Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-2250/2019
Arrêt du21 avril 2020
Pascal Richard (président du collège),
Composition Eva Schneeberger, Francesco Brentani, juges,
Muriel Tissot, greffière.
Parties X._______,
recourant,
contre
Institut fédéral des hautes études
en formation professionnelle (IFFP),
Kirchlindachstrasse 79, 3052 Zollikofen,
représenté par Maître Jessica Preile, avocate,
autorité inférieure.
Objet Hautes études en formation professionnelle.
Faits :
A.
A.a X._______ (ci-après : recourant) est étudiant auprès de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP ; ci-après : autorité inférieure) depuis 2016. A côté de cela, il travaille en tant qu'enseignant dans un (...).
Dans le cadre de ses études, le recourant est notamment tenu de suivre divers modules, dont le Module 7, intitulé « concevoir, conduire et analyser un projet interdisciplinaire », lequel est constitué de 9 cours.
A.b Par courriels des 24 mai et 10 juillet 2017, l'autorité inférieure a indiqué au recourant qu'en raison d'absences injustifiées aux cours du Module 7 en 2017, il n'était pas autorisé à passer l'évaluation dudit module et devait le répéter en 2018.
A.c Par écritures du 6 août 2017, le recourant a contesté dit acte pour le motif que la procédure réglée dans la Directive concernant le traitement des absences des étudiantes et des étudiants des filières d'études de l'IFFP n'avait pas été respectée.
A.d Par courrier du 25 septembre 2017, l'autorité inférieure, reconnaissant des irrégularités de part et d'autre, a proposé au recourant de valider son module par une procédure de qualification spéciale, à savoir un examen certifiant l'atteinte des objectifs du Module 7, en lieu et place de la répétition de l'intégralité de celui-ci. Le recourant disposait d'un délai échéant le 15 octobre 2017 pour accepter dite proposition ou solliciter une décision sujette à recours.
A.e Par courriel du 14 octobre 2017, le recourant a donné son accord à dite procédure de qualification spéciale.
A.f Le 11 décembre 2018 et après trois tentatives - à savoir les 30 janvier, 27 avril et 28 novembre 2018 - l'autorité inférieure a notifié au recourant son troisième échec audit examen, le contraignant de ce fait à devoir suivre les cours du Module 7 une seconde fois. Afin de ne pas retarder l'obtention de son diplôme, l'autorité inférieure lui a toutefois proposé d'intégrer ledit module en 2019, bien que celui-ci ait débuté le 31 octobre 2018. Pour ce faire, elle a requis le recourant de prendre contact avec les responsables du Module 7 « de manière à ce que [son] intégration dans le groupe se fasse de la meilleure manière possible ». Elle a ajouté compter « sur [son] étroite collaboration pour que cela se passe au mieux pour les étudiants du CFP, pour les formateurs ainsi que pour [lui]-même ».
A.g Le 20 décembre 2018, n'ayant pas de nouvelles du recourant, l'autorité inférieure lui a adressé un rappel en lui précisant que « si cela n'est pas fait rapidement, [son] intégration dans le M7 ne sera pas possible car les groupes sont constitués et ont commencé à travailler. [Sa] non-intégration dans ce module impliquerait le report de la fin de [sa] formation et l'obtention de [son] diplôme d'une année au moins ».
A.h Par courriel du 20 décembre 2018, le recourant a pris contact avec le responsable du Module 7, lequel lui a communiqué le jour même les démarches à entreprendre pour intégrer le module, à savoir :
- Prendre contact avec les étudiants du module afin d'intégrer un groupe et confirmer par courriel l'intégration effective dans un groupe du Module 7 jusqu'au 7 janvier 2019 ;
- Se présenter à un entretien avec le formateur le 10 janvier 2019 à 12h30.
A.i Par courriel du 10 janvier 2019, l'autorité inférieure a signifié au recourant que, dès lors qu'il n'avait pas respecté les conditions susmentionnées, son intégration dans le Module 7 en 2019 n'était plus possible.
B.
Par écritures déposées le 11 février 2019 devant l'autorité inférieure, le recourant a contesté sa non-intégration dans le Module 7.
C.
Par décision du 25 mars 2019, l'autorité inférieure a rejeté « l'opposition » formée par le recourant dans la mesure de sa recevabilité. Elle a tout d'abord constaté que les étapes prévues par le Règlement des études à l'IFFP avaient été suivies et qu'il n'y avait donc pas d'arbitraire ou de vices de procédure. Elle a ensuite relevé que le recourant n'avait pas contesté les résultats insuffisants de ses trois épreuves. Or, selon le règlement, les examens de modules et les travaux finaux ne peuvent être repassés que deux fois, si bien que le troisième échec du recourant aurait dû entraîner l'exclusion définitive de la formation. Soulignant que le recourant n'avait dès lors aucune prétention juridique à être intégré une nouvelle fois dans un module après trois échecs, elle a indiqué lui avoir offert la possibilité, compte tenu de sa situation, de répéter le Module 7. Dès lors que le recourant n'a pas respecté les consignes lui permettant d'intégrer le module en 2019, la décision qui en découle lui est entièrement imputable ; c'est en raison de son absence de coopération que le recourant a perdu l'opportunité qui lui a été offerte. En tout état de cause, et sans reconnaissance d'une obligation légale et sans préjudice, l'autorité inférieure a indiqué lui offrir, malgré ses trois échecs à l'examen du Module 7, significatifs d'un échec définitif, la possibilité de suivre à nouveau les cours du Module 7 en 2020.
D.
Par écritures déposées le 11 mai 2019, le recourant a exercé un recours contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de frais, à son annulation ainsi qu'à l'annulation de l'accord sur la procédure de qualification spéciale du 14 octobre 2017 et à l'invalidation de ses épreuves passées les 30 janvier, 27 avril et 28 novembre 2018. Il requiert encore que l'autorité inférieure soit condamnée à lui payer « son manque à gagner suite à cette affaire » et qu'elle soit également condamnée sur la base des art. 5 al. 1 et 2, 8 et 9 de la Constitution fédérale. Enfin, il demande à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de valider tous ses crédits en même temps que ses camarades de volée, soit avant juillet 2019.
A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que les personnes qui ont décidé de son exclusion du Module 7 en 2017 sont les mêmes que celles qui ont évalué ses épreuves en 2018 de sorte qu'elles auraient dû se récuser. Ensuite, sa non-intégration au Module 7 en 2019, en raison principalement de son absence au rendez-vous du 10 janvier 2019 serait d'une part, disproportionnée et, d'autre part, non conforme à la Directive concernant le traitement des absences des étudiantes et des étudiants des filières d'études de l'IFFP. Son intégration a de plus été valablement validée par le responsable du module, si bien qu'il n'y a pas lieu de le traiter différemment des autres étudiants. Cette décision repousse enfin l'obtention de son diplôme d'une année, le privant ainsi de la possibilité de passer, dans son activité professionnelle, à la classe salariale supérieure en septembre 2019 et éventuellement d'être nommé fonctionnaire en 2020.
E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu, dans sa réponse du 8 juillet 2019, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. Elle a à nouveau expliqué que le recourant n'avait pas confirmé son intégration dans un groupe du Module 7 dans le délai imparti et qu'il ne s'était, sans même s'en être excusé, pas non plus rendu au rendez-vous fixé par le responsable du module pour le motif qu'il se trouvait au restaurant. La requête de récusation du recourant serait quant à elle tardive, dès lors que le motif de récusation doit être soulevé immédiatement dès sa connaissance. Le recourant n'expose en outre pas en quoi ses examinateurs auraient eu une opinion préconçue dans l'affaire, ceux-ci n'ayant par ailleurs pas été impliqués dans la décision d'exclusion du module en 2017.
F.
Invité à répliquer, le recourant a répondu le 16 août 2019 en maintenant ses conclusions et requérant en outre à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de lui permettre d'obtenir son diplôme pour septembre 2019, au plus tard, pour la fin de l'année civile. Il revient tout d'abord sur les circonstances de son exclusion du Module 7 en 2017, arguant qu'il n'a ni reçu d'avertissement ni été convoqué à un entretien comme le prévoit la directive applicable aux absences et que la procédure de qualification spéciale proposée représentait une charge de travail supplémentaire alors qu'il aurait pu simplement être réintégré dans son module. En outre, c'est à tort que l'autorité inférieure avance que son troisième échec à l'examen aurait dû entraîner son exclusion définitive de la formation, dès lors qu'il avait été convenu, et comme cela ressort également du courriel de l'autorité inférieure du 11 décembre 2018, que, le cas échéant, il devrait suivre un seconde fois les cours du Module 7. Ensuite, il relève, s'agissant de sa non-intégration dans le Module 7 en 2019, que le courriel fixant les conditions litigieuses n'indique nullement que le non-respect de celles-ci entraînerait l'exclusion du module. Il soutient en outre avoir respecté la première condition dès lors qu'il a pris contact avec des étudiants d'un groupe du Module 7, lesquels ont confirmé son intégration au formateur le 9 janvier 2019. Quant à la seconde condition, il indique que le rendez-vous du 10 janvier 2019 avec le responsable du module était fixé à 12h30, soit durant la journée de cours du Module 8 qui se tenait de 9h00 à 16h30. La pause de midi permet en effet aux étudiants de solidifier le groupe et de discuter de la stratégie à suivre pour la réussite du module. Il fait encore remarquer que le 9 janvier 2019, lui et le formateur ont passé toute la journée dans les locaux de l'IFFP, si bien que celui-là avait tout le loisir de s'entretenir avec lui. Dans tous les cas, l'autorité inférieure a validé son intégration dans le Module 7 par courriel du 10 janvier 2019, ce qui démontre que la seconde condition n'était pas impérative. Aussi, le recourant soutient que la décision de l'autorité inférieure est arbitraire et disproportionnée ; elle ne tient pas compte des conséquences dramatiques sur sa situation, à savoir une perte de revenu, voire un non-renouvellement de son contrat de travail ; un avertissement aurait été suffisant.
G.
Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a, par écritures du 1er novembre 2019, rappelé que d'une part, le recourant a accepté la procédure de qualification spéciale visant à valider le Module 7 et, d'autre part, n'a pas contesté ses trois échecs aux examens. De tels griefs ne font dès lors pas l'objet de la présente procédure. Ensuite, même s'il est exact qu'il avait été admis que le recourant puisse repasser les cours du Module 7 après un éventuel troisième échec à l'examen, la répétition dudit module en 2019 était soumise à conditions, lesquelles lui ont été communiquées par courriel du 20 décembre 2018. Le recourant avait dès lors été parfaitement informé du fait qu'il ne pourrait pas suivre le Module 7 en 2019 s'il ne satisfaisait pas aux conditions requises. Ce nonobstant, il ne s'est pas présenté à l'entretien fixé le 10 janvier 2019 avec le responsable du module et ce, sans justification valable. Il s'ensuit que la décision attaquée ne procède d'une violation ni du principe de l'égalité de traitement ni de celui de la proportionnalité ; l'avertissement évoqué par le recourant est une mesure disciplinaire, sans lien avec la décision de non-intégration au Module 7.
H.
Disposant de la possibilité de formuler des remarques, le recourant a, par écritures du 5 décembre 2019, maintenu ses conclusions en tant qu'elles portaient sur l'annulation de la décision de non-intégration dans le Module 7 pour l'année 2019 et sur la condamnation de l'autorité inférieure à réparer le préjudice subi. Revenant une nouvelle fois sur l'accord de procédure de qualification spéciale, ainsi que sur ses échecs aux examens, il indique encore s'être immédiatement excusé par courriel de son absence à l'entretien du 10 janvier 2019 et avoir proposé de fixer un nouveau rendez-vous dans la journée ou à une date ultérieure. Quoi qu'il en soit, il aurait satisfait à la condition portant sur son intégration dans un groupe du Module 7, celle relative à l'entretien avec le formateur ne constituant pas une condition impérative à son intégration. Enfin, il expose que le report d'une année du module et, partant, de l'obtention de son diplôme, représente un manque à gagner de 9'432 francs, dès lors que, pour prétendre à une classe salariale supérieure, il doit être au bénéfice du diplôme délivré par l'autorité inférieure.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31
|
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA). |
|
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni |
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| 1 | Il ricorso è inammissibile contro: |
| a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
| b | le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; |
| c | le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; |
| d | ... |
| e | le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti: |
| e1 | le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, |
| e2 | l'approvazione del programma di smaltimento, |
| e3 | la chiusura di depositi geologici in profondità, |
| e4 | la prova dello smaltimento; |
| f | le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; |
| g | le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; |
| h | le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; |
| i | le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); |
| j | le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. |
| 2 | Il ricorso è inoltre inammissibile contro: |
| a | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; |
| b | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. |
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SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
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| a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
| b | del Consiglio federale concernenti: |
| b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
| b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
| b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
| b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
| b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
| b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
| b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
| b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
| b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
| b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
| b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
| c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
| cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
| dquinquies | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
| e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
| f | delle commissioni federali; |
| g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
| h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
| i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
| 1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
| a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
| b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
| c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
| 2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
| 3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
1.2 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet de la contestation ; Anfechtungsobjekt). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait sinon ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (cf. arrêts du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2, 2A.121/2004 du 16 mars 2005 consid. 2.1 ; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 ; arrêt du TAF A-1924/2012 du 31 mai 2013 consid. 2.4.1). C'est en revanche la partie recourante qui est appelée à définir l'objet du litige (Streitgegenstand) par le biais des conclusions de son recours, les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. La partie recourante ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation ; elle ne peut l'élargir ou le modifier puisque cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 182, 184 et réf. cit. ; cf. également André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.8 ; cf. encore ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5 et A-1626/2010 du 28 janvier 2011 consid. 1.2.1).
En l'espèce, la décision attaquée porte sur la non-intégration du recourant au Module 7 pour l'année 2019. Or, dans ses écritures, le recourant conclut notamment à l'annulation de l'accord sur la procédure de qualification spéciale du 14 octobre 2017, ainsi qu'à l'annulation des résultats des épreuves subies les 30 janvier, 27 avril et 28 novembre 2018. En tant qu'elles excèdent l'objet de la contestation, dites conclusions sont dès lors irrecevables.
Ceci étant, il n'y a pas lieu de discuter les griefs du recourant portant sur les circonstances de son exclusion du Module 7 en 2017, sur l'accord de procédure de qualification spéciale du 14 octobre 2017 ainsi que sur l'(im- )partialité des experts ayant évalué les épreuves subies en 2018.
1.3 Reste à examiner la recevabilité du recours sous l'angle de la qualité pour recourir en tant que le recourant requiert l'annulation de sa non-intégration dans le Module 7 pour l'année 2019 (cf. consid. 1.3.1 ss), ainsi que la condamnation de l'autorité inférieure à réparer le dommage occasionné par le report de l'obtention de son diplôme d'une année (cf. consid. 1.3.2 ss).
La qualité pour recourir est reconnue à quiconque a notamment un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision querellée (cf. art. 48 al. 1 let. c
|
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
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| 1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
| a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
| b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
| c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
| 2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
1.3.1 En l'espèce, s'il a abandonné ses requêtes tendant à la validation de ses crédits avant juillet 2019, respectivement à l'obtention de son diplôme pour septembre 2019 ou, au plus tard, pour la fin de l'année civile, le recourant conteste, jusque dans ses ultimes remarques du 5 décembre 2019, sa non-intégration dans le Module 7 pour l'année 2019.
1.3.1.1 L'on peut déjà se demander si, au moment du dépôt de son recours, le 11 mai 2019, le recourant possédait encore un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. En effet, il est douteux qu'une intégration du recourant au sein du Module 7 en mai 2019 eût été encore possible dès lors que celui-ci avait débuté le 31 octobre 2018 et qu'il se composait de neuf cours qui devaient obligatoirement être suivis pour valider le module (cf. art. 18 al. 2 de l'ordonnance du conseil de l'IFFP du 22 juin 2010 concernant les offres de formation et les diplômes à l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle ; ordonnance sur les études à l'IFFP ; RS 412.106.12). Dans tous les cas, compte tenu du temps qui a été nécessaire à l'échange d'écritures, un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée a disparu au cours de la présente procédure, dès lors que, même en cas d'admission de son recours, le recourant ne pourrait plus valider son Module 7 en 2019.
1.3.1.2 Ceci étant, il convient, à ce stade, d'examiner s'il y a ou non lieu de faire abstraction de l'intérêt actuel.
En l'espèce, si l'écoulement du temps a rendu sans objet l'intégration du recourant au Module 7 en 2019, l'on ne se trouve néanmoins pas en présence d'un acte susceptible de se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables. En effet, la situation du recourant est très particulière. Tout d'abord, contrairement à un échec à un examen de module ou à une exclusion d'un module, la non-intégration d'un étudiant au sein d'un module est pour le moins singulière. Elle fait en l'espèce suite à une procédure de qualification spéciale convenue avec le recourant à la suite d'irrégularités dans la procédure ayant mené à son exclusion du Module 7 en 2017. Aussi, à la suite de ses trois échecs aux examens, lesquels devaient lui permettre de valider son Module 7 en 2018, des consignes ont été données au recourant pour intégrer ledit module en 2019, dès lors que celui-ci avait déjà débuté. Le recourant n'a pas respecté ces consignes, ce qui a donné lieu à la décision attaquée. Aussi, il y a lieu d'exclure non seulement qu'un tel acte puisse se reproduire en tout temps mais également qu'il le soit dans des circonstances semblables ou identiques. Les circonstances dans lesquelles est intervenue la décision dont est recours sont des circonstances isolées qui ne sont pas censées se répéter. Enfin, l'on n'est pas en présence d'une question de principe.
1.3.1.3 Il ressort de ce qui précède que le recourant ne dispose pas d'un intérêt actuel à l'annulation de sa non-intégration, en 2019, au Module 7. Dite conclusion est donc devenue sans objet, si tant est qu'elle n'était pas déjà irrecevable au moment du dépôt du recours.
1.3.2 Reste encore à examiner si le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à un examen matériel de la décision attaquée dès lors qu'il conclut également à la condamnation de l'autorité inférieure à réparer le préjudice subi, soit le manque à gagner occasionné par sa non-intégration dans le Module 7 en 2019, respectivement le report de l'obtention de son diplôme d'une année, lequel lui permettrait de prétendre, dans son activité professionnelle, à une classe salariale supérieure.
Tout d'abord, il y a lieu de relever que la prétention du recourant à la réparation du préjudice subi ne ressort pas de la compétence du tribunal de céans mais s'inscrit dans le cadre d'une action en responsabilité contre l'Etat. Reste donc à savoir si le recourant peut se prévaloir d'un intérêt actuel et pratique à la constatation de l'illicéité de la décision entreprise dans l'éventualité de l'ouverture d'une telle procédure.
Or, il ressort de la jurisprudence que, pour des raisons d'économie de procédure, le tribunal n'a pas à statuer sur une question de droit purement théorique, par un jugement en constatation, dans la mesure où cette question peut constituer l'un des éléments d'un procès en responsabilité indépendant. Un tel intérêt pratique existerait tout au plus dans l'hypothèse où la question de l'illicéité ne pourrait plus être soulevée dans le cadre d'une action en responsabilité ou encore dans le cas où une telle procédure impliquerait que toutes les voies permettant la constatation de l'illicéité de l'acte aient été préalablement épuisées (cf. ATF 118 Ia 488, JdT 1994 I 590 consid. 1c), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En outre, même si le recourant pouvait - ce qu'il ne prétend au demeurant pas - obtenir réparation de son préjudice en dehors de toute action en responsabilité civile (cf. dans ce sens ATAF 2007/12 consid. 2.2, 2.3 ; arrêt du TAF B-2200/2018 du 20 février 2019), la constatation, le cas échéant, de l'illicéité de la décision querellée ne lui suffirait dans tous les cas pas pour prétendre au paiement du manque à gagner allégué, dès lors que, outre sa participation aux cours du Module 7 en 2019, le recourant devait encore réussir l'examen de module (cf. art. 19 de l'ordonnance sur les études à l'IFFP) pour se voir délivrer son diplôme en 2019 et prétendre dès cette date à une augmentation de salaire.
Il s'ensuit que le recourant ne dispose pas d'un intérêt actuel et pratique à la constatation de l'illicéité de la décision déférée. La qualité pour recourir doit dès lors lui être niée.
1.3.3 Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, dans la mesure où il n'est pas sans objet.
2.
En tout état de cause, il y a lieu d'admettre que la décision dont est recours ne prête nullement le flanc à la critique.
En effet, à la suite de ses trois échecs aux examens, l'autorité inférieure a proposé au recourant, à bien plaire, ceci dans le but de ne pas retarder l'obtention de son diplôme, de répéter les cours du Module 7 en 2019 bien que celui-ci ait déjà débuté. Les groupes étant déjà constitués, l'intégration du recourant devait dès lors se faire rapidement - moyennant sa collaboration - à défaut de quoi celle-là ne serait plus possible et aurait pour conséquence le report de l'obtention de son diplôme d'une année au moins. Le recourant avait dès lors été parfaitement informé des conséquences du non-respect des consignes (cf. let. A.g et A.h).
Aussi, après avoir reçu un rappel le 20 décembre 2018 pour ne pas avoir donné suite à un courriel de l'autorité inférieure du 11 décembre 2018, le recourant ne s'est pas conformé aux consignes données par l'autorité inférieure en vue de sa participation au Module 7, à savoir il n'a pas confirmé au formateur son intégration dans un groupe dudit module dans le délai imparti au 7 janvier 2019 ; il ne s'est pas davantage présenté au rendez-vous fixé avec le formateur le 10 janvier 2019 à 12h30.
Même si le recourant indique avoir pris contact avec un groupe par courriel du 29 décembre 2018 (avec copie au formateur), qui ne lui a pas répondu mais qui a néanmoins confirmé son intégration au formateur le 9 janvier 2019, ce dont celui-ci a finalement pris acte le 10 janvier 2019, ceci démontre le manque d'implication du recourant s'agissant de son intégration dans le module en 2019 nonobstant les conséquences - connues - sur la durée de sa formation ; il a laissé passer la date butoir du 7 janvier 2019 sans entreprendre quelque démarche. Il en va de même lorsque le recourant explique ne pas s'être présenté au rendez-vous fixé par son formateur dès lors qu'il a été retenu au restaurant.
Aussi, le recourant est mal venu de reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte des « conséquences dramatiques sur sa situation », alors que c'est son manque de coopération seul qui a provoqué la décision contestée. Ses appréciations toute personnelles quant au caractère (non-)impératif des consignes données, de même que le choix de la date de l'entretien avec le formateur ne lui sont d'aucun secours.
L'autorité inférieure s'est montrée arrangeante envers le recourant afin qu'il puisse intégrer le Module 7 en 2019 alors que celui-ci avait déjà débuté. Le recourant, par son manque de diligence, n'a pas saisi l'opportunité qui lui était offerte de terminer sa formation dans les meilleurs délais.
Il s'ensuit que la décision entreprise, qui a pour conséquence une répétition des cours du Module 7 en 2020, ne procède d'une violation ni de l'interdiction de l'arbitraire ni du principe de la proportionnalité ni du principe de l'égalité de traitement et ni du principe de la légalité et n'est pas non plus contraire à la bonne foi. Les griefs formulés par le recourant auraient ainsi quoi qu'il en soit dû être rejetés.
3.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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| 1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
| 2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
| 3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
| 4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
| 4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
| a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
| b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
| 5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
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SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
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| 1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
| 2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
| 3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
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SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
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| 1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
| 2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
| 3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
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SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
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| 1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
| 2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
| 3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
En l'espèce, il y a lieu d'arrêter les frais de procédure à 1'000 francs et de les mettre à la charge du recourant qui succombe. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais de 1'500 francs acquittée par le recourant le 4 juin 2019. Le solde de 500 francs lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.
4.
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
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| 1 | L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
| 2 | Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. |
| 3 | Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. |
| 4 | L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. |
| 5 | Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109 |
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SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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| 1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
| 2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
| 3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
| 4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
| 5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 1'500 francs déjà perçue. Le solde de 500 francs sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Muriel Tissot
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi: |
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| a | contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; |
| b | contro gli atti normativi cantonali; |
| c | concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. |
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. |
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. |
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| 1 | Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. |
| 2 | In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19 |
| 3 | Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale. |
| 4 | Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale. |
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
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| 1 | Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
| 2 | Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15 |
| 3 | Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. |
| 4 | In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: |
| a | il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; |
| b | le modalità di trasmissione; |
| c | le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17 |
| 5 | Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. |
| 6 | Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. |
| 7 | Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. |
Expédition : 24 avril 2020