RR.2009.116 - 2009-07-08 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Décision d'extension de l'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice le 03.03.2009 (art. 39 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.116

Arrêt du 8 juillet 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier David Glassey

Parties

A., alias B.,

représenté par Me Michel Dupuis, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, UNITé extraditions,

partie adverse

Objet

Réextradition à la France

Extension de l'extradition (art. 39 et 55 EIMP)

Faits:

A. Le 7 juin 2006, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Juge d'instruction du canton de Neuchâtel a adressé aux autorités judiciaires compétentes à Los Angeles une demande d'arrestation provisoire à titre extraditionnel au sens de l'art. 13 du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les États-Unis d'Amérique (TEXUS; RS 0.353.933.6) à l'encontre de A., ressortissant français recherché en Suisse pour recel au sens de l'art. 160 CP. Le 14 juin 2006, le juge d'instruction a émis un nouveau mandat d'arrêt international, étendant la prévention aux infractions d'escroquerie (art. 146 CP), d'extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement de recel (art. 160 CP). A. a été arrêté le 19 juillet 2006 aux États-Unis. Il a accepté son extradition simplifiée conformément à l'art. 18 TEXUS, puis a fait l'objet d'une ordonnance d'arrestation en Suisse le 8 septembre 2006.

B. Le 3 novembre 2006, l'OFJ a reçu de l'Ambassade de France une demande d'extradition formée à l'encontre de A. pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée le 18 novembre 2003 par la Cour d'Appel de Paris pour participation à une association de malfaiteurs et détention de faux documents administratifs liées à un trafic international de stupéfiants. Le 14 novembre 2006, le juge d'instruction a notifié la demande en vue d'extradition à A. Le 16 novembre 2006, l'OFJ a émis à l'encontre de A. un mandat d'arrêt en vue d'extradition sur la base de la demande d'extradition présentée par les autorités françaises. Le mandat d'arrêt a été notifié à A. le 22 novembre 2006. Par arrêt du 18 décembre 2006 (BH.2006.29), la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre ce mandat. Par arrêt du 1er février 2007 (1S.1/2007), le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal pénal fédéral.

C. Par décision du 31 janvier 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a repris 180 procédures cantonales, parmi lesquelles celle dont faisait l’objet A. dans le canton de Neuchâtel. Le 1er février 2007, le MPC a décerné un mandat d’arrêt contre A. pour tentative d’escroquerie (art. 146 /22 CP), extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement contrainte (art. 181 CP). Le même jour, il a étendu l’enquête à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Par ordonnance du 30 mars 2007, le MPC a ordonné la mise en liberté immédiate de A., dans le cadre de la procédure nationale, et son transfert immédiat en détention extraditionnelle, sous l’autorité de l’OFJ.

D. Par décision du 12 février 2007, l’OFJ a décidé d’accorder à la France l’extradition de A. à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 31 octobre 2006. A. a recouru contre cette décision par acte du 15 mars 2007. La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours le 3 mai 2007 (RR.2007.38).

E. Le 19 février 2008, l’Ambassade de France à Berne a requis l’extension de l’extradition de A. sur la base d’un mandat d’arrêt décerné le 29 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse contre le précité, du chef d’«escroqueries en bande organisée au préjudice de l’Etat par l’obtention de remboursements indus de TVA» (act. 8.2).

F. A. a présenté ses observations à l’OFJ le 8 décembre 2008 (act. 8.6).

G. Le 3 mars 2009, l’OFJ a accordé à la France l’extradition de A. pour les faits exposés dans la demande d’extension de l’extradition du 19 février 2008 et son complément du 4 novembre 2008 (act. 1.1). A. a recouru contre cette décision le 1er avril 2009. L’OFJ a présenté sa réponse le 17 avril 2009 (act. 8). Le recourant a répliqué le 7 mai 2009 (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2006 du 4 avril 2007, consid. 1.2). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extension de l’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

2.

2.1 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France.

2.2 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), en matière d’extradition à la France, sont également pertinents les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).

2.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit conventionnel (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. Conformément au principe de spécialité concrétisé aux art. 14 ch. 1 let. a CEExtr et 39 EIMP, l’Etat requérant ne saurait poursuivre la personne extradée pour des faits autres que ceux ayant motivé l’extradition, à moins que l’Etat requis, saisi d’une demande formelle d’extension de l’extradition, ne consente à celle-ci.

4. Le recourant reproche en premier lieu à l’OFJ de ne pas avoir requis l’accord à sa réextradition auprès des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique (ci-après USA), Etat à l’origine de l’extradition du recourant vers la Suisse (v. supra let. A). Selon le recourant, cette manière de faire violerait le principe de spécialité au sens de l’art. 15 CEExtr, à teneur duquel l’assentiment de la Partie requise est en principe nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise.

Ce faisant, le recourant perd de vue que l’extradition simplifiée entre la Suisse et les USA, de même que l’application du principe de spécialité dans ce contexte, en cas de demande de réextradition à un autre pays, ne sont pas régies par l’art. 15 CEExtr, mais par l’art. 18 TEXUS. Or dans son arrêt du 3 mai 2007 (v. supra let. D), la Cour de céans a déjà eu l’occasion de juger que, dans le cas où l’extradition simplifiée a, comme ce fut le cas en l’espèce, été accordée par les USA à la Suisse, la règle de la spécialité ne s’appliquait pas, avec pour conséquence que les autorités suisses n’avaient pas à solliciter l’accord à la réextradition auprès des USA, lorsque ce pays a accordé à la Suisse l’extradition simplifiée de l’intéressé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.38 du 3 mai 2007, consid. 4.1.3).

Dans son premier grief, le recourant remet donc en discussion, dans la procédure d’extension de la réextradition, un point qui a été définitivement tranché au stade de la procédure de réextradition par arrêt du 3 mai 2007. Un tel procédé n’est pas admissible (arrêt du Tribunal fédéral 1A.267/2004 du 4 février 2005, consid. 2.2; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3è éd., Berne 2009, n° 359); il suffit dès lors de se limiter à renvoyer le recourant au considérant 4 de l’arrêt du 3 mai 2007.

5. Sans exposer clairement ses griefs à ce sujet, le recourant conteste que la réextradition puisse être étendue à des faits antérieurs à la date de la première demande française de réextradition (act. 1, ch. III/A, 1 à 3).

Selon le principe de la spécialité, l'Etat requérant ne peut poursuivre la personne extradée qu'à raison des faits pour lesquels l'extradition a été accordée par l'Etat requis. Ce principe général du droit extraditionnel protège en première ligne les intérêts de l'Etat requis. Il vise à empêcher que le fugitif soit livré à l'Etat requérant pour des délits qui n'auraient pas donné lieu à l'extradition, pour l'un ou l'autre des motifs d'exclusion de celle-ci, ce qui équivaudrait à un détournement de la procédure d'extradition. Le principe de la spécialité ne limite la poursuite que de faits antérieurs à la remise. En effet, les faits postérieurs à celle-ci ne concernent en rien l'Etat requis, dont la souveraineté n'est plus en jeu. L'art. 14 ch. 1 CEExtr est tout à fait clair sur ce point, puisqu’il se réfère à tout «fait quelconque antérieur à la remise». Le recourant semble en déduire l'obligation pour l'Etat requérant de présenter en une seule fois tous les faits pour lesquels il demande l'extradition. A le suivre, l'Etat requérant qui omettrait, pour une raison ou une autre, de mentionner d'emblée un fait justifiant la demande d'extradition serait définitivement forclos sur ce point, avec la conséquence que resteraient impunies des infractions dont l'auteur serait identifié. C'est précisément pour parer à ce danger que les art. 14 ch. 1 let. a CEExtr et 39 EIMP prévoient la possibilité d'étendre après coup le champ de l'extradition, à condition que l'Etat requérant présente à l'Etat requis une nouvelle demande, et que celle-ci soit acceptée. Cette solution permet de favoriser les intérêts de la poursuite pénale, tout en ménageant les droits de l'Etat requis. Celui-ci sera en mesure de vérifier que les conditions de l'extradition sont aussi remplies pour les faits allégués ultérieurement à l'appui de la nouvelle demande. A défaut, l'Etat requis refuse l'extension de l'extradition, avec pour conséquence d'empêcher l'Etat requérant d'engager une quelconque poursuite ou mesure coercitive, à raison de ces faits, à l'égard de la personne extradée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.267/2004 du 4 février 2005, consid. 3.2).

En l'occurrence, le principe de la spécialité ne fait par conséquent pas obstacle à ce que l'Etat requérant revienne à la charge, après la réextradition du recourant, afin de requérir l’extension de celle-ci pour la poursuite de faits commis en 2002 et 2003, c’est-à-dire antérieurs aux faits à la base de la réextradition.

6. De l’avis du recourant, les infractions qui lui sont reprochées seraient de nature purement fiscale. Selon lui, l’extension de sa réextradition ne saurait être accordée, sous peine d’enfreindre l’art. 3 EIMP.

6.1

6.1.1 Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 ch. 1 CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451 et les arrêts cités). Il n'est donc pas nécessaire que les faits incriminés reçoivent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou qu'ils soient passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Si l'extradition est demandée pour plusieurs infractions, la condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune d'elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575).

6.1.2

a) Selon l'art. 3 al. 3 let. a EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique; il peut toutefois être donné suite à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. L’EIMP ne définit pas cette dernière notion, mais l’art. 24 al. 1 OEIMP renvoie à l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313). Cette disposition réprime celui qui, astucieusement, aura soustrait aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou porté atteinte d’une autre manière à leurs intérêts pécuniaires. L'art. 3 al. 3 let. a in fine EIMP ne permet l'octroi de la collaboration internationale que pour les actes d'entraide au sens de la troisième partie de la loi, ce qui exclut l'extradition (ATF 103 Ia 218 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 2.1). Il en découle que le droit interne n'autorise pas l'extradition en matière d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA.

Il en va différemment en matière d’escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA. Entrée en vigueur le 1er février 2009, cette disposition punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus celui qui, comme membre d’une bande formée pour commettre de manière systématique des escroqueries en matière de prestations et de contributions, commet une infraction au sens de l’art. 14 al. 1 ou 2 DPA, dans le but de tirer des gains importants de l’importation, de l’exportation et du transit de produits. Or, aux termes de l’art. 3 al. 3 let. b EIMP, également entré en vigueur le 1er février 2009, il peut être donné suite à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de l’EIMP – y compris au sens de sa deuxième partie qui traite de l’extradition – si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (v. aussi Message du Conseil fédéral du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière in FF 2007 5919 ss, p. 5928 sv.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.48 du 17 mars 2009, consid. 1.4.2 et 4.2).

b) Aux termes de l'art. 5 CEExtr, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition n'est accordée que s'il en a été ainsi décidé entre les parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions. La Suisse n’ayant pas conclu de tels accords, il en découle qu’elle n’accorde aucune extradition, en application de la CEExtr, pour un délit fiscal, quelque soit la nature de celui-ci; en particulier, l’extradition n’est pas accordée pour l’escroquerie fiscale et cela quand bien même celle-ci peut donner lieu à l’entraide (Zimmermann, op. cit., n° 638 et les références citées).

c) En revanche, celui qui, de son propre gré, prend la décision d'obtenir un enrichissement illégitime pour lui-même ou des tiers, et induit les autorités en erreur en faisant valoir de manière astucieuse des prétentions fictives de remboursement fiscaux de personnes existantes ou inventées et qui, au moyen de titres faux ou vrais, en obtient le paiement effectif, commet une escroquerie de droit commun au sens de l'art. 146 al. 1 CP au préjudice de la communauté concernée (v. ATF 110 IV 24 consid. 2e; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 2.4; TPF 2007 150 consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 5 février 2009, consid. 2.1).

6.2 Les agissements reprochés au recourant sont décrits en détail dans les 53 pages que comporte la demande d’entraide.

L’enquête française a été ouverte, notamment contre le recourant, suite à une communication de la cellule française de lutte anti-blanchiment TRACFIN. A partir d’avril 2003, l’organisme précité a en effet communiqué au Parquet de Toulouse l’existence de flux financiers douteux observés entre la société C. ayant son siège à Z. (France), grossiste sur le marché de la distribution de téléphones portables, et ses fournisseurs établis en France. Ces flux faisaient suspecter l’existence d’une fraude à la TVA.

En résumé, l’enquête française a révélé que A. a, entre juin 2002 et décembre 2003, administré sous un faux nom ou via un homme de paille (notamment D.; act. 8.2, p. 10) six sociétés françaises, soit la société E. (active entre juin 2002 et septembre 2002), la société F. (active entre le 2e et le 4e trimestre 2002), la société G. (active entre juillet 2002 et octobre 2003), la société H. (active entre juillet 2003 et octobre 2003), la société I. (active entre mai 2003 et novembre 2003) et la société J. (active entre octobre 2003 et décembre 2003). Aux termes de la demande d’entraide, ces sociétés (dites «sociétés taxi» ou «officines de facturation») importaient des téléphones portables en France, depuis d’autres pays de la communauté européenne, notamment d’Espagne, auprès de la société K., de siège à Tenerife, elle aussi administrée par A. Les «sociétés taxis» bénéficiaient en conséquence de prix facturés et payés hors TVA. Par la suite, les «sociétés taxis» revendaient ces téléphones sur le marché français, en facturant la TVA à leurs clients (au nombre desquels les sociétés C. et L.). L’activité commerciale de chaque «société taxi» s’étendait sur quelques mois, puis la société en question disparaissait sans reverser la TVA collectée.

L’enquête a démontré que ces «sociétés taxi» ne disposaient pas des locaux ni de l’infrastructure nécessaires à leurs prétendues activités (locaux pour le stockage et la manutention des marchandises, véhicules de transport), qu’elles ne déclaraient pas de salariés et ne disposaient pas de trésorerie propre ni de fonds propres en début d’activité. Ainsi la société H. louait-elle un bureau de 20 m2 dont le loyer était payé par la société K. L’enquête française fait donc apparaître que ces «sociétés taxi» ne s’inscrivaient pas dans une logique économique; leur unique finalité était de procéder à des acquisitions intracommunautaires en bénéficiant d’une exonération de TVA, puis d’émettre des factures «toutes taxes comprises» afin de collecter la TVA auprès de clients français. Le fait que les commandes des «sociétés taxi» (notamment la société H. et la société J.) étaient payées par d’autres sociétés (notamment par leurs fournisseurs, à l’exemple de la société K.) démontre également que les flux financiers ressortant des factures émises et reçues par les «sociétés taxi» ne correspondent à aucune marchandise. La vente fictive du fournisseur à la «société taxi» (appartenant toutes deux à la même personne) était donc attestée par une fausse facture.

Les entreprises clientes de ces «sociétés taxi» trouvaient quant à elles leur intérêt dans les prix particulièrement compétitifs pratiqués par ces sociétés. En effet, dans la mesure où ces «sociétés taxi» ne se rémunéraient que par la collecte, auprès de leurs clients, de la TVA qu’elles ne reversaient pas au fisc français, elles pouvaient proposer des prix d’achat inférieurs à ceux pratiqués par les fournisseurs intracommunautaires. Du fait de la mention de la TVA sur les factures qui leur étaient adressées par les «sociétés taxi», les sociétés clientes bénéficiaient par ailleurs d’un droit à déduction de la TVA qu’elles avaient acquittée et, le cas échéant, d’un droit à remboursement.

L’autorité requérante précise qu’en l’état de son enquête, les montants suivants sont notamment soupçonnés avoir été soustraits au fisc: € 3'137'414,-- en lien avec l’activité de la société H.; € 1'255'077.-- en lien avec l’activité de la société E.; € 1'943'832.-- en lien avec l’activité de la société J.; € 1'643'966.-- en lien avec l’activité de la société F.

6.3 Les faits décrits au considérant 6.2 entrent typiquement dans la définition de la «fraude tournante» ou «carrousel à la TVA intracommunautaire», au sens de la jurisprudence. Phénomène fréquent dans l'Union européenne, ce type de fraude consiste à effectuer des opérations transfrontalières répétées, d'achats et de ventes, entre pays de la communauté, impliquant une série de sociétés qui se succèdent rapidement et se livrent à des opérations croisées dépourvues de justification économique. Portant généralement sur des marchandises de faible dimension et de valeur importante, comme les composantes informatiques (en l’occurrence, des téléphones portables), le «carrousel à la TVA» tire avantage du régime d'exemption dont bénéficie le pays d'origine de la marchandise et tend à ce que les sociétés de destination évitent de s'acquitter des taxes, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant à profit un système de fausses factures (arrêt du Tribunal fédéral 1A.78/2002 du 21 mai 2002, consid. 2.3). Selon la jurisprudence constante et la doctrine, ce type de fraude ne constitue pas une escroquerie fiscale au sens de l'art. 14 al. 2 DPA, mais tombe sous le coup de l'art. 146 CP (ATF 110 IV 24; arrêts du Tribunal fédéral 1C_59/2009 du 26 février 2009, consid. 1.3; 1A.297/2005 du 13 janvier 2006, consid. 3; 1A.189/2002 du 28 octobre 2002, consid. 2 et 3; 1A.189/2001 du 22 février 2002, consid. 5; TPF 2007 150 consid. 3.3 et 3.5; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 5 février 2009, consid. 2.3; RR.2008.188-189 du 3 novembre 2008, consid. 3.1; Zimmermann, op. cit., n° 640 à 643; Alberto Fabbri/Flavio Noto, Rechtshilfe bei Mehrwertsteuerkarussellen, in Jusletter du 14 janvier 2008).

6.4 En l’espèce, l’état de faits exposé dans la demande d’entraide décrit un système complexe visant à ce que les sociétés de destination en France (au nombre desquelles la société C.) évitent de s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. L’autorité requérante a des raisons de croire que les dirigeants de ces sociétés de destination avaient connaissance des manœuvres frauduleuses (utilisation de faux noms, d’hommes de paille, ventes fictives à des «sociétés taxi» se succédant rapidement et se livrant à des opérations croisées dépourvues de justification économique, établissement de fausses factures, etc.) perpétrées par leurs fournisseurs. Fortes de cette connaissance, les sociétés de destination déclaraient leur chiffre d’affaire auprès de l’administration fiscale et, se prévalant des factures mentionnant la TVA qui leur étaient adressées par les «sociétés taxi», imputaient la TVA litigieuse sur la taxe dont elles étaient redevables et en demandaient le remboursement à l’administration fiscale sous la forme d’une créance fiscale (act. 8.2, p. 47 à 49). Il en découle que la «fraude tournante» faisant l’objet de l’enquête française est un système tendant à ce que les sociétés de destination évitent de s'acquitter des taxes, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant à profit un système de fausses factures, dans le but final d’induire en erreur l’administration fiscale afin d’obtenir des remboursements injustifiés de la TVA. Aux termes de l’exposé des faits contenu dans la demande d’entraide, le recourant serait l’un des maillons essentiels de cette chaîne, de sorte que le comportement qui lui est reproché (v. supra consid. 6.2) peut être qualifié prima facie d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Il en découle que, sous l’angle de la double incrimination, son comportement réalise les conditions de l’escroquerie et non celles de l’escroquerie fiscale (v. supra consid. 6.1.2). L’art. 3 al. 3 EIMP ne fait en conséquence pas obstacle à son extradition.

6.5

6.5.1 Par surabondance, il y a lieu de préciser que, depuis l’entrée en vigueur de la CAAS, l’extradition est accordée entre Etats parties à cette convention pour des faits qui, en droit suisse, doivent être qualifiés d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA, notamment en matière de TVA (comparer à supra consid. 6.1.2 relatif à l’EIMP et à la CEExtr).

En effet, à teneur de l’art. 63 CAAS mis en relation avec l’art. 50 CAAS, la Suisse et la France s’engagent à extrader entre elles les personnes qui sont poursuivies par les autorités judiciaires de la partie requérante pour les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de fiscalité indirecte, à savoir de taxe sur la valeur ajoutée, de droits de douane et d’accises (v. aussi Message du Conseil fédéral relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [«accords bilatéraux II»], in FF 2004 5593 ss, p. 5780; Zimmermann, op. cit., n° 639 ss; Stéphane Zenger, Les conséquences en droit suisse de l’association à Schengen et Dublin, in Aspects pénaux des Accords bilatéraux Suisse/Union européenne, Accords de Schengen, Dublin et autres engagements bilatéraux, Bâle 2008, p. 303).

Dans cette hypothèse, l’octroi de l’extradition est subordonné à la condition que les faits soient punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 ch. 1 CEExtr, qui demeure applicable en vertu de l’art. 59 CAAS).

En droit suisse, l’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA est punie d’une peine privative de liberté d’un an au plus. Il s’ensuit que, depuis l’entrée en vigueur de la CAAS (v. supra consid. 2.2), la Suisse a l’obligation d’extrader aux pays liés par cet instrument les auteurs présumés d’escroqueries fiscales en matière de TVA, de droits de douane et d’accises, lorsque toutes les conditions à l’extradition sont par ailleurs remplies.

6.5.2 Il a par ailleurs été dit plus haut que, depuis le 1er février 2009, la Suisse peut aussi accorder l’extradition lorsque la procédure étrangère vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (art. 3 al. 3 let. b EIMP et supra consid. 6.1.2/b).

En l’espèce, l’extension de la réextradition du recourant aurait donc dû être accordée également pour l’hypothèse où ses agissements eussent été qualifiés d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA (v. supra consid. 6.5.1) ou d’escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (v. supra consid. 6.5.2).

7. Par ces motifs, le recours doit être rejeté.

8. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 juillet 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Michel Dupuis, avocat,

- Office fédéral de la justice, unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.216

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 156 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'estorsione, o commette ripetutamente l'estorsione in danno della medesima persona.212
³	Se il colpevole commette l'estorsione usando violenza contro una persona o minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale, la pena è quella comminata dall'articolo 140.
⁴	Se il colpevole minaccia di mettere in pericolo la vita o l'integrità corporale di molte persone o di causare gravi danni a cose di grande interesse pubblico, la pena è una pena detentiva non inferiore ad un anno213.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.216

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 14 Regola della specialità - 1. L'individuo che sarà stato consegnato non sarà né perseguito né giudicato né detenuto in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza né sottoposto ad altre restrizioni della sua libertà personale per un fatto qualsiasi anteriore alla consegna che non sia quello avente motivato l'estradizione, salvo nei casi seguenti:
¹	L'individuo che sarà stato consegnato non sarà né perseguito né giudicato né detenuto in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza né sottoposto ad altre restrizioni della sua libertà personale per un fatto qualsiasi anteriore alla consegna che non sia quello avente motivato l'estradizione, salvo nei casi seguenti:
^a	se la Parte che l'ha consegnato vi acconsente. Una domanda sarà presentata a tale scopo, corredata degli atti previsti nell'articolo 12 e di un processo verbale giudiziario contenente le dichiarazioni dell'estradato. Questo consenso sarà dato quando il reato per il quale è chiesto implica l'obbligo dell'estradizione conformemente alla presente Convenzione;
^b	se, avendo avuto la possibilità di farlo, l'individuo estradato non ha lasciato nei 45 giorni successivi alla sua liberazione definitiva, il territorio della Parte alla quale è stato rilasciato o se vi è ritornato dopo averlo lasciato.
²	Tuttavia, la Parte richiedente potrà prendere le misure necessarie in vista, da un lato, di un eventuale rinvio dal territorio e, dall'altro lato, di una interruzione della prescrizione conformemente alla sua legislazione, compreso il ricorso a una procedura per contumacia.
³	Se la qualificazione data al fatto incriminato è modificata nel corso della procedura, l'individuo estradato sarà perseguito e giudicato soltanto nella misura in cui gli elementi costitutivi del reato nuovamente qualificato permettono l'estradizione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 24 Truffa in materia di tasse - 1 Se implica l'applicazione della coercizione processuale, l'assistenza di cui all'articolo 3 capoverso 3 della legge è concessa ove trattisi di reati configurabili come truffa in materia di tasse a tenore dell'articolo 14 capoverso 2 della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo.
¹	Se implica l'applicazione della coercizione processuale, l'assistenza di cui all'articolo 3 capoverso 3 della legge è concessa ove trattisi di reati configurabili come truffa in materia di tasse a tenore dell'articolo 14 capoverso 2 della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo.
²	La domanda non può essere respinta per il solo motivo che il diritto svizzero non prevede lo stesso genere di tasse o disposizioni dello stesso tipo in materia di tasse.
³	Se sussistono dubbi quanto alle caratteristiche delle tasse menzionate nella domanda, l'Ufficio federale o l'autorità esecutiva cantonale interpella per parere l'Amministrazione federale delle contribuzioni.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.