A-1005/2014 - 2015-02-11 - Dogane - droits de douane; perception subséquente; contingents tarifaires

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1005/2014

Arrêt du11 février 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

X._______ Sàrl,

Parties représentée par Maître Benoît Dayer,

recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

Direction générale des douanes,

Division principale droit et redevances,

autorité inférieure .

droits de douane ; perception subséquente;
Objet
contingents tarifaires.

Faits :

A.
X._______ Sàrl est une société ayant pour but (...). Son siège se situe à Genève, à la rue (...).

B.
Souhaitant importer des broches de viande « kebab » surgelée, X.______ Sàrl a sollicité auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) la délivrance d'un permis général d'importation. Le permis général d'importation n°... pour les animaux de boucherie et la viande des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine lui a été octroyé en date du 4 février 2009.

C.
Le 3 mai 2012, la Direction d'arrondissement Genève, Section antifraude douanière, a ouvert une enquête à l'encontre de X._______ Sàrl, durant laquelle il a été établi que le 4 février 2009 et le 3 mars 2010, X._______ Sàrl avait procédé à l'importation de viande « Kebab » d'une masse totale de 12'050.5 kg en provenance de Belgique par l'intermédiaire de la société transitaire B._______ SA. Les marchandises avaient été déclarées sous le numéro de tarif douanier 1602.5091, clé statistique 914, correspondant à un taux de contingent (TCT) de 140 francs le quintal (à taux normal). Les droits de douane et la TVA à l'importation ont été acquittés selon ce tarif.

D.
L'enquête a conclu que, du fait que X._______ Sàrl ne possédait aucune part de contingent pour la viande « Kebab » importée, le numéro de tarif douanier 1602.5099, clé statistique 914, correspondant à un taux hors contingent tarifaire (THCT) de 638 francs le quintal (à taux normal), devait être appliqué en lieu et place du numéro de tarif douanier 1602.5091 en ce qui concernait les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010.

E.
Dès lors, la Direction d'arrondissement de Genève, Section antifraude, par décision de perception subséquente du 22 mai 2013, a astreint X._______ Sàrl au paiement de la somme de Fr. 67'387,05 en raison de la déclaration des deux importations sous une position tarifaire inexacte. Le montant réclamé correspond à Fr. 60'011,50 de différence de droits de douane, à Fr. 1'440,30 de différence de TVA à l'importation et à Fr. 5'935,25 d'intérêts moratoires.

F.
Le 24 juin 2013, X._______ Sàrl a recouru contre ladite décision de perception subséquente auprès de la Direction générale des douanes (DGD), concluant à son annulation. Par décision du 24 janvier 2014, la DGD a rejeté le recours interjeté par X._______ Sàrl.

G.
Par mémoire du 26 février 2014, X._______ Sàrl (ci-après la recourante) a recouru contre ladite décision de la DGD (ci-après l'autorité inférieure), concluant, entre autres, à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est redevable d'aucun montant supplémentaire à ceux déjà versés à l'Administration fédérale des douanes (AFD), que le recours ait effet suspensif, à ce que la société transitaire B._______ SA soit attrait à la procédure et à ce qu'il soit procédé à l'audition des témoins qu'elle propose en annexe dudit mémoire. Par réponse du 2 mai 2014, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours du 26 février 2014.

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 La décision attaquée satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

1.3 La recourante a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable quant à la forme. Il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites.

1.4 Selon l'art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. La possibilité prévue à l'al. 2 de cette disposition de retirer l'effet suspensif au recours est, en outre, exclue lorsque la décision porte sur une prestation d'ordre pécuniaire. Ceci est notamment le cas lorsque le destinataire de la décision est astreint au paiement d'impôts ou de taxes (Hansjörg Seiler, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad. Art. 55 n. 83). Dès lors, l'autorité inférieure n'étant, pour ces raisons, pas autorisée à faire usage de cette possibilité, la conclusion de la recourante sollicitant la reconnaissance de l'effet suspensif au recours est sans objet.

2.

2.1 Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Tous les faits de la cause se déroulant après cette date, il n'y a pas lieu d'appliquer l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures).

Le 1er janvier 2012 l'ordonnance fédérale du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (OIAgr, RS 916.01) a remplacé l'ancienne ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (aOIAgr, RO 1998 3125 et les modifications ultérieures). Les deux importations litigieuses ayant été, cependant, effectuées avant l'entrée en vigueur de l'actuel OIAgr, il a lieu de se référer, dans le cas présent, aux dispositions de l'aOIAgr.

2.2 La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. S'agissant du droit applicable, il y a toutefois lieu de distinguer ce qui a trait au fond de ce qui concerne la procédure. Ainsi, aux termes de l'art. 112 al. 2 LTVA, l'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le nouveau droit de procédure s'applique, par contre, à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de l'actuelle LTVA (art. 113 al. 3 LTVA).

Sur le plan du droit matériel, dans la mesure où la première importation de viande « Kebab » a été effectuée en 2009, ce sont les dispositions de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures) - plus précisément ses art. 72 ss - ainsi que de son ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347 et les modifications ultérieures) qui s'appliquent pour cette partie de l'état de fait. La deuxième importation, datant du 3 mars 2010, est, en revanche, réglée par la loi actuellement en vigueur, en particulier par ses art. 50 ss , et par son ordonnance du 27 novembre 2009 (OTVA, RS 641.201). Sur le plan du droit formel, la présente procédure était encore pendante au moment où l'actuelle LTVA est entrée en vigueur, de sorte que seules les règles du nouveau droit de procédure trouvent application dans le cadre du présent litige.

3.

3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, p. 88, n. 2.149). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié ni par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300s.). En outre, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (ATF 132 II 112 consid. 3.2 ; 131 II 205 consid. 4 ; arrêts du TAF A-4789/2012 du 30 janvier 2014 consid. 1.4 ; A-956/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1.3).

3.2 Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357 consid. 1a). La recourante doit notamment renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 11 consid. 1b , 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du TAF A 3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 1.2 ; A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.2 ; Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, p. 398s., n. 1135s.).

3.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.2 ; A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 3.4.1 ; André Moser et al., op. cit., p. 208, n. 3.144 ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, p. 58, n. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 2.2 ; André Moser et al., op. cit., p. 206s., n. 3.141).

En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit, la seule allégation n'étant pas suffisante (Moor/Poltier, op. cit., p. 299s. ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2010, p. 518, n. 1563 ; René Rhinow et al., Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, p. 293s., n. 996 ss). Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_1201/2012 consid. 4.6 ; arrêt du TAF A-6866/2013 consid. 1.3.2).

4.

4.1 Aux termes de l'art. 7 LD et de l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et doivent être dédouanées au tarif général fixé figurant dans les annexes de la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD ; arrêt du TAF A-6174/2013 consid. 2.1 ; A-5519/2012 consid. 4.1 ; A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. a LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane. Si aucune autre unité de perception n'est prévue, celui-ci est défini selon le poids brut de la marchandise à dédouaner (art. 2 al. 1 LTaD). Les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière sont déterminants (art. 19 al. 1 let. b LD).

4.2 A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (RS 0.632.20) et afin d'orienter les importations, la Confédération a introduit des prix-seuils pour certains produits agricoles (art. 20 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]) et fixé des contingents tarifaires (art. 21 LAgr) qui déterminent la quantité maximale d'un produit agricole pouvant être importée à un droit de douane bas, dénommé « taux contingent tarifaire » (TCT). Le taux de droit de douane applicable aux quantités excédentaires, dénommé « taux hors contingent tarifaire » (THCT), a été fixé par le Conseil fédéral à un niveau élevé, voire dissuasif, afin de rendre ces importations non rentables. L'AFD est alors chargée de percevoir a posteriori la différence de redevances entre le TCT et le THCT lorsque des marchandises sont importées indûment au TCT (ATF 140 II 194 consid. 5.2, 129 II 160 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_1174/2012 du 16 août 2013 consid. 2.3.2 ; 2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A 6252/2007 du 6 février 2009 consid. 7.2 ; A-2206/2007 du 24 novembre 2008 consid. 2.3.1 ; A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.1).

Aux termes de l'art. 12 aOlAgr, peut prétendre à des parts de contingents tarifaires, la personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l'attribution d'une part de contingent tarifaire. Peut ainsi en obtenir, quiconque, d'une part, est domicilié sur le territoire douanier suisse ou y a son siège social et, d'autre part, détient un permis général d'importation (art. 13 al. 2 aOIAgr). Les parts de contingents tarifaires sont réparties dans les conditions de concurrence (art. 22 al. 1 LAgr). En l'absence de permis général d'importation et de part de contingent, les marchandises importées sont, par conséquent, taxées au THCT.

4.3 Selon les art. 68 et 70 al. 2 let. a LD, toute personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière est assujettie aux droits de douane et est ainsi débitrice de la dette douanière. Cette disposition englobe non seulement le conducteur de marchandise et leur mandant au sens juridique du terme, mais également celui qui donne l'ordre, d'une quelconque manière, d'introduire une marchandise dans le territoire douanier (FF 2004 517, 590 ; arrêt du TAF A-3899/2012 du 27 juin 2013 consid. 2.1 ; Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli [éd.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht, Bâle 2007, p. 236, n. 424 ; Michael Beusch, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 70 n. 4 ; Pascal Mollard et al.,Traité TVA, Bâle 2009, p. 550, n. 450). La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s'en acquitter ou, dans l'hypothèse où l'administration des douanes l'exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD).

Au regard de l'art. 70 al. 3 LD, plusieurs personnes assujetties à la même dette douanière en répondent solidairement. Un éventuel recours entre elles est cependant réglé par les dispositions du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), notamment par l'art. 148 CO. L'autorité douanière peut, en conséquence, réclamer le montant de la dette douanière auprès de n'importe quel débiteur (arrêt TF 2C_276/2008 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 4.1.3 ; A 5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 5.3 ; A-1716/2006 consid. 3.2.1 ; Michael beusch, op.cit., ad art. 70 n. 9s.).

L'assujettissement aux droits de douane comporte également l'obligation d'acquitter les droits et frais qui sont recouvrés par la douane en vertu de prescriptions concernant d'autres administrations (art. 90 al. 1 LD), par exemple sur la base de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (arrêt du TAF A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ; A 5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 5.2 ; A-5115/2011 du 5 juillet 2012 consid. 2.1.3).

4.4 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, d'un haut degré de diligence étant à cet égard exigé (FF 2004 517, 550 s. et 562 ; arrêts du TF 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5 ; 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4 ; arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 4.3 ; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.4 ; A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1).

Le contribuable doit, en conséquence, examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de douane (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3). En particulier, la personne assujettie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué - plus tôt - le caractère inexact de ses déclarations (ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de douane n'ont, en effet, aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration en douane est correcte et complète (cf. art. 32 LD). Le respect du principe de l'auto-déclaration est également imposé lors d'importations en application du TCT, respectivement du THCT (arrêt du TAF A-2293/2008 consid. 2.2.3).

5.
Selon l'art. 72 aLTVA et l'art. 50 LTVA, la législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations. Demeurent toutefois réservées, à l'instar du droit douanier, les exemptions prévues par les traités internationaux ou par des dispositions spéciales (arrêt du TAF A-5519/2012 consid. 4.4). Aussi, aux termes de l'art. 75 al. 1 aLTVA, toute personne assujettie aux droits de douane est également assujettie à la TVA à l'importation ; l'art. 51 al. 1 LTVA reprend le même contenu que l'ancienne disposition, en précisant cependant qu'il s'agit des débiteurs de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD. Sont, en principe, soumis à l'impôt sur l'importation tous les biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (art. 73 al. 1 aLTVA et art. 52 al. 1 let. a LTVA). L'importation du bien, c'est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition (arrêts du TAF A-6174/2013 consid. 2.3.1 ; A-5828/2008 consid. 4 ; Pascal Mollard et al., op.cit., p. 404, n. 7162 ; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lausanne 2000, p. 272). L'impôt sur l'importation est calculé sur le montant de la contre-prestation lorsque les biens sont importés à la suite d'un contrat de vente ou de commission (art. 76 al. 1 let. a aLTVA et art. 54 al. 1 let. a LTVA). Doivent toutefois être intégrés à cette base de calcul les droits de douane grevant la marchandise importée (art. 76 al. 3 let. a aLTVA et art. 54 al. 3 let. a LTVA). A défaut de disposition contraire de l'aLTVA et de la LTVA (cf. art. 72 aLTVA et 50 LTVA), les devoirs de collaboration et de diligence incombant à l'assujetti dans le cadre de la procédure douanière valent au surcroit également pour la perception de l'impôt sur les importations, qui est ainsi soumise au principe de l'auto-déclaration (arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 4.4 ; A 5061/2013 consid. 3.3 ; A-956/2013 consid. 2.3).

6.

6.1 L'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), quand bien même cette disposition est contenue dans une loi pénale, trouve également application en droit douanier et pour les problématiques relatives à la TVA à l'importation (art. 128 al. 1 LD ; art. 88 al. 1 aLTVA et art. 103 al. 1 LTVA ; Pascal Mollard et al., op.cit., p. 555, n. 468). Ainsi, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non-réclamée, ainsi que les intérêts, peuvent être exigés après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (art. 12 al. 1 DPA). La personne assujettie à la prestation ou à la restitution est celle qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celle qui est tenue au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA) en vertu, par exemple, des art. 21 et 70 LD, ou encore de l'art. 75 al. 1 aLTVA, respectivement de l'art. 51 al. 1 LTVA.

6.2 Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites dispositions de la LD et de l'aLTVA, respectivement de la LTVA, est de fait considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 107 Ib 201 consid. 6c ; arrêt du TF 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêt du TAF A-828/2014 du 21 octobre 2014 consid. 2.4.2). En d'autres termes, les personnes assujetties au paiement de contributions conformément aux art. 21 et 70 LD ainsi qu'à l'art. 75 al. 1 aLTVA, respectivement l'art. 51 al. 1 LTVA sont tenues à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Dès lors, les conditions de l'assujettissement sont logiquement celles des dispositions de la LD précitées (arrêt du TAF A-5519/2012 consid. 5.3).

6.3 Sont constitutives d'une infraction à la législation administrative fédérale les infractions douanières (art. 117 ss LD), en particulier la soustraction douanière (art. 118 LD). De cette façon, tombe sous le coup de l'art. 12 DPA toute personne assujettie qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, se procurant ou procurant ainsi à un tiers un avantage douanier illicite (cf. art. 118 al. 1 LD). Il s'agit notamment des cas où l'assujetti déclare ses marchandises sous un numéro de tarif douanier erroné présentant un taux plus bas que le numéro de tarif devant réellement être appliqué (Oliver Brand, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 118 n . 3). La soustraction d'impôt au sens de la LTVA est également concernée par cette disposition. De la sorte, les personnes assujetties qui, intentionnellement ou par négligence, ne déclarent pas, déclarent de manière inexacte ou dissimulent des marchandises et qui, de ce fait, réduisent leur créance fiscale au détriment de l'Etat commettent une infraction à législation administrative fédérale au sens de l'art. 12 al. 1 DPA (cf. art. 85 al. 1 et 86 al. 1 let. g aLTVA, art. 96 al. 4 LTVA ; arrêts du TAF A-235/2014 consid. 4 ; A 6174/2013 consid. 2.4.1 et 2.4.2 ; Pascal Mollard et al.,op.cit., p. 556, n. 473s.).

6.4 Il n'est toutefois pas nécessaire que la personne assujettie ait commis une faute ou qu'une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que celle-ci se voie opposer l'art. 12 DPA (art. 12 al. 1 let. a in fine DPA ; ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_276/2008 du 27 juin 2008 consid. 2.3 ; 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1 ; arrêts du TAF A 6120/2008 consid. 5.1.1 ; A-5828/2008 consid. 3.2). Elle est ainsi tenue à la restitution, même si elle ne savait rien de sa fausse déclaration de douane et n'a tiré aucun avantage personnel des infractions commises (arrêt du TAF A-1754/2006 du 10 septembre 2009 consid. 2.2.2 ; Remo Arpagaus, op. cit., p. 239, n. 427 ; Michael beusch, op.cit., ad art. 70 n. 12).

6.5 Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Il faut comprendre à travers ce terme un avantage patrimonial qui peut se concrétiser sous forme d'une augmentation des actifs de l'assujetti, mais également par une diminution de ses passifs, ce qui est généralement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c ; arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 4).

7.
En l'espèce, l'objet du litige concerne la perception à titre subséquent sur la base de l'art. 12 DPA des droits de douane et de la TVA à l'importation engendrés par les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010. Afin de le résoudre, il convient donc, premièrement, pour le Tribunal de céans, de déterminer si la recourante peut être tenue au paiement, d'une part, desdits droits de douane (consid. 8) et, d'autre part, de ladite TVA à l'importation (consid. 9), en vertu de cette norme, en analysant ses conditions. Il sied, ensuite, de se pencher sur les autres arguments de la recourante, à savoir celui concernant l'attrait de l'entreprise transitaire B._______ SA à la procédure (consid. 10.1), ainsi que ceux tirés du principe de la bonne foi et de l'erreur de droit (consid. 10.2).

A titre liminaire, il y a toutefois lieu de préciser que la recourante ne conteste aucunement le fait d'avoir importé deux fois de la viande « Kebab » au TCT alors qu'elle n'était pas au bénéfice d'une part de contingent pour cette marchandise.

8.
Pour déterminer si la recourante est redevable des droits de douane contestés, il convient pour le Tribunal de céans d'examiner, dans un premier temps, si la recourante est assujettie auxdits droits de douane en vertu des art. 68 et 70 LD (consid. 8.1), puis, si les conditions de l'art. 12 DPA sont remplies dans le cas présent (consid. 8.2).

8.1 La recourante a, par l'intermédiaire de la société transitaire B._______ SA, procédé, les 4 février 2009 et 3 mars 2010, à l'importation de viande de type « Kebab » en provenance de Belgique. Conformément à l'obligation de l'art. 21 LD, les marchandises ont été conduites auprès du bureau de douane et déclarées. La dette douanière est ainsi née au moment où ladite déclaration a été acceptée (cf. art. 69 let. a LD). Dès lors, la recourante, en tant que personne qui a fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière au sens de l'art. 70 al. 2 let. a LD, en mandatant B._______ SA, est débitrice de la dette douanière et, de ce fait, assujettie aux droits de douane engendrés par les deux importations. En effet, cette disposition concerne non seulement les personnes qui introduisent physiquement des marchandises sur le territoire suisse, mais également toute personne qui mandate une autre personne pour le faire, telle que, par exemple, une société transitaire (cf. consid. 4.3 ; voir également : arrêt du TAF A-1716/2006 consid. 3.3).

8.2

8.2.1 Dès lors que la recourante a importé à deux reprises de la viande « Kebab » au TCT, alors qu'elle n'était pas au bénéfice d'une part de contingent pour celle-ci, les éléments constitutifs objectifs d'une infraction à la législation administrative, plus précisément d'une soustraction douanière au sens de l'art. 118 LD (cf. consid. 6.3), sont réalisés. En effet, les marchandises ont fait l'objet d'une taxation douanière plus favorable en raison de leur déclaration sous un taux incorrect, plus faible que le taux devant être retenu en l'occurrence. De la sorte, la différence entre les droits de douane théoriquement dus au THCT et ceux réellement acquittés au TCT a été soustraite à l'administration douanière. Que la recourante ait agi de manière non intentionnelle ne change rien à la problématique, l'art. 118 LD trouvant également application en cas de soustraction par négligence (cf. art. 118 al. 1 LD). Cette différence constitue, en outre, un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA, en ce sens que le non acquittement des droits de douane a permis à la recourante de diminuer son passif. De cette façon, en tant qu'assujettie aux droits de douane et débitrice de la dette douanière selon les art. 68 et 70 LD, cette dernière doit être considérée comme ayant joui de cet avantage illicite.

8.2.2 Certes, la recourante avance que la déclaration inexacte n'a pas été effectuée par sa propre personne mais directement par la société transitaire B._______ SA, et que, de ce fait, aucune infraction à la législation administrative ne peut être retenue à son égard. Il sied cependant de rappeler que l'assujetti aux droits de douane répond pleinement du comportement fautif des auxiliaires qu'il a mandatés, tels que, par exemple, une société transitaire. Ceci est notamment le cas lorsque ces derniers ne respectent pas les règles sur les contingents tarifaires (cf. arrêt du TAF A-1716/2006 consid. 3.2.1). En conséquence, la recourante doit se laisser imputer l'erreur que la société transitaire B._______ SA a commise en important des marchandises au TCT, alors qu'aucune part de contingent n'avait été délivrée pour celles-ci. C'est donc à tort que la recourante a cru que, du fait que la déclaration inexacte a été effectuée par B._______ SA, une soustraction douanière ne pouvait lui être reprochée.

8.2.3 C'est également à tort que la recourante considère que, l'autorité douanière ayant elle-même taxé les marchandises importées en appliquant le TCT et non le THCT, elle ne peut avoir commis une infraction à la législation administrative. En effet, un tant qu'importatrice, elle est soumise au principe de l'auto-déclaration. Le bureau des douanes ne procède ainsi qu'à un contrôle sommaire de la déclaration (cf. consid. 4.3). Il n'est donc pas de son devoir de vérifier systématiquement que l'assujetti dispose effectivement de tous les permissions nécessaires pour importer au TCT, telles qu'une part de contingent.

8.2.4 Dès lors, quand bien même la recourante se serait conformée, comme elle l'avance dans son recours, aux formalités douanières demandées et que la déclaration aurait été dressée en toute transparence, il ressort au final que les deux importations ont été déclarées en violation des règles douanières et qu'une partie des droits de douane effectivement dus a été soustraite à l'avantage illicite de la recourante.

8.3 En résumé, il appert que la recourante est, en vertu des art. 68 et 70 LD, assujettie aux droits de douane contestés. Les conditions de l'art. 12 DPA étant, en outre, remplies, l'autorité inférieure était autorisée, en se fondant sur cette norme, à réclamer, de manière subséquente, la restitution du total de Fr. 60'011,50 correspondant à la somme des droits de douane indûment épargnés par la recourante suite aux importations du 4 février 2009 et 3 mars 2010. La base de calcul et le montant de la redevance n'a, par ailleurs, fait l'objet d'aucune contestation de la part de cette dernière.

9.
A l'instar des droits de douane, il convient également pour le Tribunal de céans d'examiner si la recourante est assujettie à la TVA à l'importation litigieuse (consid. 9.1), puis si l'art. 12 DPA peut faire office de base légale pour requérir l'acquittement de cet impôt (consid. 9.2).

9.1 Il sied, tout d'abord, de préciser que le fait que la première importation du 4 février 2009 soit régie par l'aLTVA, alors que la seconde du 3 mars 2010 tombe sous le coup de l'actuelle LTVA, ne pose, dans le cas présent, aucun problème particulier en ce qui concerne l'assujettissement de la recourante à la TVA à l'importation querellée. En effet, tant l'art. 72 aLTVA que l'art. 50 LTVA disposent que la législation douanière est, sous réserve de dispositions spéciales, applicable à l'impôt sur les importations. Le fait d'être assujetti aux droits de douane a donc pour conséquence l'assujettissement automatique à la TVA à l'importation (art. 75 al. 1 aLTVA, respectivement art. 51 al. 1 LTVA). Ainsi, en raison de son assujettissement aux droits de douane (cf. consid. 8.1), la recourante est de fait assujettie à l'impôt sur les importations réclamé, et cela pour les deux importations, la première fois en vertu des art. 72 ss aLTVA et la seconde selon les art. 50 ss LTVA, tant il est vrai que la LD du 18 mars 2005 s'applique uniformément auxdites importations.

9.2 En raison de l'importation non-autorisée de la viande « Kebab » au TCT, la somme des droits de douane réellement dus a diminué. Cette diminution a ainsi faussé la base de calcul de l'impôt à l'importation en la réduisant à son tour. Les droits de douane doivent, en effet, être intégrés dans celle-ci (cf. art. 76 al. 3 let. a aLTVA, respectivement art. 54 al. 3 let. a LTVA). De cette manière, la différence entre la TVA à l'importation dont la recourante aurait normalement dû s'acquitter et celle qu'elle a effectivement payée a été soustraite au fisc. En raison de son assujettissement à la TVA à l'importation (cf. consid. 9.1), elle a obtenu la jouissance d'un avantage au sens de l'art. 12 al. 2 DPA ; cet avantage doit être considéré comme illicite, puisqu'il a été retiré suite à une infraction à la législation administrative, à savoir en enfreignant les art. 85 al. 1 et 86 al. 1 let. g aLTVA, respectivement l'art. 96 al. 4 LTVA. L'art. 12 DPA s'applique donc pour les deux importations litigieuses.

9.3 En conséquence, à l'image des droits de douane, il apparaît que l'autorité inférieure était légitimée à faire application de l'art. 12 DPA et à exiger de la recourante, sur la base de cette disposition, le paiement du montant de 1'440 fr. 30 à titre de perception subséquente de l'impôt sur les importations. La base de calcul et le montant de la redevance n'ont pas non plus été critiqués.

10.
L'assujettissement aux droits de douane et la TVA à l'importation, ainsi que l'application de l'art. 12 DPA ayant été confirmés en ce qui concerne les deux importations des 4 février 2009 et 3 mars 2010, il reste pour le Tribunal de céans à se pencher sur les différents arguments de la recourante.

10.1 Comme premier argument, la recourante conteste le fait que la société transitaire B._______ SA ne fasse pas partie de la présente procédure et souhaite son attrait.

Certes, la recourante n'a effectivement pas effectué elle-même la déclaration en douane de ses marchandises, mais a mandaté la société transitaire B._______ SA pour s'en charger à sa place. C'est ainsi cette dernière qui a déclaré au bureau des douanes les deux importations de viande « Kebab » au TCT, alors qu'aucune part de contingent n'avait été délivrée pour cette marchandise. Toutefois, il y a lieu de rappeler que l'objet de la présente procédure concerne uniquement la perception subséquente des droits de douane et de la TVA à l'importation auprès de la recourante. En d'autres termes, le rôle du Tribunal de céans se limite à déterminer si celle-ci est effectivement redevable desdits montants. La question de l'assujettissement de B._______ SA n'est donc pas pertinente pour trancher le litige et n'est pas concernée par la présente procédure, quand bien même une solidarité au sens de l'art. 70 al. 3 LD entre la recourante et la société transitaire n'est théoriquement pas exclue.

De toute manière, lorsque plusieurs personnes sont assujetties aux mêmes droits de douane et répondent solidairement des redevances d'entrée, les autorités douanières sont légitimées à s'adresser auprès de n'importe laquelle d'entre elles (cf. consid. 4.3). Rien n'empêche donc l'autorité inférieure de réclamer le montant des taxes indûment épargnées exclusivement envers la recourante. En effet, comme développé plus haut (cf. consid. 8.1 et 9.1), cette dernière est assujettie aux droits de douane et à l'impôt sur les importations, du fait qu'elle a mandaté une société transitaire pour conduire les marchandises à travers la frontière douanière, et est débitrice de la dette douanière. Un recours entre débiteurs solidaires, dans l'hypothèse où l'assujettissement de la société transitaire serait établi, est, néanmoins, une problématique de droit civil (cf. consid. 4.3) qu'il n'appartient pas au Tribunal de céans de juger. Et cela même si la société transitaire est agréée par l'AFD.

En conséquence, il n'y a pas lieu de répondre par l'affirmative au souhait de la recourante d'attraire la société transitaire B._______ SA à la présente procédure.

10.2 A titre d'argumentation supplémentaire, la recourante avance qu'elle aurait reçu des renseignements de la part de plusieurs entités, à savoir de la part des autorités douanières, de B._______ SA, ainsi que d'un collaborateur de l'OFAG et que c'est sur la base de ces renseignements qu'elle aurait cru être autorisée à importer la viande « Kebab » au TCT. Elle considère, de la sorte, que ses actes méritent une protection sous l'angle du principe de la bonne foi. Elle se prévaut également, à titre subsidiaire, d'une erreur de droit au sens de l'art. 21 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0).

Il sied donc pour le Tribunal de céans, à la suite d'un bref développement juridique sur le principe de la bonne foi (consid. 10.2.1), de s'exprimer sur la validité de cette affirmation pour les renseignements venant de ces trois entités (consid. 10.2.2 ss), de même que sur la problématique liée à l'erreur de droit (consid. 10.2.5).

10.2.1 Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du CC, confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable ; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 129 I 170 ; arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1 ; A-2925/2010 consid. 4.2 ; Thierry Tanquerel, op. cit., p. 196s., n. 578 ; Pierre Tschannen et al., Allgemeines Verwaltungsrecht, 4eéd., Berne 2014, p. 176s., n. 15 ; Ulrich Häfelin et al., Allgemeines Verwaltungsrecht, 6eéd., Zurich/Bâle/Genève 2010, p. 151 ss, n. 668 ss).

Ce principe, qui est également applicable en droit douanier, dispose en outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-2632/2013 du 26 février 2014 consid. 2.8 ; A-4611/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.9 ; Remo Arpagaus, op.cit., p. 234s., n. 422). En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait, en revanche, fonder une situation de confiance en laquelle l'administré peut légitimement se fier (arrêt du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-2925/2010 consid. 4.2.2).

10.2.2 En premier lieu, la recourante avance qu'elle pouvait avoir de sérieuses raisons de croire à la validité des deux décisions de taxation du 4 février 2009 et du 3 mars 2010. Celles-ci ayant été rendues sans que l'application du TCT soit remise en cause, c'est sur leur base qu'elle a adapté sa conduite. La recourante considère, de la sorte, que son comportement mérite une protection sous l'angle du principe de la bonne foi en raison des renseignements et de l'attitude des autorités douanières.

A titre liminaire, il sied de souligner qu'une décision de taxation ne doit pas être confondue avec un renseignement en matière de tarif au sens de l'art. 20 LD. Celle-ci a, en effet, uniquement pour but de régler une situation de fait concrète. Elle est ainsi limitée à une période donnée. Chaque déclaration devant faire l'objet d'une nouvelle décision de taxation, un assujetti ne peut, en conséquence, déduire aucun droit d'une ancienne décision (arrêts du TF 2C_1174/2012 du 16 août 2013 consid. 3.3.3 ; 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.2). De ce fait, la recourante ne peut tirer aucune conclusion et aucun droit des deux décisions de taxations des autorités douanières précitées, chacune d'entre elles concernant exclusivement l'importation pour laquelle elle a été rendue. De plus, rien n'empêchait la recourante de solliciter, au préalable, auprès de l'AFC, par un écrit, un renseignement sur le tarif applicable, en vertu de la possibilité conférée par l'art. 20 al. 1 LD, afin de s'assurer qu'elle remplissait toutes les conditions pour importer au TCT. En l'absence d'une telle démarche, elle n'est ainsi pas autorisée à faire valoir le principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de la redevance réclamée.

En outre, selon le principe de l'auto-déclaration, la recourante est pleinement responsable de l'exactitude de ses déclarations douanières. Les autorités douanières n'avaient, de la sorte, aucune obligation de vérifier de manière plus approfondie si la viande « Kebab » pouvaient ou non être importée au TCT. En effet, en raison du contrôle sommaire, le bureau de douane ne procède qu'à un examen formel de la déclaration, c'est-à-dire qu'il se borne à vérifier que les formulaires sont correctement remplis et que les documents requis sont annexés (cf. art. 32 al. 1 LD ; Patrick Raedersdorf, Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 32 n. 5). Dès lors, le fait que les autorités douanières n'aient pas remarqué en taxant les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010 que la recourante ne remplissait pas toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du TCT ne permet pas à cette dernière d'invoquer le principe de la bonne foi (cf. consid. 4.4).

Enfin, la recourante aurait pu immédiatement se rendre compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui, selon elle, lui a été fournie par les autorités douanières si elle avait effectué en amont les démarches nécessaires pour s'assurer qu'elle importait au TCT en toute légalité. Une semblable attitude de sa part était d'ailleurs ordonnée en vertu du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.4).

Par conséquent, la recourante n'est pas en droit de faire valoir le principe de la bonne foi en se fondant sur les deux décisions de taxations effectuées au TCT.

10.2.3 Dans un second temps, la recourante argue que la société transitaire B._______ SA est une société agréée par l'AFC, au sens des art. 42 ss LD et des art. 100 ss OD, qui agit dans le cadre d'un mandat de droit public. Celle-ci devrait, selon elle, être considérée comme une autorité en vertu des règles sur le principe de la bonne foi. De ce fait, elle soutient que les assurances qu'elle aurait reçu de sa part au travers de deux de ses employés, C.______ et D._______, l'auraient également convaincue qu'elle pouvait importer à bon droit ses marchandises au TCT. Elle requiert ainsi l'audition en qualité de témoin de ces deux personnes, afin d'établir ses allégations.

De savoir si B._______ SA peut ou non être considérée comme une autorité au sens des règles sur le principe de la bonne foi n'apparaît, en l'occurrence, pas déterminant pour la résolution de ce litige. Car, quand bien même la société transitaire serait une telle autorité, elle ne satisferait, de toute manière, pas à la condition de la compétence. En effet, pour prétendre à une protection sous l'angle du principe de la bonne foi dans un renseignement reçu de la part d'une autorité, cette dernière doit avoir été compétente ou censée l'être (cf. consid. 10.2.1). La fixation des tarifs douaniers et la taxation des marchandises entrant sur le territoire suisse ne font pas partie des prérogatives de B._______ SA, cette tâche revenant uniquement à l'AFD. Par ailleurs, le fait que la société transitaire aurait été agréée par cette administration, comme le soutient la recourante, n'a aucune influence sur la cause. En effet, une agrémentation au sens des art. 42 ss LD et des art. 100 ss OD n'implique pas pour autant une délégation de compétence, mais permet plutôt une simplification de la procédure douanière (cf. Remo Arpagaus, op. cit., p. 410, n. 729). De la sorte, les renseignements que B._______ SA aurait pu lui donner n'ont aucune valeur. En outre, la recourante devait se rendre compte de l'incompétence de cette dernière, le principe de l'auto-déclaration (cf. 4.4) lui commandant d'effectuer les investigations nécessaires pour s'en assurer. De ce fait, elle ne peut invoquer le principe de la bonne foi et argumenter que, sans les renseignements et assurances erronés de la part de B._______ SA, elle aurait renoncé à importer ses marchandises.

Au regard de ce développement, il appert que la situation en droit concernant la protection sous l'angle du principe de la bonne foi de la recourante est, en l'occurrence, claire. Aucun nouveau moyen de preuve ne serait apte à entamer la conviction que le Tribunal de céans s'est forgée sur cette question. Ainsi, en raison de son incompétence, les assurances que B._______ SA a données à la recourante, au travers de C._______ et D._______, n'ont aucune pertinence du point de vue des règles du principe de la bonne foi. Il n'apparaît donc pas nécessaire de procéder à l'audition des deux employés. Pour les mêmes raisons, il ne peut également pas être reproché à l'autorité inférieure d'avoir renoncé à administrer ce moyen de preuve.

10.2.4 Enfin, la recourante allègue qu'un collaborateur de l'OFAG, F._______, lui aurait affirmé, par téléphone, que si elle décidait de s'abstenir à l'avenir d'importer, aucune démarche ne serait engagée contre elle. Elle voit ainsi dans cette « promesse » un gage protégé par le principe de la bonne foi. Pour prouver ses dires, elle sollicite l'audition en guise de témoignage dudit collaborateur, ainsi que celle de G._______, l'expert-comptable qu'elle avait mandaté pour se renseigner sur les conditions d'importation de la viande « Kebab » et à qui elle aurait directement rapporté sa conversation téléphonique avec F._______.

L'OFAG n'étant, de même que B._______ SA, pas compétente en matière de taxation des importations, le raisonnement développé au considérant précédent peut également être utilisé ici de manière analogue. En effet, la compétence de l'OFAG s'est limitée, lors des importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010, à la délivrance du permis général d'importation. Elle aurait pu s'étendre à l'attribution d'une part de contingent tarifaire, si la recourante avait entrepris, le cas échéant, les démarches nécessaires pour en obtenir une, ce qui n'est cependant pas le cas. L'OFAG n'avait, par contre, pas le pouvoir de décider si la recourante pouvait être exemptée de taxation à la suite de son erreur, ce privilège revenant à l'AFD seule. A supposer qu'une pareille « promesse » ait été donnée, son collaborateur a, dès lors, outrepassé ses compétences en assurant à la recourante que si elle renonçait à importer dans le futur, elle ne serait pas inquiétée. En outre, les décisions de taxation ayant été rendues par l'AFD et non par l'OFAG, la recourante aurait dû se rendre compte que ce dernier n'était pas l'autorité compétente et qu'un renseignement de sa part n'avait aucune fiabilité. Enfin, il apparaît que la « promesse » du collaborateur de l'OFAG aurait été donnée après que les deux importations aient été déclarées. Sa dette douanière était ainsi déjà née au moment où les déclarations en douane avaient été acceptées. De la sorte, toute mesure que la recourante aurait prise sur la base de cette « promesse » n'aurait pu avoir aucun impact sur le fait qu'elle est redevable des montants réclamés et n'aurait pas pu lui éviter un quelconque préjudice.

Par conséquent, ne remplissant, premièrement, ni la condition de la compétence de l'autorité, deuxièmement, ni la condition de l'absence de prise de conscience de l'inexactitude du renseignement et, troisièmement, ni la condition du préjudice dû à la modification de mesures prises sur la base de ce renseignement, la recourante n'est pas légitimée à invoquer les règles sur le principe de la bonne foi.

Au regard de ce qui a été dit en-dessus, il ne paraît donc pas nécessaire de trancher la question de l'existence ou non de la « promesse » du collaborateur l'OFAG, F._______, car ce dernier n'était pas compétent pour affirmer à la recourante que son erreur ne porterait pas conséquence, ladite « promesse » n'aurait pu, de toute manière, jouer aucun rôle en ce qui concerne l'admission du grief du principe de la bonne foi. Il convient donc de refuser la demande de procéder à l'audition de F._______, ainsi que de G._______. Leur témoignage ne peut avoir aucune influence déterminante sur le sort de la cause. De même, il sied de préciser que l'autorité inférieure était aussi, sur la base des mêmes considérations, légitimée à renoncer à administrer cette preuve lors de la précédente procédure.

10.2.5 Finalement, la recourante se prévaut, dans l'hypothèse où le Tribunal de céans aurait retenu une infraction à la législation administrative (ce qui est, en l'occurrence, le cas : cf. consid. 8.2.1 et 9.2), d'une erreur de droit en vertu de l'art. 21 CP. Elle avance qu'aucune mesure ne peut être engagée à son encontre en raison de son ignorance de l'illicéité de son comportement.

Il s'agit, tout d'abord, de rappeler qu'il n'est pas nécessaire qu'une poursuite pénale ait été introduite contre l'assujetti pour que l'art. 12 DPA trouve application (cf. consid. 6.4). Aussi, les mesures prises au regard de cette disposition en combinaison avec les normes de la LD et de l'aLTVA, respectivement de la LTVA, relèvent uniquement du droit administratif. Ainsi, même si l'ignorance du droit est protégée en droit pénal, comme le fait à juste titre remarquer la recourante, elle ne l'est cependant pas en droit administratif. En effet, nul ne peut tirer un droit de sa méconnaissance des principes juridiques applicables (arrêts du TAF A-826/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2 ; A-393/2009 du 4 avril 2011 consid. 5.2.4.2 ; A-1722/2006 du 8 mars 2007 consid. 4.2.2). La recourante se doit, dès lors, de supporter les conséquences de son ignorance du droit douanier suisse. C'est donc à tort qu'elle invoque l'art. 21 CP relatif à l'erreur de droit, cette disposition ne s'appliquant pas dans le cas présent.

10.3 En résumé, il n'apparaît pas nécessaire d'attraire la société B._______ SA à la procédure, puisque l'AFD était pleinement légitimée à s'adresser uniquement envers la recourante, celle-ci étant assujettie et débitrice des droits de douane et de la TVA à l'importation litigieux. De plus, aucun renseignement que cette dernière aurait reçu ne mérite une protection sous l'angle du principe de la bonne foi. En effet, ni B._______ SA, ni l'OFAG n'étaient compétents pour affirmer que la recourante était autorisée à importer au TCT, respectivement que, malgré son erreur, aucune mesure ne serait engagée à son encontre. Celle-ci ne pouvait également pas déduire des deux décisions de taxation rendues par les autorités douanières une telle protection.

11.
Par conséquent, à la lumière des considérants qui précèdent, il y a lieu pour le Tribunal de céans de rejeter le recours et de confirmer ainsi l'astreinte de la recourante au paiement du montant de Fr. 67'387,05 à titre de perception subséquente des droits de douane et de la TVA à l'importation.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 3'300,-, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'300,-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 113 Applicazione del nuovo diritto - 1 Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
¹	Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
²	Le disposizioni sullo sgravio fiscale successivo di cui all'articolo 32 si applicano anche alle prestazioni per le quali non era dato il diritto alla deduzione dell'imposta precedente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto.
³	Fatto salvo l'articolo 91, il nuovo diritto procedurale è applicabile a tutti i procedimenti pendenti al momento della sua entrata in vigore.

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 50 Giornali e riviste senza carattere pubblicitario - (art. 25 cpv. 2 lett. a n. 9 LIVA)
^a	sono pubblicati periodicamente, ma almeno due volte all'anno;
^b	servono a informare o a intrattenere;
^c	hanno titolo invariato;
^d	hanno una numerazione progressiva e recano l'indicazione della data e del periodo di pubblicazione;
^e	si presentano esteriormente come giornali o riviste;
^f	non riservano uno spazio preponderante a iscrizioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 1 Obbligo doganale generale - 1 Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
¹	Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
²	Sono salve le deroghe previste in trattati, in disposizioni speciali di leggi o in ordinanze emanate dal Consiglio federale in virtù della presente legge.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 2 Diritto internazionale
¹	Rimangono salvi i trattati internazionali.
²	Il Consiglio federale emana le disposizioni necessarie all'esecuzione di trattati, decisioni e raccomandazioni internazionali che concernono campi normativi della presente legge, sempre che non si tratti di disposizioni importanti che contengono norme di diritto secondo l'articolo 164 capoverso 1 della Costituzione federale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 8 Merci in franchigia di dazio
¹	Sono esenti da dazio:
^a	le merci che nella legge sulla tariffa delle dogane8 o nei trattati internazionali sono dichiarate esenti da dazio;
^b	le merci in piccole quantità, di valore insignificante o gravate da un esiguo importo di dazio, in base alle disposizioni emanate dal DFF.
²	Il Consiglio federale può dichiarare esenti da dazio:
^a	le merci che secondo l'uso internazionale sono normalmente considerate esenti da dazio;
^b	i mezzi legali di pagamento, le carte valori, i manoscritti e i documenti privi di valore collezionistico, i valori postali per l'affrancatura in territorio svizzero e altri valori di bollo ufficiali al massimo al valore facciale, nonché i biglietti di imprese estere di trasporti pubblici;
^c	le masserizie di trasloco, i corredi nuziali e gli oggetti ereditati;
^d	le merci per organizzazioni di utilità pubblica, opere assistenziali o persone bisognose;
^e	i veicoli per invalidi;
^f	gli oggetti per l'insegnamento e la ricerca;
^g	gli oggetti d'arte e d'esposizione per i musei;
^h	gli strumenti e gli apparecchi per l'esame e il trattamento di pazienti in ospedali o case di cura;
ⁱ	gli studi e le opere di artisti svizzeri che soggiornano temporaneamente all'estero a scopo di studio;
^j	le merci del traffico nella zona di confine e gli animali delle acque confinarie;
^k	i modelli e campioni di merci;
^l	gli imballaggi indigeni;
^m	il materiale bellico della Confederazione e il materiale della protezione civile della Confederazione e dei Cantoni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 19 Calcolo del dazio
¹	L'importo del dazio è calcolato in base:
^a	alla natura, alla quantità e allo stato della merce nel momento in cui viene dichiarata all'ufficio doganale; e
^b	alle aliquote di dazio e alle basi di calcolo in vigore nel momento in cui sorge l'obbligazione doganale.
²	La merce può essere tassata all'aliquota più elevata applicabile al suo genere se:
^a	la dichiarazione doganale contiene una designazione insufficiente o equivoca delle merci e non è possibile farla rettificare; o
^b	la merce non è stata dichiarata.
³	Se merci soggette a aliquote diverse sono imballate nello stesso collo o trasportate con lo stesso mezzo di trasporto e i dati sulla quantità di ciascuna di esse sono insufficienti, i tributi doganali sono calcolati in base al peso complessivo e all'aliquota applicabile alla merce soggetta al dazio più elevato.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 19 Calcolo del dazio
¹	L'importo del dazio è calcolato in base:
^a	alla natura, alla quantità e allo stato della merce nel momento in cui viene dichiarata all'ufficio doganale; e
^b	alle aliquote di dazio e alle basi di calcolo in vigore nel momento in cui sorge l'obbligazione doganale.
²	La merce può essere tassata all'aliquota più elevata applicabile al suo genere se:
^a	la dichiarazione doganale contiene una designazione insufficiente o equivoca delle merci e non è possibile farla rettificare; o
^b	la merce non è stata dichiarata.
³	Se merci soggette a aliquote diverse sono imballate nello stesso collo o trasportate con lo stesso mezzo di trasporto e i dati sulla quantità di ciascuna di esse sono insufficienti, i tributi doganali sono calcolati in base al peso complessivo e all'aliquota applicabile alla merce soggetta al dazio più elevato.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 20 Prezzi soglia - 1 Il Consiglio federale può stabilire prezzi soglia per singoli prodotti. L'articolo 17 si applica per analogia.
¹	Il Consiglio federale può stabilire prezzi soglia per singoli prodotti. L'articolo 17 si applica per analogia.
²	Il prezzo soglia corrisponde al prezzo d'importazione perseguito, che si compone del prezzo franco dogana svizzera, del dazio e di tasse di effetto analogo.48 Il Consiglio federale definisce le modalità di calcolo del prezzo franco dogana svizzera, non tassato.49
³	Il Consiglio federale può determinare il prezzo soglia per un gruppo di prodotti. Il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR)50 determina i valori indicativi d'importazione applicabili ai singoli prodotti.
⁴	Il DEFR determina in che misura la somma dell'aliquota di dazio e del prezzo franco dogana svizzera, non tassato, possa differire dal prezzo soglia senza che l'aliquota di dazio debba essere adeguata (fascia di fluttuazione).51
⁵	L'UFAG52 stabilisce l'aliquota di dazio per i prodotti con prezzo soglia in modo tale che il prezzo d'importazione si situi all'interno della fascia di fluttuazione.
⁶	Nella misura in cui lo smercio di prodotti indigeni analoghi non sia pregiudicato, il DEFR può stabilire un'aliquota di dazio inferiore a quella prevista nel capoverso 5.
⁷	Le aliquote di dazio non devono contenere elementi di protezione industriale.53

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 2 Computo dei dazi - 1 Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
¹	Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni intese ad assicurare l'imposizione secondo il peso lordo e a impedire gli abusi e le parzialità che possano risultare da questa modalità di computo dei dazi.
³	Il peso determinante i dazi è arrotondato ai 100 grammi seguenti, quando l'aliquota è stabilita per 100 chilogrammi.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 21 Contingenti doganali - 1 I contingenti doganali per i prodotti agricoli sono determinati nell'allegato 2 della legge del 9 ottobre 198654 sulla tariffa delle dogane (tariffa generale).
¹	I contingenti doganali per i prodotti agricoli sono determinati nell'allegato 2 della legge del 9 ottobre 198654 sulla tariffa delle dogane (tariffa generale).
²	Il Consiglio federale può modificare i contingenti doganali e la loro eventuale suddivisione cronologica nel quadro della tariffa generale.
³	Per la determinazione e la modifica dei contingenti doganali e dell'eventuale suddivisione cronologica si applica per analogia l'articolo 17.
⁴	Se le condizioni di mercato richiedono frequenti adeguamenti, il Consiglio federale può delegare la competenza per la modifica dei contingenti doganali e della loro suddivisione cronologica al DEFR o ai servizi ad esso subordinati.
⁵	Le prescrizioni della presente legge si applicano, per analogia, ai contingenti doganali supplementari conformemente all'articolo 4 capoverso 3 lettera c della legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 13 Sgravio del mercato - 1 Per evitare il crollo dei prezzi dei prodotti agricoli, la Confederazione può partecipare, nel caso di un'evoluzione straordinaria, alle spese per provvedimenti di durata limitata intesi a sgravare il mercato. Lo smaltimento delle eccedenze strutturali non viene sussidiato.
¹	Per evitare il crollo dei prezzi dei prodotti agricoli, la Confederazione può partecipare, nel caso di un'evoluzione straordinaria, alle spese per provvedimenti di durata limitata intesi a sgravare il mercato. Lo smaltimento delle eccedenze strutturali non viene sussidiato.
²	I contributi della Confederazione presuppongono di regola adeguate prestazioni dei Cantoni o delle organizzazioni interessate.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 22 Ripartizione dei contingenti doganali - 1 I contingenti doganali devono essere ripartiti tenendo conto dei principi della concorrenza.
¹	I contingenti doganali devono essere ripartiti tenendo conto dei principi della concorrenza.
²	L'autorità competente ripartisce i contingenti doganali, segnatamente secondo le procedure e i criteri seguenti:
^a	mediante vendita all'asta;
^b	in funzione della prestazione all'interno del Paese;
^c	sulla base del quantitativo richiesto;
^d	conformemente all'ordine di deposito delle domande di permesso;
^e	conformemente all'ordine della tassazione;
^f	in funzione delle precedenti importazioni del richiedente.
³	Per prestazione all'interno del Paese ai sensi del capoverso 2 lettera b si intende segnatamente il ritiro di prodotti analoghi di provenienza indigena e di qualità commerciale usuale.
⁴	Per impedire abusi, il Consiglio federale può escludere singoli importatori o categorie di importatori dal diritto ai contingenti doganali.
⁵	Il Consiglio federale può delegare al DEFR la competenza di determinare i criteri per la ripartizione dei contingenti doganali.
⁶	L'assegnazione dei contingenti doganali è pubblicata.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 148 - 1 Ove non risulti il contrario dal rapporto giuridico esistente fra i debitori solidali, il pagamento fatto al creditore si divide in parti eguali fra i medesimi.
¹	Ove non risulti il contrario dal rapporto giuridico esistente fra i debitori solidali, il pagamento fatto al creditore si divide in parti eguali fra i medesimi.
²	Al debitore solidale che avesse pagato più della sua parte, spetta il regresso verso i condebitori per l'importo pagato in più.
³	Ciò che non può conseguirsi da uno dei debitori solidali deve essere sopportato in parti eguali dagli altri.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 90
¹	L'imposizione, la riscossione, la restituzione e la prescrizione di tributi, nonché la domanda di restituzione di importi risultanti da leggi federali di natura non doganale sono disciplinate dalla presente legge, sempre che l'esecuzione di tali leggi spetti all'UDSC ed esse non escludano l'applicazione della presente legge.
²	La disposizione sul condono di tributi doganali (art. 86) è applicabile ai tributi ai sensi di una legge federale di natura non doganale solo se tale legge lo prevede.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 18 Base dell'imposizione doganale
¹	La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
²	La dichiarazione doganale può essere rettificata dall'ufficio doganale.
³	Le merci non dichiarate sono tassate d'ufficio.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 26 Persone soggette all'obbligo di dichiarazione - Sono soggette all'obbligo di dichiarazione:
^a	le persone soggette all'obbligo di presentare la merce in dogana;
^b	le persone incaricate di allestire la dichiarazione doganale;
^c	...
^d	le persone che modificano l'impiego previsto di una merce.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 32 Esame sommario
¹	L'ufficio doganale può esaminare in modo approfondito o saltuario se la dichiarazione doganale è formalmente corretta e completa e se è corredata dei documenti di scorta richiesti.
²	Se tale non è il caso, esso restituisce la dichiarazione doganale affinché sia rettificata o completata. Se accerta errori manifesti, li rettifica d'intesa con la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
³	Se l'ufficio doganale non ha accertato una lacuna esistente e non ha restituito la dichiarazione doganale, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non può dedurne alcun diritto.
⁴	L'ufficio doganale restituisce le merci che non devono essere introdotte, importate, esportate o fatte transitare nel territorio doganale, ma che sono dichiarate regolarmente per l'imposizione doganale, sempre che non debbano essere distrutte.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 72 Correzione di lacune nel rendiconto - 1 Se nell'ambito dell'allestimento dei conti annuali constata lacune nei suoi rendiconti fiscali, il contribuente deve correggerle al più tardi nel rendiconto allestito per il periodo in cui cade il 180° giorno dalla fine dell'esercizio contabile in questione.
¹	Se nell'ambito dell'allestimento dei conti annuali constata lacune nei suoi rendiconti fiscali, il contribuente deve correggerle al più tardi nel rendiconto allestito per il periodo in cui cade il 180° giorno dalla fine dell'esercizio contabile in questione.
²	Il contribuente è tenuto a correggere successivamente le lacune constatate in rendiconti di periodi fiscali precedenti, sempre che i crediti fiscali di questi periodi fiscali non siano passati in giudicato o prescritti.
³	Le correzioni successive dei rendiconti devono essere effettuate nella forma prescritta dall'AFC.
⁴	In caso di errori sistematici difficili da determinare, l'AFC può accordare al contribuente facilitazioni ai sensi dell'articolo 80.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 51 Assoggettamento - 1 È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
¹	È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
²	La responsabilità solidale secondo l'articolo 70 capoverso 3 LD delle persone che allestiscono a titolo professionale dichiarazioni doganali (art. 109 LD) decade se:
^a	l'importatore ha diritto alla deduzione dell'imposta precedente (art. 28);
^b	il debito fiscale è addebitato all'importatore sul conto della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC103 (PCD); e
^c	l'importatore ha conferito un mandato di rappresentanza diretta alla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali.
³	L'UDSC può esigere dalla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali la prova del suo potere di rappresentanza.104

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 73 - 1 I terzi tenuti a fornire informazioni ai sensi del capoverso 2 devono, su richiesta dell'AFC:
¹	I terzi tenuti a fornire informazioni ai sensi del capoverso 2 devono, su richiesta dell'AFC:
^a	fornire gratuitamente tutte le informazioni necessarie per la determinazione dell'assoggettamento o per il calcolo del credito fiscale nei confronti di un contribuente;
^b	consentire la consultazione gratuita dei libri contabili, dei giustificativi, delle carte d'affari e di altre registrazioni se le informazioni necessarie non sono ottenibili presso il contribuente.
²	Sono terzi tenuti a fornire informazioni coloro che:
^a	possono entrare in linea di conto come contribuenti;
^b	sono responsabili solidalmente con il contribuente o, in sua vece, del pagamento dell'imposta;
^c	ricevono o hanno fornito prestazioni;
^d	detengono una partecipazione importante in una società sottoposta all'imposizione di gruppo.
³	È fatto salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 52 Oggetto dell'imposta - 1 Soggiacciono all'imposta:
¹	Soggiacciono all'imposta:
^a	l'importazione di beni, compresi le prestazioni di servizi e i diritti ivi contenuti;
^b	l'immissione in libera pratica di beni secondo l'articolo 17 capoverso 1bis LD105 da parte di viaggiatori in provenienza dall'estero nel traffico aereo.106
²	Se al momento dell'importazione di supporti di dati non è possibile stabilirne il valore di mercato e se l'importazione non è esente da imposta secondo l'articolo 53, non è dovuta alcuna imposta sull'importazione e sono applicabili le disposizioni sull'imposta sull'acquisto (art. 45-49).107
³	Nel caso di una pluralità di prestazioni si applicano le disposizioni dell'articolo 19.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 76 Trattamento dei dati - 1 Per l'adempimento dei suoi compiti legali, l'AFC è autorizzata a trattare dati personali degni di particolare protezione, compresi i dati concernenti sanzioni e procedimenti amministrativi e penali.148
¹	Per l'adempimento dei suoi compiti legali, l'AFC è autorizzata a trattare dati personali degni di particolare protezione, compresi i dati concernenti sanzioni e procedimenti amministrativi e penali.148
²	... 149
³	Per l'adempimento dei compiti legali indicati qui appresso, l'AFC è inoltre autorizzata a effettuare profilazioni, incluse quelle a rischio elevato, ai sensi della legge federale del 25 settembre 2020150 sulla protezione dei dati:
^a	eseguire verifiche e controlli;
^b	accertare l'assoggettamento fiscale;
^c	riscuotere l'imposta sul valore aggiunto;
^d	prevenire e perseguire reati;
^e	eseguire analisi ed elaborare profili di rischio;
^f	tenere statistiche.151

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 54 - 1 L'imposta è calcolata:
¹	L'imposta è calcolata:
^a	sulla controprestazione, se i beni sono importati in adempimento di un contratto di vendita o di commissione;
^b	sulla controprestazione di forniture o lavori ai sensi dell'articolo 3 lettera d numero 2 eseguiti in virtù di un contratto d'appalto con beni immessi in libera pratica secondo il diritto doganale (art. 48 LD114) da una persona non registrata come contribuente sul territorio svizzero;
^c	sulla controprestazione di lavori commissionati da pittori e scultori ed eseguiti all'estero sulle loro opere d'arte (art. 3 lett. d n. 2), a condizione che le opere d'arte siano state importate sul territorio svizzero da loro stessi o su loro ordine;
^d	sulla controprestazione per l'uso di beni che erano stati importati in ammissione temporanea secondo gli articoli 9 e 58 LD, purché l'imposta su tale controprestazione sia rilevante; se l'uso temporaneo è gratuito o se la controprestazione richiesta è ridotta, fa stato la controprestazione che sarebbe fatturata a un terzo indipendente;
^e	sulla controprestazione di lavori eseguiti all'estero su beni (art. 3 lett. d n. 2) esportati in ammissione temporanea secondo gli articoli 9 e 58 LD o per perfezionamento passivo a cottimo nell'ambito di un contratto d'appalto secondo gli articoli 13 e 60 LD e rispediti al mittente in territorio svizzero;
^f	sulla controprestazione di lavori eseguiti all'estero su beni (art. 3 lett. d n. 2) che sono stati trasferiti all'estero secondo il regime d'esportazione (art. 61 LD) per perfezionamento a cottimo nell'ambito di un contratto d'appalto e rispediti al mittente in territorio svizzero;
^g	sul valore di mercato nei rimanenti casi; per valore di mercato s'intende tutto ciò che, allo stadio dell'importazione, un importatore dovrebbe pagare a un fornitore indipendente nel Paese di provenienza dei beni al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56, in condizioni di libera concorrenza, per ottenere gli stessi beni.
²	Se il calcolo dell'imposta è stato effettuato sulla base della controprestazione, è determinante la controprestazione ai sensi dell'articolo 24 pagata o da pagare dall'importatore o da un terzo in sua vece, fatto salvo l'articolo 18 capoverso 2 lettera h. In caso di modifica successiva della controprestazione si applica per analogia l'articolo 41.
³	Nella base di calcolo devono essere integrati, se non sono già compresi:
^a	le imposte, i dazi e altre tasse dovuti fuori dal territorio svizzero e per l'importazione, tranne l'imposta sul valore aggiunto da riscuotere;
^b	le spese di trasporto o di spedizione e di tutte le prestazioni connesse sino al luogo di destinazione in territorio svizzero, dove i beni devono essere trasportati al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56; se questo luogo è sconosciuto, vale come luogo di destinazione quello in cui il bene viene scaricato sul territorio svizzero dopo la nascita del debito fiscale.
⁴	Se sussistono dubbi circa l'esattezza della dichiarazione doganale o mancano indicazioni del valore, l'UDSC può procedere alla stima della base di calcolo dell'imposta entro i limiti del suo potere d'apprezzamento.
⁵	Per la determinazione della base di calcolo dell'imposta, i prezzi o i valori in valuta estera devono essere convertiti in franchi svizzeri al corso del cambio (vendita) in borsa la vigilia della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 128 Azione penale
¹	Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
²	L'UDSC è l'autorità competente per il perseguimento e il giudizio.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 88 Rimborso al contribuente - 1 Se dal rendiconto d'imposta risulta un'eccedenza a favore del contribuente, quest'ultima gli viene versata.
¹	Se dal rendiconto d'imposta risulta un'eccedenza a favore del contribuente, quest'ultima gli viene versata.
²	Sono fatti salvi:
^a	la compensazione dell'eccedenza con debiti d'imposta sull'importazione, anche se non sono ancora scaduti;
^b	l'impiego dell'eccedenza a garanzia dell'imposta secondo l'articolo 94 capoverso 1;
^c	l'impiego dell'eccedenza per la compensazione di crediti tra servizi federali.
³	Il contribuente può chiedere la restituzione di imposte pagate ma non dovute, purché il credito fiscale non sia passato in giudicato.173
⁴	Se il versamento dell'eccedenza secondo il capoverso 1 o la restituzione secondo il capoverso 3 sono effettuati oltre il 60° giorno dalla ricezione del rendiconto o della richiesta scritta di restituzione presso l'AFC, è corrisposto un interesse rimuneratorio a contare dal 61° giorno sino a quello del versamento o della restituzione.