B-1427/2022 - 2023-04-05 - "-Fondazione ""Pro Helvetia""" - demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 ; RS 442.15)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1427/2022

Arrêt du 5 avril 2023

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition David Aschmann, Martin Kayser, juges,

Pascal Bovey, greffier.

1. A._______,

Parties 2. B._______,

recourants,

contre

Suisseculture Sociale,

Kasernenstrasse 23, 8004 Zurich,

autorité inférieure.

Objet Demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 ; RS 442.15).

Faits :

A.
En vue de surmonter l'épidémie de COVID-19, le Conseil fédéral a, à compter du 13 mars 2020, édicté plusieurs ordonnances fondées alors sur la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp, RS 818.101) ou sur l'art. 185 al. 3 Cst. Sur la base de cette dernière disposition, il a notamment arrêté l'ordonnance du 20 mars 2020 sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (ordonnance COVID dans le secteur de la culture, RO 2020 855). L'Assemblée fédérale a ensuite adopté la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19, RS 818.102), la déclarant urgente. Ladite loi est ainsi entrée en vigueur le 26 septembre 2020 puis a été acceptée par le peuple par référendum le 13 juin 2021. Fondée sur l'art. 11 de la loi COVID-19, l'ordonnance du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (ordonnance COVID-19 culture, RS 442.15), destinée à soutenir le secteur culturel, est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 26 septembre 2020.

B.
Par formulaires datés du 13 janvier 2022, A._______ (ci-après : le recourant 1) et B._______ (ci-après : la recourante 2 ; ensemble : les recourants) ont déposé deux demandes d'aide d'urgence (# [...] pour le recourant 1 et # [...] pour la recourante 2) auprès de Suisseculture Sociale (ci-après : l'autorité inférieure) pour la période de novembre/décembre 2021 sur la base de la loi COVID-19 et de l'ordonnance COVID-19 culture.

C.
Les recourants sont les uniques associés de la société C._______, dont le siège se trouve à Lugano, inscrite le [...] 2018 au registre du commerce et dont le but est le suivant : « ... ».

D.
Par courriers électroniques du 28 février 2022, l'autorité inférieure a informé leurs destinataires que leurs demandes d'aide d'urgence pour les mois de novembre et décembre 2021 étaient refusées.

E.
Le 1er mars 2022, les recourants ont demandé à l'autorité inférieure de bien vouloir reconsidérer ses décisions du 28 février 2022.

F.
Par courrier électronique du 15 mars 2022, l'autorité inférieure a rejeté les demandes de reconsidération des recourants.

G.
Par écritures du 24 mars 2022 remises à la poste le lendemain, les recourants ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre des décisions du 28 février 2022.

H.
L'autorité inférieure a déposé le dossier de la cause en date du 27 avril 2022.

I.
Par décision incidente du 6 mai 2022, le Tribunal administratif fédéral a invité les recourants à s'acquitter solidairement d'une avance de frais de 800 francs et leur a transmis une copie des écritures de l'autorité inférieure du 27 avril 2022 accompagnée d'une copie du bordereau des pièces.

J.
Par écritures du 11 mai 2022, les recourants ont sollicité l'assistance judiciaire.

K.
Sur invitation du Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure a déposé les décisions attaquées, sous forme de courriers électroniques, en date du 18 mai 2022.

L.
Le 24 mai 2022 les recourants ont déposé des observations spontanées.

M.
Donnant suite à l'invitation du Tribunal administratif fédéral, les recourants ont déposé un formulaire de demande d'assistance judiciaire le 26 mai 2022 avec des annexes.

N.
Par décision incidente du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire des recourants en raison notamment de doutes subsistant sur l'état de leur fortune. Il les a invités à payer une avance de frais de 800 francs et à la verser jusqu'au 14 septembre 2022, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable, sous suite de frais.

O.
Par acte daté du 2 août 2022, les recourants ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

P.
Le 14 septembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a déposé sa réponse auprès du Tribunal fédéral.

Q.
Par courrier du 26 septembre 2022, les recourants ont adressé des observations et des pièces complémentaires au Tribunal fédéral.

R.
Par arrêt 2C_631/2022 du 8 novembre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, rejeté la demande d'assistance judiciaire relative à sa procédure et fixé les frais de procédure à 200 francs.

S.
Le 21 novembre 2022, les recourants ont déposé une demande de révision de l'arrêt précité auprès du Tribunal fédéral.

T.
Par arrêt 2F_38/2022 du 29 novembre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision précitée sans percevoir de frais judiciaires.

U.
Par courrier du 12 décembre 2022, les recourants ont informé le Tribunal administratif fédéral que leur propriétaire avait résilié leur contrat de bail. Ils demandent au tribunal de céans d'intervenir immédiatement compte tenu de leur situation urgente et désespérée. Ils expliquent qu'ils vont perdre leur appartement en raison du refus injustifié de l'autorité inférieure de payer les aides d'urgence auxquelles ils ont droit.

V.
Par décision incidente du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a reconsidéré sa décision incidente du 19 juillet 2022 en raison des documents transmis par les recourants dans le cadre de la procédure devant le Tribunal fédéral et admis la demande d'assistance judiciaire en ce sens que, sous réserve d'un retour à meilleure fortune, les recourants sont dispensés du versement de l'avance de frais et des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente affaire. Il a en outre rejeté la requête de mesures superprovisionnelles des recourants et invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse au fond.

W.
Dans ses remarques responsives du 3 janvier 2023, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation des décisions attaquées. En substance, elle considère que les recourants ne remplissent pas les critères relatifs à l'obtention d'aides d'urgence pour la période de novembre et décembre 2021 puisqu'ils ne peuvent se qualifier d'acteurs culturels.

X.
Le 7 janvier 2023, les recourants ont déposé des observations spontanées.

Y.
Le 16 janvier 2023, les recourants ont déposé leurs remarques relatives à la réponse de l'autorité inférieure, accompagnées de plusieurs pièces dont il ressort notamment qu'ils ont, ensuite d'une procédure de recours séparée sur le plan cantonal, perçu des indemnités pour perte de gain du canton du Tessin pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Ils sollicitent l'acceptation immédiate de leurs droits d'aide d'urgence et la reconnaissance des dommages qu'ils ont subi.

Z.
Par écritures reçues le 6 février 2023, les recourants ont complété leurs observations du 16 janvier 2023, indiquant notamment que leur contrat de bail à loyer avait été résilié.

AA.
Le 13 février 2023, l'autorité inférieure a déposé des observations.

BB.
Le 20 février 2023, les recourants ont déposé de nouvelles remarques. Ils concluent à ce que le Tribunal administratif fédéral accepte immédiatement leurs droits aux aides d'urgence pour le mois de novembre 2021 puis du 16 février à la fin décembre 2022, sous déduction des indemnités qu'ils ont reçues à titre de perte de gain. Ils demandent également que les dommages moraux et physiques causés par le refus de l'autorité inférieure soient reconnus.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (art. 31 LTAF), rendues par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les actes attaqués constituent deux décisions au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA (cf. arrêts du TAF B-4052/2021 du 13 juin 2022 consid. 6.1 ; B-2912/2021 du 24 août 2021 p. 2). En outre, elles émanent d'une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF (art. 14 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 culture ; cf. arrêts B-4052/2021 consid. 8.2.1 ; B-2912/2021 p. 2). Les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF s'avèrent non réalisées en l'espèce.

1.2 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet de la contestation ; Anfechtungsobjekt). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait sinon ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (cf. arrêts du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 ; 2A.121/2004 du 16 mars 2005 consid. 2.1 ; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 ; arrêt du TAF A-1924/2012 du 31 mai 2013 consid. 2.4.1). C'est en revanche la partie recourante qui est appelée à définir l'objet du litige (Streitgegenstand) par le biais des conclusions de son recours, les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. La partie recourante ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation ; elle ne peut l'élargir ou le modifier puisque cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêts du TAF B-2250/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.2 ; A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5, B-8823/2010 du 13 juin 2012 consid. 2.1 ; B-255/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 182, 184 et les réf. cit. ; cf. également Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.8).

L'autorité inférieure a adopté un Vergabereglement le 26 octobre 2020 (qui a fait ensuite l'objet d'adaptations ; cf. < https:// nothilfe. suisse culture sociale. ch/ files/ FAQ/ 20 21_ 05_ 10_ Vergabe reglement %20 Covid- 19 %20 Kulturver or dnung %20 We b. pdf , consulté le 17.03.2023 [version s'achevant par les mentions « Genehmigt durch die Schweizer Kulturstiftung Pro Helvetia und das Bundesamt für Kultur [OFC]als integraler Bestandteil der Leistungsvereinbarung vom 16. November 2021 » et « Angepasst aufgrund der Änderungen der Covid-19-Kulturverordnungen vom 18. Dezember 2020 sowie der Änderungen vom 31. März 2021 » (ci-après : Vergabereglement [31.03.2021]) ; pour une version en français, qui porte un avertissement selon lequel seul le texte allemand original est juridiquement contraignant, cf. < https:// nothilfe. suisse culture sociale. ch/ files/ FAQ/ 2021_ 05_ 10_ Re %CC %80 glement %20 d %E2 %80 %99 attribution %20 Covid- 19_ FR_ Web. pdf >, consulté le 17.03.2023] ; pour un historique des versions précédentes du Vergabereglement, non pertinentes pour la présente affaire, cf. arrêt B-4052/2021 consid. 4.2). Selon le chiffre 4.5 du Vergabereglement, l'aide d'urgence est sollicitée et octroyée par période de deux mois civils. Le chiffre 4.6 dispose qu'après avoir déposé une première requête, les demandeurs peuvent solliciter une prolongation de l'aide d'urgence à la prochaine période, pour autant qu'ils continuent à se trouver dans une situation de détresse financière. À cette fin, ils doivent indiquer tout changement éventuel par rapport aux renseignements fournis dans leur demande initiale, en particulier les indemnités provenant d'autres mesures Covid qui n'auraient pas encore été annoncées et les changements intervenus par rapport à la demande initiale. En fonction des réponses des demandeurs, la requête est dupliquée et soumise à un nouvel examen. En cas d'avis positif, l'aide d'urgence est octroyée pour une nouvelle période.

En l'espèce, les décisions attaquées portent sur l'octroi d'aides d'urgence pour les mois de novembre et décembre 2021. Or, dans leurs écritures, les recourants concluent en substance à l'octroi d'aides d'urgence jusqu'à la fin de l'année 2022. L'autorité inférieure rétorque à ce propos que l'objet du recours se limite aux mois de novembre et décembre 2021 et que les recourants n'ont pas déposé de demandes d'aide d'urgence ultérieurement. Elle souligne que selon l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance COVID-19 culture, les demandes d'aide d'urgence pouvaient être déposées jusqu'au 30 novembre 2022 au plus tard de sorte que, à son sens, même en cas d'admission du recours, des demandes d'aide d'urgence pour les périodes ultérieures à décembre 2021 ne peuvent plus être soumises.

L'objet du litige dans la présente contestation se révèle ainsi limité par les décisions attaquées aux mois de novembre et décembre 2021. L'autorité inférieure ne s'est en effet prononcée par décision que sur cette période. De plus, même si les aides d'urgence avaient été accordées pour ces deux mois, le Vergabereglement ne dispose nullement un renouvellement automatique de ces aides. Au contraire, il est explicitement indiqué que celles-ci sont octroyées par périodes de deux mois et que si elles ont été admises, un renouvellement de l'aide demeure soumis à un nouvel examen. Il s'avère que les conclusions des recourants pour les mois de janvier à décembre 2022 excèdent l'objet de la présente contestation. Par conséquent, elles sont irrecevables. Cela étant, le présent arrêt se prononcera donc uniquement sur l'octroi d'aides d'urgence pour les mois de novembre et décembre 2021 et n'examinera pas si lesdites aides sont également dues pour les mois suivants. Quoi qu'il en soit, force est toutefois de reconnaître que statuer sur le droit des recourants à obtenir des aides d'urgence pour les mois de novembre et décembre 2021 présuppose de trancher la question de principe de savoir s'ils peuvent se qualifier d'acteurs culturels au sens de l'ordonnance COVID-19 culture (cf. infra consid. 3).

De même, les conclusions des recourants tendant en substance à l'octroi d'une indemnité pour dommages et intérêts dépassent également clairement l'objet du présent litige et se révèlent aussi irrecevables.

1.3 Pour le reste, les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) sont en outre respectées.

1.5 Le recours est ainsi recevable, dans la mesure décrite ci-avant.

2.
Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions contraires de droit transitoire (ATF 140 V 136 consid. 4.2.1, 139 V 335 consid. 6.2, ATF 137 V 394 consid. 3, ATF 137 V 105 consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, ATF 126 V 134 consid. 4b ; Moser/ Beusch/ Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.202). Actuellement, l'ordonnance COVID-19 culture et de nombreuses dispositions de la loi COVID-19 (notamment son article 11) ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2023. En l'espèce, puisque les décisions de refus portent sur des aides d'urgence pour les mois de novembre et décembre 2021, et en l'absence de dispositions contraires de droit transitoire, les dispositions en vigueur à ce moment forment toutefois le droit applicable dans la résolution du présent litige.

3.
En vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi COVID-19, celle-ci règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter contre l'épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l'économie et les autorités. Le Conseil fédéral n'use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour surmonter l'épidémie de COVID-19 ; en particulier, il n'use pas de ces compétences si l'objectif visé peut également être atteint en temps utile dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente (art. 1 al. 2 de la loi COVID-19). L'art. 11 de la loi COVID-19 prévoit des mesures dans le domaine de la culture. Ainsi, la Confédération peut soutenir des entreprises culturelles, des acteurs culturels et des associations culturelles d'amateurs au moyen d'aides financières (art. 11 al. 1 de la loi COVID-19). Les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des prestations en espèces non remboursables de l'association Suisseculture Sociale pour couvrir leurs frais d'entretien immédiats, pour autant qu'ils ne soient pas en mesure de le faire eux-mêmes. La Confédération met à la disposition de Suisseculture Sociale les ressources financières nécessaires pour l'octroi des prestations en espèces, sur la base d'une convention de prestations (art. 11 al. 4 de la loi COVID-19). Les modalités d'octroi des prestations en espèces et les règles applicables au calcul de celles-ci sont régies par le règlement des contributions de Suisseculture Sociale. Le règlement des contributions est soumis à l'approbation de l'OFC (art. 11 al. 6 de la loi COVID-19). À teneur de l'art. 11 al. 11, 1ère phrase de la loi COVID-19, le Conseil fédéral détermine les secteurs culturels ayant droit aux aides financières dans une ordonnance et règle dans celle-ci les conditions du droit aux aides.

Édictée sur la base de cette dernière disposition, l'ordonnance COVID-19 culture prescrit, à son art. 1, que les mesures prévues à l'art. 11 de la loi COVID-19 et par la présente ordonnance visent à :

a) atténuer les conséquences économiques de l'épidémie de COVID-19 pour les entreprises culturelles, les acteurs culturels et les associations culturelles d'amateurs ;

b) aider les entreprises culturelles à s'adapter aux nouvelles circonstances créées par l'épidémie de COVID-19 ;

c) empêcher une détérioration durable du paysage culturel suisse et contribuer au maintien de la diversité culturelle.

Selon l'art. 2 let. a à e de l'ordonnance COVID-19 culture, on entend par :

a) domaine de la culture : les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées; les cantons peuvent définir la notion de domaine culturel de manière plus étroite ou plus large ;

b) manifestation : événement culturel planifié, limité dans le temps, qui a lieu dans un espace ou un périmètre défini et auquel un certain nombre de personnes prennent part ;

c) entreprise culturelle : personne morale qui réalise la majorité de son chiffre d'affaires dans le domaine de la culture ;

d) acteur culturel : personne physique dont l'activité professionnelle s'exerce principalement dans le domaine de la culture ;

e) exercer une activité professionnelle principalement dans le domaine de la culture : être un acteur culturel professionnel au sens de l'art. 6 al. 2 , 1 ère phrase de l'ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC, RS 442.11).

Selon l'art. 3 de l'ordonnance COVID-19 culture, des aides financières peuvent être allouées sous les formes suivantes :

a) indemnisation des entreprises culturelles et des acteurs culturels pour les pertes financières en lien avec leurs manifestations, leurs projets ou les restrictions imposées à l'activité culturelle ;

b) contributions à des projets de transformation ;

c) prestations pécuniaires aux acteurs culturels pour couvrir leurs frais d'entretien immédiats (aide d'urgence) ;

d) soutien d'associations culturelles d'amateurs pour les dédommager des pertes financières en lien avec leurs manifestations.

La section 4, soit les art. 11 à 14, de l'ordonnance COVID-19 culture règle l'aide d'urgence aux acteurs culturels. Son art. 11 al. 1 dispose que les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des prestations pécuniaires non remboursables pour couvrir leurs frais d'entretien immédiats, pour autant qu'ils ne puissent les assumer eux-mêmes (aide d'urgence).

Selon l'art. 23 al. 3 de l'ordonnance COVID-19 culture, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la durée de validité de dite ordonnance a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Selon le chiffre 4.5 du Vergabereglement, le montant de l'aide d'urgence correspond à la différence entre les dépenses imputables et les revenus déterminants. Il se monte au maximum à 196 francs par jour. L'aide d'urgence est sollicitée et octroyée par période de deux mois civils allant d'octobre 2020 à décembre 2022, compte tenu de la prolongation de la validité de l'ordonnance COVID-19 culture jusqu'au 31 décembre 2022. Selon son chiffre 4.3, les demandeurs déclarent d'autres formes de revenus, à savoir les prestations d'indemnités journalières de l'AC, les rentes de l'AVS ou de l'AI, les prestations complémentaires, l'APG et l'aide sociale, les pensions alimentaires, les contributions d'assistance de la famille, les redevances de droits d'auteur (entre autres les tantièmes), les revenus de la location de biens immobiliers, ainsi que les contributions de fondations, d'institutions et, en particulier, les contributions provenant d'autres mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19). Ceux-ci sont documentés par des relevés de compte. Les demandeurs sont tenus de faire valoir leur droit à une allocation pour perte de gain coronavirus et/ou des prestations de l'AC s'ils peuvent prétendre à ces montants.

L'indemnisation des pertes financières selon l'ordonnance COVID dans le secteur de la culture est subsidiaire à toutes les autres prestations publiques visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ; indemnité pour perte de gain ; aide d'urgence aux acteurs culturels) ; (cf. chiffre 4.2 des « Directives [non datées] relatives à l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture - Ordonnance COVID dans le secteur de la culture », < https:// www. newsd. admin. ch/ newsd/ message/ attachments/ 60877. pdf >, consulté le 17.03.2023, dont il existe en outre une « Version [non datée] en vigueur dès le 21 mai 2020 », < https:// www. bak. admin. ch/ dam/ bak/ fr/ doku mente/ covid 19/ richt linine- ver ordnung- kan tone. pdf. down load. pdf/ 2. 5_ Richt li nien % 20 Kantone_ f. pdf >, consulté le 17.03.2023).

4.
Les recourants reprochent à l'autorité inférieure d'avoir considéré qu'ils ne remplissaient pas les critères pour être qualifiés d'acteurs culturels et de leur avoir refusé à tort l'octroi d'une aide d'urgence. Ils invoquent en premier lieu le fait que le canton du Tessin ait qualifié leur société C._______, détenue à parts égales entre eux, d'entreprise culturelle et considèrent que cette qualification devrait leur permettre d'obtenir des aides d'urgence également. Par ailleurs, ils expliquent que dite société consiste en un studio de graphisme et de communication qui opère dans le domaine culturel. Selon les recourants, les studios de graphisme correspondent au secteur du design. Ils expliquent que le canton du Tessin a reconnu le caractère culturel de leur entreprise puisqu'ils ont été indemnisés pour un projet de « mapping de Noël » annulé en décembre 2021 et ont également reçu des indemnités pour perte de gain.

L'autorité inférieure estime quant à elle que la qualification d'entreprise culturelle par le canton du Tessin ne la lie pas puisque les cantons ont la possibilité de définir la notion de domaine culturel de manière plus étroite ou plus large. Par ailleurs, elle souligne que les aides d'urgence sont attribuées aux personnes physiques et pas aux entreprises.

4.1 Selon l'art. 2 let. a de l'ordonnance COVID-19 culture, la notion de domaine de la culture porte sur les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées ; les cantons peuvent définir la notion de domaine culturel de manière plus étroite ou plus large. La let. c de cet article définit par ailleurs une entreprise culturelle comme une personne morale qui réalise la majorité de son chiffre d'affaires dans le domaine de la culture.

4.2 En l'espèce, il ressort du dossier de l'autorité inférieure que l'entreprise des recourants C._______ a été qualifiée par le canton du Tessin d'entreprise culturelle et qu'à ce titre des indemnités pour perte de gain en lien avec le Coronavirus ont été versées. Par ailleurs, le canton du Tessin a indemnisé dite société à hauteur de 5'940 francs en lien avec l'annulation d'une manifestation intitulée « ... » qui devait avoir lieu au restaurant D._______ du 1er au 31 décembre 2021. L'autorité inférieure ne conteste pas que le canton du Tessin ait qualifié la société des recourants d'entreprise culturelle. La question se pose donc de savoir si le fait que le canton du Tessin ait procédé à dite qualification justifie en soi de reconnaître aux recourants, à titre individuel, la qualité d'acteur culturel au sens de l'art. 2 let. d de l'ordonnance COVID-19 culture et donc l'octroi d'aides d'urgence. Or, comme l'autorité inférieure le relève à juste titre, l'art. 2 let. a de l'ordonnance COVID-19 culture dispose explicitement que les cantons peuvent définir la notion de domaine culturel de manière plus étroite ou plus large. Par conséquent, une interprétation plus large de la notion d'entreprise culturelle par un canton dans le cadre du versement d'indemnités relevant de sa compétence ne saurait lier l'octroi d'aides d'urgence, lesquelles relèvent de la compétence de la Confédération. À cela s'ajoute que les aides cantonales ont été attribuées à la société C._______ et que les aides d'urgence COVID ne pourraient, pour autant qu'elles doivent l'être, se voir attribuées qu'aux recourants, séparément et à titre personnel. De ce point de vue également, la qualification par le canton du Tessin ne saurait lier l'autorité inférieure.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief des recourants relatif à la qualification faite par le canton du Tessin de leur entreprise C._______ doit être rejeté. Il convient donc d'examiner si les recourants, séparément et individuellement, remplissent les critères de l'aide d'urgence aux acteurs culturels.

5.
Les recourants considèrent être des acteurs culturels ayant droit à l'octroi de l'aide d'urgence COVID. Ils invoquent des travaux de design graphique, expliquent développer des projets culturels, notamment un projet d'échiquier digital visant à remplacer tous les échiquiers à taille réelle de Suisse, qui a été annulé en 2020, et un projet culturel racontant l'épopée de Spartacus composé d'un jeu vidéo et d'un musée interactif, développé depuis 2022.

L'autorité inférieure estime que les recourants n'ont pas été en mesure de démontrer une activité principale dans le domaine de la culture ni tirer au moins la moitié de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrer la moitié au moins de la durée normale de travail. Elle critique une absence de documentation relative aux activités culturelles.

5.1

5.1.1 L'art. 2 de l'ordonnance COVID-19 culture apporte diverses définitions. Ainsi, en vertu de sa let. a, on entend par domaine de la culture, au sens de l'art. 11 de la loi COVID-19, les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées. Le commentaire de l'ordonnance COVID-19 culture précise que le champ d'application de l'ordonnance est limité au domaine de la culture, la définition de ce domaine revêtant par conséquent une importance particulière. La liste des domaines dressée à la lettre a est exhaustive. Toutefois, tous les domaines mentionnés ne sont pas entièrement couverts par l'ordonnance. Les cantons peuvent, s'ils le jugent nécessaire, définir la notion de « domaine de la culture » de manière plus étroite, mais aussi de façon plus large. Les cantons peuvent utiliser la possibilité d'étendre le champ d'application par exemple pour verser des indemnités à des éditeurs ou à des établissements privés d'enseignement dans le domaine culturel. S'agissant de l'activité de design, le commentaire précise que sont concernés par l'ordonnance : les ateliers et les studios de design textile, de design d'objets, de design de bijoux et de graphisme ; ne sont pas concernés : les bureaux d'architecture et les restaurateurs. S'agissant des musées, le commentaire précise que sont concernés : les musées, lieux d'exposition et collections accessibles au public ainsi que la transmission de patrimoine culturel (cf. Commentaire sur l'ordonnance COVID-19 culture p. 1, disponible sur le site internet de l'OFC, https:// www.bak.admin.ch/ bak/ fr/home/actualites/nsb-news.msg-id-80712.html >, consulté le 17.03.2023).

5.1.2 En vertu de la let d. de l'art. 2 de l'ordonnance COVID-19 culture, un acteur culturel est une personne physique dont l'activité professionnelle s'exerce principalement dans le domaine de la culture. La let. e de l'article précité indique que l'exercice d'une activité professionnelle principalement dans le domaine de la culture se définit comme suit : être un acteur culturel professionnel au sens de l'art. 6 al. 2 , 1 ère phrase OLEC. Selon cet article, on entend par acteurs culturels professionnels des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Le commentaire sur l'ordonnance COVID-19 culture précise à ce sujet que sont également à prendre en compte les activités artistiques exercées (comme indépendant ou comme salarié) en dehors du secteur artistique selon la présente définition (par exemple, professeur de danse dans une école de danse). L'existence d'une activité professionnelle à titre principal est évaluée au cas par cas sur la base des documents que l'acteur culturel doit produire (p. ex. relevés d'impôt, liste d'engagements, d'expositions, etc.).

5.1.3 Si, en vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves, les parties n'en demeurent pas moins tenues de collaborer à la constatation des faits notamment dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-2688/2020 du 28 décembre 2020 consid. 4.1.1). L'obligation de collaborer qui en résulte s'étend en particulier aux faits qu'une partie connaît mieux que les autorités et que celles-ci ne peuvent pas recueillir sans la collaboration de la personne concernée ou qu'elles ne peuvent pas recueillir par des efforts raisonnables (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-649/2016 du 23 août 2017 consid. 4.1). Dans ce cadre, l'autorité demeure toutefois soumise à une obligation d'information. Elle doit ainsi informer les parties à la procédure de manière appropriée des faits à prouver ; par ailleurs, comme corollaire au devoir de collaborer des parties, elle s'avère tenue d'accepter les moyens de preuve de faits pertinents présentées en temps opportun et dans les formes prescrites (cf. arrêt du TF 2C_2/2015 du 13 août 2015 consid. 2.3 et les réf. cit.). Des schématisations lors de l'établissement des faits, par exemple par l'emploi de formulaires, se révèlent admissibles notamment dans l'administration de masse (cf. Christian Meyer, Das Formular im Verwaltungsverfahren - Elemente einer Dogmatik, ZBl 123/2022 p. 231 ss, p. 245). De plus, la bonne collaboration d'une partie présuppose également qu'elle fasse part de ses incertitudes rencontrées notamment en remplissant le formulaire voire les dissipe auprès de l'autorité (cf. arrêt du TF 8C_293/2008 du 30 juillet 2009 consid. 4.4).

En outre, l'art. 8 CC - principe général du droit valant pour l'ensemble de l'ordre juridique (cf. arrêts du TAF B-3448/2019 du 17 juin 2020 consid. 3.1.2 ; B-1373/2015 du 31 octobre 2016 consid. 4.1 et la réf. cit.) - règle la répartition du fardeau de la preuve (cf. ATF 139 III 7 consid. 2.2 ; 127 III 519 consid. 2a). En vertu de cette disposition, chaque partie doit, si la loi n'en dispose autrement, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Ainsi, le demandeur supporte le fardeau de la preuve des faits générateurs, à savoir les faits dont la loi fait dépendre la naissance du droit et le défendeur celui des faits destructeurs et dirimants, à savoir les faits qui ont modifié ou éteint ce droit, ou qui en ont empêché la naissance ou l'extinction (cf. arrêt B-1373/2015 consid. 4.1). Cette disposition réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve mais également les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 114 II 289 consid. 2a ; arrêts du TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.1 ; 4A_150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.3 ; arrêt B-1373/2015 consid. 4.1).

De surcroît, en procédure administrative, un fait est en principe tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d'une allégation (preuve stricte). Toutefois, il suffit parfois, selon la loi ou la jurisprudence, que le fait en question soit rendu vraisemblable, le degré de la preuve exigée étant celui de la vraisemblance prépondérante. Le juge retiendra alors, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui lui apparaît comme la plus vraisemblable. En matière d'aides financières dans le domaine de la culture, l'art. 18 al. 1 de l'ordonnance COVID-19 culture prescrit précisément que les requérants doivent rendre le dommage et le lien de cause à effet crédibles. Dans la mesure du possible et du raisonnable, ils doivent documenter le dommage. L'al. 2 de cette disposition leur impose en outre de fournir des données véridiques et complètes dans leurs demandes. Lorsqu'il peut statuer sur la base de la simple vraisemblance, le juge n'a pas à être persuadé de l'exactitude des allégations du requérant, mais il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (cf. ATF 140 III 610 consid. 4.1 et les réf. cit.). L'existence du fait allégué doit apparaître plus vraisemblable que son inexistence (cf. arrêt du TF 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1).

5.2

5.2.1 Sur son site internet, l'autorité inférieure a publié plusieurs documents décrivant la procédure à suivre et les documents nécessaires pour une demande d'aide d'urgence : outre les bases légales (loi COVID-19, ordonnance COVID-19 culture et son commentaire), elle a publié le règlement d'attribution, des documents intitulés « Informations importantes pour la soumission d'une demande » ; « Question fréquentes » ; « Instructions pour la récupération / le traitement de demandes saisies ou dupliquées ». À la suite de la réception du formulaire de demande d'aide d'urgence déposé par les recourants séparément, l'autorité inférieure a en outre eu de nombreux échanges par courrier électronique avec eux afin de compléter leur dossier. Elle a sollicité, dans un courrier électronique du 13 janvier 2022 notamment, les documents suivants afin de pouvoir traiter leurs demandes : déclaration d'impôts complète 2019, CV artistique et preuves de l'activité culturelle, refus de la Caisse cantonale de compensation pour des indemnités pour le mois de novembre 2021, indication d'éventuels autres frais d'assurance (à part l'assurance maladie) et justificatifs concernant les dépenses professionnelles pour les mois de novembre et décembre 2021 (par exemple location d'un atelier ou d'un lieu de travail). Dans ces conditions, on peut admettre que l'autorité inférieure a satisfait à son obligation d'informer les recourants de la portée et de l'étendue de leur devoir de collaborer.

5.2.2 Afin de pouvoir prétendre à l'octroi d'aides d'urgence, les recourants doivent démontrer exercer une activité à titre d'acteurs culturels professionnels avec le degré de preuve requis. À cet égard, il faut encore noter que l'art. 18 de l'ordonnance COVID-19 culture n'allège le degré de la preuve que pour celles du dommage et du lien de causalité. Ladite norme ne dit rien du degré de la preuve s'agissant de la qualification d'acteur culturel. Or, si la preuve d'un dommage peut s'avérer difficile à apporter - ce qui justifie en toute logique l'allégement du degré de la preuve -, cela n'est à l'évidence pas le cas de la qualification d'acteur culturel. Dans ces conditions, il s'avère expédient d'admettre que dite qualification se révèle soumise à l'exigence de preuve stricte. Ce faisant, les recourants avaient à démontrer être des acteurs culturels au sens de l'ordonnance COVID-19 culture, à savoir des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail.

La question se pose de savoir à quel moment la qualification d'acteur culturel à titre principal doit être réalisée. On peut comprendre du but de la législation relative aux aides d'urgence en lien avec l'épidémie de COVID-19 qu'elles sont accordées aux acteurs culturels dont l'activité a été réduite ensuite des mesures COVID-19. Cela pourrait signifier que dite activité doit avoir préexisté à l'épidémie. En effet, les aides d'urgence ne sauraient se confondre, par exemple, avec des mesures de soutien pour des entreprises commençant leur activité (start-up). La réponse à cette question ne se révèle pas aisée puisque les mesures COVID-19 ont fluctué dans le temps, passant parfois de mesures strictes à des mesures plus souples. Dite question peut cependant demeurer ouverte en l'espèce, étant donné que les recourants ne parviennent pas à démontrer leur activité d'acteur culturel à titre principal, que cela soit avant le début de l'épidémie ou dans le courant de celle-ci.

5.2.3 En application des art. 2 let. d et 11 al. 1 Ordonnance COVID-19 culture les aides d'urgence s'octroient individuellement pour chaque personne physique - à l'exclusion des personnes morales. Les recourants invoquent réaliser leurs activités culturelles ensemble, travaillant tous deux au sein de leur société. Il se justifie donc d'examiner leur situation personnelle tant sous un angle global que pour chacun d'entre eux séparément. En l'espèce, les recourants ont invoqué en substance la réduction de leur nombre de clients ensuite des mesures COVID-19 et l'annulation principalement d'un projet d'échiquier digital puis la réalisation en cours d'un projet de musée digital et interactif lié au personnage historique Spartacus. Afin de déterminer s'ils entrent dans la définition d'acteur culturel, il convient d'examiner la situation des recourants sur le vu des documents produits. Il s'agira d'évaluer si leur activité se situe principalement dans le domaine de la culture, à savoir si elle représente plus de 50 % du temps investi ou des revenus générés. La question tendant à définir s'ils ont concrètement subi - en cette qualité - un dommage dû aux mesures COVID-19 ne s'examinera que s'ils remplissent les conditions pour être reconnus comme acteurs culturels au sens de l'art. 2 let d. de l'ordonnance COVID-19 culture.

5.2.4 D'un point de vue global, il sied d'aborder la situation du point de vue des sociétés créées par les recourants. Ceux-ci invoquent travailler à 100 % pour leur société C._______, laquelle est active dans le domaine du graphisme et entre donc, selon eux, dans la définition d'entreprise culturelle. C._______ a été inscrite le 23 mars 2018 au registre du commerce. Les recourants ont remis à l'autorité inférieure un bilan de cette société pour 2019 faisant état d'actifs pour 20'000 francs, d'un chiffre d'affaires de 17'340.92 francs, du versement de salaires pour chacun d'entre eux de 72'000 francs au total et d'une perte de 54'659.08 francs. Pour l'année 2020, les recourants déposent un bilan de cette société faisant état d'actifs pour 20'000 francs, d'un chiffre d'affaires pour 10'600 francs sans versement de salaire. Ce document ne fait pas état de pertes ou de bénéfices. Les recourants n'invoquent aucune activité professionnelle en dehors de ce cadre.

Il sied de noter ici que les recourants détiennent une autre société, E._______, inscrite le [...] 2014 au registre du commerce et dont le but est le suivant : « ... ». Aucune information relative à l'activité ou aux éventuels revenus générés par cette société n'a été déposée.

Les recourants ont par ailleurs détenu une troisième société, F._______, inscrite le [...] 2016 au registre du commerce puis radiée le [...] 2019 ensuite de faillite prononcée le [...] 2018. Le but de cette société était le suivant « ... ».

À ce stade de la réflexion, il est ainsi permis de constater que l'activité des recourants a fluctué ces dernières années, passant d'un restaurant à une entreprise de communication et de publicité (E._______) à l'entreprise dans laquelle ils invoquent travailler en qualité d'acteurs culturels (C._______). Comme le souligne l'autorité inférieure à juste titre, le but de cette dernière société est formulé de manière très large (cf. supra consid. C). La création graphique, susceptible d'entrer dans la définition d'une activité de design et donc culturelle (cf. Commentaire sur l'ordonnance COVID-19 culture p. 1, https:// www.bak.admin.ch/ bak/ fr/home/actualites/nsb-news.msg-id-80712.html , consulté le 17.03.2023) s'y trouve certes énumérée en première position, mais la liste exhaustive des activités consiste pour la plus grande partie en des activités numériques ou des activités dans le domaine de la communication. Par ailleurs, le simple fait d'avoir créé une société dont le but pourrait englober des activités culturelles, en l'espèce de graphisme pour C._______, ne suffit pas encore pour démontrer que les recourants ont, chacun individuellement, effectivement développé une activité principale d'acteur culturel au sens défini plus avant. En outre, il faut relever que le bilan de la société susmentionnée pour l'année 2019 fait état d'un chiffre d'affaires se limitant à 17'340.92 francs. Certes, ce critère n'est pas le seul déterminant puisqu'une activité à titre principal se définit, au sens de l'art. 6 al. 2 , 1 ère phrase OLEC, soit par le fait d'en tirer au moins la moitié de sa subsistance ou d'y consacrer au moins la moitié de la durée normale de travail. En tout état de cause, le chiffre d'affaires susmentionné ne suffit manifestement pas à établir une activité d'acteur culturel à titre principal pour deux personnes physiques. Il faut donc examiner si d'autres éléments permettent de conclure à une telle activité.

5.2.5 Sur demande de l'autorité inférieure de produire un CV artistique, la recourante a remis un CV indiquant qu'elle a suivi une formation en art graphique de 2002 à 2004 (« logo, packaging, dessin, storyboard ») puis réalisé un bachelor en publicité en 2005. Concernant son expérience professionnelle, elle indique notamment avoir été responsable marketing de 2013 à 2018 (« brand management [food branding], campagnes newsletter, gestion website, ... »), sans toutefois signaler pour quel employeur. De 2018 à aujourd'hui, la recourante indique être directeur artistique et responsable marketing pour la société C._______ (communication digitale).

S'agissant du recourant, le CV remis à l'autorité inférieure fait état d'une formation en E-commerce, management et digital marketing manager de 2000 à 2003 puis d'une activité de directeur d'une société de restaurant [sic] de 2013 à 2018 (commercial manager, responsable logistique) puis dès 2018 de directeur et administrateur de la société C._______ (« digital manager, responsable commercial clientèle, responsable du développement et des projets de la société »).

Il convient de constater que ces documents ne font état d'aucune liste de projets ou d'expositions et ne font nullement mention d'une présence sur internet qui soulignerait une activité culturelle (site internet, articles de presse, etc.). À cela s'ajoute le fait que l'activité des recourants n'a clairement pas toujours été dans le domaine qu'ils invoquent, puisqu'ils ont détenu la société F._______ gérant un restaurant de 2016 à 2019 ainsi que la société E._______ dès 2014 dont le but consiste en l'achat, la vente, l'importation et l'exportation d'articles de toute nature, notamment technologiques, de publicité interactive, ainsi que la conception, la commercialisation, la gestion, la location et l'entretien de vitrines interactives, de logos publicitaires, etc. Ces deux types d'activité n'entrent manifestement pas dans la définition d'acteur culturel. Il en découle que les CV déposés par les recourants ne permettent pas non plus de démontrer une activité d'acteur culturel à titre principal.

5.2.6 Reste à examiner l'activité des recourants au sein de la société C._______ telle qu'invoquée. Dans leurs observations du 28 février 2022 adressées à l'autorité inférieure, les recourants allèguent que leur société exerce son activité principalement comme studio graphique et art visuel, montrant selon les recourants les principaux travaux exécutés et l'importance de l'art visuel dans leur activité ainsi que les différents contrats qui comprennent du travail graphique. Différentes photos sont jointes pour les clients suivants : G._______, H._______, I._______, D._______. Les travaux réalisés ne sont toutefois pas documentés de manière précise (date, honoraire, travaux précis effectués, etc.). Les images transmises par les recourants portent sur la représentation de bijoux, une image sur un sac, la réalisation de logos et des projections sur le thème de Noël. Une partie importante de l'activité déployée consiste en la location de matériel électronique. Les quelques factures transmises (Contratto I._______ du [...] 2018, D._______ du [...] 2020 et du 27 février 2020) font état en majeure partie de prestations de location de matériel et portent sur un total de 10'500 francs. Cette partie de l'activité de la société des recourants ne saurait représenter une activité à titre principal sur le vu des montants susmentionnés. Par ailleurs, un doute important subsiste sur la part de l'activité consacrée au graphisme et celle consacrée à d'autres activités (location de matériel, activités purement informatiques, mise en ligne et présentation de contenus préexistants) qui ne se qualifient nullement de culturelles.

Les recourants expliquent en outre avoir développé un projet d'échiquier digital à Lugano en collaboration avec cette ville, qui aurait ensuite dû être étendu à toute la Suisse. Ils indiquent avoir travaillé un an et demi sur ce projet qui aurait permis à leur « start up de démarrer » (termes utilisés par les recourants). Selon les recourants, les mesures COVID-19 ont mis à néant ce projet et toute la préparation y relative. Dans ses remarques responsives, l'autorité inférieure a reconnu que ce projet remplissait vraisemblablement la condition de projet artistique. Elle souligne cependant qu'un seul projet parmi plusieurs autres projets et activités de deux personnes ne constitue pas une activité professionnelle exercée principalement dans Ie domaine de la culture au sens de l'ordonnance COVID-19 culture. En l'espèce, et contrairement à ce qu'affirment les recourants, il ne ressort pas des pièces produites que la municipalité de Lugano eût accepté ce projet ni qu'elle le soutînt. Les recourants déposent certes des échanges de courriers électroniques avec la municipalité de Lugano, desquels il ressort que le projet allait être présenté à la commission « consultativa per la salvaguardia dei Nuclei tradizionali » le 23 mars 2020. Ils remettent également une lettre du 19 décembre 2019 de la municipalité de Lugano, laquelle se contente toutefois d'accuser réception du projet. Enfin, l'article de presse du Corriere del Ticino du 16 mars 2020 invoqué par les recourants fait état d'un projet d'échiquier numérique, mais précise sans équivoque que la municipalité était en train d'examiner sa faisabilité (cf. https://www.cdt.ch/news/ticino/lugano-e-gli-scacchi-la-prossima-mossa-e-digitale-225634 , consulté le 17.3.2022). Ainsi, il apparaît clairement que la réalisation dudit projet était encore soumise à l'examen et à l'approbation de la municipalité. Celle-ci n'était donc nullement garantie. On peut en déduire que le projet d'échiquier digital n'en était qu'à ses débuts.

En n'invoquant qu'un seul projet de nature relativement culturelle, les recourants manquent déjà d'établir qu'ils remplissent le critère d'acteur culturel au sens de la loi COVID-19. Par ailleurs, les quelques autres documents transmis par les recourants et qui décrivent leur idée (notamment un document remis en annexe au recours consistant en 6 pages aérées dont un peu moins de la moitié consiste en des illustrations) ne permettent pas d'établir avec le degré de preuve requis que la préparation de cet unique projet corresponde à une activité à titre principal. Ce faisant, et compte tenu également des éléments indiqués plus haut, les recourants ne parviennent pas non plus à démontrer ni à rendre vraisemblable qu'ils auraient consacré au minimum 50 % de leur temps de travail au développement de ce projet, de sorte qu'il ne permet pas de les qualifier d'acteurs culturels au sens de l'ordonnance COVID-19 culture.

5.2.7 Dans leurs observations du 16 janvier 2023, les recourants ont par ailleurs expliqué pour la première fois travailler sur un projet de musée digital consacré à Spartacus, qu'ils indiquent avoir développé dans le courant de l'année 2022. En soi, ce nouveau projet ne se révèle pas déterminant pour l'octroi d'aides d'urgence pour les mois de novembre et décembre 2021 puisqu'il est ultérieur à ces dates. Il est toutefois permis de noter que la prise en considération de ce projet dans l'appréciation de la situation des recourants ne suffirait pas non plus à les qualifier d'acteurs culturels au sens de l'ordonnance COVID-19 culture. En effet, ils démontrent certes avoir obtenu un subside de 5'000 francs par Innosuisse en vue d'un mentoring pour l'innovation et déposent par ailleurs une facture anonymisée du 14 novembre 2022 provenant selon leurs explications de leur mentor, qui aurait fourni 10 heures de soutien pour ce projet en 2022 pour un coût total de 2'000 francs. Les autres documents transmis par les recourants, un descriptif du projet et deux vidéos, se qualifient toutefois d'allégués ne démontrant pas encore que ce projet se trouve effectivement en cours de réalisation ni que les recourants y auraient consacré plus de la moitié de leur temps de travail. L'octroi d'un subside d'un montant de 5'000 francs par Innosuisse ne permet notamment pas de prouver que ce projet corresponde à une activité d'acteur culturel à titre principal.

5.3 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, les recourants échouent à démontrer l'existence d'une activité professionnelle à titre principal dans le domaine du graphisme, que cela soit avant le début de l'épidémie de COVID-19 ou pendant celle-ci. L'activité commerciale exercée ne remplit manifestement pas les critères d'une activité d'acteur culturel à titre principal pour chacun des recourants. Par ailleurs, ni le parcours des recourants ni les activités invoquées ne démontrent une activité d'acteur culturel à titre principal. Ce faisant, les recourants ne répondent donc pas aux conditions requises pour se prétendre acteurs culturels au sens de l'art. 2 let. d de l'ordonnance COVID-19 culture et ne peuvent donc solliciter des aides d'urgence à ce titre. Mal fondés, les griefs des recourants doivent être rejetés.

6.
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que les décisions entreprises ne violent pas le droit fédéral et ne traduisent pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elles ne relèvent pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et ne sont pas inopportunes (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

7.
Sur le vu de l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, devraient être mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, par décision incidente du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a accordé l'assistance judiciaire partielle aux recourants et les a dispensés des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente affaire.

Il se justifie dès lors de ne percevoir aucun frais de procédure à l'encontre des recourants (art. 65 al. 1 PA).

Compte tenu de l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

8.
Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit (art. 83 let. k LTF). L'art. 3 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 culture prescrit expressément que l'octroi d'une aide financière ne constitue pas un droit. Cela étant, le Tribunal fédéral, à l'ATF 147 I 333, avait laissé ouverte la question de savoir si les décisions rendues sur la base de l'ancienne ordonnance COVID dans le secteur de la culture - dont l'art. 3 al. 2 prévoyait qu'il n'existait aucun droit à des prestations en vertu de ladite ordonnance - étaient des décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit (cf. ATF 147 I 333 consid. 1.3 et 1.7.1). De plus, à teneur de l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance COVID-19 culture, les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des prestations pécuniaires non remboursables pour couvrir leurs frais d'entretien immédiats, pour autant qu'ils ne puissent les assumer eux-mêmes (aide d'urgence). Aucun caractère potestatif ne ressort ainsi du libellé de cette disposition, laissant ainsi plutôt à penser qu'il y aurait un droit à l'obtention des subventions (cf. arrêt du TAF B-4302/2021 du 1er avril 2022 consid. 5 et les réf. cit.). Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au tribunal de céans mais au Tribunal fédéral de trancher de la recevabilité d'un éventuel recours contre le présent arrêt (cf. arrêt du TAF B-196/2018 du 27 mai 2019 consid. 11). Il se justifie dès lors d'indiquer, sous toutes réserves, des voies de droit au terme du présent arrêt.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l'intérieur DFI.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 12 avril 2023

Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] et [...] ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'intérieur DFI (acte judiciaire).

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 185 Sicurezza esterna e interna - 1 Il Consiglio federale prende provvedimenti a tutela della sicurezza esterna,
¹	Il Consiglio federale prende provvedimenti a tutela della sicurezza esterna,
²	Prende provvedimenti a tutela della sicurezza interna.
³	Fondandosi direttamente sul presente articolo, può emanare ordinanze e decisioni per far fronte a gravi turbamenti, esistenti o imminenti, dell'ordine pubblico o della sicurezza interna o esterna. La validità di tali ordinanze dev'essere limitata nel tempo.
⁴	In casi urgenti, può mobilitare truppe. Se mobilita in servizio attivo più di 4000 militari o se questa mobilitazione si estende presumibilmente oltre le tre settimane, convoca immediatamente l'Assemblea federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 442.11 Ordinanza del 23 novembre 2011 sulla promozione della cultura (OPCu) OPCu Art. 6 Sostegno di organizzazioni culturali - (art. 14 LPCu)
¹	Sono sostenute le organizzazioni di operatori culturali, professionisti o non professionisti.
²	Per operatori culturali professionisti s'intendono le persone fisiche che con la loro attività artistica provvedono almeno per metà al loro sostentamento o che dedicano almeno la metà della durata normale del lavoro all'attività artistica. I gruppi indipendenti di operatori culturali professionisti, come compagnie di danza o gruppi musicali, sono equiparati alle persone fisiche.
³	Per operatori culturali non professionisti s'intendono le persone che svolgono una regolare attività culturale, ma che non soddisfano i requisiti di cui al capoverso 2.
⁴	I sussidi strutturali della Confederazione non sono concessi contemporaneamente a un'associazione mantello di organizzazioni culturali e a un membro dell'associazione mantello.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.