5A_141/2016 - 2016-05-11 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_141/2016

Arrêt du 11 mai 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Jacques Haldy, avocat,
recourante,

contre

C.B.________,
représenté par Me Damien Cand, avocat,
intimé.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 10 décembre 2015.

Faits :

A.

A.a. Par acte du 15 avril 2015, A.________ SA, invoquant les cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 et 6 LP, a requis du Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après: Juge de paix), avec suite de frais et dépens, qu'il ordonne le séquestre en sa faveur de la parcelle n° xxx du cadastre de la commune de D.________ appartenant à C.B.________ et B.B.________, avec communication au registre foncier de l'annotation de la restriction au droit d'aliéner et qu'il la dispense de fournir des sûretés.

A l'appui de ses conclusions, la requérante a exposé en substance que C.B.________ et B.B.________ étaient propriétaires de la parcelle n° xxx de la commune de D.________, qu'ils avaient été condamnés, par jugement du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, à lui verser les sommes de xxx fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 16 août 2008, de xxx fr., de xxx fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 7 novembre 2007 et de xxx fr., que ce jugement était définitif et exécutoire et qu'elle n'avait pas pu obtenir le paiement des montants alloués.

A.b. Le 22 avril 2015, retenant les cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 et 6 LP, le Juge de paix a rendu une ordonnance de séquestre qui mentionne C.B.________ comme débiteur et A.________ SA comme créancière, une ordonnance identique étant rendue dans un dossier parallèle contre B.B.________. Sous la rubrique créances figurent les montants de 1) xxx fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 16 août 2008, 2) xxx fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 7 novembre 2007, 3) xxx fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 avril 2015 et 4) xxx fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 avril 2015. L'ordonnance indique, comme titre et date de la créance/cause de l'obligation, le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois le 10 octobre 2014. Elle désigne, comme objet à séquestrer, la part de la parcelle n° xxx de la commune de D.________ dont le débiteur est copropriétaire en société simple avec B.B.________. L'émolument a été fixé à 480 fr. et le créancier dispensé de fournir des sûretés.

A.c. Par avis de rejet de réquisition du 23 avril 2015, l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après: l'Office) a signifié au conseil de la requérante qu'il n'avait pu enregistrer sa réquisition de séquestre au motif que le bien à séquestrer contenu dans l'ordonnance n'était pas correctement désigné: l'Office a en particulier relevé que selon l'extrait du registre foncier, le débiteur n'était pas copropriétaire de l'immeuble, qu'il s'agissait d'une propriété commune et que dès lors les règles de l'Ordonnance concernant la saisie et la réalisation des parts de communautés (OPC) s'appliquaient. L'Office a par ailleurs fait valoir que le créancier n'était pas suffisamment désigné, plusieurs raisons de commerce comprenant la désignation contenue dans l'ordonnance de séquestre étant inscrites au registre du commerce.

A.d. Par télécopie adressée le 23 avril 2015 au Juge de paix, le conseil de la requérante a précisé que la requête de séquestre était déposée au nom de A.________ SA et que B.B.________ et C.B.________ étaient propriétaires communs en société simple de la parcelle n° xxx. Il a par ailleurs produit un extrait du registre du commerce relatif à A.________ SA et requis que les ordonnances de séquestre soient précisées en tenant compte de ces éléments, si nécessaire.

A.e. Le 23 avril 2015, retenant les cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 et 6 LP, le Juge de paix a rendu une nouvelle ordonnance de séquestre qui mentionne C.B.________ comme débiteur et A.________ SA comme créancière, une ordonnance identique étant rendue dans un dossier parallèle contre B.B.________. Sous la rubrique créances figurent les montants de 1) xxx fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 16 août 2008, 2) xxx fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 7 novembre 2007, 3) xxx fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 avril 2015 et 4) xxx fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 avril 2015. L'ordonnance indique, comme titre et date de la créance/cause de l'obligation, le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois le 10 octobre 2014. Elle désigne, comme objet à séquestrer, les droits dont la débitrice est détentrice dans la société simple qu'elle forme avec C.B.________, dite société simple étant propriétaire de la parcelle n° xxx de la commune de D.________. Le juge n'a pas fixé d'émolument et a dispensé le créancier de fournir des sûretés.

B.

B.a. Par acte du 18 mai 2015, C.B.________ a formé opposition au séquestre. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation du séquestre, ordre étant donné à l'office des poursuites de lever ladite mesure, subsidiairement à la réduction de l'assiette du séquestre à xxx fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 16 août 2008 et xxx fr. avec intérêt à 5% l'an à compter du 15 avril 2015, ordre étant donné à l'office des poursuites de réduire l'assiette du séquestre dans cette proportion, plus subsidiairement à ce que A.________ SA soit astreinte à fournir des sûretés conformément à l'art. 273 LP.

B.b. Par prononcé du 20 août 2015, le Juge de paix a rejeté l'opposition au séquestre, confirmé l'ordonnance de séquestre du 23 avril 2015, arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie requérante, mis ces frais à la charge de la partie requérante, et dit que la partie requérante versera à la partie intimée la somme de 3'000 fr. à titre de dépens, soit de défraiement de son représentant professionnel.

B.c. Par arrêt du 10 décembre 2015, notifié en expédition complète le 21 janvier 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par C.B.________ contre le prononcé du 20 août 2015 et l'a réformé en ce sens que l'opposition formée au séquestre prononcé contre lui à la requête d'A.________ SA est admise et l'ordonnance de séquestre du 23 avril 2015 annulée.

Les juges cantonaux ont rappelé que le séquestre des droits du débiteur dans une communauté ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de cette dernière, et non sur les biens eux-mêmes, meubles ou immeubles, appartenant à la communauté (ATF 118 III 62 consid. 2b p. 66) et que, partant, selon le Tribunal fédéral, même si un immeuble faisant partie des biens communs est situé en Suisse, les autorités de poursuite de ce pays ne sont pas compétentes pour autoriser et exécuter un séquestre sur la part de communauté d'un héritier domicilié à l'étranger (ATF 124 III 505; 118 III 62 consid. 2c p. 66). Cette jurisprudence était également applicable en cas de séquestre visant la part de communauté détenue par le débiteur dans une société simple et cela même lorsque la communauté ne s'étendait qu'à une chose unique (art. 1 al. 1 OPC). Constatant en l'espèce qu'il ressortait de l'extrait du registre foncier produit que C.B.________ est propriétaire en main commune avec B.B.________ de l'immeuble n° xxx de la commune de D.________, la Cour des poursuites et faillites a jugé que c'était tout au plus le produit lui revenant dans le cadre de la liquidation de la société simple qui pouvait être séquestré, comme l'avait à
juste titre relevé l'Office dans son avis de rejet de réquisition du 23 avril 2015. Il n'était toutefois pas contesté que C.B.________ était actuellement domicilié à l'étranger, soit aux Etats-Unis. Le séquestre de sa part de communauté ne pouvait donc être ordonné en Suisse. Le recours était donc bien fondé.

C.
Par acte posté le 19 février 2016, A.________ SA exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 10 décembre 2015. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que, conformément au prononcé du 20 août 2015 rendu par la Justice de Paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut, l'opposition à séquestre est rejetée et l'ordonnance de séquestre du 23 avril 2015 confirmée. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme (sic) " dans ce sens où la cause est renvoyée à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois pour rendre une nouvelle décision d'autorisation du séquestre entrepris le 15 avril 2015".

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 9 mars 2016, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise.

Considérant en droit :

1.
Interjeté à temps (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 589 consid. 1 p. 590) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF), la présente écriture est recevable sous l'angle de ces dispositions. La valeur litigieuse étant manifestement atteinte, elle l'est aussi du chef de l'art. 74 al. 1 let. b LTF. La recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. D'après la jurisprudence, la décision sur opposition au séquestre prise par l'autorité judiciaire supérieure (cf. art. 278 al. 3 LP) porte sur des " mesures provisionnelles " au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234); dès lors, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351; 133 III 638 consid. 2 p. 638). Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que si, conformément au principe d'allégation, il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
Saisi d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit fédéral que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; arrêt 5A_59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.3 et les références, non publié in ATF 138 III 382). La partie recourante ne peut ainsi se borner à critiquer la décision attaquée comme elle le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition; elle ne saurait se contenter d'opposer son opinion à celle de la juridiction précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application du droit manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352; 133 II 396 consid. 3.2 p. 399). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 ss).

Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445). Pour que la décision soit annulée, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification des constatations de fait de l'arrêt attaqué que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale, grief qu'il doit motiver en se conformant aux exigences du principe d'allégation précité (cf. supra consid. 2.1; ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.).

3.
Au chapitre " MOYENS (en cas d'application de l'article 95 LTF) ", la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir " appliqué la règle alors qu'elle le devait ". " A tout le moins " fait-elle valoir " une interprétation erronée du droit fédéral ", singulièrement une violation des art. 271 et 272 LP. Dès lors notamment que " toutes les conditions de l'existence d'un cas de séquestre sont réalisées ", le Tribunal cantonal avait écarté à tort " la mesure de séquestre ordonnée par l'autorité de première instance en date du 20 août 2015". Plus particulièrement, " alors que l'autorité de première instance [s'était] attelée à un examen rigoureux des conditions légales posées aux articles 272 LP et 271 LP, le Tribunal cantonal a passé outre cette analyse impérative et primordiale du droit fédéral permettant de trancher le litige en cause ". Il avait ainsi " fautivement omis de déterminer s'il y avait cas de séquestre au sens de l'article 271 LPet, si dans l'affirmative, l'autorisation de séquestre pouvait être délivrée à la lumière des exigences de l'article 272 LP ".

Ce faisant, la recourante se méprend manifestement sur la nature du recours en matière civile au Tribunal fédéral contre une décision de dernière instance cantonale sur opposition au séquestre (cf. supra consid. 2.1). Faute de soulever, de manière claire et détaillée, la violation d'un droit de nature constitutionnelle, notamment l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., ses griefs de violation des art. 271 et 272 LP sont irrecevables.

4.
Toujours au même chapitre, la recourante se plaint d' "excès du pouvoir d'examen " et, sans faire référence à l'art. 9 Cst., de violation arbitraire des art. 271 et 272 LP, 1 et 2 OPC ainsi que de l'art. 58 CPC. Elle fait plus particulièrement grief à la cour cantonale d'avoir " d'emblée et à tort " considéré que l'inexistence d'un for de poursuite au sens des art. 46 ss LP n'était pas contestée et qu'il convenait ainsi de déterminer si le Juge de paix pouvait prononcer le séquestre en tant que juge du lieu où se trouvent les biens à séquestrer. A cet égard, les juges précédents avaient procédé à " un exposé quelque peu flou d'une série de jurisprudences fédérales ", lesquelles - pour des motifs en partie strictement identiques à ceux exposés dans ses déterminations cantonales (cf. mémoire cantonal, ch. 2, p. 3) - ne seraient pas pertinentes en l'espèce, de ne pas avoir " clairement et tangiblement " exposé " les éléments de son raisonnement ", et d'avoir en outre omis " d'appliquer le droit fédéral et d'indiquer en quoi le séquestre sollicité ne pourrait pas être prononcé alors même que la réalisation des articles 271 et 272 LP a été minutieusement vérifiée et démontrée par l'autorité de première instance ". La solution "
préconisée " par la cour cantonale devrait ainsi être rejetée " car rendue de manière arbitraire et non conforme au droit fédéral ". La recourante présente ensuite une argumentation qu'elle reprendra à l'identique au chapitre suivant de son acte de recours intitulé " MOYENS (en cas d'application de l'article 98 LTF) " (comp. pp. 7-10 et 16-19 du recours).

Si tant est que l'on doive considérer que la recourante entend par là se plaindre d'une violation de l'art. 9 Cst., force est de constater qu'une telle motivation, purement appellatoire, ne respecte en rien les exigences découlant du principe d'allégation susrappelé (cf. supra consid. 2.1; cf. ég. infra consid. 6). Le grief est, partant, irrecevable.

5.
Au chapitre " MOYENS (en cas d'application de l'article 98 LTF) ", la recourante expose que son recours "est motivé en premier lieu par la violation du droit constitutionnel conféré à tout un chacun d'être traité par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (art. 17 CEDH, art. 9 Cst., art. 8 CC (sic)), ainsi que par le grief d'un déni de justice contraire à l'article 29 al. 1 Cst. en ce sens qu'il découle du formalisme excessif exercé par l'intimée dans ses actes d'opposition et de recours (qui invoque l'application des règles de procédure avec une rigueur qui ne justifie aucun intérêt digne de protection) ". Il conviendrait d'également constater la " violation des garanties conférées par les articles 29a et 30 Cst. (...) dans la mesure où le Tribunal cantonal a omis de trancher la cause sur la base de certains moyens (violation du (sic) maxime de disposition et violation de l'article 272 LP en corrélation avec les articles 1 et 2 OPC) ", étant rappelé à cet égard que " le droit est la base et la limite de l'activit é de l'Etat ( article 5 Cst.) ".

Précisant son grief, la recourante indique ensuite ce qui suit: " Dans la mesure où le tribunal cantonal a accédé aux prétentions de l'intimée (sic) selon les moyens qu'elle (sic) lui a soumis sans pour autant tous les analyser, et qu'il convient de les considérer comme constitutifs d'une violation des droits et garanties constitutionnels susmentionnés, l'arrêt rendu par ledit tribunal, qui se fonde notamment sur une partie des moyens avancés par l'intimé, doit être considéré comme constitutif d'un abus de droit et viole ainsi les règles de la bonne foi. " Cela fait, la recourante rappelle et analyse sur près de trois pages les " moyens invoqués par l'intimé devant l'autorité de première instance " et la réponse que le Juge de paix leur a donnée. Puis, se référant aux " moyens invoqués par l'intimé devant l'autorité de deuxième instance ", la recourante affirme que l'art. 278 al. 3 LP " ne couvre pas les actes entrepris ou rédigés en violation de l'article 9 Cst. et 29 al. 1 Cst., 29a et 30 Cst. et en totale violation du principe de la bonne foi ". Exposant la teneur des moyens soulevés par l'intimé, la recourante rappelle que ce dernier a prétendu qu'il n'avait jamais contesté que " le for de la présente cause était aux Etats-
Unis en raison du critère du domicile de l'intimée que la recourante (sic) qui aurait notamment justifié l'application du séquestre par l'article 271 al. 1 ch. 4 LP ". Et de poursuivre: " Cette affirmation, au-delà d'être téméraire, est symptomatique de la mauvaise foi de l'intimé à plus d'un titre et constitue une violation avérée des articles constitutionnels 9 et 29 al. 1, 29a et 30 Cst. "

Une telle motivation, difficilement compréhensible, est à l'évidence irrecevable. En se référant à la décision de première instance et en reprochant à sa partie adverse d'avoir violé ses droits constitutionnels, la recourante ne s'en prend pas valablement à la décision entreprise (cf. supra consid. 2.1).

6.
Toujours au même chapitre, se concentrant sur les " griefs analysés et retenus par le Tribunal cantonal ", la recourante reproche aux juges précédents de ne pas avoir rempli " avec minutie " leur " devoir d'appréciation des moyens de droits (sic) invoqués par les parties ": "en suivant le raisonnement entrepris par l'intimé et en ne statuant que partiellement sur les moyens avancés par celle-ci (sic), tout en lui donnant raison sans s'appuyer sur des motifs et critères juridiques objectivement défendables, le Tribunal cantonal n'a pas usé de manière adéquate de son pouvoir d'examen ". Cela était d'autant plus " discutable " que " les actes et moyens entrepris par l'intimé pour faire valoir ses droits l'[avaient] été de manière manifestement contraire au principe de la bonne foi ".

Singulièrement, la recourante soutient que " si le Tribunal cantonal avait scrupuleusement rempli ses fonctions, il aurait d'emblée constaté que l'intimé et son épouse ont tous deux déposé un acte de recours à l'encontre du dispositif du Juge de Paix du 20 août 2015, en date du 12 octobre 2015, mais que les (sic) toutes les conclusions prises l'ont été au nom de Monsieur C.B.________, y compris dans l'acte de recours déposé au nom de Madame ". La recourante fait ensuite grief à la cour cantonale d'avoir " omis de trancher bon nombre des moyens invoqués abusivement par l'intimé " et d'avoir, ce faisant, " fait sienne la mauvaise foi de l'intimé et son formalisme excessif constitutif d'une violation des garanties constitutionnelles érigées par les articles 9 et 29 al. 1 , 29a et 30 Cst. ". Plus spécifiquement, le Tribunal cantonal n'aurait pas statué sur le " moyen de la violation de la maxime de disposition invoquée (sic) par l'intimé dans son acte d'opposition et de recours ", pas plus qu'il n'aurait tranché " la question de savoir si une violation de l'article 272 LP en corrélation avec les articles 1 et 2 OPC ". " Bien pire encore ", il n'avait nullement discuté de " l'exception d'incompétence des autorités et tribunaux suisse
soulevée par l'intimé dans son acte de recours du 12 octobre 2015 ", en sorte qu'il n'avait pas " vérifi[é] (...) et [ ni] fait (...) clairement acte de sa compétence en s'appuyant sur une norme légale la lui conférant ". Ce faisant, il avait " violé le droit fédéral en omettant de l'appliquer et en ne vérifiant ainsi pas pas (sic) lesquelles des (sic) dispositions de la LP étaient en l'occurrence respectées, ou à l'inverse lesquelles devaient être retenues comme non vérifiées ". Or, la recourante rappelle qu'elle avait en l'espèce toujours soutenu que le for " induit " par l'art. 272 al. 1 LP était " donné et vérifié au moyen de l'inscription portée au registre foncier selon laquelle l'intimé est propriétaire avec son épouse, en la forme d'une société simple, de la parcelle xxx de D.________ ". Les références jurisprudentielles invoquées par l'intimée et " retenues " par la cour cantonale n'étaient " au demeurant " pas pertinentes. Les époux B.________ étaient en effet " propriétaires en mains communes (sic) d'un bien immobilier, situé exclusivement (sic) en Suisse, à D.________, les deux époux étant débiteurs solidaires des montants dus à la recourante, qui a requis le séquestre à l'encontre de ces deux époux ". Il y avait ainsi
identité entre le produit de la vente de l'immeuble et le droit des époux à leur part, de sorte que l'objet à séquestrer était bien en Suisse au lieu de l'immeuble. Déclarer constituer une société simple portant sur un immeuble en Suisse pour échapper au séquestre, alors que les droits des propriétaires sont limités à cet objet unique et que les époux sont codébiteurs solidaires, constitue une " manière beaucoup trop facile et abusive de soustraire (sic) aux garanties prévues par la LP ", respectivement " un mode de procéder rel[evant] de l'abus de droit " ou encore " un tour de passe-passe purement formel et éloigné de toute réalité matérielle, soit la propriété commune par les deux époux débiteurs d'un immeuble en Suisse, qui doit pouvoir être séquestré pour garantir les droits du créancier ". En cautionnant cela, la décision querellée aboutissait à une insécurité juridique et à un résultat arbitraire ne pouvant qu'être sanctionnés. Il convenait par ailleurs de rappeler que dans un arrêt publié aux ATF 113 III 40 " traitant de la société simple entre époux ", le Tribunal fédéral avait " considéré que l'autorité de surveillance n'avait pas à trancher des questions de droit matériel, à l'issue de la liquidation du régime
matrimonial, à l'époux débiteur saisi en instance de divorce (sic) " et que, partant, il ne fallait pas " attendre le résultat de cette liquidation pour réaliser la part de cet époux dans un immeuble appartenant à la société simple ". En l'espèce, la solution correcte consistait plutôt à " appliquer la solution retenue dans le cadre du commentaire de l'ATF 118 III 62 paru dans le JT 1994 II 85", dont elle reproduit des extraits. Pour le surplus, comme elle l'avait soutenu en instance cantonale, toutes les conditions d'octroi du séquestre étaient en l'espèce réunies, " tout raisonnement contraire [étant] constitutif d'une violation arbitraire du droit fédéral ". Violait également de manière arbitraire le droit fédéral le fait que la cour cantonale ne s'était pas déterminée sur le moyen pris par l'intimé de la violation du principe de disposition (art. 58 CPC).

Une telle motivation, confuse et au demeurant difficilement compréhensible en tant que la recourante se plaint essentiellement du fait que la cour cantonale n'a pas examiné plusieurs moyens invoqués par sa partie adverse, est purement appellatoire. Elle ne respecte donc pas les exigences de motivation découlant du principe d'allégation, ce d'autant qu'elle constitue pour partie une reprise mot pour mot des déterminations déposées devant la cour cantonale (cf. supra consid. 2.1). Il en va notamment ainsi de l'argument consistant à dire qu'il y a identité entre le produit de la vente de l'immeuble et le droit des époux à leur part (cf. mémoire cantonal, ch. 2 let. a., p. 3) ainsi que de celui ayant trait à l'abus de droit lié à la constitution d'une société simple (cf. mémoire cantonal, ch. 2 let. b p. 3 s.). Pour le reste, citer un arrêt portant sur le pouvoir d'examen de l'autorité de surveillance en matière de poursuites et faillites et le sursis à la vente aux enchères, préconiser l'application d'une solution proposée par un auteur de doctrine dans un commentaire de l'arrêt suivi par la cour cantonale ou encore affirmer péremptoirement que toutes les conditions d'octroi du séquestre sont réunies ne sont pas non plus de nature à
démontrer l'arbitraire de la décision querellée dans son résultat. Au demeurant, il sera relevé que l'ATF 118 III 62 sur lequel se fonde à juste titre l'arrêt cantonal a, comme l'ont rappelé les juges précédents, été à maintes fois confirmé nonobstant la critique formulée par Pierre-Robert Gilliéron sur laquelle se base la recourante. Or, cette dernière se borne à reproduire le texte de cette critique et à affirmer que " les références jurisprudentielles invoquées par l'intimé dans son acte de recours du 12 octobre 2015 et retenues par l'autorité de deuxième instance dans son arrêt du 10 décembre 2015 ne sont pas pertinentes " pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés devant la cour cantonale, ce qui est insuffisant et, partant, impropre à valablement remettre en cause les principes résultant de la jurisprudence constante appliquée par la cour cantonale.

Il suit de là que le moyen est, là également, irrecevable.

7.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui s'en est rapporté à justice s'agissant de l'effet suspensif et qui n'a pas été invité à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 11 mai 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 273 - 1 Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés.
¹	Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés.
²	L'action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.

SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
¹	La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
²	Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés.
³	Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
¹	Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
²	Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
¹	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
²	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
³	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
⁴	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 2 - 1 L'office des poursuites compétent pour saisir une part de communauté ou les revenus en provenant, est l'office du domicile du débiteur, lors même que les biens de la communauté (meubles ou immeubles) sont situés en tout ou en partie dans un autre arrondissement.
¹	L'office des poursuites compétent pour saisir une part de communauté ou les revenus en provenant, est l'office du domicile du débiteur, lors même que les biens de la communauté (meubles ou immeubles) sont situés en tout ou en partie dans un autre arrondissement.
²	L'office du dernier domicile du défunt est compétent pour saisir une part de communauté dans une succession non partagée ou les revenus en provenant si le débiteur a son domicile à l'étranger. Si le défunt n'a pas eu son dernier domicile en Suisse et que les autorités judiciaires ou administratives suisses sont compétentes en vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4, l'office de chaque arrondissement dans lequel sont situés des biens est compétent.5

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.