B-2688/2020 - 2020-12-28 - Sprache, Kunst und Kultur - demande d'aide financière pour le développement d'un projet transmédia

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2688/2020

Arrêt du 28 décembre 2020

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Stephan Breitenmoser et David Aschmann, juges,

Fabienne Masson, greffière.

X._______ Sàrl,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral de la culture OFC,

Hallwylstrasse 15, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande d'aide financière pour le développement d'un projet transmédia.

Faits :

A.
Le 20 janvier 2020, X._______ Sàrl (ci-après : la recourante) a déposé, auprès de l'Office fédéral de la culture OFC (ci-après : l'autorité inférieure), dans le cadre de la mise au concours « Développement de projet transmédia », une demande de soutien intitulée « (...) » (ci-après : le projet) dans la catégorie « fiction » pour un montant de 50'000 francs. Le projet se présente comme une expérience sportive de réalité virtuelle réalisée à l'espace A.B._______ du Musée (...) permettant à tous d'accéder à D._______.

B.

B.a Par courrier du 6 mars 2020, l'autorité inférieure a informé la recourante que l'expert responsable avait recommandé le soutien du projet. Elle a cependant déclaré ne pas suivre cette recommandation au motif que la collaboration avec A.B._______ comme sponsor et collaborateur principaux dans le développement et l'exploitation du projet ainsi que sa contribution financière à hauteur de 120'000 francs (60% du financement) laissaient supposer que le projet soumis était au moins partiellement une production sur commande et/ou un film publicitaire. Elle a ajouté qu'un tel projet ne pouvait pas bénéficier d'une aide financière. Elle a enfin indiqué à la recourante la possibilité de demander la notification d'une décision susceptible de recours.

B.b Par pli du 12 mars 2020, la recourante a contesté la qualification de film publicitaire ou de commande. Elle a indiqué être l'auteur du projet et de l'idée originale puis souligné que ce projet - qu'elle développait seule depuis deux ans - avait reçu le soutien de la ville de C._______ avant qu'elle ne trouve d'autres financements. Elle a relevé avoir cherché des partenaires pour financer et héberger cette expérience qui se déroulerait au Musée (...), lequel était un partenaire au même titre que A.B._______. Mettant en avant les caractères démocratique et éducatif d'une expérience audiovisuelle ludique et immersive, elle a précisé qu'elle n'avait en aucun cas un lien avec une quelconque publicité pour A._______. Elle a expliqué que, quand bien même cette société apparaissait comme une grande marque connue pour ses campagnes publicitaires, elle produisait par ailleurs un très grand nombre de films de (...) sans mention de la marque ni placement de produit ; elle a affirmé que son projet s'inscrirait dans la même idée. Elle en a déduit que les soupçons de l'autorité inférieure ne reposaient pas sur des bases solides.

B.c Plusieurs échanges de courriels ont eu lieu entre la recourante et l'autorité inférieure du 16 mars 2020 au 20 avril 2020 portant en substance sur le moment de l'envoi d'une décision susceptible de recours.

B.d Par courrier du 6 mai 2020, la recourante a rappelé à l'autorité inférieure la teneur de son courrier du 12 mars 2020, notant se trouver toujours dans l'attente d'une réponse malgré de nombreux échanges de courriels dans le courant du mois d'avril 2020.

C.
Par décision portant la date du 21 mai 2020 mais dont l'autorité inférieure soutient qu'elle serait en réalité datée du 12 mai 2020, cette autorité a rejeté la demande de soutien financier de la recourante. Elle a rappelé les motifs déjà exposés dans son courrier du 6 mars 2020. Notant que A._______ AG (...) était présentée comme « principal sponsor du projet » dans le dossier, que sa participation financière s'élevait à 60%, que sa lettre d'intention soulignait le développement commun du projet et que la distribution du projet incombait également en premier lieu à A._______ AG (...), elle a déclaré qu'il convenait de se demander si les auteurs disposaient de la liberté artistique et de l'indépendance productionnelle requise par l'OFC. En outre, elle a estimé que le soutien du projet par la ville de C._______ ne plaidait ni en faveur ni en défaveur de l'admissibilité d'une subvention fédérale. Par ailleurs, l'autorité inférieure a relevé que la nature de la coopération tant avec A._______ AG (...) qu'avec le Musée (...) était peu développée dans le dossier soumis, considérant qu'il manquait des documents et des informations plus concrètes comme une lettre d'intention dudit musée. Enfin, elle a exposé qu'il était bien connu que A._______ produisait, finançait et distribuait par ses propres canaux des oeuvres audiovisuelles (y compris le placement de produits corrélatifs) ; elle a jugé que, même sans placement direct de produit ou de publicité, la production de ces films suivait une logique de marketing choisie par A._______ et ne correspondait pas à une création cinématographique indépendante.

D.
Par écritures du 25 mai 2020, la recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à son annulation au motif d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Contestant la qualification de film de commande ou publicitaire, elle relève être l'auteur de l'idée et du script originaux ainsi que la responsable de la production exécutive du projet dans son ensemble. Elle se réfère à la nature du partenariat avec A._______ puis rappelle la forme que prendra l'expérience de réalité virtuelle au Musée (...), notant que l'architecture ne comporte aucun élément visuel extérieur capable de rattacher cet objet à la marque (...) A._______. Elle se prononce également sur la nature des productions A._______ dont l'activité ne se limite selon elle pas à de simples films publicitaires. Elle joint à son recours un contrat en cours de négociation entre elle et A._______ AG.

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 27 août 2020. Se référant au contrat en cours de négociation joint par la recourante à son recours, elle note en particulier que A._______ AG veut être « sole Producer » de l'installation sur D._______ aménagée au Musée (...) et qu'elle revendique l'exclusivité des droits d'utilisation.

F.
Dans ses remarques du 14 septembre 2020, la recourante conteste la qualification de travail de commande. En outre, elle se prononce sur son indépendance artistique et financière ainsi que sur les derniers changements apportés au projet.

G.
L'autorité inférieure s'est déterminée une dernière fois de manière spontanée le 1er octobre 2020.

H.
La recourante n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été offerte de déposer ses remarques par ordonnance du tribunal de céans du 5 octobre 2020.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par l'OFC.

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA). En l'espèce, la décision entreprise porte la date du 21 mai 2020. L'autorité inférieure soutient qu'elle daterait en réalité du 12 mai 2020. Elle n'apporte cependant aucun élément susceptible de le démontrer ni ne prouve sa date de notification. On peut tout au plus relever que la mention de son envoi le 12 mai 2020 apparaît déjà dans un courriel de l'autorité inférieure à la recourante du 19 mai 2020. Quoi qu'il en soit, même dans cette hypothèse, la décision entreprise aurait été notifiée à la recourante au plus tôt le 13 mai 2020 ; aussi, le recours, mis à la Poste le 25 mai 2020, aurait en tout état de cause été déposé avant l'échéance du délai de 30 jours.

1.4 Les dispositions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

1.5 Le recours est ainsi recevable.

2.
En vertu de l'art. 49 PA, le recourant peut en principe, à titre de motifs de recours, invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité de la décision attaquée (let. c). Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financières dont l'octroi est fondé sur la loi sur le cinéma du 14 décembre 2001 (LCin, RS 443.1), le grief de l'inopportunité ne peut cependant pas être invoqué (art. 32 al. 3 LCin). Sur ce fondement, le Tribunal administratif fédéral a déjà précisé que l'avis des experts portant sur la qualité artistique du projet, le potentiel d'exploitation, sa cohérence artistique et technique aussi bien que la nécessité et proportionnalité de la contribution demandée échappe à son contrôle en procédure de recours (cf. arrêt du TAF B-628/2014 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et la réf. cit.). S'agissant de l'abus ou de l'excès du pouvoir d'appréciation, le tribunal de céans n'intervient que si l'autorité inférieure a retenu des critères inappropriés ou manquant d'objectivité, n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes ou n'en a pas tenu compte (cf. ATF 130 III 176 consid. 1.2). En matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit dont celles octroyées en vertu de la LCin (cf. arrêt du TF 2C_614/2015 du 20 juillet 2015 consid. 2.2), l'autorité compétente doit, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, déterminer des critères d'attribution qui permettent d'établir une priorité entre les projets susceptibles d'être soutenus. Le recours à de tels critères vise à garantir au possible un traitement des demandes de subvention conforme aux principes de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATAF 2015/33 consid. 4.2).

3.
Conformément à son art. 1 , la LCin a pour but de promouvoir la diversité et la qualité de l'offre cinématographique ainsi que la création cinématographique et de développer la culture cinématographique. Définissant diverses notions, l'art. 2 LCin précise à son al. 1 qu'on entend, par film, toute suite d'images enregistrées et structurées, sonorisées ou non, qui est destinée à la reproduction et qui, lorsqu'elle est visionnée, donne l'impression d'un mouvement, quel que soit le procédé technique de prise de vue ou de reproduction utilisé ou le support choisi. Par ailleurs, en matière d'encouragement du cinéma prévu au chapitre 2 de la LCin, l'art. 3 LCin souligne que la Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et l'exploitation de films suisses (let. a) et de films coproduits par la Suisse et l'étranger (let. b). L'art. 8 LCin prescrit en outre que les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent de la qualité (aide sélective), du succès (aide liée au succès) ou du site (aide liée au site) (al. 1). Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l'obligation de réinvestissement, et la procédure (al. 2). Conformément à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin, RS 443.113), peuvent recevoir un soutien les films de cinéma ainsi que d'autres films s'ils sont produits par une entreprise de production indépendante et sous sa responsabilité. Les films coproduits avec des chaînes de télévision, d'autres entreprises de médias ou des institutions de formation et de formation continue ne peuvent bénéficier d'un soutien que si le film peut être réalisé de manière artistiquement et économiquement indépendante (al. 2 let. a), et si les droits et participations qui restent aux requérants permettent une exploitation active en dehors de l'usage qu'en font les entreprises ou institutions coproductrices (let. b).

S'agissant de la procédure, les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'OFC (art. 14 al. 1 LCin) ; celui-ci fait examiner par des commissions d'experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires (al. 2). Les demandes d'aides financières sélectives pour le développement de projets transmédias, pour la réalisation de coproductions sans entreprise de production déléguée suisse et pour la postproduction de films sont évaluées par un seul expert (art. 46 al. 1 OECin). L'expert mandaté remet un rapport écrit contenant ses recommandations à l'OFC (al. 3). En règle générale, l'OFC suit la recommandation du comité ou de la personne mandatée comme expert ; il est tenu de motiver une décision divergente (art. 47 al. 1 OECin). L'OFC communique avec sa décision le résultat de l'expertise au requérant (al. 2).

Les aides financières de l'encouragement sélectif sont allouées selon les critères de qualité énoncés à l'annexe 1, chiffre 2.1, de l'OECin (art. 12 OECin). En ce qui concerne l'aide au développement de projets, le chiffre 2.1.2.1 précise que les entreprises suisses de production peuvent solliciter une aide financière pour les coûts de développement (concept de tournage) d'un long métrage documentaire, d'un film d'animation, d'une série d'animation ou d'un projet transmédia. Le développement des films et des séries d'animation et des projets transmédias peut être soutenu quels qu'en soient la longueur et le support d'exploitation. Le chiffre 2.1.2.2 prévoit que l'aide au développement de projets est destinée aux projets de films développés à l'initiative d'une entreprise suisse de production et sous sa responsabilité. Sont notamment pris en compte les frais de recherche et de voyage nécessaires, les coûts de conception et de développement artistiques du projet de film et les travaux préparatoires de la production, dans l'optique notamment du financement et de la réalisation du film. Les chiffres 2.1.2.3 et 2.1.2.4 fixent les critères à prendre en compte en matière respectivement d'aide au développement de projets et d'aide au développement de projets transmédias.

4.
Dans son recours, la recourante formule expressément le seul grief d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Cependant, il appert qu'elle considère en substance que l'autorité inférieure a retenu à tort que le projet se présenterait comme un film publicitaire ou de commande. De la sorte, elle conteste en réalité aussi bien leur établissement que leur appréciation s'agissant la qualification de son projet. Ces deux aspects seront examinés ci-après.

4.1

4.1.1 En matière de recours contre des décisions concernant des aides financières dont l'octroi est fondé sur la LCin, le recourant peut invoquer la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. supra consid. 2). La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte. Elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, par exemple parce qu'elle a à tort nié le caractère pertinent d'un fait (cf. Kölz/ Häner/ Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; c'est également le cas lorsqu'elle a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. Benjamin Schindler, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 49 PA n° 30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié à l'ATAF 2017 IV/7 ; Zibung/ Hofstetter, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 49 PA n° 36).

En outre, si, en vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves, les parties n'en demeurent pas moins tenues de collaborer à la constatation des faits notamment dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (art. 13 al. 1 let. a PA). S'agissant en particulier de l'établissement des faits pertinents en matière d'aides financières fondées sur la LCin, il appert que celles-ci sont allouées sur la base de demandes présentées à l'OFC (art. 34 OECin). À cette fin, les demandes doivent contenir toutes les indications nécessaires à l'évaluation du dossier, en particulier le budget, le plan de financement et les justificatifs (art. 35 OECin). Si l'OFC constate des lacunes mineures durant l'examen préliminaire, il offre au requérant la possibilité de compléter ou de rectifier son dossier (art. 40 al. 1 OECin). Si les critères formels d'éligibilité ne sont pas remplis, il peut renvoyer la demande au requérant sans entrer en matière (al. 2). Le requérant peut exiger une décision formelle pouvant faire l'objet d'un recours (al. 3).

4.1.2 Par ailleurs, l'art. 16 al. 1 LCin, retenu par l'autorité inférieure pour rejeter la demande de la recourante, prescrit que ne peuvent bénéficier d'aucune aide financière les films publicitaires (let. a) et les films réalisés sur commande (let. c). Cette disposition, reprise de l'ancienne législation, doit permettre d'encourager uniquement la création cinématographique indépendante - ainsi que cela ressort d'ailleurs déjà expressément de l'art. 3 LCin - et non les films réalisés dans un but précis. Ne peuvent par conséquent pas bénéficier d'une aide financière les portraits d'entreprises, les films de relations publiques consacrés à un secteur économique donné, les films touristiques, etc. (cf. Message du 18 septembre 2020 concernant la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques, FF 2000 5019, 5041 ; voir aussi Weber/ Unternäher/ Zulauf, Schweizerisches Filmrecht, 2003, p. 83). Un film publicitaire se présente comme une oeuvre audiovisuelle destinée à faire vendre un produit ou un service auprès d'une clientèle que l'annonceur cherche à conquérir, maintenir ou développer (cf. Zufferey/ Aubry, Loi sur le cinéma, 2006, art. 16 n° 22). Quant au film réalisé sur commande, il peut poursuivre des objectifs très divers, comme l'information, la recherche, la formation, la promotion ou le divertissement. Le nombre de situations envisageables rend difficile une définition précise (cf. Zufferey/ Aubry, op. cit., art. 16 n° 28 et 31). Certaines caractéristiques permettent cependant d'identifier si l'on se trouve en présence d'un tel film. Ainsi, il s'agit en premier lieu des oeuvres dont la production est financée (presque) entièrement par le commanditaire, indépendamment de la liberté rédactionnelle et artistique dont dispose le producteur. C'est le commanditaire qui supporte le risque financier du projet et non le producteur en charge de sa réalisation (cf. JAAC 60.14 consid. 6.2 ; voir aussi Zufferey/ Aubry, op. cit., art. 16 n° 32 ; Beat Soltermann, Die Vergabe von Auftragsproduktionen durch gebührenfinanzierte Fernsehunternehmen, 2004, p. 14 ; Weber/ Unternäher/ Zulauf, op. cit., p. 227). Cependant, sur les plans rédactionnel et artistique, la part de créativité laissée au producteur d'un film de commande se révèle souvent considérablement réduite par les conditions et exigences imposées par le commanditaire (cf. Zufferey/ Aubry, op. cit., art. 16 n° 33). En effet, si le commanditaire assume le risque financier du projet et le risque d'exploitation de l'oeuvre, il bénéficie en échange de pouvoirs étendus de contrôle et d'instruction. Ainsi, il détermine le genre, la forme, le contenu ainsi que les caractéristiques essentielles de l'oeuvre commandée ; le scénario, le plan de
production et le budget du film sont généralement soumis à son appréciation (cf. Zufferey/ Aubry, op. cit., art. 16 n° 38 s. ; Soltermann, op. cit., p. 13). De son côté, le producteur se voit confier la production d'une oeuvre sans avoir à se préoccuper de son financement. Il doit en outre obtenir des auteurs la cession de tous les droits qu'il devra lui-même transférer au commanditaire (cf. Zufferey/ Aubry, op. cit., art. 16 n° 42 ; Weber/ Unternäher/ Zulauf, op. cit., p. 227). En tous les cas, le contrat portant sur la production d'un film de commande, qui constitue un contrat d'entreprise au sens de l'art. 363 CO, implique une répartition précise des responsabilités (cf. Zufferey/ Aubry, ibidem).

4.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a jugé, dans la décision entreprise, que le projet soumis se présentait au moins partiellement comme une production sur commande et/ou un film publicitaire. Sans définir ces notions avec précision, elle a en revanche retenu que deux éléments conduisaient à cette appréciation et, partant, faisaient obstacle, en application de l'art. 16 LCin, à l'allocation d'une aide financière ; il s'agissait, d'une part, de la contribution financière du A.B._______ de A._______ AG à hauteur de 120'000 francs (60% du financement) et, de l'autre, de la collaboration entre la recourante et cette société laissant penser que les auteurs ne disposeraient pas de la liberté artistique ainsi que de l'indépendance productionnelle requises. Compte tenu de la définition du film publicitaire exposée ci-dessous (cf. supra consid. 4.1.2), il apparaît d'emblée douteux que le projet de la recourante puisse véritablement être qualifié comme tel sur la base de ces seuls éléments. On ne voit en particulier pas de quel produit ou service ledit film viserait à favoriser la vente. Tout au plus l'aspect publicitaire se révèle très indirect. Ce point souffre cependant de ne pas être tranché définitivement pour les motifs exposés ci-après.

4.2.1 S'agissant de déterminer si le projet soumis doit se voir qualifié de film réalisé sur commande au sens de l'art. 16 al. 1 let. c LCin, il convient tout d'abord de souligner, avec l'autorité inférieure, que la nature de la collaboration avec A._______ AG se révèle peu documentée dans le dossier déposé par la recourante. Outre la mention de la participation financière de « A.B._______ » à hauteur de 120'000 francs au titre de contribution privée et de sa qualité de « principal sponsor » ainsi que quelques autres explications sommaires fournies par la recourante, seul le courrier de A._______ AG du 16 septembre 2019 contient certaines indications ; cette dernière y déclare que les deux sociétés « have agreed to jointly develop a new hyper real virtual reality experience ». Or, on l'a dit, les aides financières sont allouées sur la base des demandes présentées à l'autorité inférieure, lesquelles doivent contenir toutes les indications nécessaires à l'évaluation du dossier (art. 34 et 35 OECin). Dès lors qu'il ne s'agissait manifestement pas d'une lacune mineure justifiant de donner à la recourante la possibilité de compléter son dossier en application de l'art. 40 al. 1 OECin, l'autorité inférieure pouvait statuer sur la base du dossier déposé dans le cadre de la demande d'aide financière.

À cet égard, il faut bien reconnaître que les éléments sommaires le composant - en particulier la déclaration de A._______ AG du 16 septembre 2019 mentionnée ci-dessus ainsi que son importante participation financière dans le projet - laissaient déjà clairement apparaître la possibilité que le projet se présente comme un film réalisé sur commande et ne puisse, pour ce motif, pas bénéficier d'une aide financière. De surcroît, les activités de cette société, telles qu'elles sont exposées au registre du commerce en particulier en matière de production, distribution et commercialisation de contenus média, renforcent cette appréciation. Dans ces circonstances et quand bien même des informations plus détaillées sur la collaboration prévue faisaient défaut dans la demande, il appert déjà que l'oeuvre ne présentait pas le caractère d'indépendance pourtant requis par les art. 3 et art. 16 LCin. Ainsi, les indications à la disposition de l'autorité inférieure dans la demande ne lui permettaient à l'évidence pas d'arriver à une autre conclusion. On ne voit par ailleurs pas en quoi cette appréciation reposerait sur une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Rien ne permet non plus d'identifier un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation par l'autorité inférieure.

4.2.2 Il convient également de se pencher sur le contrat en cours de négociation entre A._______ AG et la recourante, joint par cette dernière à son recours. Certes, la question se pose tout d'abord de savoir si la conclusion d'un tel contrat, postérieurement au dépôt de la demande d'aide financière, constituerait ou non une modification admissible de celle-ci. Quoi qu'il en soit, même dans l'hypothèse où elle peut être qualifiée de telle, le contenu dudit contrat confirme clairement que le projet doit être qualifié de film réalisé sur commande au sens de l'art. 16 al. 1 let. c LCin. En effet, à la lecture de ce document, il apparaît d'emblée que A._______ AG est présentée, ainsi que l'a souligné l'autorité inférieure, comme « sole producer » alors que dans le préambule déjà il est indiqué que « A._______ will produce a VR (...) experience installation about the D._______ ». La recourante est certes qualifiée de « Project Manager/Executive Producer and Author of the original concept ». Cependant, l'étroite collaboration entre les parties se trouve mentionnée à plusieurs reprises dans le projet de contrat ; ce dernier prévoit même également une étroite collaboration entre la recourante et toute tierce partie qui se verrait engagée par A._______ AG. De plus, l'expérience de réalité virtuelle s'intitule « A._______ D._______ VR » ; quand bien même ce titre se voit qualifié de provisoire, la recourante n'a pas produit de document signalant que la mention « A._______ » en aurait finalement été écartée. Au demeurant, il est prévu que la recourante mette en oeuvre toute modification souhaitée par A._______ AG ; en cas de désaccord « on any part of the project », la décision finale revient à cette dernière. En outre, il y est planifié qu'elles discutent de toutes les questions créatives, artistiques et éditoriales ; si elles ne parviennent pas à un accord consensuel, A._______ AG aura le droit de prendre la décision finale sur ces questions (ch. 2.2). Le contrat stipule également que le travail fournit par la recourante se voit soumis à l'acceptation finale de A._______ AG ; si celle-ci ne l'accorde pas, la recourante mettra en oeuvre les changements ou améliorations considérés comme nécessaires ou utiles par A._______ AG. Si cette dernière n'accepte pas la version modifiée faute pour elle de comprendre les adaptations requises, elle aura le droit de terminer le travail sur la base de la version précédente ou de faire effectuer les changements par un tiers (ch. 2.9). De plus, l'accord prévoit que la recourante transfère de manière irrévocable à A._______ AG les droits exclusifs et illimités d'utiliser et d'exploiter le travail en tout ou partie ; cela comprend en particulier tous les droits de propriété
intellectuelle. En outre, la recourante s'engage à conclure des accords en ce sens avec ses employés ou toute personne participant à l'élaboration du projet (ch. 3.1). Dans un autre registre, il ressort de l'accord que la recourante n'est pas autorisée à accepter de l'argent ou d'autres avantages de tiers pour le projet (ch. 4.2).

À la lecture de ces quelques éléments et sans qu'il ne soit nécessaire d'analyser dans le détail l'ensemble des dispositions de ce projet de contrat, on ne peut que constater le rôle prépondérant de A._______ AG dans le développement du projet. En particulier, il appert que, même si la recourante conserve une certaine liberté, A._______ AG peut lui imposer toute modification ; c'est également à cette dernière - et non à la recourante - qu'appartient la décision finale, y compris sur les questions créatives et artistiques. Compte tenu de la teneur du projet de contrat, le fait que A._______ AG ne finance pas l'entier du projet ne saurait être à lui seul déterminant s'agissant d'identifier si le projet se présente comme un film réalisé sur commande. Certes, il ne faut pas perdre de vue que ce document constitue un projet de contrat et qu'il n'a pas encore été signé. Cependant, il a été produit par la recourante elle-même qui n'a renseigné, ni dans son recours ni ultérieurement, sur le stade auquel se trouveraient lesdites négociations ; en particulier, elle n'a pas indiqué les points sur lesquelles elles porteraient encore ni ceux éventuellement déjà validés, modifiés voire déjà écartés. Elle n'a pas non plus produit de document plus récent. Dans ces circonstances et compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, la qualification du projet comme film réalisé sur commande ne prête pas le flanc à la critique.

4.2.3 Contestant l'appréciation de l'autorité inférieure, la recourante relève, en référence expresse au contrat en cours de négociation, qu'elle est non seulement responsable de la rédaction du script mais également de la production exécutive du projet dans son ensemble. Précisant la nature du partenariat, elle explique que, si A._______ AG et elle-même développent conjointement le projet, cela ne signifie pas que la première aurait la main mise sur l'aspect créatif du projet. Elle qualifie de naturel que tout partenaire financier s'assure de chaque étape de la production et veille à ce que son apport soit investi le plus intelligemment possible ; ce sont les prérogatives de tout producteur ou coproducteur de développer le projet avec son auteur ; elles n'impliqueraient en aucune façon une entrave à la liberté de création de l'auteur. À la lecture dudit contrat auquel la recourante se réfère elle-même, on cherche en vain la liberté de création dont elle se prévaut pourtant abondamment dès lors qu'au contraire A._______ AG peut lui imposer en dernier recours toutes les adaptations qu'elle jugerait nécessaire, y compris sur les questions créatives et artistiques, voire même les faire mettre en oeuvre par un tiers. La recourante n'a au demeurant pas produit d'autre document susceptible de corroborer ses allégations ni d'ailleurs ne soutient expressément que les chiffres y relatifs du projet de contrat ne correspondraient en fin de compte pas à la volonté des parties.

De surcroît, la recourante souligne être l'auteur de l'idée originale. À cet égard, il convient de relever, avec l'autorité inférieure, que ce seul fait ne saurait faire obstacle à la qualification de film réalisé sur commande puisqu'une telle qualification ne présuppose pas que l'idée originale émane du commanditaire ; les éléments permettant de distinguer un film réalisé sur commande d'une oeuvre indépendante peuvent parfaitement, compte tenu de leur nature (en particulier financement, répartition des risques, instructions,...), apparaître ultérieurement. Ensuite, la recourante interroge sur les raisons qui auraient pu pousser A._______ AG à mandater une petite société (...) de production de films sans aucune expérience dans la réalité virtuelle pour réaliser le projet. Elle présente alors les raisons pour lesquelles elle s'est adressée à A._______ AG ; ainsi, celle-ci disposait d'un espace réservé aux nouveaux médias dans le Musée (...), permettant au projet de toucher un vaste public ; le fait d'être exposé dans ce musée se révélerait en adéquation avec la visée pédagogique du projet, soit de permettre à des jeunes de découvrir un lieu exceptionnel (...) pourtant réservé à une élite sportive ; le projet serait également en adéquation avec le public cible de A.B._______, soit les jeunes de 18 à 34 ans intéressés par (...). Ces éléments aident certes à mieux saisir les raisons pour lesquelles la recourante s'est tournée vers A._______ ; ils ne se révèlent néanmoins manifestement pas pertinents s'agissant de déterminer si la collaboration entre elles doit conduire à qualifier le projet de film de commande au sens de l'art. 16 LCin.

En outre, la recourante explique que le premier dossier du projet, rédigé avant la prise de contact avec A._______ AG, portait sur E._______. Elle expose que, suite au partenariat avec A._______ AG et le Musée (...), son choix s'est alors porté sur D._______. À cet égard, elle signale que (cet objet) n'a pas été imposé par A._______ AG mais que celle-ci lui a demandé de réfléchir à (...). La recourante note que ce changement ne lui est donc pas apparu comme une concession mais comme une heureuse amélioration, ajoutant qu'il semblait logique que le choix de (l'objet) s'orientât vers (...) puisque l'expérience allait se dérouler en (...). N'en déplaise à la recourante, quand bien même elle qualifie elle-même la modification d'amélioration, il ressort de ses propres explications que la demande de changement (d'objet) émane de A._______ AG. De surcroît, si l'on tient compte de la formulation du contrat en cours de négociation, il s'agit d'un changement qu'elle aurait de toute façon pu au final lui imposer.

Soulignant au demeurant la très grande similitude entre les différentes versions du script, la recourante en tire que le partenariat avec A._______ AG n'a pas eu d'influence sur l'écriture du scénario. Or, en réalité, dès lors que A._______ AG se trouve habilitée à imposer toute modification du projet, y compris au moment de donner ou non son accord final, les explications de la recourante ne lui sont d'aucun secours. De plus, la recourante observe qu'elle a conservé le choix des sociétés avec lesquelles elle souhaitait collaborer. À nouveau, ces éléments ne se révèlent pas de nature à faire oublier que, selon l'accord en cours de négociation, A._______ AG demeure libre de lui demander de procéder à tous les changements qu'elle jugerait pertinents, pouvant de surcroît lui imposer la collaboration avec un tiers. La recourante signale que l'architecture ne comporte aucun élément visuel extérieur capable de rattacher cet objet à la marque (...) A._______ de sorte que cette expérience de réalité virtuelle se présente comme une nouvelle attraction parmi celles figurant de façon permanente dans la cour du Musée (...). Il sied de rappeler ici que, selon l'accord en négociation, le titre de l'expérience de réalité virtuelle n'en demeure pas moins « A._______ D._______ VR » et qu'elle se déroule à l'espace A.B._______ du Musée. La marque se trouve ainsi ipso facto suffisamment mise en évidence. Quoi qu'il en soit, la référence à une marque ou le placement de produit ne figure pas au centre de la qualification d'une oeuvre réalisée sur commande. La recourante se penche également sur la nature des productions A._______ AG, soulignant que nombre d'entre elles ne possèdent aucun contenu s'inscrivant dans une démarche commerciale et que de nombreuses chaînes de télévision privées produisent des contenus destinés à être diffusés en exclusivité et uniquement sur leur plateforme ; à ses yeux, cela ne signifie pas pour autant que ces oeuvres soient des objets commerciaux ni n'exclut la qualification d'oeuvres d'art. Elle avance dans ce contexte que l'activité de production de A._______ ne se limite pas à de simples films publicitaires. À nouveau, force est de constater que ces explications ne se révèlent nullement pertinentes s'agissant de qualifier l'oeuvre de film réalisé sur commande.

4.3 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il faut bien reconnaître que le contrat en cours de négociation entre la recourante et A._______ AG confirme non seulement la déclaration de la seconde dans son courrier du 16 septembre 2019 selon laquelle le projet serait développé conjointement. Il renseigne également davantage sur l'importance de son rôle dans ce cadre. De plus, il faut bien reconnaître que les explications fournies par la recourante se trouvent en grande partie relativisées voire contredites par les éléments contenus dans l'accord précité qu'elle a elle-même produit. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de reconnaître que l'autorité inférieure ne s'est rendue fautive ni d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ni d'un abus ou d'un excès de son pouvoir d'appréciation en qualifiant le projet de la recourante de film réalisé sur commande au sens de l'art. 16 al. 1 let. c LCin. Partant, mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté.

5.
La recourante conteste également l'application de l'art. 9 al. 2 OECin (cité supra consid. 3) retenu par l'autorité inférieure au stade de sa réponse. Se référant à cette disposition, l'autorité inférieure y déclare que le facteur déterminant pour le rejet ou l'acceptation d'une demande de financement d'un projet de film en vertu de l'art. 3 LCin consiste à savoir si la recourante qui présente formellement sa demande en tant que société de production indépendante peut effectivement produire et exploiter son projet de manière indépendante sur le plan artistique et économique. Elle estime que ce n'est manifestement pas le cas en l'espèce puisque A._______ AG achète l'idée de la recourante, paie en partie l'exécution du projet, détermine les aspects artistiques et détient l'exclusivité des droits sur l'oeuvre cédée. Or, il ressort des considérants qui précèdent, que l'autorité inférieure a valablement qualifié le projet de la recourante de film réalisé sur commande au sens de l'art. 16 al. 1 let. c LCin. Dès lors et compte tenu du libellé limpide de cette norme, elle ne peut, de ce fait, bénéficier d'aucune aide financière. Les considérations en lien avec l'art. 9 OECin, quelles qu'elles soient, ne sauraient conduire à modifier cette conclusion inéluctable ; elles s'avèrent dès lors sans pertinence pour l'issue de la présente cause.

6.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. a et b PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 2'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ce montant est compensé par l'avance de frais de 2'000 francs déjà versée par la recourante le 11 juin 2020.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

8.
Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Tel est le cas des subventions fondées sur la LCin. Partant, le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 7 janvier 2021

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 32 Verfahren und Rechtsmittel - 1 Das Verfahren und die Rechtsmittel richten sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren und die Rechtsmittel richten sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	...30
³	In Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen über Finanzhilfen ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 2 Begriffe - 1 Als Film gilt jede für die Wiedergabe festgehaltene gestaltete Folge von Bildern mit oder ohne Ton, die bei der Betrachtung den Eindruck einer Bewegung hervorruft, unabhängig vom gewählten technischen Aufnahme-, Speicher- oder Wiedergabeverfahren.
¹	Als Film gilt jede für die Wiedergabe festgehaltene gestaltete Folge von Bildern mit oder ohne Ton, die bei der Betrachtung den Eindruck einer Bewegung hervorruft, unabhängig vom gewählten technischen Aufnahme-, Speicher- oder Wiedergabeverfahren.
²	Als Schweizer Film gilt ein Film, der:
^a	zu einem wesentlichen Teil von einem Autor oder einer Autorin mit schweizerischer Nationalität oder mit Wohnsitz in der Schweiz realisiert wurde;
^b	von einer natürlichen Person mit Wohnsitz oder von einer Unternehmung mit Sitz in der Schweiz produziert wurde, an deren Eigen- und Fremdkapital sowie deren Geschäftsleitung mehrheitlich Personen mit Wohnsitz in der Schweiz beteiligt sind; und
^c	soweit als möglich mit künstlerischen und technischen Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen schweizerischer Nationalität oder mit Wohnsitz in der Schweiz und durch filmtechnische Betriebe in der Schweiz hergestellt wurde.

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 3 Schweizerisches Filmschaffen - Der Bund unterstützt die kulturelle Ausstrahlung, die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit, die Kontinuität und die Entwicklungsfähigkeit der unabhängigen schweizerischen Filmproduktion. Er kann zu diesem Zweck Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützung leisten für die Entwicklung von Projekten sowie die Herstellung und die Verwertung von:
^a	Schweizer Filmen;
^b	zwischen der Schweiz und dem Ausland koproduzierten Filmen.

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 8 - 1 Die Finanzhilfen werden zugesprochen:
¹	Die Finanzhilfen werden zugesprochen:
^a	nach Qualitätskriterien (selektive Förderung);
^b	nach Erfolgskriterien (erfolgsabhängige Filmförderung);
^c	nach standortbezogenen Kriterien (Standortförderung); oder
^d	nach Massgabe des geleisteten Beitrags zur Vielfalt und Qualität des Filmangebots in allen Landesteilen (Vielfaltsförderung).6
²	Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) legt die Voraussetzungen, insbesondere die Reinvestitionsverpflichtungen, und das Verfahren fest.

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 14 Entscheide über Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützung - 1 Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützung werden vom Bundesamt für Kultur (BAK)11 zugesprochen.
¹	Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützung werden vom Bundesamt für Kultur (BAK)11 zugesprochen.
²	Wenn es dem BAK an Sachkenntnis mangelt, lässt es die Gesuche durch Fachkommissionen oder beauftragte Experten oder Expertinnen begutachten.
³	...12

SR 443.113 Verordnung des EDI vom 21. April 2016 über die Filmförderung (FiFV) FiFV Art. 46 Einzelexpertisen - 1 Gesuche um selektive Finanzhilfen für die Entwicklung transmedialer Projekte, für die Herstellung von Koproduktionen ohne verantwortliches Schweizer Produktionsunternehmen sowie für die Postproduktion von Filmen werden von Einzelexpertinnen oder -experten begutachtet.47
¹	Gesuche um selektive Finanzhilfen für die Entwicklung transmedialer Projekte, für die Herstellung von Koproduktionen ohne verantwortliches Schweizer Produktionsunternehmen sowie für die Postproduktion von Filmen werden von Einzelexpertinnen oder -experten begutachtet.47
²	Einzelexpertinnen und -experten müssen über Fachkompetenzen und Erfahrung in den Bereichen der Regie, Produktion, Technik und Auswertung des jeweiligen Filmgenres und über die erforderliche Sprachkompetenz verfügen.
³	Das BAK holt bei der beauftragen Expertin oder dem beauftragten Experten einen schriftlichen Bericht mit den Empfehlungen ein.

SR 443.113 Verordnung des EDI vom 21. April 2016 über die Filmförderung (FiFV) FiFV Art. 47 Entscheid auf Grund der Begutachtung - 1 Das BAK folgt in der Regel der Empfehlung der begutachtenden Ausschüsse oder der als Experte oder Expertin beauftragten Person. Eine abweichende Entscheidung hat es zu begründen.
¹	Das BAK folgt in der Regel der Empfehlung der begutachtenden Ausschüsse oder der als Experte oder Expertin beauftragten Person. Eine abweichende Entscheidung hat es zu begründen.
²	Das BAK teilt der gesuchstellenden Person zusammen mit seinem Entscheid das Resultat der Begutachtung mit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 443.113 Verordnung des EDI vom 21. April 2016 über die Filmförderung (FiFV) FiFV Art. 40 Ergänzung, Berichtigung und Rückweisung - 1 Stellt das BAK bei der Vorprüfung kleinere Mängel fest, so gibt es der gesuchstellenden Person Gelegenheit zur Ergänzung oder Berichtigung.
¹	Stellt das BAK bei der Vorprüfung kleinere Mängel fest, so gibt es der gesuchstellenden Person Gelegenheit zur Ergänzung oder Berichtigung.
²	Sind die formellen Voraussetzungen für eine Förderung nicht erfüllt, so kann es das Gesuch ohne Eintreten auf die Sache an die gesuchstellende Person zurückweisen.
³	Die gesuchstellende Person kann eine beschwerdefähige Verfügung verlangen.

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 16 - 1 Keine Finanzhilfen erhalten:
¹	Keine Finanzhilfen erhalten:
^a	Werbefilme;
^b	Filme mit vorwiegend didaktischer Zielsetzung;
^c	Auftragsproduktionen.
²	Von der Filmförderung gänzlich ausgeschlossen sind insbesondere Filme, die:
^a	die Menschenwürde verletzen;
^b	Angehörige eines Geschlechts oder einer Gruppierung in erniedrigender Weise darstellen;
^c	die Gewalt verherrlichen oder verharmlosen;
^d	einen pornografischen Charakter haben.

SR 443.113 Verordnung des EDI vom 21. April 2016 über die Filmförderung (FiFV) FiFV Art. 9 Förderbare Filme: Arten - 1 Folgende Arten von Filmen können gefördert werden:
¹	Folgende Arten von Filmen können gefördert werden:
^a	Kinofilme;
^b	andere Filme, wenn sie von einem unabhängigen Produktionsunternehmen und unter dessen Verantwortung produziert werden.
²	Filme, die mit Unternehmen koproduziert werden, die Filme auswerten, namentlich Fernsehanstalten, Online-Plattformen, Medienunternehmen und Kino- und Verleihunternehmen, oder Filme, die mit Aus- und Weiterbildungsinstitutionen koproduziert werden, werden nur gefördert, wenn nachgewiesen ist, dass:13
^a	der Film künstlerisch und wirtschaftlich unabhängig hergestellt werden kann; und
^b	die Rechte und Beteiligungen, die den gesuchstellenden Personen verbleiben, eine aktive Auswertung ausserhalb der Nutzung durch die koproduzierenden Unternehmen oder Institutionen ermöglichen.
³	Es können sowohl lange Filme als auch Kurzfilme gefördert werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.