A-6074/2018 - 2021-07-08 - Impôt anticipé - impôt anticipé ; procédure de déclaration

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6074/2018

Arrêt du 8 juillet 2021

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Raphaël Gani, Jürg Steiger, juges,

John Romand, greffier.

A._______,

représentée par
Parties
KPMG SA, Département Legal,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de l'impôt fédéral direct,

de l'impôt anticipé, des droits de timbre,

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Impôt anticipé ; procédure de déclaration.

Faits :

A.

A.a A._______ (IDE : [...] ; ci-après : la société contribuable ; anciennement : [...]), société anonyme de droit suisse, a été inscrite, du (...) au (...), au registre du commerce genevois (ci-après : RC GE), avec le but suivant : "(...)". Le capital-actions entièrement libéré de la société contribuable était constitué, selon ses statuts du (...) au (...), de (...) actions de 25 francs chacune au porteur. B._______ a exercé la fonction d'administrateur de la précitée, avec signature collective à deux, du (...) au (...).

D'après un projet de scission du (...), approuvé par son assemblée générale (ci-après : AG) en date du 23 juin 2015, la société contribuable s'est séparée d'une partie de son patrimoine. Une part a été transférée à C._______ (IDE : [...]), société anonyme de droit suisse, inscrite au RC GE depuis le (...), laquelle a, par la suite, absorbé la société contribuable (cf. infra let. G).

A.b D._______ (IDE : [...] ; ci-après : la société mère), société anonyme de droit suisse, est inscrite au RC GE depuis le (...), ce avec le but suivant : "(...)". B._______ a exercé la fonction d'administrateur de la précitée, avec signature collective à deux, du (...) au (...).

A.c E._______ (IDE : [...] ; ci-après : la société fiduciaire) est inscrite au RC GE depuis le (...) et a le but suivant : "(...)". B._______ est, depuis le (...), administrateur de la société fiduciaire avec signature individuelle. La précitée a, du (...) au (...), été l'organe de révision de la société mère.

B.

B.a Lors de l'AG de la société contribuable du 23 juin 2015, il a été décidé la distribution d'un dividende brut de 3 420 000 francs ([...] francs par action) pour l'exercice commercial 2014, avec échéance au 31 juillet 2015.

B.b La société contribuable, soit pour elle la société fiduciaire, a, par formule 103 datée du 7 septembre 2015, déclaré à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC ou autorité inférieure) la distribution précitée. Le formulaire officiel prévoyait un impôt anticipé de 1 197 000 francs (35 % de 3 420 000 francs), dont 1 164 786 francs sur le versement de 3 327 960 francs (ci-après : [le] dividende) au sein du groupe.

B.c Toujours par le biais de la société fiduciaire, mais par formule 106 datée du 7 septembre 2015, la société contribuable a remis une demande tendant à exécuter son obligation fiscale au moyen de la procédure dite de déclaration, portant sur la somme de 1 164 786 francs. Il figurait sur la requête que la société mère était détentrice, à l'échéance du dividende indiquée au 23 juin 2015, de (...) actions de la société contribuable, représentant une participation de 97 % du total du capital social de la précitée, et bénéficiaire du dividende.

C.

C.a Un échange de correspondances a suivi et l'AFC, par sa division Perception, a procédé à une demande de renseignements en date du 14 octobre 2015 auprès de la société fiduciaire.

C.b Dans son courrier du 11 novembre 2015, soit après avoir pris connaissance du procès-verbal de l'AG remis dans l'intervalle, l'AFC a retenu la date d'échéance du dividende comme étant le 31 juillet 2015. Elle est de plus entrée en matière sur la demande par formule 106 du 7 septembre 2015, tenant compte de féries.

D.

D.a L'AFC, cette fois-ci par sa division Remboursement, a, par courrier du 19 novembre 2015, requis des renseignements de la société mère. Des informations étaient demandées, dont de la documentation contractuelle, au sujet de l'acquisition des droits de participation de la société contribuable.

D.b Par courriel du 6 janvier 2016, B._______ a pris contact avec la division Remboursement de l'AFC et lui a transmis des renseignements écrits. Un échange de correspondances électroniques a suivi lors duquel tous les contrats d'acquisition de la participation lui ont été demandés, les 12 et 26 janvier ainsi que le 9 février 2016, sans succès. La division Perception de l'AFC a, à son tour, dans son courriel du 18 mars 2016, requis du précité tous les contrats d'acquisition des actions de la société contribuable par la société mère entre (...) et (...). Elle a de plus signalé que, sans les documents demandés, elle procédera à la perception de l'impôt anticipé.

D.c La division Perception de l'AFC a ensuite, par décision n° 2610 du 7 avril 2016, en s'appuyant sur les art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21) et 26a al. 3 de l'ordonnance d'exécution de la LIA du 19 décembre 1966 (OIA, RS 642.211), refusé la demande du 7 septembre 2015 de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration et décidé que la société contribuable devait payer immédiatement la somme de 1 164 786 francs avec un intérêt moratoire de 5 % dès le 30 août 2015 (échéance de l'impôt).

E.

La société contribuable, par le truchement de la société fiduciaire, a, le 15 avril 2016, formé réclamation contre la décision du 7 avril 2016. Les conclusions alors déposées, précédées d'un récapitulatif d'acquisitions d'actions de la société contribuable par la société mère, demandaient l'annulation de la décision n° 2610. L'acte constitutif de la société mère, deux conventions de cession d'actions et une attestation de la remise d'actions qui se référait à une convention d'achat d'actions, ont, parmi d'autres pièces, alors été produites.

F.

L'autorité inférieure a, le 20 septembre 2018, confirmé sa décision du 7 avril 2016. Elle précisait que bien que la société contribuable ait finalement fourni des informations supplémentaires permettant de vérifier en partie l'acquisition de la participation de 97% par la société mère, ces dernières demeuraient incomplètes et parfois même contradictoires. Elle retenait en sus une violation de l'art. 48 LIA. Sous l'angle de l'art. 26a al. 3 OIA, l'acquisition de la participation ne pouvant aux yeux de l'AFC être vérifiée dans son ensemble, il subsistait selon elle un doute quant à déterminer si la société mère aurait droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la totalité du dividende perçu. La procédure de déclaration était dès lors refusée.

F.a Dans son mémoire de recours daté du 24 octobre 2018, déposé par-devers le Tribunal administratif fédéral, la société contribuable, représentée par KPMG SA, conclut, en tous les cas, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée. A titre principal, elle demande que la procédure de déclaration soit déclarée applicable pour 95.79 % du dividende versé à la société mère, sans intérêt moratoire sur la part précitée. Subsidiairement, elle requiert de déclarer la procédure de déclaration partielle ou totale applicable pour 4.21 % du dividende et sollicite, plus subsidiairement encore, le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure.

F.b A l'appui de ses conclusions, la société contribuable estime qu'il serait établi que 99.64 % du dividende aurait droit au remboursement de l'impôt. Elle reproche à l'AFC en substance d'avoir violé le droit en exigeant des pièces justificatives écrites pour la cession d'actions au porteur et en refusant, selon elle de manière disproportionnée et contraire au but de l'art. 20 LIA ainsi qu'à l'esprit de la loi, d'autoriser la procédure de déclaration, alors que le droit au remboursement serait clairement établi pour 95.79 % du dividende. Elle entend en outre démontrer que les renseignements retenus comme contradictoires par l'AFC résulteraient d'une erreur de communication qui aurait raisonnablement pu être rectifiée par la précitée.

G.

C._______ ([...] ; cf. let. A.a) a, avec effet au (...), absorbé par voie de fusion la société contribuable et modifié sa raison sociale ainsi que son but, comme suit : A._______ ; (...).

Le 17 décembre 2018, KPMG SA a écrit au Tribunal administratif fédéral pour l'informer de la fusion. Cette juridiction a, par ordonnance du 28 décembre 2018, constaté le changement de partie et retenu la qualité de recourante de A._______ ([...] ; ci-après : la recourante) dans la présente procédure.

H.

Par réponse du 31 janvier 2018, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours du 24 octobre 2018 et à la confirmation de sa décision sur réclamation du 20 septembre 2018 ainsi qu'à la mise des frais judiciaires à la charge de la recourante.

Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'appui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF. L'AFC étant une autorité au sens de la disposition précitée et la présente affaire portant sur un recours contre une décision sur réclamation (art. 42 LIA) en matière d'impôt anticipé (ne remplissant pas une des exceptions de l'art. 32 LTAF), le Tribunal administratif fédéral est en l'occurrence compétent.

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 La notion de partie est liée à la qualité pour recourir contre les décisions des instances précédentes (cf. art. 6 PA ; arrêt du TF 2C_77/2009 du 2 juin 2009 consid. 4.3), laquelle dépend à son tour du point de savoir si la personne concernée est particulièrement atteinte par lesdites décisions et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). En cas de reprise par voie de fusion, la société reprenante succède à celle radiée au plan de la procédure. Ce changement de parties s'opère de plein droit en vertu du droit fédéral (cf. art. 17 al. 3 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 4 PA ; art. 22 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [RS 221.301] ; ATF 141 V 657 consid. 1 ; entres autres arrêts du TF 4A_232/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.2.2 non publié in ATF 141 III 106, 2C_895/2008 du 9 juin 2009 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-7161/2009 du 22 août 2011 consid. 1.2 et 1.2.1 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e édition 2013, ch. 3.6, note en bas de page 45).

C._______ ([...], devenue A._______) a absorbé par voie de fusion la société contribuable avec effet au (...), date à laquelle cette dernière a été radiée du RC GE. La première a donc succédé à la seconde dans la présente procédure. L'obligation fiscale - dont la forme de l'exécution est contestée - incombe par ailleurs désormais à la société survivante A._______ ([...] ; ci-après : la société contribuable [indistinctement avec A._______ {IDE : [...]}]). Elle est ainsi particulièrement atteinte par la décision attaquée et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA).

La société contribuable a partant qualité pour recourir.

1.3 Le recours a au surplus été formé en temps utile (art. 50 al. 1 PA), avec le contenu et la forme prescrits à l'art. 52 al. 1 PA. Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2).

2.3 Il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les faits ab ovo ; il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (entre autres, arrêt du TAF A-6785/2016 du 17 avril 2018 [confirmé par jugement du TF 2C_470/2018 du 5 octobre 2018] consid. 2.3). En conséquence, l'autorité saisie s'en tient en général aux griefs soulevés et n'examine les autres points de droit que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (voir ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; arrêt du TAF A-3003/2017 du 1er mai 2019 [confirmé par jugement du TF 2C_518/2019 du 16 janvier 2020] consid. 1.4.1 et les réf. cit.).

2.4 Les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité définit les faits d'office et librement. Ainsi, bien que les art. 12 ss PA ne soient pas applicables (art. 2 al. 1 PA), le Tribunal administratif fédéral tient néanmoins largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (entre autres, arrêt du TAF
A-3003/2017 précité consid. 1.4.1 [avec le renvoi au message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in FF 1965 II 1383, 1397] ; concernant l'interprétation historique de l'art. 2 al. 1 PA, cf. arrêts du TAF A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2).

2.5 La maxime inquisitoire doit être toutefois relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur recours (art. 52 PA ; voir aussi l'art. 13 PA, malgré l'art. 2 al. 1 PA évoqué ci-avant [consid. 2.4]).

D'une manière générale, l'administré ne doit agir de manière spontanée que si la loi le prévoit. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure se doit de procéder, en principe, à une sommation (arrêts du TAF A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1, A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 2.3). Ainsi, elle ne saurait exiger que l'administré lui fournisse de lui-même les renseignements et preuves adéquats, mais doit au contraire indiquer les faits qu'elle considère comme pertinents et les moyens de preuve qu'elle attend. C'est en effet l'autorité qui a la charge d'instruire la cause et, partant, de définir les moyens de preuve nécessaires à l'établissement des faits. Il lui appartient en conséquence de juger s'il y a lieu de requérir la collaboration de l'administré, ainsi que du moment et de la forme de celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit en principe un délai à l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un défaut de collaboration (voir art. 23 PA ; ATF 130 I 258 consid. 5, 116 V 23 consid. 3c et 3d, 102 Ib 97 consid. 3 ; arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 2.4, A-6692/2012 du 23 juillet 2014 consid. 2.3.1, A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.3.1).

2.6 En procédure administrative, un fait est en principe tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d'une allégation (preuve stricte). Dans certains cas, le degré de preuve requis se limitera à la vraisemblance prépondérante (arrêt du TF 2C_611/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.2,
A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.3 ; voir aussi ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; arrêt du TF 4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4.2). Le juge retiendra alors, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui lui apparaît comme la plus vraisemblable. Cet allégement du degré de la preuve est justifié par la difficulté d'accéder aux moyens de preuve, de sorte que l'on se trouve à cet égard pour ainsi dire en état de nécessité (ATF 139 II 451 consid. 2.3.2 ; arrêts du TF 2C_611/2014 précité consid. 3.2, 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2.1, non publié in ATF 139 II 384). Un tel état de nécessité en matière de preuve se rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par des indices (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, arrêt du TF 2C_611/2014 précité consid. 3.2 ; cf. aussi arrêt du TAF A-6691/2012 du 23 juillet 2014 consid. 4.2.2). L'administré qui refuse de fournir des renseignements ou des moyens de preuve ne saurait à cet égard reprocher à l'autorité d'avoir constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, ni se prévaloir des règles sur le fardeau de la preuve (arrêts précités du TAF
A-6785/2016 consid. 2.5, A-2888/2016 consid. 4.3.3).

2.7 Ressortissant au domaine de la procédure, le principe de la libre appréciation des preuves s'applique de façon générale à toute procédure de nature administrative (voir, notamment, les art. 19 PA [malgré l'art. 2 al. 1 PA] et 40 PCF ; ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1.1). L'appréciation des preuves est libre avant tout en ce qu'elle n'est pas liée par des règles rigides sur la preuve qui prescriraient exactement au juge la manière dont se constitue une preuve valable ni la valeur probante des différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_244/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-6785/2016 précité consid. 2.6).

2.8 Une fois les investigations requises terminées, et après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible, s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 137 III 208 consid. 2.2, 134 I 140 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_109/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.1, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.2). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2, 128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 2.7,
A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.1, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.3).

Lorsque l'autorité de recours reste en revanche dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 2.7, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.2, A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 2.4.2).

2.9 Selon un principe général, en matière fiscale, il appartient à l'autorité de taxation d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt (ATF 105 Ib 382) ou qui l'augmentent, alors que le contribuable doit alléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (ATF 140 II 248 consid. 3.5, 133 II 153 consid. 4.3, 92 I 253 consid. 2).

3.

3.1 Conformément à l'art. 1 al. 1 LIA, la Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers. Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par une société anonyme suisse, dont font partie les dividendes (cf. art. 20 OIA). L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Celui-ci est sujet fiscal et contribuable (arrêt du TAF A-3549/2011 du 12 janvier 2012 consid. 3.1.1). Pour les revenus de capitaux mobiliers, le taux de l'impôt s'élève à 35 % (art. 13 al. 1 let. a LIA).

Selon l'art. 14 al. 1 LIA, le contribuable doit (lorsque l'obligation fiscale ne peut pas être exécutée par la procédure de déclaration, voir consid. 3.4 ci-après) déduire le montant de l'impôt anticipé au moment où il verse, vire, crédite ou impute la prestation, sans égard à la personne du créancier. Le bénéficiaire de la prestation est ainsi - compte tenu de l'obligation du débiteur de lui transférer l'impôt anticipé - le destinataire de l'impôt ; c'est lui qui supporte la charge fiscale. Il n'a toutefois aucune obligation (de procédure) à remplir dans le cadre de la perception de l'impôt ; ces obligations incombent au débiteur de la prestation (arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.3, A-4951/2012 du 20 février 2014 consid. 3.1 et les réf. cit.).

3.2 L'impôt anticipé poursuit des buts différents selon que le destinataire de la prestation imposable est, ou non, domicilié en Suisse (ou y a, ou non, son siège). Dans le premier cas, l'impôt anticipé est remboursé aux contribuables qui déclarent les rendements soumis à l'impôt ordinaire ; il a alors un but de garantie parce qu'il tend à décourager le contribuable de soustraire à l'impôt ordinaire les montants frappés par l'impôt anticipé. Dans le deuxième cas, il poursuit un but fiscal, puisque les bénéficiaires de prestations imposables qui résident à l'étranger sont privés du droit au remboursement de l'impôt, sous réserve de l'application d'une convention de double imposition (cf. ATF 141 II 447 consid. 2.2 ; entre autres : arrêts du TF 2C_518/2019 précité consid. 4.1, 2C_752/2014 du 27 novembre 2015 consid. 3.1 et du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.2, ainsi que les réf. cit.). L'impôt anticipé peut également poursuivre un but fiscal pour les personnes domiciliées en Suisse, à savoir lorsque les conditions matérielles nécessaires à un remboursement ne sont pas réunies (arrêt du TF 2C_470/2018 précité consid. 5.3 et les réf. cit.).

3.3 Le droit au remboursement de l'impôt anticipé est soumis à la réalisation des critères des art. 21 ss LIA (voir notamment les art. 29 ss et 48 ss LIA). D'après l'art. 21 al. 1 let. a LIA, l'ayant droit peut demander le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers retenus à sa charge par le débiteur s'il avait à l'échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt. Si l'ayant droit est une personne physique, elle doit en outre être domiciliée en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA) ; s'il s'agit d'une personne morale, elle doit à cette même échéance y avoir son siège (art. 24 al. 2 LIA). Toutefois, le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA ; arrêts du TF 2C_470/2018 précité consid. 6.3.2, 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 3.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF
A-6785/2016 précité consid. 3.6.1).

3.4

3.4.1 L'obligation fiscale est exécutée par le paiement de l'impôt ou par la déclaration de la prestation imposable (art. 11 al. 1 LIA), une forme de l'exécution qui peut être autorisée s'il apparaît que le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes (art. 20 al. 1 LIA). Les cas dans lesquels la procédure de déclaration est admise sont définis par l'OIA (art. 20 al. 2 LIA, qui renvoie aux art. 24 ss OIA).

Il convient de relever qu'en matière d'impôt sur les rendements de capitaux mobiliers, l'exécution de l'obligation fiscale s'effectue en règle générale par le paiement de l'impôt, alors que la procédure de déclaration constitue l'exception (cf. arrêt du TAF A-4216/2007 et A-4230/2007 [ci-après :
A-4216/2007] du 24 juillet 2009 [confirmé par jugement du TF 2C_551/2009 du 13 avril 2010] consid. 1.3.2).

3.4.2 La société de capitaux qui détient directement au moins 20 % du capital d'une société de capitaux peut, au moyen d'un formulaire officiel, ordonner à cette société de lui verser ses dividendes sans déduire l'impôt anticipé (art. 26a al. 1 OIA). De son côté, la société assujettie à l'impôt complète la demande et l'envoie spontanément à l'AFC dans les 30 jours suivant l'échéance des dividendes avec le formulaire officiel à joindre au compte annuel (art. 26a al. 2 1ère phrase OIA).

Dans un tel cas de figure, la procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que la société de capitaux à qui l'impôt anticipé devrait être transféré aurait droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance (art. 26a al. 3 OIA) ; une condition d'une importance particulière, étant donné qu'elle vise à empêcher que la procédure de déclaration ne compromette la finalité de l'impôt anticipé (cf. arrêts précités du TAF
A-6785/2016 consid. 3.7.3, A-4216/2007 consid. 3.2.2 et les réf. cit. ; ci-avant, consid. 3.2).

A ce titre, une notice de l'AFC sur l'art. 26a OIA (intitulée « Demande de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration pour les dividendes versés au sein d'un groupe suisse [art. 26a OIA] » janvier 2001 [état au 30 juin 2002] ; < www.estv.admin.ch >, sous la rubrique : Impôt anticipé > Informations spécialisées > Notices, consulté le 22.6.2021 ; ci-après : la notice), prévoit ainsi que la société qui bénéficie pour la première fois d'un dividende brut d'au moins 50 000 francs doit notamment révéler l'identité du vendeur de la participation acquise par elle et renseigner sur les faits liés à cette transaction (p. ex. présenter le contrat d'achat ; ch. 4 de la notice). Dite notice, certes, ne lie pas le contribuable, l'autorité de taxation ou les Tribunaux fédéraux. Toutefois, dès lors qu'elle tend à une application uniforme et égale du droit, il ne convient de s'en écarter que dans la mesure où elle ne traduit pas une concrétisation convaincante des dispositions légales applicables (cf. ATF 140 II 88 consid. 5.1.2 et les réf. cit.).

3.5 La procédure de déclaration ne saurait entrer en ligne de compte lorsque le droit au remboursement ne peut pas d'emblée être constaté (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 20c). En présence de prestations échues, l'examen de l'AFC doit lui permettre d'acquérir la conviction que le droit au remboursement est donné ; en revanche, en présence de prestations non encore échues, une grande vraisemblance quant à l'existence du droit au remboursement suffit (ATF 138 II 536 consid. 5.1).

Il doit être "établi" que le bénéficiaire de la prestation a droit au remboursement de l'impôt anticipé ; en d'autres termes qu'il remplit toutes les conditions exigées à la fois par la LIA et par l'OIA, à l'exclusion des conventions de double imposition. Lorsqu'il n'y a pas de droit au remboursement - ou qu'il subsiste un doute sur ce droit -, la procédure de déclaration doit être refusée ; ce refus n'ayant pas pour effet d'exclure le remboursement de l'impôt, puisque celui-ci peut encore avoir lieu s'il est démontré dans la procédure de remboursement ultérieure que les conditions à cet effet sont remplies (arrêt du TAF A-6785/2016 consid. 3.7.3 et les réf. cit.).

L'AFC, de même que le Tribunal administratif fédéral saisi d'un recours, n'a, lors de la procédure de déclaration, pas à se déterminer sur l'existence du droit au remboursement de façon définitive, comme elle le ferait dans la phase de remboursement introduite par le bénéficiaire de la prestation imposable. L'autorité appelée à vérifier si ce dernier a droit au remboursement de l'impôt ne doit procéder que sommairement à cet examen et n'autoriser la procédure de déclaration que lorsqu'une péremption dudit droit apparaît d'emblée hors de question (parmi d'autres, arrêt du TAF
A-6785/2016 consid. 3.7.3 et les réf. cit.).

En d'autres termes, en liaison avec la procédure de déclaration, l'AFC ne peut examiner le droit au remboursement qu'à titre provisoire, sans rendre de décision définitive sur la question (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.1). Dans le cadre de l'art. 26a al. 3 OIA, l'autorité compétente doit se limiter à examiner s'il existe des doutes sur le droit au remboursement (examen sommaire). Dans l'éventualité où ce même droit ne peut pas sans autre être reconnu ou s'il subsiste des doutes sérieux quant à son existence, la procédure de déclaration doit être exclue. Cela est justifié par les spécificités de la procédure en matière d'impôt anticipé constituée de deux phases différentes, que sont la perception et le remboursement éventuel de l'impôt, notamment en tant que lors de la première c'est le débiteur de la prestation imposable qui est concerné, alors que la seconde intéresse en premier lieu le destinataire de la prestation imposée, et que les deux phases connaissent des voies de droit distinctes (cf. arrêt précité du TF 2C_470/2018 consid. 6.2 et les réf. cit.).

3.6 A teneur de l'art. 39 al. 1 LIA, le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt ; il doit en particulier : remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires (let. a) ; tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents (let. b). En outre, la contestation de l'obligation de payer l'impôt anticipé ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements (art. 39 al. 2 LIA).

De son côté, l'AFC arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception de l'impôt ; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration comme contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d'impôt et questionnaires (art. 1 al. 1 OIA ; cf. aussi, art. 34 al. 1 LIA). Elle élucide les faits, le cas échéant le nom des bénéficiaires de la prestation et le lieu de leur domicile ou de leur séjour à l'échéance de la prestation, le genre et le montant brut de la prestation revenant à chacun des bénéficiaires, la date d'échéance et, éventuellement, la période à laquelle elle se rapporte (cf. art. 25 al. 1 et 2 1ère phrase OIA).

3.7 Aux termes de l'art. 48 al. 1 LIA, en matière de procédure de remboursement, celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement ; il doit en particulier : remplir complètement et exactement les formules de demandes et les questionnaires ; fournir, à la requête de l'autorité, les attestations concernant la déduction de l'impôt et produire les livres, pièces justificatives et autres documents. Si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit au remboursement ne peut être déterminé sans les renseignements requis par l'autorité, la demande est rejetée (art. 48 al. 2 LIA).

Cette disposition codifie les deux principes suivants. Selon un premier principe, l'obligation d'examen et d'instruction de l'autorité appelée à se prononcer sur la demande de remboursement trouve ses limites dans l'obligation de renseignement et de collaboration du requérant. Lors de l'examen de la demande de remboursement, l'AFC bénéficie d'un certain pouvoir d'appréciation (arrêts du TF 2C_964/2016 du 5 avril 2017 consid. 5.3, 2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 5.2.1 et les réf. cit.). Conformément à un second principe, l'obligation de renseignement et de collaboration de la personne demandant le remboursement de l'impôt anticipé doit respecter le principe de la proportionnalité prévu à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101). Le requérant ne doit donner suite aux demandes de l'autorité compétente que dans la mesure où celles-ci sont raisonnables. Cela signifie principalement que la collecte des informations demandées ne doit pas occasionner au requérant des coûts disproportionnés (arrêts précités du TF 2C_964/2016 consid. 5.3, 2C_895/2012 consid. 5.2.2 et les réf. cit.).

Les conséquences d'une absence de collaboration n'interviennent que lorsque la requête de remboursement ne peut pas être examinée sans les informations, respectivement les pièces demandées. Par son comportement, le requérant crée un état empêchant les autorités fiscales d'élucider les faits déterminants pour trancher la question (juridique) du droit au remboursement (arrêts précités du TF 2C_964/2016 consid. 5.4, 2C_895/2012 consid. 5.3 et les réf. cit.). Les conséquences du manque de collaboration du requérant prévues à l'art. 48 al. 2 LIA sont conformes au principe selon lequel le défaut de collaboration ne doit pas profiter au contribuable (arrêts précités du TF 2C_964/2016 consid. 5.4, 2C_895/2012 consid. 5.3 et les réf. cit.).

4.

4.1 En l'espèce, il convient de trancher le point de savoir si c'est à raison que l'AFC a refusé d'autoriser l'application de la procédure de déclaration. Il sera d'abord question de l'obligation de donner des renseignements et de collaboration (consid. 4.3 à 4.5), puis du droit au remboursement de l'impôt et d'une admissibilité partielle de la procédure de déclaration (consid. 4.6).

4.2 Pour mémoire, il n'est pas contesté que l'on est en présence d'un dividende en espèces versé entre sociétés d'un même "groupe" suisse (cf. art. 20 al. 2 LIA). Il est aussi incontesté que la société mère est une société de capitaux au sens de l'art. 26a al. 1 OIA avec siège en Suisse. En outre, il n'est plus contestable que cette dernière détenait au moment de la distribution du dividende directement au moins 20 % du capital social de la société contribuable. Les conditions permettant à celle-ci de recourir à la procédure prévue à l'art. 26a OIA seraient en l'occurrence remplies, pour autant qu'il soit établi (au sens de l'art. 26a al. 3 OIA) que le destinataire du dividende aurait droit au remboursement (cf. ci-avant consid. 3.4.2).

4.3

4.3.1 La société contribuable a déclaré un impôt à payer de 32 214 francs. Elle a en sus fait figurer, sur sa déclaration et sur la formule 106 jointe, un impôt calculé, de 1 164 786 francs, sur le dividende attribué à la société mère. Tel qu'indiqué, il représente 97 % du total de l'impôt sur le dividende brut et se rattache à une quote-part du capital de la société contribuable d'un même pourcentage.

La division Remboursement de l'AFC s'est adressée d'abord à la société mère puis au représentant fiscal des sociétés impliquées pour obtenir des pièces justificatives relatives à l'acquisition des droits de participation de la société contribuable. Malgré des demandes réitérées, les actes alors requis n'ont pas été fournis. C'est également en vain que la division Perception de l'AFC a sommé le précité d'envoyer tous les contrats d'acquisition des actions de la société contribuable entre (...) et (...).

4.3.2 Il existe une certaine confusion dans le dossier sur l'obligation procédurale et la personne en cause (décision du 7 avril 2016, fait n °3 et consid. 4 ; décision sur réclamation, ch. 3.2, p. 6, ch. 3.3, p. 8 ; réponse, ch. 3, p. 2). On précisera donc que, alors que les obligations de donner des renseignements prévues à l'art. 48 al. 1 LIA (voir ci-avant consid. 3.7) s'attachent à celui qui requiert le remboursement de l'impôt anticipé, celle instituée par l'art. 39 al. 1 LIA ne vise que le contribuable (ATF 103 Ib 192 consid. 3b). Il sera de plus rappelé que les droits et obligations du contribuable, d'une part, et de son représentant, d'autre part, ne se confondent pas et le devoir de collaboration du contribuable n'incombe qu'à celui-ci, à l'exclusion de son représentant (cf. arrêt du TF 2P.23/2007 du 27 novembre 2007 consid. 3.3).

4.3.3 Il n'empêche que la société contribuable ne pouvait, à tout le moins dès la première décision du 7 avril 2016, ignorer que l'AFC lui imputait la violation d'une obligation de donner des renseignements et de collaborer. Cependant, alors qu'elle avait compris le motif du refus de sa demande sur formule 106 (réclamation, p. 1), elle n'a donc fourni qu'une partie des renseignements requis. Elle a, par ailleurs, évité, dans sa réclamation, de donner toute explication sur la non, ou tardive, remise de pièces.

Quand bien même la société contribuable contestait l'obligation de payer l'impôt, elle devait renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer en particulier les bases de calcul de l'impôt (art. 39 al. 1 et 2 LIA). A défaut, elle a manqué à son obligation de donner des renseignements et de collaboration.

4.4

4.4.1 La société contribuable argue que l'AFC ne pouvait exiger d'elle qu'elle transmette la copie des contrats de vente écrits comme preuve. Selon elle, la cession de ses actions ne serait soumise à aucune exigence de forme que ce soit au niveau des dispositions du droit privé ou de ses statuts applicables à l'époque des transactions en cause. Elle estime qu'elle a toutefois été en mesure de documenter et prouver tant les diverses transactions intervenues que l'identité des vendeurs respectivement des cessionnaires (ch. 64, recours).

Elle allègue, à cet égard, que la plus grande partie ([...] actions) de sa participation aurait été acquise, par contrat oral, auprès de personnes physiques qui auraient été pour la plupart des employés du groupe ou des proches d'une société tierce, et auprès de son institution de prévoyance. Une telle manière de procéder résulterait de la confiance accordée à ces personnes par l'administrateur président des sociétés contribuable et mère (cf. extraits du RC GE, avec radiations), et à leurs étroites relations professionnelles (ch. 77, recours).

4.4.2 La portée de l'argument de la société contribuable sur la nature des pièces justificatives requises et le mode de transfert de la propriété d'actions au porteur reste essentiellement théorique. Il sied d'emblée de constater que la société contribuable a admis devoir produire, comme requis par l'AFC, une "copie complète du contrat d'acquisition des droits de participation", sans remettre en cause, avant son recours, la portée de l'élément précité. Il faut ensuite remarquer qu'elle a apporté, au stade de sa réclamation, l'acte constitutif de la société mère ainsi que deux conventions de cession d'actions (pièce n° 4, annexes 2, 3 et 5, recours), et, par-devant le Tribunal de céans, une autre convention du même type (pièce 25, recours).

4.5

4.5.1 Cela étant, pour ce qui est des autres transactions pour lesquelles les actes requis par l'AFC manquent au dossier, l'on ne voit pas que le degré de preuve requis se limite, en présence d'une prestation échue et dans le cadre de la détermination sur l'admissibilité de la procédure de déclaration conformément à l'art. 26a al. 3 OIA, à la vraisemblance prépondérante. Dans ce sens, l'établissement d'un fait allégué indirectement et par indices est difficilement conciliable avec la nature sommaire de l'examen ici à mener pour établir ou non le droit au remboursement. L'autorité doit en effet se limiter à examiner s'il existe des doutes sur le droit au remboursement, respectivement la péremption du droit précité doit apparaître d'emblée hors de question (cf. ci-avant consid. 3.5). Dès lors que, dans le cadre de la procédure de déclaration, l'examen du droit au remboursement n'est effectué que de manière sommaire, il y a lieu d'être d'autant plus strict sur le caractère probant des éléments de preuves offerts.

4.5.2 L'on comprend des demandes de renseignements et des écritures de l'AFC dans la présente procédure que les pièces justificatives requises devaient permettre de vérifier l'acquisition par la société mère de la participation, telle qu'indiquée sur la formule 106, dans la société contribuable (pièce n° 10, AFC ; décision sur réclamation, ch. 3.2, p. 6) et à renseigner l'autorité fiscale sur l'identité des contreparties aux ventes des parts de la participation à la société mère ainsi que sur les faits liés à ces transactions (décision sur réclamation, ch. 3.3, p. 7 ; réponse, ch. 4, p. 2 ; voir aussi, ch. 4 de la notice ; ci-avant consid. 3.4.2).

C'est le lieu de relever que la jurisprudence a confirmé le caractère essentiel des informations relatives aux contreparties à l'achat et à la vente d'actions en cause, pour statuer sur une demande de remboursement. De tels renseignements permettent en effet de déterminer la structure complète des transactions effectuées, eu égard aux conditions du droit au remboursement (cf. arrêts du TF 2C_936/2017 du 22 août 2019 consid. 9.5, 2C_964/2016 du 5 avril 2017 consid. 6.2, 2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 8.3.3 ; ci-avant, consid. 3.3). Cela vaut aussi lors de l'examen de la réalisation des conditions du droit au remboursement lors de la phase de perception (dans ce sens, cf. arrêt du TF 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 3.6).

4.5.3 Certes, des informations ont été fournies à l'appui de la demande sur formule 106. Elles étaient toutefois soumises à la libre appréciation des preuves de l'autorité et pouvaient être dès lors relativisées eu égard à leur caractère partiel et, dans une certaine mesure, erroné. A ce sujet, et contrairement à ce qui est soutenu par la société contribuable, il n'était pas question pour l'AFC de rectifier, lors de sa décision sur réclamation, une préalable "erreur de communication" du représentant des sociétés impliquées. Elle a en revanche constaté une contradiction entre un fait allégué et une preuve apportée, démontrant par là même le bien-fondé d'une partie de ses premiers doutes.

Il est, par ailleurs, caractéristique que la société contribuable, elle-même, confirme l'importance en l'occurrence d'une preuve formelle, à savoir une des conventions de cession d'actions, puisqu'elle s'y réfère pour corriger l'erreur précitée (ch. 76, p. 19, recours).

4.5.4 Au demeurant, toute société astreinte à tenir une comptabilité doit être en mesure de justifier les opérations enregistrées dans ses livres (cf. à ce sujet, art. 39 al. 1 let. b LIA). Elle doit notamment détenir un ensemble de pièces comptables et de documents - qui ne se limitent pas à des avis de virement bancaires - permettant de déterminer la nature exacte des opérations dans lesquelles elle est intervenue et la part qu'elle a prise à leur déroulement (ATF 103 Ib 192 consid. 3b ; cf. arrêt du TAF
A-6523/2007 du 4 avril 2011 consid. 3.1). Aussi, de telles preuves strictes pouvaient être requises de la société contribuable pour justifier sa demande au sens de l'art. 26a OIA sans que cela ne viole le principe de la proportionnalité. Il n'apparaît pas de plus que la société contribuable aurait eu à engager des coûts disproportionnés pour obtenir, de sa société mère, les pièces comptables et documents requis (cf. pièce n° 44). La société contribuable ne l'avance du reste pas lorsqu'elle se réfère à la demande de renseignements de l'AFC à la société mère (ch. 55, p. 15, recours).

Elle allègue en revanche qu'une vente de (** ***) de ses actions pour un montant de (* *** ***) francs par une société tierce à la société mère n'aurait fait l'objet d'aucun contrat écrit entre les parties, ni d'aucune quittance (cf. fait n° 12, recours). Il est permis de douter que ce soit effectivement le cas. La société contribuable présente, comme pièce justificative, un relevé de mouvements d'un compte dans la comptabilité de la société tierce (pièce n° 8, recours). Or d'autres pièces probantes doivent manifestement être à même de circonstancier la transaction en question. Ce serait d'ailleurs pour le moins étrange que les modalités du paiement du prix, en plusieurs tranches sur six ans, n'aient pas fait l'objet d'un acte formel.

Ceci vaut aussi pour les cessions pour lesquelles une seule pièce est produite, non comptable, sans que l'on ne puisse déterminer la part qu'aurait prise la société mère à leur déroulement (pièces n° 10 et 18, recours) ou la nature exacte des opérations (pièces n° 13 et 23, recours). On relèvera en outre qu'aucun moyen de preuve n'est fourni pour deux transactions (cf. faits n° 15 et 16 let. ix, recours), étant précisé que la tabelle récapitulative de la société contribuable (pièce n° 28, recours), si elle n'est pas inutile, ne permet pas ici pour autant d'établir strictement les informations qu'elle contient. La copie, par ailleurs illisible, d'un chèque versée au dossier (pièce n °11, recours), n'apparaît pas convenir non plus pour justifier une vente de (* ***) actions pour un prix de (*** ***) francs (cf. fait n° 16 let. i, recours). La société contribuable produit de plus, pour corroborer notamment sept de ses allégués (faits n° 16 let. iii, iv, v, vi, viii, x, xi, recours), des avis de virements bancaires (pièces n° 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, recours) qui, compte tenu de la jurisprudence précitée, ne sauraient être reconnus comme pièces justificatives d'un degré de preuve suffisant.

Le fait, d'ailleurs, que le nom du bénéficiaire, une personne physique résidente à l'étranger (fait n° 16 let. xi, recours), soit apposé à la main sur un des avis de versement, à savoir d'une somme de (** ***) francs (pièce 21, recours) semble-t-il pour la vente de (***) actions survenue moins de cinq ans avant la distribution du dividende (fait n° xi, recours), en faveur pourtant d'une autre personne, celle par laquelle la société mère aurait conclu la transaction (fait n° 16, recours), est symptomatique du caractère douteux de tels documents et des circonstances ayant entouré les transactions en cause.

4.5.5 Il doit ainsi être considéré que la société contribuable n'a effectivement, y compris au stade de son recours, pas satisfait à son obligation de donner des renseignements et le droit au remboursement ne peut d'emblée être établi sans les pièces requises. Il convient dès lors de confirmer que la procédure de déclaration ne peut être admise en l'espèce, ce du moment qu'il reste un doute.

4.6

4.6.1 Finalement, la distinction opérée par la société contribuable lorsqu'elle considère que la procédure de déclaration n'aurait dû être refusée que sur une proportion (de 4.21 % ; ch. 69, p. 17-18, recours) du dividende ne saurait en l'occurrence être adoptée par le Tribunal de céans.

4.6.2 Il faut en effet rappeler que, lors de l'examen sommaire mené dans le cadre de l'art. 26 al. 3 OIA, l'autorité doit se limiter à vérifier s'il existe de doutes sérieux sur le droit au remboursement de l'impôt, fussent-ils sur le droit précité d'une part moindre de l'impôt sur la prestation imposable pour laquelle la déclaration est demandée (cf. ci-avant consid. 3.5). Les caractéristiques de la procédure de déclaration - qui relève donc de la phase de perception -, et notamment l'examen sommaire du droit au remboursement qui en découle, impliquent que ladite procédure doit être refusée en cas de doute partiel. Dans ce sens, il ne saurait y avoir de place pour une procédure de déclaration partielle pour un dividende versé en lien avec une seule et même participation dans une société de capitaux. On relèvera au surplus que le refus de la procédure de déclaration n'exclut pas le remboursement de l'impôt et que le point de savoir dans quelle mesure le droit au remboursement, en cas de doute à son sujet, est établi, relève foncièrement de la phase de procédure de remboursement. C'est en effet lors de celle-ci que le droit au remboursement, éventuellement à titre partiel, doit être définitivement déterminé après un examen plus étendu de la réalisation ou non de ses conditions.

Dès lors que des doutes suffisants demeurent en l'occurrence sur le droit au remboursement de la société mère, la procédure de déclaration doit partant être refusée pour l'entier du dividende.

4.6.3 Cette conclusion de la société contribuable est donc, dans le présent cas, rejetée.

5.

5.1 Sur le vu de ce qui précède, de l'avis du Tribunal de céans, c'est à juste titre que l'AFC a refusé à la société contribuable la procédure de déclaration (cf. ch. 2, décision sur réclamation). Le chiffre 3 du dispositif de la décision sur réclamation, prévoyant que la société contribuable doit payer 1 164 786 francs au titre d'impôt anticipé plus intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 30 aout 2015 jusqu'au jour du paiement de l'impôt, est, de même, conforme au droit.

5.2 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. En conséquence, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, vu les circonstances, par 23 500 francs, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante. Il convient d'imputer ce montant sur l'avance de frais du même montant déjà fournie. Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve sur la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 23 500 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard John Romand

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 48 - 1 Celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement; il doit en particulier:
¹	Celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement; il doit en particulier:
^a	remplir complètement et exactement les formules de demandes et les questionnaires;
^b	fournir, à la requête de l'autorité, les attestations concernant la déduction de l'impôt (art. 14, al. 2) et produire les livres, pièces justificatives et autres documents.
²	Si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit au remboursement ne puisse être déterminé sans les renseignements requis par l'autorité, la demande est rejetée.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 48 - 1 Celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement; il doit en particulier:
¹	Celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement; il doit en particulier:
^a	remplir complètement et exactement les formules de demandes et les questionnaires;
^b	fournir, à la requête de l'autorité, les attestations concernant la déduction de l'impôt (art. 14, al. 2) et produire les livres, pièces justificatives et autres documents.
²	Si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit au remboursement ne puisse être déterminé sans les renseignements requis par l'autorité, la demande est rejetée.

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 26^a - 1 La personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique au sens de l'art. 24, al. 1, LIA qui détient directement au moins 10 % du capital d'une société de capitaux ou d'une société coopérative peut, au moyen d'un formulaire officiel, ordonner à cette société de lui verser ses dividendes sans déduire l'impôt anticipé.40
¹	La personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique au sens de l'art. 24, al. 1, LIA qui détient directement au moins 10 % du capital d'une société de capitaux ou d'une société coopérative peut, au moyen d'un formulaire officiel, ordonner à cette société de lui verser ses dividendes sans déduire l'impôt anticipé.40
²	De son côté, la société assujettie à l'impôt complète la demande et l'envoie spontanément à l'AFC dans les 30 jours suivant l'échéance des dividendes avec le formulaire officiel à joindre au compte annuel. L'art. 21 est applicable.
³	La procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que la personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique à qui l'impôt anticipé devrait être transféré aurait droit au remboursement de cet impôt d'après la LIA ou la présente ordonnance.41
⁴	Si le contrôle de l'AFC révèle que la procédure de déclaration a été utilisée à tort, l'impôt anticipé doit être réclamé après coup; si la créance fiscale est contestée, l'AFC rend une décision. La poursuite pénale est réservée.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 20 - 1 S'il apparaît que le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.
¹	S'il apparaît que le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.
²	Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels la procédure de déclaration est admise. La procédure de déclaration doit être admise en particulier pour les dividendes et les prestations appréciables en argent versés au sein d'un groupe suisse ou international.
³	Dans les cas visés à l'art. 16, al. 2bis, let. a et b, la procédure de déclaration est admise même si la déclaration de la prestation imposable, la demande d'autorisation du recours à la procédure de déclaration ou la demande d'application de la procédure de déclaration n'est pas déposée dans le délai imparti.67

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 42 - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
¹	Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
²	La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.
³	Si la réclamation a été valablement formée, l'AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.
⁴	La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s'il y a des indices que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.
⁵	La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 17 - 1 Une personne ne peut se substituer à l'une des parties qu'avec le consentement de l'autre.
¹	Une personne ne peut se substituer à l'une des parties qu'avec le consentement de l'autre.
²	Le substitué et le substituant répondent solidairement des frais judiciaires faits jusqu'à la substitution.
³	Le changement des personnes n'entraîne pas substitution de parties lorsqu'il s'opère par succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciales.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 1 - 1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d'argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)5, sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.6
¹	La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d'argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)5, sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.6
²	La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération, rembourse l'impôt anticipé, conformément à la présente loi, au bénéficiaire de la prestation diminuée de l'impôt.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 4 - 1 L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
¹	L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
^a	des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;
^b	des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale des banques coopératives, bons de participation ou bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse;
^c	des parts d'un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)12 émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l'étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse;
^d	des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d'épargne suisses.
²	Le transfert du siège d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative à l'étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.13

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 20 - 1 Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
¹	Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
²	Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appréciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la société ou la banque coopérative prouve qu'elle a payé l'impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l'émission des titres.25
³	...26

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 10 - 1 L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.
¹	L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.
²	Lorsqu'il s'agit de placements collectifs au sens de la LPCC47, la direction du fonds, la société d'investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l'impôt anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d'une société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à l'étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des personnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes dont le domicile ou le siège se trouvent à l'étranger, la banque dépositaire de la société en commandite de placements collectifs est solidairement responsable pour l'impôt sur les rendements versés.48

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 13 - 1 L'impôt anticipé s'élève:
¹	L'impôt anticipé s'élève:
^a	pour les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. i à iter, LIFD57 et les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. j, LIFD: à 35 % de la prestation imposable;
^b	pour les rentes viagères et les pensions: à 15 % de la prestation imposable;
^c	pour les autres prestations d'assurances: à 8 % de la prestation imposable.
²	Le Conseil fédéral peut, à la fin d'une année, réduire le taux de l'impôt fixé à l'al. 1, let. a à 30 %, lorsque la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige.58

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 14 - 1 Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.
¹	Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.
²	Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 21 - 1 L'ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:
¹	L'ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:
^a	pour l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers: s'il avait au moment de l'échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt;
^b	pour les gains provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. i à iter, LIFD72 et les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. j, LIFD: s'il était propriétaire du billet de loterie au moment du tirage ou s'il est le participant en droit de percevoir le gain.
²	Le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt.
³	Lorsque des circonstances spéciales le justifient (opérations boursières, etc.), l'ordonnance peut régler le droit au remboursement en dérogeant à l'al. 1.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 29 - 1 Celui qui veut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l'autorité compétente.
¹	Celui qui veut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l'autorité compétente.
²	La demande peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.
³	La demande peut être présentée auparavant lorsqu'il existe de justes motifs (fin de l'assujettissement, dissolution d'une personne morale, faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient.81
⁴	...82

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 22 - 1 Les personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable.
¹	Les personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable.
²	L'ordonnance règle le droit au remboursement des personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune; lorsque les circonstances spéciales le justifient, elle peut prévoir le remboursement également dans d'autres cas.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 24 - 1 La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que leurs établissements, leurs entreprises et les fonds spéciaux placés sous leur administration, ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt apparaissent dans les comptes.
¹	La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que leurs établissements, leurs entreprises et les fonds spéciaux placés sous leur administration, ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt apparaissent dans les comptes.
²	Les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité juridique ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles avaient leur siège en Suisse à l'échéance de la prestation imposable.
³	Les entreprises étrangères qui sont tenues de payer des impôts cantonaux ou communaux sur leurs revenus provenant d'un établissement stable en Suisse, ou sur la fortune d'exploitation de cet établissement, ont droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit du revenu de cette fortune.
⁴	Les collectivités et institutions établies à l'étranger qui n'ont pas une activité lucrative ont droit au remboursement de l'impôt anticipé qui a été déduit du revenu de la fortune exclusivement affectée au culte, à l'instruction ou à d'autres oeuvres d'utilité publique en faveur des Suisses résidant à l'étranger.
⁵	L'ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de copropriétaires par étages ainsi que d'autres groupements de personnes et masses de biens qui n'ont pas la personnalité juridique, mais qui possèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés.74

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 11 - 1 L'obligation fiscale est exécutée par:
^a	le paiement de l'impôt (art. 12 à 18), ou
^b	la déclaration de la prestation imposable (art. 19 à 20a).49
²	L'ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l'impôt anticipé sur les rendements de parts de placements collectifs au sens de la LPCC50 contre remise d'une déclaration bancaire (affidavit).51

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 24 - 1 La société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable (art. 20 LIA):
¹	La société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable (art. 20 LIA):
^a	lorsque l'impôt réclamé à l'occasion d'un contrôle officiel ou d'un examen des livres concerne une prestation échue au cours des années précédentes;
^b	en cas d'émission ou d'augmentation de la valeur nominale d'actions ou parts sociales au moyen de réserves de la société (actions gratuites, etc.);
^c	en cas de distribution de dividendes en nature ou d'un excédent de liquidation par cession d'actif;
^d	en cas de transfert du siège à l'étranger.
²	La procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que les personnes à qui l'impôt anticipé devrait être transféré (bénéficiaires de la prestation) auraient droit au remboursement de cet impôt d'après la LIA ou l'ordonnance, et si leur nombre ne dépasse pas vingt.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 39 - 1 Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt; il doit en particulier:
¹	Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt; il doit en particulier:
^a	remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires;
^b	tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents.
²	La contestation de l'obligation de payer l'impôt anticipé ou de faire la déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements.
³	Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'AFC rend une décision.94

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 1 - 1 L'Administration fédérale des contributions (AFC) arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception de l'impôt anticipé; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration comme contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d'impôt et questionnaires.4
¹	L'Administration fédérale des contributions (AFC) arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception de l'impôt anticipé; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration comme contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d'impôt et questionnaires.4
²	Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.5

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 34 - 1 Pour la perception et le remboursement de l'impôt anticipé, l'AFC arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
¹	Pour la perception et le remboursement de l'impôt anticipé, l'AFC arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
²	Dans la mesure où les cantons sont chargés du remboursement de l'impôt anticipé, l'AFC veille à l'application uniforme des prescriptions fédérales.

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 25 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'AFC; elle doit indiquer:
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'AFC; elle doit indiquer:
^a	le nom des bénéficiaires de la prestation et le lieu de leur domicile ou de leur séjour à l'échéance de la prestation;
^b	le genre et le montant brut de la prestation revenant à chacun des bénéficiaires, la date d'échéance et, éventuellement, la période à laquelle elle se rapporte.
²	L'AFC élucide les faits et rend sa décision; elle peut subordonner son autorisation à des charges et conditions. La décision concernant des prestations non encore échues est prise sous réserve de l'examen du droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation à l'échéance de celle-ci.
³	L'autorisation ne libère pas la société de l'obligation de s'assurer, avant de faire la déclaration, que le bénéficiaire avait encore son domicile ou son séjour durable en Suisse à l'échéance de la prestation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 26 - 1 La déclaration de la prestation imposable doit contenir toutes les indications énumérées à l'art. 3, al. 2 et être adressée à l'AFC avec autant de doubles qu'il y a de bénéficiaires, dans le délai prévu à l'art. 21 et avec les pièces justificatives prescrites dans cette disposition.
¹	La déclaration de la prestation imposable doit contenir toutes les indications énumérées à l'art. 3, al. 2 et être adressée à l'AFC avec autant de doubles qu'il y a de bénéficiaires, dans le délai prévu à l'art. 21 et avec les pièces justificatives prescrites dans cette disposition.
²	Si la demande selon l'art. 25, al. 1, remplit les conditions posées par l'al. 1 quant à son contenu et au nombre des exemplaires requis, il n'est pas besoin d'adresser une déclaration; sinon, la déclaration remplaçant le paiement de l'impôt (art. 24, al. 1, let. a) doit être envoyée dans les trente jours qui suivent l'autorisation.
³	L'AFC envoie les déclarations aux autorités cantonales compétentes. Celles-ci sont tenues, lorsque la décision de l'AFC est prise sous réserve, conformément à l'art. 25, al. 2, de lui faire savoir si le bénéficiaire de la prestation pourrait obtenir le remboursement de l'impôt.
⁴	Si le bénéficiaire de la prestation n'a pas droit au remboursement de l'impôt, l'AFC réclame l'impôt à la société ou aux personnes responsables avec elle. La poursuite pénale est réservée.