1B_132/2021 - 2021-09-23 - Strafprozess - procédure pénale; levée des scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 132/2021, 1B 133/2021, 1B 134/2021

Arrêt du 23 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Jametti et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1B 132/2021
A.________,
représenté par Me Martine Loertscher, avocate,
recourant,

1B 133/2021
B.________,
représenté par Me Pascal de Preux, avocat,
recourant,

1B 134/2021
C.________ SA, agissant par ses deux administrateurs,
A.________ (président) et B.________ (secrétaire),
recourante

contre

Ministère public central du canton de Vaud - Division criminalité économique -, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 12 février 2021 (PC19.011495-LAS).

Faits :

A.
A la suite de la plainte pénale du 30 novembre 2018 déposée par la société D.________ SA, le Ministère public central du canton de Vaud - Division criminalité économique - (ci-après : le Ministère public) mène une enquête contre A.________ et B.________ pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) et pour concurrence déloyale (art. 23 al. 1 en lien avec l'art. 5 let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD; RS 241]). Il leur est reproché d'avoir conservé des offres, des listes de prix, de clients et de fournisseurs appartenant à la société plaignante et dont ils avaient eu connaissance lorsqu'ils étaient employés de cette dernière, ainsi que d'avoir exploité ces documents dans le cadre de leur nouvelle activité pour C.________ SA, société dont ils détenaient chacun la moitié du capital-action. Selon la partie plaignante, l'exploitation de ces données serait susceptible de lui causer un préjudice se chiffrant en millions de francs.

B.

B.a. Dans le cadre de cette instruction, ont notamment été perquisitionnés, le 5 février 2019, les bureaux de la société C.________ SA, ainsi que les domiciles de ses administrateurs, soit A.________ et B.________. Agissant à titre personnel, ainsi qu'au nom de la société C.________ SA, les deux précités ont requis la mise sous scellés des éléments saisis.

B.b. Le 15 février 2019, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) de lever les scellés apposés sur les documents physiques (n os 1 à 56) et sur les données informatiques (dont un support n° 55 et deux disques durs) protégés par cette mesure.
Au cours de cette procédure, les trois requérants - agissant principalement par le biais de l'avocat de B.________ et/ou en confirmant les écritures de celui-ci - ont notamment fait valoir, en tant que motifs pour obtenir le maintien des scellés, le secret professionnel de l'avocat, des secrets commerciaux et de fabrication, ainsi que le défaut de pertinence de certaines pièces (cf. notamment les courriers des 18 février et 12 juin 2019). Après consultation de la copie forensique des données informatiques effectuée par l'expert désigné par le Tmc, ils ont en particulier requis que le Ministère public fournisse une liste de mots-clés, que l'expert procède au tri des données et qu'un délai leur soit ensuite accordé afin de se déterminer (cf. le courrier du 12 juin 2019). Le 2 juillet 2020 [recte 2019], le Tmc a rejeté cette réquisition, impartissant aux requérants un délai au 17 juillet 2019 pour proposer une liste de mots-clés afin de permettre à l'expert de procéder au tri des données informatiques. Les requérants ont réitéré leurs demandes et proposé les cinq critères suivant pour effectuer le tri des données :

1. critère temporel : limitation de la levée des scellés aux documents antérieurs à la prise de fonction le 1er octobre 2018 des deux prévenus au sein de C.________ SA;
2. critère personnel : restriction de la levée des scellés aux courriers électroniques des deux prévenus antérieurs au 1er octobre 2018, ceux des autres employés de C.________ SA n'étant pas pertinents;
3. critère en lien avec les secrets commerciaux et d'affaires : en substance, maintien des scellés sur les fichiers relatifs aux dessins techniques - à l'exception des plans contenant les termes "D.________" ou "D1.________" -, sur les factures/courriers électroniques/échanges ultérieurs au 1er octobre 2018 contenant le nom de clients, de fournisseurs, les prix, les calculs de prix, la stratégie commerciale et les produits proposés à la vente; levée de cette mesure s'agissant de ceux antérieurs à la date précitée où figurent l'en-tête et le logo de D.________ SA ou ce nom;
4. critère d'appartenance : maintien des scellés sur les documents où figurent le nom, l'en-tête ou le logo de "C.________", seuls pouvant être levés les scellés apposés sur les documents indiquant le nom de "D.________";
5. critère lié au secret professionnel de l'avocat.
Le Ministère public s'est déterminé le 7 août 2019 et, le 14 suivant, B.________ a déposé des observations spontanées.
Par courrier du 27 août 2019, le Tmc a imparti un ultime délai aux trois requérants pour déposer une liste de mots-clés, précisant que les cinq critères proposés apparaissaient manifestement trop restrictifs. Le 9 septembre 2019, les requérants ont indiqué trois mots-clés en lien avec le secret professionnel de l'avocat invoqué, insistant pour le surplus sur l'application des cinq critères proposés notamment eu égard aux noms transmis par D.________ SA dans sa plainte (E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________ et O.________); cette argumentation a en substance été réitérée dans le cadre des observations déposées en lien avec la désignation d'un expert pour le tri (cf. le courrier du 25 octobre 2019).
A la suite du dépôt du rapport d'expertise d'analyse numérique le 19 mai 2020 et de la consultation des données extraites par l'expert des éléments sous scellés, les trois requérants ont en particulier conclu au maintien des scellés, produisant une liste de mots-clés contenant le nom des clients et fournisseurs de C.________ SA qui n'étaient pas visés par la plainte pénale; en particulier, B.________ a précisé que l'ordinateur MacBookPro auquel l'expert n'avait pas pu accéder appartenait à sa fille, que le mot de passe donné lors de la perquisition avait été modifié par la suite et que dès lors sa fille ne le connaissait pas (cf. les courriers des 16 juin et 16 juillet 2020).
Les 24 et 30 décembre 2020, l'expert a remis au Tmc un rapport d'analyse, ainsi que deux supports contenant les données expurgées.

B.c. Par ordonnance du 12 février 2021, le Tmc a refusé la levée des scellés sur les données couvertes par le secret professionnel de l'avocat (ch. I) et a déclaré que l'ordinateur MacBookPro ferait l'objet d'une décision séparée, faute d'avoir pu être examiné (ch. V et consid. VI p. 32). Le Tmc a ordonné la levée des scellés pour le surplus (ch. II). Le Tmc a imparti un délai au 19 février 2021 à A.________, B.________ et C.________ SA pour l'informer de leur éventuelle intention de saisir le Tribunal fédéral, respectivement de requérir l'effet suspensif; le Tmc a déclaré que le disque dur externe contenant les données informatiques triées dans le sens de son ordonnance, ainsi que l'ensemble des documents physiques ne seront transmis au Ministère public qu'une fois ce délai échu et à défaut d'annonce de recours dans le délai imparti (ch. III).
Le Tmc a considéré qu'il existait des soupçons suffisants de la commission d'une infraction (cf. en particulier la fin des rapports de travail des deux prévenus à fin septembre 2018 pour le compte de la société plaignante; la reprise à début octobre 2018 de la société C.________ SA par les deux prévenus, active dans le même domaine; et la réception, notamment en novembre 2018, par D.________ SA de courriers électroniques adressés à ses anciens employés de la part de ses propres clients ou fournisseurs en lien avec des articles qui lui étaient précédemment commandés [cf. consid. III/a p. 20 ss]). Le Tmc a ensuite estimé que les perquisitions effectuées respectaient le principe de proportionnalité (cf. consid. III/b p. 22 ss) et a confirmé l'utilité potentielle des documents saisis (cf. consid. IV/a p. 24 s.).
S'agissant des pièces informatiques, le Tmc a considéré que les trois requérants n'avaient pas collaboré au tri des données (cf. consid. IV/b/bb p. 26 ss). Il a confirmé le maintien des scellés sur les éléments protégés par le secret professionnel de l'avocat (cf. consid IV/b/bc p. 28 s.). Quant aux documents physiques, le Tmc a considéré que les requérants n'avaient pas rendu vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret invoqué l'emporterait sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. consid. IV/c p. 30 ss).

C.
Par actes séparés du 16 mars 2021, A.________ (cause 1B 132/2021), B.________ (cause 1B 133/2021) et la société C.________ SA (cause 1B 134/2021; ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant au maintien des scellés sur les données informatiques et documents physiques saisis dans les locaux de C.________ SA, ainsi qu'aux domiciles de A.________ et de B.________. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle requière la liste des mots-clés établie par le Ministère public lors de la perquisition et qu'elle mandate un expert neutre et indépendant pour procéder au tri judiciaire des données selon les critères et la liste des mots-clés établis par les trois recourants. Encore plus subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause afin que l'autorité précédente procède au caviardage des prix affichés, des noms des clients et fournisseurs qui ne ressortent pas de la plainte pénale, ainsi que des articles vendus, figurant sur les documents physiques suivants saisis :

- les documents de la fourre F.________, ainsi que le contrat I.________, contenus dans le carton d'archives 2019 (N° 1 de l'inventaire du 5 février 2019),
- les archives 2018 (N° 2 de l'inventaire précité),
- le carton non titré (N° 3 de l'inventaire précité),
- le classeur fédéral clients 2018 (N° 4 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant des documents E.________ (N° 5 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant des documents E.________ AG 2018 (N° 6 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant des documents E.________ AG 2018 (N° 7 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant des documents E.________ AG 2018 (N° 8 de l'inventaire précité),
- les factures de L.________ à C.________ SA (N° 18 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant deux factures L.________ (N° 19 de l'inventaire précité),
- la fourre contenant des factures P.________ (N°22 de l'inventaire précité),
- les différentes factures de clients (N° 23 de l'inventaire précité),
- les documents d'entrée de commande C.________ SA (N° 27 de l'inventaire précité),
- la facturation C.________ SA (N° 28 de l'inventaire précité),
- le rapport de visite J.________/K1.________/I.________/H.________ (N° 34 de l'inventaire précité),
- le rapport de visite du 11 décembre auprès de J.________ (2x), les factures du 13 décembre 2018 de C.________ à I.________ et les factures L.________ et N.________, contenues dans la fourre en plastique contenant divers documents trouvés dans le vieux papier (N° 35 de l'inventaire précité),
- les factures M.________ et C.________ (N° 40 de l'inventaire précité),
- la fourre en plastique contenant divers documents et factures F.________ (N° 41 de l'inventaire précité),
- la fourre en plastique contenant divers documents G.________ (N° 42 de l'inventaire précité),
- les factures L.________ (N° 46 de l'inventaire précité), les diverses factures N.________ (N° 47 de l'inventaire précité),
- la fourre contenant diverses commandes O1.________ (N° 48 de l'inventaire précité),
- divers documents et commandes J.________ (N° 49 de l'inventaire précité),
- divers documents et factures E.________ (N° 50 de l'inventaire précité),
- divers documents et factures L.________ (N° 51 de l'inventaire précité),
- divers documents N.________/E.________ (N° 52 de l'inventaire précité),
- divers documents trouvés dans le vieux papier (N° 54 de l'inventaire précité) ".
A titre préalable, les recourants demandent l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet des trois recours. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à son ordonnance, sans formuler d'observations. Le 12 mai 2021, les trois recourants ont persisté dans leurs conclusions.
Par ordonnances du 22 mars 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis les demandes d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Les recours 1B 132/2021, 1B 133/2021 et 1B 134/2021 sont formés contre une même décision et leur teneur est quasi la même, notamment eu égard aux griefs soulevés. Dans la lettre accompagnant leur mémoire de recours, les trois recourants demandent en outre la jonction des trois causes.
Partant, il se justifie de joindre ces trois causes et, par économie de procédure, de statuer dans un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.

2.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

2.2. Les trois recourants ne contestent pas le tri effectué par le Tmc s'agissant des pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat (cf. consid. IV/c p. 28 s. de l'ordonnance attaquée). Ils ne remettent pas non plus en cause la levée des scellés sur les pièces nos 15, 16, 17, 20, 25, 26, 32, 33, 43 et 53 (cf. ad ch. 2.1 p. 16 des trois recours et consid. IV/c p. 29 de l'ordonnance attaquée), ainsi que la décision de statuer dans un prononcé ultérieur s'agissant de l'ordinateur MacBookPro (cf. consid. VI p. 32 de l'ordonnance attaquée). Ces points sont dès lors définitivement tranchés.

2.3. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre les recourants A.________ (1B 132/2021) et B.________ (1B 133/2021), les décisions attaquées sont à leur égard de nature incidente. Dans une telle configuration, le recours en matière pénale n'est recevable contre les ordonnances de levée de scellés que si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire en portant atteinte à un secret protégé par la loi (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF en relation avec l'art. 248 al. 1 CPP; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465); tel peut être le cas lorsqu'un secret commercial ou d'affaires au sens de l'art. 162 CP est invoqué (arrêts 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités).
Les deux recourants A.________ et B.________, dans la mesure où ils agissent en leur propre nom dans la présente cause, ne se prévalent pas d'atteinte à leur sphère privée, notamment eu égard aux perquisitions effectuées à leur domicile respectif. Ils invoquent avant tout le secret des affaires. En tant qu'administrateurs de la société recourante C.________ SA, les recourants A.________ et B.________ ont certainement des obligations de confidentialité par rapport à cette société. Cela étant, ces deux recourants ont la qualité de prévenus dans la présente cause, leur étant reproché - en lien avec leurs activités professionnelles pour la recourante C.________ SA - une violation des secrets de fabrication ou commerciaux (art. 162 CP) appartenant à D.________ SA. Dans une telle configuration, les recourants B.________ et A.________ ne sauraient donc en principe se prévaloir d'un éventuel secret professionnel pour s'opposer au versement au dossier des pièces sous scellés (cf. ATF 138 IV 225 consid. 6.2 p. 228; arrêts 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.2; 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
Il appartenait en conséquence aux deux recourants prévenus de motiver de manière spécifique le secret invoqué et/ou de justifier l'existence d'autres secrets protégés, ce qu'ils ne font pas. Vu leur qualité de prévenus et les infractions reprochées, la seule invocation de leur statut au sein de la société recourante C.________ SA ne permet pas de retenir que l'accès aux documents saisis par le Ministère public leur causerait, à titre personnel, un dommage irréparable (arrêt 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2.1). Selon la jurisprudence, il n'est pas non plus suffisant de prétendre, au stade de la recevabilité, que certains documents seraient inutiles à l'enquête pénale (arrêts 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.5).
Il s'ensuit que les recours dans les causes 1B 132/2021 et 1B 133/2020 sont irrecevables, faute de motivation relative au préjudice irréparable (cf. art. 42 al. 2 et 93 al. 1 let. a LTF; ATF 147 III 159 consid. 4.1 in fine et les arrêts cités).

2.4. Dans la mesure où la société perquisitionnée a le statut de tiers intéressé par un acte de procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP), une ordonnance de levée des scellés a, à son égard, le caractère d'une décision partielle (cf. art. 91 let. b LTF). En tant que détentrice des données et documents placés sous scellés, la société visée par la mesure de contrainte dispose en principe d'un intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation ou la modification de la décision entreprise qui lève les scellés sur des données lui appartenant et prétendument protégées par le secret des affaires et commercial (art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). Tel semble être le cas de la recourante C.________ SA, ce qui est suffisant au stade de la recevabilité.

3.
La recourante ne remet plus en cause l'existence de soupçons suffisants contre les prévenus B.________ et A.________, mis en cause pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (cf. art. 162 CP), ainsi que pour concurrence déloyale (cf. art. 23 al. 1 et 5 let. a LCD; voir consid. III/a p. 20 ss de l'ordonnance attaquée; sur cette notion, cf. ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités).
Elle reproche en revanche à l'autorité précédente une violation du principe de proportionnalité en ayant considéré que le Ministère public n'avait pas procédé à une recherche indéterminée de preuves lors des perquisitions; tel serait le cas eu égard notamment à la période litigieuse retenue, ainsi qu'au vu de l'ampleur des documents saisis (pièces relatives à la totalité de son activité et aux autres collaborateurs que les seuls prévenus visés). Selon la recourante, le principe précité et le droit de refuser de témoigner (cf. art. 173 al. 2 CPP) seraient également violés par l'absence de tri judiciaire; vu sa collaboration lors de la procédure de levée des scellés et la pertinence des critères proposés, l'appréciation effectuée par le Tmc à ce propos serait dès lors constitutive d'un abus de son pouvoir d'appréciation.

3.1. Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tmc doit notamment examiner si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP).

3.1.1. S'agissant de la pertinence des pièces, cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale - et sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2).

3.1.2. En présence d'un secret avéré - notamment celui professionnel de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP -, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 275 s.). Il en va de même lorsque des pièces et/ou des objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP, lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466).
En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie pas de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1ère phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'il apparaît vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2ème phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277; arrêt 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités).
En tout état de cause, il incombe à celui ayant invoqué la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret, notamment professionnel, dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 276) et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque (ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277).

3.2. En l'occurrence, l'ordonnance attaquée répond, de manière circonstanciée et détaillée, à l'ensemble des griefs soulevés par la recourante. Il convient dès lors pour l'essentiel d'y renvoyer (art. 109 al. 3 LTF). Son appréciation ne prête en tout état de cause pas le flanc à la critique.
Ainsi, eu égard au principe de proportionnalité, le Tmc a expliqué, à juste titre, pourquoi la période visée par la saisie pouvait comprendre les mois précédant la démission des deux prévenus au 30 septembre 2018 (cf. des éventuels contacts antérieurs avec les collaborateurs de la recourante), ainsi que les quatre mois suivant le début de leur activité auprès de la recourante (cf. une possible exploitation des éventuels documents/données dérobés dans le cadre de l'activité déployée pour la recourante dès le 1er octobre 2018, que ce soit personnellement ou par délégation à des collaborateurs [cf. ad consid. III/b p. 22 ss de l'ordonnance attaquée]). De plus, la nature des données saisies - à savoir des offres, des listes de prix, de clients, ainsi que de fournisseurs, des factures, des documents sur la stratégie commerciale et sur les produits proposés à la vente (cf. notamment ad 1.2.2/3 p. 13 du recours) -, ainsi que les infractions examinées - soit des délits économiques, peu important leur complexité - démontrent également la pertinence de la saisie effectuée. Dès lors que sur ce type de documentation peut apparaître l'en-tête et/ou le logo de la recourante, une telle mention ne saurait constituer un critère d'exclusion (cf.
notamment ad consid. IV/a p. 24 ss de l'ordonnance attaquée). En outre, dans la mesure où l'enquête tend aussi à déterminer si les données appartenant à la société plaignante ont été utilisées (cf. sur ce comportement à titre de condition objective du chef de prévention visé par l'art. 162 CP, voir NIGGLI/HAGENSTEIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, n° 28 ss art. 162 CPP; FISCHER/RICHA/RAEDLER, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, nos 32 s. ad art. 162 CP), les pièces concernant des clients/fournisseurs n'apparaissant pas sur la plainte pénale ne semblent pas d'emblée dénuées d'intérêt pour l'enquête (cf. ad consid. III/b p. 23 de l'ordonnance attaquée). En effet, la recourante ne prétend pas que ses activités avec ceux-ci relèveraient d'un domaine d'activité sans aucun lien avec celui de la société plaignante : contrairement à ce que prétend la recourante, on ne peut donc parler de recherche indéterminée de preuves.
Pour ces mêmes motifs, l'appréciation du Tmc émise quant aux critères "temporel", "personnel" et "d'appartenance" proposés par la recourante, soit qu'ils sont en l'espèce trop restrictifs, peut être confirmée. Si la recourante fait état des différents courriers dans lesquels elle a développé ses critères, elle ne conteste en revanche pas que le Tmc lui a indiqué dès le 27 août 2019 qu'il ne pourrait en être fait usage (cf. ad consid. IV/b/bb p. 27 de l'ordonnance attaquée). Dans ce même courrier, un nouveau délai lui a dès lors été imparti pour transmettre une liste de mots-clés; or, la recourante ne prétend pas y avoir donné suite, puisqu'elle indique, dans son recours, qu'elle a maintenu sa requête tendant au tri judiciaire sur la base de ses cinq critères (cf. ad 1.2.1 p. 9 de son recours se référant à ses courriers des 9 septembre et 25 octobre 2019). Elle reconnaît en outre avoir "fait le choix de produire [le 16 juillet 2020] une liste de mots-clés après avoir constaté que ses critères n'avaient pas été pris en compte par l'expert" (cf. ad 1.2.1 p. 10 de son recours; voir également ad consid. IV/b/bb p. 27 de l'ordonnance attaquée); ce faisant et de manière contraire au principe de la bonne foi, il apparaît que la recourante
a attendu de connaître l'issue de la procédure pour réagir, manière de procéder qui ne saurait être protégée. Il ne peut ainsi être reproché au Tmc d'avoir considéré que la recourante n'avait pas rempli ses obligations en matière de collaboration, respectivement de n'avoir pas ordonné le caviardage de ces données (cf. ad 2.1.1 p. 18 du recours; voir également les considérations émises précédemment en lien avec l'utilité potentielle). Si la recourante semble encore faire grief au Tmc d'avoir considéré qu'il n'appartenait pas au Ministère public de produire une liste de mots-clés - ce qui peut se justifier dans certaines configurations -, elle ne donne aucune indication sur les termes qui auraient pu en l'occurrence entrer en considération; en particulier, elle ne soutient pas qu'une éventuelle distinction en lien avec un domaine d'activités différent de celui exercé par la partie plaignante aurait pu constituer un critère pertinent. Elle ne prétend au demeurant pas qu'une autre mesure moins incisive aurait permis d'atteindre le même but que celle effectuée.
Quant au secret de fabrication ou au secret commercial invoqué, le Tmc a retenu à juste titre que "faire primer les secrets commerciaux de [la recourante] sur ceux de [la partie plaignante] alors qu'il était précisément reproché aux prévenus d'avoir révélé les secrets de fabrication et commerciaux de [la seconde société précitée] et d'avoir utilisé cette révélation à leur profit empêcherait la manifestation de la vérité et le maintien des scellés sur les documents concernés apporterait, dans ce cadre, une protection injustifiée à [la recourante]" (cf. ad consid. IV/c p. 31 de l'ordonnance attaquée). Ce raisonnement découle notamment de l'infraction de concurrence déloyale reprochée et tient ainsi compte du seul argument invoqué par la recourante, soit l'existence d'une concurrence entre les deux sociétés en cause (cf. ad 1.2.2/3 p. 13 s. et ad 2.1 p. 17 du recours); ladite concurrence est au demeurant à l'origine de la procédure pénale. Dans un tel contexte, il peut aussi s'imposer de vérifier les motifs ayant amené, le 5 novembre 2018, un fournisseur de la partie plaignante à adresser à l'ancienne adresse de courrier électronique professionnelle de l'un des prévenus des dessins techniques appartenant a priori à un client de la
société plaignante; l'appréciation de l'autorité précédente sur ce point peut donc également être confirmée (cf. ad consid. IV/c p. 32 de l'ordonnance attaquée). La recourante n'étaie ensuite pas sa requête de caviardage, qui semble au demeurant concerner des entreprises mentionnées dans la plainte pénale (cf. p. 7 de cette écriture; ad ch. 21 p. 13 de l'ordonnance attaquée relatif au courrier du 9 septembre 2019 de la recourante). C'est le lieu d'ailleurs de rappeler que si les prévenus devaient estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier vis-à-vis de la partie plaignante, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien de secrets, il leur demeurera loisible de former une requête en ce sens au Ministère public (cf. art. 102 et 108 CPP; arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.5).
Il découle des considérations qui précèdent que le Tmc pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer la levée des scellés sur les documents et données saisies le 5 février 2019 dans les limites qu'il a indiquées dans son dispositif (cf. le secret professionnel de l'avocat et les données contenues dans le MacBookPro).

4.
Il s'ensuit que les recours dans les causes 1B 132/2021 et 1B 133/2021 sont irrecevables et que celui dans la cause 1B 134/2021est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les trois recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 132/2021, 1B 133/2021 et 1B 134/2021 sont jointes.

2.
Les recours dans les causes 1B 132/2021 et 1B 133/2021 sont irrecevables.

3.
Le recours dans la cause 1B 134/2021 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr., sont mis à la charge des trois recourants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Ministère public central du canton de Vaud - Division criminalité économique - et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 23 Unlauterer Wettbewerb - 1 Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
¹	Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
²	Strafantrag stellen kann, wer nach den Artikeln 9 und 10 zur Zivilklage berechtigt ist.
³	Der Bund hat im Verfahren die Rechte eines Privatklägers.50

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 5 Verwertung fremder Leistung - Unlauter handelt insbesondere, wer:
^a	ein ihm anvertrautes Arbeitsergebnis wie Offerten, Berechnungen oder Pläne unbefugt verwertet;
^b	ein Arbeitsergebnis eines Dritten wie Offerten, Berechnungen oder Pläne verwertet, obwohl er wissen muss, dass es ihm unbefugterweise überlassen oder zugänglich gemacht worden ist;
^c	das marktreife Arbeitsergebnis eines andern ohne angemessenen eigenen Aufwand durch technische Reproduktionsverfahren als solches übernimmt und verwertet.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten - 1 Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
¹	Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
^a	Artikel 321bis StGB94;
^b	Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs95;
^c	Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 198196 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
^d	Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200798;
^e	Artikel 3c Absatz 4 BetmG100;
^f	...
²	Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 171 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Berufsgeheimnisses - 1 Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
¹	Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	nach Artikel 321 Ziffer 2 StGB88 von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind.
³	Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
⁴	Das Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200089 bleibt vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 170 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Amtsgeheimnisses - 1 Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
¹	Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind.86
³	Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs - 1 Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
¹	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
^a	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
^b	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
²	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
³	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
⁴	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
⁵	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.