1B_295/2021 - 2021-09-28 - Strafprozess - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 295/2021

Arrêt du 28 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Andrew Garbarski et Adam Zaki, avocats,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Berne - Région Jura bernois-Seeland -, Agence du Jura bernois, rue du Château 13, 2740 Moutier.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland du 27 avril 2021 (ARR 20 201 HC6).

Faits :

A.

A.a. Dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre A.________ pour gestion déloyale (art. 158 CP) et pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), son domicile a été perquisitionné le 26 mai 2020. Plusieurs pièces ont été mises en sûreté, soit vingt-trois fourres en plastique (n os 1 à 15, 17 à 20, 22 et 27 à 29), quatre cahiers (n os 16, 25, 26 et 30), ainsi que deux classeurs (n os 21 [classeur bleu intitulé "Prévoyante/Retraite"] et 23 [classeur blanc intitulé "1 B.________ Sàrl/2 B.B.________ Sàrl"]).
Ce même jour, M.A.________, épouse du prévenu et présente lors de la perquisition, a requis, au nom de celui-ci, la mise sous scellés des éléments saisis; cette demande a été confirmée le jour suivant par courrier de l'avocat de A.________.

A.b. Le 9 juin 2020, le Ministère public du canton de Berne - Région Jura bernois-Seeland - a placé les pièces saisies sous scellés et a demandé la levée de cette mesure auprès du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland (ci-après : Tmc).
Les parties ont été invitées à se déterminer sur les écritures déposées par les unes et par les autres. Au cours de la procédure de levée des scellés, le prévenu a en particulier contesté devant le Tribunal fédéral la transmission par le Tmc au Ministère public de son tableau contenant ses observations sur les documents sous scellés, pièce produite en annexe de ses écritures du 20 juillet 2020; son recours a été rejeté par arrêt du 3 février 2021 dès lors que ce document faisait en substance partie des écritures du prévenu, y étant renvoyé expressément à titre de motivation (cause 1B 428/2020).

A.c. Par ordonnance du 27 avril 2021, le Tmc a partiellement admis la demande du 9 juin 2020 du Ministère public (ch. 1). Le Tmc a levé les scellés sur les pièces mises en sûreté suivantes, lesquelles seront remises au Ministère public après l'échéance du délai de recours (ch. 1.1) :

1. p. 2 à 7
2. p. 9 et 10
3. p. 11 à 15
4. p. 17
5. p. 18 à 21
6. p. 22 à 26
7. p. 27 à 39
8. p. 41 à 57
9. p. 59 à 82
10. p. 83 à 93
11. p. 94 à 96
12. p. 97 et 98
13. p. 99 à 105
14. p. 106 à 111
15. p. 112 à 114
16. p. 123
17. p. 204 à 215
18. p. 217 à 305
19. p. 315 à 333
20. p. 336 à 350
21. p. 351 et 352
22. p. 354 et 355
23. p. 356 à 362
24. p. 363 à 377
25. p. 379 à 381
26. p. 382 à 384
27. p. 385 à 396
28. p. 413 à 440
29. p. 441 à 460
30. p. 461 à 520
31. p. 523 à 525
32. p. 526 à 534
33. p. 535 à 545
34. p. 546 et 547
35. p. 548 à 550
36. p. 551
37. p. 552 à 559
38. p. 562 à 627
39. p. 630 à 635
40. p. 636 à 663
41. p. 664 à 668
42. p. 669 à 677
43. p. 678 à 694
44. p. 696 à 724
45. p. 725
46. p. 726 à 741
47. p. 744 à 751
48. p. 752 à 755
49. p. 756 à 817
50. p. 826 à 920
51. p. 921 à 936
52. p. 939 à 962
53. p. 963 et 964
54. p. 965 et 966
55. p. 967 à 1008
56. p. 1012 à 1024
57. p. 1027 à 1031
58. p. 1038 à 1062
59. p. 1063 à 1079
60. p. 1080 à 1100
61. p. 1101 à 1223
62. p. 1224 à 1239
63. p. 1240 à 1246.

Le Tmc a ensuite ordonné le maintien des scellés et la restitution à A.________, dès l'échéance du délai de recours, des éléments suivants (ch. 1.2) :

1. p. 1
2. p. 8
3. p. 40
4. p. 58
5. p. 115 à 122
6. p. 124 à 126
7. p. 127 à 130
8. p. 139 et 140
9. p. 141 et 142
10. p. 143 à 148
11. p. 216
12. p. 334 et 335
13. p. 353
14. p. 378
15. p. 397 à 412
16. p. 522
17. p. 560 et 561
18. p. 628 et 629
19. p. 695
20. p. 742 et 743
21. p. 937 et 938
22. p.1009 à 1011
23. p. 1025 et 1026
24. p. 1032 à 1037.

B.
Par acte du 28 mai 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation "en tant que la perquisition du Ministère public du 26 mai 2020 exécutée [à son] domicile [...] était illicite", au maintien des scellés sur l'intégralité des pièces mises en sûreté à l'occasion de la perquisition précitée et à leur restitution immédiate en sa faveur. A titre subsidiaire, il demande le maintien des scellés "en tant qu'il s'agit de documents, le cas échéant cumulativement, totalement dénués de pertinence, relevant de [sa] sphère privée et intime ou couverts par le secret des affaires" sur les éléments suivants, qui doivent dès lors lui être restitués immédiatement :

1. P. 2 à 7;
2. P. 11 à 15;
3. P. 17;
4. P. 22 à 26;
5. P. 27 à 39;
6. P. 41 à 57;
7. P. 83 à 93;
8. P. 94 à 96;
9. P. 99 à 105;
10. P. 106 à 111;
11. P. 112 à 114;
12. P. 123;
13. P. 351 à 352;
14. P. 356 à 362;
15. P. 363 à 377;
16. P. 379 à 381;
17. P. 382 à 384;
18. P. 385 à 396;
19. P. 413 à 440;
20. P. 441 à 460;
21. P. 461 à 520;
22. P. 523 à 525;
23. P. 535 à 545;
24. P. 546 à 547;
25. P. 551;
26. P. 552 à 559;
27. P. 562 à 627;
28. P. 630 à 635;
29. P. 636 à 663;
30. P. 664 à 668;
31. P. 669 à 677;
32. P. 678 à 694;
33. P. 696 à 724;
34. P. 725;
35. P. 744 à 751;
36. P. 756 à 817;
37. P. 921 à 936;
38. P. 963 et 964;
39. P. 965 et 966;
40. P. 1063 à 1079;
41. P. 1101 à 1223;
42. P. 1240 à 1246.

Encore plus subsidiairement, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Préalablement, il requiert l'octroi de l'effet suspensif en ce sens que les scellés soient maintenus sur l'ensemble des documents visés par l'ordonnance attaquée, respectivement en substance qu'aucun élément ne soit transmis ou rendu accessible au Ministère public ou à toute autre partie à la procédure jusqu'à droit connu sur le présent recours.
Invité à se déterminer, le Tmc s'en est remis à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu à l'irrecevabilité du recours. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours, sans s'opposer à la requête d'effet suspensif. Le 2 juillet 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 15 juin 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

1.1. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre le recourant, la décision attaquée est de nature incidente. Dans une telle configuration, le recours en matière pénale n'est recevable contre une ordonnance de levée de scellés que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire en portant atteinte à un secret protégé par la loi (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF en relation avec l'art. 248 al. 1 CPP; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465); tel peut être le cas lorsqu'un secret commercial ou d'affaires au sens de l'art. 162 CP est invoqué (arrêt 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités). Pour démontrer l'existence d'un tel préjudice, il ne suffit en outre pas de prétendre que le document ou l'objet saisi contiendrait des données qui entreraient dans le champ de protection de la sphère privée selon l'art. 13 al. 1 Cst. (arrêts 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2; 1B 115/2020 du 5 mars 2020 consid. 2; 1B 153/2019 du 11 décembre 2019 consid. 1.6), respectivement de soutenir que certains documents seraient inutiles pour l'enquête pénale (arrêts 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.5).
En l'occurrence, le recourant se prévaut du secret des affaires, d'une atteinte à la sphère privée et du défaut de pertinence de certaines pièces. S'agissant des deux seconds motifs précités et vu la jurisprudence rappelée ci-dessus, ils ne sauraient à eux seuls justifier l'entrée en matière. En ce qui concerne ensuite le secret invoqué, le recourant expose en particulier que certains documents ont "trait à des projets d'affaires immobilières en cours" et qu'il serait "à craindre que les opérations y relatives ne soient avortées, si leurs détails venaient à être rendus accessibles à des tiers non autorisés, notamment la partie plaignante" (cf. ad 67 p. 18 du recours). Eu égard à l'issue du litige, il n'y a pas lieu de déterminer si le recourant, en tant que prévenu à qui il est reproché des infractions économiques réalisées dans le cadre de ses activités professionnelles - notamment dans l'immobilier -, peut se prévaloir, sur la seule base des explications précitées, du secret des affaires invoqué pour s'opposer à la levée des scellés (ATF 138 IV 225 consid. 6.2 p. 228; arrêts 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.2; 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).

2.
Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il existait des soupçons suffisants de la commission d'infractions. Il se plaint également d'une violation du principe de la proportionnalité; comme il ne pouvait notamment pas lui être reproché des manoeuvres dilatoires, une ordonnance de dépôt aurait permis d'atteindre le même but que la perquisition, laquelle n'avait en outre aucune urgence. Le recourant fait enfin grief au Tmc de ne pas avoir écarté les pièces protégées par le secret des affaires invoqué et/ou celles relevant de sa sphère privée.

2.1. Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tmc doit notamment examiner si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP).

2.1.1. La perquisition (art. 246 CPP) est un acte de procédure qui porte atteinte aux droits fondamentaux, en particulier à la sphère privée des personnes intéressées (art. 196 al. 1 CPP et 13 al. 1 Cst.). En tant que mesures de contrainte, elle ne peut être ordonnée que lorsque des soupçons suffisants de la commission d'une infraction pèsent sur le prévenu (art. 197 al. 1 let. b CPP; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 p. 90; arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 6.2.1).
Pour constituer des soupçons suffisants, les indices de la commission d'une infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 p. 90; 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126). Selon la jurisprudence, il n'appartient cependant pas au juge de la levée de scellés - contrairement au juge du fond - de procéder à une pesée minutieuse et complète des éléments à charge et à décharge. Lorsque l'existence de charges est contestée, le juge de la levée des scellés doit uniquement examiner si, sur la base des actes d'instruction disponibles, il existe des indices suffisants et concrets de la commission d'une infraction (arrêts 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 6.2.1; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Si le séquestre - mesure conservatoire provisoire - est fondé sur la vraisemblance (cf. art. 263 al. 1 CP), il n'en va pas différemment de l'examen entrant en considération dans le cadre d'une requête de levée des scellés (arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 6.2.1 et les arrêts cités).

2.1.2. Le Tmc doit ensuite vérifier si les pièces présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. d CPP). Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B 16/2021 du 31 mars 2021 consid. 2.5). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction : il suffit que le document ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêt 1B 16/2021 du 31 mars 2021 consid. 2.5 et les arrêts cités).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale - et sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2).

2.1.3. En présence d'un secret avéré - notamment celui professionnel de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP -, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 275 s.). Il en va de même lorsque des pièces et/ou des objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP, lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466).
En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie cependant pas de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1ère phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'il apparaît vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2ème phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277; arrêt 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités). En tout état de cause, il incombe à celui ayant invoqué la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret, notamment professionnel, dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 276) et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque (ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277).

2.2. S'agissant tout d'abord des soupçons suffisants de la commission d'infractions, le Tmc a fait état des éléments ressortant de la demande de levée des scellés (contrat de vente de deux immeubles conclu le 29 juin 2011 entre la société C.________ SA [vendeuse] et B.________ Sàrl [acheteuse agissant par le recourant] pour 2,6 millions de francs; action en paiement du solde du prix de vente; jugement civil du 2 octobre 2018 condamnant B.________ Sàrl à payer 359'869 fr. 10; radiation le 4 juin 2019 des époux A.________ en tant que gérant et associée de B.________ Sàrl et modification le 20 suivant de sa raison sociale en D.________ Sàrl; demande de mise en faillite de cette société le 3 juillet 2019 par C.________ SA; faillite prononcée le 12 août 2019 et procédure ensuite suspendue, faute d'actifs; mesure d'instruction pénale ayant démontré la vente de l'un des immeubles en cause le 9 octobre 2012 à la société E.________ SA - dont l'administrateur unique était le recourant - avec une plus-value en faveur de B.________ Sàrl [cf. ad consid. 3.1 p. 5 s. de l'ordonnance attaquée]). Le Tmc a ensuite confirmé, à juste titre, l'appréciation du Ministère public en découlant, soit que l'argent obtenu ou les biens de la société B.________
Sàrl pourraient avoir été détournés au préjudice de ses créanciers (cf. consid. 3.2 p. 6 de l'ordonnance attaquée).
Vu la chronologie précitée - dont la vente entre deux sociétés agissant par le recourant et le bénéfice de la société vendeuse alors qu'elle ne s'était a priori pas encore acquittée du prix d'achat -, ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique; cela vaut d'autant plus que, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. ad 113 s. p. 25 du recours), le Tmc a pris en compte tant la vente du 9 octobre 2012 que le litige civil préalable. On ne saurait en outre considérer qu'une ordonnance de dépôt entrait en considération dans le cas d'espèce où le recourant est prévenu (cf. art. 265 al. 2 let. a et 4 CPP); on relève au demeurant qu'il n'a proposé une telle mesure qu'ultérieurement à la perquisition - soit lors de son audition par la police le 26 mai 2020 -, ce qui ne saurait démontrer qu'il s'y serait nécessairement soumis préalablement (cf. ad 140 p. 31 du recours); ses conclusions principales demandant le maintien des scellés sur l'intégralité des pièces saisies tendent au demeurant à démontrer le contraire. Il ne propose enfin aucune autre mesure qui aurait pu entrer en considération, notamment entre le prononcé du mandat de perquisition en janvier 2020 et son exécution en mai 2020, afin d'atteindre le même but que la
mesure effectuée; la nécessité de celle-ci peut ainsi être confirmée, indépendamment d'une éventuelle urgence. On peine au demeurant à comprendre quel serait le dommage pour le recourant découlant de ce délai; c'est en effet le Ministère public qui supporte le risque qu'en cas de connaissance antérieure de la mesure envisagée par la personne visée, des pièces puissent être détruites préalablement à l'exécution. Vu l'existence de soupçons suffisants et le respect du principe de proportionnalité, la perquisition effectuée n'apparaît ainsi de loin pas manifestement illicite.

2.3. Le Tmc a ensuite retenu l'utilité potentielle des pièces saisies vu les infractions économiques reprochées au recourant dans le cadre de ses activités professionnelles (mandataire de B.________ Sàrl et administrateur unique de la société E.________ SA), de sorte que le secret des affaires et la protection de la sphère privée ne s'opposaient pas à la perquisition effectuée; les documents saisis paraissaient en effet propres (i) à identifier d'éventuelles autres personnes - dont peut-être son épouse - et/ou sociétés impliquées - notamment celles proches du recourant (dont F.________ SA, G.________ SA ou H.________ SA) -, (ii) à établir le sort des fonds en question et des patrimoines sociaux, (iii) ainsi qu'à mettre en évidence leur arrière-plan économique, leurs avoirs, les rôles tenus et les flux financiers (cf. consid. 4.1 p. 7 s. de l'ordonnance attaquée). Le Tmc a enfin indiqué, avec pour chaque pièce une brève motivation, le résultat du tri effectué; les scellés ont en particulier été levés lorsque les documents en cause étaient susceptibles de donner des informations sur l'arrière-plan économique - notamment des transactions immobilières des époux A.________ -, sur leur situation financière, sur les affaires du recourant
et des sociétés qui lui étaient liées (cf. consid. 4.2 p. 8 ss de l'ordonnance attaquée).
Cette appréciation - détaillée et à laquelle il peut être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF) - peut à nouveau être confirmée. Le recourant ne saurait en effet agir au nom de son épouse dont il ne conteste d'ailleurs pas la présence lors de la perquisition; elle avait ainsi connaissance de la mesure et, si elle entendait faire valoir des motifs personnels afin de s'y opposer, il lui appartenait d'agir (cf. notamment ad 162 p. 34 du recours). S'agissant des activités professionnelles du recourant, il ne soutient pas qu'elles seraient sans lien avec l'immobilier, avec les sociétés B.________ Sàrl ou la société E.________ SA, respectivement avec les autres sociétés précitées, notamment sur le plan financier, ce qui permet de retenir l'utilité potentielle des pièces concernant ses affaires et/ou ses relations avec ces sociétés. Ces liens et le détournement des actifs reproché suffisent également à démontrer la pertinence de l'examen de la situation financière personnelle du recourant (fortune et revenus), notamment eu égard à son évolution (cf. en particulier les déclarations fiscales, les contrats de prévoyance professionnelle ou autres cotisations sociales, les documents relatifs aux différents achats immobiliers, etc.). Dans une telle
configuration, le secret des affaires et la sphère privée dont se prévaut le recourant, prévenu, ne sauraient ainsi primer la recherche de la vérité.
En tout état de cause, si le recourant devait estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier par la partie plaignante, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien de secrets (cf. par exemple "P 523-525" p. 43, "P. 552-559", " 562-627" p. 45 et "P. 678-694" p. 46 du recours), il lui est loisible de former une requête en ce sens auprès du Ministère public (cf. art. 102 et 108 CPP; arrêt 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités).

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public du canton de Berne - Région Jura bernois-Seeland -, et au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland.

Lausanne, le 28 septembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 164 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem er
¹	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem er
²	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 263 - 1 Wer infolge selbstverschuldeter Trunkenheit oder Betäubung unzurechnungsfähig ist und in diesem Zustand eine als Verbrechen oder Vergehen bedrohte Tat verübt, wird mit Geldstrafe bestraft.350
¹	Wer infolge selbstverschuldeter Trunkenheit oder Betäubung unzurechnungsfähig ist und in diesem Zustand eine als Verbrechen oder Vergehen bedrohte Tat verübt, wird mit Geldstrafe bestraft.350
²	Hat der Täter in diesem selbstverschuldeten Zustand ein mit Freiheitsstrafe als einzige Strafe bedrohtes Verbrechen begangen, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.351

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 171 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Berufsgeheimnisses - 1 Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
¹	Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	nach Artikel 321 Ziffer 2 StGB88 von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind.
³	Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
⁴	Das Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200089 bleibt vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 170 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Amtsgeheimnisses - 1 Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
¹	Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind.86
³	Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten - 1 Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
¹	Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
^a	Artikel 321bis StGB94;
^b	Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs95;
^c	Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 198196 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
^d	Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200798;
^e	Artikel 3c Absatz 4 BetmG100;
^f	...
²	Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 265 Herausgabepflicht - 1 Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
¹	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
²	Keine Herausgabepflicht haben:
^a	die beschuldigte Person;
^b	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
^c	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:
^c1	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
^c2	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
³	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB150 oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
⁴	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs - 1 Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
¹	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
^a	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
^b	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
²	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
³	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
⁴	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
⁵	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.