7B_43/2023 - 2023-10-12 - Procedura penale - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 43/2023

Arrêt du 12 octobre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann,
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Paul Hanna et Loris Bertoliatti, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 31 mars 2023 (P/4880/2018 - 13 IBE - STMC/2/2023).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public de la République et canton de Genève
(ci-après: le Ministère public) instruit une enquête contre A.________. Celui-ci est notamment prévenu de faux dans les titres (art. 251 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305 bis CP) pour avoir transmis à Credit Suisse SA, par les formulaires "K" et "FATCA", des informations contraires à la réalité économique, à savoir que la société B.________ AG était l'ayant droit économique de fonds qui appartenaient en réalité exclusivement à la société C.________ SA, les deux sociétés étant domiciliées à la rue L.________ à Genève.
En outre, le 5 avril 2019, Postfinance SA a avisé le Bureau de communication en matière de blanchiment que des transferts avaient été opérés entre les comptes de A.________ et ceux de diverses sociétés dans lesquelles il était impliqué, de transactions inhabituelles, ainsi que de l'absence de justificatifs attestant de l'origine et de l'utilisation de fonds en provenance de la société C.________ SA.

A.b. Le 23 mars 2021, sur mandat du Ministère public, la Brigade financière a procédé à la perquisition des locaux de D.________ SA, à la rue L.________ à Genève, en présence de A.________ et de son conseil. A cette occasion, le prévenu a demandé la mise sous scellés de l'ensemble des éléments saisis, à l'exception de cinq pièces, à savoir les pièces n° 5 (363270), 6 (363271), 12 (363277), 25 (363290) et 27 (363292). Des scellés ont été apposés sur les autres éléments saisis numérotés de 1 à 29 et qui concernent notamment les sociétés D.________ SA, B.________SA, E.________ Sàrl, F.________ SA, G.________ SA, H.________ Ltd, I.________ Sàrl, J.________ SA, C.________ SA et K.________ Sàrl.

B.

B.a. Le 26 mars 2021, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève
(ci-après: le TMC) d'une demande de levée de scellés portant sur les éléments recueillis lors de la perquisition menée le 23 mars 2021.

B.b. Par ordonnance du 31 mars 2023, le TMC a ordonné la levée des scellés sur les pièces n° 2 (363267), 3 (363268), 20 (363285), 7 (363272), 10 (363275), 24 (363293), 28 (363293), 8 (363273), 23 (363288), 9 (363274), 15 (363280), 18 (363283), 19 (363284), 22 (363287), 11 (363276), 13 (363278) et 26 (363291) (1), a ordonné la levée des scellés sur la pièce n° 4 (363269) moyennant le caviardage des éléments relatifs aux avocats et notaires pour les pièces relatives aux années 2018 et 2019 qui ne sont pas déjà en possession du Ministère public (2), a ordonné la levée des scellés sur les pièces n° 14 (363279) et 21 (363286) moyennant le caviardage des éléments relatifs aux avocats et notaires (3) et a ordonné le maintien des scellés sur les pièces n° 16 (363281) et 17 (363282) (4); il a en outre dit que les éléments visés aux chiffres 1, 2 et 3 seraient remis au Ministère public à l'issue du délai de recours au Tribunal fédéral et, en cas de recours, selon la décision qui serait prise (5), que la décision était définitive (6) et que les frais de la procédure suivaient le sort de la procédure au fond (7).

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 31 mars 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les observations complémentaires du 31 août 2021 du Ministère public soient déclarées irrecevables et écartées de la procédure; il conclut en outre, principalement, au maintien des scellés sur les documents sous scellés, ceux-ci lui étant restitués, et, subsidiairement, au caviardage sur ces documents des éléments relatifs à toutes personnes, entités et/ou opérations qui ne seraient pas mentionnés dans la demande de levée de scellés du 26 mars 2021 du Ministère public. A titre plus subsidiaire, A.________ conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite enfin l'octroi de l'effet suspensif.
Le TMC et le Ministère public s'en remettent à justice s'agissant de l'effet suspensif. Le TMC se détermine en outre sur le recours en se référant à son ordonnance du 31 mars 2023, tandis que le Ministère public conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 27 mars 2023, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
A.________ a encore déposé des observations sur les déterminations du TMC.
Les parties ont été informées de la transmission du recours à la IIe Cour de droit pénal en raison de la réorganisation interne du Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le TMC dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 144 IV 74 consid. 2.3; 143 IV 462 consid. 1).

1.2.

1.2.1. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre le recourant, l'ordonnance attaquée est de nature incidente. Dans une telle configuration, le recours en matière pénale n'est recevable contre une ordonnance de levée de scellés que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire en portant atteinte à un secret protégé par la loi (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF en relation avec l'art. 248 al. 1 CPP; ATF 143 IV 462 consid. 1); tel peut être le cas lorsqu'un secret commercial ou d'affaires au sens de l'art. 162 CP est invoqué par le détenteur des pièces litigieuses (arrêts 7B 44/2023 du 24 août 2023 consid. 1.2.1; 1B 477/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Pour démontrer l'existence d'un tel préjudice, il ne suffit cependant pas de prétendre que le document ou l'objet saisi contiendrait des données qui entreraient dans le champ de protection de la sphère privée selon l'art. 13 al. 1 Cst. (arrêts 1B 477/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2; 1B 295/2021 du 28 septembre 2021 consid. 1.1 et la jurisprudence citée), respectivement de soutenir que certains documents seraient inutiles pour l'enquête pénale (arrêts 1B 477/2021 précité consid. 1.2; 1B 295/2021 précité consid. 1.1; 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2).

1.2.2. En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie pas de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 , 1re phrase, CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 , 2e phrase, CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêts 7B 44/2023 du 24 août 2023 consid. 1.2.1; 1B 477/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2.1 et la jurisprudence citée). Il en va de même du secret bancaire (ATF 142 IV 207 consid. 10).

1.2.3. Si des griefs concernant la mesure de contrainte peuvent être soulevés à tire accessoire dans le cadre de la procédure de levée des scellés, l'entrée en matière sur ceux-là par le Tribunal fédéral présuppose que le recours en matière pénale sur la question principale - soit la levée des scellés - soit recevable (cf. arrêts 7B 47/2023 du 21 septembre 2023 consid. 4.2; 1B 477/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.3.1; 1B 28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2 et les références citées).
Lorsque l'intéressé ne fait pas valoir un secret protégé, mais s'en prend uniquement aux conditions de la mesure, par exemple en prétendant qu'il n'existe pas de soupçons suffisants pour autoriser la perquisition ou le séquestre litigieux, cette mesure n'entraîne pas de préjudice irréparable de nature juridique (arrêts 7B 47/2023 du 21 septembre 2023 consid. 4.2; 1B 216/2022 du 8 août 2022 consid. 2.1; 1B 394/2020 du 22 septembre 2020 consid. 1.2.3 et les références citées). Il est en effet toujours possible de faire valoir, devant le juge du fond, le caractère inexploitable des moyens de preuve recueillis: par ce biais, une décision ultérieure favorable au recourant empêchera que le moyen de preuve illicite soit pris en compte dans une procédure et le recourant n'en subira aucun préjudice (cf. ATF 141 IV 289 consid. 1.2; arrêt 7B 47/2023 précité consid. 4.2 et les références citées).

1.2.4. En tout état de cause, il appartient à celui qui a demandé la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret invoqué, notamment professionnel (ATF 145 IV 273 consid. 3.2; arrêt 7B 44/2023 du 24 août 2023 consid. 1.2.3 et la jurisprudence citée) ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.3).
Du reste, il incombe, d'une manière générale, au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; arrêts 1B 426/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1.2; 1B 541/2021 du 22 mars 2022 consid. 2.3).

1.3.

1.3.1. Le recourant fait valoir que la levée des scellés porterait sur l'intégralité de la documentation bancaire et de la comptabilité de D.________ SA et de B.________ SA pour les années 2014 à 2020; il s'agirait "d'entités opérationnelles" traitant un grand nombre de clients dont l'identité et d'autres données, notamment bancaires, figureraient sur les documents concernés. Il en irait "de même" de la documentation relative aux sociétés E.________ Sàrl, F.________ SA et G.________ SA.
En l'espèce, pour démontrer la recevabilité de son recours, le recourant entend se prévaloir du secret des affaires en lien avec les documents saisis auprès des diverses sociétés domiciliées à la rue L.________ à Genève. On relève à cet égard que le recourant n'agit pas pour le compte des sociétés mentionnées au paragraphe précédent - vraisemblablement maîtres des secrets invoqués -, mais en son propre nom (cf. a contrario les arrêts suivants où le secret des affaires a été invoqué par les entreprises concernées, qui intervenaient en outre généralement en tant que tiers intéressés, arrêts 1B 295/2016 du 10 novembre 2016; 1B 352/2013 du 12 décembre 2013; 1B 300/2012 du 14 mars 2013; cf. ég. arrêt 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2.1). Il résulte certes de l'ordonnance entreprise que le recourant est, respectivement a été, administrateur avec signature individuelle de D.________ SA et de C.________ SA et qu'il "prend part" à plusieurs des sociétés domiciliées à la rue L.________ à Genève. Ces informations ne suffisent cependant pas à établir le statut du recourant au sein des sociétés concernées. Quoi qu'il en soit, il appartenait au recourant d'étayer sa position dès lors que sa seule implication au sein de ces sociétés ne
permet pas de retenir qu'il subirait personnellement un dommage irréparable du fait de la levée de scellés. Le recourant aurait dû en particulier préciser son statut passé ou actuel à l'égard de chacune des sociétés ou encore exposer dans quelle mesure il serait tenu envers celles-ci par une obligation légale ou contractuelle de ne pas divulguer des secrets. Faute d'explications du recourant, y compris sur le fond, il n'est pas d'emblée évident de considérer que la production au dossier des pièces sur lesquelles il requiert le maintien des scellés et l'accès à ceux-ci par le Ministère public lui causeraient, à titre personnel, un dommage irréparable.
En tout état de cause, indépendamment d'éventuelles obligations de confidentialité que le recourant pourrait avoir envers l'une ou l'autre des sociétés saisies, celui-ci ne peut pas se prévaloir du secret des affaires dans le cas d'espèce. Il a en effet la qualité de prévenu et il lui est précisément reproché la commission d'infractions à caractère économique liées à ses activités professionnelles en relation avec ses principales sociétés fiduciaires D.________ SA et B.________ SA, plusieurs sociétés concernées par la procédure de levée de scellés étant également domiciliées à la même adresse que ces deux sociétés (cf. arrêts 1B 541/2021 du 22 mars 2022 consid. 2.3.2 et les références citées; 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2.1).
C'est le lieu de rappeler que, si le recourant devait estimer qu'une restriction de l'accès au dossier à d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier à des parties plaignantes, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien de secrets, il aura toujours la possibilité, comme le cas échéant d'autres personnes intéressées, de formuler une requête en ce sens au Ministère public (cf. art. 102 et 108 CPP; arrêt 1B 541/2021 du 22 mars 2022 consid. 2.3.2).

1.3.2. Pour fonder la recevabilité de son recours, le recourant soutient encore que l'absence de soupçons suffisants lui causerait un préjudice irréparable. Il allègue en outre que les pièces saisies seraient dénuées de pertinence pour l'enquête pénale.
S'agissant de griefs soulevés à titre accessoire, on ne voit cependant pas que ces affirmations suffiraient à démontrer que le recourant subirait un préjudice irréparable; en effet, faute pour lui d'avoir démontré l'existence du secret invoqué, le recours sur la question principale n'est pas recevable (cf. consid. 1.2.3 et 1.3.1 supra). Selon la jurisprudence, il n'est pas non plus suffisant de prétendre, au stade de l'examen de la recevabilité, que certains documents seraient inutiles à l'enquête pénale (arrêts 7B 181/2023 du 24 août 2023 consid. 1.5; 1B 132/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3; 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2). Quoi qu'il en soit, le recourant aura toujours la possibilité de s'adresser au juge du fond pour invoquer le caractère inexploitable des données contenues dans les documents saisis en raison d'une éventuelle illicéité de la perquisition.

1.3.3. En définitive, faute de motivation suffisante relative à un secret protégé, l'ordonnance attaquée ne cause aucun préjudice irréparable au recourant (cf. art. 42 al. 2 et 93 al. 1 let. a LTF; ATF 147 III 159 consid. 4.1 et les arrêts cités).

2.

2.1. Sur le fond, le recourant se plaint notamment d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors que la motivation de l'ordonnance querellée serait lacunaire sur l'existence de soupçons suffisants ainsi que sur son devoir de collaboration (cf. ch. 83 à 91 p. 19 ss et ch. 146 et 147 p. 32 du recours). La question de savoir si ce grief permettrait l'entrée en matière en raison de la violation d'un droit de partie équivalant à un déni de justice (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée; arrêt 1B 148/2023 du 14 juin 2023 consid. 1.4) peut rester indécise, puisqu'il doit être rejeté pour les motifs qui suivent.

2.2. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 3 al. 2 let. c CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

2.3. En l'espèce, le TMC s'est prononcé sur l'existence de soupçons suffisants (cf. ch. 11, p. 11 de l'ordonnance querellée). On rappelle à cet égard que le juge de la levée des scellés doit uniquement examiner si, sur la base des actes d'instruction disponibles, il existe des indices suffisants et concrets de la commission d'une infraction; contrairement au juge du fond - qui applique en outre dans ce cadre le principe "in dubio pro reo" -, il ne lui appartient pas de procéder à une pesée minutieuse et complète des éléments à charge et à décharge (cf. notamment arrêt 1B 153/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1). Dans cette mesure, la motivation de l'ordonnance querellée permet de comprendre le raisonnement du premier juge. Celui-ci n'a d'ailleurs pas échappé au recourant qui y a consacré plusieurs pages de son recours.
En outre, le TMC a également traité la question du devoir de collaboration du recourant (cf. ch. 12 et 13, p. 12 s. de l'ordonnance querellée). L'autorité a en particulier relevé plusieurs points sur lesquels le recourant n'avait pas donné suite à cette obligation. Elle a également constaté que, malgré une demande de précision, la liste remise par le recourant comprenait nombre d'indications lacunaires, imprécises ou générales. On comprend clairement à la lecture de l'ordonnance entreprise qu'il a été considéré que le recourant ne s'était pas plié de manière satisfaisante à son obligation de collaborer, de sorte que, sur la base des explications du Ministère public, le TMC a considéré que la saisie des pièces respectait le principe de la proportionnalité. Le recourant a développé des griefs sur ce point également dans son recours, ce qui démontre qu'il a compris la motivation de l'ordonnance querellée.
Partant, ce grief doit être rejeté.

3.
Il découle des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 12 octobre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 170 Per segreto d'ufficio - 1 I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
¹	I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore.86
³	L'autorità superiore rilascia l'autorizzazione a deporre quando l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 173 Per altri obblighi di segreto - 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
¹	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
^a	articolo 321bis CP94;
^b	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile95;
^c	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198196 sui consultori di gravidanza;
^d	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200798 concernente l'aiuto alle vittime di reati;
^e	articolo 3c capoverso 4 LStup100;
^f	...
²	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.