Urteilskopf

133 IV 286

41. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B.X. contre Procureur général du canton du Jura (recours en matière pénale) 6B_178/2007 du 23 juillet 2007

Regeste (de):

Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; Anforderungen an die Begründung erhobener Rügen. Für die Rügen der Verletzung von Bundesrecht und internationalem Recht entsprechen die aus Art. 42 Abs. 2 BGG fliessenden Begründungsanforderungen denjenigen, die für die Berufung, die Nichtigkeitsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde galten. Für die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte sowie kantonalen und interkantonalen Rechts entsprechen die Begründungsanforderungen denjenigen, die nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde galten (E. 1.4).

Regeste (fr):

Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF; exigences de motivation suivant les griefs soulevés. Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international, l'exigence de motivation résultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond à celle qui valait pour le recours en réforme, le pourvoi en nullité et le recours de droit administratif. En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal, l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (consid. 1.4). Art. 105 al. 2 LTF; portée de cette disposition. La faculté de rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente que l'art. 105 al. 2 LTF confère au Tribunal fédéral ne dispense pas le recourant de son obligation d'allégation et de motivation. Cette disposition trouve application lorsque le Tribunal fédéral, en examinant les griefs soulevés, constate une inexactitude manifeste dans l'état de fait de l'autorité précédente ou lorsque celle-ci saute d'emblée aux yeux (consid. 6.2). Art. 105 Abs. 2 BGG; Tragweite der Bestimmung. Die Befugnis zur Sachverhaltsergänzung und Berichtigung, welche dem Bundesgericht in Art. 105 Abs. 2 BGG eingeräumt wird, entbindet den Beschwerdeführer nicht von seinen Behauptungs- und Begründungspflichten. Diese Bestimmung findet Anwendung, wenn das Bundesgericht bei der Überprüfung der vorgebrachten Rügen im Sachverhalt der Vorinstanz eine offenkundige Ungenauigkeit feststellt oder eine solche geradezu in die Augen springt (E. 6.2).

Regesto (it):

Art. 42 cpv. 2 e art. 106 cpv. 2 LTF; esigenze di motivazione a seconda delle censure sollevate. Per le censure di violazione del diritto federale e del diritto internazionale, l'esigenza di motivazione dell'art. 42 cpv. 2 LTF corrisponde a quella che valeva per il ricorso per riforma, il ricorso per cassazione e il ricorso di diritto amministrativo. Per contro, per le censure di violazione dei diritti costituzionali, del diritto cantonale e del diritto intercantonale, l'esigenza di motivazione corrisponde a quella posta dall'art. 90 cpv. 1 lett. b OG per il ricorso di diritto pubblico (consid. 1.4). Art. 105 cpv. 2 LTF; portata di questa disposizione. La facoltà di rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore conferita al Tribunale federale dall'art. 105 cpv. 2 LTF non dispensa il ricorrente dal suo obbligo d'allegazione e di motivazione. Questa disposizione trova applicazione nel caso in cui il Tribunale federale, esaminando le censure sollevate, constati un'inesattezza manifesta nell'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore oppure nel caso in cui tale inesattezza sia lampante (consid. 6.2).

Erwägungen ab Seite 287

BGE 133 IV 286 S. 287

Extrait des considérants:

1.

1.4 Le recours doit être motivé (art. 42 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF), l'exigence de motivation résultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond à celle qui valait pour le recours en réforme, le pourvoi en nullité et le recours de droit administratif (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4093, qui renvoie ici à tort à l'art. 90 al. 1 let. b OJ [RO 3 p. 521]). En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal les exigences de motivation sont accrues. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, ceux-ci ne peuvent être examinés que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant. Pour de tels griefs, l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (cf. Message, FF 2001 p. 4142). Il en découle notamment que les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF sont irrecevables, s'ils ne satisfont pas aux exigences accrues de motivation prévues par cette disposition. Cela vaut, notamment, pour le grief d'arbitraire dans la constatation des faits, respectivement
BGE 133 IV 286 S. 288

l'appréciation des preuves, dès lors qu'il revient à soutenir que les faits ont été établis en violation de l'art. 9 Cst. (...)

6. (...)

6.2 Le Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A ce défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut être pris en compte (cf. arrêt 6B_2/2007 du 14 mars 2007, consid. 3). La faculté que l'art. 105 al. 2 LTF confère au Tribunal fédéral de rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ne dispense pas le recourant de son obligation d'allégation et de motivation. Il n'incombe pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même dans le dossier si ce dernier pourrait éventuellement contenir des indices d'une inexactitude de l'état de fait de l'autorité précédente. L'art. 105 al. 2 LTF trouve application lorsque le Tribunal fédéral, en examinant les griefs soulevés, constate une inexactitude manifeste dans l'état de fait de l'autorité précédente ou lorsque celle-ci saute d'emblée aux yeux.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 133 IV 286
Date : 23. Juli 2007
Publié : 17. November 2007
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 133 IV 286
Domaine : BGE - Strafrecht und Strafvollzug
Regeste : Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; Anforderungen an die Begründung erhobener Rügen. Für die...


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Répertoire ATF
133-IV-286
Weitere Urteile ab 2000
6B_178/2007 • 6B_2/2007
Répertoire des lois
Cst.: 9
LTF: 42, 95, 105, 106
OJ: 90
FF
2001/4093 • 2001/4142