5A_385/2019 - 2020-05-08 - Familienrecht - Action alimentaire de l'enfant né hors mariage (irrecevabilité, vice de comparution personnelle lors de la conciliation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 385/2019, 5A 386/2019

Arrêt du 8 mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
5A 385/2019
A.________,
représentée par Me Antonia Mottironi, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Jean Reimann, avocat,
intimé,

et

5A 386/2019
C.________,
représenté par Elena Natali, curatrice, Service de protection des mineurs,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Jean Reimann, avocat,
intimé.

Objet
action alimentaire de l'enfant né hors mariage (irrecevabilité, vice de comparution personnelle lors de la conciliation),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 12 mars 2019 (C/165/2016, ACJC/402/2019).

Faits :

A.

A.a. C.________ est né en 2013 de la relation hors mariage entre A.________, née en 1975 et B.________, né en 1984.
Par ordonnance du 26 juin 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a désigné Elena Natali, titulaire de mandats au Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi), comme curatrice de l'enfant en vue d'établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire.
L'enfant a été reconnu par son père le 26 janvier 2015.

A.b. Le 7 janvier 2016, l'enfant, représenté par sa curatrice, a déposé auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) une requête de conciliation à l'encontre de son père afin d'obtenir le versement d'une contribution d'entretien.
Une audience de conciliation a eu lieu le 6 avril 2016. A teneur du procès-verbal de celle-ci, étaient présents Carole Revelo, avocate-stagiaire au SPMi, excusant Elena Natali, B.________ et le mandataire de celui-ci.
Lors de cette audience, le père a fait valoir que l'enfant n'était pas valablement représenté au motif que sa curatrice ne comparaissait pas en personne.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé durant l'audience de conciliation, le Tribunal a délivré une autorisation de procéder à l'issue de celle-ci.

A.c. Le 8 avril 2016, l'enfant, représenté par sa curatrice, a déposé auprès du Tribunal une demande d'aliments fondée sur l'art. 279 al. 1 CC. Il concluait à ce que le père soit condamné à lui verser mensuellement, allocations familiales et indexation en sus, une contribution d'entretien, échelonnée en fonction de son âge, de l'année précédant le dépôt de la demande jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'apprentissage ou d'études sérieuses et suivies.
Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande formée par l'enfant au motif que celui-ci avait fait défaut à l'audience de conciliation, dès lors que sa curatrice ne s'y était pas présentée personnellement. Subsidiairement, il a requis le déboutement du demandeur.
Le 1er septembre 2016, le père a parallèlement déposé auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant une requête en fixation du droit de garde et de visite sur son fils. Cette procédure a été jointe à l'action alimentaire après que cette autorité se fut dessaisie du dossier pour raison de compétence. Compte tenu de cette jonction, la mère de l'enfant a été admise en qualité de demanderesse dans la procédure pendante devant le Tribunal.

B.
Par jugement du 20 juin 2018, le Tribunal a, entre autres points, condamné le père à verser mensuellement, indexation et allocations non comprises, une contribution d'entretien échelonnée selon l'âge de l'enfant, du 1er janvier 2015 jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus en cas de formation ou d'études régulièrement suivies.
Statuant par arrêt du 12 mars 2019, communiqué le 22 suivant, sur l'appel formé par le défendeur, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a partiellement annulé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a notamment déclaré la demande en aliments irrecevable.

C.
Par acte posté le 9 mai 2019, l'enfant, représenté par sa curatrice, exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 mars 2019. Il conclut à ce que la demande en aliments soit déclarée recevable et à ce que le jugement de première instance soit confirmé, subsidiairement annulé, la cause étant alors renvoyée à la Cour de justice, voire au Tribunal, pour nouvelle décision au sens des considérants (cause 5A 386/2019).
Agissant le même jour, la mère forme également un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation, à ce qu'il soit dit que la demande en aliments formée par l'enfant est recevable et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (cause 5A 385/2019).
La recourante sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours sont dirigés contre la même décision, concernent le même complexe de faits et soulèvent des questions juridiques analogues; dans ces conditions, il se justifie de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 III 140 consid. 1; 141 III 395 consid. 2.1; 138 III 46 consid. 1). En l'espèce, on peut se demander si la mère a qualité pour former un recours en matière civile, singulièrement si elle a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision entreprise, dès lors que l'enfant a d'ores et déjà fait valoir ses droits en intentant une action alimentaire en son nom propre. En tant que la recourante a participé à la procédure devant l'autorité précédente et que celle-ci a déclaré ses écritures recevables, ainsi qu'au vu de l'issue de la cause, la question peut rester ouverte.

2.2. Interjetés en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b , 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF), les recours en matière civile sont en principe recevables. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire interjeté simultanément par l'enfant ne l'est pas (art. 113 LTF).

2.3. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 144 III 541 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4 et les références). La partie recourante doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer spécifiquement en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne connaît en outre de la violation des droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 III 56 consid. 2.1; 144 III 541 consid. 2; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.4. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 541 consid. 2.2; 143 I 310 consid. 2.2; 137 III 268 consid. 1.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.3). Elle ne saurait dès lors se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1).
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
Le mémoire de la recourante contient une partie intitulée "En fait" comportant cinquante allégués et faisant référence à un certain nombre de pièces nouvelles. Dès lors qu'elle n'expose pas en quoi leur production serait admissible au regard de l'art. 99 al. 1 LTF, elles sont irrecevables (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 133 III 393 consid. 3). En tant que les éléments de fait exposés par la recourante divergent de ceux constatés dans la décision entreprise et qu'ils ne sont pas discutés sous l'angle de l'arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves, ils ne seront pas non plus pris en compte (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Invoquant les art. 9 Cst. et 97 LTF, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir omis de relever que l'intimé avait déjà invoqué l'invalidité de l'autorisation de procéder dans le cadre d'une précédente procédure de récusation, sans que la Cour de justice ne constate alors l'irrecevabilité de la demande. Ce point était pourtant capital car il commandait à l'autorité cantonale, saisie une seconde fois de cette problématique, de statuer selon les exigences de la bonne foi et de considérer que ladite invalidité avait été corrigée.

3.1. En matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'une preuve propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (ATF 144 III 541 consid. 7.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF).

3.2. En tant que la recourante prétend que l'intimé avait déjà fait valoir précédemment l'invalidité de l'autorisation de procéder devant l'autorité cantonale, ses allégations ne résultent pas de la copie de l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2017 auquel elle se réfère, seul le recto des pages de celui-ci ayant été produit. Quoi qu'il en soit, il ne peut être reproché à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement passé cette circonstance sous silence, dès lors que la procédure dont le sort a été définitivement scellé par l'arrêt susmentionné portait exclusivement sur la récusation de la juge de première instance. Contrairement à ce que soutient la recourante, la validité de l'autorisation de procéder n'avait pas à être examinée dans cette procédure incidente. On ne saurait par conséquent faire grief à l'autorité cantonale d'avoir établi les faits de façon arbitrairement lacunaire, ni du reste considérer que l'invalidité dont se serait prévalue le défendeur aurait été "implicitement corrigée" par l'arrêt du 13 juillet 2017.

4.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir à plusieurs titres violé le droit fédéral, en particulier les art. 204 al. 1 CPC et 400 CC, en considérant que le demandeur n'était pas valablement représenté à l'audience de conciliation. Ils se plaignent en particulier de formalisme excessif dans l'interprétation et l'application de ces dispositions ainsi que de violations du principe de la bonne foi.

4.1.

4.1.1. Selon l'art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie à la protection de l'enfant. Cette disposition, qui concerne d'ailleurs la procédure devant l'autorité de protection, vise donc les art. 443 ss CC. L'art. 400 al. 1 CC, relatif aux conditions de nomination du curateur par l'autorité de protection de l'adulte, n'est par conséquent pas applicable ici.

4.1.2. La présente demande d'aliments est soumise à la procédure simplifiée (art. 295 CPC). Sous réserve des exceptions prévues par les art. 198 et 199 CPC, non réalisées en l'espèce, l'action doit être ouverte par une requête de conciliation (art. 197 CPC); celle-ci crée aussi la litispendance (art. 62 al. 1 CPC).
L'art. 204 al. 1 CPC impose aux parties de comparaître "en personne" à l'audience de conciliation. Les personnes physiques qui n'ont pas l'exercice des droits civils, respectivement la capacité d'ester en justice au sens de l'art. 67 CPC, les mineurs notamment, doivent comparaître à l'audience de conciliation par l'intermédiaire de leur représentant légal (art. 67 al. 2 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n° 3 ad art. 204 CPC; CHRISTINE MÖHLER, in ZPO Kommentar, 2e éd., 2015, no 2 ad art. 204 CPC; cf. KARIN FISCHER, Vom Friedensrichteramt zur Schlichtungsbehörde, thèse Zurich 2008, p. 45). La représentation n'est autorisée que dans des cas exceptionnels (art. 204 al. 3 let. a à c CPC), usuellement admis en droit de procédure (Message du Conseil fédéral relatif au code procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841, 6939 s. ch. 5.13; cf. aussi ATF 140 III 70 consid. 4.3).
L'art. 206 al. 1 CPC dispose qu'en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle (ATF 141 III 159 consid. 2.4). La partie qui envoie un représentant sans réaliser les prévisions de l'art. 204 al. 3 CPC fait défaut (arrêt 4C 1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3).
Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC). L'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande (ATF 142 III 782 consid. 3.2.1; 140 III 70 consid. 5; 139 III 273 consid. 2.1).
L'autorisation de procéder n'est pas une décision, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'un appel; la validité de cet acte doit être examinée d'office par le tribunal devant lequel l'action doit être portée (ATF 139 III 273 consid. 2.1 et 2.3). Ce tribunal pourra par exemple être amené à constater qu'une partie n'a pas comparu personnellement à l'audience de conciliation, que l'autorité de conciliation a méconnu cette situation et délivré une autorisation de procéder non valable, et qu'en conséquence, une des conditions de recevabilité de la demande fait défaut (ATF 140 III 70 consid. 5).

4.1.3. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1; 142 IV 299 consid. 1.3.2; 142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1). En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). A cet égard, elle commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a et les références; arrêt 5A 741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.1). Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle doit tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai (ATF 142 I 10 consid. 2.4.3; arrêt 5A 694/2019 du 24 février 2020
consid. 4.1). A certaines conditions, la garantie du principe de la bonne foi confère au justiciable le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2 et la jurisprudence citée; arrêt 2D 42/2019 du 25 mars 2020 consid. 5.1).

4.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que l'enfant mineur devait comparaître à l'audience de conciliation par l'intermédiaire de son représentant légal, soit en l'occurrence sa curatrice, voire sa mère. Dès lors qu'il était établi que ni l'une ni l'autre n'était présente à cette audience, l'enfant n'avait pas comparu personnellement, la représentation d'un mineur par une personne autre que son représentant légal ne constituant pas une forme de comparution personnelle. La représentation en audience de conciliation d'un mineur par un avocat, respectivement un avocat-stagiaire, n'était admissible que pour autant que l'un des motifs de dispense mentionnés à l'art. 204 al. 3 CPC fût réalisé, une comparution personnelle des parties étant essentielle pour la réussite du processus de conciliation. Or la pratique constante du SPMi invoquée par la curatrice pour expliquer son absence à l'audience de conciliation, à savoir que les curateurs de sa section juridique se font représenter aux audiences par des avocats-stagiaires, ne constituait pas un motif de dispense au sens de cette disposition. De plus, s'il était admis qu'un curateur pût recourir à un auxiliaire pour l'exécution de certaines tâches, l'usage de cette prérogative
était toutefois exclu lorsqu'une exécution personnelle du mandat était obligatoire, ce qui était manifestement le cas lorsqu'une comparution personnelle était exigée. Par ailleurs, il ne pouvait être reproché au défendeur de faire preuve de mauvaise foi en se prévalant de l'irrecevabilité de la demande au motif que l'enfant n'était pas valablement représenté à l'audience de conciliation, cette question étant une condition de recevabilité devant faire l'objet d'un examen d'office. Le défendeur avait en outre invoqué ce vice de procédure de manière constante, tant à l'audience de conciliation que dans ses écritures de première instance et d'appel. Qu'il ait néanmoins accepté de tenter une conciliation ne portait pas à conséquence dans la mesure où il ne disposait, à ce stade de la procédure, d'aucun moyen de droit pour faire reconnaître le bien-fondé de sa position, l'autorisation de procéder ne pouvant faire l'objet d'un recours. La demande en aliments formée par l'enfant devait en conséquence être déclarée irrecevable, étant précisé que cela ne signifiait pas nécessairement que l'instance prenne fin, une application par analogie de l'art. 63 CPC semblant être admise par la doctrine.

4.3. Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 4.1.2), l'art. 204 al. 1 CPC pose le principe de la comparution personnelle des parties à l'audience de conciliation, ce qui suppose leur présence, sauf dans des cas clairement circonscrits à l'art. 204 al. 3 CPC. Cette disposition règle exhaustivement les cas où une personne peut se faire représenter à l'audience de conciliation; lors des débats parlementaires, le Conseil des États a discuté d'une question rédactionnelle uniquement (BO CE 2007 523); le Conseil national a adopté la disposition sans discussion (BO CN 2008 956); la volonté du législateur fédéral ne prête donc pas à interprétation (arrêt 4C 1/2013 précité consid. 4.3). Le but de la comparution personnelle est d'amener à une discussion les personnes qui sont en conflit et qui peuvent disposer elle-même de l'objet du litige (ATF 140 III 70 consid. 4.3). Lorsque l'autorité de protection nomme un curateur chargé de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire (art. 308 al. 2 CC), ledit curateur acquiert un pouvoir de représentation concurrent à celui des titulaires de l'autorité parentale, laquelle peut être limitée en conséquence (PHILIPPE MEIER, in Commentaire romand, CC I, 2010, n° 39 ad art. 308 CC). Du
fait de son pouvoir légal de représentation, le curateur a qualité pour agir au nom du représenté (arrêt 5P.425/2000 du 23 janvier 2001 consid. 3), ce qui entraîne son droit de disposer du litige (cf. arrêt 1P.646/2002 du 9 avril 2003 consid. 3.1). Le demandeur prétend dès lors à tort que l'exigence de comparution personnelle perdrait en l'occurrence tout son sens au motif qu'on ne saurait exiger d'un mineur qu'il comparaisse en personne. A l'instar de ce qui vaut pour une personne morale (cf. ATF 141 III 159 consid. 3; 140 III 70 consid. 4.3), la représentation de l'enfant mineur par un avocat ne peut entrer en considération en tant que forme de comparution personnelle. Celui qui représente l'enfant doit pouvoir agir valablement et inconditionnellement; il doit ainsi être autorisé à signer l'accord résultant de la conciliation (pour les personnes morales, cf. ATF 140 III 70 consid. 4.4). Le représentant légal ou, le cas échéant, le curateur au sens de l'art. 308 al. 2 CC, ne peut être dispensé de comparaître personnellement qu'aux conditions de l'art. 204 al. 3 CPC.
Dès lors qu'il n'est pas contesté que la curatrice de l'enfant était excusée et représentée à l'audience de conciliation par une avocate-stagiaire, sans qu'un motif de dispense selon l'art. 204 al. 3 CPC soit réalisé, force est de constater que le demandeur a en l'occurrence fait défaut. Dans la mesure où les recourants soutiennent que l'avocate-stagiaire connaissait le dossier et qu'elle était tout autant capable que la curatrice de mener une véritable discussion avec la partie adverse, leurs allégations ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, sans qu'ils ne se plaignent d'arbitraire à ce sujet (art. 106 al. 2 LTF); il en va de même de l'affirmation selon laquelle ces personnes seraient deux "professionnelles interchangeables" travaillant ensemble au sein du même service étatique sur un dossier déterminé, et agiraient comme une unité. Quoi qu'il en soit, ces arguments ne sont pas propres à mettre en évidence une application éventuellement incorrecte de l'art. 204 al. 1 CPC. Comme la curatrice a été nommément désignée pour représenter l'enfant aux fins de faire valoir sa créance alimentaire, elle seule avait en principe qualité pour agir au nom du représenté et, partant, pouvait disposer de l'objet du litige. En l'espèce, il n'est
de toute façon pas établi que l'avocate-stagiaire déléguée pour la remplacer à l'audience de conciliation ait eu le pouvoir de conclure une transaction, ce que les recourants ne prétendent d'ailleurs pas. Dans ces conditions, ils se plaignent à tort de formalisme excessif au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.

4.4. On ne voit pas non plus en quoi l'autorité cantonale aurait violé le principe de la bonne foi. A cet égard, le demandeur soutient que la délivrance d'une autorisation de procéder pouvait légitimement laisser penser que le processus de conciliation avait été respecté et que la procédure au fond pouvait être valablement introduite; ce d'autant plus que l'autorité de conciliation n'avait pas pris en compte l'objection soulevée par la partie adverse relative à la représentation du mineur par l'avocate-stagiaire, d'une part, et que cette pratique du SPMi avait été acceptée par les tribunaux depuis plus de six ans, d'autre part. La demanderesse prétend en outre que la Cour de justice aurait dû considérer ce prétendu vice formel comme réparé à ce stade très avancé de la procédure, dès lors qu'elle n'avait pas estimé cette question pertinente dans le cadre de la procédure de récusation intentée par le défendeur.
La délivrance d'une autorisation de procéder ne saurait cependant constituer une assurance ou un renseignement erroné de l'autorité, ou encore un comportement propre à tromper le justiciable. Si cette autorisation ne peut faire l'objet d'un recours ni d'un appel, il n'en demeure pas moins que sa validité, en plus d'être examinée d'office, peut être contestée dans la procédure au fond (cf. supra consid. 4.1.2), ce qui a précisément été le cas en l'espèce. Dans la mesure où le recourant fait valoir que le justiciable qui, de bonne foi, s'est fié à une indication erronée de l'autorité ne doit en subir aucun préjudice, lequel résulterait du fait qu'il ne serait pas certain que l'application extensive de l'art. 63 CPC suggérée par la Cour de justice soit conforme au droit, son grief tombe dès lors à faux. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner si un tel préjudice serait réalisé.
Quant à l'existence d'une éventuelle pratique du SPMi selon laquelle les curateurs se feraient représenter en audience de conciliation par des avocats-stagiaires, il ne résulte pas de l'arrêt entrepris qu'elle serait établie, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant. Dans la mesure où le recourant affirme qu'on "peut se demander" si l'arrêt attaqué ne constitue pas un revirement de jurisprudence, il se fonde également sur des faits - la prétendue pratique interne dudit service - dont l'arrêt entrepris ne constate pas qu'ils seraient démontrés, si bien que ces allégations ne peuvent pas non plus être prises en considération. Contrairement à ce que laisse entendre la recourante, la présente situation ne s'apparente pas davantage à celle où l'autorité cantonale doit signaler au plaideur que celui-ci s'apprête à commettre un vice de procédure, aisément reconnaissable et réparable à temps. On ne discerne ainsi aucune violation du principe de la bonne foi.

5.
Les recourants soutiennent aussi que l'intimé commettrait un abus de droit en soulevant l'irrecevabilité de la demande.

5.1. L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3; 143 III 279 consid. 3.1; 140 III 585 consid. 3.2.4; 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1; 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74).

5.2. Il résulte des constatations de l'arrêt entrepris que le défendeur a immédiatement invoqué le défaut de comparution personnelle du demandeur et qu'il a contesté la validité de l'autorisation de procéder de manière constante, tant à l'audience de conciliation que dans ses écritures de première instance et d'appel, de sorte qu'il n'a pas agi contrairement aux règles de la bonne foi (ATF 139 III 273 consid. 2.3). Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, qu'il ait néanmoins accepté de tenter une conciliation ne portait pas à conséquence dans la mesure où il ne disposait, à ce stade de la procédure, d'aucun moyen de droit pour faire reconnaître le bien-fondé de sa position, l'autorisation de procéder ne pouvant faire l'objet d'un recours. Le grief apparaît ainsi infondé.

6.
Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).
L'application - en tous points conforme au droit fédéral - de l'art. 204 CPC par la cour cantonale ne saurait être considérée comme contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la norme dont se prévaut le recourant. Quant à l'argument selon lequel cet intérêt pèserait plus lourd que l'application correcte du droit, il n'apparaît pas non plus fondé. L'art. 3 § 1 CDE ne fonde aucune prétention directe et la partie recourante ne peut donc pas l'invoquer pour lui-même (sur l'absence de "prétention directe" résultant de cette disposition, dans le domaine du droit des étrangers, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2; cf. MARINA EUDES, La convention sur les droits de l'enfant, texte emblématique reconnaissant l'intérêt de l'enfant [...], in La Revue des droits de l'homme 3/2013, p. 5, qui relève que la CDE n'oblige pas les organes de l'État à favoriser, dans toutes les situations, l'intérêt de l'enfant au détriment d'autres intérêts). Le recourant ne peut dès lors rien tirer de cette disposition qui n'empêche pas les autorités de privilégier d'autres intérêts, en particulier des intérêts publics (ATF 143 I 21 consid. 5.5.2; 136 I 297 consid. 8.2; Message du Conseil fédéral du 29 juin 1994 sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de
1989 relative aux droits de l'enfant, FF 1994 V 13; STEPHAN WOLF, Die UNO-Konvention über die Rechte des Kindes und ihre Umsetzung in das schweizerischen Kindesrecht, in ZBJV 134/1998 p. 118 s.).

7.
Invoquant les art. 29 Cst. et 6 CEDH, la recourante se plaint encore de la violation du principe de célérité.

7.1. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1; 143 IV 373 consid. 1.3.1; 135 I 265 consid. 4.4; 130 I 312 consid. 5.2 et les références). L'art. 6 CEDH n'offre à cet égard pas de protection plus étendue que la garantie constitutionnelle (ATF 130 I 312 consid. 5.1).

7.2. La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir déclaré la demande irrecevable après trois ans de procédure, en raison d'un vice formel qu'elle aurait pourtant dû constater d'office "en examinant le dossier en juillet 2017". L'enfant serait ainsi contraint d'initier une nouvelle procédure qui, compte tenu des "efforts considérables déployés par l'intimé pour se soustraire à son obligation d'entretien" et de "l'inertie des autorités et juridictions genevoises" dans cette affaire, risque de durer encore deux à trois ans, ce qui empêcherait le mineur de jouir d'un meilleur train de vie "dans les années charnières de son développement".
En tant que l'autorité cantonale a définitivement statué sur le recours dont elle était saisie, le grief n'a en principe plus d'objet. La recourante ne peut en effet se prévaloir d'aucun intérêt actuel et pratique à faire constater un éventuel retard à statuer, étant précisé que la nature formelle de la garantie invoquée ne saurait pallier cette absence d'intérêt (ATF 123 II 285 consid. 4a; arrêt 8D 7/2019 du 13 février 2020 consid. 2.1). Dès lors que l'arrêt entrepris, en tant qu'il déclare la demande en aliments irrecevable, échappe à toute critique, la célérité de la procédure ne peut en outre être invoquée dans le but de contourner les règles applicables en la matière, lesquelles n'ont pas été violées par l'autorité cantonale. La recourante ne saurait en particulier se prévaloir du fait que l'invalidité de l'autorisation de procéder aurait dû être constatée d'office lors de l'examen de la demande de récusation déposée par l'intimé, la Cour de justice ayant considéré avec raison que cette question n'était pas pertinente dans le cadre de cette procédure incidente (cf. supra consid. 3).

8.
En conclusion, les recours en matière civile doivent être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité, tandis que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Vu cette issue, prévisible, de la procédure, la requête d'assistance judiciaire de la recourante ne peut être agréée (art. 64 LTF). Le recourant, d'une part, et la recourante, d'autre part, prendront à leur charge les frais judiciaires afférents à leurs recours respectifs (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens, des observations n'ayant pas été requises (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 385/2019 et 5A 386/2019 sont jointes.

2.
Le recours en matière civile interjeté par A.________ (5A 385/2019) est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours constitutionnel subsidiaire interjeté par C.________ (5A 386/2019) est irrecevable.

4.
Le recours en matière civile interjeté par C.________ (5A 386/2019) est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

5.
La requête d'assistance judiciaire de A.________ est rejetée.

6.
Les frais judiciaires afférents au recours 5A 385/2019, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de A.________.

7.
Les frais judiciaires afférents au recours 5A 386/2019, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de C.________.

8.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 mai 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 279 - 1 Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung.
¹	Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 204 Persönliches Erscheinen - 1 Die Parteien müssen persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen.
¹	Die Parteien müssen persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen.
²	Sie können sich von einer Rechtsbeiständin, einem Rechtsbeistand oder einer Vertrauensperson begleiten lassen.
³	Nicht persönlich erscheinen muss und sich vertreten lassen kann, wer:
^a	ausserkantonalen oder ausländischen Wohnsitz hat;
^b	wegen Krankheit, Alter oder anderen wichtigen Gründen verhindert ist;
^c	in Streitigkeiten nach Artikel 243 als Arbeitgeber beziehungsweise als Versicherer eine angestellte Person oder als Vermieter die Liegenschaftsverwaltung delegiert, sofern diese zum Abschluss eines Vergleichs schriftlich ermächtigt sind.
⁴	Die Gegenpartei ist über die Vertretung vorgängig zu orientieren.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 443 - 1 Jede Person kann der Erwachsenenschutzbehörde Meldung erstatten, wenn eine Person hilfsbedürftig erscheint. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über das Berufsgeheimnis.
¹	Jede Person kann der Erwachsenenschutzbehörde Meldung erstatten, wenn eine Person hilfsbedürftig erscheint. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über das Berufsgeheimnis.
²	Wer in amtlicher Tätigkeit von einer solchen Person erfährt und der Hilfsbedürftigkeit im Rahmen seiner Tätigkeit nicht Abhilfe schaffen kann, ist meldepflichtig. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über das Berufsgeheimnis.483
³	Die Kantone können weitere Meldepflichten vorsehen.484

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 400 - 1 Die Erwachsenenschutzbehörde ernennt als Beistand oder Beiständin eine natürliche Person, die für die vorgesehenen Aufgaben persönlich und fachlich geeignet ist, die dafür erforderliche Zeit einsetzen kann und die Aufgaben selber wahrnimmt. Bei besonderen Umständen können mehrere Personen ernannt werden.
¹	Die Erwachsenenschutzbehörde ernennt als Beistand oder Beiständin eine natürliche Person, die für die vorgesehenen Aufgaben persönlich und fachlich geeignet ist, die dafür erforderliche Zeit einsetzen kann und die Aufgaben selber wahrnimmt. Bei besonderen Umständen können mehrere Personen ernannt werden.
²	Die Person darf nur mit ihrem Einverständnis ernannt werden.481
³	Die Erwachsenenschutzbehörde sorgt dafür, dass der Beistand oder die Beiständin die erforderliche Instruktion, Beratung und Unterstützung erhält.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 314 - 1 Die Bestimmungen über das Verfahren vor der Erwachsenenschutzbehörde sind sinngemäss anwendbar.
¹	Die Bestimmungen über das Verfahren vor der Erwachsenenschutzbehörde sind sinngemäss anwendbar.
²	Die Kindesschutzbehörde kann in geeigneten Fällen die Eltern zu einem Mediationsversuch auffordern.
³	Errichtet die Kindesschutzbehörde eine Beistandschaft, so hält sie im Entscheiddispositiv die Aufgaben des Beistandes und allfällige Beschränkungen der elterlichen Sorge fest.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 198 Ausnahmen - Das Schlichtungsverfahren entfällt:
^a	im summarischen Verfahren;
^abis	bei Klagen wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Artikel 28b ZGB79 oder betreffend eine elektronische Überwachung nach Artikel 28c ZGB;
^b	bei Klagen über den Personenstand;
^bbis	bei Klagen über den Unterhalt des Kindes und weitere Kinderbelange, wenn vor der Klage ein Elternteil die Kindesschutzbehörde angerufen hat (Art. 298b und 298d ZGB81);
^c	im Scheidungsverfahren;
^d	im Verfahren zur Auflösung und zur Ungültigerklärung der eingetragenen Partnerschaft;
^e	bei folgenden Klagen aus dem SchKG83:
^e1	Aberkennungsklage (Art. 83 Abs. 2 SchKG),
^e2	Feststellungsklage (Art. 85a SchKG),
^e3	Widerspruchsklage (Art. 106-109 SchKG),
^e4	Anschlussklage (Art. 111 SchKG),
^e5	Aussonderungs- und Admassierungsklage (Art. 242 SchKG),
^e6	Kollokationsklage (Art. 148 und 250 SchKG),
^e7	Klage auf Feststellung neuen Vermögens (Art. 265a SchKG),
^e8	Klage auf Rückschaffung von Retentionsgegenständen (Art. 284 SchKG);
^f	bei Streitigkeiten, für die nach den Artikeln 5 und 6 dieses Gesetzes eine einzige kantonale Instanz zuständig ist;
^g	bei der Hauptintervention, der Widerklage und der Streitverkündungsklage;
^h	wenn das Gericht Frist für eine Klage gesetzt hat.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 199 Verzicht auf das Schlichtungsverfahren - 1 Bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken können die Parteien gemeinsam auf die Durchführung des Schlichtungsverfahrens verzichten.
¹	Bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken können die Parteien gemeinsam auf die Durchführung des Schlichtungsverfahrens verzichten.
²	Die klagende Partei kann einseitig auf das Schlichtungsverfahren verzichten, wenn:
^a	die beklagte Partei Sitz oder Wohnsitz im Ausland hat;
^b	der Aufenthaltsort der beklagten Partei unbekannt ist;
^c	in Streitigkeiten nach dem Gleichstellungsgesetz vom 24. März 199584.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 62 Beginn der Rechtshängigkeit - 1 Die Einreichung eines Schlichtungsgesuches, einer Klage, eines Gesuches oder eines gemeinsamen Scheidungsbegehrens begründet Rechtshängigkeit.
¹	Die Einreichung eines Schlichtungsgesuches, einer Klage, eines Gesuches oder eines gemeinsamen Scheidungsbegehrens begründet Rechtshängigkeit.
²	Der Eingang dieser Eingaben wird den Parteien bestätigt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 67 Prozessfähigkeit - 1 Prozessfähig ist, wer handlungsfähig ist.
¹	Prozessfähig ist, wer handlungsfähig ist.
²	Für eine handlungsunfähige Person handelt ihre gesetzliche Vertretung.
³	Soweit eine handlungsunfähige Person urteilsfähig ist, kann sie:
^a	selbstständig Rechte ausüben, die ihr um ihrer Persönlichkeit willen zustehen;
^b	vorläufig selbst das Nötige vorkehren, wenn Gefahr in Verzug ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 206 Säumnis - 1 Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
¹	Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
²	Bei Säumnis der beklagten Partei verfährt die Schlichtungsbehörde, wie wenn keine Einigung zu Stande gekommen wäre (Art. 209-212).
³	Bei Säumnis beider Parteien wird das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 209 Klagebewilligung - 1 Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
¹	Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
^a	bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
^b	in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
²	Die Klagebewilligung enthält:
^a	die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
^b	das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
^c	das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
^d	die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
^e	das Datum der Klagebewilligung;
^f	die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
³	Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
⁴	In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. Vorbehalten bleiben weitere besondere gesetzliche und gerichtliche Klagefristen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 63 Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart - 1 Wird eine Eingabe, die mangels Zuständigkeit zurückgezogen oder auf die nicht eingetreten wurde, innert eines Monates seit dem Rückzug oder dem Nichteintretensentscheid bei der zuständigen Schlichtungsbehörde oder beim zuständigen Gericht neu eingereicht, so gilt als Zeitpunkt der Rechtshängigkeit das Datum der ersten Einreichung.
¹	Wird eine Eingabe, die mangels Zuständigkeit zurückgezogen oder auf die nicht eingetreten wurde, innert eines Monates seit dem Rückzug oder dem Nichteintretensentscheid bei der zuständigen Schlichtungsbehörde oder beim zuständigen Gericht neu eingereicht, so gilt als Zeitpunkt der Rechtshängigkeit das Datum der ersten Einreichung.
²	Gleiches gilt, wenn eine Klage nicht im richtigen Verfahren eingereicht wurde.
³	Vorbehalten bleiben die besonderen gesetzlichen Klagefristen nach dem SchKG32.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 46 51 64 66 68 71 72 74 75 90 95 96 97 99 100 105 106 113
BV:	5 9 29
BZP:	24
EMRK:	6
SR 0.107:	3
ZGB:	279 308 314 400 443
ZPO:	62 63 67 197 198 199 204 206 209 295