9C_648/2022 - 2024-01-09 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 648/2022

Arrêt du 9 janvier 2024

IIIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président,
Stadelmann, Moser-Szeless, Beusch et Scherrer Reber.
Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres David Raedler et
Marie-Laure Percassi, avocats,
recourant,

contre

Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2019,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 octobre 2022 (ATA/1056/2022).

Faits :

A.
A.________ est né en 1988 et a été naturalisé suisse en 2017, à l'âge de 29 ans. Il a été exempté de la taxe d'exemption militaire (ci-après: TEO) en 2017 (en raison de sa naturalisation) et s'est acquitté de celle relative à l'année 2018.
Par décision du 25 septembre 2020, confirmée sur réclamation le 24 novembre 2020, le Service genevois de la taxe d'exemption de servir (ci-après: STEO) a assujetti A.________ à la TEO pour l'année 2019.

B.
Statuant par arrêt du 18 octobre 2022, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice), a rejeté le recours de A.________ contre la décision sur réclamation.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ conclut à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens qu'il n'est pas soumis à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2019. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à ce que la Cour de justice statue à nouveau dans le sens des considérants.
Après que l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) et l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) ont conclu au rejet du recours, A.________ s'est encore déterminé.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. art. 22 al. 3 et 31 al. 3 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [LTEO; RS 661]; voir aussi art. 2 de la loi genevoise du 14 janvier 1961 d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [LaTE; rs/GE G 1 05]), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, étant précisé que l'art. 83 let. i LTF ne s'applique pas aux décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir (arrêts 2C 339/2021 du 4 mai 2022 consid. 1.1; 2C 1005/2021 du 26 avril 2022 consid. 1). La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte.

1.2. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. En instance fédérale, l'AFC produit plusieurs pièces (dont un échange de courriel au sujet de l'absence de demande du recourant d'effectuer un recrutement ultérieur, un échange de courriel entre l'AFC et l'Armée suisse au sujet de l'interprétation des textes légaux pertinents, ainsi que deux extraits d'une base de donnée informatique relatifs à l'admission au recrutement de citoyens âgés respectivement de 35 et 36 ans). Le point de savoir si ces pièces produites à l'appui des observations de l'AFC, qui n'a pas elle-même recouru mais a été invitée à se déterminer, sont recevables (dans ce sens 1C 356/2019 du 4 novembre 2020 consid. 2.1 non publié in ATF 147 II 164) peut rester indécis, vu ce qui suit (cf. consid. 8.2 infra).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Dans ce cas, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits fondamentaux violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 145 I 121 consid. 2.1).

3.
Le présent litige porte sur la confirmation, par la Cour de justice, de l'assujettissement du recourant à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2019.

3.1. Cette taxe trouve son fondement à l'art. 59 Cst. Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM; RS 510.10]). Celui qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.), laquelle est régie par le droit fédéral, en particulier par LTEO et par l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1). De jurisprudence constante, cette taxe, qui constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de traitement entre les personnes soumises à l'obligation de servir qui effectuent le service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêt 2C 339/2021 du 4 mai 2022 consid. 3.1 et les références).

3.2. Selon l'art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leur obligation de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année (cf. art. 25 al. 1 LTEO).
Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil.

3.3. L'art. 3 aLTEO (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018; RO 2010 6032) prévoyait ce qui suit:

" Art. 3 - Durée de l'assujettissement à la taxe
1 L'assujettissement à la taxe commence au début de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans.
2 Il se termine:
a. pour les personnes qui ne sont pas incorporées dans une formation de l'armée et qui ne sont pas astreintes au service civil, à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 30 ans;
-..]"

La teneur de l'art. 3 LTEO entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (modification du 16 mars 2018; RO 2018 3269) est la suivante:

" Art. 3 - Début et durée de l'assujettissement à la taxe
1 L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans.
2 Pour les assujettis visés à l'art. 2 al. 1 let. a, qui n'effectuent pas de service de protection civile, l'assujettissement à la taxe commence l'année qui suit le recrutement. Il dure onze ans.
-..]"

4.

4.1. La Cour de justice a considéré en substance que le recourant avait été naturalisé en 2017, à l'âge de 29 ans et qu'en raison de cette naturalisation, il avait été exempté du paiement de la taxe pour cette année-là sur la base du droit alors en vigueur. Pour l'année 2018 et compte tenu de son âge, il ne pouvait plus satisfaire à ses obligations militaires sous forme de service militaire puisqu'il avait dépassé l'âge auquel il pouvait accomplir l'école de recrues, soit en principe 24 ans. Toutefois, il restait tenu à des obligations militaires jusqu'à l'âge de 37 ans (selon l'art. 13 al. 1 let. a LAAM), car, à défaut d'effectuer un service militaire ou civil pendant au moins onze ans, son obligation de servir était remplacée par la TEO. Pour les premiers juges, il en allait de même pour l'année 2019, puisque les conditions de l'astreinte au service militaire n'avaient pas subi de modification pour cette année-là. Partant, c'était à bon droit que le STEO avait assujetti le recourant à la taxe d'exemption de servir pour l'année 2019.

4.2. A l'encontre de ce raisonnement, le recourant fait notamment valoir qu'au vu de son âge, il ne pouvait plus participer au recrutement (et donc être intégré dans l'armée ou dans le service civil) et ne pouvait plus effectuer la prestation, dont le remplacement était spécifiquement prévu par le droit de la taxe d'exemption de servir. De plus, le Tribunal administratif fédéral, dans un arrêt du 3 décembre 2018 (A-3102/2017 consid. 4.4.2), avait considéré que l'armée n'avait pas besoin de volontaires, de sorte que la deuxième condition de l'art. 12 al. 2 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi; RS 512.21), lui permettant de déposer une demande pour effectuer un recrutement "tardif", n'était pas remplie. Partant, et à défaut de pouvoir effectuer le service militaire ou un service de remplacement, ainsi que de participer à un recrutement "tardif" lui permettant d'être incorporé, le recourant ne pouvait pas être assujetti à la taxe d'exemption de servir pour la période litigieuse; toute autre solution aboutirait à une discrimination au sens des art. 8 Cst., 8 CEDH et 14 CEDH, ainsi que des art. 17 et 26 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2;
Pacte ONU II). En outre, comme il avait atteint l'âge de 30 ans en 2018, il découlait des dispositions de l'ancien droit (art. 3 aLTEO) que cette année-là constituait sa dernière année d'assujettissement à la taxe d'exemption de servir. Or si on lui appliquait les nouvelles dispositions de la LTEO pour l'année 2019, celles-ci feraient renaître pour lui une obligation qui s'était pourtant éteinte en 2018. Il en découlait un effet rétroactif inadmissible de la loi au regard des art. 5 , 8 et 9 Cst., sur lequel la Cour de justice ne s'était toutefois pas prononcé en violation de l'art. 29 Cst., alors même qu'un grief correspondant avait été invoqué devant elle.

4.3. Pour leur part, l'intimé et l'Administration fédérale des contributions font valoir que la législation permettrait "un recrutement exceptionnel très tardif". Toutefois, le recourant n'avait jamais déposé de demande en ce sens - alors même que deux citoyens naturalisés avaient été admis au recrutement à l'âge de 35 et 36 ans -, de sorte qu'il ne pouvait pas se plaindre de l'absence d'alternatives réelles à l'obligation de s'acquitter de la taxe d'exemption. En outre, la LTEO, telle que révisée, n'avait pas créé de nouvelles obligations ou de nouvelles charges, mais avait uniquement réparti différemment une obligation dans le temps en raison d'un accès plus flexible à la possibilité d'accomplir le service militaire. Dès lors, la nouvelle loi ne violait pas le principe de non-rétroactivité des lois.

5.
En ce qui concerne en premier lieu le grief formel relatif à la violation du droit d'être entendu du recourant par la Cour de justice, on rappellera que ce droit, prévu par l'art. 29 al. 2 Cst., implique l'obligation pour le juge de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se
limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2).
En l'espèce, la motivation de l'arrêt attaqué permet de comprendre le raisonnement de la cour cantonale et elle doit être considérée comme suffisante au regard du droit d'être entendu. Certes, la Cour de justice ne s'est pas spécifiquement prononcée sur le grief du recourant en lien avec un effet rétroactif inadmissible de la loi, qui présentait une certaine importance. Vu ce qui suit (consid. 6 à 8 infra), il n'y a toutefois pas lieu de renvoyer la cause à l'instance précédente pour qu'elle se prononce sur cet aspect, qui porte sur une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement, de sorte qu'il peut exceptionnellement réparer une éventuelle violation du droit d'être entendu sur ce point (cf. ATF 146 III 97 consid. 3.5.2).

6.
Comme le fait valoir le recourant en relation avec l'obligation de s'acquitter de la taxe d'exemption en cause, l'année 2018 représentait, sous l'empire de l'ancien droit (art. 3 al. 1 et 2 aLTEO), la dernière année de son assujettissement à cette taxe puisqu'il a atteint l'âge de 30 ans durant cette année. Il convient donc d'examiner si l'application du nouveau droit à sa situation (prévoyant à nouveau son assujettissement à partir de 2019), constitue un cas d'application rétroactive de la loi.

6.1. Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci. Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de cause. Une exception à cette règle n'est possible qu'à des conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, d'un intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l'égalité de traitement et des droits acquis. La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans le temps (ATF 144 I 81 consid. 4.1; arrêt 2C 339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1 et les références; MATTHIAS KRADOLFER,
Intertemporales öffentliches Recht, 2020, n. 133 ss).
Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de chose qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1, 144 I 81 consid. 4.1, 138 I 189 consid. 3.4, arrêt 2C 236/2010 du 14 octobre 2010 consid. 1.1 et les références).

6.2. En ce qui concerne les normes juridiques qui font dépendre la survenance de la conséquence juridique de plusieurs éléments de fait (état de fait dit composite; "zusammengesetzte Tatbestände"), le Tribunal fédéral a jugé qu'il est déterminant de savoir sous l'empire de quelle norme l'ensemble des faits s'est produit de manière prépondérante (ATF 126 V 134 consid. 4b; 123 V 25 consid. 3a; arrêts 2C 1005/2021 du 26 avril 2022 consid. 4.3; 8C 579/2020 du 6 novembre 2020 consid. 3).

6.3. A l'occasion de la modification de la LTEO du 16 mars 2018, le Parlement n'a adopté aucune disposition transitoire spécifique relative à l'art. 3 LTEO (cf. arrêt 2C 339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.2). Partant, en l'absence d'une disposition transitoire explicite ou qui pourrait se déduire d'une interprétation du texte légal, il convient de se référer aux principes généraux relatifs du droit intertemporel qui viennent d'être rappelés (cf. ATF 148 V 70 consid. 5.3).

7.

7.1. En matière de prélèvement de la LTEO - in casu, pour l'année d'assujettissement 2018 -, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que la taxe d'exemption de servir ne présentait pas les caractéristiques d'un état de fait durable (arrêt 2C 1005/2021 du 26 avril 2022 consid. 5.2). En effet, les éléments de base déterminants servant de fondement à la taxe d'exemption de servir sont: l'incorporation (ou non) dans une formation de l'armée, la soumission (ou non) à l'obligation de servir dans le civil et l'accomplissement (ou non) du service militaire ou civil pendant l'année d'exemption (cf. art. 2 al. 1 LTEO), puis, selon l'art. 3 al. 1 LTEO, l'âge de la personne astreinte à la taxe pendant l'année d'assujettissement et enfin la date du début de l'assujettissement à la taxe selon les art. 3 al. 2 , 3 , 4 et 5 LTEO. A l'exception du début de l'obligation de remplacement consistant en le paiement d'une taxe, les autres éléments s'apparentent à des faits et des situations qui se produisent ou existent durant l'année d'assujettissement et qui sont limités dans le temps par celle-ci. La circonstance que les faits pertinents existent encore à la fin de l'année d'assujettissement n'est pas déterminante, pas plus que les faits qui
ne se produisent qu'après la fin de celle-ci. Selon le Tribunal fédéral, il en découle que les art. 2 et 3 LTEO ne peuvent pas être appliqués à l'année d'assujettissement 2018 en vertu du principe de non-rétroactivité (arrêt 2C 1005/2021 cité consid. 5.1).

7.2. Toujours dans l'arrêt 2C 1005/2021 cité, le Tribunal fédéral a considéré que, bien qu'il existe un lien entre la LTEO et la LAAM du point de vue de la durée de l'obligation de remplacement, la LTEO règle de manière autonome la durée de l'obligation de remplacement par la taxe d'exemption de servir. Partant, c'est uniquement à la lumière de la LTEO qu'il convient de répondre à la question litigieuse. Par conséquent, le raisonnement de la cour cantonale, qui se fonde principalement sur les dispositions de la LAAM pour conclure que la décision administrative litigieuse est conforme au droit en tant que le recourant demeurait soumis à ses obligations militaires en 2018 et en 2019, ne peut être suivi.
Cela étant, la présente situation se distingue de celle de l'arrêt 2C 1005/2021 cité, dans laquelle le Tribunal fédéral a admis une application rétroactive inadmissible de la LTEO. En l'occurrence, et à l'inverse de la cause précédemment jugée, la nouvelle loi, respectivement la modification de la LTEO applicable à partir du 1er janvier 2019, n'a pas été appliquée à un état de fait antérieur à son entrée en vigueur. En effet, le recourant a été soumis à la TEO pour l'année d'assujettissement 2019, sur la base des éléments de fait survenus cette année-là et en application de la législation entrée en vigueur au 1er janvier 2019. En particulier, les éléments de base déterminants servant de fondement à la TEO ("état de fait dit composite", consid. 6.2 et 7.1 supra) se sont produits ou existaient en 2019, soit sous l'empire de la nouvelle loi: cette année-là, le recourant, alors âgé de 31 ans, n'était ni incorporé dans une formation de l'armée, ni soumis à l'obligation de servir dans le civil, ni n'accomplissait du service militaire ou civil. Le fait que, sous l'ancien droit, l'année 2018 constituait la dernière année de l'assujettissement du recourant à la TEO, parce qu'il avait atteint l'âge de 30 ans fin 2018, et qu'il a été soumis
à nouveau, en vertu du nouveau droit, à l'obligation de payer la taxe d'exemption de servir ne constitue pas une application rétroactive de la loi (cf. LOUISE BONADIO, Taxe militaire: les effets et les doutes autour de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, in Novità fiscali 7/2021 375, p. 377). L'élévation de la limite d'âge de 30 ans à l'âge de 37 ans se rapporte à l'âge actuel de la personne concernée dans l'année considérée, de sorte qu'il n'y a pas de rétroactivité à cet égard. L'argumentation y relative du recourant est mal fondée.

8.
Il convient de se pencher ensuite sur le grief du recourant relatif à l'impossibilité d'effectuer un recrutement volontaire prévu à l'art. 12 al. 2 OMi, ce qui aurait pour conséquence l'absence d'alternative au paiement de la taxe et donc une discrimination des personnes ayant été naturalisées après l'âge jusqu'auquel un recrutement "ordinaire" est possible. Pour le recourant, une telle situation serait contraire aux art. 8 Cst. (sur cette disposition, cf. ATF 144 I 113 consid. 5.1.1), 8 CEDH (cf. notamment ATF 149 I 41 consid. 5.1) et 14 CEDH (cf. notamment ATF 139 I 257 consid. 5.2.1), ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après: CourEDH).

8.1. L'art. 12 al. 2 OMi, qui met notamment en oeuvre l'art. 9 LAAM, a la teneur suivante: A leur demande, le cdmt Instr peut prévoir un recrutement ultérieur pour les Suissesses et les Suisses qui n'ont pas été convoqués au recrutement jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 24 ans ou qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive quant à leur aptitude dans ce délai, pour autant que les conditions de l'art. 9 , al. 3, LAAM soient remplies et que le besoin de l'armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu'une seule fois.
Le recourant ne saurait tout d'abord être suivi lorsqu'il prétend qu'en n'ayant pas effectué le recrutement ultérieur au sens de l'art. 12 al. 2 OMi, son cas ne serait pas visé par les art. 2 , 3 et 8 LTEO. On rappellera en effet que l'art. 2 al. 1 let. a LTEO soumet à l'obligation de s'acquitter de la taxe tout homme astreint au service domicilié en Suisse, qui n'était pas, pendant plus de six mois, ni incorporé dans une formation de l'armée ni astreint au service civil (consid. 3.3 supra). Or le texte clair de cette disposition ne distingue pas les situations qui ont conduit à l'absence d'incorporation dans une formation de l'armée ou d'astreinte au service civil pendant plus de six mois. Le grief est donc mal fondé. Il en va de même de sa critique quant à la violation de la "qualification de taxe de remplacement de la TEO", fondée essentiellement sur sa prétendue impossibilité de participer à un recrutement (consid. 8.2.3 infra), puisque le motif pour lequel la TEO doit être payée n'est pas déterminant.

8.2.

8.2.1. En relation avec les art. 8 et 14 CEDH, la CourEDH a, dans l'arrêt Glor c. Suisse du 30 avril 2009, notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la différence opérée par les autorités suisses entre les personnes inaptes au service exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la verser, était discriminatoire et violait l'art. 14 CEDH avec l'art. 8 CEDH (arrêt Glor précité, par. 97 s.; cf. aussi arrêt 2C 170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.1 et les références). Aux yeux de la CourEDH, le fait que le contribuable avait toujours affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu'il avait été déclaré inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était en l'occurrence essentiel (cf. arrêt Glor précité, par. 94; voir aussi arrêt 2C 170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.1 et les références). Selon la CourEDH, la discrimination résidait en particulier dans le fait que, contrairement à d'autres personnes qui souffraient d'un handicap plus grave, l'intéressé n'avait pas été exempté de la taxe litigieuse - son handicap n'étant pas assez important - et que, alors qu'il avait clairement exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité alternative de
service ne lui avait été proposée. A ce sujet, la CourEDH a notamment souligné "l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant" (cf. arrêt Glor précité, par. 96; arrêt 2C 170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.1 et les références).

8.2.2. Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises qu'il n'était pas possible pour un intéressé de se prévaloir d'une violation des art. 8 et 14 CEDH en lien avec l'arrêt Glor précité, dans l'hypothèse où celui-ci ne s'était pas montré actif pour effectuer un service militaire ou un service civil (cf. arrêts 2C 170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.3; 2C 924/2012 du 29 avril 2013 consid. 5.1; 2C 396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3.1; 2C 285/2011 du 1er décembre 2011 consid. 4.3.2).

8.2.3. La présente affaire diffère sur un point fondamental de l'arrêt Glor précité, sur lequel le recourant fonde en grande partie son argumentation. En effet, il ressort des faits constatés par la cour cantonale - qui ne sont pas remis en cause en instance fédérale - que le recourant n'a pas demandé à être mis au bénéfice d'un recrutement ultérieur au sens de l'art 9 al. 3 LAAM (et concrétisé par l'art. 12 OMi) qui lui aurait permis, le cas échéant, d'accomplir un service militaire ou un service civil. Partant, le recourant n'a pas effectué, du point de vue individuel, toutes les démarches visant à profiter de la possibilité d'effectuer un tel recrutement ultérieur, de sorte qu'il ne peut pas se plaindre d'une discrimination fondée sur les articles 8 et 14 CEDH ou encore sur l'arrêt de la CourEDH Glor précité. Dans ce contexte, les considérations théoriques sur l'absence de besoin de l'armée auxquelles le recourant se réfère (et qui aurait pour conséquence qu'un tel recrutement ultérieur ne serait pas possible) ne changent rien à cette conclusion. Ce qui est déterminant en l'espèce, c'est bien la situation individuelle du recourant et les démarches qu'il a ou non concrètement effectuées. Son argumentation en lien avec sa bonne
foi et à l'inexistence d'un comportement abusif de sa part n'est partant pas pertinente.

8.2.4. Le grief du recourant en lien avec l'art. 8 Cst. doit être également écarté. En effet, on rappellera que selon la jurisprudence, la protection de l'art. 14 CEDH en lien avec une autre garantie conventionnelle n'a pas de portée indépendante par rapport à l'art. 8 Cst. (cf. ATF 137 V 334 consid. 6.3; 123 II 472 consid. 4c). Partant, et dans la mesure où le recourant ne peut pas se prévaloir d'une discrimination fondée sur les art. 8 CEDH et 14 CEDH puisqu'il n'a pas effectué de démarches concrètes visant à effectuer un recrutement "ultérieur" (consid. 8.2.3 supra), il ne saurait davantage se plaindre d'une discrimination fondée sur l'art. 8 Cst. Au demeurant, compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant se prévaut à juste titre de la similitude de sa situation avec celle d'une personne née suisse, alors qu'il a été naturalisé à un âge postérieur à celui jusqu'auquel un recrutement ordinaire est possible ou si sa situation ne devrait pas être plutôt comparée à celle d'un Suisse de l'étranger revenant s'installer en Suisse à l'âge de 29 ans.

8.2.5. Enfin, le recourant ne démontre pas en quoi les art. 17 et 26 du Pacte ONU II auxquels il se réfère lui offriraient une protection plus étendue que les dispositions constitutionnelle et conventionnelles précitées. Le grief y relatif doit donc également être écarté.

9.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté.

10.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lucerne, le 9 janvier 2024

Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bürgisser

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 22 Organisation - 1 Die Ersatzabgabe wird unter Aufsicht des Bundes von den Kantonen erhoben.
¹	Die Ersatzabgabe wird unter Aufsicht des Bundes von den Kantonen erhoben.
²	...65
³	Jeder Kanton bestellt eine von der Verwaltung unabhängige Rekursinstanz. Er kann eine zweite Beschwerdeinstanz vorsehen. Als letzte kantonale Instanz ist ein oberes Gericht zu bestimmen.66
⁴	Organisation und Amtsführung der kantonalen Behörden werden, soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, durch das kantonale Recht geregelt. Können die notwendigen Anordnungen von einem Kanton nicht rechtzeitig getroffen werden, so erlässt der Bundesrat vorläufig die erforderlichen Bestimmungen.
⁵	Mehrere Kantone können vereinbaren, die Abgabe gemeinsam zu erheben. Sie regeln Verfahren und Organisation der Abgabeerhebung sowie die Zusammensetzung der Rekurskommission. Fehlt eine solche Regelung, so gilt das Verfahren des Kantons, der nach Artikel 23 zuständig ist.67
⁶	...68

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 31 Beschwerde - 1 Einspracheentscheide können innert 30 Tagen nach der Eröffnung durch schriftliche Beschwerde bei der kantonalen Rekurskommission angefochten werden. Die Bestimmungen von Artikel 30 Absätze 2-4 gelten sinngemäss.
¹	Einspracheentscheide können innert 30 Tagen nach der Eröffnung durch schriftliche Beschwerde bei der kantonalen Rekurskommission angefochten werden. Die Bestimmungen von Artikel 30 Absätze 2-4 gelten sinngemäss.
²	Unterliegt der Beschwerdeführer, so trägt er in der Regel die Kosten des Verfahrens vor der Rekurskommission; unterliegt er nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt oder ausnahmsweise erlassen. Wird die Beschwerde gutgeheissen, werden ihm die Kosten dann auferlegt, wenn er bei pflichtgemässem Verhalten schon in der Vorinstanz zu seinem Recht hätte kommen können.97
^2bis	Spruch- und Kanzleigebühren sowie Parteientschädigungen richten sich nach kantonalem Recht.98
³	Gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200599 beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden.100

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 59 Militär- und Ersatzdienst - 1 Jeder Schweizer ist verpflichtet, Militärdienst zu leisten. Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.
¹	Jeder Schweizer ist verpflichtet, Militärdienst zu leisten. Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.
²	Für Schweizerinnen ist der Militärdienst freiwillig.
³	Schweizer, die weder Militär- noch Ersatzdienst leisten, schulden eine Abgabe. Diese wird vom Bund erhoben und von den Kantonen veranlagt und eingezogen.
⁴	Der Bund erlässt Vorschriften über den angemessenen Ersatz des Erwerbsausfalls.
⁵	Personen, die Militär- oder Ersatzdienst leisten und dabei gesundheitlichen Schaden erleiden oder ihr Leben verlieren, haben für sich oder ihre Angehörigen Anspruch auf angemessene Unterstützung des Bundes.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 2 Grundsatz - 1 Jeder Schweizer ist militärdienstpflichtig.
¹	Jeder Schweizer ist militärdienstpflichtig.
²	Der Schutzdienst, der zivile Ersatzdienst und die Ersatzabgabepflicht werden in besonderen Bundesgesetzen geregelt.

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 25 Veranlagungsjahr - 1 Die Ersatzabgabe wird jährlich veranlagt:
¹	Die Ersatzabgabe wird jährlich veranlagt:
^a	bei im Inland wohnhaften Ersatzpflichtigen;
^b	bei Wehrpflichtigen, die im Ausland wohnen, sich jedoch militärisch oder zivildienstlich in der Schweiz anzumelden und ihre dienstlichen Obliegenheiten zu erfüllen haben.
²	Veranlagungsjahr ist in der Regel das auf das Ersatzjahr folgende Kalenderjahr.
³	Die Ersatzabgabe von Wehrpflichtigen, die ins Ausland verreisen wollen, wird vor Antritt des Auslandurlaubs veranlagt und bezogen.86
⁴	Die Ersatzabgabe von Wehrpflichtigen, die im Ausland Wohnsitz haben, wird bei der Rückkehr in die Schweiz veranlagt. Artikel 38 ist anwendbar.

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 2 Ersatzpflichtige - 1 Ersatzpflichtig sind die Wehrpflichtigen mit Wohnsitz im In- oder Ausland, die im Ersatzjahr, das dem Kalenderjahr entspricht:8
¹	Ersatzpflichtig sind die Wehrpflichtigen mit Wohnsitz im In- oder Ausland, die im Ersatzjahr, das dem Kalenderjahr entspricht:8
^a	während mehr als sechs Monaten weder in einer Formation der Armee eingeteilt noch der Zivildienstpflicht unterstellt sind;
^b	...
^c	als Dienstpflichtige ihren Militär- oder Zivildienst nicht leisten.
^1bis	Ersatzpflichtig sind ferner Militär- und Zivildienstleistende, die aus der Dienstpflicht entlassen werden, die Gesamtdienstleistungspflicht jedoch nicht erfüllt haben.12
²	Nicht ersatzpflichtig ist, wer seine Dienstpflicht im Ersatzjahr tatsächlich erfüllt hat, obwohl er nicht während des ganzen Jahres als Dienstpflichtiger eingeteilt war.

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 3 Beginn und Dauer der Ersatzpflicht - 1 Die Ersatzpflicht beginnt frühestens am Anfang des Jahres, in dem der Wehrpflichtige das 19. Altersjahr vollendet. Sie dauert längstens bis zum Ende des Jahres, in dem er das 37. Altersjahr vollendet.
¹	Die Ersatzpflicht beginnt frühestens am Anfang des Jahres, in dem der Wehrpflichtige das 19. Altersjahr vollendet. Sie dauert längstens bis zum Ende des Jahres, in dem er das 37. Altersjahr vollendet.
²	Für Ersatzpflichtige nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a, die keinen Zivilschutzdienst leisten, beginnt die Ersatzpflicht im Jahr, das auf die Rekrutierung folgt. Sie dauert elf Jahre.
³	Für Ersatzpflichtige nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a, die Zivilschutzdienst leisten, beginnt die Ersatzpflicht im Jahr, das auf das Jahr folgt, in dem der Ersatzpflichtige die Schutzdienstgrundausbildung begonnen hat. Sie dauert elf Jahre.
⁴	Für Ersatzpflichtige nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c, die als Dienstpflichtige ihren Militärdienst nicht leisten, beginnt die Ersatzpflicht im Jahr, das auf das Jahr folgt, in dem der Ersatzpflichtige die Rekrutenschule bestanden hat, spätestens aber im Jahr, in dem der Ersatzpflichtige das 25. Altersjahr vollendet. Sie dauert bis zum Ende der Militärdienstpflicht.
⁵	Für Ersatzpflichtige nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c, die als Dienstpflichtige ihren Zivildienst nicht leisten, beginnt die Ersatzpflicht im Jahr, das auf das Jahr folgt, in dem der Entscheid über die Zulassung zum Zivildienst rechtskräftig geworden ist, spätestens aber im Jahr, in dem der Ersatzpflichtige das 25. Altersjahr vollendet. Sie dauert bis zum Ende der Zivildienstpflicht.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 13 Altersgrenzen für die Militärdienstpflicht - 1 Die Militärdienstpflicht dauert:
¹	Die Militärdienstpflicht dauert:
^a	für Angehörige der Mannschaft und für Unteroffiziere: bis zum Ende des zwölften Jahres nach Abschluss der Rekrutenschule;
^abis	für Rekrutierte, die nach Artikel 49 Absatz 2 aus der Armee entlassen wurden: bis zum Ende des zwölften Jahres nach der Entlassung aus der Armee;
^b	für höhere Unteroffiziere:
^b1	die nicht in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind:
^b2	die in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
^c	für Subalternoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 40. Altersjahr vollenden;
^d	für Hauptleute: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollenden;
^e	für Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
^f	für höhere Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden;
^g	für Spezialistinnen und Spezialisten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
^h	für das militärische Personal: bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses; vorbehalten bleibt eine längere Dauer nach den Buchstaben a-g.
²	Der Bundesrat kann:
^a	zur Steuerung des Bestandes der Armee die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre herabsetzen;
^b	für einen Aktiv- oder Assistenzdienst die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre hinaufsetzen;
^c	vorsehen, dass höhere Unteroffiziere, Offiziere sowie Spezialistinnen und Spezialisten bei Bedarf der Armee die Dauer der Militärdienstpflicht verlängern können, jedoch längstens bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden.

SR 512.21 Verordnung vom 22. November 2017 über die Militärdienstpflicht (VMDP) - Ausbildungsdienstverordnung VMDP Art. 12 Zeitpunkt und Dauer der Rekrutierung - (Art. 9 und 41 Abs. 3 MG)
¹	Stellungspflichtige werden spätestens in dem Jahr, in dem sie das 24. Altersjahr vollenden, zur Rekrutierung aufgeboten. Stellungspflichtige, die bis zum vollendeten 21. Altersjahr nicht zur Rekrutierung aufgeboten worden sind, werden durch die Kreiskommandanten oder Kreiskommandantinnen jährlich bezüglich des Zeitpunkts der Rekrutenschule angeschrieben.
²	Das Kdo Ausb kann Schweizerinnen und Schweizer, die bis Ende des Jahres, in dem sie das 24. Altersjahr vollendet haben, nicht zur Rekrutierung aufgeboten worden sind oder über deren Diensttauglichkeit bis zu diesem Zeitpunkt nicht definitiv entschieden worden ist, auf deren Gesuch hin die Rekrutierung später absolvieren lassen, sofern die Bedingungen nach Artikel 9 Absatz 3 MG erfüllt sind und ein Bedarf der Armee besteht. Das Gesuch kann nur einmal gestellt werden.
³	Die Rekrutierung erfolgt frühestens zwölf Monate und spätestens drei Monate vor Beginn der Rekrutenschule. Das Kdo Ausb kann Stellungspflichtigen auf deren Antrag hin in begründeten Fällen eine Rekrutierung unmittelbar vor Beginn der Rekrutenschule bewilligen.
⁴	Die Rekrutierung dauert längstens drei Tage. Kann in dieser Frist kein Urteil über die Tauglichkeit gefällt werden, so sind die betreffenden Stellungspflichtigen zu einer Nachrekrutierung aufzubieten. Für Eignungsprüfungen kann die Rekrutierung um höchstens zwei Tage verlängert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 9 Pflicht zur Teilnahme an der Rekrutierung - 1 Die Stellungspflichtigen müssen an der Rekrutierung teilnehmen. Der Bundesrat kann für Fälle von offensichtlicher Dienstuntauglichkeit Ausnahmen vorsehen.
¹	Die Stellungspflichtigen müssen an der Rekrutierung teilnehmen. Der Bundesrat kann für Fälle von offensichtlicher Dienstuntauglichkeit Ausnahmen vorsehen.
²	Die Rekrutierung ist frühestens ab Beginn des 19. Altersjahres und spätestens bis Ende des Jahres, in dem das 24. Altersjahr vollendet wird, zu absolvieren.19
³	Der Bundesrat kann vorsehen, dass die Rekrutierung auch noch später absolviert werden kann, sofern innerhalb der Altersgrenzen für die Militärdienstpflicht (Art. 13) die Ausbildungsdienstpflicht (Art. 42) noch erfüllt werden kann. Die spätere Absolvierung bedarf der Zustimmung der Betroffenen.20
⁴	Das Aufgebot richtet sich nach dem Zeitpunkt, ab dem die Stellungspflichtigen die Rekrutenschule zu absolvieren haben (Art. 49 Abs. 1).21

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 8 Nicht geleisteter Militär- und Zivildienst - 1 Leistet der Militärdienstpflichtige nach Ende des Jahres, in dem er die Rekrutenschule bestanden hat, in einem Jahr nicht den vollständigen Dienst, so gilt der Militärdienst in diesem Jahr im Sinne dieses Gesetzes als nicht geleistet.
¹	Leistet der Militärdienstpflichtige nach Ende des Jahres, in dem er die Rekrutenschule bestanden hat, in einem Jahr nicht den vollständigen Dienst, so gilt der Militärdienst in diesem Jahr im Sinne dieses Gesetzes als nicht geleistet.
²	Leistet der Zivildienstpflichtige nach Endes des Jahres, in dem der Entscheid über die Zulassung zum Zivildienst rechtskräftig geworden ist, in einem Jahr nicht einen Einsatz von mindestens 26 anrechenbaren Diensttagen, so gilt der Zivildienst in diesem Jahr im Sinne dieses Gesetzes als nicht geleistet.
³	Kann der Dienstpflichtige in einem Jahr aus einem der folgenden Gründe nicht den vollständigen Dienst leisten, so schuldet er für dieses Jahr keine Ersatzabgabe:
^a	aus militärischen Gründen zur Deckung des Bedarfs an Fachspezialisten in den Formationen oder des Bedarfs an Kadern in Ausbildungsdiensten;
^b	aus zivildienstlichen Gründen, wenn im Ersatzjahr keine Einsatzpflicht bestand;
^c	weil eine Gefährdung der Gesundheit wegen einer Epidemie oder Tierseuche bestand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.