Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 260/2019
Arrêt du 5 décembre 2019
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Hänni.
Greffière : Mme Jolidon.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Antoine Eigenmann, avocat,
recourant,
contre
Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne EPFL,
intimée.
Objet
Echec aux examens du cours de mise à niveau (MAN) et exclusion définitive de l'EPFL,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 7 février 2019 (A-2359/2018).
Faits :
A.
A.a. A.________ s'est inscrit à la section d'architecture de la Faculté de l'environnement naturel, architectural et construit de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: EPFL) pour la rentrée académique 2016-2017.
A la fin du premier semestre du cycle propédeutique, il a obtenu une moyenne de 3.07 aux examens du bloc 1. En date du 17 février 2017, l'EPFL a ainsi déclaré l'échec de l'intéressé; de plus, ladite moyenne étant inférieure à 3.50, celui-ci devait suivre les cours de mise à niveau (ci-après: la MAN) pendant le semestre de printemps 2017.
A.________ a échoué aux examens de la MAN, ce qu'a constaté l'EPFL, dans sa décision du 28 juillet 2017; elle y a également prononcé l'exclusion définitive de l'intéressé de l'EPFL.
A.b. La Commission de recours interne des EPF (ci-après: la Commission de recours) a, par décision du 6 mars 2018, admis le recours de A.________. Elle a estimé que la MAN constituait une restriction à l'accès à une prestation publique suffisamment importante (allant au-delà d'une modalité nécessaire à la sauvegarde du but de l'EPFL) pour devoir figurer, au moins dans ses points essentiels, dans une loi au sens formel. Les dispositions relatives à la MAN, introduites dans l'ordonnance fédérale du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL; RS 414.132.2), ne reposaient pas sur une base légale suffisante: la direction de l'EPFL ne pouvait pas les adopter en se fondant sur la compétence ordinaire relative à la réglementation des études qui lui est déléguée par le Conseil des EPF, ni de l'autonomie dont elle bénéficie dans la gestion de ses affaires en vertu de la loi topique.
B.
Par arrêt du 7 février 2019, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de l'EPFL. Il a en substance jugé que les dispositions relatives à la MAN ne traitaient pas des conditions d'admission dans cette école mais relevaient du cursus étudiant; or, la compétence relative aux plans d'études avait été octroyée à la Direction de l'EPFL par le biais d'une base légale formelle, étant précisé que la Constitution n'excluait pas la délégation législative en la matière; de plus, le législateur avait donné à cette école une grande autonomie tant sur le plan législatif que décisionnel. Partant, lesdites dispositions restaient dans les limites de la délégation législative et permettaient d'atteindre le but visé, à savoir organiser les études, sélectionner qualitativement les étudiants et déterminer les conditions à remplir pour l'obtention d'un diplôme. Finalement, ces dispositions respectaient le principe de proportionnalité.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, de réformer l'arrêt du 7 février 2019 du Tribunal administratif fédéral en ce sens que la décision du 6 mars 2018 de la Commission de recours est confirmée et que, partant, il n'a pas échoué au cours de mise à niveau et il n'est pas définitivement exclu de l'EPFL; subsidiairement, d'annuler ledit arrêt et de renvoyer la cause à l'autorité précédente, voire à la Commission de recours, pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'EPFL conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt.
A.________ s'est encore prononcé par écriture du 15 mai 2019.
Considérant en droit :
1.
Portant sur la constitutionnalité des cours de mise à niveau instaurés par l'EPFL, le recours en matière de droit public ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. t LTF.
En outre, déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu, dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), par l'intéressé qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable.
2.
2.1. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas procédé aux mesures d'instruction propres à établir (et de n'avoir pas retenu) que les cours de mathématiques et physique dispensés dans le cadre de la MAN seraient d'un niveau plus élevé que ceux donnés au gymnase, contrairement à ce qu'aurait indiqué l'EPFL à plusieurs étudiants en architecture.
2.2. Le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à une offre de preuve requiert que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Or, en l'espèce, le recourant n'indique pas en quoi la prétendue fausseté de cette indication serait pertinente pour l'issue du litige, notamment compte tenu du fait qu'il ne se plaint pas d'une violation du principe de la bonne foi. Ainsi, à admettre que l'offre de preuve ait été valablement formée devant les juges précédents, ceux-ci pouvaient ne pas y donner suite, y compris de manière implicite, sans méconnaître le droit d'être entendu du recourant.
3.
L'intéressé se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits.
3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de manifestement inexacte correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y figurent pas (ATF 142 V 2 consid. 2 p. 5; 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).
3.2. La question de savoir si l'argumentation du recourant répond aux exigences susmentionnées ou si elle consiste, en grande partie, en une critique appellatoire des faits constatés par le Tribunal administratif fédéral qui n'expose, ni a fortiori ne démontre, en quoi des faits auraient été omis en violation de l'interdiction de l'arbitraire peut rester ouverte, le grief devant de toute façon être rejeté.
En outre, ce moyen relatif à la constatation des faits comporte des arguments relevant du droit. Ainsi, en tant que le recourant prétend que la conséquence de la réussite de la MAN est la réadmission au premier semestre du cycle propédeutique et non pas la continuation du cursus, il s'en prend à l'appréciation juridique des faits et soulève ainsi un point de droit qui sera examiné ci-dessous (cf. consid. 8.3.2).
3.3. Selon l'intéressé, l'autorité précédente aurait omis de retenir que les cours et les examens de la MAN sont différents de ceux dispensés lors du second semestre du cycle propédeutique en architecture. Or, cet élément serait indispensable pour, d'une part, déterminer si le système mis en place est propre à préparer les étudiants pour la suite de leur formation et pour, d'autre part, constater qu'il s'agit là d'une exigence académique supplémentaire que seuls certains étudiants doivent remplir, alors que tous reçoivent le même diplôme au terme de leurs études.
La décision du 6 mars 2018 de la Commission de recours comportait des constatations générales quant au nombre d'heures de mathématiques et de physique dispensées dans le cadre de la MAN respectivement en architecture, faits qui n'ont effectivement pas été repris dans l'arrêt attaqué. Les juges précédents ont estimé que le système de la MAN permettait d'atteindre le but visé, à savoir organiser les études, sélectionner qualitativement les étudiants et déterminer les conditions en vue de l'obtention d'un diplôme à l'EPFL, en faisant abstraction de ces données. Ils ont donc jugé que celles-ci n'étaient pas pertinentes. On constate ainsi, qu'avec son grief, le recourant ne critique pas l'établissement des faits par l'autorité intimée, mais lui reproche uniquement de ne pas avoir fondé sa décision sur certains éléments ressortant de la décision de première instance. Il s'en prend dès lors à l'appréciation juridique des faits et des pièces en possession de cette autorité et soulève ainsi une question de droit qui sera examinée ci-dessous.
Au regard de ces éléments, le grief relatif à la constatation manifestement inexacte des faits est rejeté.
4.
Le litige a trait aux dispositions relatives à la MAN que la Direction de l'EPFL a introduites dans la nouvelle ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, entrée en vigueur le 1er septembre 2016 et applicable dès la rentrée universitaire 2016-2017, à savoir les art. 22 al. 2, 4 et 5, ainsi que 23 al. 1 de ladite ordonnance; ce texte remplaçait l'ancienne ordonnance du même nom qui a été abrogée (art. 33
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 33 Abrogation - L'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études à l'EPFL19 est abrogée. |
5.
En premier lieu, il convient de présenter les dispositions légales topiques.
5.1. Selon l'art. 63a al. 1
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 33 Abrogation - L'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études à l'EPFL19 est abrogée. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 33 Abrogation - L'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études à l'EPFL19 est abrogée. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 33 Abrogation - L'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études à l'EPFL19 est abrogée. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 1 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au domaine des écoles polytechniques fédérales (ci-après domaine des EPF), dont font partie: |
|
1 | La présente loi s'applique au domaine des écoles polytechniques fédérales (ci-après domaine des EPF), dont font partie: |
a | l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ); |
b | l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL); |
c | des établissements de recherche. |
2 | Ces établissements relèvent de la Confédération. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 2 But - 1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
|
1 | Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
a | de former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scientifique et technique et d'assurer la formation continue; |
b | de se consacrer à la recherche en vue de faire progresser les connaissances scientifiques; |
c | de promouvoir la relève scientifique; |
d | de fournir des services de caractère scientifique et technique; |
e | d'assurer le dialogue avec le public; |
f | de valoriser les résultats de leurs recherches. |
2 | Ils tiennent compte des besoins du pays. |
3 | Ils accomplissent leurs tâches à un niveau reconnu à l'échelle internationale et favorisent la coopération internationale. |
4 | Le respect de la dignité humaine, la responsabilité à l'égard des bases d'existence de l'homme et à l'égard de l'environnement ainsi que l'évaluation des retombées technologiques guident l'enseignement et la recherche. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 4 Organisation et autonomie du domaine des EPF - 1 Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
|
1 | Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
2 | Le Conseil des EPF est l'organe stratégique de direction du domaine des EPF. |
3 | Les EPF et les établissements de recherche exercent les compétences qui ne sont pas expressément conférées au Conseil des EPF. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 24 - 1 Le Conseil fédéral nomme pour une période de quatre ans les membres suivants du Conseil des EPF: |
|
1 | Le Conseil fédéral nomme pour une période de quatre ans les membres suivants du Conseil des EPF: |
a | le président; |
b | le vice-président; |
c | un directeur d'un établissement de recherche; |
d | un membre proposé par les assemblées des écoles; |
e | cinq membres supplémentaires. |
2 | Le mandat des membres du Conseil des EPF est renouvelable. |
3 | Les présidents des écoles font partie d'office du Conseil des EPF. |
4 | Le Conseil fédéral peut révoquer les membres du Conseil des EPF pour de justes motifs au cours de leur mandat.51 |
expressément conférées au Conseil des EPF (al. 3). Les EPF sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique; elles administrent et conduisent leurs affaires de manière autonome (art. 5
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 5 Autonomie - 1 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
|
1 | Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
2 | Elles administrent et conduisent leurs affaires de manière autonome. Elles sont sur pied d'égalité, chacune gardant toutefois son caractère spécifique. |
3 | Dans les EPF, la liberté d'enseignement, de recherche et de choix des enseignements est garantie. |
4 | ...13 |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 8 Enseignement - 1 Les EPF accomplissent leurs tâches d'enseignement, en particulier: |
|
1 | Les EPF accomplissent leurs tâches d'enseignement, en particulier: |
a | en donnant aux étudiants une formation universitaire spécialisée, sanctionnée par un titre universitaire; |
b | en offrant la possibilité de préparer un doctorat; |
c | en organisant des études postgrades et d'autres cours de formation continue; |
d | en organisant des cours spéciaux; |
e | en offrant des cours de réinsertion professionnelle. |
2 | Pour ce faire, elles s'appuient notamment sur l'activité de recherche des membres du corps enseignant.16 |
L'art. 16 al. 1
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 16 Conditions d'admission - 1 Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque: |
|
1 | Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque: |
a | est titulaire d'un certificat fédéral de maturité, d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération ou d'un certificat équivalent délivré par une école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein; |
b | est titulaire d'un autre diplôme reconnu par la direction de l'école; |
c | est titulaire d'un diplôme délivré par une haute école spécialisée suisse; |
d | a réussi un examen d'admission. |
2 | La direction de l'école fixe les conditions et la procédure d'admission pour: |
a | l'entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor; |
b | le cycle master; |
c | le doctorat; |
d | les programmes de la formation continue universitaire; |
e | les auditeurs. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 16a - 1 Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l'école, limiter l'admission des étudiants titulaires d'un certificat d'accès aux études supérieures étranger aux études bachelor et master, tant que des problèmes de capacité l'exigent. Les limitations peuvent porter sur des domaines d'études spécifiques ou sur l'ensemble des places d'études dans les EPF.32 |
|
1 | Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l'école, limiter l'admission des étudiants titulaires d'un certificat d'accès aux études supérieures étranger aux études bachelor et master, tant que des problèmes de capacité l'exigent. Les limitations peuvent porter sur des domaines d'études spécifiques ou sur l'ensemble des places d'études dans les EPF.32 |
2 | Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l'école, décider de limiter, pour tous les étudiants, l'admission aux filières d'études préparant à des études de master en médecine.33 |
3 | Les décisions du Conseil des EPF sont publiées dans la Feuille fédérale. |
4 | En cas de limitation des admissions, les candidats sont admis en fonction de leur aptitude. |
5 | La direction de l'école fixe les conditions et la procédure d'admission. |
préparant à des études de master en médecine (al. 2); la direction de l'école fixe les conditions et la procédure d'admission (al. 3).
Notamment sur la base de l'art. 27 al. 2
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 27 Structure - 1 Les EPF se composent d'une direction, d'une assemblée d'école, d'organes centraux et d'unités d'enseignement et de recherche. |
|
1 | Les EPF se composent d'une direction, d'une assemblée d'école, d'organes centraux et d'unités d'enseignement et de recherche. |
2 | Le Conseil des EPF fixe les principes régissant l'organisation des EPF.66 |
3 | ...67 |
5.2. Le bachelor de l'EPFL est composé de deux étapes successives de formation, à savoir le cycle propédeutique et le cycle bachelor (art. 6 de l'ordonnance sur la formation à l'EPFL). Selon l'art. 7 de cette ordonnance, le cycle propédeutique s'étend sur deux semestres (al. 1); il a pour objectif la vérification des connaissances de base, l'acquisition des compétences nécessaires pour la suite de la formation en sciences naturelles et une initiation dans les sciences humaines et sociales (al. 2); sa durée ne peut excéder deux ans (al. 3); la réussite de l'examen propédeutique permet d'acquérir 60 crédits ECTS et est la condition pour entrer au cycle bachelor (al. 4).
Dans le cadre du cycle propédeutique, chaque section de l'EPFL (architecture, génie civil, informatique, mathématiques, etc.) possède son propre programme. A l'issue du premier semestre de ce cycle propédeutique et de la session d'examens y afférente (session d'hiver), deux cas de figure se présentent:
Premièrement, l'étudiant qui obtient une moyenne égale ou supérieure à 3,50 au bloc 1est admis au second semestre (art. 21 al. 1
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 21 Conditions de réussite - 1 L'étudiant qui, à l'issue du premier semestre du cycle propédeutique et de la session d'examens afférente, a atteint une moyenne pondérée (art. 8, al. 5) d'au moins 3,50 pour le premier bloc au sens du règlement d'application est admis au second semestre du cycle. |
|
1 | L'étudiant qui, à l'issue du premier semestre du cycle propédeutique et de la session d'examens afférente, a atteint une moyenne pondérée (art. 8, al. 5) d'au moins 3,50 pour le premier bloc au sens du règlement d'application est admis au second semestre du cycle. |
2 | À réussi le cycle propédeutique l'étudiant qui, conformément au plan d'études et au règlement d'application: |
a | a présenté toutes les branches, et |
b | a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 4,00 dans chacun des blocs et, le cas échéant, les coefficients requis dans un groupe. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 21 Conditions de réussite - 1 L'étudiant qui, à l'issue du premier semestre du cycle propédeutique et de la session d'examens afférente, a atteint une moyenne pondérée (art. 8, al. 5) d'au moins 3,50 pour le premier bloc au sens du règlement d'application est admis au second semestre du cycle. |
|
1 | L'étudiant qui, à l'issue du premier semestre du cycle propédeutique et de la session d'examens afférente, a atteint une moyenne pondérée (art. 8, al. 5) d'au moins 3,50 pour le premier bloc au sens du règlement d'application est admis au second semestre du cycle. |
2 | À réussi le cycle propédeutique l'étudiant qui, conformément au plan d'études et au règlement d'application: |
a | a présenté toutes les branches, et |
b | a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 4,00 dans chacun des blocs et, le cas échéant, les coefficients requis dans un groupe. |
Secondement, lorsque sa moyenne est inférieure à 3,50 au bloc 1, l'étudiant est inscrit à la MAN pour le semestre de printemps (art. 22 al. 2
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
|
1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
- l'étudiant qui réussit les examens de la MAN (moyenne d'au moins 4,00) est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique suivante (art. 23 al. 1
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 23 Répétition - 1 L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
|
1 | L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
1bis | L'étudiant qui, après avoir réussi le cours de mise à niveau, échoue le cycle propédeutique à l'issue du second semestre, peut répéter le second semestre l'année suivante, en dérogation à l'art. 22, al. 4, de la présente ordonnance et à l'art. 7, al. 3, de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation à l'EPFL9.10 |
2 | Les branches d'un bloc ou d'un groupe réussis (art. 21, al. 2, let. b) sont acquises et ne peuvent pas être répétées. |
3 | La répétition des autres branches non réussies est impérative. La répétition des branches réussies est facultative, sauf pour les étudiants issus de la situation visée à l'art. 22, al. 1, let. a, pour lesquels elle est obligatoire au premier semestre. Le règlement d'application peut toutefois prévoir que certaines branches de semestre réussies ne peuvent pas être répétées.11 |
4 | En cas d'absence justifiée au sens de l'art. 10, l'école examine s'il est raisonnablement exigible de l'étudiant qu'il complète le cycle propédeutique à la session ordinaire correspondante de l'année suivante ou si l'étudiant doit être considéré comme ayant échoué. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
|
1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 21 Conditions de réussite - 1 L'étudiant qui, à l'issue du premier semestre du cycle propédeutique et de la session d'examens afférente, a atteint une moyenne pondérée (art. 8, al. 5) d'au moins 3,50 pour le premier bloc au sens du règlement d'application est admis au second semestre du cycle. |
|
1 | L'étudiant qui, à l'issue du premier semestre du cycle propédeutique et de la session d'examens afférente, a atteint une moyenne pondérée (art. 8, al. 5) d'au moins 3,50 pour le premier bloc au sens du règlement d'application est admis au second semestre du cycle. |
2 | À réussi le cycle propédeutique l'étudiant qui, conformément au plan d'études et au règlement d'application: |
a | a présenté toutes les branches, et |
b | a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 4,00 dans chacun des blocs et, le cas échéant, les coefficients requis dans un groupe. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
|
1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
- celui qui, comme le recourant, échoue aux examens de la MAN (moyenne inférieure à 4,00) est exclu de l'EPFL (art. 22 al. 5
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
6.
6.1. Le recourant invoque une absence de base légale. Selon lui, la MAN est une manière détournée de régler l'admission des étudiants à l'EPFL; elle constituerait ainsi une tâche qui n'est pas de la compétence de la Direction de l'EPFL. Les examens de la MAN seraient distincts de ceux du premier et du second semestre du cycle propédeutique et ne seraient pas validés par l'obtention de crédits. Dès lors, les conséquences de la réussite ou de l'échec de la MAN ne seraient pas identiques à celles des autres examens avec pour résultat que le système mis en place ne porterait pas sur les conditions de passage d'un semestre de l'EPFL au suivant, à savoir la continuation du cursus entrepris, mais sur la réadmission au premier semestre. Aurait donc été instaurée une condition supplémentaire pour la réadmission au premier semestre, ce qui sortirait du domaine de compétence de la Direction de l'EPFL. De plus, ce système instaurerait une insécurité quant à son interprétation par les autres hautes écoles en cas d'exclusion de l'EPFL à la suite d'un échec à la MAN: certaines le considérerait comme un échec définitif, d'autres comme un échec simple, ce qui irait à l'encontre de la mise en place d'un système cohérent dans les hautes écoles
suisses.
6.2. Les principes constitutionnels invoqués par le recourant sont exposés ci-après.
6.2.1. Hormis en matière pénale et dans le domaine fiscal, le principe de la légalité de l'art. 5 al. 1
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
Le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
L'exigence d'une base légale formelle n'exclut pas que le législateur puisse autoriser le pouvoir exécutif, par le biais d'une clause de délégation législative, à édicter des règles de droit (art. 164 al. 2
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 33 Abrogation - L'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études à l'EPFL19 est abrogée. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
6.2.2. Le Tribunal fédéral peut examiner à titre préjudiciel la légalité et la constitutionnalité d'ordonnances du Conseil fédéral. Il examine en principe librement la légalité et la constitutionnalité des ordonnances, dites dépendantes, de cette autorité qui reposent sur une délégation législative. Il analyse, dans un premier temps, si l'ordonnance reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi au Conseil fédéral, mais il ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible. Si l'ordonnance est conforme à la loi, il examine, dans un second temps, sa conformité à la Constitution, à moins que la loi permette d'y déroger (ATF 141 II 169 consid. 3.4 p. 172; 139 II 460 consid. 2.3 p. 463; 137 V 321 consid. 3.3.2 p. 331; 131 II 271 consid. 4 p. 276). Lorsque la délégation législative est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, cette clause s'impose au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 190
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
contraires à la loi ou à la Constitution; il n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral (ATF 144 II 313 consid. 5.2 p. 319; 143 II 87 consid. 4.4 p. 92; 141 II 169 consid. 3.4 p. 172). Il se limite à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le plus approprié pour atteindre ce but (ATF 144 II 454 consid. 3.3 p. 461; 143 II 87 consid. 4.4 p. 92). Il ne revient pas au Tribunal fédéral d'examiner l'opportunité de l'ordonnance (ATF 137 III 217 consid. 2.3 p. 220 s.) ou de prendre position au sujet de l'adéquation politique, économique ou autre d'une disposition d'une ordonnance (ATF 144 II 454 consid. 3.3 p. 461; 143 II 87 consid. 4.4 p. 92; 139 II 460 consid. 2.3 p. 464).
7.
Il convient, en premier lieu, de définir si les cours de mise à niveau prévus par la Direction de l'EPFL nécessitent une base légale formelle au sens de l'art. 164 al. 1
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
7.1. On relève que n'est pas en jeu un droit constitutionnel: en effet, un tel droit existe uniquement en ce qui concerne l'enseignement de base (art. 19
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
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1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 22 Échec et élimination - 1 Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
|
1 | Constituent un échec, au niveau du cycle propédeutique: |
a | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 3,50 pour le premier bloc, à l'issue du premier semestre et de la session d'examens afférente; |
b | la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 par bloc ou la non-atteinte du nombre de coefficients requis dans un groupe, à l'issue du cycle propédeutique, ou |
c | le fait de ne pas avoir présenté toutes les branches du cycle propédeutique, sous réserve de l'art. 23, al. 4. |
2 | L'étudiant qui suit le cycle propédeutique en première tentative et se trouve dans la situation visée à l'al. 1, let. a, suit au second semestre le cours de mise à niveau de l'EPFL. |
3 | Est assimilé à un échec au cycle propédeutique de l'EPFL un échec ou une absence de réussite subi dans une autre haute école à un niveau comparable au cycle propédeutique, si la majorité des branches sont considérées par l'EPFL comme étant analogues. |
4 | Constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle. |
5 | Constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4,00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le non-respect de l'obligation de le suivre. |
7.2. En vertu de l'art. 63a al. 1
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 33 Abrogation - L'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études à l'EPFL19 est abrogée. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 33 Abrogation - L'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études à l'EPFL19 est abrogée. |
8.
Il s'agit maintenant d'analyser la norme de délégation, ainsi que la précision nécessaire de la loi.
8.1. En l'espèce, la base légale est constituée par l'art. 4 al. 3
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 4 Organisation et autonomie du domaine des EPF - 1 Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
|
1 | Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
2 | Le Conseil des EPF est l'organe stratégique de direction du domaine des EPF. |
3 | Les EPF et les établissements de recherche exercent les compétences qui ne sont pas expressément conférées au Conseil des EPF. |
et de prestation de services. La volonté du législateur de renforcer l'autonomie des EPF vis-à-vis du monde politique s'est notamment traduite par le fait que celles-ci sont rattachées au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et non pas subordonnées (cf. art. 4 al. 1
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 4 Organisation et autonomie du domaine des EPF - 1 Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
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1 | Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
2 | Le Conseil des EPF est l'organe stratégique de direction du domaine des EPF. |
3 | Les EPF et les établissements de recherche exercent les compétences qui ne sont pas expressément conférées au Conseil des EPF. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 5 Autonomie - 1 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
|
1 | Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
2 | Elles administrent et conduisent leurs affaires de manière autonome. Elles sont sur pied d'égalité, chacune gardant toutefois son caractère spécifique. |
3 | Dans les EPF, la liberté d'enseignement, de recherche et de choix des enseignements est garantie. |
4 | ...13 |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 5 Autonomie - 1 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
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1 | Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
2 | Elles administrent et conduisent leurs affaires de manière autonome. Elles sont sur pied d'égalité, chacune gardant toutefois son caractère spécifique. |
3 | Dans les EPF, la liberté d'enseignement, de recherche et de choix des enseignements est garantie. |
4 | ...13 |
La révision entendait non seulement clairement définir la structure de la conduite du domaine des EPF, mais également établir de manière exhaustive la cascade de compétences relevant du Conseil des EPF respectivement des EPF elles-mêmes; celles-ci devaient être clarifiées, car l'ancien système avait engendré des confusions (FF 2002 3258 ch. 1.3.3); il en est résulté la modification de l'art. 4 al. 3
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 4 Organisation et autonomie du domaine des EPF - 1 Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
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1 | Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
2 | Le Conseil des EPF est l'organe stratégique de direction du domaine des EPF. |
3 | Les EPF et les établissements de recherche exercent les compétences qui ne sont pas expressément conférées au Conseil des EPF. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 25 Tâches - 1 Le Conseil des EPF: |
|
1 | Le Conseil des EPF: |
a | définit la stratégie du domaine des EPF dans le cadre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral; |
b | représente le domaine des EPF auprès des autorités de la Confédération; |
c | édicte des dispositions sur le controlling et procède au controlling stratégique; |
d | approuve les plans de développement du domaine des EPF et contrôle leur exécution; |
e | procède aux engagements et aux nominations qui relèvent de sa compétence; |
f | ... |
g | est responsable de la coordination et de la planification au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles59; |
h | se donne un règlement; |
i | remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.60 |
2 | Il soumet au DEFR les propositions concernant les affaires relevant du domaine des EPF. Si le DEFR a l'intention de s'écarter de la proposition du Conseil des EPF ou s'il fait lui-même une proposition, il consulte le Conseil. |
3 | Il informe les personnes relevant des écoles polytechniques et des établissements de recherche sur toutes les affaires qui les concernent. |
4 | Il exerce la surveillance sur le domaine des EPF. Il peut notamment émettre des recommandations à l'intention des EPF et des établissements de recherche après les avoir entendus et, dans des cas dûment motivés leur confier des mandats. Il peut, après avoir entendu l'institution concernée, prendre les mesures qui s'imposent s'il constate une violation du droit.61 |
etc.) à l'obtention des différents titres octroyés par les EPF: celle-ci appartient donc à ces écoles. Au demeurant, l'art. 4 al. 3
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 4 Organisation et autonomie du domaine des EPF - 1 Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
|
1 | Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome. |
2 | Le Conseil des EPF est l'organe stratégique de direction du domaine des EPF. |
3 | Les EPF et les établissements de recherche exercent les compétences qui ne sont pas expressément conférées au Conseil des EPF. |
La compétence de la Direction de l'EPFL en matière d'études découle également de l'art. 16 al. 2 let. a
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 16 Conditions d'admission - 1 Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque: |
|
1 | Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque: |
a | est titulaire d'un certificat fédéral de maturité, d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération ou d'un certificat équivalent délivré par une école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein; |
b | est titulaire d'un autre diplôme reconnu par la direction de l'école; |
c | est titulaire d'un diplôme délivré par une haute école spécialisée suisse; |
d | a réussi un examen d'admission. |
2 | La direction de l'école fixe les conditions et la procédure d'admission pour: |
a | l'entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor; |
b | le cycle master; |
c | le doctorat; |
d | les programmes de la formation continue universitaire; |
e | les auditeurs. |
La délégation législative, telle que déterminée ci-dessus, comprend ainsi celle de réglementer les études. Il faut comprendre par là, entre autres éléments, tout ce qui a trait aux cours et aux examens (organisation, durée, teneur, etc.). La direction des EPF est toutefois limitée dans sa compétence par les directives du 28 mai 2015 du Conseil des hautes écoles pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne (Directives de Bologne HEU; RS 414.205.1). Ces directives, adoptées par le Conseil des hautes écoles instauré par la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE; RS 414.20), définissent les cursus des hautes écoles dans les grandes lignes: elles instaurent le système des crédits ECTS, précisent le nombre d'heures de travail auquel correspond un crédit, fixent le nombre de crédits par cursus (180 pour le bachelor), etc.
Il découle de ce qui précède que la Direction de l'EPFL dispose d'une grande latitude d'appréciation pour déterminer le système qu'elle souhaite mettre en place quant aux cours, aux examens et aux exigences y relatives.
8.2. Elle a ainsi arrêté l'ordonnance de substitution dépendante que représente l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL dans laquelle ont été insérées les dispositions relatives à la MAN. Celles-ci respectent, à n'en pas douter, le très large cadre législatif examiné ci-dessus.
8.3. Il reste à déterminer si la MAN revêt une importance telle qu'elle nécessiterait d'être déterminée de façon plus précise dans la loi.
8.3.1. En matière d'études, le Tribunal fédéral a jugé que le principe de la séparation des pouvoirs exige que les décisions importantes concernant la formation et la politique des hautes écoles soient prises, à tout le moins dans les grandes lignes, dans une loi au sens formel (ATF 130 I 113 consid. 2.4 p. 117; 125 I 173 consid. 4a p. 176; 121 I 22 consid. 4a p. 27; 104 Ia 305 consid. 3c p. 311). Tel est le cas de l'introduction d'une limitation des admissions à l'université (ATF 125 I 173 et 121 I 22 relatif au numerus clausus pour les études de médecine à l'Université de Bâle respectivement Zurich; cf. également ATF 103 Ia 369) et d'une augmentation des taxes universitaires futures dépassant de manière notable le renchérissement (ATF 130 I 113), à l'inverse de l'interdiction faite aux étudiants de s'inscrire dans deux facultés en même temps (Doppelstudium; arrêt 2P.87/2003 du 10 avril 2003). Il convient dès lors d'examiner si la MAN doit être qualifiée de décision importante au sens de cette jurisprudence et, si, en conséquence, la délégation législative doit respecter les principes énoncés ci-dessus.
8.3.2. Il s'agit de tout d'abord définir si le système mis en place avec la MAN relève des conditions d'admission à l'EPFL, puisque le législateur a entrepris de les définir lui-même; si tel était le cas, cela aurait pour conséquence que la Direction de l'EPFL n'avait pas la compétence de les édicter, comme le soutient le recourant.
Les conditions d'admission au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF sont déterminées à l'art. 16 al. 1
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 16 Conditions d'admission - 1 Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque: |
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1 | Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque: |
a | est titulaire d'un certificat fédéral de maturité, d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération ou d'un certificat équivalent délivré par une école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein; |
b | est titulaire d'un autre diplôme reconnu par la direction de l'école; |
c | est titulaire d'un diplôme délivré par une haute école spécialisée suisse; |
d | a réussi un examen d'admission. |
2 | La direction de l'école fixe les conditions et la procédure d'admission pour: |
a | l'entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor; |
b | le cycle master; |
c | le doctorat; |
d | les programmes de la formation continue universitaire; |
e | les auditeurs. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 16 Conditions d'admission - 1 Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque: |
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1 | Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque: |
a | est titulaire d'un certificat fédéral de maturité, d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération ou d'un certificat équivalent délivré par une école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein; |
b | est titulaire d'un autre diplôme reconnu par la direction de l'école; |
c | est titulaire d'un diplôme délivré par une haute école spécialisée suisse; |
d | a réussi un examen d'admission. |
2 | La direction de l'école fixe les conditions et la procédure d'admission pour: |
a | l'entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor; |
b | le cycle master; |
c | le doctorat; |
d | les programmes de la formation continue universitaire; |
e | les auditeurs. |
fois aux examens y relatifs; cela au même titre qu'il faut réussir les examens du cycle propédeutique pour commencer le cycle du bachelor. De plus, les conditions d'admission touchent toutes les personnes qui veulent suivre les cours de l'EPFL. La MAN, elle, ne concerne que les étudiants qui n'ont pas obtenu une moyenne de 3,5 aux examens du premier semestre de leur section respective. On ne saurait donc parler d'un numerus clausus: une telle mesure frappe tous les étudiants potentiels de façon équivalente.
Ainsi, la MAN a trait au déroulement des études à l'EPFL et non pas aux conditions d'admission dans cette école.
8.3.3. Cela étant, on constate qu'il est vrai qu'avec la MAN la Direction de l'EPFL a instauré un système qui rompt avec celui connu jusqu'ici dans le cadre des études dans les EPF. Tout d'abord, il impose à tous les étudiants de l'EPFL, quelle que soit leur section, de quitter celle-ci, afin de suivre des cours communs qui ne consistent pas en une répétition de cours déjà suivis. Les cours de mise à niveau ne sont donc pas spécifiques à la section dans laquelle l'étudiant est inscrit, mais identiques pour tous. Ils portent exclusivement sur les mathématiques et la physique. Ensuite, les intéressés doivent réussir les examens relatifs à la MAN, dès le premier essai, pour pouvoir suivre à nouveau les cours du premier semestre du cycle propédeutique de leur section, respectivement se représenter aux examens y relatifs. Jusqu'à présent, le système en vigueur dans les EPF ne prévoyait pas une telle condition, à savoir la réussite de cours qui ne sont pas ceux de la section choisie, pour pouvoir se présenter une seconde fois aux examens d'un semestre de ladite section. Il est également relevé que les étudiants qui ne réussissent pas les examens de la MAN se retrouvent en échec définitif et exclus de l'EPFL, cela une année seulement
après le début de leurs études, ce qui leur laisse peu de temps d'adaptation. Cet échec a, par ailleurs, une incidence sur d'éventuelles études à l'EPFZ, puisque celle-ci, à part pour des voies qui ne sont pas offertes à l'EPFL, refuse ces étudiants. Il constitue également un handicap dans les différentes universités de Suisse, où l'étudiant recommencerait par hypothèse des études, puisque celles-ci peuvent n'accorder qu'une seule tentative aux examens dans la nouvelle faculté où celui-ci se serait inscrit.
Tous les étudiants ne sont toutefois pas concernés par la MAN: seuls ceux qui n'ont pas obtenu 3,5 de moyenne au terme du premier semestre doivent suivre la MAN. On constate également, à l'instar des juges précédents, que le domaine des études dans les hautes écoles est relativement complexe et requiert de bonnes connaissances en la matière: il est question d'une réglementation de " détail ", en ce sens qu'il ne s'agit pas d'arrêter les conditions du cursus dans les grandes lignes, mais de préciser celles-ci pour les étudiants en difficulté. En outre, ce domaine requiert une certaine flexibilité, en ce sens qu'il est indispensable de pouvoir s'adapter à une évolution continuelle que ce soit au niveau national ou international (mise en place du système de Bologne, création des HES, etc.). La grande liberté que la norme de délégation octroie à la direction des EPF dans le cadre de la réglementation des études semble donc être appropriée: elle lui permet de réagir plus rapidement que ce qui serait le cas avec un lourd processus législatif et de prendre ou d'adapter des mesures qui doivent évoluer. Il est de surcroît noté qu'un des buts visés par la loi sur les EPF est de former des étudiants qualifiés dans les domaines scientifique
et technique (art. 2 al. 1 let. a
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 2 But - 1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
|
1 | Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
a | de former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scientifique et technique et d'assurer la formation continue; |
b | de se consacrer à la recherche en vue de faire progresser les connaissances scientifiques; |
c | de promouvoir la relève scientifique; |
d | de fournir des services de caractère scientifique et technique; |
e | d'assurer le dialogue avec le public; |
f | de valoriser les résultats de leurs recherches. |
2 | Ils tiennent compte des besoins du pays. |
3 | Ils accomplissent leurs tâches à un niveau reconnu à l'échelle internationale et favorisent la coopération internationale. |
4 | Le respect de la dignité humaine, la responsabilité à l'égard des bases d'existence de l'homme et à l'égard de l'environnement ainsi que l'évaluation des retombées technologiques guident l'enseignement et la recherche. |
Par ailleurs, il est conforme au but susmentionné d'une école polytechnique et il est également dans l'intérêt public de n'autoriser à continuer leurs études que les étudiants ayant un certain niveau dans les matières en cause. Outre que cela concourt à former des étudiants qualifiés, il en va également de la gestion rationnelle des ressources de l'EPFL; des éléments, telles la qualité des conditions dans lesquelles se déroulent les cours, l'accessibilité des professeurs et une utilisation optimale des infrastructures, en dépendent.
En conclusion, les dispositions litigieuses ne relèvent pas d'une question de principe qui nécessiterait d'être précisée par le législateur.
8.3.4. Au regard de ce qui précède, la MAN repose sur une base légale suffisante. Le grief y relatif est rejeté.
9.
Le recourant se plaint d'une violation du principe d'égalité à plusieurs égards.
9.1. Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 2 But - 1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
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1 | Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
a | de former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scientifique et technique et d'assurer la formation continue; |
b | de se consacrer à la recherche en vue de faire progresser les connaissances scientifiques; |
c | de promouvoir la relève scientifique; |
d | de fournir des services de caractère scientifique et technique; |
e | d'assurer le dialogue avec le public; |
f | de valoriser les résultats de leurs recherches. |
2 | Ils tiennent compte des besoins du pays. |
3 | Ils accomplissent leurs tâches à un niveau reconnu à l'échelle internationale et favorisent la coopération internationale. |
4 | Le respect de la dignité humaine, la responsabilité à l'égard des bases d'existence de l'homme et à l'égard de l'environnement ainsi que l'évaluation des retombées technologiques guident l'enseignement et la recherche. |
9.2. Le recourant prétend que la MAN contient des cours au contenu différent de ceux dispensés en architecture que ce soit durant le premier ou le second semestre du cycle propédeutique. Par conséquent, les étudiants en architecture astreints à suivre la MAN devraient acquérir des compétences nouvelles. Tel ne serait pas le cas pour les étudiants des autres sections de l'EPFL, puisque pour ceux-ci les cours de la MAN se recouperaient avec ceux dispensés lors du premier semestre de chaque section.
9.2.1. L'intéressé base son argumentation sur des affirmations toutes générales (en Architecture cours de: Géométrie pour architectes, Mathématiques I, Physique du bâtiment I, etc.; pour la MAN cours de: Mathématiques 1 (analyse), Mathématiques 2 (géométrie et algèbre), Physique), sans fournir d'informations plus précises sur le contenu des cours du cycle propédeutique en architecture ni sur celui des autres filières, pas plus qu'il ne détaille celui des cours de la MAN. Cela étant, il peut être relevé que des cours communs (ceux de la MAN) pour des étudiants provenant de toutes les filières de l'EPFL ne peuvent pas avoir la même utilité pour tous. Ils sont forcément plus adaptés à certaines sections qu'à d'autres. Quoi qu'il en soit, l'intimée admet que le contenu des cours de la MAN et de ceux dispensés dans les différentes sections sont différents. Cela s'explique par le fait que la MAN porte sur des sujets de niveau pré-universitaire et tend à renforcer et à développer le raisonnement conceptuel, la maîtrise technique et les méthodes de travail (art. 105 al. 2 LTF). Compte tenu de ces éléments, et dès lors que la MAN a trait à des connaissances scientifiques de base, on ne saurait considérer qu'elle viole le principe
d'égalité. En outre, aucune conclusion ne peut être tirée du seul fait qu'aucun étudiant en architecture n'ait réussi la MAN. Différents facteurs peuvent expliquer cet élément, parmi lesquels, comme le relève l'intimée, le fait que les étudiants provenant d'architecture sont nettement moins nombreux que ceux des autres sections à devoir suivre la MAN. Ces éléments permettent également de rejeter le grief relatif à la violation du principe de la proportionnalité.
9.2.2. Finalement, le fait que les étudiants qui ont réussi les examens de la MAN reçoivent le même diplôme (bachelor en architecture) que ceux qui en sont dispensés, et qui n'auraient donc pas démontré avoir les compétences nécessaires pour réussir les examens de la MAN, ne saurait être constitutif d'inégalité, puisque ce traitement différent se justifie par la moyenne obtenue aux examens du premier semestre du cycle propédeutique. Seuls les étudiants qui obtiennent au moins 3,5 de moyenne au terme du premier semestre possèdent des connaissances en mathématiques et physique suffisantes, même si celles-ci peuvent potentiellement s'avérer moins pointues que celles des étudiants qui ont dû suivre la MAN. En effet, il ne faut pas perdre de vue qu'initialement ces étudiants n'avaient pas acquis une moyenne de 3,5 au terme du premier semestre du cycle propédeutique.
9.3. L'intéressé relève également que les étudiants qui passent la MAN, puis les examens du premier semestre du cycle propédeutique ne disposent plus que d'une seule tentative pour réussir ceux du second semestre, alors que ceux qui ne sont pas obligés de suivre la MAN jouissent de deux essais pour passer lesdits examens.
9.3.1. Le recourant n'a pas réussi la MAN. Il ne se trouve dès lors pas dans la situation des étudiants qui, après avoir passé la MAN et les examens du premier semestre du cycle propédeutique, ont pu suivre les cours du second semestre et qui se voient accorder qu'une seule tentative pour passer les examens y relatifs. En conséquence, il ne peut pas se prévaloir du principe d'égalité à cet égard. Pour ce motif, le moyen relatif à la violation des art. 29a
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 2 But - 1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
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1 | Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
a | de former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scientifique et technique et d'assurer la formation continue; |
b | de se consacrer à la recherche en vue de faire progresser les connaissances scientifiques; |
c | de promouvoir la relève scientifique; |
d | de fournir des services de caractère scientifique et technique; |
e | d'assurer le dialogue avec le public; |
f | de valoriser les résultats de leurs recherches. |
2 | Ils tiennent compte des besoins du pays. |
3 | Ils accomplissent leurs tâches à un niveau reconnu à l'échelle internationale et favorisent la coopération internationale. |
4 | Le respect de la dignité humaine, la responsabilité à l'égard des bases d'existence de l'homme et à l'égard de l'environnement ainsi que l'évaluation des retombées technologiques guident l'enseignement et la recherche. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 2 But - 1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
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1 | Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: |
a | de former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scientifique et technique et d'assurer la formation continue; |
b | de se consacrer à la recherche en vue de faire progresser les connaissances scientifiques; |
c | de promouvoir la relève scientifique; |
d | de fournir des services de caractère scientifique et technique; |
e | d'assurer le dialogue avec le public; |
f | de valoriser les résultats de leurs recherches. |
2 | Ils tiennent compte des besoins du pays. |
3 | Ils accomplissent leurs tâches à un niveau reconnu à l'échelle internationale et favorisent la coopération internationale. |
4 | Le respect de la dignité humaine, la responsabilité à l'égard des bases d'existence de l'homme et à l'égard de l'environnement ainsi que l'évaluation des retombées technologiques guident l'enseignement et la recherche. |
9.3.2. Cela étant, le Tribunal fédéral constate que la Direction de l'EPFL a remédié à l'inégalité soulevée par le recourant: l'art. 23
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 23 Répétition - 1 L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
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1 | L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
1bis | L'étudiant qui, après avoir réussi le cours de mise à niveau, échoue le cycle propédeutique à l'issue du second semestre, peut répéter le second semestre l'année suivante, en dérogation à l'art. 22, al. 4, de la présente ordonnance et à l'art. 7, al. 3, de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation à l'EPFL9.10 |
2 | Les branches d'un bloc ou d'un groupe réussis (art. 21, al. 2, let. b) sont acquises et ne peuvent pas être répétées. |
3 | La répétition des autres branches non réussies est impérative. La répétition des branches réussies est facultative, sauf pour les étudiants issus de la situation visée à l'art. 22, al. 1, let. a, pour lesquels elle est obligatoire au premier semestre. Le règlement d'application peut toutefois prévoir que certaines branches de semestre réussies ne peuvent pas être répétées.11 |
4 | En cas d'absence justifiée au sens de l'art. 10, l'école examine s'il est raisonnablement exigible de l'étudiant qu'il complète le cycle propédeutique à la session ordinaire correspondante de l'année suivante ou si l'étudiant doit être considéré comme ayant échoué. |
10.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté.
La partie qui succombe supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 23 Répétition - 1 L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
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1 | L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
1bis | L'étudiant qui, après avoir réussi le cours de mise à niveau, échoue le cycle propédeutique à l'issue du second semestre, peut répéter le second semestre l'année suivante, en dérogation à l'art. 22, al. 4, de la présente ordonnance et à l'art. 7, al. 3, de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation à l'EPFL9.10 |
2 | Les branches d'un bloc ou d'un groupe réussis (art. 21, al. 2, let. b) sont acquises et ne peuvent pas être répétées. |
3 | La répétition des autres branches non réussies est impérative. La répétition des branches réussies est facultative, sauf pour les étudiants issus de la situation visée à l'art. 22, al. 1, let. a, pour lesquels elle est obligatoire au premier semestre. Le règlement d'application peut toutefois prévoir que certaines branches de semestre réussies ne peuvent pas être répétées.11 |
4 | En cas d'absence justifiée au sens de l'art. 10, l'école examine s'il est raisonnablement exigible de l'étudiant qu'il complète le cycle propédeutique à la session ordinaire correspondante de l'année suivante ou si l'étudiant doit être considéré comme ayant échoué. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 23 Répétition - 1 L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
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1 | L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
1bis | L'étudiant qui, après avoir réussi le cours de mise à niveau, échoue le cycle propédeutique à l'issue du second semestre, peut répéter le second semestre l'année suivante, en dérogation à l'art. 22, al. 4, de la présente ordonnance et à l'art. 7, al. 3, de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation à l'EPFL9.10 |
2 | Les branches d'un bloc ou d'un groupe réussis (art. 21, al. 2, let. b) sont acquises et ne peuvent pas être répétées. |
3 | La répétition des autres branches non réussies est impérative. La répétition des branches réussies est facultative, sauf pour les étudiants issus de la situation visée à l'art. 22, al. 1, let. a, pour lesquels elle est obligatoire au premier semestre. Le règlement d'application peut toutefois prévoir que certaines branches de semestre réussies ne peuvent pas être répétées.11 |
4 | En cas d'absence justifiée au sens de l'art. 10, l'école examine s'il est raisonnablement exigible de l'étudiant qu'il complète le cycle propédeutique à la session ordinaire correspondante de l'année suivante ou si l'étudiant doit être considéré comme ayant échoué. |
remplie, le recourant étant un étudiant à la situation financière précaire. Par conséquent, il y a lieu de le dispenser des frais judiciaires et d'allouer une indemnité à Me Antoine Eigenmann, désigné comme avocat d'office, qui sera supportée par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 23 Répétition - 1 L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
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1 | L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
1bis | L'étudiant qui, après avoir réussi le cours de mise à niveau, échoue le cycle propédeutique à l'issue du second semestre, peut répéter le second semestre l'année suivante, en dérogation à l'art. 22, al. 4, de la présente ordonnance et à l'art. 7, al. 3, de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation à l'EPFL9.10 |
2 | Les branches d'un bloc ou d'un groupe réussis (art. 21, al. 2, let. b) sont acquises et ne peuvent pas être répétées. |
3 | La répétition des autres branches non réussies est impérative. La répétition des branches réussies est facultative, sauf pour les étudiants issus de la situation visée à l'art. 22, al. 1, let. a, pour lesquels elle est obligatoire au premier semestre. Le règlement d'application peut toutefois prévoir que certaines branches de semestre réussies ne peuvent pas être répétées.11 |
4 | En cas d'absence justifiée au sens de l'art. 10, l'école examine s'il est raisonnablement exigible de l'étudiant qu'il complète le cycle propédeutique à la session ordinaire correspondante de l'année suivante ou si l'étudiant doit être considéré comme ayant échoué. |
SR 414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL) - Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL Art. 23 Répétition - 1 L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
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1 | L'étudiant qui est en situation d'échec, en première tentative, selon l'art. 22, al. 1, let. b et c, ou qui a atteint une moyenne d'au moins 4,00 au cours de mise à niveau est admis une seconde fois au premier semestre du cycle propédeutique de l'année académique qui suit. |
1bis | L'étudiant qui, après avoir réussi le cours de mise à niveau, échoue le cycle propédeutique à l'issue du second semestre, peut répéter le second semestre l'année suivante, en dérogation à l'art. 22, al. 4, de la présente ordonnance et à l'art. 7, al. 3, de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation à l'EPFL9.10 |
2 | Les branches d'un bloc ou d'un groupe réussis (art. 21, al. 2, let. b) sont acquises et ne peuvent pas être répétées. |
3 | La répétition des autres branches non réussies est impérative. La répétition des branches réussies est facultative, sauf pour les étudiants issus de la situation visée à l'art. 22, al. 1, let. a, pour lesquels elle est obligatoire au premier semestre. Le règlement d'application peut toutefois prévoir que certaines branches de semestre réussies ne peuvent pas être répétées.11 |
4 | En cas d'absence justifiée au sens de l'art. 10, l'école examine s'il est raisonnablement exigible de l'étudiant qu'il complète le cycle propédeutique à la session ordinaire correspondante de l'année suivante ou si l'étudiant doit être considéré comme ayant échoué. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Me Antoine Eigenmann est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'EPFL, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, et à la Commission de recours interne des écoles polytechniques fédérales.
Lausanne, le 5 décembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Jolidon