Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-2250/2019
Arrêt du21 avril 2020
Pascal Richard (président du collège),
Composition Eva Schneeberger, Francesco Brentani, juges,
Muriel Tissot, greffière.
Parties X._______,
recourant,
contre
Institut fédéral des hautes études
en formation professionnelle (IFFP),
Kirchlindachstrasse 79, 3052 Zollikofen,
représenté par Maître Jessica Preile, avocate,
autorité inférieure.
Objet Hautes études en formation professionnelle.
Faits :
A.
A.a X._______ (ci-après : recourant) est étudiant auprès de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP ; ci-après : autorité inférieure) depuis 2016. A côté de cela, il travaille en tant qu'enseignant dans un (...).
Dans le cadre de ses études, le recourant est notamment tenu de suivre divers modules, dont le Module 7, intitulé « concevoir, conduire et analyser un projet interdisciplinaire », lequel est constitué de 9 cours.
A.b Par courriels des 24 mai et 10 juillet 2017, l'autorité inférieure a indiqué au recourant qu'en raison d'absences injustifiées aux cours du Module 7 en 2017, il n'était pas autorisé à passer l'évaluation dudit module et devait le répéter en 2018.
A.c Par écritures du 6 août 2017, le recourant a contesté dit acte pour le motif que la procédure réglée dans la Directive concernant le traitement des absences des étudiantes et des étudiants des filières d'études de l'IFFP n'avait pas été respectée.
A.d Par courrier du 25 septembre 2017, l'autorité inférieure, reconnaissant des irrégularités de part et d'autre, a proposé au recourant de valider son module par une procédure de qualification spéciale, à savoir un examen certifiant l'atteinte des objectifs du Module 7, en lieu et place de la répétition de l'intégralité de celui-ci. Le recourant disposait d'un délai échéant le 15 octobre 2017 pour accepter dite proposition ou solliciter une décision sujette à recours.
A.e Par courriel du 14 octobre 2017, le recourant a donné son accord à dite procédure de qualification spéciale.
A.f Le 11 décembre 2018 et après trois tentatives - à savoir les 30 janvier, 27 avril et 28 novembre 2018 - l'autorité inférieure a notifié au recourant son troisième échec audit examen, le contraignant de ce fait à devoir suivre les cours du Module 7 une seconde fois. Afin de ne pas retarder l'obtention de son diplôme, l'autorité inférieure lui a toutefois proposé d'intégrer ledit module en 2019, bien que celui-ci ait débuté le 31 octobre 2018. Pour ce faire, elle a requis le recourant de prendre contact avec les responsables du Module 7 « de manière à ce que [son] intégration dans le groupe se fasse de la meilleure manière possible ». Elle a ajouté compter « sur [son] étroite collaboration pour que cela se passe au mieux pour les étudiants du CFP, pour les formateurs ainsi que pour [lui]-même ».
A.g Le 20 décembre 2018, n'ayant pas de nouvelles du recourant, l'autorité inférieure lui a adressé un rappel en lui précisant que « si cela n'est pas fait rapidement, [son] intégration dans le M7 ne sera pas possible car les groupes sont constitués et ont commencé à travailler. [Sa] non-intégration dans ce module impliquerait le report de la fin de [sa] formation et l'obtention de [son] diplôme d'une année au moins ».
A.h Par courriel du 20 décembre 2018, le recourant a pris contact avec le responsable du Module 7, lequel lui a communiqué le jour même les démarches à entreprendre pour intégrer le module, à savoir :
- Prendre contact avec les étudiants du module afin d'intégrer un groupe et confirmer par courriel l'intégration effective dans un groupe du Module 7 jusqu'au 7 janvier 2019 ;
- Se présenter à un entretien avec le formateur le 10 janvier 2019 à 12h30.
A.i Par courriel du 10 janvier 2019, l'autorité inférieure a signifié au recourant que, dès lors qu'il n'avait pas respecté les conditions susmentionnées, son intégration dans le Module 7 en 2019 n'était plus possible.
B.
Par écritures déposées le 11 février 2019 devant l'autorité inférieure, le recourant a contesté sa non-intégration dans le Module 7.
C.
Par décision du 25 mars 2019, l'autorité inférieure a rejeté « l'opposition » formée par le recourant dans la mesure de sa recevabilité. Elle a tout d'abord constaté que les étapes prévues par le Règlement des études à l'IFFP avaient été suivies et qu'il n'y avait donc pas d'arbitraire ou de vices de procédure. Elle a ensuite relevé que le recourant n'avait pas contesté les résultats insuffisants de ses trois épreuves. Or, selon le règlement, les examens de modules et les travaux finaux ne peuvent être repassés que deux fois, si bien que le troisième échec du recourant aurait dû entraîner l'exclusion définitive de la formation. Soulignant que le recourant n'avait dès lors aucune prétention juridique à être intégré une nouvelle fois dans un module après trois échecs, elle a indiqué lui avoir offert la possibilité, compte tenu de sa situation, de répéter le Module 7. Dès lors que le recourant n'a pas respecté les consignes lui permettant d'intégrer le module en 2019, la décision qui en découle lui est entièrement imputable ; c'est en raison de son absence de coopération que le recourant a perdu l'opportunité qui lui a été offerte. En tout état de cause, et sans reconnaissance d'une obligation légale et sans préjudice, l'autorité inférieure a indiqué lui offrir, malgré ses trois échecs à l'examen du Module 7, significatifs d'un échec définitif, la possibilité de suivre à nouveau les cours du Module 7 en 2020.
D.
Par écritures déposées le 11 mai 2019, le recourant a exercé un recours contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de frais, à son annulation ainsi qu'à l'annulation de l'accord sur la procédure de qualification spéciale du 14 octobre 2017 et à l'invalidation de ses épreuves passées les 30 janvier, 27 avril et 28 novembre 2018. Il requiert encore que l'autorité inférieure soit condamnée à lui payer « son manque à gagner suite à cette affaire » et qu'elle soit également condamnée sur la base des art. 5 al. 1 et 2, 8 et 9 de la Constitution fédérale. Enfin, il demande à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de valider tous ses crédits en même temps que ses camarades de volée, soit avant juillet 2019.
A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que les personnes qui ont décidé de son exclusion du Module 7 en 2017 sont les mêmes que celles qui ont évalué ses épreuves en 2018 de sorte qu'elles auraient dû se récuser. Ensuite, sa non-intégration au Module 7 en 2019, en raison principalement de son absence au rendez-vous du 10 janvier 2019 serait d'une part, disproportionnée et, d'autre part, non conforme à la Directive concernant le traitement des absences des étudiantes et des étudiants des filières d'études de l'IFFP. Son intégration a de plus été valablement validée par le responsable du module, si bien qu'il n'y a pas lieu de le traiter différemment des autres étudiants. Cette décision repousse enfin l'obtention de son diplôme d'une année, le privant ainsi de la possibilité de passer, dans son activité professionnelle, à la classe salariale supérieure en septembre 2019 et éventuellement d'être nommé fonctionnaire en 2020.
E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu, dans sa réponse du 8 juillet 2019, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. Elle a à nouveau expliqué que le recourant n'avait pas confirmé son intégration dans un groupe du Module 7 dans le délai imparti et qu'il ne s'était, sans même s'en être excusé, pas non plus rendu au rendez-vous fixé par le responsable du module pour le motif qu'il se trouvait au restaurant. La requête de récusation du recourant serait quant à elle tardive, dès lors que le motif de récusation doit être soulevé immédiatement dès sa connaissance. Le recourant n'expose en outre pas en quoi ses examinateurs auraient eu une opinion préconçue dans l'affaire, ceux-ci n'ayant par ailleurs pas été impliqués dans la décision d'exclusion du module en 2017.
F.
Invité à répliquer, le recourant a répondu le 16 août 2019 en maintenant ses conclusions et requérant en outre à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de lui permettre d'obtenir son diplôme pour septembre 2019, au plus tard, pour la fin de l'année civile. Il revient tout d'abord sur les circonstances de son exclusion du Module 7 en 2017, arguant qu'il n'a ni reçu d'avertissement ni été convoqué à un entretien comme le prévoit la directive applicable aux absences et que la procédure de qualification spéciale proposée représentait une charge de travail supplémentaire alors qu'il aurait pu simplement être réintégré dans son module. En outre, c'est à tort que l'autorité inférieure avance que son troisième échec à l'examen aurait dû entraîner son exclusion définitive de la formation, dès lors qu'il avait été convenu, et comme cela ressort également du courriel de l'autorité inférieure du 11 décembre 2018, que, le cas échéant, il devrait suivre un seconde fois les cours du Module 7. Ensuite, il relève, s'agissant de sa non-intégration dans le Module 7 en 2019, que le courriel fixant les conditions litigieuses n'indique nullement que le non-respect de celles-ci entraînerait l'exclusion du module. Il soutient en outre avoir respecté la première condition dès lors qu'il a pris contact avec des étudiants d'un groupe du Module 7, lesquels ont confirmé son intégration au formateur le 9 janvier 2019. Quant à la seconde condition, il indique que le rendez-vous du 10 janvier 2019 avec le responsable du module était fixé à 12h30, soit durant la journée de cours du Module 8 qui se tenait de 9h00 à 16h30. La pause de midi permet en effet aux étudiants de solidifier le groupe et de discuter de la stratégie à suivre pour la réussite du module. Il fait encore remarquer que le 9 janvier 2019, lui et le formateur ont passé toute la journée dans les locaux de l'IFFP, si bien que celui-là avait tout le loisir de s'entretenir avec lui. Dans tous les cas, l'autorité inférieure a validé son intégration dans le Module 7 par courriel du 10 janvier 2019, ce qui démontre que la seconde condition n'était pas impérative. Aussi, le recourant soutient que la décision de l'autorité inférieure est arbitraire et disproportionnée ; elle ne tient pas compte des conséquences dramatiques sur sa situation, à savoir une perte de revenu, voire un non-renouvellement de son contrat de travail ; un avertissement aurait été suffisant.
G.
Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a, par écritures du 1er novembre 2019, rappelé que d'une part, le recourant a accepté la procédure de qualification spéciale visant à valider le Module 7 et, d'autre part, n'a pas contesté ses trois échecs aux examens. De tels griefs ne font dès lors pas l'objet de la présente procédure. Ensuite, même s'il est exact qu'il avait été admis que le recourant puisse repasser les cours du Module 7 après un éventuel troisième échec à l'examen, la répétition dudit module en 2019 était soumise à conditions, lesquelles lui ont été communiquées par courriel du 20 décembre 2018. Le recourant avait dès lors été parfaitement informé du fait qu'il ne pourrait pas suivre le Module 7 en 2019 s'il ne satisfaisait pas aux conditions requises. Ce nonobstant, il ne s'est pas présenté à l'entretien fixé le 10 janvier 2019 avec le responsable du module et ce, sans justification valable. Il s'ensuit que la décision attaquée ne procède d'une violation ni du principe de l'égalité de traitement ni de celui de la proportionnalité ; l'avertissement évoqué par le recourant est une mesure disciplinaire, sans lien avec la décision de non-intégration au Module 7.
H.
Disposant de la possibilité de formuler des remarques, le recourant a, par écritures du 5 décembre 2019, maintenu ses conclusions en tant qu'elles portaient sur l'annulation de la décision de non-intégration dans le Module 7 pour l'année 2019 et sur la condamnation de l'autorité inférieure à réparer le préjudice subi. Revenant une nouvelle fois sur l'accord de procédure de qualification spéciale, ainsi que sur ses échecs aux examens, il indique encore s'être immédiatement excusé par courriel de son absence à l'entretien du 10 janvier 2019 et avoir proposé de fixer un nouveau rendez-vous dans la journée ou à une date ultérieure. Quoi qu'il en soit, il aurait satisfait à la condition portant sur son intégration dans un groupe du Module 7, celle relative à l'entretien avec le formateur ne constituant pas une condition impérative à son intégration. Enfin, il expose que le report d'une année du module et, partant, de l'obtention de son diplôme, représente un manque à gagner de 9'432 francs, dès lors que, pour prétendre à une classe salariale supérieure, il doit être au bénéfice du diplôme délivré par l'autorité inférieure.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen |
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| 1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
| a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
| b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
| c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
| d | ... |
| e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
| e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
| e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
| e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
| e4 | den Entsorgungsnachweis; |
| f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
| g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
| h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
| i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
| j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
| 2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
| a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
| b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
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| a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
| b | des Bundesrates betreffend: |
| b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
| b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
| b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
| b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
| b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
| b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
| b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
| b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
| b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
| b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
| c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
| cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
| cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
| dquinquies | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
| e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
| f | der eidgenössischen Kommissionen; |
| g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
| h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
| i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 |
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| 1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
| a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
| b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
| c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
| 2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
| 3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
1.2 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet de la contestation ; Anfechtungsobjekt). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait sinon ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (cf. arrêts du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2, 2A.121/2004 du 16 mars 2005 consid. 2.1 ; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 ; arrêt du TAF A-1924/2012 du 31 mai 2013 consid. 2.4.1). C'est en revanche la partie recourante qui est appelée à définir l'objet du litige (Streitgegenstand) par le biais des conclusions de son recours, les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. La partie recourante ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation ; elle ne peut l'élargir ou le modifier puisque cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 182, 184 et réf. cit. ; cf. également André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.8 ; cf. encore ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5 et A-1626/2010 du 28 janvier 2011 consid. 1.2.1).
En l'espèce, la décision attaquée porte sur la non-intégration du recourant au Module 7 pour l'année 2019. Or, dans ses écritures, le recourant conclut notamment à l'annulation de l'accord sur la procédure de qualification spéciale du 14 octobre 2017, ainsi qu'à l'annulation des résultats des épreuves subies les 30 janvier, 27 avril et 28 novembre 2018. En tant qu'elles excèdent l'objet de la contestation, dites conclusions sont dès lors irrecevables.
Ceci étant, il n'y a pas lieu de discuter les griefs du recourant portant sur les circonstances de son exclusion du Module 7 en 2017, sur l'accord de procédure de qualification spéciale du 14 octobre 2017 ainsi que sur l'(im- )partialité des experts ayant évalué les épreuves subies en 2018.
1.3 Reste à examiner la recevabilité du recours sous l'angle de la qualité pour recourir en tant que le recourant requiert l'annulation de sa non-intégration dans le Module 7 pour l'année 2019 (cf. consid. 1.3.1 ss), ainsi que la condamnation de l'autorité inférieure à réparer le dommage occasionné par le report de l'obtention de son diplôme d'une année (cf. consid. 1.3.2 ss).
La qualité pour recourir est reconnue à quiconque a notamment un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision querellée (cf. art. 48 al. 1 let. c
|
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 |
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| 1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
| a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
| b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
| c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
| 2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
1.3.1 En l'espèce, s'il a abandonné ses requêtes tendant à la validation de ses crédits avant juillet 2019, respectivement à l'obtention de son diplôme pour septembre 2019 ou, au plus tard, pour la fin de l'année civile, le recourant conteste, jusque dans ses ultimes remarques du 5 décembre 2019, sa non-intégration dans le Module 7 pour l'année 2019.
1.3.1.1 L'on peut déjà se demander si, au moment du dépôt de son recours, le 11 mai 2019, le recourant possédait encore un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. En effet, il est douteux qu'une intégration du recourant au sein du Module 7 en mai 2019 eût été encore possible dès lors que celui-ci avait débuté le 31 octobre 2018 et qu'il se composait de neuf cours qui devaient obligatoirement être suivis pour valider le module (cf. art. 18 al. 2 de l'ordonnance du conseil de l'IFFP du 22 juin 2010 concernant les offres de formation et les diplômes à l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle ; ordonnance sur les études à l'IFFP ; RS 412.106.12). Dans tous les cas, compte tenu du temps qui a été nécessaire à l'échange d'écritures, un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée a disparu au cours de la présente procédure, dès lors que, même en cas d'admission de son recours, le recourant ne pourrait plus valider son Module 7 en 2019.
1.3.1.2 Ceci étant, il convient, à ce stade, d'examiner s'il y a ou non lieu de faire abstraction de l'intérêt actuel.
En l'espèce, si l'écoulement du temps a rendu sans objet l'intégration du recourant au Module 7 en 2019, l'on ne se trouve néanmoins pas en présence d'un acte susceptible de se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables. En effet, la situation du recourant est très particulière. Tout d'abord, contrairement à un échec à un examen de module ou à une exclusion d'un module, la non-intégration d'un étudiant au sein d'un module est pour le moins singulière. Elle fait en l'espèce suite à une procédure de qualification spéciale convenue avec le recourant à la suite d'irrégularités dans la procédure ayant mené à son exclusion du Module 7 en 2017. Aussi, à la suite de ses trois échecs aux examens, lesquels devaient lui permettre de valider son Module 7 en 2018, des consignes ont été données au recourant pour intégrer ledit module en 2019, dès lors que celui-ci avait déjà débuté. Le recourant n'a pas respecté ces consignes, ce qui a donné lieu à la décision attaquée. Aussi, il y a lieu d'exclure non seulement qu'un tel acte puisse se reproduire en tout temps mais également qu'il le soit dans des circonstances semblables ou identiques. Les circonstances dans lesquelles est intervenue la décision dont est recours sont des circonstances isolées qui ne sont pas censées se répéter. Enfin, l'on n'est pas en présence d'une question de principe.
1.3.1.3 Il ressort de ce qui précède que le recourant ne dispose pas d'un intérêt actuel à l'annulation de sa non-intégration, en 2019, au Module 7. Dite conclusion est donc devenue sans objet, si tant est qu'elle n'était pas déjà irrecevable au moment du dépôt du recours.
1.3.2 Reste encore à examiner si le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à un examen matériel de la décision attaquée dès lors qu'il conclut également à la condamnation de l'autorité inférieure à réparer le préjudice subi, soit le manque à gagner occasionné par sa non-intégration dans le Module 7 en 2019, respectivement le report de l'obtention de son diplôme d'une année, lequel lui permettrait de prétendre, dans son activité professionnelle, à une classe salariale supérieure.
Tout d'abord, il y a lieu de relever que la prétention du recourant à la réparation du préjudice subi ne ressort pas de la compétence du tribunal de céans mais s'inscrit dans le cadre d'une action en responsabilité contre l'Etat. Reste donc à savoir si le recourant peut se prévaloir d'un intérêt actuel et pratique à la constatation de l'illicéité de la décision entreprise dans l'éventualité de l'ouverture d'une telle procédure.
Or, il ressort de la jurisprudence que, pour des raisons d'économie de procédure, le tribunal n'a pas à statuer sur une question de droit purement théorique, par un jugement en constatation, dans la mesure où cette question peut constituer l'un des éléments d'un procès en responsabilité indépendant. Un tel intérêt pratique existerait tout au plus dans l'hypothèse où la question de l'illicéité ne pourrait plus être soulevée dans le cadre d'une action en responsabilité ou encore dans le cas où une telle procédure impliquerait que toutes les voies permettant la constatation de l'illicéité de l'acte aient été préalablement épuisées (cf. ATF 118 Ia 488, JdT 1994 I 590 consid. 1c), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En outre, même si le recourant pouvait - ce qu'il ne prétend au demeurant pas - obtenir réparation de son préjudice en dehors de toute action en responsabilité civile (cf. dans ce sens ATAF 2007/12 consid. 2.2, 2.3 ; arrêt du TAF B-2200/2018 du 20 février 2019), la constatation, le cas échéant, de l'illicéité de la décision querellée ne lui suffirait dans tous les cas pas pour prétendre au paiement du manque à gagner allégué, dès lors que, outre sa participation aux cours du Module 7 en 2019, le recourant devait encore réussir l'examen de module (cf. art. 19 de l'ordonnance sur les études à l'IFFP) pour se voir délivrer son diplôme en 2019 et prétendre dès cette date à une augmentation de salaire.
Il s'ensuit que le recourant ne dispose pas d'un intérêt actuel et pratique à la constatation de l'illicéité de la décision déférée. La qualité pour recourir doit dès lors lui être niée.
1.3.3 Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, dans la mesure où il n'est pas sans objet.
2.
En tout état de cause, il y a lieu d'admettre que la décision dont est recours ne prête nullement le flanc à la critique.
En effet, à la suite de ses trois échecs aux examens, l'autorité inférieure a proposé au recourant, à bien plaire, ceci dans le but de ne pas retarder l'obtention de son diplôme, de répéter les cours du Module 7 en 2019 bien que celui-ci ait déjà débuté. Les groupes étant déjà constitués, l'intégration du recourant devait dès lors se faire rapidement - moyennant sa collaboration - à défaut de quoi celle-là ne serait plus possible et aurait pour conséquence le report de l'obtention de son diplôme d'une année au moins. Le recourant avait dès lors été parfaitement informé des conséquences du non-respect des consignes (cf. let. A.g et A.h).
Aussi, après avoir reçu un rappel le 20 décembre 2018 pour ne pas avoir donné suite à un courriel de l'autorité inférieure du 11 décembre 2018, le recourant ne s'est pas conformé aux consignes données par l'autorité inférieure en vue de sa participation au Module 7, à savoir il n'a pas confirmé au formateur son intégration dans un groupe dudit module dans le délai imparti au 7 janvier 2019 ; il ne s'est pas davantage présenté au rendez-vous fixé avec le formateur le 10 janvier 2019 à 12h30.
Même si le recourant indique avoir pris contact avec un groupe par courriel du 29 décembre 2018 (avec copie au formateur), qui ne lui a pas répondu mais qui a néanmoins confirmé son intégration au formateur le 9 janvier 2019, ce dont celui-ci a finalement pris acte le 10 janvier 2019, ceci démontre le manque d'implication du recourant s'agissant de son intégration dans le module en 2019 nonobstant les conséquences - connues - sur la durée de sa formation ; il a laissé passer la date butoir du 7 janvier 2019 sans entreprendre quelque démarche. Il en va de même lorsque le recourant explique ne pas s'être présenté au rendez-vous fixé par son formateur dès lors qu'il a été retenu au restaurant.
Aussi, le recourant est mal venu de reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte des « conséquences dramatiques sur sa situation », alors que c'est son manque de coopération seul qui a provoqué la décision contestée. Ses appréciations toute personnelles quant au caractère (non-)impératif des consignes données, de même que le choix de la date de l'entretien avec le formateur ne lui sont d'aucun secours.
L'autorité inférieure s'est montrée arrangeante envers le recourant afin qu'il puisse intégrer le Module 7 en 2019 alors que celui-ci avait déjà débuté. Le recourant, par son manque de diligence, n'a pas saisi l'opportunité qui lui était offerte de terminer sa formation dans les meilleurs délais.
Il s'ensuit que la décision entreprise, qui a pour conséquence une répétition des cours du Module 7 en 2020, ne procède d'une violation ni de l'interdiction de l'arbitraire ni du principe de la proportionnalité ni du principe de l'égalité de traitement et ni du principe de la légalité et n'est pas non plus contraire à la bonne foi. Les griefs formulés par le recourant auraient ainsi quoi qu'il en soit dû être rejetés.
3.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 |
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| 1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
| 2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
| 3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
| 4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
| 4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
| a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
| b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
| 5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
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| 1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
| 2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
| 3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr |
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| 1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
| 2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
| 3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr |
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| 1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
| 2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
| 3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
En l'espèce, il y a lieu d'arrêter les frais de procédure à 1'000 francs et de les mettre à la charge du recourant qui succombe. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais de 1'500 francs acquittée par le recourant le 4 juin 2019. Le solde de 500 francs lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.
4.
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 |
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| 1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
| 2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
| 3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
| 4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
| 5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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| 1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
| 2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
| 3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
| 4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
| 5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 1'500 francs déjà perçue. Le solde de 500 francs sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Muriel Tissot
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
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| a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
| b | gegen kantonale Erlasse; |
| c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. |
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| 1 | Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. |
| 2 | Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19 |
| 3 | Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. |
| 4 | Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
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| 1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
| 2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
| 3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
| 4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
| a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
| b | die Art und Weise der Übermittlung; |
| c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
| 5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
| 6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
| 7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Expédition : 24 avril 2020