BGE-139-III-273 - 2013-07-03 - BGE - Zivilrecht - Art. 3, 59, 60 und 209 Abs. 1...

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz

Art. 227 Klageänderung

Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:

mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder

die Gegenpartei zustimmt.

Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.

Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.

Urteilskopf

139 III 273

39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_28/2013 du 3 juin 2013

Regeste (de):

Art. 3, 59, 60 und 209 Abs. 1 ZPO.

Eine durch die Schlichtungsbehörde erteilte gültige Klagebewilligung ist eine Prozessvoraussetzung, welche das Gericht von Amtes wegen zu prüfen hat (E. 2.1).

Das Bestimmen der zuständigen Schlichtungsbehörde ist eine Frage der Justizorganisation, die nach Art. 3 ZPO Sache der Kantone ist (E. 2.2).

Die Klagebewilligung nach Art. 209 ZPO kann weder mit Berufung noch mit Beschwerde angefochten werden (E. 2.3).

Regeste (fr):

Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC.

L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office (consid. 2.1).

Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2).

L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3).

Regesto (it):

Art. 3 , 59 , 60 e 209 cpv. 1 CPC.

L'esistenza di una valida autorizzazione ad agire rilasciata dall'autorità di conciliazione è un presupposto processuale che il tribunale deve esaminare d'ufficio (consid. 2.1).

Stabilire quale sia l'autorità di conciliazione competente è una questione di organizzazione giudiziaria, determinata dal diritto cantonale in virtù dell'art. 3 CPC (consid. 2.2).

L'autorizzazione ad agire nel senso dell'art. 209 CPC non costituisce una decisione suscettiva di appello o reclamo (consid. 2.3).

Sachverhalt ab Seite 274

BGE 139 III 273 S. 274

A. Le 9 septembre 2011, Y. (...) a saisi le Tribunal d'arrondissement de La Côte d'une requête de conciliation, exposant qu'il avait été licencié avec effet immédiat le 7 juillet 2011 par son employeur - la société X. SA, à E. (VD) - et qu'il avait des prétentions à formuler à son encontre. L'audience de conciliation a eu lieu le 20 décembre 2011 en présence de Y.; la société X. SA ne s'est pas présentée. Le même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a délivré à Y. une autorisation de procéder contre X. SA, déterminant à 190'141 fr. le montant des prétentions avancées par le demandeur. Par acte déposé au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale le 21 mars 2012, Y. a introduit une action contre X. SA, réclamant notamment à cette dernière, en capital, la somme de 127'652 fr. 50, sous déduction des charges sociales. Dans sa réponse à la demande, X. SA a mis en doute la validité de l'autorisation de procéder.

B. Par prononcé du 19 septembre 2012, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la demande déposée le 21 mars 2012 par Y. à l'encontre de X. SA était recevable. En bref, ce magistrat a considéré que l'autorité de conciliation n'était pas compétente ratione valoris pour connaître de la requête, parce que la valeur litigieuse était supérieure à 100'000 fr.; elle a estimé néanmoins que cette compétence n'était pas impérative et que la défenderesse avait accepté la compétence de l'autorité de conciliation en ne se présentant pas à l'audience.
Saisie d'un appel formé par X. SA, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, statuant par arrêt du 7 décembre 2012, l'a rejeté, le prononcé attaqué étant confirmé. En substance, la cour cantonale a considéré que l'autorité de conciliation était manifestement incompétente en vertu du droit cantonal et qu'elle aurait dû écarter la requête qui lui était présentée; elle a retenu que l'existence d'une conciliation valable était une condition de recevabilité de l'action; la défenderesse aurait pu contester l'autorisation de procéder délivrée

BGE 139 III 273 S. 275

en faisant valoir, par la voie de l'appel, le moyen tiré de l'incompétence du juge conciliateur saisi; faute d'avoir exercé cette voie de droit, la défenderesse ne saurait plus remettre en question la procédure de conciliation devant le tribunal saisi, qui est compétent au fond, sans commettre un abus de droit.

C. X. SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 59 , 237 et 227 du Code de procédure civile (CPC; RS 272), elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la demande formée par Y. est déclarée irrecevable. (...) (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.1 Il n'est pas contesté que la demande formée par l'intimé est soumise à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC). L'art. 197 CPC prescrit que la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Il est fait exception à cette exigence dans les cas mentionnés à l'art. 198 CPC - lesquels n'entrent pas en ligne de compte in casu - ainsi que lorsqu'il y a eu renonciation à la procédure de conciliation (art. 199 CPC), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, la conciliation était un préalable nécessaire à l'introduction de la demande. D'après l'art. 209 al. 1 CPC, lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder au demandeur (let. b), hormis le cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage où elle est délivrée au bailleur (let. a). L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande (FF 2006 6941 ad art. 206; FRANÇOIS BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 4 ad art. 209 CPC; URS EGLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 4 ad art. 209 CPC; JÖRG HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 1 ad art. 209 CPC).
Bien que l'existence d'une autorisation de procéder valable ne soit pas mentionnée dans les conditions de recevabilité de l'action

BGE 139 III 273 S. 276

énumérées à l'art. 59 al. 2 CPC - dont la liste n'est pas exhaustive comme l'indique clairement l'utilisation dans son libellé de l'adverbe "notamment" -, la doctrine admet qu'il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (ALEXANDER ZÜRCHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, nos 9 et 57 ad art. 59 CPC; SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, nos 25 et 161 ad art. 59 CPC; ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, p. 167 § 11 ch. 5d; BOHNET, op. cit., nos 64 et 65 ad art. 59 CPC;THOMAS SUTTER-SOMM, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: ausgewählte Problempunkte, RSPC 2012 p. 77; TANJA DOMEJ, in ZPO, Oberhammer [éd.], 2010, n° 15 ad art. 59 CPC; MATTHIAS COURVOISIER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 12 ad art. 59 CPC).
Une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation manifestement incompétente n'est en principe pas valable (BOHNET, op. cit., n° 10 ad art. 209 CPC). Il s'agit d'une application du principe général selon lequel les actes d'une autorité incompétente sont normalement nuls et ne déploient pas d'effet juridique (ATF 137 I 273 consid. 3.1 p. 275 et les arrêts cités; ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27).

2.2 Déterminer quelle est l'autorité de conciliation compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève donc du droit cantonal (art. 3 CPC). La cour cantonale a établi que la détermination de l'autorité de conciliation compétente dépendait, en droit vaudois, de la juridiction compétente pour examiner la demande en première instance. Comme la valeur litigieuse dépassait le seuil de 100'000 fr., le Président du tribunal d'arrondissement n'était pas compétent pour connaître de la requête en conciliation. On observera ici qu'il ne s'agit pas - contrairement à ce que suggère la recourante - d'un problème d'amplification de la demande initiale (art. 227 CPC), du moment qu'il a été constaté que la prétention dépassait le seuil de 100'000 fr. déjà au stade de la requête en conciliation. La cour cantonale a déduit de cette situation que le Président du tribunal d'arrondissement était manifestement incompétent pour connaître de la requête en conciliation et qu'il n'aurait pas dû délivrer l'autorisation de procéder. Il s'agit là d'une question de droit cantonal sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, puisque le recours en matière civile n'est pas ouvert

BGE 139 III 273 S. 277

pour contrôler la bonne application du droit cantonal (art. 95 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; ATF 136 I 241 consid. 2.4 p. 249) et qu'aucune violation du droit fédéral n'a été invoquée ou n'est perceptible dans ce contexte.
Il faut en conclure que l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité manifestement incompétente, de sorte qu'il manque une condition à la recevabilité de l'action intentée par l'intimé (art. 60 CPC; FF 2006 6941 ad art. 206).

2.3 La cour cantonale a estimé que la recourante était forclose à faire valoir la nullité de l'autorisation de procéder, parce qu'elle aurait dû interjeter un appel contre ladite autorisation de procéder. L'autorité cantonale ne peut pas être suivie. La doctrine a en effet nié - à bon droit - l'existence d'une voie de recours à l'encontre de l'autorisation de procéder, au motif que tant l'art. 308 CPC (pour l'appel) que l'art. 319 let. a CPC (pour le recours) précisent que ne sont attaquables que les décisions (Entscheide, decisioni) et que l'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision (cf. ZÜRCHER, op. cit., n° 6 ad art. 59 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC] del 19 dicembre 2008, 2011, n° 1 ad art. 308 CPC p. 1353; KURT BLICKENSTORFER, in Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, nos 71 ss ad Vor Art. 308 -334 CPC). Dans un arrêt non publié (arrêt 4A_281/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.2), le Tribunal fédéral a d'ailleurs jugé que l'autorité de conciliation n'est pas un tribunal, dès l'instant où, si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b CPC) et de décision (art. 212 CPC), elle doit avant tout chercher à concilier les parties, et si la conciliation échoue, délivrer l'autorisation de procéder. En conséquence, la recourante ne disposait d'aucune voie de recours pour s'en prendre à l'autorisation de procéder délivrée par l'autorité incompétente. La recourante a contesté immédiatement (i.e. dans sa réponse) la validité de l'autorisation de procéder délivrée, de sorte qu'elle n'a pas agi contrairement aux règles de la bonne foi (cf., à ce propos, ATF 137 III 547 consid. 2.3 p. 548/549). Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'arrêt déféré sera annulé et il sera prononcé que la demande formée par l'intimé est irrecevable.

139 III 273 03. Juli 2013 10. Oktober 2013 Bundesgericht 139 III 273 BGE - Zivilrecht

Objet Art. 3, 59, 60 und 209 Abs. 1...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

132-II-21 136-I-241 137-I-273 137-III-547 138-V-67 139-III-273

Décisions dès 2000

4A_28/2013 4A_281/2012

2006/6941

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 209 Klagebewilligung
	1.	Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
		a.	bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
		b.	in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
	2.	Die Klagebewilligung enthält:
		a.	die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
		b.	das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
		c.	das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
		d.	die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
		e.	das Datum der Klagebewilligung;
		f.	die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
	3.	Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
	4.	In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 209 Klagebewilligung
	1.	Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
		a.	bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
		b.	in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
	2.	Die Klagebewilligung enthält:
		a.	die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
		b.	das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
		c.	das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
		d.	die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
		e.	das Datum der Klagebewilligung;
		f.	die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
	3.	Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
	4.	In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 59 Grundsatz
	1.	Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
	2.	Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
		a.	die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
		b.	das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
		c.	die Parteien sind partei- und prozessfähig;
		d.	die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
		e.	die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
		f.	der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 209 Klagebewilligung
	1.	Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
		a.	bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
		b.	in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
	2.	Die Klagebewilligung enthält:
		a.	die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
		b.	das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
		c.	das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
		d.	die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
		e.	das Datum der Klagebewilligung;
		f.	die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
	3.	Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
	4.	In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 209 Klagebewilligung
	1.	Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
		a.	bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
		b.	in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
	2.	Die Klagebewilligung enthält:
		a.	die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
		b.	das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
		c.	das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
		d.	die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
		e.	das Datum der Klagebewilligung;
		f.	die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
	3.	Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
	4.	In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 3 Organisation der Gerichte und der Schlichtungsbehörden
		Die Organisation der Gerichte und der Schlichtungsbehörden ist Sache der Kantone, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 60 Prüfung der Prozessvoraussetzungen
		Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 237 Zwischenentscheid
	1.	Das Gericht kann einen Zwischenentscheid treffen, wenn durch abweichende oberinstanzliche Beurteilung sofort ein Endentscheid herbeigeführt und so ein bedeutender Zeit- oder Kostenaufwand gespart werden kann.
	2.	Der Zwischenentscheid ist selbstständig anzufechten; eine spätere Anfechtung zusammen mit dem Endentscheid ist ausgeschlossen.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 219
		Die Bestimmungen dieses Titels gelten für das ordentliche Verfahren sowie sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 197 Grundsatz
		Dem Entscheidverfahren geht ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 198 Ausnahmen
	Das Schlichtungsverfahren entfällt:
	a.	im summarischen Verfahren;
	abis. [1]	bei Klagen wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Artikel 28b ZGB [2] oder betreffend eine elektronische Überwachung nach Artikel 28c ZGB;
	b.	bei Klagen über den Personenstand;
	bbis. [3]	bei Klagen über den Unterhalt von minder- und volljährigen Kindern und weitere Kinderbelange;
	c.	im Scheidungsverfahren;
	d. [4]	im Verfahren zur Auflösung und zur Ungültigerklärung der eingetragenen Partnerschaft;
	e.	bei folgenden Klagen aus dem SchKG [5]:Aberkennungsklage (Art. 83 Abs. 2 SchKG),Feststellungsklage (Art. 85a SchKG),Widerspruchsklage (Art. 106-109 SchKG),Anschlussklage (Art. 111 SchKG),Aussonderungs- und Admassierungsklage (Art. 242 SchKG),Kollokationsklage (Art. 148 und 250 SchKG),Klage auf Feststellung neuen Vermögens (Art. 265a SchKG),Klage auf Rückschaffung von Retentionsgegenständen (Art. 284 SchKG);
		1.	Aberkennungsklage (Art. 83 Abs. 2 SchKG),
		2.	Feststellungsklage (Art. 85a SchKG),
		3.	Widerspruchsklage (Art. 106-109 SchKG),
		4.	Anschlussklage (Art. 111 SchKG),
		5.	Aussonderungs- und Admassierungsklage (Art. 242 SchKG),
		6.	Kollokationsklage (Art. 148 und 250 SchKG),
		7.	Klage auf Feststellung neuen Vermögens (Art. 265a SchKG),
		8.	Klage auf Rückschaffung von Retentionsgegenständen (Art. 284 SchKG);
	f. [6]	bei Streitigkeiten, für die nach Artikel 7 dieses Gesetzes eine einzige kantonale Instanz zuständig ist;
	g.	bei der Hauptintervention, der Widerklage und der Streitverkündungsklage;
	h. [7]	wenn das Gericht eine Frist für eine Klage gesetzt hat sowie bei Klagen, die mit einer solchen Klage vereint werden, sofern die Klagen in einem sachlichen Zusammenhang stehen;
	i. [8]	bei Klagen vor dem Bundespatentgericht.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). [2] SR 210 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2015 (Kindesunterhalt) (AS 2015 4299; BBl 2014 529). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [4] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2015 (Gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669). [5] SR 281.1 [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 199 Verzicht auf das Schlichtungsverfahren
	1.	Bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken können die Parteien gemeinsam auf die Durchführung des Schlichtungsverfahrens verzichten.
	2.	Die klagende Partei kann einseitig auf das Schlichtungsverfahren verzichten, wenn:
		a.	die beklagte Partei Sitz oder Wohnsitz im Ausland hat;
		b.	der Aufenthaltsort der beklagten Partei unbekannt ist;
		c.	in Streitigkeiten nach dem Gleichstellungsgesetz vom 24. März 1995 [1].
	3.	Bei Streitigkeiten, für die nach den Artikeln 5, 6 und 8 eine einzige kantonale Instanz zuständig ist, kann die klagende Partei die Klage direkt beim Gericht einreichen. [2]

[1] SR 151.1 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 319 Anfechtungsobjekt
	Mit Beschwerde sind anfechtbar:
	a.	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
	b.	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:in den vom Gesetz bestimmten Fällen,wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
		1.	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
		2.	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
	c.	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 210 Entscheidvorschlag
	1.	Die Schlichtungsbehörde kann den Parteien einen Entscheidvorschlag unterbreiten in: [1]
		a.	Streitigkeiten nach dem Gleichstellungsgesetz vom 24. März 1995 [2];
		b.	Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, der Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- und Pachtverhältnisses betroffen ist;
		c. [3]	den übrigen vermögensrechtlichen Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von 10 000 Franken.
	2.	Der Entscheidvorschlag kann eine kurze Begründung enthalten; im Übrigen gilt Artikel 238 sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] SR 151.1 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation
		Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 59 Principe
	1.	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
	2.	Ces conditions sont notamment les suivantes:
		a.	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
		b.	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
		c.	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
		d.	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
		e.	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
		f.	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 60 Examen des conditions de recevabilité
		Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 197 Principe
		La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions
	La procédure de conciliation n'a pas lieu:
	a.	dans la procédure sommaire;
	abis. [1]	en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
	b.	dans les procès d'état civil;
	bbis. [3]	en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants;
	c.	dans la procédure de divorce;
	d. [4]	dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré;
	e.	en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);
		1.	en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),
		2.	en constatation (art. 85a LP),
		3.	en revendication (art. 106 à 109 LP),
		4.	en participation (art. 111 LP),
		5.	en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),
		6.	en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),
		7.	en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),
		8.	en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);
	f. [6]	dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7;
	g.	en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause;
	h. [7]	en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci;
	i. [8]	en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets.

[1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 199 Renonciation à la procédure de conciliation
	1.	Dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d'un commun accord.
	2.	Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:
		a.	lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l'étranger;
		b.	lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;
		c.	dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [1].
	3.	Le demandeur peut introduire l'action directement devant le tribunal dans les litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente en vertu de l'art. 5, 6 ou 8. [2]

[1] RS 151.1 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 209 Autorisation de procéder
	1.	Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
		a.	au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;
		b.	au demandeur dans les autres cas.
	2.	L'autorisation de procéder contient:
		a.	les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
		b.	les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;
		c.	la date de l'introduction de la procédure de conciliation;
		d.	la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
		e.	la date de l'autorisation de procéder;
		f.	la signature de l'autorité de conciliation.
	3.	Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.
	4.	Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. [1]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 210 Proposition de décision
	1.	L'autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de décision: [1]
		a.	dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [2];
		b.	dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
		c. [3]	dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10 000 francs.
	2.	La proposition de décision peut contenir une brève motivation; au surplus, l'art. 238 est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] RS 151.1 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 219
		Les dispositions du présent titre s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours
	Le recours est recevable contre:
	a.	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
	b.	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
		1.	dans les cas prévus par la loi,
		2.	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
	c.	le retard injustifié du tribunal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.