'art. 4 cpv. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 4 Composantes des prestations transitoires - 1 Les prestations transitoires se composent: |
|
1 | Les prestations transitoires se composent: |
a | de la prestation transitoire annuelle; |
b | du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. |
2 | La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA7); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA). |
L'importo della prestazione transitoria annua di cui all'art. 4 cpv. 1 lett. a
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 4 Composantes des prestations transitoires - 1 Les prestations transitoires se composent: |
|
1 | Les prestations transitoires se composent: |
a | de la prestation transitoire annuelle; |
b | du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. |
2 | La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA7); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA). |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 7 Calcul des prestations transitoires - 1 Le montant de la prestation transitoire annuelle visée à l'art. 4, al. 1, let. a, correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. |
|
1 | Le montant de la prestation transitoire annuelle visée à l'art. 4, al. 1, let. a, correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. |
2 | Les prestations transitoires visées à l'art. 4, al. 1, let. a et b, se montent au total au plus à: |
a | 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, pour les personnes seules; |
b | 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 9, al. 1, let. a, ch. 2, pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun. |
3 | Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun sont additionnés. |
4 | Il n'est pas tenu compte, pour le calcul, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues. |
5 | Le Conseil fédéral règle le calcul des prestations transitoires pour les couples lorsque chacun des conjoints remplit les conditions d'octroi. |
4.3. Giusta l'art. 5 cpv. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
|
1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 13 Domicile et résidence habituelle - 1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16. |
|
1 | Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16. |
2 | Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée. |
a. esaurisce il diritto all'indennità di disoccupazione nel mese in cui compie i 60 anni di età o successivamente;
b.è stato assicurato all'AVS per almeno 20 anni, di cui almeno cinque dopo aver compiuto i 50 anni di età, e ha conseguito in ognuno di questi anni un reddito da attività lucrativa pari ad almeno il 75 per cento dell'importo massimo della rendita di vecchiaia secondo l'art. 34 cpv. 3 e
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 34 - 1 La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose: |
|
1 | La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose: |
a | d'une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe); |
b | d'une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable). |
2 | Les dispositions suivantes sont applicables: |
a | si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 74/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 13/600; |
b | si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 104/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 8/600. |
3 | Le montant maximal173 de la rente correspond au double du montant minimal. |
4 | La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale. |
5 | Le montant minimal de la rente de vieillesse complète de 1225 francs correspond à un indice des rentes de 222,7 points.174 |
c. dispone di una sostanza netta inferiore alla metà degli importi di cui all'articolo 9a
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires: |
|
1 | Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires: |
a | 100 000 francs pour les personnes seules; |
b | 200 000 francs pour les couples; |
c | 50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. |
2 | L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1. |
3 | Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1. |
4 | Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19. |
4.4. La rinuncia a proventi e parti di sostanza è regolata all'art. 13
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
4.5. È ancora opportuno menzionare che nel mese di giugno 2021 l'UFAS ha elaborato il Commento all'Ordinanza sulle prestazioni transitorie per disoccupati anziani (OPTD [RS 837.21]) - Disposizioni d'esecuzione della legge federale sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani. Lo stesso ufficio ha inoltre emanato il 1° luglio 2021 le Direttive sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani (DPT; ora aggiornate al 2023).
5.
5.1. Dopo aver illustrato il quadro legale applicabile, il Tribunale cantonale ha accertato che nel 2020, all'età di 58 anni e sette mesi, l'opponente aveva richiesto il versamento della prestazione di vecchiaia degli averi di libero passaggio del suo secondo pilastro pari a fr. 201'462.95, somma poi accreditatagli in data 5 giugno 2020. Essa andava pertanto presa in considerazione quale sostanza computabile, potendo l'opponente disporne liberamente. Tra il 5 giugno 2020 e il 30 novembre 2022 vi era stato un notevole dispendio di sostanza, poiché in poco meno di trenta mesi quest'ultimo aveva prelevato quasi fr. 201'000.- dal suo conto bancario, rispettivamente nel solo 2020 (in quasi sette mesi) ne aveva prelevati, in media, fr. 13'000.- al mese. I primi giudici si sono quindi soffermati sul concetto di rinuncia alla sostanza (art. 13 cpv. 2 e
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
5.2.
5.2.1. Pronunciandosi nel merito, la Corte ticinese ha valutato che la rinuncia alla sostanza intesa come alienazione senza obbligo giuridico o senza una controprestrazione adeguata (art. 13 cpv. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
5.2.2. I giudici cantonali si sono in seguito chinati sull'ipotesi di un dispendio eccessivo di sostanza (art. 13 cpv. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 14 Naissance et extinction du droit aux prestations transitoires - 1 Le droit aux prestations transitoires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies. |
|
1 | Le droit aux prestations transitoires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies. |
2 | Le droit aux prestations transitoires s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'une des conditions d'octroi cesse d'être remplie. |
3 | Le droit aux prestations transitoires s'éteint en outre si au moment auquel l'assuré a droit au plus tôt au versement anticipé d'une rente de vieillesse la naissance du droit à des prestations complémentaires au sens de la LPC21 à l'âge de référence est prévisible.22 |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 3 Principe - 1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles: |
|
1 | Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles: |
a | atteignent l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4, ou |
b | ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s'il est prévisible qu'elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5 à l'âge de référence.6 |
2 | Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu'elle a épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l'assurance-chômage s'est éteint à l'expiration du délai-cadre d'indemnisation et qu'elle n'a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation. |
3 | Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l'assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d'indemnisation expire. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
considerare ai sensi degli art. 24 lett. b e 26 cpv. 1 e 2 OPTD, per cui il dispendio eccessivo di sostanza realizzatosi prima del 1° dicembre 2022 non andava preso in considerazione (art. 13 cpv. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
6.
Con una censura di ordine formale, da esaminare prioritariamente (DTF 141 V 557 consid. 3), la ricorrente solleva la violazione del proprio diritto di essere sentita (art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
6.1. A suo dire, i giudici ticinesi si sarebbero determinati su degli aspetti per i quali essa non avrebbe avuto la possibilità di esprimersi compiutamente, violando il principio ne eat iudex ultra petita partium. La ricorrente non avrebbe potuto aspettarsi uno scostarsi dalle DPT senza che (perlomeno) l'UFAS venisse interpellato, oppure l'imposizione di limiti temporali al proprio potere d'apprezzamento (non menzionati in una precedente sentenza cantonale). L'inattesa motivazione del giudizio impugnato risulterebbe inoltre in contraddizione con gli accertamenti intrapresi, tenuto conto delle contestazioni dell'opponente circa il superamento della soglia di sostanza e le richieste della Corte cantonale di giustificare la riduzione del capitale del secondo pilastro, nonché delle rispettive prese di posizione della Cassa.
6.2.
6.2.1. Il diritto di essere sentito (art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
9 consid. 5.4.1).
6.2.2. Le rimostranze della ricorrente non possono convincere. Come visto, e come ammesso dalla ricorrente stessa, la Corte ticinese ha concesso la possibilità di esprimersi sui mezzi di prova rilevanti ai fini del giudizio, in particolare la documentazione richiesta dalla stessa all'opponente a giustificazione della diminuzione di sostanza (punto B supra). A proposito della motivazione giuridica adottata dal Tribunale cantonale per concludere che la sostanza netta dell'opponente fosse inferiore alla soglia prevista dall'art. 5 cpv. 1 lett. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
|
1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
in fine). Invero, invocando il principio ne eat iudex ultra petita partium, la ricorrente non spiega in che modo l'operato del Tribunale cantonale esuli dall'oggetto del contendere (cfr. DTF 149 III 268 consid. 4; 120 II 172 consid. 3a), o per quale ragione, rispetto ai motivi di ricorso ai sensi dell'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
7.
A mente della Cassa, il giudizio impugnato urterebbe il sentimento di giustizia e equità, oltre ad essere contrario alla volontà del legislatore. Essa legittimerebbe gli assicurati a prelevare il capitale del secondo pilastro e richiedere le prestazioni transitorie senza doverne comprovare la riduzione e/o l'utilizzo.
7.1. Nell'insieme delle proprie rimostranze, la ricorrente contesta il limite temporale di applicazione dell'art. 13
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
7.1.1. Sostenendo che una tale conclusione non troverebbe fondamento né nella LPTD, né nella OPTD, la ricorrente ritiene che sarebbe assolutamente necessario considerare non solo un periodo precedente alla nascita del diritto, ma anche all'introduzione delle prestazioni transitorie, "e meglio come in ambito PC". La regolamentazione in ambito di rinunce si fonderebbe su quella introdotta con la riforma delle PC, che poggerebbe sulla relativa giurisprudenza sviluppata dal Tribunale federale con cui avrebbe sottolineato "l'irrilevanza del tempo trascorso dalla rinuncia". Un periodo definito verrebbe considerato soltanto in caso di consumo eccessivo (art. 13 cpv. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
Nelle proprie osservazioni, l'UFAS si limita a definire incorretta l'interpretazione dei giudici ticinesi in merito al limite temporale. Riferendosi a "l'idée du législateur", esso ritiene necessario osservare il periodo precedente la richiesta per valutare l'esistenza di una rinuncia come nelle PC, la cui regolamentazione sarebbe fondata sulla giurisprudenza già applicabile prima della rispettiva riforma.
7.1.2. Quanto preteso dalla ricorrente - e dall'UFAS - si riassume sostanzialmente nell'applicazione retroattiva della LPTD, segnatamente del suo art. 13, a fatti accaduti prima della sua entrata in vigore. Si rivela appropriato spiegare alcuni concetti.
7.1.2.1. Secondo un principio generale di diritto intertemporale, le disposizioni legali applicabili a una controversia sono quelle in vigore al momento in cui si sono verificati i fatti giuridicamente determinanti. Legato ai principi della sicurezza del diritto e della prevedibilità, il divieto della retroattività delle leggi deriva dal diritto alla parità di trattamento (art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
essere ragionevolmente limitata nel tempo (DTF 144 I 81 consid. 4.1; sentenza 9C 648/2022 del 9 gennaio 2024 consid. 6.1, destinato alla pubblicazione). Non vi è tuttavia retroattività in senso proprio quando il legislatore intende regolamentare una fattispecie che, benché insorta nel passato, persiste al momento dell'entrata in vigore del nuovo diritto. Una tale retroattività in senso improprio è di principio ammissibile, purché i diritti acquisiti siano rispettati (DTF 148 II 1 consid. 5.1; 146 V 364 consid. 7.1; 144 I 81 consid. 4.1; 138 I 189 consid. 3.4; sentenza 9C 648/2022 del 9 gennaio 2024 consid. 6.1, destinato alla pubblicazione).
7.1.2.2. La tesi della Cassa è priva di fondamento. Le circostanze da essa ritenute - in concreto, le spese effettuate dall'opponente sino al 1° luglio 2021 - sono inevitabilmente da qualificare come eventi che appartengono interamente al periodo precedente l'entrata in vigore della LPTD, la cui applicazione agli stessi, se ammessa, realizzerebbe inevitabilmente un caso di retroattività in senso proprio. Ora, né la ricorrente, né tantomeno l'UFAS si esprimono sull'eventuale adempimento delle restrittive condizioni per tollerare un'eccezione al divieto della retroattività. L'argomentazione proposta si riduce in realtà in affermazioni appellatorie secondo le quali, sostanzialmente, sarebbe opportuno applicare la LPTD sulla scorta di quanto previsto e deciso in ambito di prestazioni complementari, il che, così, non può convincere. Ad ogni modo, incombe constatare che i continui appelli al sistema della LPC non sono d'ausilio alle argomentazioni ricorsuali. La circostanza, a sé stante, secondo la quale il Messaggio sottolineasse l'intezione di ricalcare il più possibile le disposizioni della riforma delle PC non permette di conferire un effetto retroattivo alle disposizioni della LPTD. Oltre a ciò, anche volendo esaminare le
condizioni cumulative per ammettere eccezionalmente la sua retroattività, appare evidente sin da subito che difetta una base legale sufficientemente chiara a tal fine. Anzi, la LPTD non prevede alcuna possibilità di valutare eventuali rinunce avvenute prima della sua entrata in vigore, come emerge dall'assenza di un'indicazione corrispondente nell'art. 13
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 30 Dispositions transitoires - 1 Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires. |
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1 | Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires. |
1bis | ...44 |
2 | L'art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s'applique également aux contributions de solidarité versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. |
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
|
1 | Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
4 | L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. |
7.2. In un'ulteriore censura, la ricorrente lamenta l'arbitrio nell'apprezzamento delle prove e l'errata applicazione dell'art. 5 cpv. 1 lett. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
|
1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
7.2.1. Nonostante l'assenza di spiegazioni e giustificativi da parte dell'opponente circa il consumo di "centinaia di migliaia di franchi", il Tribunale cantonale avrebbe escluso una rinuncia a parti di sostanza ai sensi dell'art. 13 cpv. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
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1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires: |
|
1 | Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires: |
a | 100 000 francs pour les personnes seules; |
b | 200 000 francs pour les couples; |
c | 50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. |
2 | L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1. |
3 | Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1. |
4 | Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
|
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
2440.15 DPT e art. 9a cpv. 3
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires: |
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1 | Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires: |
a | 100 000 francs pour les personnes seules; |
b | 200 000 francs pour les couples; |
c | 50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. |
2 | L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1. |
3 | Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1. |
4 | Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19. |
L'UFAS ribadisce sostanzialmente le stesse argomentazioni espresse dalla Cassa, aggiungendo che, a suo avviso, l'opponente avrebbe vissuto al di sopra dei propri mezzi dopo aver percepito il capitale del secondo pilastro e sembrerebbe pure averlo dilapidato al solo scopo di ricevere delle prestazioni transitorie ("dans le seul but de toucher des prestations complémentaires"). Che egli abbia agito per negligenza grave, ovvero gestendo male i propri soldi dopo aver percepito una somma importante, o in piena cognizione di causa nell'ottica di poter domandare le prestazioni transitorie in seguito, la rinuncia dovrebbe essere ritenuta.
7.2.2. Benché dinanzi alle autorità precedenti la ricorrente abbia essenzialmente ritenuto una rinuncia alla sostanza ai sensi dell'art. 13 cpv. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
|
1 | Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
2 | Toute conclusion nouvelle est irrecevable. |
discussione.
7.2.3. Una norma è da interpretare in primo luogo procedendo dalla sua lettera (interpretazione letterale). Tuttavia, se il testo non è perfettamente chiaro, se più interpretazioni del medesimo sono possibili, dev'essere ricercata la vera portata della norma, prendendo in considerazione tutti gli elementi d'interpretazione, segnatamente i lavori preparatori (interpretazione storica), lo scopo perseguito dal legislatore (interpretazione teleologica), nonché la relazione con altri disposti (interpretazione sistematica). Occorre prendere la decisione materialmente corretta nel contesto normativo, orientandosi verso un risultato soddisfacente sotto il profilo della ratio legis. Il Tribunale federale non privilegia un criterio d'interpretazione in particolare; per accedere al senso di una norma preferisce, pragmaticamente, ispirarsi a un pluralismo interpretativo (DTF 149 IV 183 consid. 3.4; 148 II 299 consid. 7.1; 147 V 55 consid. 5.1; sentenza 9C 223/2022 del 15 maggio 2023 consid. 5.3, destinato a pubblicazione).
7.2.3.1. Le versioni in italiano, tedesco e francese dell'art. 13 cpv. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
"Gli altri redditi, parti di sostanza e diritti legali o contrattuali cui una persona ha rinunciato senza esservi giuridicamente tenuta e senza aver ricevuto una controprestazione adeguata sono computati come reddito, come se la rinuncia non fosse avvenuta".
"Die übrigen Einnahmen, Vermögenswerte und gesetzlichen oder vertraglichen Rechte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, werden als Einkünfte angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden".
"Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé".
L'art. 13 cpv. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
"È altresì computata una rinuncia se, a partire dalla nascita del diritto alle prestazioni transitorie, all'anno è stato speso, senza un valido motivo, oltre il 10 per cento della sostanza".
"Ein Verzicht liegt auch vor, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf Überbrückungsleistungen pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt".
"Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie".
7.2.3.2. Le disposizioni appena citate prevedono più fattispecie in cui è possibile ritenere una rinuncia a seguito di una diminuzione della sostanza. Il capoverso 2 tratta del computo delle "parti di sostanza" ("Vermögenswerte"; "parts de fortune") a cui una persona ha rinunciato senza esservi giuridicamente tenuta e in assenza di una controprestazione adeguata, mentre il capoverso 3 prevede il computo dell'importo della sostanza "speso" senza un valido motivo ("verbraucht wurden"; "dépensée"). Una loro delimitazione non appare evidente dalla semplice lettura del testo legale. Quanto però previsto dall'OPTD permette di stabilire che l'art. 13 cpv. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
rinvio al sistema delle prestazioni complementari è fatto anche nel Commento dell'art. 25 OPTD (pag. 9), in cui si evince che non c'è alcuna differenza materiale rispetto all'art. 17a cpv. 5
SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 17a Évaluation de la fortune - 1 La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. |
|
1 | La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. |
2 | et 3...76 |
4 | Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale. |
5 | En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 11a, al. 2, LPC. La valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure.77 |
6 | En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales.78 |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11 Revenus déterminants - 1 Les revenus déterminants comprennent: |
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1 | Les revenus déterminants comprennent: |
a | deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les conjoints qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l'activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte; |
b | le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins; |
c | un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; |
d | les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI; |
dbis | la rente entière, même si seul un pourcentage de la rente est ajourné en vertu de l'art. 39, al. 1, LAVS56 ou perçu de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS; |
e | les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue; |
f | les allocations familiales; |
g | ... |
h | les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille; |
i | la réduction des primes accordée pour une période pour laquelle des prestations complémentaires sont attribuées avec effet rétroactif. |
1bis | En dérogation à l'al. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie: |
a | un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital; |
b | le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire vit dans un immeuble dont lui-même ou son conjoint est propriétaire.59 |
1ter | Les personnes ayant droit à des prestations de l'AI en vertu des art. 10 et 22 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité60 qui perçoivent un pourcentage de leur rente de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS ne sont pas considérées comme des bénéficiaires d'une rente de vieillesse pour la prise en compte de la fortune nette en vertu de l'al. 1, let. c.61 |
2 | Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce montant. |
3 | Ne sont pas pris en compte: |
a | les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil62; |
b | les prestations d'aide sociale; |
c | les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste; |
d | les allocations pour impotents des assurances sociales; |
e | les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction; |
f | la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI; |
g | les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins dispensés dans un home, lorsque la taxe journalière ne comprend pas les coûts des soins au sens de la LAMal65; |
h | le supplément de rente selon l'art. 34bis LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
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1 | Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
4 | L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. |
7.2.3.3. Il parallelismo con il sistema delle prestazioni complementari non è tuttavia né automatico né globale. Giova infatti menzionare che, all'infuori di alcuni esempi meno rilevanti per la risoluzione del caso in esame (cfr. ad es. quanto già menzionato al consid. 4.1.3 supra), i due sistemi prevedono una regolamentazione diversa in merito al dispendio eccessivo avvenuto prima della nascita del diritto del richiedente. Infatti, l'art. 11a cpv. 4
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
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1 | Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
4 | L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. |
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
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1 | Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
4 | L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
evince che si è specificatamente voluto rinunciare ad una disposizione relativa all'utilizzo della sostanza prima della nascita del diritto alle prestazioni transitorie, e dunque durante il periodo di disoccupazione, in ragione del fatto che la disoccupazione non è un evento pianificabile. Del resto, altrettanto imprevedibile è il momento in cui una persona disoccupata e sottoposta all'obbligo di cercare lavoro (cfr. art. 17 cpv. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. |
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1 | L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. |
2 | En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72 |
2bis | L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73 |
3 | L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74 |
a | aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement; |
b | aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5; |
c | de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable. |
4 | Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée. |
5 | L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77 |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 26 Recherches personnelles de l'assuré pour trouver du travail - (art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)85 |
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1 | L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires. |
2 | Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.86 |
3 | L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.87 |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
7.2.3.4. Sulla scorta di queste considerazioni, conviene esporre i principi giurisprudenziali sviluppati in ambito di prestazioni complementari al fine di stabilirne la pertinenza nel determinare il modo di interazione tra le fattispecie previste dall'art. 13 cpv. 2 e
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
7.2.3.4.1. La definizione di rinuncia a parti di sostanza predisposta all'art. 11a cpv. 2
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
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1 | Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a. |
2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
4 | L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. |
7.2.3.4.2. Va quindi rilevato che, da un punto di vista temporale, nel calcolo delle prestazioni complementari è in generale irrilevante la data in cui è stata effettuata la rinuncia (DTF 146 V 306 consid. 2.3.1; sentenze 9C 667/2021 del 17 maggio 2022 consid. 3.3; 9C 435/2017 del 19 giugno 2018 consid. 3.2; 9C 846/2010 del 12 agosto 2011 consid. 4.2.2). La persona che ne fa la richiesta deve partecipare al chiarimento dei fatti giuridicamente rilevanti nell'ambito del suo obbligo di collaborazione (art. 43 cpv. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit. |
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1 | L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit. |
1bis | L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35 |
2 | L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés. |
3 | Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes: |
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a | elle doit être simple, rapide et en règle générale publique; |
b | l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté; |
c | le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement; |
d | le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours; |
e | si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats; |
f | le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant; |
fbis | pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté; |
g | le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige; |
h | les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit; |
i | les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 2 Champ d'application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. |
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 1 - 1 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. |
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1 | La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. |
2 | Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent aux prestations des institutions d'utilité publique visées au chap. 3. |
la persona richiedente non è in grado di sostanziare una tale diminuzione della sostanza o di dimostrarne le ragioni in modo giuridicamente soddisfacente, si presume una rinuncia alla sostanza e si tiene conto di un suo valore ipotetico e del rendimento ad esso attribuibile (DTF 146 V 306 consid. 2.3.2; 121 V 204 consid. 6a; sentenze 9C 667/2021 del 17 maggio 2022 consid. 3.4; 9C 813/2019 del 20 maggio 2020 consid. 3; 9C 435/2017 del 19 giugno 2018 consid. 3.3). Inoltre, nel ritenere una rinuncia alla sostanza, è ininfluente l'eventuale intenzione della persona interessata di ottenere maggiori prestazioni complementari (sentenza 9C 732/2014 del 12 dicembre 2014 consid. 4.1.3; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3a ed. 2021, pag. 243).
7.2.3.5. Come evidenziato in precedenza, la volontà del legislatore nel volere ricalcare il più possibile il sistema della LPC, segnatamente quello entrato in vigore il 1° gennaio 2021 con la riforma delle PC, appare evidente sia dalla lettera delle disposizioni in questione, sia dalla loro sistematica, sia dai lavori preparatori. È pertanto ragionevole ritenere che, di principio, la giurisprudenza sviluppata in materia di prestazioni complementari può rappresentare un ausilio all'interpretazione delle disposizioni sulle prestazioni transitorie. Questo deve valere per le questioni sollevate nel caso concreto in merito al tema della rinuncia alla sostanza, eccezion fatta per il periodo di applicazione temporale del computo di un dispendio eccessivo, chiaramente definito all'art. 13 cpv. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
7.2.4. Tenuto debitamente conto delle considerazioni appena esposte, l'analisi della Corte ticinese non presta il fianco a critiche.
7.2.4.1. In effetti, nei considerandi della sentenza avversata, i giudici cantonali hanno applicato in maniera convincente le disposizioni relative alla rinuncia alla sostanza, distinguendo la fattispecie di alienazione dal dispendio eccessivo secondo i parametri sviluppati dalla giurisprudenza. Delimitazione, questa, che la Cassa non rimette in discussione in questa sede se non rimproverando al Tribunale cantonale di essersi confuso circa l'applicazione temporale dei due scenari di rinuncia. Appellandosi ad un'estensiva applicazione dell'art. 13 cpv. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
portata di un tale principio, poiché l'eventuale dispendio eccessivo della sostanza computato dalla Cassa è avvenuto precedentemente alla nascita del diritto alle prestazioni transitorie dell'opponente, per cui risulta ininfluente se quest'ultimo l'abbia sufficientemente giustificato o meno. Nemmeno quanto sostentuo dall'UFAS può permettere di giungere ad una diversa conclusione, la tesi da esso sostenuta limitandosi del resto a mere allegazioni, per non definirle insinuazioni, estranee al ragionamento giuridico necessario alla risoluzione del caso.
7.2.4.2. Entrerebbe dunque in linea di conto soltanto una presunzione di rinuncia alla sostanza ai sensi dell'art. 13 cpv. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a. |
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2 | Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé. |
3 | Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
al 31 dicembre 2022, più una serie di pezze giustificative a comprova del consumo di parte della sua sostanza) cositutiscano, di fatto, un dispendio piuttosto che delle alienazioni di sostanza. Gli sporadici rinvii della ricorrente a scritti anteriori, comunque inammissibili (cfr. consid. 2.1 in fine, supra), sarebbero ad ogni modo ininfluenti, gli stessi non mettendo in evidenza quali diminuzioni della sostanza sarebbero da ascrivere a delle alienazioni anziché ad un dispendio della stessa. La sentenza cantonale resiste dunque alla critica anche sotto questo profilo.
8.
Ne discende che il ricorso deve essere respinto. Visto l'esito del giudizio, le spese giudiziarie vanno poste a carico della Cassa, che ha interesse finanziario nella causa (art. 66 cpv. 1 e 4; sentenza 8C 594/2007 del 10 marzo 2008 consid. 7.1). L'opponente, che ha agito in procedura senza far capo a un avvocato, non ha diritto a ripetibili (art. 68 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
|
1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 500.- sono poste a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.
Lucerna, 18 marzo 2024
In nome della IV Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il Presidente: Wirthlin
Il Cancelliere: Colombi