A-4859/2010 - 2012-03-13 - Staatshaftung (Bund) - responsabilité de la Confédération (détention illicite)

SR 170.32 VG Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz

Art. 10 [1]

Über streitige Ansprüche des Bundes oder gegen den Bund erlässt die zuständige Behörde eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. [2]

Über streitige Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis urteilt das Bundesgericht als einzige Instanz im Sinne von Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [3]. [4] Die Klage gegen den Bund kann beim Bundesgericht erhoben werden, wenn die zuständige Behörde zum Anspruch innert dreier Monate seit seiner Geltendmachung nicht oder ablehnend Stellung genommen hat.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Jan. 1994 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1; BBl 1991 II 465).
[2] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 8 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] SR 173.110
[4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4859/2010

Arrêt du13 mars 2012

Composition

Alain Chablais (président du collège),
Jérôme Candrian, André Moser, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

X._______, ***,
représentée par Maître Doris Leuenberger, ***, recourante,
contre
Département fédéral des finances DFF, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Responsabilité de la Confédération (détention illicite).
A-4859/2010

Faits :
A.
X._______, née le *** 1967, résidente de ***, est une citoyenne française et russe, mariée à un ressortissant français, ***, et précédemment divorcée de A._______, de nationalité russe, avec lequel elle a eu deux enfants, B._______, né le *** 1990, et C._______, né le *** 1994. B.
Par décisions de justice américaine des 26 septembre et 18 décembre 1997, la garde sur les enfants B._______ et C._______ fut attribuée à X._______ et des droits de visite et d'hébergement accordés à leur père. Par la suite, un tribunal civil américain transféra l'autorité parentale au père par jugement par défaut du 20 août 1999, lequel ne fut pas formellement notifié à X._______.
C.
Le 13 mai 1999, les Etats-Unis délivrèrent un mandat d'arrêt à l'encontre de X._______ fondé sur un acte d'accusation du 12 mai 1999, dans lequel il est reproché à cette dernière d'avoir violé des décisions de justice relatives aux droits parentaux du père. Sur la base de ce mandat, les Etats-Unis requirent Interpol d'appréhender X._______. D.
Le 18 octobre 2006, X._______ fut interpellée dans le canton des Grisons et mise en détention provisoire à titre extraditionnel. E.
Le 3 novembre 2006, les autorités américaines adressèrent à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'arrestation provisoire, puis requirent formellement l'extradition de X._______ par note diplomatique du 29 novembre 2006.
F.
Le 7 décembre 2006, X._______ s'opposa à son extradition simplifiée et forma une demande de mise en liberté, respectivement d'élargissement. Par prise de position du 8 décembre 2006, elle conclut en outre au rejet de la demande d'extradition et à sa libération immédiate. G.
En date du 14 décembre 2006, l'OFJ invita par voie téléphonique les autorités américaines à produire un nouvel acte d'accusation couvrant la période postérieure au 12 mai 1999.

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H.
Par décision du 19 décembre 2006, l'OFJ rejeta la demande de mise en liberté formée par X._______ le 7 décembre 2006. Par recours du 22 décembre 2006, cette dernière déféra cette décision au Tribunal pénal fédéral, lequel ordonna sa libération par arrêt du 11 janvier 2007. I.
Le 11 janvier 2007, les autorités américaines produisirent par fax un mandat d'arrêt émis en date du 20 décembre 2006, ainsi qu'un nouvel acte d'accusation, également dressé le 20 décembre 2006, dans lequel il est reproché à X._______ de ne pas avoir respecté le droit de visite et le droit de garde successivement attribués au père sur ses enfants. Le même jour, l'OFJ ordonna la mise en détention provisoire de X._______. J.
Le 16 janvier 2007, l'OFJ reçut en original les pièces transmises par fax le 11 janvier 2007 et établit un nouveau mandat d'arrêt, contre lequel X._______ forma recours le 17 janvier 2007 auprès du Tribunal pénal fédéral, qui ordonna sa libération immédiate par arrêt du 29 janvier 2007. L'OFJ ne recourut pas contre cette décision et ordonna la libération de X._______ le 30 janvier 2007.
K.
Par demande d'indemnisation du 11 janvier 2008, X._______ conclut au versement d'un montant de Fr. 321'920.-- pour le dommage subi du fait de sa détention. l'OFJ rejeta cette demande par décision du 6 août 2008 et octroya à X._______ la somme de Fr. 15'000.-- pour la couverture de ses frais de défense. Le 8 septembre 2008, X._______ déféra cette décision au Tribunal pénal fédéral, qui admit partiellement le recours, en tant qu'il portait sur la période allant du 18 octobre au 30 novembre 2006, et condamna l'OFJ à verser à X._______ une indemnité pour détention injustifiée de Fr. 11'000.-- par arrêt du 29 juin 2009. Le Tribunal pénal fédéral considéra en outre que la détention de cette dernière était devenue illégale à dater du 1er décembre 2006 et transmit le dossier de la cause au Département fédéral des finances (ci-après: DFF) comme objet de sa compétence.
L.
Par décision du 1er juin 2010, le DFF rejeta la demande d'indemnisation formée par X._______ le 11 janvier 2008, en tant qu'elle portait sur la période postérieure au 30 novembre 2006.

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M.
X._______ (ci-après: la recourante) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du 5 juillet 2010, concluant à son annulation et à ce que la Confédération suisse soit condamnée à lui verser la somme de Fr. 256'920.-- pour ses frais de défense et le dommage matériel subi du fait de sa détention, une indemnité de Fr. 50'000.-- à titre de tort moral, ainsi que la somme de Fr. 16'190.-valant participation aux honoraires d'avocat pour la procédure en indemnisation.
L'autorité inférieure a conclu au rejet du recours par écritures des 27 octobre 2010 et 17 janvier 2011. La recourante a pour sa part réitéré ses conclusions par réplique du 9 décembre 2010. A cette occasion, elle a en outre requis l'autorisation d'avoir accès à l'entier de la procédure. Par décision incidente du 10 février 2011, le juge instructeur a partiellement admis la demande d'accès à la procédure de la recourante et ouvert à sa consultation une version caviardée des pièces numérotées 22, 23, 24, 27 et 73 du dossier de l'OFJ, pièces déclarées confidentielles par l'autorité inférieure.
La recourante et l'autorité inférieure ont respectivement réitéré leurs conclusions par écritures des 2 mai et 3 juin 2011. N.
Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le DFF sur le sort d'une demande en dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Confédération en application de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (art. 33 let. d LTAF; art. 2 et 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité Page 4

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[RS 170.321] en relation avec l'art. 10 al. 1 LRCF). La décision entreprise n'entrant pas dans le champs d'exclusion de l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour connaître du présent litige. 1.2. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3. La décision dont est recours, qui tranche le litige uniquement sous l'angle de la commission d'un acte illicite, constitue une décision partielle, c'est-à-dire une décision par laquelle l'autorité inférieure a définitivement tranché une question juridique préalable. Comme les décisions finales, ce type de décision est sujette à recours aux conditions ordinaires (art. 48 ss PA; cf. ATF 131 II 13 consid. 2.4; ATAF 2009/20 consid. 3.4; arrêt du TAF A-5979/2010 du 9 juin 2011 consid. 1.3; MARTIN KAYSER, in: Christoph Auer/Markus Müller/ Benjamin Schindler [édit.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [ci-après cité: VwVG Kommentar], Zurich 2008, n° 4 ad art. 46 PA; PHILIPPE W EISSENBERGER/PASCAL RICHARD, Les compétences du Tribunal administratif fédéral, Quelques aspects choisis, in: Bernhard Ehrenzeller/Rainer J. Schweizer [édit.], Le Tribunal administratif fédéral: Statut et missions, St-Gall 2008, p. 130). 1.4. En l'occurrence, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA), lequel a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours, qui répond en outre aux exigences de contenu et de forme prescrites par l'art. 52 PA, s'avère recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 2.
La recourante fait en premier lieu grief à l'autorité inférieure d'avoir présenté un exposé des faits incomplet et inexact. 2.1. Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (cf. Feuille fédérale [FF] 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut ainsi non seulement soulever le moyen de la violation du droit fédéral ou de l'inopportunité, mais également celui la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 PA).
2.2. En l'espèce, il convient d'observer que les parties ont eu l'occasion d'exposer les faits qui leur semblaient pertinents dans les nombreuses
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écritures qu'elles ont échangées, à l'appui desquelles elles ont produit une importante documentation contenue dans plusieurs classeurs fédéraux. C'est en outre le lieu de rappeler que la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal de céans définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165 p. 78; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). Dès lors, à supposer que le grief de la recourante soit fondé, l'autorité de céans sera à même de compléter et/ou de corriger l'état de fait en se rapportant aux pièces du dossier. 3.
S'agissant de l'objet du litige, celui-ci tend exclusivement à déterminer si la recourante a droit à une indemnité pour le préjudice économique et moral qu'elle prétend avoir subi du fait de sa détention. A cette fin, il s'agit d'abord de rappeler les conditions auxquelles la responsabilité de la Confédération est susceptible d'être engagée pour les actes d'une autorité telle que l'OFJ (consid. 4) et de présenter les dispositions régissant la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre la Suisse et les Etats-Unis (consid. 5). Il conviendra ensuite d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le cas d'espèce (consid. 6 ss). 4.
4.1. La Confédération répond d'une manière générale du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de ce dernier (art. 3 al. 1 LRCF). Cette disposition consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de la Confédération, en ce sens que le lésé ne peut rechercher que celle-ci, à l'exclusion de l'agent responsable. Le lésé n'a pas à établir l'existence d'une faute; il lui suffit de faire la preuve d'un acte illicite et d'un dommage, ainsi que d'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre ces deux éléments, ces trois conditions devant être réunies cumulativement (ATF 106 Ib 357 consid. 2b; arrêt du TF 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1; ATAF 2009/57 consid. 2.3.1; arrêts du TAF A-4594/2009 du 28 novembre 2011 consid. 4.1 et A-5837/2010 du 4 avril 2011 consid. 2). Ces notions correspondent à celles qui prévalent en droit privé. Il est ainsi possible de se référer par analogie à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes en droit civil, notamment aux art. 41 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220; ATF 123 II 577 consid. 4d/bb; arrêts du TAF A-4594/2009 précité consid. 4.1 et A5798/2009 du 16 juin 2011 consid. 4.1; TOBIAS JAAG, Staats- und
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Beamtenhaftung, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] I/3, 2e éd., Bâle 2006, ch. 97 et 164; JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2e éd., Berne 2001, n. 5.4.1.2). 4.2. L'acte illicite déterminant sous l'angle du droit de la responsabilité présuppose une atteinte à un bien juridiquement protégé, qu'il s'agisse de la violation d'un droit absolu du lésé (illicéité de résultat) ou de la violation d'une norme de comportement destinée à protéger le lésé contre la survenance du type de préjudice qu'il subit (illicéité de comportement; ATF 135 V 373 consid. 2.4, 133 III 323 consid. 5.1 et 132 II 305 consid. 4.1; ATAF 2009/57 consid. 2.3.2; arrêts du TAF A-4594/2009 précité consid. 4.2 et A-1794/2007 du 7 octobre 2010 consid. 2.3.2; HEINZ REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4e éd., Zurich 2008, n. 670 ss et 682 ss; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, vol. VI, Berne 2006, ch. 35 et 38b ss ad art. 41 CO; FRANZ W ERRO, La responsabilité civile, Berne 2005, n. 281 ss).
4.3. Pour pouvoir être qualifiée d'illicite, l'atteinte aux droits du tiers ne doit, en toute hypothèse, pas résulter d'un motif justificatif, tel l'accomplissement d'un devoir légal ou l'usage autorisé de la force. L'illicéité est en effet exclue quand l'acte considéré est exercé conformément à la loi, c'est-à-dire lorsqu'il correspond au sens et au but prévu par la loi ou lorsqu'il s'avère nécessaire pour que l'Etat puisse accomplir les tâches prévues par la loi. Le dommage n'est en revanche pas justifié lorsqu'il survient dans le cadre d'une activité en soi licite, mais qu'il apparaît comme un effet non nécessaire de la réalisation des tâches légales (cf. ATF 134 III 193 consid. 4.6, 123 II 577 consid. 4k et 118 Ib 473 consid. 2c; arrêt du TAF A-6802/2009 du 20 juillet 2010 consid. 3.2.2 et 3.2.3; REY, op. cit., n. 758 s.; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Droit administratif Partie générale et éléments de procédure, Neuchâtel 2011, n. 987; W ERRO, op. cit., n. 332 ss).
4.4. L'illicéité doit être envisagée de manière restrictive, lorsqu'elle est invoquée en relation avec la décision d'un magistrat ou d'un fonctionnaire. Pour qu'une décision puisse être qualifiée d'illicite, il faut une violation grave du droit, réalisée par exemple lorsque le magistrat ou l'autorité abuse de son pouvoir d'appréciation ou l'excède, lorsqu'il viole un texte clair, méconnaît un principe général du droit, n'instruit pas un dossier correctement ou agit par malveillance. Est ainsi en cause la violation d'un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction (cf. ATF 132 II 305 consid. 4.1 et 123 II 577 consid. 4d/dd et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_158/2010 du 18 août 2010 consid. 3.1; ATAF 2009/57
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consid. 2.3.3). L'illicéité du comportement d'un fonctionnaire ou d'un juge dans l'exercice du pouvoir décisionnel, respectivement juridictionnel, suppose en définitive un manquement caractérisé (une faute particulière), qui n'est pas réalisé du seul fait déjà qu'une décision se révèle après coup dénuée de fondement, inexacte, contraire au droit ou même arbitraire (cf. ATF 132 II 449 consid. 3.2, 120 Ib 248 consid. 2b et 112 Ib 446 consid. 3b; arrêts du TF 2C_158/2010 précité consid. 3.1 et 2C.4/2000 du 3 juillet 2003 consid. 5; ATAF 2009/57 consid. 2.3.3; arrêts du TAF A-4594/2009 précité consid. 4.3 et A-1794/2007 précité consid. 2.3.3; ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 983 ss; NADINE MAYHALL, Aufsicht und Staatshaftung, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 228 let. b/aa). 5.
En l'espèce, l'autorité inférieure a examiné la responsabilité de la Confédération exclusivement sous l'angle de l'illicéité. Dès lors qu'elle n'a pas reconnu l'existence d'un acte illicite, elle n'a pas examiné si les autres conditions de la responsabilité étaient également réunies. Il apparaît ainsi que la question relative à l'illicéité de la détention revêt un caractère déterminant et doit être traitée en premier lieu. En tant que cette détention est intervenue dans le cadre d'une procédure d'extradition avec les Etats-Unis, il convient de présenter les dispositions applicables en la matière.
5.1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis sont régies par le traité d'extradition entre la Confédération suisse et les EtatsUnis d'Amérique du 14 novembre 1990 (TExUS, RS 0.353.933.6), ainsi que, de façon supplétive, par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1) et l'ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale du 24 février 1982 (OEIMP, RS 351.11; cf. art. 1 al. 1 let. a EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1 et 128 II 355 consid. 1; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, note 228 p. 223 s.).
5.2. En vertu de l'art. 1 al. 1 TExUS, les parties contractantes ont l'obligation de se livrer réciproquement les personnes poursuivies pour avoir commis une infraction donnant lieu à extradition. Selon l'art. 2 al. 1 TExUS, une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes (exigence de la double incrimination; cf. art. 35 al. 1 EIMP). L'examen de la punissabilité selon le droit suisse porte sur les éléments constitutifs
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objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 122 II 422 consid. 2a et 116 Ib 89 consid. 3c/bb).
Il n'est en outre pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à l'extradition. Par ailleurs, l'Etat requis n'a en principe pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande, ni sur la culpabilité de la personne réclamée. Il lui incombe seulement de vérifier, sur la base d'un examen prima facie, si les faits en question, tels que décrits, seraient également punissables en droit suisse. Dès lors, sauf erreurs ou lacunes évidentes, l'Etat requis ne s'écarte pas des faits exposés et se borne à les transposer comme s'ils s'étaient produits sur son territoire (cf. ATF 125 II 250 consid. 5b et 124 II 184 consid. 4b/cc; arrêts du TF 1A.4/2004 du 3 mai 2004 consid. 7.1 et 1A.111/2003 du 1er juillet 2003 consid. 3.2; ATAF 2011/14 consid. 2; arrêt du TAF A-4594/2009 précité consid. 9.2; ZIMMERMANN, op. cit., note 575 ss p. 530 ss).
5.3. La demande d'extradition doit contenir des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne réclamée, une brève présentation des faits, l'énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitutifs de l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée, la désignation de cette infraction, ainsi qu'une description de l'étendue et de la nature de la peine encourue (art. 9 al. 2 TExUS). Si la personne réclamée n'est pas encore condamnée, la demande doit en outre contenir une copie du mandat d'arrêt ou de tout autre acte déployant des effets semblables, de même qu'une brève présentation des principales preuves et des conclusions autorisant à admettre que la personne a commis l'infraction à raison de laquelle elle est réclamée, accompagnée d'une copie de l'acte d'accusation (art. 9 al. 3 TExUS).
Si les autorités suisses compétentes estiment que la demande est incomplète ou imprécise, ou qu'elle ne satisfait pas aux conditions de forme posées par le traité, sans pour autant qu'elle soit irrecevable, elles doivent inviter l'Etat requérant à remédier à ces défauts en sollicitant un complément d'information. L'examen de la demande est ensuite poursuivi sur la base de ces informations complétées (art. 10 TExUS; cf. également art. 28 al. 6 EIMP; arrêt du TF 1A.205/2001 du 21 mars 2002 consid. 2.2;
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ATAF 2011/14 consid. 2 in fine). La possibilité de requérir un complément suppose toutefois que la demande soit perfectible d'un point de vue formel; elle ne saurait en revanche tendre à permettre à l'Etat requérant de fonder sa demande sur de nouveaux éléments matériels (cf. ZIMMERMANN, op. cit., note 304 p. 283 s.). 5.4. En vertu de l'art. 13 al. 1 TExUS, chacune des Parties contractantes peut, en cas d'urgence, demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée. Lorsque celle-ci n'est pas encore condamnée, cette demande doit indiquer qu'une demande d'extradition suivra, signaler l'existence d'un mandat d'arrêt, désigner l'infraction, indiquer la peine maximale encourue par l'auteur et contenir une brève description des faits ainsi que des indications concernant l'identité et la nationalité de la personne réclamée (art. 13 al. 2 TExUS).
5.4.1. A moins que la demande ne soit manifestement inadmissible, la détention de l'accusé est la règle pendant toute la procédure d'extradition (art. 51 al. 1 EIMP). L'OFJ peut toutefois renoncer à cette mesure ou prononcer l'élargissement de la personne réclamée, notamment s'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si la détention est disproportionnée (cf. arrêt du TF 1A.41/1995 du 20 février 1995; arrêts du TPF RR.2009.308 du 19 octobre 2008 consid. 4 et RR.2008.61 du 12 juin 2008 consid. 8.2), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP) ou si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération (art. 47 al. 2 EIMP). Toutefois, le principe subsiste selon lequel, si les circonstances le justifient, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, mais seulement exceptionnellement (art. 50 al. 3 et 51 al. 1 EIMP). Cela vaut en particulier en matière de détention extraditionnelle, la mise en liberté provisoire y étant soumise à des exigences plus strictes qu'en matière de détention préventive (cf. ATF 130 II 306 consid. 2 et 117 IV 359 consid. 2a; arrêts du TF 8G.10/2004 du 19 février 2004 consid. 2 et 1A.119/2003 du 30 mai 2003 consid. 2; arrêt du TPF RR.2009.308 précité consid. 4; ZIMMERMANN, op. cit., note 348 ss p. 324 ss).
5.4.2. A compter de l'arrestation de la personne réclamée, l'Etat requérant dispose d'un délai de 40 jours, exceptionnellement prolongeable de 20 jours, pour déposer la demande formelle d'extradition accompagnée des pièces à l'appui; à défaut, l'arrestation provisoire prend fin (art. 13 al. 4 TExUS; cf. art. 50 al. 1 EIMP; arrêt du TF 1A.119/2003 du 30 mai 2003 consid. 2).

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Appelé à se prononcer sur les conséquences d'un dépassement du délai maximal de 60 jours dans deux cas concernant des auteurs condamnés aux Etats-Unis pour homicides et lésions corporelles graves, respectivement pour homicide involontaire de second degré et agression de second degré, le Tribunal fédéral a considéré que procéderait d'un formalisme excessif le fait de ne pas donner suite à la demande d'extradition du seul fait que le mandat d'arrêt sur lequel elle se fondait, parvenu par fax dans le délai, n'avait été produit en original que quelques jours après l'achèvement dudit délai (arrêts du TF 8G.10/2004 précité consid. 5 et 1A.118/2004 du 3 août 2004 consid. 2.4). Cela valait d'autant plus que, dans l'un de ces cas, il apparaissait que ce n'était que par inadvertance manifeste que les autorités américaines avaient d'abord produit un autre mandat d'arrêt.
Dans le cadre d'une procédure d'extradition concernant une personne notamment poursuivie aux Etats-Unis du chef de meurtre, dans laquelle les autorités suisses n'avaient pas immédiatement obtenu la garantie que la peine de mort ne serait pas prononcée pour le cas où la personne réclamée serait reconnue coupable des charges pesant sur elle, le Tribunal fédéral a par ailleurs eu l'occasion de rappeler que la coopération interétatique ne devait pas être mise en échec du fait d'un simple vice formel (arrêt du TF 1A.111/2003 précité consid. 2.2). Partant, lorsque la demande d'extradition et les pièces à l'appui essentielles ont été produites dans le délai fixé par la loi ou le traité, des compléments d'information peuvent encore intervenir après l'écoulement dudit délai. 6.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si la détention de la recourante en vue de son extradition constitue un acte illicite au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF (cf. consid. 4 ci-avant).
6.1. L'autorité inférieure soutient que dès lors que tant la demande d'arrestation provisoire que la demande formelle d'extradition faisaient état de la décision de justice américaine du 20 août 1999 emportant transfert du droit de garde au père, il existait une incertitude portant sur le moment de la commission de l'infraction, de sorte qu'il se justifiait de requérir un complément d'information sur ce point. Elle fait en outre valoir qu'en tant que les conditions matérielles de l'extradition semblaient en l'occurrence satisfaites, des compléments pouvaient être introduits après l'écoulement du délai maximal de 60 jours. La recourante met pour sa part en avant que l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt des 12 et 13 mai 1999 ne concernent que la violation du droit de visite du père, soit une
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infraction ne donnant pas lieu à l'extradition, et que la décision américaine du 20 août 1999 ne lui a jamais été notifiée. Elle fait au surplus valoir que l'autorité inférieure aurait dû se conformer à l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 2 juin 2009, selon lequel la détention provisoire de la recourante était devenue illégale, et non plus injustifiée, à compter du 1er décembre 2006.
6.2. Concernant en premier lieu ce dernier argument, il s'agit de relever que le Tribunal administratif fédéral pas plus que l'autorité inférieure n'est en principe pas lié par la décision du Tribunal pénal fédéral du 2 juin 2009, ni par l'argumentation juridique qu'elle contient (cf. parmi beaucoup d'autres arrêt du TAF A-7351/2010 du 2 septembre 2011 consid. 5.4 et les références citées). Dès lors, il convient en premier lieu d'examiner la légalité de la détention de la recourante. A cet égard, il s'agit d'opérer une distinction entre la détention injustifiée, à savoir la détention d'une personne en application des règles légales mais qui se révèle après coup injustifiée dans les faits, et la détention illégale, c'est-à-dire la détention d'une personne en violation des règles légales applicables. Alors que l'indemnisation de la détention est réglée à l'art. 15 EIMP lorsqu'elle est injustifiée question qui, dans le cadre de la procédure d'extradition en cause, a été tranchée par l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 2 juin 2009, devenu définitif l'indemnisation de la détention illégale qui constitue l'unique objet du présent recours est en revanche soumise aux conditions de l'art. 3 LRCF (cf. ATF 117 IV 209 consid. 4; ZIMMERMANN, op. cit., note 470 s. p. 434 s.).
6.3. En l'espèce, la recourante a été interpelée sur la base de signalements Interpol des 18 juillet et 22 septembre 2003. Selon les indications qui y figurent, il lui est reproché d'avoir emmené les enfants B._______ et C._______ hors des Etats-Unis en violation des dispositions sur le droit de garde et d'avoir par la suite refusé de les rendre à leur père. Le second de ces documents précise également qu'en date du 13 mai 1999, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de la recourante du chef d'enlèvement international d'enfants, délit passible aux Etats-Unis d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement. L'enlèvement de mineur étant également passible, en droit suisse, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus (art. 220 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]; cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, Vol. II, ad art. 220 CP) et compte tenu de l'obligation d'extrader incombant à la Suisse, c'est à juste titre que suite à l'interpellation de la recourante, l'OFJ a ordonné sa mise
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en détention provisoire, respectivement extraditionnelle, en date des 18 et 20 octobre 2006 (cf. consid. 5.2 ci-avant). 6.4. C'est également à bon droit que l'OFJ n'a pas ordonné la mise en liberté de la recourante avant réception de la demande formelle d'extradition le 30 novembre 2006.
6.4.1. Certes, force est de constater que certains éléments portés à la connaissance de l'OFJ avant le dépôt de la demande en question devaient amener cet office à se poser la question de sa recevabilité sous l'angle de la double incrimination. Il en va notamment ainsi des pièces que le conseil de la recourante a produites par fax du 24 octobre 2006, à savoir notamment la décision rendue aux Etats-Unis le 26 septembre 1997, par laquelle la garde sur les enfants a été attribuée à la recourante, ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 janvier 2000, par lequel cette autorité a rejeté l'action fondée sur la Convention de la Haye concernant l'enlèvement d'enfants (RS 0.211.230.02) et dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le retour des enfants B._______ et C._______ chez leur père aux Etats-Unis.
Surtout, la réalisation de la double incrimination semblait incertaine au regard des informations contenues dans la demande d'arrestation provisoire du 3 novembre 2006 (cf. à cet égard consid. 5.4 ci-avant). Si celle-ci indique que par décision du 20 août 1999, un tribunal américain a transféré le droit de garde sur les enfants à leur père, elle se fonde sur un acte d'accusation dressé le 12 mai 1999, soit avant le prononcé du jugement en question. En toute logique, cet acte ne pouvait donc pas viser une violation du droit de garde, puisque la recourante en était à l'époque titulaire, mais uniquement une violation du droit de visite accordé dans un premier temps au père. Cela ressort par ailleurs expressément de la brève description des faits contenue dans la demande d'arrestation provisoire, dans laquelle il est exposé que le droit de garde a dans un premier temps été attribué à la recourante par décision du 26 septembre 1997 et qu'un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de cette dernière en date du 13 mai 1999 du chef d'insoumission à une décision de justice garantissant un droit de visite au père (cf. la section "Facts of the case" p. 2). Or, en droit pénal suisse, la violation du droit de visite constitue tout au plus une insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP (CORBOZ, op. cit., n°2 et 31 ad art. 220 CP et n° 2, 8 et 24 ad art. 292 CP; ANDREAS ECKERT, in: Basler Kommentar [BSK], Strafrecht II, 2e éd., Bâle 2007, n° 27 ad art. 220 CP), qui n'est passible que d'une amende et ne peut donc pas donner lieu à extradition (cf. consid. 5.2 ci-avant).
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6.4.2. Il apparaît toutefois que la décision de justice américaine du 20 août 1999 portant transfert du droit de garde avait été portée à la connaissance des autorités suisses avant le dépôt de la demande d'arrestation provisoire (cf. pièce OFJ n° 18b [non accessible à la recourante]). Dès lors que cette décision était en outre jointe à cette demande, qui en fait également mention, l'on pouvait raisonnablement se demander si la recourante n'était pas aussi poursuivie aux Etats-Unis du chef de violation du droit de garde et si ce n'était pas par inadvertance que les autorités américaines avaient omis de l'indiquer et avaient signalé l'existence d'un autre mandat d'arrêt. Il s'agit ainsi de constater que les informations reçues de la part des autorités américaines ne suffisaient pas, à ce stade, à déterminer de façon certaine l'infraction à raison de laquelle l'extradition de la recourante était demandée, ni, partant, à se prononcer sur l'exigence de la double incrimination. Une telle incertitude résulte également du fait que selon la demande d'arrestation provisoire, la recourante devait répondre du chef d'accusation de "International parental kidnaping (...) in violation of Title 18, United States Code, Section 1204", et qu'en droit américain, cette infraction recouvre tant la violation du droit de garde que la violation du droit de visite sur le mineur. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'OFJ d'avoir estimé que la demande d'extradition n'était pas manifestement irrecevable et qu'il se justifiait d'inviter l'Etat requérant à préciser sa demande (cf. à cet égard pièce OFJ n° 15 [non accessible à la recourante] et pièce DFF n° 16A). Dès lors qu'en matière extraditionnelle, la détention est la règle (cf. consid. 5.4.1 ci-avant), c'est en outre à bon droit que l'OFJ n'a alors pas prononcé la mise en liberté de la recourante.
6.5. A réception de la demande formelle d'extradition du 29 novembre 2006, l'OFJ aurait en revanche dû constater que l'extradition était requise pour une infraction ne satisfaisant pas à la condition de la double incrimination. Il apparaît en effet qu'à l'appui de leur demande, les autorités américaines ont à nouveau produit l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt respectivement émis en date des 12 et 13 mai 1999 du chef de la violation du droit de visite. En outre, tant la note diplomatique accompagnant cette demande que la déclaration sous serment ("Affidavit") de l'Assistant U.S. Attorney William H. Redkey Jr. y annexée exposent à nouveau clairement que la recourante est poursuivie aux Etats-Unis du chef de son insoumission à une décision de justice accordant un droit de visite au père (pièces DFF n° 35, 35a et 35a/I).
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Inversement, la demande et les pièces à l'appui ne contiennent aucune indication concernant l'ouverture de poursuites pénales du chef de la violation du droit de garde suite à son transfert. Dans ces circonstances, il n'était plus concevable qu'une telle omission puisse résulter d'une simple inadvertance. Dans la mesure où les indications successivement fournies et les pièces à l'appui apportées par les autorités américaines se recoupaient et faisaient uniquement état de poursuites engagées du chef de la violation du droit de visite, il était au contraire manifeste que l'extradition était requise à raison de cette infraction et, partant, que la demande n'était pas admissible (cf. consid. 5.2, 5.3 et 6.4.1 i.f. ci-avant). 6.6. L'autorité inférieure ne saurait tirer argument des arrêts du Tribunal fédéral 8G.10/2004, 1A.118/2004 et 1A.111/2003 précités qu'elle invoque à l'appui de sa décision. Ces cas concernaient en effet des personnes condamnées ou poursuivies pour des infractions donnant lieu à extradition, à savoir respectivement celles d'homicide et de lésions corporelles graves, d'homicide involontaire de second degrés et d'agression de second degrés, ainsi que de meurtre. A la différence du cas d'espèce, les conditions matérielles de l'extradition semblaient dans ces procédures satisfaites et, partant, les demandes admissibles sur le fond. Il se justifiait dès lors d'inviter l'Etat requérant à remédier aux défauts purement formels de la demande en requérant un complément d'information et/ou de prolonger brièvement le délai de détention dans l'attente de la production des pièces à l'appui manquantes (cf. consid. 5.3 et 5.4.2 ci-avant).
Tel n'est en revanche pas le cas en l'espèce, puisque l'extradition est requise à raison d'une infraction qui ne satisfait pas à la condition de la double incrimination et, partant, ne peut pas donner lieu à extradition. Il apparaît ainsi que la demande n'était pas simplement perfectible d'un point de vue formel, mais bien matériellement irrecevable et qu'il n'y avait donc pas la possibilité de requérir un complément d'information (cf. consid. 5.3 ci-avant). Partant, l'OFJ a outrepassé ses attributions en invitant, le 14 décembre 2006, l'Etat requérant à produire un acte d'accusation couvrant la période postérieure au 12 mai 1999. Il y avait en l'occurrence tout lieu de présumer qu'un tel acte serait établi après coup (cf. à cet égard pièce DFF n° 49).
Au vu de ce qui précède, il s'agit de retenir qu'à réception de la demande formelle d'extradition le 30 novembre 2006, l'OFJ aurait dû se rendre compte de son irrecevabilité et prononcer la libération immédiate de la recourante. Il s'ensuit que la détention de cette dernière doit être
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considérée comme illégale dès le 1er décembre 2006 car elle s'est alors poursuivie en violation des règles légales applicables (art. 51 al. 1 EIMP [a contrario] et art. 2 al. 1 TExUS; cf. consid. 5.2, 5.4.1 et 6.2 ci-avant). 7.
Il s'agit à présent de déterminer si, en maintenant illégalement la recourante en détention après le 30 novembre 2006, l'OFJ a commis un acte illicite au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF.
7.1. Dès lors que la détention résulte d'une décision, il n'est pas suffisant qu'elle se soit en l'occurrence poursuivie de façon contraire au droit et ce, quand bien même il résulte clairement de l'art. 2 al. 1 TExUS et de l'art. 51 al. 1 EIMP (a contrario) que la détention doit prendre fin s'il apparaît que l'infraction à raison de laquelle l'extradition est requise ne satisfait manifestement pas à l'exigence de la double incrimination (cf. consid. 4.4, 5.2 et 5.4.1 ci-avant). Il faut en effet tenir compte de l'obligation incombant à la Suisse d'extrader et, si besoin, d'inviter l'Etat requérant à préciser ou compléter sa demande lorsque celle-ci semble admissible (cf. consid. 5.2 et 5.3 ci-avant), ainsi que du principe selon lequel la détention ne peut prendre fin qu'exceptionnellement (cf. consid. 5.4.1 ci-avant), qui imposent aux autorités suisses de faire montre d'une grande prudence lorsqu'il s'agit de prononcer la libération d'une personne détenue en vue de son extradition. Dans ces circonstances, pour que la détention illégale de la recourante puisse être qualifiée d'illicite, il faut en outre qu'un manquement grave soit imputable à l'OFJ (cf. consid. 4.4 ci-avant), la gravité de la faute s'appréciant au regard de l'ensemble des circonstances du cas. 7.2. En l'espèce, il s'agit notamment de tenir compte du fait que l'OFJ a pour une part été induit en erreur par la présentation des faits de la part des autorités américaines, laquelle manquait à tout le moins de clarté, voire entretenait une certaine ambiguïté concernant l'infraction à raison de laquelle l'extradition était demandée. Il faut toutefois retenir qu'à réception du fax du conseil de la recourante et de ses annexes le 24 octobre 2006, l'OFJ devait se rendre compte qu'un problème de recevabilité se posait dans cette procédure sous l'angle de la double incrimination (cf. consid. 5.2 et 6.4.1 ci-avant). Il apparaît du reste que tel a bien été le cas, puisque le 25 octobre 2006, l'OFJ a pris contact avec les autorités américaines afin d'attirer leur attention sur les arguments soulevés par le conseil de la recourante (cf. pièce OFJ n° 15 [non accessible à la recourante] et pièce DFF n° 16A).
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7.3. La demande d'arrestation provisoire du 3 novembre 2006 ne contenant pas les indications nécessaires pour se prononcer sur la recevabilité de la demande (cf. consid. 6.4.2 ci-avant), il appartenait en outre à l'OFJ de requérir des précisions concernant la ou les infractions à raison desquelles la recourante était poursuivie et son extradition était requise, afin de pouvoir se prononcer sur la recevabilité de la demande et, le cas échéant c'est-à-dire si l'exigence de la double incrimination semblait satisfaite au regard des informations reçues inviter les autorités américaines à compléter leur demande et/ou à remédier à ses défauts formels (cf. consid. 5.2 et 5.3 ci-avant). Or, il ressort du dossier de la cause que l'OFJ n'a effectué aucune démarche en ce sens durant les seize jours qui se sont écoulés entre la réception de la demande d'arrestation provisoire et la réception de la demande formelle d'extradition. Cette absence de réaction de l'OFJ témoigne d'une négligence de sa part dans l'instruction du dossier. 7.4. Dès lors que les indications contenues dans la demande formelle d'extradition ne permettaient pas non plus d'en admettre la recevabilité et que l'OFJ a estimé à tort (cf. consid. 6.5 ci-avant) que cette demande n'était pas manifestement irrecevable, il incombait encore à l'OFJ, pour les raisons sus-évoquées (cf. consid. 7.3 ci-avant), de requérir les informations propres à lever l'incertitude qui subsistait de son avis sur ce point. L'OFJ aurait en particulier dû vérifier si, au moment de son interpellation le 18 octobre 2006, la recourante faisait déjà l'objet de poursuites pénales aux Etats-Unis du chef de la violation du droit de garde et si ce n'était que par inadvertance que les autorités américaines ne l'avaient pas mentionné et avaient produit un autre mandat d'arrêt. En procédant de la sorte, l'OFJ aurait aisément pu constater que la recourante était réclamée à raison d'une infraction ne satisfaisant pas à l'exigence de la double incrimination. Or, ce n'est qu'en date du 14 décembre 2006, soit plus de deux semaines après réception de la demande formelle d'extradition, que l'OFJ a pris contact par voie téléphonique avec les autorités américaines (cf. pièce DFF n° 49), qui plus est afin de les inviter hors du cadre de ses attributions légales (cf. consid. 5.3 et 6.6 ci-avant) à remédier à l'irrecevabilité matérielle de la demande. Cette réaction tardive, ainsi que son caractère illégal dénotent à nouveau un défaut patent de diligence de la part de l'OFJ dans l'instruction et la conduite du dossier.
Il résulte de ce qui précède que le maintien en détention de la recourante après le 30 novembre 2006 est imputable aux négligences répétées dont l'OFJ s'est rendu coupable, constitutives d'un manquement caractérisé à
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ses devoirs de fonction (cf. à cet égard consid. 5.2 et 5.3 ci-avant). Il s'ensuit que la détention litigieuse est devenue illicite au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF dès le 1er décembre 2006 puisqu'imputable à une faute qualifiée de l'OFJ (cf. consid. 4.4 ci-avant). 8.
Il reste à déterminer si le Tribunal de céans peut examiner lui-même la réalisation des autres conditions de la responsabilité, ou s'il doit renvoyer la cause à l'autorité inférieure, à charge pour celle-ci de statuer sur cette question par une nouvelle décision. Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue en principe elle-même sur l'affaire, le renvoi à l'autorité inférieure devant demeurer exceptionnel. Il est toutefois admis que l'autorité judiciaire dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.1; arrêts du TAF A-5927/2007 du 2 septembre 2010 consid. 4.3 et A-1269/2008 du 13 novembre 2009 consid. 5.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit, ch. 3.194; PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [édit.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n° 15 s. ad art. 61 PA; cf. également MADELAINE CAMPRUBI, in: VwVG Kommentar, op. cit., n° 11 ad art. 61 PA). En l'espèce, l'autorité inférieure a rejeté la demande de dommagesintérêts formée par la recourante motif pris de l'absence d'un acte illicite. Elle n'a par conséquent pas examiné si les autres conditions de la responsabilité étaient réalisées. Au regard du principe de la double instance et des éventuelles mesures d'instruction qu'il conviendra d'ordonner, il se justifie donc de renvoyer la cause à l'autorité inférieure, à charge pour elle de rendre une décision au sens de l'art. 5 PA. Par souci de clarté, il sied de rappeler qu'il est en particulier demandé à l'autorité inférieure de se prononcer sur les autres conditions de la responsabilité, à savoir notamment la survenance d'un dommage et l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et la détention illicite (cf. consid. 4.1 ci-avant). 9.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre le recours et à renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. 10.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Pour déterminer dans quelle mesure le
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recourant a succombé, respectivement a eu gain de cause, il s'agit principalement d'apprécier le succès de ses conclusions à l'aune de leurs effets sur la décision entreprise (ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b). En cas de renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision (dont le résultat est ouvert), il est par ailleurs considéré, en procédure administrative fédérale, que le recourant a entièrement gain de cause (arrêts du TAF A-8457/2010 du 14 juillet 2011 consid. 5 et A8665/2010 du 1er décembre 2011 consid. 9.1). Vu l'issue de la cause, cela signifie en l'espèce que les frais de procédure sont laissés à la charge de l'Etat (cf. art. 63 al. 2 PA) et que la recourante, qui est représentée par un avocat, a droit à une indemnité, à charge de l'autorité inférieure, pour les frais indispensables qu'elle a encourus devant le Tribunal de céans (art. 64 al. 1 et 2 PA). Compte tenu du tarif horaire retenu (cf. art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de l'absence de décompte produit par le conseil de la recourante, l'indemnité de dépens est fixée à Fr. 10'000.-- (TVA comprise) sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision du 1er juin 2010 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 4'000.-versée par la recourante lui sera restituée à compter de l'entrée en force du présent arrêt. La recourante indiquera au Tribunal administratif fédéral un numéro de compte postal ou bancaire sur lequel cette avance pourra lui être versée.
4.
Une indemnité de dépens de Fr. 10'000.-- est allouée à la recourante et mise à la charge de l'autorité inférieure.

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5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) à l'OFJ (Recommandé)

Le président du collège :

Le greffier :

Alain Chablais

Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 30'000. au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-4859/2010 13. März 2012 23. März 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Staatshaftung (Bund)

Objet responsabilité de la Confédération (détention illicite)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

1A.111/2003 1A.118/2004 1A.119/2003 1A.205/2001 1A.4/2004 1A.41/1995 2C.4/2000 2C_158/2010 2C_518/2008 8G.10/2004

BVGE

2011/14 2009/57 2009/20

BVGer

A-1269/2008 A-1794/2007 A-4594/2009 A-4859/2010 A-5837/2010 A-5927/2007 A-5979/2010 A-6802/2009 A-7351/2010 A-8457/2010

Décisions TPF

RR.2008.61 RR.2009.308

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 46 [1]
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag vom 14. November 1990 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika Art. 2 Auslieferungsfähige Straftaten
	1.	Auslieferungsfähig ist eine Straftat nur dann, wenn sie nach dem Recht beider Vertragsparteien mit Freiheitsentzug von mehr als einem Jahr bestraft werden kann. Betrifft das Auslieferungsersuchen eine Person, die verurteilt wurde, so wird die Auslieferung nur bewilligt, wenn die Dauer der zu verbüssenden Strafe oder der sichernden Massnahme oder deren Gesamtdauer noch mindestens sechs Monate beträgt.
	2.	Im Sinne dieses Artikels ist unerheblich:
		a.	ob das Recht der Vertragsparteien die strafbare Handlung als dieselbe Straftat qualifiziert; oder
		b.	ob es sich um eine Straftat handelt, für die das Bundesrecht der Vereinigten Staaten den Nachweis innerstaatlicher Beförderung oder des Gebrauchs der Post oder anderer Nachrichtenmittel zur Durchführung des innerstaatlichen oder Aussenhandels erfordert, da diese Tatbestandsmerkmale lediglich zum Zwecke der Begründung der Bundesgerichtsbarkeit der Vereinigten Staaten dienen.
	3.	Unter den Bedingungen gemäss Absatz 1 und 2 wird die Auslieferung auch bewilligt für den Versuch, für die Teilnahme an einer Straftat oder für ein Komplott (conspiracy), eine Straftat zu begehen, wenn die zugrundeliegende strafbare Handlung ebenfalls eine Verletzung schweizerischen Bundesrechts darstellt.
	4.	Wird die Auslieferung bewilligt, so wird sie auch für jede andere Straftat bewilligt, die nach dem Recht beider Vertragsparteien strafbar ist, unabhängig von den zeitlichen Voraussetzungen von Absatz 1.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 1 Gegenstand
	1.	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere: [1]
		a.	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
		b.	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
		c.	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
		d.	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
	2.	... [2]
	3.	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
	3bis.	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
		a.	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs [3] betrifft; oder
		b.	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird. [4]
	3ter.	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
		a.	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
		b.	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
		c.	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient. [5]
	4.	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden. [6]

[1] Fassung gemäss Art. 59 Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2001 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, in Kraft seit 1. Juli 2002 (AS 2002 1493; BBl 2001 391). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 311.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2021 233; BBl 2019 7413). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2021 233; BBl 2019 7413). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2021 233; BBl 2019 7413).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag vom 14. November 1990 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika Art. 9 Auslieferungsersuchen
	1.	Auslieferungsersuchen werden auf diplomatischem Weg gestellt. Ihnen wird die gemäss Artikel 11 erforderliche Übersetzung beigefügt.
	2.	Alle Auslieferungsersuchen enthalten:
		a.	Angaben über Identität, Staatsangehörigkeit und den mutmasslichen Aufenthaltsort der Person, auf die sich die Unterlagen, die in Absatz 3 oder 4 verlangt werden, beziehen, sowie, falls verfügbar, das Signalement, Fotografien und Fingerabdrücke;
		b.	eine kurze Darstellung des Sachverhalts, einschliesslich Zeit und Ort der Straftat; und
		c.	den Wortlaut der Gesetzesbestimmungen, welche die wesentlichen Tatbestandsmerkmale und die Bezeichnung der Straftat, die Strafdrohung sowie die Fristen der Verjährung der Strafverfolgung oder -vollstreckung für die Straftat enthalten, derentwegen die Auslieferung verlangt wird.
	3.	Einem Ersuchen um Auslieferung eines Verfolgten, der noch nicht verurteilt wurde, sind beizufügen:
		a.	eine beglaubigte Kopie des Haftbefehls oder jeder andern Anordnung mit ähnlicher Wirkung; und
		b.	eine Zusammenfassung des Sachverhalts, der wesentlichen Beweise und der Schlussfolgerungen, die eine hinreichende Grundlage für die Annahme bilden, dass der Verfolgte die Straftat, derentwegen die Auslieferung verlangt wird, begangen hat; bei Ersuchen aus der Schweiz wird diese Zusammenfassung von einer Justizbehörde verfasst; bei Ersuchen der Vereinigten Staaten wird sie vom Staatsanwalt verfasst und enthält eine Kopie der Anklageschrift.
	4.	Einem Ersuchen um Auslieferung eines Verfolgten, der schuldig gesprochen oder verurteilt wurde, sind beizufügen:
		a.	eine beglaubigte Kopie des Strafurteils, oder, wenn der Verfolgte schuldig gesprochen, aber die Strafe noch nicht bemessen wurde, eine entsprechende Erklärung einer Justizbehörde;
		b.	eine Kopie der Anklage, derer der Verfolgte für schuldig befunden wurde;
		c.	eine beglaubigte Kopie des Haftbefehls oder einer Erklärung, dass der Verfolgte aufgrund des Strafurteils in Haft zu nehmen ist; und
		d.	wenn die Strafzumessung ausgesprochen wurde, eine beglaubigte Kopie davon und eine Erklärung über den zu verbüssenden Strafrest.
	5.	Wurde der Verfolgte in Abwesenheit verurteilt, so unterbreitet der ersuchende Staat die Unterlagen gemäss den Absätzen 2 und 4.

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag vom 14. November 1990 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika Art. 10 Ergänzung des Ersuchens
		Wenn die Verwaltungsbehörde der Vereinigten Staaten oder die zuständigen Behörden der Schweiz der Auffassung sind, dass die dem Ersuchen beigelegten Unterlagen nicht genügend Angaben enthalten, so ersuchen sie um die notwendigen zusätzlichen Angaben. Die Beurteilung des Ersuchens wird aufgrund der ergänzten Angaben weitergeführt.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag vom 14. November 1990 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika Art. 13 Vorläufige Auslieferungshaft
	1.	In dringenden Fällen kann jede Vertragspartei die vorläufige Verhaftung des Verfolgten beantragen. Ein Antrag auf vorläufige Haft oder ein Antrag auf deren Verlängerung wird entweder auf diplomatischem Weg oder unmittelbar zwischen dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement und dem Justizdepartement der Vereinigten Staaten gestellt.
	2.	Im Antrag sind anzugeben:
		a.	dass ein Auslieferungsersuchen folgen wird;
		b.	dass ein Verhaftsbefehl, eine Urkunde mit gleicher Rechtswirkung oder ein Strafurteil vorliegt sowie deren Datum und die ausstellende Behörde;
		c.	die Straftat, die mögliche Höchststrafe und gegebenenfalls die Reststrafe;
		d.	eine kurze Sachverhaltsdarstellung mit Angabe der Tatzeit und des Tatortes; und
		e.	Auskünfte betreffend die Identität, die Staatsangehörigkeit und den wahrscheinlichen Aufenthaltsort des Verfolgten.
	3.	Der ersuchte Staat trifft nach Eingang des Antrages die erforderlichen Massnahmen, um die Verhaftung des Verfolgten sicherzustellen. Der ersuchende Staat wird umgehend vom Ergebnis seines Antrages in Kenntnis gesetzt.
	4.	Die vorläufige Auslieferungshaft wird aufgehoben, wenn die Verwaltungsbehörde der Vereinigten Staaten oder die zuständigen Behörden der Schweiz nicht innerhalb von 40 Tagen nach Festnahme des Verfolgten das formelle Auslieferungsersuchen und die Unterlagen erhalten haben. Diese Frist kann auf Antrag ausnahmsweise um 20 Tage verlängert werden.
	5.	Die Aufhebung der vorläufigen Auslieferungshaft nach Absatz 4 steht einer erneuten Verhaftung und Auslieferung nicht entgegen, wenn das Auslieferungsersuchen und die Unterlagen später eintreffen.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 51 Fortsetzung und Erneuerung der Haft
	1.	Gehen Ersuchen und Unterlagen rechtzeitig ein und ist die Auslieferung nicht offensichtlich unzulässig, so bleibt die Haft ohne besondere Verfügung während des ganzen Verfahrens aufrechterhalten.
	2.	Wurde der Verfolgte freigelassen, kann die Auslieferungshaft erneut angeordnet werden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 50 Aufhebung der Haft
	1.	18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind. [1] Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
	2.	Befindet sich der Verfolgte bereits in Haft, so beginnt die Frist mit der Versetzung in die Auslieferungshaft.
	3.	Die Auslieferungshaft kann in jedem Stande des Verfahrens ausnahmsweise aufgehoben werden, wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint. Der Verfolgte kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen.
	4.	Im Übrigen gelten für die Haftentlassung sinngemäss die Artikel 238-240 StPO [2]. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] SR 312.0 [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 15 Entschädigung
	1.	Die Artikel 429 und 431 StPO [1] gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist. [2]
	2.	Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen.
	3.	Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat. [3]
	4.	Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat:
		a.	das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder
		b.	das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt. [4]
	5.	Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen. [5]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292
		Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).