RR.2008.188 - 2008-11-03 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.188

Arrêt du 3 novembre 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, Le greffier Giampiero Vacalli

Parties

La société A., Panama, représentée par Me Elio Brunetti,

recourante

contre

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. En date du 22 mai 2007, le Procureur de la République italienne près le Tribunal ordinaire de Rome a adressé aux autorités suisses une commission rogatoire internationale pour les besoins d’une enquête pénale ouverte en Italie contre B. et consorts du chef d'escroquerie en matière de prestations et de contributions. En résumé, les enquêteurs italiens auraient découvert des flux de capitaux considérables entre, d'une part, les sociétés C., D., E. et, d'autre part, F., liés à un commerce de cartes prépayées émises par la société F. pour l'utilisation de services Internet, cartes qui auraient été produites en Italie et distribuées au Royaume-Uni. L'enquête aurait confirmé le soupçon selon lequel ces opérations commerciales, qui auraient eu comme but pour la société F. d'obtenir des créances TVA et de faire apparaître la société plus performante vis-à-vis des investisseurs, étaient fictives. Dans leur demande d'entraide complémentaire du 21 décembre 2007, les autorités italiennes ont sollicité, entre autres, la perquisition et le séquestre de toute la documentation bancaire relative au compte n° 1 auprès de la banque G., à Genève, appartenant à la société A., société soupçonnée d'avoir blanchi une partie de l'argent provenant des actes poursuivis.

B. Le 17 janvier 2008, la Direction générale des douanes (ci-après DGD), autorité à laquelle l'Office fédérale de la justice (ci-après OFJ) a délégué l'exécution de la commission rogatoire, a déclaré admissible la demande d’entraide et ordonné la perquisition et la saisie de la documentation bancaire relative au compte n° 1 auprès de la banque G. Cette décision a été assortie d'une interdiction provisoire faite à la banque de communiquer toute information au titulaire ou aux ayants droit du compte.

C. Moyennant décision de clôture du 8 juillet 2008, la DGD a ordonné la transmission à l’Italie de la documentation saisie ainsi que la révocation de l'interdiction de communiquer faite à la banque G.

D. Par lettre du 28 juillet 2008, la société A., annonçant son intention d'interjeter recours contre la décision du 8 juillet 2008, a requis auprès de la DGD l’accès à la demande d'entraide italienne. Par télécopie du même jour, la DGD a transmis au recourant une version caviardée de la requête (doc. 11 DGD). Il ressort du dossier que le caviardage avait été demandé, par l’autorité requérante en date du 13 décembre 2007 en raison du fait que la divulgation intégrale de la requête aurait porté préjudice à l’enquête en cours en Italie (act. 14.1).

E. Par acte du 7 août 2008, la société A. a recouru contre la décision de clôture auprès de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant, principalement, à son annulation et au rejet de l’entraide. À titre subsidiaire, elle demande l'annulation partielle de la décision, soit un envoi limité de la documentation bancaire saisie.

Dans ses observations du 8 septembre 2008, l'OFJ a proposé d'admettre le recours. Par réponse du même jour, la DGD a demandé de le rejeter.

F. Dans sa réplique du 22 septembre 2008, la recourante a confirmé ses conclusions.

G. Le 24 septembre 2008, le Tribunal pénal fédéral, ayant pris acte de la demande formulée par l'autorité requérante de ne pas soumettre à la recourante la version intégrale de la requête d’entraide, l’a restituée à la DGD en l'écartant ainsi du dossier. Le même jour, la Cour de céans a envoyé à la recourante une version moins caviardée de la requête (doc. 5a DGD). Ce document émanant de l’autorité requérante figurait au dossier produit par la DGD.

H. Par leurs dupliques du 1er octobre 2008, la DGD et l'OFJ ont maintenu leurs positions.

I. Par triplique du 14 octobre 2008, la recourante persiste dans ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu des art. 28 al. 1 let. e de la loi sur le Tribunal pénal fédéral du 4 octobre 2002 (LTPF; RS 173.71) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin 1962 pour l'Italie. Dans le rapport d’entraide avec l’Italie, est également applicable l'Accord complémentaire à cette convention, entré en vigueur le 1er juin 2003 (RS 0.351.945.41; ci-après: l’Accord bilatéral). Compte tenu des délits pour lesquels l'entraide est requise, les règles sur la coopération internationale de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990 et entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1994 pour l’Italie (CBl; RS 0.311.53), sont en outre applicables. Les dispositions de ces instruments internationaux l'emportent sur le droit interne qui régit la matière, soit en l'occurrence la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les traités, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que les traités (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142, et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c, avec renvois).

1.3 La recourante a reçu l’ordonnance attaquée le 9 juillet 2008. Déposé le 7 août 2008, le recours est formé en temps utile, soit dans le délai de trente jours prévu à l’art. 80k EIMP. La recourante, titulaire du compte dont la documentation a été saisie, a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).

1.4 Le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 33a al. 2 PA).

2. La recourante reproche à la DGD d'avoir à maintes reprises violé son droit d'être entendu. Elle estime tout d'abord que les caviardages de la demande d'entraide effectués par l'autorité requérante et celle d'exécution ont rendu son contenu incompréhensible, ce qui l'aurait empêchée de se déterminer sur les faits et les accusations formulés à son encontre. Elle invoque par ailleurs le fait que la requête a été soumise à deux caviardages. Toujours à ce sujet, elle relève que la commission rogatoire ne comporte aucune interdiction d'informer les parties et que l'interdiction n'a été révoquée qu'avec la décision de clôture. Elle se plaint également du fait que la motivation de la décision de clôture serait insuffisante et ne contiendrait aucune information supplémentaire permettant d’apprécier la double punissabilité, la proportionnalité et l’implication de la recourante dans l’enquête italienne.

2.1 L’art. V ch. 6 de l’Accord bilatéral prévoit que, si nécessaire l’Etat requérant peut exiger que l’Etat requis maintienne confidentiels la demande d’entraide et tous les faits en rapport avec elle, pourvu que cela ne soit pas contraire aux principes du droit de l’Etat requis. L'art. 80b EIMP, prévoit que les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige (al. 1). L'al. 2 de cette disposition prévoit que les droits prévus à l'al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent: l’intérêt de la procédure conduite à l’étranger (let. a); la protection d’un intérêt juridique important, si l’Etat requérant le demande (let. b); la nature ou l’urgence des mesures à prendre (let. c); la protection d’intérêts privés importants (let. d); l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse (let. e). Le refus d’autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets (al. 3).

Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que l’autorité d’exécution n’aurait pas agi, du moins quant au principe, en violation de l’accord bilatéral ou de l’EIMP en maintenant confidentielle, dans une première phase de l’exécution, la demande d’entraide et en ne donnant accès à la recourante, dans une deuxième phase, qu’à une version caviardée de la requête. En effet, l’Etat requérant a adressé une demande expresse dans ce sens à l’autorité d’exécution (act. 14.1). Peu importe qu’une telle demande ait été formée après le dépôt de la requête d’entraide. Cette démarche poursuivait, selon l’Etat requérant, le but de préserver des moyens de preuve encore confidentiels en Italie. Il n’est en soi pas non plus critiquable, même si cela ne simplifie pas la procédure d'entraide, que l'Etat requérant ait préféré dévoiler progressivement les résultats de son enquête par la présentation de plusieurs versions de moins en moins caviardées de la même requête. Demeure néanmoins la question de savoir si la procédure suivie par l’autorité d’exécution était compatible avec le respect du droit d’être entendu de la recourante.

Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités). L’art. 80b EIMP, quant à lui, permet aux ayants droit de participer à la procédure et de consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. Les alinéas 2 et 3 de cette disposition posent les conditions de restriction à ce droit. Elles permettent à l’ayant droit, à moins que certains intérêts ne s’y opposent, de consulter le dossier de la procédure, la demande d’entraide et les pièces annexées. La consultation ne s’étend en tout cas qu’aux pièces pertinentes. A l’instar de la garantie constitutionnelle de l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu ne permet l’accès qu’aux pièces du dossier qui présentent une pertinence pour l’issue de la cause. Dans le cas de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2a-b).

Le Tribunal fédéral admet au surplus la guérison de l’absence de motivation devant l’autorité supérieure lorsque l’autorité intimée justifie sa décision et l’explique dans le mémoire de réponse, et que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a p. 219 et les arrêts cités; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 304 et les arrêts cités; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 268).

2.2 En l’espèce, il convient de relever que la demande d'entraide caviardée (doc. 11 DGD) transmise en premier lieu à la recourante ne mentionne nulle part son nom et ne contient pas non plus de description intelligible des faits. Cela rend effectivement impossible toute compréhension, ne fût-ce que minimale, de l'état de fait qui est à l'origine de la commission rogatoire. Avec le complément du 21 décembre 2007 (doc. 8 DGD), l'autorité étrangère sollicite la transmission de toute la documentation bancaire relative au compte n° 1 auprès de la banque G., à Genève, dont le titulaire est la recourante et l'ayant droit économique un certain H., sans toutefois fournir d’avantage d’informations sur l’implication de la recourante. C’est en outre en vain que l’on chercherait dans l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2008 des informations supplémentaires, à l’exception de l’affirmation d’ordre général selon laquelle "les mouvements du compte (précité) laissent présumer un lien direct avec les investigations (p. ex. versements de la société E.)". Vu ce qui précède, il faut admettre que tant la demande d'entraide et son complément caviardés (v. doc. 11 DGD), que la motivation de l'ordonnance sont insuffisants quant à leur contenu. Ces actes ne permettent effectivement à la recourante ni de vérifier, en général, si la commission rogatoire est admissible, ni de comprendre, en particulier, quelle est son implication dans les faits poursuivis à l'étranger. La violation de son droit d'être entendue doit donc être admise, d'autant que la recourante a été informée des commissions rogatoires seulement après la décision de clôture, ce qui l'a privée de la possibilité de participer au tri des documents à transmettre. Afin de se conformer à la procédure d’entraide, l’autorité d’exécution aurait tout d’abord dû révoquer la confidentialité de façon à permettre à la recourante d’accéder aux pièces pertinentes, y compris la version la moins caviardée de la requête d’entraide et, ensuite, après lui avoir donné l'occasion de se prononcer sur la pertinence des documents à transmettre, rendre sa décision de clôture. Cela étant, il convient de se demander si cette irrégularité procédurale peut être réparée dans le cadre de la présente procédure de recours.

La Cour de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant du grief tiré de la violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.3; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 273-1, p. 320 et les arrêts cités). Dans le cas d’espèce, les violations de la procédure ont pu être réparées dans le cadre du présent recours. En effet, il s'impose tout d'abord de constater que, au moment d'inviter la DGD et l'OFJ à présenter leur duplique, l'autorité de céans, donnant suite à la requête exprimée par l'autorité requérante de ne pas soumettre à la recourante la version intégrale de la demande d'entraide, a décidé d’écarter du dossier ce document (v. arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2006 du 13 février 2006, consid. 2.1) et de ne donner accès à la recourante qu'à la version la moins caviardée de la demande du 22 mai 2007 fournie par la DGD (v. doc. 5a DGD). Cette démarche a permis à la recourante de disposer d'un exposé des faits compréhensible et conforme aux art. 28 EIMP, 14 CEEJ et 27 CBl (act. 10 et 11). À ce propos, il faut préciser que, selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121-122). Il sied en outre de relever que la DGD, dans sa réponse du 8 septembre 2008, a fourni des informations supplémentaires propres à permettre à la recourante de mieux comprendre l'ordonnance attaquée et de s'exprimer à leur propos lors de sa réplique. En dernier lieu, la documentation bancaire litigieuse afférente au compte dont elle est
titulaire était forcément à disposition de la recourante pendant toute la procédure de recours devant la Cour de céans. Cela lui aurait encore permis de s'exprimer sur la pertinence de ladite documentation aux fins de l’enquête étrangère. Elle n’a pas utilisé cette possibilité. En définitive, les griefs liés à la violation du droit d'être entendue doivent être écartés car une réparation de cette violation est intervenue dans le cadre de la présente procédure. Il en sera toutefois tenu compte pour le calcul de l’émolument judiciaire (v. arrêt du Tribunal fédéral 2A.124/1998 du 29 octobre 1998, consid. 3c, et Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates: eine Untersuchung über Sinn und Gehalt der Garantie unter besonderer Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, Berne 2000, p. 469).

3. Aux dires de la recourante, l'enquête à l'étranger viserait non pas une escroquerie fiscale mais uniquement une soustraction d'impôts, ce qui permettrait de conclure à l’irrecevabilité de la demande d’entraide.

3.1 L'utilisation des documents et renseignements transmis à des fins de poursuite pour escroquerie fiscale suppose que l’autorité requise ait vérifié la satisfaction des exigences spécifiques de la jurisprudence (ATF 125 II 250 consid. 5b; 116 Ib 96 consid. 4b). Sous l’angle de la double incrimination, il convient d’examiner uniquement si les faits décrits dans la demande seraient réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale au sens qu'en donne le droit suisse (ATF 115 Ib 68 consid. 3c p. 81-82). Pour interpréter la notion d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 3 al. 3 EIMP, il faut se référer à l’art. 14 al. 2 DPA (applicable par renvoi de l’art. 24 al. 1 OEIMP). Par escroquerie fiscale, on entend tout comportement astucieux par lequel l’auteur garde, par devers lui, une contribution ou une part de contribution due à l’Etat, ainsi que tout comportement astucieux par lequel l’auteur porte atteinte au patrimoine fiscal de l’Etat (p.ex. ATF 125 II 250 consid. 3a p. 252). Lorsqu'une demande est présentée pour la poursuite d’une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu'Etat requis déroge à la règle qui veut que l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121-122). Sans avoir à apporter des preuves indiscutables de la culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit faire état de soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise (ATF 125 II 250 consid. 5b p. 257; 118 Ib 111 consid. 5b p. 122). Ces exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées les normes excluant l’entraide en matière économique et fiscale (Robert Zimmermann, op. cit., p. 173, note 519). L’Etat requérant n’a pas à joindre nécessairement les moyens de preuve à la demande. Il suffit que celle-ci désigne ces moyens de preuve et en rende vraisemblable l’existence (v. ég. arrêt non publié du 13 octobre 1995 dans la cause I., consid. 2d, cité par Robert Zimmermann, op. cit., p. 451, note 607).

Phénomène fréquent dans l'Union européenne, la fraude de type carrousel (ou fraude tournante) consiste à effectuer des opérations transfrontalières répétées, d'achats et de ventes, entre pays de la communauté, impliquant une série de sociétés qui se succèdent rapidement. Portant sur des marchandises de faible dimension et de valeur importante, comme les composantes informatiques, elle tire avantage du régime d'exemption dont bénéficie le pays d'origine de la marchandise et permet aux sociétés de destination de ne pas s'en acquitter, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant en jeu un système de fausses factures (arrêt du Tribunal fédéral 1A.78/2002 du 21 mai 2002, consid. 2.3). La fraude de type carrousel ne constitue pas une escroquerie fiscale au sens de l'art. 14 al. 2 DPA, mais tombe plus généralement sous l'art. 146 CP (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2001 du 22 février 2002, consid. 5; 1A.189/2002 du 28 octobre 2002, consid. 2 et 3; 1A.297/2005 du 13 janvier 2006, consid. 3; arrêt du TPF RR.2007.106 du 19 novembre 2007, consid. 3.3 et 3.5).

3.2 En l’espèce, l’autorité requérante expose de manière suffisamment détaillée le mode opératoire utilisé par les prévenus, lesquels, agissant à travers plusieurs personnes morales, auraient mis sur pied un système de fraude à la TVA de type carrousel. La requête d’entraide décrit les comportements des divers intervenants, en se référant par ailleurs aux preuves recueillies au cours de l’enquête en Italie. Les mécanismes frauduleux utilisés de manière systématique, intensive et planifiée – intervention de nombreuses sociétés en Italie et à l’étranger, dissolution rapide des structures et réapparition sous une autre forme, utilisation de comptes bancaires extraterritoriaux, etc. – auraient eu, entre autres, pour objectif de procurer à la société F. des créances TVA pour environ 34'000'000 euros. En droit suisse, ces agissements, dont l’ampleur a été suffisamment démontrée par l’Etat requérant, peuvent sans conteste être qualifiés de machinations frauduleuses destinées à tromper l’Etat qui, induit en erreur par des opérations commerciales fictives, reconnaît des créances TVA injustifiées. Partant, ces faits sont constitutifs d’escroquerie au sens de l'art. 146 CP.

4. La recourante invoque une violation du principe de la proportionnalité, car la DGD a ordonné la transmission de documentation inutile à l'enquête étrangère. Son compte bancaire n'aurait rien à voir avec les faits visés par l'enquête italienne. La demande d'entraide et son complément présenteraient en réalité un caractère exploratoire.

4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder tend à éviter aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).

4.2 En l'espèce, le compte n° 1, auprès de la banque G., appartenant à la recourante, a été crédité de plusieurs versements provenant de la société E. L'autorité étrangère soupçonne qu'une partie de l'argent provenant de l'escroquerie à la TVA a été blanchi avec l'aide de cette société. Il est donc tout à fait justifié de vérifier si les montants versés sur le compte de la recourante sont d'origine criminelle et s'il y a d'autres opérations, liées, le cas échéant, à d'autres sociétés, qui méritent des approfondissements d'enquête. À ce propos, il est important de noter que même la I., banque qui a repris en 2001 la banque G., a déclaré, au moment d'envoyer toute la documentation litigieuse à la DGD, que les fonds versés par la société E. sur le compte "furent retournés à la banque émettrice (J.) au début avril 2003, notre banque ayant décidé de ne pas les accepter, car ils n'entraient pas dans le cadre de l'activité annoncée de la société A. (qui était de la simple détention patrimoniale); nous avions au surplus considéré que l'activité de vente de cartes prépayées, outre qu'elle pouvait poser des problèmes au plan déontologique, ne ressortait pas d'un compte de banque privée" (doc. 12 DGD). Quant à la période d'investigation, elle correspond à ce qui est requis par le magistrat étranger. Il s'impose en outre de souligner que, lorsque les autorités étrangères requièrent des informations sur des comptes bancaires dans le cadre d'une procédure ouverte pour des infractions patrimoniales, elles ont besoin de toute la documentation bancaire. En effet, elles doivent pouvoir déterminer les titulaires juridique et économique du compte et savoir à quelles personnes le produit de l'infraction est parvenu (flux de l'argent). Le fait que les versements soient intervenus à une époque antérieure à celle des infractions poursuivies n'est pas décisif. La transmission de toute la documentation bancaire contribue à éviter que des demandes complémentaires doivent être déposées. Il convient en outre de rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 129 II 462 consid. 5.5; arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007, consid. 2.3 e 3.2; 1A.52/2007 du 20 juillet 2007, consid. 2.1.3; 1A.227/2006 du 22 février 2007, consid. 3.2; 1A.79/2005
du 27 avril 2005, consid. 4.1; TPF RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.2 et jurisprudence citée). Vu la relation suffisante entre les mesures d'entraide requises et l'objet de la procédure pénale en Italie (ATF 129 II 462 consid. 5.3; 125 II 65 consid. 6b/aa; 122 II 367 consid. 2c), il appartiendra au juge étranger du fond d'évaluer le lien de connexité entre la documentation bancaire saisie et les faits poursuivis à l'étranger. Il est en tout cas évident que l'autorité requérante ne procède pas à une recherche indéterminée de moyens de preuve, d’autant moins que la demande d'entraide mentionne de manière précise tant les coordonnées de la relation bancaire que les versements bancaires suspects. Il s’ensuit que la demande d'entraide ne constitue pas une fishing expedition et la transmission de la documentation litigieuse ne viole ni le principe de l'utilité potentielle ni celui de la proportionnalité.

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et les frais de procédure mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Pour le calcul de l’émolument judiciaire, selon l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), il sera tenu compte du fait que les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu n’étaient pas infondés, mais que la violation du droit d’être entendu a pu être réparée par la Cour de céans, compte tenu de son pouvoir d’examen (v. supra consid. 2.2). Il se justifie par conséquent de mettre à la charge de la recourante un émolument réduit, fixé en l’espèce à Fr. 3'000.--, la différence de Fr. 2'000.-- par rapport à l’avance de frais lui étant restituée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument réduit de Fr. 3'000.--, à déduire de l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante. Le solde, par Fr. 2'000.--, lui est restitué.

Bellinzone, le 4 novembre 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Elio Brunetti

- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33^a
¹	Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden.
²	Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht - 1 Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
¹	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
²	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
^a	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
^b	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
^c	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
^d	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
^e	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
³	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 14 - 1 Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
³	Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
⁴	Sieht ein Verwaltungsgesetz für eine dem Absatz 1, 2 oder 3 entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung eine Busse vor, so ist in den Fällen nach den Absätzen 1-3 zusätzlich eine Busse auszufällen. Deren Bemessung richtet sich nach dem entsprechenden Verwaltungsgesetz.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 24 Abgabebetrug - 1 Sofern die Anwendung prozessualen Zwanges erforderlich ist, wird die Rechtshilfe nach Artikel 3 Absatz 3 des Rechtshilfegesetzes für strafbare Handlungen gewährt, die einen Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 2 des Verwaltungsstrafrechts vom 24. März 197417 darstellen.
¹	Sofern die Anwendung prozessualen Zwanges erforderlich ist, wird die Rechtshilfe nach Artikel 3 Absatz 3 des Rechtshilfegesetzes für strafbare Handlungen gewährt, die einen Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 2 des Verwaltungsstrafrechts vom 24. März 197417 darstellen.
²	Ein Ersuchen darf nicht allein mit der Begründung abgelehnt werden, dass das schweizerische Recht nicht dieselbe Art von Abgaben oder keine Abgabenbestimmungen derselben Art vorsieht.
³	Bestehen Zweifel über die Merkmale der im Ersuchen erwähnten Abgaben, holt das Bundesamt oder die kantonale Vollzugsbehörde die Stellungnahme der Eidgenössischen Steuerverwaltung ein.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.