RR.2009.116 - 2009-07-08 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Décision d'extension de l'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice le 03.03.2009 (art. 39 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.116

Arrêt du 8 juillet 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier David Glassey

Parties

A., alias B.,

représenté par Me Michel Dupuis, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, UNITé extraditions,

partie adverse

Objet

Réextradition à la France

Extension de l'extradition (art. 39 et 55 EIMP)

Faits:

A. Le 7 juin 2006, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Juge d'instruction du canton de Neuchâtel a adressé aux autorités judiciaires compétentes à Los Angeles une demande d'arrestation provisoire à titre extraditionnel au sens de l'art. 13 du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les États-Unis d'Amérique (TEXUS; RS 0.353.933.6) à l'encontre de A., ressortissant français recherché en Suisse pour recel au sens de l'art. 160 CP. Le 14 juin 2006, le juge d'instruction a émis un nouveau mandat d'arrêt international, étendant la prévention aux infractions d'escroquerie (art. 146 CP), d'extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement de recel (art. 160 CP). A. a été arrêté le 19 juillet 2006 aux États-Unis. Il a accepté son extradition simplifiée conformément à l'art. 18 TEXUS, puis a fait l'objet d'une ordonnance d'arrestation en Suisse le 8 septembre 2006.

B. Le 3 novembre 2006, l'OFJ a reçu de l'Ambassade de France une demande d'extradition formée à l'encontre de A. pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée le 18 novembre 2003 par la Cour d'Appel de Paris pour participation à une association de malfaiteurs et détention de faux documents administratifs liées à un trafic international de stupéfiants. Le 14 novembre 2006, le juge d'instruction a notifié la demande en vue d'extradition à A. Le 16 novembre 2006, l'OFJ a émis à l'encontre de A. un mandat d'arrêt en vue d'extradition sur la base de la demande d'extradition présentée par les autorités françaises. Le mandat d'arrêt a été notifié à A. le 22 novembre 2006. Par arrêt du 18 décembre 2006 (BH.2006.29), la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre ce mandat. Par arrêt du 1er février 2007 (1S.1/2007), le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal pénal fédéral.

C. Par décision du 31 janvier 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a repris 180 procédures cantonales, parmi lesquelles celle dont faisait l’objet A. dans le canton de Neuchâtel. Le 1er février 2007, le MPC a décerné un mandat d’arrêt contre A. pour tentative d’escroquerie (art. 146 /22 CP), extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement contrainte (art. 181 CP). Le même jour, il a étendu l’enquête à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Par ordonnance du 30 mars 2007, le MPC a ordonné la mise en liberté immédiate de A., dans le cadre de la procédure nationale, et son transfert immédiat en détention extraditionnelle, sous l’autorité de l’OFJ.

D. Par décision du 12 février 2007, l’OFJ a décidé d’accorder à la France l’extradition de A. à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 31 octobre 2006. A. a recouru contre cette décision par acte du 15 mars 2007. La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours le 3 mai 2007 (RR.2007.38).

E. Le 19 février 2008, l’Ambassade de France à Berne a requis l’extension de l’extradition de A. sur la base d’un mandat d’arrêt décerné le 29 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse contre le précité, du chef d’«escroqueries en bande organisée au préjudice de l’Etat par l’obtention de remboursements indus de TVA» (act. 8.2).

F. A. a présenté ses observations à l’OFJ le 8 décembre 2008 (act. 8.6).

G. Le 3 mars 2009, l’OFJ a accordé à la France l’extradition de A. pour les faits exposés dans la demande d’extension de l’extradition du 19 février 2008 et son complément du 4 novembre 2008 (act. 1.1). A. a recouru contre cette décision le 1er avril 2009. L’OFJ a présenté sa réponse le 17 avril 2009 (act. 8). Le recourant a répliqué le 7 mai 2009 (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2006 du 4 avril 2007, consid. 1.2). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extension de l’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

2.

2.1 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France.

2.2 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), en matière d’extradition à la France, sont également pertinents les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).

2.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit conventionnel (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. Conformément au principe de spécialité concrétisé aux art. 14 ch. 1 let. a CEExtr et 39 EIMP, l’Etat requérant ne saurait poursuivre la personne extradée pour des faits autres que ceux ayant motivé l’extradition, à moins que l’Etat requis, saisi d’une demande formelle d’extension de l’extradition, ne consente à celle-ci.

4. Le recourant reproche en premier lieu à l’OFJ de ne pas avoir requis l’accord à sa réextradition auprès des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique (ci-après USA), Etat à l’origine de l’extradition du recourant vers la Suisse (v. supra let. A). Selon le recourant, cette manière de faire violerait le principe de spécialité au sens de l’art. 15 CEExtr, à teneur duquel l’assentiment de la Partie requise est en principe nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise.

Ce faisant, le recourant perd de vue que l’extradition simplifiée entre la Suisse et les USA, de même que l’application du principe de spécialité dans ce contexte, en cas de demande de réextradition à un autre pays, ne sont pas régies par l’art. 15 CEExtr, mais par l’art. 18 TEXUS. Or dans son arrêt du 3 mai 2007 (v. supra let. D), la Cour de céans a déjà eu l’occasion de juger que, dans le cas où l’extradition simplifiée a, comme ce fut le cas en l’espèce, été accordée par les USA à la Suisse, la règle de la spécialité ne s’appliquait pas, avec pour conséquence que les autorités suisses n’avaient pas à solliciter l’accord à la réextradition auprès des USA, lorsque ce pays a accordé à la Suisse l’extradition simplifiée de l’intéressé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.38 du 3 mai 2007, consid. 4.1.3).

Dans son premier grief, le recourant remet donc en discussion, dans la procédure d’extension de la réextradition, un point qui a été définitivement tranché au stade de la procédure de réextradition par arrêt du 3 mai 2007. Un tel procédé n’est pas admissible (arrêt du Tribunal fédéral 1A.267/2004 du 4 février 2005, consid. 2.2; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3è éd., Berne 2009, n° 359); il suffit dès lors de se limiter à renvoyer le recourant au considérant 4 de l’arrêt du 3 mai 2007.

5. Sans exposer clairement ses griefs à ce sujet, le recourant conteste que la réextradition puisse être étendue à des faits antérieurs à la date de la première demande française de réextradition (act. 1, ch. III/A, 1 à 3).

Selon le principe de la spécialité, l'Etat requérant ne peut poursuivre la personne extradée qu'à raison des faits pour lesquels l'extradition a été accordée par l'Etat requis. Ce principe général du droit extraditionnel protège en première ligne les intérêts de l'Etat requis. Il vise à empêcher que le fugitif soit livré à l'Etat requérant pour des délits qui n'auraient pas donné lieu à l'extradition, pour l'un ou l'autre des motifs d'exclusion de celle-ci, ce qui équivaudrait à un détournement de la procédure d'extradition. Le principe de la spécialité ne limite la poursuite que de faits antérieurs à la remise. En effet, les faits postérieurs à celle-ci ne concernent en rien l'Etat requis, dont la souveraineté n'est plus en jeu. L'art. 14 ch. 1 CEExtr est tout à fait clair sur ce point, puisqu’il se réfère à tout «fait quelconque antérieur à la remise». Le recourant semble en déduire l'obligation pour l'Etat requérant de présenter en une seule fois tous les faits pour lesquels il demande l'extradition. A le suivre, l'Etat requérant qui omettrait, pour une raison ou une autre, de mentionner d'emblée un fait justifiant la demande d'extradition serait définitivement forclos sur ce point, avec la conséquence que resteraient impunies des infractions dont l'auteur serait identifié. C'est précisément pour parer à ce danger que les art. 14 ch. 1 let. a CEExtr et 39 EIMP prévoient la possibilité d'étendre après coup le champ de l'extradition, à condition que l'Etat requérant présente à l'Etat requis une nouvelle demande, et que celle-ci soit acceptée. Cette solution permet de favoriser les intérêts de la poursuite pénale, tout en ménageant les droits de l'Etat requis. Celui-ci sera en mesure de vérifier que les conditions de l'extradition sont aussi remplies pour les faits allégués ultérieurement à l'appui de la nouvelle demande. A défaut, l'Etat requis refuse l'extension de l'extradition, avec pour conséquence d'empêcher l'Etat requérant d'engager une quelconque poursuite ou mesure coercitive, à raison de ces faits, à l'égard de la personne extradée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.267/2004 du 4 février 2005, consid. 3.2).

En l'occurrence, le principe de la spécialité ne fait par conséquent pas obstacle à ce que l'Etat requérant revienne à la charge, après la réextradition du recourant, afin de requérir l’extension de celle-ci pour la poursuite de faits commis en 2002 et 2003, c’est-à-dire antérieurs aux faits à la base de la réextradition.

6. De l’avis du recourant, les infractions qui lui sont reprochées seraient de nature purement fiscale. Selon lui, l’extension de sa réextradition ne saurait être accordée, sous peine d’enfreindre l’art. 3 EIMP.

6.1

6.1.1 Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 ch. 1 CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451 et les arrêts cités). Il n'est donc pas nécessaire que les faits incriminés reçoivent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou qu'ils soient passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Si l'extradition est demandée pour plusieurs infractions, la condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune d'elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575).

6.1.2

a) Selon l'art. 3 al. 3 let. a EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique; il peut toutefois être donné suite à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. L’EIMP ne définit pas cette dernière notion, mais l’art. 24 al. 1 OEIMP renvoie à l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313). Cette disposition réprime celui qui, astucieusement, aura soustrait aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou porté atteinte d’une autre manière à leurs intérêts pécuniaires. L'art. 3 al. 3 let. a in fine EIMP ne permet l'octroi de la collaboration internationale que pour les actes d'entraide au sens de la troisième partie de la loi, ce qui exclut l'extradition (ATF 103 Ia 218 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 2.1). Il en découle que le droit interne n'autorise pas l'extradition en matière d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA.

Il en va différemment en matière d’escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA. Entrée en vigueur le 1er février 2009, cette disposition punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus celui qui, comme membre d’une bande formée pour commettre de manière systématique des escroqueries en matière de prestations et de contributions, commet une infraction au sens de l’art. 14 al. 1 ou 2 DPA, dans le but de tirer des gains importants de l’importation, de l’exportation et du transit de produits. Or, aux termes de l’art. 3 al. 3 let. b EIMP, également entré en vigueur le 1er février 2009, il peut être donné suite à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de l’EIMP – y compris au sens de sa deuxième partie qui traite de l’extradition – si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (v. aussi Message du Conseil fédéral du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière in FF 2007 5919 ss, p. 5928 sv.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.48 du 17 mars 2009, consid. 1.4.2 et 4.2).

b) Aux termes de l'art. 5 CEExtr, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition n'est accordée que s'il en a été ainsi décidé entre les parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions. La Suisse n’ayant pas conclu de tels accords, il en découle qu’elle n’accorde aucune extradition, en application de la CEExtr, pour un délit fiscal, quelque soit la nature de celui-ci; en particulier, l’extradition n’est pas accordée pour l’escroquerie fiscale et cela quand bien même celle-ci peut donner lieu à l’entraide (Zimmermann, op. cit., n° 638 et les références citées).

c) En revanche, celui qui, de son propre gré, prend la décision d'obtenir un enrichissement illégitime pour lui-même ou des tiers, et induit les autorités en erreur en faisant valoir de manière astucieuse des prétentions fictives de remboursement fiscaux de personnes existantes ou inventées et qui, au moyen de titres faux ou vrais, en obtient le paiement effectif, commet une escroquerie de droit commun au sens de l'art. 146 al. 1 CP au préjudice de la communauté concernée (v. ATF 110 IV 24 consid. 2e; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 2.4; TPF 2007 150 consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 5 février 2009, consid. 2.1).

6.2 Les agissements reprochés au recourant sont décrits en détail dans les 53 pages que comporte la demande d’entraide.

L’enquête française a été ouverte, notamment contre le recourant, suite à une communication de la cellule française de lutte anti-blanchiment TRACFIN. A partir d’avril 2003, l’organisme précité a en effet communiqué au Parquet de Toulouse l’existence de flux financiers douteux observés entre la société C. ayant son siège à Z. (France), grossiste sur le marché de la distribution de téléphones portables, et ses fournisseurs établis en France. Ces flux faisaient suspecter l’existence d’une fraude à la TVA.

En résumé, l’enquête française a révélé que A. a, entre juin 2002 et décembre 2003, administré sous un faux nom ou via un homme de paille (notamment D.; act. 8.2, p. 10) six sociétés françaises, soit la société E. (active entre juin 2002 et septembre 2002), la société F. (active entre le 2e et le 4e trimestre 2002), la société G. (active entre juillet 2002 et octobre 2003), la société H. (active entre juillet 2003 et octobre 2003), la société I. (active entre mai 2003 et novembre 2003) et la société J. (active entre octobre 2003 et décembre 2003). Aux termes de la demande d’entraide, ces sociétés (dites «sociétés taxi» ou «officines de facturation») importaient des téléphones portables en France, depuis d’autres pays de la communauté européenne, notamment d’Espagne, auprès de la société K., de siège à Tenerife, elle aussi administrée par A. Les «sociétés taxis» bénéficiaient en conséquence de prix facturés et payés hors TVA. Par la suite, les «sociétés taxis» revendaient ces téléphones sur le marché français, en facturant la TVA à leurs clients (au nombre desquels les sociétés C. et L.). L’activité commerciale de chaque «société taxi» s’étendait sur quelques mois, puis la société en question disparaissait sans reverser la TVA collectée.

L’enquête a démontré que ces «sociétés taxi» ne disposaient pas des locaux ni de l’infrastructure nécessaires à leurs prétendues activités (locaux pour le stockage et la manutention des marchandises, véhicules de transport), qu’elles ne déclaraient pas de salariés et ne disposaient pas de trésorerie propre ni de fonds propres en début d’activité. Ainsi la société H. louait-elle un bureau de 20 m2 dont le loyer était payé par la société K. L’enquête française fait donc apparaître que ces «sociétés taxi» ne s’inscrivaient pas dans une logique économique; leur unique finalité était de procéder à des acquisitions intracommunautaires en bénéficiant d’une exonération de TVA, puis d’émettre des factures «toutes taxes comprises» afin de collecter la TVA auprès de clients français. Le fait que les commandes des «sociétés taxi» (notamment la société H. et la société J.) étaient payées par d’autres sociétés (notamment par leurs fournisseurs, à l’exemple de la société K.) démontre également que les flux financiers ressortant des factures émises et reçues par les «sociétés taxi» ne correspondent à aucune marchandise. La vente fictive du fournisseur à la «société taxi» (appartenant toutes deux à la même personne) était donc attestée par une fausse facture.

Les entreprises clientes de ces «sociétés taxi» trouvaient quant à elles leur intérêt dans les prix particulièrement compétitifs pratiqués par ces sociétés. En effet, dans la mesure où ces «sociétés taxi» ne se rémunéraient que par la collecte, auprès de leurs clients, de la TVA qu’elles ne reversaient pas au fisc français, elles pouvaient proposer des prix d’achat inférieurs à ceux pratiqués par les fournisseurs intracommunautaires. Du fait de la mention de la TVA sur les factures qui leur étaient adressées par les «sociétés taxi», les sociétés clientes bénéficiaient par ailleurs d’un droit à déduction de la TVA qu’elles avaient acquittée et, le cas échéant, d’un droit à remboursement.

L’autorité requérante précise qu’en l’état de son enquête, les montants suivants sont notamment soupçonnés avoir été soustraits au fisc: € 3'137'414,-- en lien avec l’activité de la société H.; € 1'255'077.-- en lien avec l’activité de la société E.; € 1'943'832.-- en lien avec l’activité de la société J.; € 1'643'966.-- en lien avec l’activité de la société F.

6.3 Les faits décrits au considérant 6.2 entrent typiquement dans la définition de la «fraude tournante» ou «carrousel à la TVA intracommunautaire», au sens de la jurisprudence. Phénomène fréquent dans l'Union européenne, ce type de fraude consiste à effectuer des opérations transfrontalières répétées, d'achats et de ventes, entre pays de la communauté, impliquant une série de sociétés qui se succèdent rapidement et se livrent à des opérations croisées dépourvues de justification économique. Portant généralement sur des marchandises de faible dimension et de valeur importante, comme les composantes informatiques (en l’occurrence, des téléphones portables), le «carrousel à la TVA» tire avantage du régime d'exemption dont bénéficie le pays d'origine de la marchandise et tend à ce que les sociétés de destination évitent de s'acquitter des taxes, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant à profit un système de fausses factures (arrêt du Tribunal fédéral 1A.78/2002 du 21 mai 2002, consid. 2.3). Selon la jurisprudence constante et la doctrine, ce type de fraude ne constitue pas une escroquerie fiscale au sens de l'art. 14 al. 2 DPA, mais tombe sous le coup de l'art. 146 CP (ATF 110 IV 24; arrêts du Tribunal fédéral 1C_59/2009 du 26 février 2009, consid. 1.3; 1A.297/2005 du 13 janvier 2006, consid. 3; 1A.189/2002 du 28 octobre 2002, consid. 2 et 3; 1A.189/2001 du 22 février 2002, consid. 5; TPF 2007 150 consid. 3.3 et 3.5; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 5 février 2009, consid. 2.3; RR.2008.188-189 du 3 novembre 2008, consid. 3.1; Zimmermann, op. cit., n° 640 à 643; Alberto Fabbri/Flavio Noto, Rechtshilfe bei Mehrwertsteuerkarussellen, in Jusletter du 14 janvier 2008).

6.4 En l’espèce, l’état de faits exposé dans la demande d’entraide décrit un système complexe visant à ce que les sociétés de destination en France (au nombre desquelles la société C.) évitent de s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. L’autorité requérante a des raisons de croire que les dirigeants de ces sociétés de destination avaient connaissance des manœuvres frauduleuses (utilisation de faux noms, d’hommes de paille, ventes fictives à des «sociétés taxi» se succédant rapidement et se livrant à des opérations croisées dépourvues de justification économique, établissement de fausses factures, etc.) perpétrées par leurs fournisseurs. Fortes de cette connaissance, les sociétés de destination déclaraient leur chiffre d’affaire auprès de l’administration fiscale et, se prévalant des factures mentionnant la TVA qui leur étaient adressées par les «sociétés taxi», imputaient la TVA litigieuse sur la taxe dont elles étaient redevables et en demandaient le remboursement à l’administration fiscale sous la forme d’une créance fiscale (act. 8.2, p. 47 à 49). Il en découle que la «fraude tournante» faisant l’objet de l’enquête française est un système tendant à ce que les sociétés de destination évitent de s'acquitter des taxes, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant à profit un système de fausses factures, dans le but final d’induire en erreur l’administration fiscale afin d’obtenir des remboursements injustifiés de la TVA. Aux termes de l’exposé des faits contenu dans la demande d’entraide, le recourant serait l’un des maillons essentiels de cette chaîne, de sorte que le comportement qui lui est reproché (v. supra consid. 6.2) peut être qualifié prima facie d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Il en découle que, sous l’angle de la double incrimination, son comportement réalise les conditions de l’escroquerie et non celles de l’escroquerie fiscale (v. supra consid. 6.1.2). L’art. 3 al. 3 EIMP ne fait en conséquence pas obstacle à son extradition.

6.5

6.5.1 Par surabondance, il y a lieu de préciser que, depuis l’entrée en vigueur de la CAAS, l’extradition est accordée entre Etats parties à cette convention pour des faits qui, en droit suisse, doivent être qualifiés d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA, notamment en matière de TVA (comparer à supra consid. 6.1.2 relatif à l’EIMP et à la CEExtr).

En effet, à teneur de l’art. 63 CAAS mis en relation avec l’art. 50 CAAS, la Suisse et la France s’engagent à extrader entre elles les personnes qui sont poursuivies par les autorités judiciaires de la partie requérante pour les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de fiscalité indirecte, à savoir de taxe sur la valeur ajoutée, de droits de douane et d’accises (v. aussi Message du Conseil fédéral relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [«accords bilatéraux II»], in FF 2004 5593 ss, p. 5780; Zimmermann, op. cit., n° 639 ss; Stéphane Zenger, Les conséquences en droit suisse de l’association à Schengen et Dublin, in Aspects pénaux des Accords bilatéraux Suisse/Union européenne, Accords de Schengen, Dublin et autres engagements bilatéraux, Bâle 2008, p. 303).

Dans cette hypothèse, l’octroi de l’extradition est subordonné à la condition que les faits soient punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 ch. 1 CEExtr, qui demeure applicable en vertu de l’art. 59 CAAS).

En droit suisse, l’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA est punie d’une peine privative de liberté d’un an au plus. Il s’ensuit que, depuis l’entrée en vigueur de la CAAS (v. supra consid. 2.2), la Suisse a l’obligation d’extrader aux pays liés par cet instrument les auteurs présumés d’escroqueries fiscales en matière de TVA, de droits de douane et d’accises, lorsque toutes les conditions à l’extradition sont par ailleurs remplies.

6.5.2 Il a par ailleurs été dit plus haut que, depuis le 1er février 2009, la Suisse peut aussi accorder l’extradition lorsque la procédure étrangère vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (art. 3 al. 3 let. b EIMP et supra consid. 6.1.2/b).

En l’espèce, l’extension de la réextradition du recourant aurait donc dû être accordée également pour l’hypothèse où ses agissements eussent été qualifiés d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA (v. supra consid. 6.5.1) ou d’escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (v. supra consid. 6.5.2).

7. Par ces motifs, le recours doit être rejeté.

8. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 juillet 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Michel Dupuis, avocat,

- Office fédéral de la justice, unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 160 - 1. Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.220

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 156 - 1. Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.216
³	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
⁴	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr217 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 160 - 1. Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.220

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 14 Grundsatz der Spezialität - 1. Die ausgelieferte Person darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrunde liegt, nur in den folgenden Fällen festgenommen, verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder einer bessernden oder sichernden Massnahme14 in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung ihrer persönlichen Freiheit unterworfen werden:
¹	Die ausgelieferte Person darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrunde liegt, nur in den folgenden Fällen festgenommen, verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder einer bessernden oder sichernden Massnahme14 in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung ihrer persönlichen Freiheit unterworfen werden:
^a	wenn die Vertragspartei, die sie ausgeliefert hat, zustimmt. Zu diesem Zweck ist ein Ersuchen unter Beifügung der in Artikel 12 erwähnten Unterlagen und eines Protokolls einer Justizbehörde über die Erklärungen der ausgelieferten Person zu stellen. Die Zustimmung wird erteilt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen um Zustimmung ersucht wird, an sich nach diesem Übereinkommen der Verpflichtung zur Auslieferung unterliegt. Die Entscheidung wird so bald wie möglich und innerhalb von höchstens 90 Tagen nach Eingehen des Ersuchens um Zustimmung getroffen. Ist es der ersuchten Vertragspartei nicht möglich, die in diesem Absatz vorgesehene Frist einzuhalten, so unterrichtet sie die ersuchende Vertragspartei hiervon und gibt die Gründe für die Verzögerung und die Zeit an, die voraussichtlich benötigt wird, um die Entscheidung zu treffen;
^b	wenn die ausgelieferte Person, obwohl sie dazu die Möglichkeit hatte, das Hoheitsgebiet der Vertragspartei, der sie ausgeliefert worden ist, innerhalb von 30 Tagen nach ihrer endgültigen Freilassung nicht verlassen hat oder wenn sie nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist.
²	Die ersuchende Vertragspartei kann jedoch:
^a	Ermittlungsmassnahmen treffen, die die persönliche Freiheit des Betroffenen nicht beschränken;
^b	die erforderlichen Massnahmen einschliesslich der Durchführung eines Abwesenheitsverfahrens treffen, um nach ihren Rechtsvorschriften die Verjährung zu unterbrechen;
^c	die erforderlichen Massnahmen treffen, um den Betroffenen ausser Landes zu schaffen.
³	Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde oder jederzeit danach erklären, dass abweichend von Absatz 1 eine ersuchende Vertragspartei, die dieselbe Erklärung abgegeben hat, die persönliche Freiheit der ausgelieferten Person beschränken kann, wenn sie ein Ersuchen um Zustimmung nach Absatz 1 Buchstabe a gestellt hat, unter der Voraussetzung:
^a	dass die ersuchende Vertragspartei entweder gleichzeitig mit dem in Absatz 1 Buchstabe a vorgesehenen Ersuchen um Zustimmung oder später den Zeitpunkt mitteilt, zu dem sie beabsichtigt, eine solche Beschränkung anzuwenden; und
^b	dass die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei das Eingehen dieser Mitteilung ausdrücklich bestätigt.
⁴	Wird die der ausgelieferten Person zur Last gelegte Handlung während des Verfahrens rechtlich anders gewürdigt, so darf sie nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 15 Weiterlieferung an einen dritten Staat - 1. Ausser im Falle des Artikels 14 Ziffer 1 Buchstabe b darf der ersuchende Staat den ihm Ausgelieferten, der von einer anderen Vertragspartei oder einem dritten Staat wegen vor der Übergabe begangener strafbarer Handlungen gesucht wird, nur mit Zustimmung des ersuchten Staates der anderen Vertragspartei oder dem dritten Staat ausliefern. Der ersuchte Staat kann die Vorlage der in Artikel 12 Ziffer 2 erwähnten Unterlagen verlangen.
¹	Ausser im Falle des Artikels 14 Ziffer 1 Buchstabe b darf der ersuchende Staat den ihm Ausgelieferten, der von einer anderen Vertragspartei oder einem dritten Staat wegen vor der Übergabe begangener strafbarer Handlungen gesucht wird, nur mit Zustimmung des ersuchten Staates der anderen Vertragspartei oder dem dritten Staat ausliefern. Der ersuchte Staat kann die Vorlage der in Artikel 12 Ziffer 2 erwähnten Unterlagen verlangen.
²	Die ersuchte Vertragspartei trifft die Entscheidung über die in Absatz 1 vorgesehene Zustimmung so bald wie möglich und innerhalb von höchstens 90 Tagen nach Eingehen des Ersuchens um Zustimmung und gegebenenfalls der in Artikel 12 Absatz 2 erwähnten Unterlagen. Ist es der ersuchten Vertragspartei nicht möglich, die in diesem Absatz vorgesehene Frist einzuhalten, so unterrichtet sie die ersuchende Vertragspartei hiervon und gibt die Gründe für die Verzögerung und die Zeit an, die voraussichtlich benötigt wird, um die Entscheidung zu treffen.15

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen - 1. Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. Dieses Recht gilt auch bei Handlungen, die nur mit Geldsanktionen bedroht sind.3
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 24 Abgabebetrug - 1 Sofern die Anwendung prozessualen Zwanges erforderlich ist, wird die Rechtshilfe nach Artikel 3 Absatz 3 des Rechtshilfegesetzes für strafbare Handlungen gewährt, die einen Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 2 des Verwaltungsstrafrechts vom 24. März 197417 darstellen.
¹	Sofern die Anwendung prozessualen Zwanges erforderlich ist, wird die Rechtshilfe nach Artikel 3 Absatz 3 des Rechtshilfegesetzes für strafbare Handlungen gewährt, die einen Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 2 des Verwaltungsstrafrechts vom 24. März 197417 darstellen.
²	Ein Ersuchen darf nicht allein mit der Begründung abgelehnt werden, dass das schweizerische Recht nicht dieselbe Art von Abgaben oder keine Abgabenbestimmungen derselben Art vorsieht.
³	Bestehen Zweifel über die Merkmale der im Ersuchen erwähnten Abgaben, holt das Bundesamt oder die kantonale Vollzugsbehörde die Stellungnahme der Eidgenössischen Steuerverwaltung ein.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 14 - 1 Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
³	Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
⁴	Sieht ein Verwaltungsgesetz für eine dem Absatz 1, 2 oder 3 entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung eine Busse vor, so ist in den Fällen nach den Absätzen 1-3 zusätzlich eine Busse auszufällen. Deren Bemessung richtet sich nach dem entsprechenden Verwaltungsgesetz.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 5 Fiskalische strafbare Handlungen - 1. In Abgaben-, Steuer-, Zoll- und Devisenstrafsachen wird die Auslieferung zwischen den Vertragsparteien nach Massgabe des Übereinkommens wegen Handlungen bewilligt, die nach dem Recht der ersuchten Vertragspartei einer strafbaren Handlung derselben Art entsprechen.
¹	In Abgaben-, Steuer-, Zoll- und Devisenstrafsachen wird die Auslieferung zwischen den Vertragsparteien nach Massgabe des Übereinkommens wegen Handlungen bewilligt, die nach dem Recht der ersuchten Vertragspartei einer strafbaren Handlung derselben Art entsprechen.
²	Die Auslieferung darf nicht mit der Begründung abgelehnt werden, dass das Recht der ersuchten Vertragspartei nicht dieselbe Art von Abgaben oder Steuern oder keine Abgaben-, Steuer-, Zoll- oder Devisenbestimmungen derselben Art wie das Recht der ersuchenden Vertragspartei vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
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⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.