RR.2021.24 - 2021-04-07 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Requête accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 55 Zuständigkeit

Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. [1]

Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.

Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.24

Arrêt du 7 avril 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me Miguel Oural, avocat, et Me Paul Gully-Hart, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d'Amérique

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP)

Faits:

A. Le 27 mars 2020, le Département de Justice des Etats-Unis (d’Amérique; ci-après: l’Etat requérant) a requis des autorités suisses l’arrestation provisoire en vue d’extradition de A., recherché aux fins de poursuites pénales à raison de faits qualifiés dans l’Etat requérant de fraudes de diverses natures (boursière, électronique et en rapport avec une offre publique d’achat) et blanchiment d’argent (act. 9.1).

B. Le 7 octobre 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a adressé, par voie électronique, au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), une ordonnance provisoire d’arrestation de A. et de séquestre des objets en sa possession (act. 9.2). Le même jour, ce dernier a été arrêté et placé en détention extraditionnelle; l’OFJ en a informé les autorités de l’Etat requérant, les invitant à transmettre au plus vite une demande formelle d’extradition aux autorités helvétiques (act. 9.3). Lors de son audition du 8 octobre 2020 par les autorités genevoises, A. s’est opposé à son extradition simplifiée aux Etats-Unis, ce dont l’OFJ a informé l’Etat requérant (act. 9.4 et 9.5). Le même jour, A. a requis la restitution de certains objets personnels saisis en sa possession lors de son arrestation, subsidiairement la mise sous scellés de supports informatiques et documents papiers contenant des données couvertes par le secret d’avocat (act. 9.6).

C. Par mandat d’arrêt en vue d’extradition du 9 octobre 2020, l’OFJ a prononcé la mise en détention à titre extraditionnel de A. et maintenu le séquestre des objets trouvés en sa possession de lors de son arrestation (act. 9.7). L’OFJ a refusé une première demande de mise en liberté en date du 29 octobre 2020 (act. 9.10 et 9.11). En dates des 22 octobre, puis 10 novembre 2020, l’OFJ a refusé la restitution, puis la mise sous scellés d’objets requises par A. (act. 9.9 et 9.15).

D. La demande formelle d’extradition du 2 novembre 2020, transmise par courrier électronique du 3 novembre 2020 des autorités américaines à l’OFJ, a été remise par ce dernier le lendemain au MP-GE (act. 9.12 et 9.13). Entendu le 9 novembre 2020 par les autorités genevoises, A. a réitéré son refus d’être extradé aux Etats-Unis (act. 9.14). La version originale de la demande formelle d’extradition est parvenue à l’OFJ, via l’Ambassade des Etats-Unis à Berne, le 12 novembre 2020 (act. 9.16).

E. Le 15 décembre 2020, A. a pris position sur la demande d’extradition (act. 9.28). Le 22 décembre 2020, l’OFJ a informé A. qu’il serait procédé au tri des objets saisis – en lieu et place d’une mise sous scellés – et l’a invité, dans un délai prolongé au 8 janvier 2021, à fournir les informations nécessaires permettant d’accéder aux données saisies (9.29 et 9.32).

F. En date du 22 décembre 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a rejeté le recours de A. contre la décision de l’OFJ du 19 novembre 2020 refusant une seconde demande de mise en liberté (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2020.12; act. 9.18 et 9.20).

G. Le 5 janvier 2021, l’OFJ a rendu une décision accordant l’extradition de A. aux Etats-Unis d’Amérique. Il a précisé que la question de la remise des objets saisis serait réglée séparément (9.33).

H. Le 5 février 2021, l’OFJ a prononcé la restitution des objets saisis en possession du recourant (9.41).

I. Par mémoire du 8 février 2021, A. (ci-après: le recourant) recourt contre la décision d’extradition du 5 janvier 2021, concluant, en substance, principalement, à son annulation, à l’irrecevabilité de la demande d’extradition, à sa mise en liberté immédiate et à la restitution des objets, documents et valeurs trouvés en sa possession lors de son arrestation, sous suite de frais et dépens (act. 1).

J. Dans ses déterminations spontanées du 17 février 2021, envoyées en copie à l’OFJ le 18 février 2021, le recourant maintient ses griefs et conclusions relatifs aux objets séquestrés et transmet, à la Cour de céans, copie de la décision de restitution des objets saisis de l’OFJ du 5 février 2021, ainsi que des diverses pièces relatives à la perquisition subséquente effectuée et à la mise sous scellés prononcée le 9 février 2021 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure SV.20.0834 menée à son encontre (act. 6 et 7).

K. Invité à ce faire, l’OFJ a répondu en date du 22 février 2021, concluant au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 9); copie a été transmise au recourant en date du 23 février 2021 (act. 10).

L. À sa demande, le recourant a répliqué en date du 8 mars 2021 (act. 11 à 13), puis présenté des observations spontanées en date des 10, 17 et 22 mars 2021 (act. 15, 17 et 18); copies ont été transmises à l’OFJ en date des 9, 11 et 23 mars 2021 (act. 14, 16 et 19).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 1990 (TExUS; RS 0.353.933.6) s'applique aux procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis. La loi fédérale du 20 mars 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement par le traité. Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; Gless/Schaffner, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle examine librement si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies et dans quelle mesure la collaboration internationale doit être prêtée (ATF 118 Ib 269 consid. 2e). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

1.3 Le recourant, en tant que personne visée par l’extradition, a qualité pour recourir contre la décision du 5 janvier 2021, au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Par contre, dans la mesure où la décision entreprise ne traite pas des objets saisis (art. 19 ch. 1 TExUS et 59 al. 7 EIMP), l’OFJ ayant statué sur leur sort par décision séparée du 5 février 2021 (v. supra Faits, let. G et H), les griefs et conclusions du recourant y relatifs sont irrecevables.

1.4 Formé en date du 8 février 2021 contre la décision rendue par l’OFJ le 5 janvier 2021 et dûment notifiée le 7 janvier 2021, le recours l’a été en temps utile, à savoir dans le délai de trente jours à compter de sa notification (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.5 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière, dans les limites qui précèdent.

2. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d’une constatation inexacte ou incomplète des faits retenus dans la décision querellée (art. 49 PA, en relation avec l’art. 80i EIMP). Outre notamment plusieurs erreurs de forme (inversion des nom et prénom du recourant et erreurs de chiffres: date de naissance du recourant, d’adoption de loi et d’article de loi), le recourant reproche à l’OFJ d’avoir retenu des faits allant au-delà de ceux décrits dans la demande d’extradition et ses annexes, dans le but d’exagérer le rôle du recourant, pour le faire apparaître comme un acteur central du réseau de délits d’initiés auquel il lui est reproché d’avoir participé (act. 1, chiffre V. let. B).

2.1 S’agissant, tout d’abord, des inexactitudes de forme, il en va d’erreurs de rédaction ou d’inadvertances manifestes, sans influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants de la décision attaquée. Le recourant ne prétend pas le contraire.

2.2 Quant au reproche selon lequel l’OFJ se serait écarté des faits retenus dans la demande d’extradition, le recourant dresse la liste des inexactitudes constatées, sans en tirer d’autre conséquence que l’annulation de la décision entreprise pour ce motif. Dans la mesure où il est déterminant pour l’examen du respect du principe de la double incrimination (v. infra consid. 3.1), l’état des faits sera exposé au considérant relatif à la violation alléguée par le recourant dudit principe, en pleine cognition (v. infra consid. 1.2 et 3).

3. Dans un second grief, le recourant fait valoir une violation du principe de la double incrimination et l’absence d’infraction donnant lieu à extradition (act. 1, chiffre V, let. C). De son point de vue, seules des infractions aux art. 154 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF; RS 958.1), sont en l’espèce susceptibles de réprimer les comportements reprochés au recourant dans la demande d’extradition, infractions, qui, de son point de vue, prévoient des sanctions n’ouvrant pas la voie à l’extradition.

3.1 Aux termes de l’art. 2 ch. 1 TExUS, une infraction n’est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté de plus d’un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Il est à cet égard sans importance que l’infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes (art. 2 ch. 2 let. a TExUS). À teneur de l’art. 2 ch. 3 TExUS, lorsque les conditions fixées aux al. 1 et 2 sont réunies, l’extradition est aussi accordée en cas de tentative, de complicité ou de complot (conspiracy), à condition que l’infraction principale constitue aussi une violation du droit fédéral suisse. Selon l’art. 35 al. 1 EIMP, l’extradition peut être accordée s’il ressort des pièces jointes à la demande que l’infraction est frappée d’une sanction privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l’Etat requérant et ne relève pas de la juridiction suisse. La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donne lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à l'entraide (ATF 146 IV 338 consid. 4.3; 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). La condition de la double incrimination doit être vérifiée pour chaque infraction prise séparément (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Il est de jurisprudence constante qu'afin de déterminer si la condition
de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il ne s'écarte de ces faits qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies. Il se borne à transposer les faits décrits dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ATF 142 IV 175 consid. 5.5; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.36 du 14 juillet 2016 consid. 3.2; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale, 5e éd. 2019, n° 583, p. 624). L'autorité saisie d'une requête n'a ainsi pas à se prononcer sur la réalité des faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1). La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est prise la décision sur la demande d'entraide, et non selon le droit en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3 et arrêts cités).

3.2 Selon le droit de l’Etat requérant, l’extradition du recourant est requise des chefs de fraudes boursières (Titre 15 du Code des Etats-Unis, Sections 78j[b], et 78ff; Titre 17 du Code des réglementations fédérales, Section 240.10b-5 et Titre 18 du Code des Etats-Unis, Section 1348), en lien avec une offre publique d’achat (Titre 15 du Code des Etats-Unis, Sections 78n[e] et 78ff; Titre 17 du Code des réglementations fédérales, Sections 240.14e-3[a] et 240.14e-3[b]) et électronique (Titre 18 du Code des Etats-Unis, Sections 1343), de complicité de ces infractions (Titre 18 du Code des Etats-Unis, Section 2), ainsi que de complot en vue de commettre lesdites fraudes (Titre 18 du Code des Etats-Unis, Sections 371, 1343, 1349, 1348 ; Titre 15 du Code des Etats-Unis, Sections 78j[b], 78n[e] et 78ff ; Titre 17 du Code des réglementations fédérales, Sections 240.10b-5, 240.14e-3[a] et 240.14e-3[b]) et de complot de dissimulation de blanchiment d’argent (Titre 18 du Code des Etats-Unis, Section 1956[h] et 1956[a][1][B][i]), à raison des faits suivants (act. 9.33, annexes A et B à la demande d’extradition). De 2013 à 2017, le recourant et B., tous deux négociants en valeurs mobilières, ont participé à un système de délits d’initiés à échelle internationale. Ils ont tous deux reçus, de la part d’un dénommé C., également négociant en valeurs mobilières, d’« importantes informations non publiques », qu’ils ont – tous trois – utilisées pour placer des opérations sur des valeurs mobilières de sociétés cotées en bourse aux Etats-Unis. Ils savaient que ces informations provenaient de personnes « initiées » auprès d’une société de biotechnologie cotée en bourse et de deux banques d’investissement D. e E. qui conseillaient des sociétés cotées en bourse et qui avaient pour obligation de maintenir la confidentialité des informations en question. C., le recourant et B. savaient également que les initiés en question avaient violé leurs obligations fiduciaires, en partageant lesdites informations avec des tiers, dont C. Les opérations opportunes et lucratives placées par le recourant et B. ont généré des millions de dollars de profits, qui ont en partie servi de rémunération aux initiés, ce que savaient le recourant et B. S’agissant de la société cotée en bourse, l’initié était un membre du conseil d’administration,
qui a partagé des informations (notamment sur de futures annonces afférentes à des médicaments, ainsi que sur de possibles transactions d’entreprise) avec un parent, lequel les as transmises, contre rémunération, à l’associé de C., qui les a utilisées pour placer des opérations en bourse et partagées avec le recourant et B., qui les ont, à leur tour, également utilisées pour placer de telles opérations profitables. En ce qui concerne la seconde source, l’employé de la banque d’investissement D. obtenait les informations d’initié (concernant, notamment, de futures offres publiques d’achat, fusions et acquisitions de certaines sociétés clientes cotées en bourse) en accédant au système informatique de la banque, puis les confiait à un intermédiaire, qui les partageait avec C. Ce dernier les utilisait pour placer des opérations en bourse et les partageait à son tour avec le recourant et B., qui les utilisaient de la même manière, en leurs noms et aux noms de sociétés offshores. Une partie du profit généré par les placements effectués par B. et le recourant était reversée à C., d’entente avec celui-ci, à destination de l’intermédiaire, notamment en utilisant leurs sociétés offshores. Quant aux informations d’initié provenant de la banque d’investissement E., la source était également un employé y ayant accès, lequel les partageait cette fois directement avec C. Ce dernier plaçait des opérations en bourse et partageait les informations avec B. et le recourant, qui plaçaient à leur tour des opérations en bourse, en leurs noms et aux noms de sociétés offshores. B. et le recourant, utilisant notamment leurs sociétés offshores, reversaient une partie des profits générés par leurs placements à C., d’entente avec celui-ci, à destination de l’initié. (act. 9.33, annexe A, n. 8, 10, 11 et 14 et annexe B, ch. 10, 13, 15, 17 et 19).

3.3

3.3.1 En application de l’art. 154 al. 3 LIMF, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d’initié ou une recommandation fondée sur cette information que lui a communiquée ou donnée une personne visée à l’al. 1 (soit ayant qualité d’organe ou de membre d’un organe de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’une société contrôlant l’émetteur ou contrôlée par celui-ci, ou une personne ayant accès à des informations d’initiés en raison de sa participation ou de son activité), ou qu’il s’est procurée par un crime ou un délit, afin d’acquérir ou d’aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou d’utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs. Les personnes visées à l’art. 154 al. 1 (et 2) LIMF sont qualifiées d’initiés primaires, celles visées à l’art. 154 al. 3 LIMF, d’initiés secondaires, qu’il s’agisse de celui qui a reçu l’information d’un initié primaire (tippee ou Tippnehmer) ou de celui qui se l’est procurée en commettant un crime ou un délit (Deliktinsider). Celui qui, en toute connaissance de sa provenance, bénéficie d’une information d’initié de la part d’un initié secondaire est considéré comme un initié secondaire, punissable selon l’art. 154 al. 3 LIMF pour autant qu’il l’exploite. La doctrine parle de chaîne d’initiés secondaires. Il est sans importance que la transmission de l’information ait lieu à titre gratuit ou moyennant rémunération (Wohlers/Pflaum, Commentaire bâlois, 2019, n. 16, 70 à 73 ad art. 154 LIMF; Thormann/Remund, Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n. 32 et 43 ad art. 154 LIMF et références citées).

3.3.2 À teneur de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (LB; RS 952.0) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une banque ou d’une personne au sens de l’art. 1b, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit (let. a); révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers (let. c). Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l’al. 1, let. a ou c (art. 47 al. 1bis LB). La personne à qui le secret est révélé (selon la let. c) est punissable non seulement si le secret lui est révélé par le dépositaire du secret, mais aussi en cas de révélation par des tiers (FF 2014 5997, 6002). Cette infraction entre en concours réel avec celle de l’art. 154 LIMF, au vu des biens juridiquement protégés différents (Thormann/Remund, op. cit., n. 118 ad art. 154 LIMF; Wohlers/Pflaum, op. cit., n. 79 ad art. 154 LIMF).

3.3.3 L’art. 69 al. 1 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin; RS 954.1) prévoit qu’est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’un établissement financier (let. a) ou révèle à d’autres personnes un secret qui lui a été confié en violation de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers (let. c). Sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l’al. 1, let. a ou c (art. 69 al. 2 LEFin). Comme dans le cas de l’art. 47 al. 1 let. c LB, la personne à qui le secret est révélé est punissable non seulement si le secret lui est révélé par le dépositaire du secret, mais aussi en cas de révélation par des tiers (FF 2014 5997, 6003, ch. 3.3 et, suite à l’abrogation de l’art. 43 LBVM [RO 2018 5247, 5270], FF 2015 8101, 8240 et 8241, ch. 2.4.1). Dans la mesure où l’art. 47 LB, dont la teneur est identique à celle de l’art. 69 LEFin, entre en concours réel avec l’art. 154 LIMF, le concours réel doit également être admis, mutatis mutandis, entre les art. 69 LEFin et 154 LIMF (v. supra consid. 3.3.2).

3.3.4 À teneur de l’art. 162 CP, celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il était tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle (1er paragraphe), celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers (2e paragraphe), sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le second paragraphe appréhende un délit commun que toute personne à qui le secret est directement ou indirectement révélé peut commettre (Niggli/Haggenstein, Commentaire bâlois, 4e éd. 2019, n. 28 ad art. 162 CP; Dupuis, Moreillon et al, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 6 ad art. 162 CP et auteurs cités; Fischer/Richa/Raedler, Commentaire romand, op. cit., n. 31 ad 162 CP et auteurs cités). Cette infraction entre en concours réel avec celle de l’art. 154 LIMF (Thormann/Remund, op. cit., n. 117 ad art. 154 LIMF; Wohlers/Pflaum, op. cit., n. 79 ad art. 154 LIMF).

3.3.5 Selon l’art. 305bis CP celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime (art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3.3.6 Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1; 130 IV 58 consid. 9.2.1; 125 IV 134 consid. 3a).

3.4 Transposés en droit suisse, les faits précédemment décrits (v. supra consid. 3.2), pour lesquels l’Etat requérant demande l’extradition du recourant, seraient prima facie constitutifs de plusieurs infractions, s’ils avaient été commis en Suisse, soit s’ils avaient concerné des sociétés suisses cotées en bourse suisse.

3.4.1 Pour avoir exploité des informations d’initiés (au sens de l’art. 2 let. j LIMF) reçues comme telles de C. pour effectuer des placements d’opérations en bourse, qui lui a rapporté des profits, le recourant, en tant qu’initié secondaire (v. supra consid. 3.3.1), serait punissable d’infraction à l’art. 154 al. 3 LIMF (en qualité de coauteur avec B. et, pour partie en tous cas, C., vu le partage des gains convenu, dans certains cas). Il est sans importance que C., lui-même initié secondaire, ayant également exploité les informations d’initiés, ait obtenu lesdites informations directement de l’initié primaire, comme dans le cas de la banque d’investissements E., ou par le biais d’un ou plusieurs tippees ou initiés secondaires, ce d’autant que la chaîne des bénéficiaires d’information permet de remonter à la source.

3.4.2 Les comportements reprochés au recourant, s’agissant des faits en relation avec la société cotée en bourse, seraient également constitutifs d’infraction à l’art. 162 , 2e paragraphe CP, en tant qu’il a utilisé des informations couvertes par un secret d’entreprise, au sens de cette disposition, révélées – indirectement (v. supra consid. 3.3.4) – par une personne elle-même tenue audit secret.

3.4.3 Les comportements reprochés au recourant en relation avec les informations d’initiés provenant des banques d’investissement D. et E. seraient susceptibles de tomber sous le coup des art. 47 al. 1 let. c et al. 1bis LB et/ou 69 al. 1 let. c et al. 2 LEFin – en fonction de la qualification que revêtirait une « banque d’investissement » en droit suisse (banque et/ou établissement financier, selon l’activité exercée de conseils en matière d’investissements bancaires) – en tant que le recourant a, dans les deux cas, exploité, pour en tirer un avantage pécuniaire, un secret – au sens de ces dispositions – confié indirectement (v. supra consid. 3.3.2 et 3.3.3), par une personne elle-même dépositaire du secret. Doivent être considérés tels les deux employés des banques d’investissements D. et E., en tant qu’ils avaient accès aux informations de clientes (sociétés cotées en bourse) couvertes par le secret, dans le cadre de leur emploi (au sein de la division des services bancaires d’investissement), indépendamment du lieu où ils se trouvaient.

3.4.4 L’infraction à l’art. 47 al. 1 let. c et al. 1bis LB et celle à l’art. 69 al. 1 let. c et al. 2 LEFin étant des crimes (art. 10 al. 2 CP), les transferts successifs de valeurs patrimoniales provenant de ces infractions sont susceptibles de constituer des entraves à l’identification de la provenance desdites valeurs patrimoniales, au sens de l’art. 305bis CP. Il pourrait en aller ainsi des comportements reprochés au recourant, en relation avec les transferts successifs des profits réalisés par l’exploitation des informations d’initiés provenant des banques d’investissement D. et E. (v. supra consid. 3.4.3). Les transferts en question, opérés en espèces, ainsi que par le biais de comptes bancaires en Suisse, à destination de C., en utilisant des comptes bancaires de sociétés offshores et, comme justificatifs des transferts, de fausses factures pour des services de consultation auxdites sociétés offshores (act. 9.33, annexe A, n. 22 et s.; annexe B, ch. 19 à 22), seraient susceptibles de constituer des actes de blanchiment d’argent tombant sous le coup de l’art. 305bis CP. Aucun transfert successif de valeurs patrimoniales n’est reproché en relation avec l’utilisation des informations d’initiés provenant de la société cotée en bourse.

3.5 Tant les infractions de droit américain, toutes passibles de peines privatives de liberté de cinq à 25 ans (act. 9.33 annexe D à la demande d’extradition), que celles de droit suisse, décrites ci-avant (v. supra consid. 3.3 et 3.4), donnent lieu à extradition, selon l’art. 2 ch. 1 TExUS et, s’agissant de l’infraction à l’art. 154 al. 3 LIMF, qui prévoit un seuil minimum de sanction privative de liberté plus bas que celui fixé à l’art. 2 ch. 1 TExUS, l’art. 35 al. 1 EIMP, en tant qu’il constitue le droit le plus favorable à l’octroi de l’extradition (v. supra consid. 1.1 et 3.1).

3.6 Au vu de ce qui précède, la condition de la double incrimination est réalisée pour l’ensemble des faits reprochés dans la demande d’extradition, de sorte que le grief du recourant doit être rejeté.

4. Le recourant se prévaut enfin d’une violation des art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 7 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), en tant que les conditions de détention dans les prisons américaines, en particulier dans les établissements fédéraux de détention provisoire de l’Etat de New-York, seraient précaires, que l’accès aux soins y serait fortement restreint et que ces établissements seraient sévèrement atteints par la pandémie de Covid-19. Les conditions de santé du recourant, qui requièrent un suivi médical rigoureux et une hygiène de vie particulière, seraient ainsi manifestement incompatibles avec la situation actuelle au sein des prisons fédérales américaines, de sorte qu’il en résulterait, pour le cas où il serait extradé vers les Etats-Unis, un risque sérieux de violation de l’art. 3 CEDH (act. 1).

4.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH et du Pacte ONU II (en vigueur pour les Etats-Unis et la Suisse depuis les 8 et 18 septembre 1992) font partie de l’ordre public international (ATF 129 II 100 consid. 3.3; v. ég. art. 2 let. a et 37 al. 3 EIMP), dont font partie les art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II qui proscrivent la torture et les traitements inhumains ou dégradant, tout comme le fait la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du (en vigueur pour la Suisse depuis le 26 juin 1987 et les Etats-Unis le 20 novembre 1992). La souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut relever de l'art. 3 CEDH, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par un traitement – que celui-ci résulte des conditions de détention, d'une expulsion ou d'autres mesures – dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_591/2020 consid. 2.2 et arrêts cités). Une expulsion – à l’instar d’une mesure d’entraide – peut violer l'art. 3 CEDH notamment s'il existe des motifs sérieux de croire que l'intéressé, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses, ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1117/2018 du 11 janvier 2019 consid. 2.3.3). De jurisprudence constante, il incombe à la personne visée par la mesure d’entraide contestée de rendre vraisemblable que l’octroi de l’entraide par les autorités helvétiques l’expose à un danger concret et sérieux de subir un traitement ne respectant pas les garanties des art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.127 consid. 2.5; RR.2015.264 du 26 octobre 2015 consid. 2.4; RR.2013.102 du 18 juillet 2013 consid. 6.3 in fine; v. également ATF 134 IV 156 consid. 6.8 et les références citées). À l’instar des traités en général, le TExUS ne réserve pas la faculté de refuser l’extradition au motif que la personne recherchée serait malade ou que sa santé fragile
nécessiterait un traitement thérapeutique sous surveillance médicale; l’EIMP ne prévoit pas non plus une telle réserve (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR 2007.44 du 3 mai 2007 consid. 9.1; v. ég. RR.2019.296 consid. 12.2 et références citées). Tout extradable de santé fragile s’expose à des désagréments (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.100 consid. 4.1.2).

4.2 En l’espèce, ainsi que cela ressort du dossier de la cause et, en particulier des attestations médicales du Service de médecine pénitentiaire des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) des 13 et 27 janvier 2021, qui suit régulièrement le recourant depuis le début de son incarcération, en octobre 2020, l’état de santé du recourant est, en l’état, compatible avec une mesure de détention et les risques de péjoration de celui-ci apparaissent purement hypothétiques. Le pré-diabète diagnostiqué ne nécessite aucun traitement médicamenteux. Le seul traitement médicamenteux administré au recourant, pour soigner son hypercholestérolémie, consiste en une injection de Repatha une fois toutes les deux semaines (act. 9.36 et 9.40).

4.3 Son cas est loin d’être comparable à ceux des personnes concernées par les arrêts de la Cour EDH qu’il invoque, l’une atteinte d’une maladie qualifiée de très grave – une leucémie lymphoïde chronique – et dont le pronostic vital était engagé (arrêt de la CourEDH dans la cause Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, n. 41738/10, § 194), l’autre de schizophrénie paranoïde justifiant un internement dans un établissement médical (arrêt de la CourEDH dans la cause Aswat c. Royaume-Uni du 16 avril 2013, n. 17299/12). En l'occurrence, l'existence d'un risque réel, au sens de la jurisprudence relative à l’art. 3 CEDH (v. supra consid. 4.1), n’est pas rendue vraisemblable par le recourant – qui se limite à formuler des reproches généraux – et ne saurait être retenue. En particulier, le recourant ne prétend pas que le seul traitement médicamenteux qui lui est administré ne pourrait l’être aux Etats-Unis et qu’il ne pourrait s’adonner, selon ce que préconise les bonnes pratiques médicales, à ses trente minutes de marche quotidienne ou encore bénéficier de fruits frais (act. 9.40). Quant à la récente jurisprudence du Tribunal fédéral qu’il invoque (arrêt 1C_444/2020 du 23 décembre 2020), le recourant ne saurait rien en tirer, dans la mesure où elle ne concerne ni le même pays, ni les mêmes problématiques. En tout état de cause, l’OFJ s’est d’ores et déjà déclaré disposé à attirer l’attention des autorités américaines sur l’état de santé du recourant, en leur communicant la documentation médicale pertinente (act. 9.33).

4.4 S’agissant des allégations relatives à la situation liée à l’actuelle pandémie de Covid-19 dans les prisons américaines, la situation est régulièrement évaluée et gérée par les autorités compétentes, lesquelles ont déjà procédé à l’administration d’un nombre considérable de doses de vaccins, aux membres du personnel et aux détenus, dans les divers établissements fédéraux de détention (https://www.bop.gov/coronavirus/, dernière consultation le 18 mars 2021).

4.5 Dans ces circonstances, le recourant n’avance aucun élément de nature à rendre vraisemblable que son extradition aux Etats-Unis serait susceptible d’engendrer un risque réel et concret quelconque pour sa santé, de sorte que le grief doit être rejeté.

5. Mal fondé, le recours est rejeté.

6.

6.1 Le recourant requiert sa libération (act. 1, p. 4). La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce sujet est attaquable devant la Cour de céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La Cour des plaintes peut exceptionnellement statuer en première instance sur une requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours contre une décision d’extradition, si un éventuel refus de l’extradition aurait également pour conséquence l’élargissement direct du recourant et si la requête est ainsi de nature purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2017 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du 19 juin 2008 consid. 2.2). En l’espèce, telle qu’elle est requise, la mise en liberté apparaît comme le simple corollaire du refus de l’extradition auquel le recourant conclut à titre principal. Ladite requête doit partant être considérée comme accessoire.

6.2 L’extradition étant accordée (v. supra consid. 5), la requête accessoire de mise en liberté doit être rejetée.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 3'000.--, montant couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2. La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

3. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 avril 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Miguel Oural et Paul Gully-Hart, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2021.24 07. April 2021 11. Mai 2021 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Requête accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CP 2^e

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

1A.13/2007 1A.270/2006 1B_591/2020 1C_444/2020 6B_1117/2018

Décisions TPF

RR.2020.127 RH.2020.12 RR.2011.81 RR.2019.296 RR.2013.102 RR.2021.24 RR.2017.79 RR.2016.36 RR.2015.264 RR.2018.100 RR.2008.59

AS 2018/5247 AS 2018/5270

2014/5997 2015/8101

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 50 Aufhebung der Haft
	1.	18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind. [1] Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
	2.	Befindet sich der Verfolgte bereits in Haft, so beginnt die Frist mit der Versetzung in die Auslieferungshaft.
	3.	Die Auslieferungshaft kann in jedem Stande des Verfahrens ausnahmsweise aufgehoben werden, wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint. Der Verfolgte kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen.
	4.	Im Übrigen gelten für die Haftentlassung sinngemäss die Artikel 238-240 StPO [2]. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] SR 312.0 [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag vom 14. November 1990 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika Art. 19 Herausgabe von Gegenständen
	1.	Der ersuchte Staat übergibt, wenn die Auslieferung bewilligt wird und soweit es seine Rechtsvorschriften zulassen und unter Vorbehalt der Rechte Dritter, dem ersuchenden Staat alle Gegenstände, die als Beweismittel dienen können oder die aus der strafbaren Handlung herrühren oder als Entgelt für solche Gegenstände erlangt wurden und die im Zeitpunkt der Festnahme im Besitz des Verfolgten gefunden worden sind oder später entdeckt wurden. Die Gegenstände werden wenn möglich gleichzeitig mit dem Verfolgten und auch ohne ausdrückliches Ersuchen übergeben. Die Gegenstände werden auch dann herausgegeben, wenn der Verfolgte, dessen Auslieferung bereits bewilligt worden ist, nicht übergeben werden kann.
	2.	Der ersuchte Staat kann die Herausgabe der Gegenstände von der hinreichenden Zusicherung des ersuchenden Staates abhängig machen, dass die Gegenstände dem ersuchten Staat so bald als möglich zurückgegeben werden.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80i Beschwerdegründe
	1.	Mit Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
		b.	die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach Artikel 65.
	2.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag vom 14. November 1990 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika Art. 2 Auslieferungsfähige Straftaten
	1.	Auslieferungsfähig ist eine Straftat nur dann, wenn sie nach dem Recht beider Vertragsparteien mit Freiheitsentzug von mehr als einem Jahr bestraft werden kann. Betrifft das Auslieferungsersuchen eine Person, die verurteilt wurde, so wird die Auslieferung nur bewilligt, wenn die Dauer der zu verbüssenden Strafe oder der sichernden Massnahme oder deren Gesamtdauer noch mindestens sechs Monate beträgt.
	2.	Im Sinne dieses Artikels ist unerheblich:
		a.	ob das Recht der Vertragsparteien die strafbare Handlung als dieselbe Straftat qualifiziert; oder
		b.	ob es sich um eine Straftat handelt, für die das Bundesrecht der Vereinigten Staaten den Nachweis innerstaatlicher Beförderung oder des Gebrauchs der Post oder anderer Nachrichtenmittel zur Durchführung des innerstaatlichen oder Aussenhandels erfordert, da diese Tatbestandsmerkmale lediglich zum Zwecke der Begründung der Bundesgerichtsbarkeit der Vereinigten Staaten dienen.
	3.	Unter den Bedingungen gemäss Absatz 1 und 2 wird die Auslieferung auch bewilligt für den Versuch, für die Teilnahme an einer Straftat oder für ein Komplott (conspiracy), eine Straftat zu begehen, wenn die zugrundeliegende strafbare Handlung ebenfalls eine Verletzung schweizerischen Bundesrechts darstellt.
	4.	Wird die Auslieferung bewilligt, so wird sie auch für jede andere Straftat bewilligt, die nach dem Recht beider Vertragsparteien strafbar ist, unabhängig von den zeitlichen Voraussetzungen von Absatz 1.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 64 Zwangsmassnahmen
	1.	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
	2.	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
		a.	zur Entlastung des Verfolgten;
		b. [1]	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 958.1 FinfraG Bundesgesetz vom 19. Juni 2015 über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel (Finanzmarktinfrastrukturgesetz, FinfraG) - Finanzmarktinfrastrukturgesetz Art. 154 Ausnützen von Insiderinformationen
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer als Organ oder Mitglied eines Leitungs- oder Aufsichtsorgans eines Emittenten oder einer den Emittenten beherrschenden oder von ihm beherrschten Gesellschaft oder als eine Person, die aufgrund ihrer Beteiligung oder aufgrund ihrer Tätigkeit bestimmungsgemäss Zugang zu Insiderinformationen hat, sich oder einem anderen einen Vermögensvorteil verschafft, indem er eine Insiderinformation:
		a. [1]	dazu ausnützt, Effekten, die an einem Handelsplatz oder DLT-Handelssystem mit Sitz in der Schweiz zum Handel zugelassen sind, zu erwerben, zu veräussern oder daraus abgeleitete Derivate einzusetzen;
		b.	einem anderen mitteilt;
		c. [2]	dazu ausnützt, einem anderen eine Empfehlung zum Erwerb oder zur Veräusserung von Effekten, die an einem Handelsplatz oder DLT-Handelssystem mit Sitz in der Schweiz zum Handel zugelassen sind, oder zum Einsatz von daraus abgeleiteten Derivaten abzugeben.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch eine Handlung nach Absatz 1 einen Vermögensvorteil von mehr als einer Million Franken erzielt.
	3.	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich oder einem anderen einen Vermögensvorteil verschafft, indem er eine Insiderinformation oder eine darauf beruhende Empfehlung, die ihm von einer Person nach Absatz 1 mitgeteilt oder abgegeben wurde oder die er sich durch ein Verbrechen oder Vergehen verschafft hat, dazu ausnützt, Effekten, die an einem Handelsplatz oder DLT-Handelssystem mit Sitz in der Schweiz zum Handel zugelassen sind, zu erwerben oder zu veräussern oder daraus abgeleitete Derivate einzusetzen. [3]
	4.	Mit Busse wird bestraft, wer nicht zu den Personen nach den Absätzen 1-3 gehört und sich oder einem anderen einen Vermögensvorteil verschafft, indem er eine Insiderinformation oder eine darauf beruhende Empfehlung dazu ausnützt, Effekten, die an einem Handelsplatz oder DLT-Handelssystem mit Sitz in der Schweiz zum Handel zugelassen sind, zu erwerben, zu veräussern oder daraus abgeleitete Derivate einzusetzen. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 10 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [2] Fassung gemäss Ziff. I 10 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [3] Fassung gemäss Ziff. I 10 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [4] Fassung gemäss Ziff. I 10 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233).

SR 952.0 BankG Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz Art. 47 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
		a. [2]	ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer Person nach Artikel 1b oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat;
		b.	zu einer solchen Verletzung des Berufsgeheimnisses zu verleiten sucht;
		c. [3]	ein ihm nach Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt.
	1bis.	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 Buchstabe a oder c einen Vermögensvorteil verschafft. [4]
	2.	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
	3.	... [5]
	4.	Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar.
	5.	Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.
	6.	Verfolgung und Beurteilung der Handlungen nach dieser Bestimmung obliegen den Kantonen. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches [6] kommen zur Anwendung.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 15 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207 5205; BBl 2006 2829). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 14 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5247; BBl 2015 8901). [3] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 12. Dez. 2014 über die Ausweitung der Strafbarkeit der Verletzung des Berufsgeheimnisses, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1535; BBl 2014 6231 6241). [4] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 12. Dez. 2014 über die Ausweitung der Strafbarkeit der Verletzung des Berufsgeheimnisses, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1535; BBl 2014 6231 6241). [5] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [6] SR 311.0

SR 954.1 FINIG Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz Art. 69 Verletzung des Berufsgeheimnisses
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
		a.	ein Geheimnis offenbart, das ihr oder ihm in der Eigenschaft als Organ, als Angestellte oder Angestellter, als Beauftragte oder Beauftragter oder als Liquidatorin oder Liquidator eines Finanzinstituts anvertraut worden ist oder das sie oder er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat;
		b.	zu einer solchen Verletzung des Berufsgeheimnisses zu verleiten sucht;
		c.	ein ihr oder ihm unter Verletzung von Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 Buchstabe a oder c einen Vermögensvorteil verschafft.
	3.	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
	4.	Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar.
	5.	Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.
	6.	Verfolgung und Beurteilung der Handlungen nach dieser Bestimmung obliegen den Kantonen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 162
		Wer ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis, das er infolge einer gesetzlichen oder vertraglichen Pflicht bewahren sollte, verrät,wer den Verrat für sich oder einen andern ausnützt,wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 958.1 FinfraG Bundesgesetz vom 19. Juni 2015 über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel (Finanzmarktinfrastrukturgesetz, FinfraG) - Finanzmarktinfrastrukturgesetz Art. 2 Begriffe
	In diesem Gesetz gelten als:
	a. [1]	Finanzmarktinfrastruktur: eine Börse (Art. 26 Bst. b),ein multilaterales Handelssystem (Art. 26 Bst. c),eine zentrale Gegenpartei (Art. 48),ein Zentralverwahrer (Art. 61),ein Transaktionsregister (Art. 74),ein Handelssystem für Distributed Ledger Technology-Effekten (DLT-Handelssystem; Art. 73a),ein Zahlungssystem (Art. 81);
		1.	eine Börse (Art. 26 Bst. b),
		2.	ein multilaterales Handelssystem (Art. 26 Bst. c),
		3.	eine zentrale Gegenpartei (Art. 48),
		4.	ein Zentralverwahrer (Art. 61),
		5.	ein Transaktionsregister (Art. 74),
		5a. [1]	ein Handelssystem für Distributed Ledger Technology-Effekten (DLT-Handelssystem; Art. 73a),
		6.	ein Zahlungssystem (Art. 81);
	b. [2]	Effekten: vereinheitlichte und zum massenweisen Handel geeignete Wertpapiere, Wertrechte, insbesondere einfache Wertrechte nach Artikel 973c des Obligationenrechts (OR) [3] und Registerwertrechte nach Artikel 973d OR, sowie Derivate und Bucheffekten;
	bbis. [4]	Distributed Ledger Technology-Effekten (DLT-Effekten): Effekten in der Form von:Registerwertrechten (Art. 973d OR), oderanderen Wertrechten, die in verteilten elektronischen Registern gehalten werden und die mittels technischer Verfahren den Gläubigern, nicht aber dem Schuldner, die Verfügungsmacht über das Wertrecht vermitteln;
		1.	Registerwertrechten (Art. 973d OR), oder
		2.	anderen Wertrechten, die in verteilten elektronischen Registern gehalten werden und die mittels technischer Verfahren den Gläubigern, nicht aber dem Schuldner, die Verfügungsmacht über das Wertrecht vermitteln;
	c.	Derivateoder Derivatgeschäfte: Finanzkontrakte, deren Wert von einem oder mehreren Basiswerten abhängt und die kein Kassageschäft darstellen;
	d.	Teilnehmer: jede Person, welche die Dienstleistungen einer Finanzmarktinfrastruktur direkt in Anspruch nimmt;
	e.	indirekte Teilnehmer: jede Person, welche die Dienstleistungen einer Finanzmarktinfrastuktur indirekt über einen Teilnehmer in Anspruch nimmt;
	f.	Kotierung: Zulassung einer Effekte zum Handel an einer Börse nach einem standardisierten Verfahren, in dem von der Börse festgelegte Anforderungen an den Emittenten und an die Effekte geprüft werden;
	g.	Abrechnung (Clearing): Verarbeitungsschritte zwischen dem Abschluss und der Abwicklung eines Geschäfts, insbesondere:die Erfassung, Abstimmung und Bestätigung der Transaktionsdaten,die Übernahme der Verpflichtungen durch eine zentrale Gegenpartei oder andere Risikominderungsmassnahmen,die Verrechnung (Netting) von Geschäften,die Abstimmung und Bestätigung der abzuwickelnden Zahlungen und Effektenüberträge;
		1.	die Erfassung, Abstimmung und Bestätigung der Transaktionsdaten,
		2.	die Übernahme der Verpflichtungen durch eine zentrale Gegenpartei oder andere Risikominderungsmassnahmen,
		3.	die Verrechnung (Netting) von Geschäften,
		4.	die Abstimmung und Bestätigung der abzuwickelnden Zahlungen und Effektenüberträge;
	h.	Abwicklung (Settlement): Erfüllung der bei Geschäftsabschluss eingegangenen Verpflichtungen, namentlich durch die Überweisung von Geld oder die Übertragung von Effekten;
	i.	öffentliche Kaufangebote: Angebote zum Kauf oder zum Tausch von Aktien, Partizipations- oder Genussscheinen oder von anderen Beteiligungspapieren (Beteiligungspapiere), die sich öffentlich an Inhaberinnen und Inhaber von Aktien oder von anderen Beteiligungspapieren richten;
	j. [5]	Insiderinformation: vertrauliche Information, deren Bekanntwerden geeignet ist, den Kurs von Effekten, die an einem Handelsplatz oder einem DLT-Handelssystem mit Sitz in der Schweiz zum Handel zugelassen sind, erheblich zu beeinflussen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 10 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [2] Fassung gemäss Ziff. I 10 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [3] SR 220 [4] Eingefügt durch Ziff. I 10 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [5] Fassung gemäss Ziff. I 10 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte Art. 7
		Niemand darf der Folter oder grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Strafe unterworfen werden. Insbesondere darf niemand ohne seine freiwillige Zustimmung medizinischen oder wissenschaftlichen Versuchen unterworfen werden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 48 Inhalt
	1.	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
		a.	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
		b.	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
		c.	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
		d.	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
	2.	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO [1] sinngemäss. [2]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).