Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-1005/2014
Arrêt du11 février 2015
Pascal Mollard (président du collège),
Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.
X._______ Sàrl,
Parties représentée par Maître Benoît Dayer,
recourante,
contre
Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes,
Division principale droit et redevances,
autorité inférieure .
droits de douane ; perception subséquente;
Objet
contingents tarifaires.
Faits :
A.
X._______ Sàrl est une société ayant pour but (...). Son siège se situe à Genève, à la rue (...).
B.
Souhaitant importer des broches de viande « kebab » surgelée, X.______ Sàrl a sollicité auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) la délivrance d'un permis général d'importation. Le permis général d'importation n°... pour les animaux de boucherie et la viande des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine lui a été octroyé en date du 4 février 2009.
C.
Le 3 mai 2012, la Direction d'arrondissement Genève, Section antifraude douanière, a ouvert une enquête à l'encontre de X._______ Sàrl, durant laquelle il a été établi que le 4 février 2009 et le 3 mars 2010, X._______ Sàrl avait procédé à l'importation de viande « Kebab » d'une masse totale de 12'050.5 kg en provenance de Belgique par l'intermédiaire de la société transitaire B._______ SA. Les marchandises avaient été déclarées sous le numéro de tarif douanier 1602.5091, clé statistique 914, correspondant à un taux de contingent (TCT) de 140 francs le quintal (à taux normal). Les droits de douane et la TVA à l'importation ont été acquittés selon ce tarif.
D.
L'enquête a conclu que, du fait que X._______ Sàrl ne possédait aucune part de contingent pour la viande « Kebab » importée, le numéro de tarif douanier 1602.5099, clé statistique 914, correspondant à un taux hors contingent tarifaire (THCT) de 638 francs le quintal (à taux normal), devait être appliqué en lieu et place du numéro de tarif douanier 1602.5091 en ce qui concernait les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010.
E.
Dès lors, la Direction d'arrondissement de Genève, Section antifraude, par décision de perception subséquente du 22 mai 2013, a astreint X._______ Sàrl au paiement de la somme de Fr. 67'387,05 en raison de la déclaration des deux importations sous une position tarifaire inexacte. Le montant réclamé correspond à Fr. 60'011,50 de différence de droits de douane, à Fr. 1'440,30 de différence de TVA à l'importation et à Fr. 5'935,25 d'intérêts moratoires.
F.
Le 24 juin 2013, X._______ Sàrl a recouru contre ladite décision de perception subséquente auprès de la Direction générale des douanes (DGD), concluant à son annulation. Par décision du 24 janvier 2014, la DGD a rejeté le recours interjeté par X._______ Sàrl.
G.
Par mémoire du 26 février 2014, X._______ Sàrl (ci-après la recourante) a recouru contre ladite décision de la DGD (ci-après l'autorité inférieure), concluant, entre autres, à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est redevable d'aucun montant supplémentaire à ceux déjà versés à l'Administration fédérale des douanes (AFD), que le recours ait effet suspensif, à ce que la société transitaire B._______ SA soit attrait à la procédure et à ce qu'il soit procédé à l'audition des témoins qu'elle propose en annexe dudit mémoire. Par réponse du 2 mai 2014, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours du 26 février 2014.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.2 La décision attaquée satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
1.3 La recourante a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable quant à la forme. Il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites.
1.4 Selon l'art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. La possibilité prévue à l'al. 2 de cette disposition de retirer l'effet suspensif au recours est, en outre, exclue lorsque la décision porte sur une prestation d'ordre pécuniaire. Ceci est notamment le cas lorsque le destinataire de la décision est astreint au paiement d'impôts ou de taxes (Hansjörg Seiler, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad. Art. 55 n. 83). Dès lors, l'autorité inférieure n'étant, pour ces raisons, pas autorisée à faire usage de cette possibilité, la conclusion de la recourante sollicitant la reconnaissance de l'effet suspensif au recours est sans objet.
2.
2.1 Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Tous les faits de la cause se déroulant après cette date, il n'y a pas lieu d'appliquer l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures).
Le 1er janvier 2012 l'ordonnance fédérale du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (OIAgr, RS 916.01) a remplacé l'ancienne ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (aOIAgr, RO 1998 3125 et les modifications ultérieures). Les deux importations litigieuses ayant été, cependant, effectuées avant l'entrée en vigueur de l'actuel OIAgr, il a lieu de se référer, dans le cas présent, aux dispositions de l'aOIAgr.
2.2 La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. S'agissant du droit applicable, il y a toutefois lieu de distinguer ce qui a trait au fond de ce qui concerne la procédure. Ainsi, aux termes de l'art. 112 al. 2 LTVA, l'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le nouveau droit de procédure s'applique, par contre, à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de l'actuelle LTVA (art. 113 al. 3 LTVA).
Sur le plan du droit matériel, dans la mesure où la première importation de viande « Kebab » a été effectuée en 2009, ce sont les dispositions de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures) - plus précisément ses art. 72 ss - ainsi que de son ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347 et les modifications ultérieures) qui s'appliquent pour cette partie de l'état de fait. La deuxième importation, datant du 3 mars 2010, est, en revanche, réglée par la loi actuellement en vigueur, en particulier par ses art. 50 ss
SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA) |
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3.
3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49
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3.2 Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357 consid. 1a). La recourante doit notamment renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52
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3.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.2 ; A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 3.4.1 ; André Moser et al., op. cit., p. 208, n. 3.144 ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, p. 58, n. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
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En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8
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4.
4.1 Aux termes de l'art. 7
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4.2 A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (RS 0.632.20) et afin d'orienter les importations, la Confédération a introduit des prix-seuils pour certains produits agricoles (art. 20
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Aux termes de l'art. 12 aOlAgr, peut prétendre à des parts de contingents tarifaires, la personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l'attribution d'une part de contingent tarifaire. Peut ainsi en obtenir, quiconque, d'une part, est domicilié sur le territoire douanier suisse ou y a son siège social et, d'autre part, détient un permis général d'importation (art. 13 al. 2
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4.3 Selon les art. 68
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Au regard de l'art. 70 al. 3
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L'assujettissement aux droits de douane comporte également l'obligation d'acquitter les droits et frais qui sont recouvrés par la douane en vertu de prescriptions concernant d'autres administrations (art. 90 al. 1
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4.4 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18
SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA) |
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d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
f | non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni. |
SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA) |
|
a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
f | non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni. |
SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA) |
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
f | non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni. |
Le contribuable doit, en conséquence, examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de douane (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3). En particulier, la personne assujettie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué - plus tôt - le caractère inexact de ses déclarations (ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de douane n'ont, en effet, aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration en douane est correcte et complète (cf. art. 32
SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA) |
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
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5.
Selon l'art. 72
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
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c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
f | non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni. |
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
f | non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni. |
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
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c | hanno titolo invariato; |
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e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
f | non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni. |
6.
6.1 L'art. 12
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
|
1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
|
1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
|
1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA) |
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
f | non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni. |
6.2 Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites dispositions de la LD et de l'aLTVA, respectivement de la LTVA, est de fait considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA) |
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b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
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SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
6.3 Sont constitutives d'une infraction à la législation administrative fédérale les infractions douanières (art. 117 ss
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
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2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
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3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
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6.4 Il n'est toutefois pas nécessaire que la personne assujettie ait commis une faute ou qu'une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que celle-ci se voie opposer l'art. 12
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
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4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
6.5 Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
7.
En l'espèce, l'objet du litige concerne la perception à titre subséquent sur la base de l'art. 12
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
A titre liminaire, il y a toutefois lieu de préciser que la recourante ne conteste aucunement le fait d'avoir importé deux fois de la viande « Kebab » au TCT alors qu'elle n'était pas au bénéfice d'une part de contingent pour cette marchandise.
8.
Pour déterminer si la recourante est redevable des droits de douane contestés, il convient pour le Tribunal de céans d'examiner, dans un premier temps, si la recourante est assujettie auxdits droits de douane en vertu des art. 68
SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA) |
|
a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
f | non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
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3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
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8.1 La recourante a, par l'intermédiaire de la société transitaire B._______ SA, procédé, les 4 février 2009 et 3 mars 2010, à l'importation de viande de type « Kebab » en provenance de Belgique. Conformément à l'obligation de l'art. 21
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
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b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
8.2
8.2.1 Dès lors que la recourante a importé à deux reprises de la viande « Kebab » au TCT, alors qu'elle n'était pas au bénéfice d'une part de contingent pour celle-ci, les éléments constitutifs objectifs d'une infraction à la législation administrative, plus précisément d'une soustraction douanière au sens de l'art. 118
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
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SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA) |
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
f | non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
|
1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
8.2.2 Certes, la recourante avance que la déclaration inexacte n'a pas été effectuée par sa propre personne mais directement par la société transitaire B._______ SA, et que, de ce fait, aucune infraction à la législation administrative ne peut être retenue à son égard. Il sied cependant de rappeler que l'assujetti aux droits de douane répond pleinement du comportement fautif des auxiliaires qu'il a mandatés, tels que, par exemple, une société transitaire. Ceci est notamment le cas lorsque ces derniers ne respectent pas les règles sur les contingents tarifaires (cf. arrêt du TAF A-1716/2006 consid. 3.2.1). En conséquence, la recourante doit se laisser imputer l'erreur que la société transitaire B._______ SA a commise en important des marchandises au TCT, alors qu'aucune part de contingent n'avait été délivrée pour celles-ci. C'est donc à tort que la recourante a cru que, du fait que la déclaration inexacte a été effectuée par B._______ SA, une soustraction douanière ne pouvait lui être reprochée.
8.2.3 C'est également à tort que la recourante considère que, l'autorité douanière ayant elle-même taxé les marchandises importées en appliquant le TCT et non le THCT, elle ne peut avoir commis une infraction à la législation administrative. En effet, un tant qu'importatrice, elle est soumise au principe de l'auto-déclaration. Le bureau des douanes ne procède ainsi qu'à un contrôle sommaire de la déclaration (cf. consid. 4.3). Il n'est donc pas de son devoir de vérifier systématiquement que l'assujetti dispose effectivement de tous les permissions nécessaires pour importer au TCT, telles qu'une part de contingent.
8.2.4 Dès lors, quand bien même la recourante se serait conformée, comme elle l'avance dans son recours, aux formalités douanières demandées et que la déclaration aurait été dressée en toute transparence, il ressort au final que les deux importations ont été déclarées en violation des règles douanières et qu'une partie des droits de douane effectivement dus a été soustraite à l'avantage illicite de la recourante.
8.3 En résumé, il appert que la recourante est, en vertu des art. 68
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a | sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno; |
b | servono a informare o a intrattenere; |
c | hanno titolo invariato; |
d | hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione; |
e | si presentano esteriormente come giornali o riviste; |
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SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
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9.
A l'instar des droits de douane, il convient également pour le Tribunal de céans d'examiner si la recourante est assujettie à la TVA à l'importation litigieuse (consid. 9.1), puis si l'art. 12
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9.1 Il sied, tout d'abord, de préciser que le fait que la première importation du 4 février 2009 soit régie par l'aLTVA, alors que la seconde du 3 mars 2010 tombe sous le coup de l'actuelle LTVA, ne pose, dans le cas présent, aucun problème particulier en ce qui concerne l'assujettissement de la recourante à la TVA à l'importation querellée. En effet, tant l'art. 72
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9.2 En raison de l'importation non-autorisée de la viande « Kebab » au TCT, la somme des droits de douane réellement dus a diminué. Cette diminution a ainsi faussé la base de calcul de l'impôt à l'importation en la réduisant à son tour. Les droits de douane doivent, en effet, être intégrés dans celle-ci (cf. art. 76 al. 3 let. a
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2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
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9.3 En conséquence, à l'image des droits de douane, il apparaît que l'autorité inférieure était légitimée à faire application de l'art. 12
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b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
10.
L'assujettissement aux droits de douane et la TVA à l'importation, ainsi que l'application de l'art. 12
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10.1 Comme premier argument, la recourante conteste le fait que la société transitaire B._______ SA ne fasse pas partie de la présente procédure et souhaite son attrait.
Certes, la recourante n'a effectivement pas effectué elle-même la déclaration en douane de ses marchandises, mais a mandaté la société transitaire B._______ SA pour s'en charger à sa place. C'est ainsi cette dernière qui a déclaré au bureau des douanes les deux importations de viande « Kebab » au TCT, alors qu'aucune part de contingent n'avait été délivrée pour cette marchandise. Toutefois, il y a lieu de rappeler que l'objet de la présente procédure concerne uniquement la perception subséquente des droits de douane et de la TVA à l'importation auprès de la recourante. En d'autres termes, le rôle du Tribunal de céans se limite à déterminer si celle-ci est effectivement redevable desdits montants. La question de l'assujettissement de B._______ SA n'est donc pas pertinente pour trancher le litige et n'est pas concernée par la présente procédure, quand bien même une solidarité au sens de l'art. 70 al. 3
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De toute manière, lorsque plusieurs personnes sont assujetties aux mêmes droits de douane et répondent solidairement des redevances d'entrée, les autorités douanières sont légitimées à s'adresser auprès de n'importe laquelle d'entre elles (cf. consid. 4.3). Rien n'empêche donc l'autorité inférieure de réclamer le montant des taxes indûment épargnées exclusivement envers la recourante. En effet, comme développé plus haut (cf. consid. 8.1 et 9.1), cette dernière est assujettie aux droits de douane et à l'impôt sur les importations, du fait qu'elle a mandaté une société transitaire pour conduire les marchandises à travers la frontière douanière, et est débitrice de la dette douanière. Un recours entre débiteurs solidaires, dans l'hypothèse où l'assujettissement de la société transitaire serait établi, est, néanmoins, une problématique de droit civil (cf. consid. 4.3) qu'il n'appartient pas au Tribunal de céans de juger. Et cela même si la société transitaire est agréée par l'AFD.
En conséquence, il n'y a pas lieu de répondre par l'affirmative au souhait de la recourante d'attraire la société transitaire B._______ SA à la présente procédure.
10.2 A titre d'argumentation supplémentaire, la recourante avance qu'elle aurait reçu des renseignements de la part de plusieurs entités, à savoir de la part des autorités douanières, de B._______ SA, ainsi que d'un collaborateur de l'OFAG et que c'est sur la base de ces renseignements qu'elle aurait cru être autorisée à importer la viande « Kebab » au TCT. Elle considère, de la sorte, que ses actes méritent une protection sous l'angle du principe de la bonne foi. Elle se prévaut également, à titre subsidiaire, d'une erreur de droit au sens de l'art. 21
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 21 - Chiunque commette un reato non sapendo né potendo sapere di agire illecitamente non agisce in modo colpevole. Se l'errore era evitabile, il giudice attenua la pena. |
Il sied donc pour le Tribunal de céans, à la suite d'un bref développement juridique sur le principe de la bonne foi (consid. 10.2.1), de s'exprimer sur la validité de cette affirmation pour les renseignements venant de ces trois entités (consid. 10.2.2 ss), de même que sur la problématique liée à l'erreur de droit (consid. 10.2.5).
10.2.1 Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 21 - Chiunque commette un reato non sapendo né potendo sapere di agire illecitamente non agisce in modo colpevole. Se l'errore era evitabile, il giudice attenua la pena. |
Ce principe, qui est également applicable en droit douanier, dispose en outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-2632/2013 du 26 février 2014 consid. 2.8 ; A-4611/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.9 ; Remo Arpagaus, op.cit., p. 234s., n. 422). En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait, en revanche, fonder une situation de confiance en laquelle l'administré peut légitimement se fier (arrêt du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-2925/2010 consid. 4.2.2).
10.2.2 En premier lieu, la recourante avance qu'elle pouvait avoir de sérieuses raisons de croire à la validité des deux décisions de taxation du 4 février 2009 et du 3 mars 2010. Celles-ci ayant été rendues sans que l'application du TCT soit remise en cause, c'est sur leur base qu'elle a adapté sa conduite. La recourante considère, de la sorte, que son comportement mérite une protection sous l'angle du principe de la bonne foi en raison des renseignements et de l'attitude des autorités douanières.
A titre liminaire, il sied de souligner qu'une décision de taxation ne doit pas être confondue avec un renseignement en matière de tarif au sens de l'art. 20
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 21 - Chiunque commette un reato non sapendo né potendo sapere di agire illecitamente non agisce in modo colpevole. Se l'errore era evitabile, il giudice attenua la pena. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 21 - Chiunque commette un reato non sapendo né potendo sapere di agire illecitamente non agisce in modo colpevole. Se l'errore era evitabile, il giudice attenua la pena. |
En outre, selon le principe de l'auto-déclaration, la recourante est pleinement responsable de l'exactitude de ses déclarations douanières. Les autorités douanières n'avaient, de la sorte, aucune obligation de vérifier de manière plus approfondie si la viande « Kebab » pouvaient ou non être importée au TCT. En effet, en raison du contrôle sommaire, le bureau de douane ne procède qu'à un examen formel de la déclaration, c'est-à-dire qu'il se borne à vérifier que les formulaires sont correctement remplis et que les documents requis sont annexés (cf. art. 32 al. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 21 - Chiunque commette un reato non sapendo né potendo sapere di agire illecitamente non agisce in modo colpevole. Se l'errore era evitabile, il giudice attenua la pena. |
Enfin, la recourante aurait pu immédiatement se rendre compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui, selon elle, lui a été fournie par les autorités douanières si elle avait effectué en amont les démarches nécessaires pour s'assurer qu'elle importait au TCT en toute légalité. Une semblable attitude de sa part était d'ailleurs ordonnée en vertu du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.4).
Par conséquent, la recourante n'est pas en droit de faire valoir le principe de la bonne foi en se fondant sur les deux décisions de taxations effectuées au TCT.
10.2.3 Dans un second temps, la recourante argue que la société transitaire B._______ SA est une société agréée par l'AFC, au sens des art. 42 ss
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 21 - Chiunque commette un reato non sapendo né potendo sapere di agire illecitamente non agisce in modo colpevole. Se l'errore era evitabile, il giudice attenua la pena. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 100 Speditore autorizzato - (art. 42 cpv. 1 lett. a e d LD) |
De savoir si B._______ SA peut ou non être considérée comme une autorité au sens des règles sur le principe de la bonne foi n'apparaît, en l'occurrence, pas déterminant pour la résolution de ce litige. Car, quand bien même la société transitaire serait une telle autorité, elle ne satisferait, de toute manière, pas à la condition de la compétence. En effet, pour prétendre à une protection sous l'angle du principe de la bonne foi dans un renseignement reçu de la part d'une autorité, cette dernière doit avoir été compétente ou censée l'être (cf. consid. 10.2.1). La fixation des tarifs douaniers et la taxation des marchandises entrant sur le territoire suisse ne font pas partie des prérogatives de B._______ SA, cette tâche revenant uniquement à l'AFD. Par ailleurs, le fait que la société transitaire aurait été agréée par cette administration, comme le soutient la recourante, n'a aucune influence sur la cause. En effet, une agrémentation au sens des art. 42 ss
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Au regard de ce développement, il appert que la situation en droit concernant la protection sous l'angle du principe de la bonne foi de la recourante est, en l'occurrence, claire. Aucun nouveau moyen de preuve ne serait apte à entamer la conviction que le Tribunal de céans s'est forgée sur cette question. Ainsi, en raison de son incompétence, les assurances que B._______ SA a données à la recourante, au travers de C._______ et D._______, n'ont aucune pertinence du point de vue des règles du principe de la bonne foi. Il n'apparaît donc pas nécessaire de procéder à l'audition des deux employés. Pour les mêmes raisons, il ne peut également pas être reproché à l'autorité inférieure d'avoir renoncé à administrer ce moyen de preuve.
10.2.4 Enfin, la recourante allègue qu'un collaborateur de l'OFAG, F._______, lui aurait affirmé, par téléphone, que si elle décidait de s'abstenir à l'avenir d'importer, aucune démarche ne serait engagée contre elle. Elle voit ainsi dans cette « promesse » un gage protégé par le principe de la bonne foi. Pour prouver ses dires, elle sollicite l'audition en guise de témoignage dudit collaborateur, ainsi que celle de G._______, l'expert-comptable qu'elle avait mandaté pour se renseigner sur les conditions d'importation de la viande « Kebab » et à qui elle aurait directement rapporté sa conversation téléphonique avec F._______.
L'OFAG n'étant, de même que B._______ SA, pas compétente en matière de taxation des importations, le raisonnement développé au considérant précédent peut également être utilisé ici de manière analogue. En effet, la compétence de l'OFAG s'est limitée, lors des importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010, à la délivrance du permis général d'importation. Elle aurait pu s'étendre à l'attribution d'une part de contingent tarifaire, si la recourante avait entrepris, le cas échéant, les démarches nécessaires pour en obtenir une, ce qui n'est cependant pas le cas. L'OFAG n'avait, par contre, pas le pouvoir de décider si la recourante pouvait être exemptée de taxation à la suite de son erreur, ce privilège revenant à l'AFD seule. A supposer qu'une pareille « promesse » ait été donnée, son collaborateur a, dès lors, outrepassé ses compétences en assurant à la recourante que si elle renonçait à importer dans le futur, elle ne serait pas inquiétée. En outre, les décisions de taxation ayant été rendues par l'AFD et non par l'OFAG, la recourante aurait dû se rendre compte que ce dernier n'était pas l'autorité compétente et qu'un renseignement de sa part n'avait aucune fiabilité. Enfin, il apparaît que la « promesse » du collaborateur de l'OFAG aurait été donnée après que les deux importations aient été déclarées. Sa dette douanière était ainsi déjà née au moment où les déclarations en douane avaient été acceptées. De la sorte, toute mesure que la recourante aurait prise sur la base de cette « promesse » n'aurait pu avoir aucun impact sur le fait qu'elle est redevable des montants réclamés et n'aurait pas pu lui éviter un quelconque préjudice.
Par conséquent, ne remplissant, premièrement, ni la condition de la compétence de l'autorité, deuxièmement, ni la condition de l'absence de prise de conscience de l'inexactitude du renseignement et, troisièmement, ni la condition du préjudice dû à la modification de mesures prises sur la base de ce renseignement, la recourante n'est pas légitimée à invoquer les règles sur le principe de la bonne foi.
Au regard de ce qui a été dit en-dessus, il ne paraît donc pas nécessaire de trancher la question de l'existence ou non de la « promesse » du collaborateur l'OFAG, F._______, car ce dernier n'était pas compétent pour affirmer à la recourante que son erreur ne porterait pas conséquence, ladite « promesse » n'aurait pu, de toute manière, jouer aucun rôle en ce qui concerne l'admission du grief du principe de la bonne foi. Il convient donc de refuser la demande de procéder à l'audition de F._______, ainsi que de G._______. Leur témoignage ne peut avoir aucune influence déterminante sur le sort de la cause. De même, il sied de préciser que l'autorité inférieure était aussi, sur la base des mêmes considérations, légitimée à renoncer à administrer cette preuve lors de la précédente procédure.
10.2.5 Finalement, la recourante se prévaut, dans l'hypothèse où le Tribunal de céans aurait retenu une infraction à la législation administrative (ce qui est, en l'occurrence, le cas : cf. consid. 8.2.1 et 9.2), d'une erreur de droit en vertu de l'art. 21
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Il s'agit, tout d'abord, de rappeler qu'il n'est pas nécessaire qu'une poursuite pénale ait été introduite contre l'assujetti pour que l'art. 12
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
|
1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
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10.3 En résumé, il n'apparaît pas nécessaire d'attraire la société B._______ SA à la procédure, puisque l'AFD était pleinement légitimée à s'adresser uniquement envers la recourante, celle-ci étant assujettie et débitrice des droits de douane et de la TVA à l'importation litigieux. De plus, aucun renseignement que cette dernière aurait reçu ne mérite une protection sous l'angle du principe de la bonne foi. En effet, ni B._______ SA, ni l'OFAG n'étaient compétents pour affirmer que la recourante était autorisée à importer au TCT, respectivement que, malgré son erreur, aucune mesure ne serait engagée à son encontre. Celle-ci ne pouvait également pas déduire des deux décisions de taxation rendues par les autorités douanières une telle protection.
11.
Par conséquent, à la lumière des considérants qui précèdent, il y a lieu pour le Tribunal de céans de rejeter le recours et de confirmer ainsi l'astreinte de la recourante au paiement du montant de Fr. 67'387,05 à titre de perception subséquente des droits de douane et de la TVA à l'importation.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 3'300,-, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1
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SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
|
1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
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1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
|
1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
(Le dispositif se trouve à la page suivante.)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'300,-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Mollard Cédric Ballenegger
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
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