Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5487/2009
{T 0/2}
Arrêt du 3 décembre 2010
Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Susana Mestre Carvalho, greffière.
Parties
A._______ et B._______,
représentés par Maître Jean-Daniel Kramer,
avenue Léopold-Robert 88, case postale 221,
2301 La Chaux-de-Fonds,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant C._______.
C-5487/2009
Faits :
A.
Les époux A._______ et B._______, originaires du Kosovo, sont arrivés en Suisse en 1993, respectivement en 1995. Le couple a eu trois filles, nées en 1997, 2000 et 2003. Tout d'abord titulaires d'autorisations de séjour puis d'établissement, le père et les enfants ont obtenu la nationalité suisse en 2004, et la mère en 2007. B.
En date du 13 août 1996, le Centre des affaires sociales de Pec (Kosovo) a autorisé l'adoption de l'enfant C._______ (né le 14 mars 1992) par ses oncle et tante A._______ et B._______, lesquels ont notamment accepté que l'enfant garderait ses nom et prénom et serait exclu de leur succession.
C.
C.a Le 5 juillet 2006, A._______ a déposé auprès du Service de l'état civil et des habitants du canton du Jura (actuellement et ci-après : le Service de la population) une demande de regroupement familial en faveur de C._______. Dans un questionnaire rempli le 12 juillet 2006, il a notamment précisé qu'il rendait visite au prénommé deux à quatre fois par an, qu'il entretenait des contacts téléphoniques avec lui et qu'il assumait l'ensemble de ses frais d'entretien. A l'appui de sa demande, il a en particulier produit l'acte de naissance de l'intéressé et une copie (avec sa traduction en français) du procès-verbal constatant l'adoption du 13 août 1996.
Auditionnés par le Service de la population en date du 30 novembre 2006, les époux AB._______ ont déclaré en substance que l'adoption de C._______ fils de l'un des frères de A._______ avait été décidée eu égard aux problèmes psychiques de son père biologique, marié, sans emploi et vivant de l'aide sociale avec son épouse et ses quatre autres enfants. Ils ont précisé que depuis l'adoption, C._______ habitait avec ses grand-parents paternels dans le même village que ses parents biologiques, avec lesquels il était en contact. Ils ont expliqué n'avoir pu demander plus tôt le regroupement familial " à cause de la guerre et des papiers ". Ils ont indiqué qu'ils visitaient C._______ chaque année et qu'ils versaient 300.- par mois pour son entretien.
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A._______ a ajouté qu'il avait encore deux frères et deux soeurs au Kosovo.
C.b Par courrier du 12 décembre 2006, le Service de la population a informé les époux AB._______ qu'il avait l'intention de rejeter leur requête et les a invités à se déterminer.
Dans leur réponse du 28 décembre 2006, les intéressés ont exposé que la venue en Suisse de C._______ était devenue indispensable compte tenu de l'affaiblissement de la grand-mère paternelle de l'enfant. Ils ont ajouté que l'intéressé ne portait plus le nom de ses parents biologiques et qu'en cas de problèmes majeurs, ces derniers n'avaient plus aucun pouvoir décisionnel sur lui. Ils ont fait valoir que depuis l'adoption du 13 août 1996, différents paramètres (obstacles posés par les autorités administratives de l'ex-Yougoslavie, guerre, perte momentanée des documents officiels d'adoption, soucis familiaux et professionnels en Suisse) avaient successivement repoussé leur demande de regroupement familial, mais qu'à l'heure actuelle, plus rien ne s'opposait à la venue de C._______, auquel ils désiraient pouvoir offrir les meilleures perspectives d'avenir possibles. C.c Le 15 janvier 2007, le Service de la population a refusé d'autoriser l'entrée et le séjour en Suisse de C._______, aux motifs que la demande de regroupement familial avait été déposée tardivement sans raison valable, que la dégradation de l'état de santé de la grand-mère paternelle du prénommé n'était pas établie, et que les attaches socioculturelles du jeune garçon se trouvaient dans sa patrie, où il avait été élevé et scolarisé, entouré non seulement de sa grand-mère, mais aussi de ses parents biologiques et de ses frères et soeurs.
C.d Les époux AB._______ ont fait opposition à cette décision par courrier du 21 janvier 2007 (envoyé le 22 février 2007). Dans ce contexte, ils ont versé en cause une déposition écrite du 5 février 2007 (traduite en français par leurs propres moyens) des parents biologiques de C._______, dans laquelle ceux-ci déclaraient que la précarité de leur situation les avait amenés à faire adopter leur enfant, lequel, depuis qu'il avait été mis au courant de son éventuel départ pour la Suisse, était en butte à des difficultés scolaires et se rebellait contre l'autorité de ses éducateurs et de sa grand-mère. Ils ont également produit un certificat médical du 9 février 2007 qu'ils ont
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traduit concernant la grand-mère de l'intéressé, ainsi que deux documents non traduits.
Par décision sur opposition du 7 mai 2007, le Service de la population a confirmé sa décision du 15 janvier 2007.
Par courrier du 23 mai 2007 rédigé sous la plume de leur mandataire, les époux AB._______ ont invité ladite autorité à revoir sa décision, au motif que B._______ avait obtenu [recte : allait obtenir] la nationalité suisse. Le Service de la population s'y est refusé par réponse du 4 juin 2007.
C.e Par acte du 7 juin 2007, les époux AB._______ ont recouru devant la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien (ciaprès : la Chambre administrative) contre la décision du 7 mai 2007 susmentionnée.
Le 16 octobre 2007, le Service de la population a informé la Chambre administrative que selon une communication du Service de l'action sociale du canton du Jura, l'adoption en cause était une adoption simple qui ne pouvait être reconnue en Suisse, de sorte qu'il fallait considérer la présente affaire sous l'angle du placement d'enfants. Le 31 janvier 2008, les recourants ont été entendus dans le cadre de leur pourvoi. A cette occasion, A._______ a déclaré que sa mère, veuve et âgée, s'occupait de C._______ depuis plusieurs années, souffrait de diabète et d'une maladie du coeur, et était aidée par deux de ses fils l'un étudiant et l'autre policier au Kosovo. Il a ajouté que ses deux soeurs, mariées, vivaient aussi dans ce pays. Il a soutenu que "personne ne pouvait s'occuper de C._______ au Kosovo " et qu'aux yeux de ses frères et soeurs, il était seul responsable du prénommé en sa qualité de père adoptif. Il a affirmé envoyer environ 300.- par mois à sa mère, téléphoner une fois par semaine à C._______ et lui rendre visite deux fois par an. Il a précisé que l'intéressé était en 9 ème année scolaire, suivait des cours de français et avait été considérablement affecté par les obstacles auxquels sa venue en Suisse s'était heurtée. B._______, quant à elle, a fait valoir que sa mère, un frère et une soeur vivaient au Kosovo, que ses deux autres frère et soeur habitaient en Allemagne, et que sa famille au pays ne pourrait s'occuper de C._______ à long terme.
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Dans le cadre de l'instruction de cette affaire et sur mandat de la représentation helvétique à Pristina, un avocat kosovar a notamment confirmé, par écrit du 19 juin 2008, que l'adoption de C._______ par les époux AB._______ en date du 13 août 1996 était une adoption simple.
Par arrêt du 8 septembre 2008, la Chambre administrative a admis le recours interjeté le 7 juin 2007 par les époux AB._______, annulé le prononcé litigieux et renvoyé l'affaire au Service de la population pour nouvelle décision. Elle a considéré que l'adoption de C._______ par les recourants en date du 13 août 1996 devait être reconnue en Suisse comme une adoption simple, que les dispositions légales en matière de regroupement familial étaient dès lors applicables au cas particulier, et qu'il y avait lieu, sur leur base, d'autoriser la venue en territoire helvétique du prénommé.
C.f Par courrier du 8 octobre 2008, le Service de la population a informé les requérants qu'il préavisait favorablement la venue en Suisse de C._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM. D.
Invité à la célérité par les époux AB._______ dans des courriers des 5 décembre 2008 (se référant à une première missive du 8 octobre 2008 ne figurant pas au dossier) et 5 janvier 2009, l'ODM a informé les intéressés, le 21 avril 2009, qu'il avait l'intention de refuser son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial concernant C._______, et les a invités à se déterminer à ce sujet. Par lettre du 30 avril 2009, les conjoints précités ont demandé les raisons de ce refus ainsi qu'une prolongation du délai imparti pour produire leurs observations. Le 8 mai 2009, l'ODM a rejeté leur première requête tout en faisant droit à la seconde. Les intéressés ont pris position le 28 mai 2009, reprochant tout d'abord à l'ODM d'avoir violé le droit d'être entendu en refusant de leur communiquer les motifs de son préavis négatif du 21 avril 2009. Ils ont excipé de l'arrêt du 8 septembre 2008 précité et ont ajouté qu'au cours des sept mois qui s'étaient écoulés depuis lors caractérisés par la passivité dudit office " tout avait été mis en place pour accueillir, en Suisse, C._______", qui "croupi[ssai]t, dans des conditions difficiles, pour ne pas dire plus, dans [son] pays d'origine " dans l'attente, depuis près de
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trois ans, de rejoindre ses proches en territoire helvétique. Ils ont sou ligné qu'ils possédaient la nationalité suisse, étaient profondément intégrés dans ce pays et s'étaient toujours bien comportés. En outre, ils ont produit une attestation de travail du 5 mai 2009 concernant A._______.
E.
Le 26 juin 2009, l'ODM a rendu une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant C._______. Il a tout d'abord retenu que dans la mesure où l'adoption du prénommé devait être considérée comme une adoption simple, l'on ne pouvait faire application des dispositions relatives au regroupement familial. Sous l'angle de l'art. 35
de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), il a relevé que l'intéressé était pris en charge par sa grand-mère paternelle tout en bénéficiant du soutien financier des époux AB._______ ( 300.- par mois), que l'incapacité de ses parents biologiques à s'occuper de lui n'était pas avérée, et que ses quatre frères et soeurs vivaient eux aussi au Kosovo, pays où le jeune homme avait jusqu'alors évolué et possédait ses racines. Ledit office a souligné qu'à dix-sept ans, C._______ serait confronté à de sérieuses difficultés d'intégration tant sur les plans linguistique que scolaire ou professionnel en cas de placement (sic) en Suisse, de sorte qu'il était préférable de privilégier le maintien de la situation actuelle. Pour les mêmes motifs, l'ODM a considéré que les conditions d'application de l'art. 36 OLE n'étaient pas réalisées en l'espèce. Enfin, il a relevé que nonobstant la légitimité des intentions des époux AB._______, leur souhait d'offrir de meilleures chances d'avenir à l'intéressé ne justifiait pas l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. F.
Agissant par l'entremise de leur mandataire, les époux AB._______ ont recouru le 31 août 2009 à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation, à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de C._______ et à la reconnaissance de l'adoption prononcée le 13 août 1996. Ils ont argué qu'en niant toute prétention au regroupement familial, l'ODM avait constaté les faits de manière inexacte, rendu un prononcé insuffisamment motivé, contrevenu à la garantie constitutionnelle de l'interdiction de l'arbitraire et violé l'art. 8 par. 1 de la Convention 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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(CEDH, RS 0.101). Ils ont argué que le refus de motiver le préavis négatif du 21 avril 2009 constituait une violation du droit d'être entendu. Ils ont rappelé les circonstances qui avaient retardé leur demande de regroupement familial et ont soutenu que celle-ci ne revêtait par un caractère abusif. Ils ont excipé de leur nationalité suisse ainsi que du fait que la grand-mère de leur fils adoptif n'était plus à même de s'occuper de lui. Ils se sont prévalus d'un document de l'Office des affaires sociales de Peje du 17 mars 2007 (lequel ne figure toutefois pas au dossier) selon lequel les parents biologiques de C._______ ne pouvaient assurer sa prise en charge, et ont ajouté que ceux-ci n'avaient jamais maintenu de réels contacts avec le prénommé. Ils ont souligné qu'eux-mêmes étaient étroitement liés à l'intéressé et avaient d'ores et déjà entrepris des démarches en vue de favoriser son adaptation en Suisse. Ils ont relevé que ce dernier prenait des cours de français et souffrait des obstacles auxquels sa venue en Suisse se heurtait. Sous l'angle de l'art. 35 OLE, ils ont souligné l'incapacité des parents biologiques à s'occuper de leur fils. Enfin, ils se sont prévalus de l'art. 8
CEDH, attendu que C._______ dépendait d'eux et qu'en cas de décès de sa grand-mère, le jeune garçon se retrouverait totalement seul et sans appui au Kosovo. G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 20 novembre 2009, tout en relevant que le droit suisse ne connaissait que la forme de l'adoption plénière et que, partant, une adoption simple telle celle prononcée le 13 août 1996 ne pouvait donner lieu au regroupement familial. H.
Dans leur réplique du 11 janvier 2010, les recourants ont relativisé le fait que C._______ avait conservé le nom de famille de ses géniteurs, puisqu'ils portaient eux aussi le même patronyme. Ils ont excipé du fait que l'arrêt de la Chambre administrative du 8 septembre 2008 n'avait pas été contesté par l'ODM devant le Tribunal fédéral. Il ont reproché audit office d'avoir commis un déni de justice, compte tenu de l'intervalle de huit mois qui s'était écoulé entre le jugement précité et la prise de position de l'autorité inférieure " du mois de mai 2009 ". Pour le surplus, ils ont maintenu leurs précédents motifs et conclusions. I.
Par lettre du 4 mars 2010, les recourants ont relevé que C._______
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allait prochainement devenir majeur.
Par courrier du 14 juin 2010, ils ont souligné que le prénommé était inscrit dans une école de langue de Peje (attestation du 24 mai 2010 à l'appui) et qu'il avait l'intention d'étudier l'économie en Suisse. En date du 16 août 2010, ils ont spontanément transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) une attestation de travail du 25 juillet 2010 concernant A._______, une lettre de soutien du maire de la commune de X._______, ainsi que deux certificats de bonnes moeurs délivrés aux époux AB._______ par la municipalité de X._______ le 16 juillet 2010.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d
LTAF sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1
et 2
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125
LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'OLE, l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers
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(OPADE, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 1 er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1
LEtr. 1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2
LEtr).
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37
LTAF).
1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
PA). Présentés dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50
et 52
PA).
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49
PA). A teneur de l'art. 62 al. 4
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).
3.
Les recourants font grief à l'autorité intimée d'avoir commis un déni de justice formel, compte tenu de l'intervalle de huit mois séparant l'arrêt de la Chambre administrative du 8 septembre 2008 de la première prise de position de l'ODM " du mois de mai 2009 " [recte : 21 avril 2009] (cf. réplique du 11 janvier 2010, p. 3).
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
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3.2 Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. art. 46a
PA).
3.3 L'art. 29 al. 1
Cst. garantit, comme exigence minimale dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce qu'une décision soit prise dans un délai raisonnable. L'art. 6
par. 1 CEDH garantit le même droit, c'est-à-dire que les contestations sur des droits et des obligations de caractère civil doivent être jugées dans un délai raison nable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.169/2004 du 18 octobre 2004, publié in Die Praxis [Pra] 2005 n° 58 p. 447 ; cf. LORENZ MEYER, Das Rechtsverzögerungsverbot nach Art. 4 BV, thèse Berne 1982, p. 7 et 34).
3.4 Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 12T_1/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3). Sont ainsi notamment à prendre en considération le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, MAHON ad art. 29 n° 4), l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. On ne saurait toutefois reprocher à celles-ci quelques «temps morts» qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56s. et la référence citée). Il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ; est uniquement déterminant le fait que l'autorité n'agit pas ou pas dans les délais. Lors du constat d'une durée excessive de la procédure, il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191s. et jurisprudence citée, et ATF 117 Ia 193 consid. 1c p. 197ss avec références citées ; cf. GEORG MÜLLER, in : Kommentar BV, n° 92 ss ad. art. 4
Cst.). 3.5 En l'occurrence, dans son arrêt du 8 septembre 2008, la Chambre administrative a annulé le prononcé du Service de la population du 7
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mai 2007 et lui a renvoyé l'affaire pour nouvelle décision. Ledit service s'est exécuté en date du 8 octobre 2008, transmettant le même jour le dossier de la cause à l'ODM pour approbation. Par courrier du 21 avril 2009, ledit office a informé les époux AB._______ qu'il préavisait négativement leur requête et les a invités à se déterminer sur le sujet. Les intéressés ayant pris position dans un délai prolongé au 28 mai 2009, l'ODM a ensuite rendu sa décision en date du 26 juin 2009. Il appert ainsi que la procédure devant l'autorité inférieure a duré, dans son ensemble, environ huit mois, ce qui ne saurait être considéré comme excessif au vu notamment de sa complexité. S'agissant de l'intervalle de six mois entre la transmission de l'affaire à l'ODM en octobre 2008 et l'envoi de son préavis du 21 avril 2009, il ne peut être qualifié de retard injustifié, attendu que de tels «temps morts» sont inhérents à toute procédure et que les six mois écoulés in casu ne constituent pas une durée particulièrement choquante au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, étant souligné ici qu'avant de prendre position, l'ODM en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (cf. consid. 6.2 infra) se devait de procéder à un premier examen du dossier pour pouvoir se déterminer en connaissance de cause.
Partant, le grief tiré d'un déni de justice doit être écarté. 4.
Les recourants reprochent à l'ODM le manque de motivation de la décision querellée sur la question du regroupement familial (cf. mémoire de recours du 31 août 2009, p. 9). ainsi que l'absence de motifs du préavis du 21 avril 2009 (cf. ibid., p. 14s.). 4.1
4.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2
Cst, comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration des preuves, le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 al. 1
PA) et le droit de se faire représenter ou assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et II, p. 380ss et 840ss). 4.1.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que
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l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88s. et la jurisprudence citée). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). 4.1.3 Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (cf. ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26 et ATF 129 II 497 consid. 2.2 avec références citées ; cf. également BERNHARD WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Isabelle Häner/Bernhard Waldmann [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 65). En règle générale, le droit d'être entendu ne donne en revanche pas le droit de s'exprimer sur un projet de décision pris à l'issue d'une procédure d'instruction. Il suffit, en effet, que le justiciable ait la faculté de se prononcer sur les fondements de la décision, en particulier sur l'état de fait et sur le droit applicable, et qu'il puisse exposer son point de vue (cf. ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 p. 107, ATF 132 II 485 consid. 3.4 p. 495 ; cf. ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s.).
4.1.4 Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6 p. 285ss, ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.133 consid. 2.2).
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4.2 Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que la décision de l'ODM du 26 juin 2009 est motivée fort sommairement en ce qui concerne la problématique du regroupement familial, il n'en demeure pas moins que, sur la base des indications qui y figurent, les recourants étaient en mesure d'en saisir le fondement essentiel. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'ils ont déposé. Quoi qu'il en soit, la décision attaquée ne présente pas une lacune suffisamment grave pour entraîner son annulation, étant rappelé que l'ODM n'avait pas l'obligation de répondre à tous les arguments présentés par les intéressés dans leurs observations du 28 mai 2009 (cf. ATF 134 I 83 précité). Au demeurant, l'ODM a complété, dans sa réponse au recours du 20 novembre 2009, les motifs ayant fondé la décision querellée ; les recourants se sont ensuite déterminés à ce sujet dans leur réplique du 11 janvier 2010. Dès lors, même à admettre l'existence du vice de forme invoqué, il demeure que ladite violation du droit d'être entendu a été réparée dans le cadre de la présente procédure de recours auprès du TAF, lequel dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. art 49
PA ; cf. consid. 5.1.4 supra). 4.3 Par courrier du 21 avril 2009, l'ODM a informé les recourants qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial en faveur de C._______. Le 26 juin 2009, il a rendu une décision " en matière de regroupement familial " (cf. p. 1), dans laquelle il s'est écarté des dispositions légales retenues par les autorités cantonales, sans en avoir préalablement averti les époux AB._______. Même à admettre que, ce faisant, l'ODM ait violé le droit d'être entendu des intéressés, force est de constater, ici aussi, que ce vice formel a été guéri dans l'intervalle, compte tenu des possibilités offertes aux recourants, dans le cadre de la présente procédure, de contester les motifs de l'ODM et de développer leur argumentation tant dans leur recours du 31 août 2009, que dans leur réplique du 11 janvier 2010 (cf. consid. 5.1.4 et 5.2 in fine supra). 4.4 Mal fondé, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté.
5.
5.1 Selon l'art. 99
LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2
LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de
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courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1
LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a
et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51
OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE). 5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que les autorités jurassiennes se proposent de délivrer à C._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51, ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51s. et références citées). L'ODM bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (cf. art. 4
LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2
RSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition des autorités cantonales d'octroyer une autorisation de séjour à C._______, et qu'ils peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces dernières sur le sujet.
5.3 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a
LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et la jurisprudence citée). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
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moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1
LSEE et art. 8 al. 1
RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidente (cf. art. 1 let. a
OLE). 6.
6.1 Il n'existe aucun traité bi- ou multilatéral liant la Suisse au Kosovo dans le domaine de l'adoption internationale, qu'il s'agisse de l'application du droit matériel ou de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères. Plus particulièrement, le Kosovo n'est pas partie à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311). Les conditions de la reconnaissance en Suisse d'une décision d'adoption rendue au Kosovo sont par conséquent exclusivement régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.2.2.1). 6.2 A teneur de l'art. 32
LDIP en relation avec l'art. 23
de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC, RS 211.112.2), la reconnais sance d'une décision ou d'un acte étranger en matière d'état civil incombe en principe à l'autorité cantonale de surveillance compétente dans ce domaine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2005 du 21 décembre 2005 consid. 1.1). Ainsi, la transcription du prononcé étranger dans les registres d'état civil constitue en principe la reconnaissance d'une telle décision (cf. STEPHEN V. BERTI/ROBERT K. DÄPPEN, in : Basler Kommentar, Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/ Anton K. Schnyder/Stephen V. Berti [éd.], 2 ème édition, Bâle 2007, n° 2 ad art. 32
LDIP p. 254 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2008 du 19 août 2008 consid. 2.1), pour autant que celle-ci réponde aux conditions générales prévues aux art. 25
à 27
LDIP. Ces dispositions prévoient qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dont émane la décision étaient compétentes, que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.604/2009 précité, ibid. et réf. cit.).
Toutefois, en vertu de l'art. 29 al. 3
LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même
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sur la reconnaissance (cf. à ce sujet ATF 126 III 257 consid. 4b p. 259ss ; cf. en matière de reconnaissance d'une adoption en matière de droit des étrangers, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.655/2004 du 11 avril 2005 consid. 2.3.1 in initio).
Plus particulièrement, les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants (cf. art. 78 al. 1
LDIP). Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu'avec les effets qui leur sont attachés dans l'Etat dans lequel elles ont été prononcées (cf. art. 78 al. 2
LDIP).
6.3 Doit être considérée comme plénière l'adoption qui a pour effet de rompre les liens de filiation antérieurs de l'enfant et de lui octroyer le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs, comme cela est le cas en droit civil suisse, (cf. art. 267 al. 1
et 2
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). En revanche, il faut parler d'adoption simple lorsque les liens de filiation originels ne sont pas rompus par l'adoption. Pour savoir si l'on a affaire à une adoption simple, il y a lieu, avant tout, de prendre en considération les effets de l'adoption sur les liens de filiation antérieurs et sur le statut juridique de l'enfant adopté (cf. pour un cas d'application, l'arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.36/1995 du 9 janvier 1996 en la cause D.S. consid. 1d).
6.4 En l'occurrence, l'adoption de C._______ par les époux AB._______ a été prononcée en 1996 en ex-Yougoslavie pays dont les intéressés possédaient tous, à l'époque, la nationalité par l'autorité alors compétente pour ce faire (cf. art. 78 al. 1
LDIP), sans contrevenir aux art. 25
à 27
LDIP.
Le procès-verbal d'adoption du 13 août 1996 indique que les effets juridiques de l'adoption de C._______ sont régis par l'art. 174 al. 2 et 3 de la loi sur "l es droits civils de la famille et le mariage ". Il s'agit là de la loi serbe sur le mariage et les relations familiales du 22 avril 1980, entrée en vigueur le 1 er janvier 1981, abrogée le 30 juin 2005, et qui était applicable au Kosovo en 1996 (cf. Bergmann/Ferid/Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Kosovo, par CHRISTA JESSELHOLST, état au 1 er mars 2010, Francfort-sur-le-Main/Berlin, p. 19s. ; cf.
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op. cit., Serbien, par SUZANA KRALJIC et MLADEN KRALJIC, état au 30 juin 2006, p. 18 ; cf. pour une traduction en langue allemande de cette loi, op. cit., Jugoslawien, par MIORSLAVA GEC-KOROSEC, état au 23 juin 1998, p. 41ss). Plus particulièrement, l'art. 174 al. 3 de cette loi indique que "Die Annahme an Kindes Statt beeinflusst die Rechte des Angenommenen gegenüber seinen Eltern und anderen Verwandten nicht, wie auch seine Pflichten gegenüber ihnen nicht " (cf. op. cit., Jugoslawien, p. 59). Force
est donc d'admettre qu'en l'espèce, les liens de filiation entre C._______ et ses parents biologiques persistent, avec pour conséquence que l'adoption en cause doit être considérée comme une adoption simple. Cette qualification n'a d'ailleurs été contestée ni par les recourants, ni par les autorités appelées jusqu'ici à se prononcer sur la présente affaire.
A titre superfétatoire, l'on soulignera que le courrier du 19 juin 2008 de l'avocat kosovar mandaté par la représentation helvétique à Pristina (cf. let. C.e supra) se réfère à des lois kosovares de 1974 et 1984 qui n'étaient momentanément plus appliquées au moment de l'adoption du 13 août 1996 (cf. Bergmann/Ferid/Henrich, op. cit., Kosovo, p. 7 et 19s.), et qui ne sauraient dès lors être pertinentes en l'espèce (cf. l'arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.162/1994 du 12 décembre 1994 dans la cause D., affaire dans laquelle la Haute Cour a examiné la situation à la lumière du droit sur la base duquel l'adoption avait été prononcée, et non selon la législation en vigueur au moment de rendre son jugement).
7.
Cela étant, il y a lieu d'examiner, à ce stade, dans quelle mesure les recourants peuvent prétendre au regroupement familial en faveur de leur fils adoptif C._______.
L'on notera, au passage, que l'art. 3 al. 1 let. c
OLE a pour seul but de soustraire les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses à certaines dispositions de l'ordonnance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.169/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Cette disposition ne crée pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ni ne constitue le fondement d'une telle autorisation.
7.1 A teneur de l'art. 17 al. 2
phr. 3 LSEE, les enfants célibataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation
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d'établissement de leurs parents, aussi longtemps qu'ils vivent auprès de ces derniers. Par analogie, l'enfant étranger d'un ressortissant suisse, célibataire et âgé de moins de dix-huit ans, se verra délivrer une autorisation d'établissement pour autant que les conditions d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141, ATF 129 II 249 consid. 1.2 p. 252, ATF 118 Ib 153 consid. 1b p. 155ss).
Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s., ATF 120 Ib 257 consid. 1f p. 262s., ATF 118 Ib 153 consid. 1b p. 155ss ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 1.2).
7.2 L'art. 17 al. 2
LSEE est, en règle générale, également applicable en cas d'adoption plénière, s'agissant du regroupement familial d'enfants adoptés auprès de leur(s) parent(s) adoptif(s) titulaire(s) d'une autorisation d'établissement en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.171/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 282). En revanche, en cas d'adoption simple, à savoir lorsque la législation étrangère en matière d'adoption "berührt jedoch die Rechte und Pflichten des Angenommenen gegenüber seinen Eltern und anderen Verwandten nich t" (cf. arrêt 2A.36/1995 précité, ibid.), l'enfant adoptif ne dispose d'aucun droit, sur la base de l'art. 17 al. 2
LSEE, à être inclus dans l'autorisation d'établissement de son parent adoptif. En effet, attendu que dans une telle situation, les liens de filiation avec les parents biologiques persistent, la relation avec le parent adoptif ne peut être mise sur pied d'égalité avec les liens de filiation naturels qui sont le fondement du droit au regroupement familial selon l'art. 17 al. 2
LSEE (cf. en matière de regroupement familial dans le cadre d'une adoption simple prononcée en Bosnie-et-Herzégovine, l'arrêt 2A.36/1995 précité, ibid.). Rien ne s'oppose à ce que cette jurisprudence, développée en rapport avec l'adoption simple par des parents étrangers établis en Suisse, soit appliquée par analogie aux cas d'adoption simple par des citoyens helvétiques (étant ici souligné que l'adoption plénière par des parents suisses entraîne, quant à elle, l'acquisition de la nationalité suisse pour l'enfant adopté), à l'instar de ce qui prévaut déjà pour le
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regroupement familial d'enfants biologiques en vertu de l'art. 17 al. 2
phr. 3 LSEE (cf. consid. 7.1 supra).
Cela étant, la conception défendue par la Chambre administrative dans son arrêt du 8 septembre 2008 (p. 8), selon laquelle une adoption simple pourrait fonder un droit au regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2
LSEE, ne peut dès lors être suivie. 7.3 Il est vrai qu'en l'occurrence, lors du dépôt de la demande de regroupement familial du 5 juillet 2006, C._______ était encore mineur, A._______ citoyen suisse et B._______ titulaire d'une autorisation d'établissement ; à noter que le fait que la prénom mée ait obtenu la nationalité suisse en 2007 n'a pas d'inci dence pour l'application de l'art. 17 al. 2
LSEE (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3239/2007 du 27 juin 2008 consid. 7 et C1025/2006 du 27 juillet 2007 consid. 5). Toutefois, dans la mesure où il n'est pas contesté que C._______ est devenu le fils adoptif des recourants au terme d'une adoption simple (cf. consid. 6.4 supra), il ne peut, dès lors, pas être question en l'espèce de regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2
phr. 3 LSEE.
8.
Dans la mesure où le Tribunal estime que la jurisprudence concernant la non-application de l'art. 17 al. 2
phr. 3 LSEE en matière d'adoption simple par des parents étrangers établis en Suisse doit être reprise par analogie pour les cas d'adoption simple par des citoyens helvétiques (cf. consid. 7.2 supra), les conséquences de cette nonapplication devraient, de manière corollaire, être les mêmes. Or, tel n'est pas le cas à en croire les directives de l'ODM. 8.1 Ainsi, en cas d'adoption simple par des parents adoptifs titulaires d'une autorisation d'établissement en Suisse, la venue en territoire helvétique de l'enfant adopté devra être analysée, cas échéant, sur la base des art. 35 ou 36 OLE (cf. chiffre 542.3 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Archive Directives et Commentaires (abrogés) > Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail, consulté le 20 octobre 2010 ; cf., sous le nouveau droit, ch. 5.4.3.3 des directives de l'ODM "Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême
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gravité" du 1er juillet 2009, disponibles sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaines des étrangers > Séjour sans activité lucrative, consulté le 20 octobre 2010, en référence aux art. 30 al. 1 let. b
et 30 al. 1
let. c LEtr). 8.2 S'agissant de l'adoption simple d'un enfant étranger par des parents suisses hors du cadre de la CLaH, l'ODM considère, dans ses directives relatives à la LSEE (cf. chiffre 542.12 des Directives LSEE, consultées le 20 octobre 2010), que l'enfant adopté doit respecter les prescriptions générales d'entrée et de séjour. Aux termes de ses directives concernant le nouveau droit (cf. ch. 5.4.2.2 des directives de l'ODM "Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême gravité" précitées, consultées le 20 octobre 2010), ledit office précise que dans de telles constellations, les dispositions sur le placement d'enfants sont applicables, à savoir, sous le nouveau droit, l'art. 30 al. 1 let. c
LEtr, lequel correspond à l'ancien art. 35 OLE (comme le précise l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 3 et références citées).
8.3 La solution proposée dans les directives de l'ODM en cas d'adoption simple d'enfants étrangers par des parents suisses hors du champ d'application de la CLaH diffère donc de celle exposée plus haut en relation avec l'adoption simple d'enfants étrangers par des parents adoptifs titulaires d'une autorisation d'établissement en Suisse. Cette distinction ne repose, de l'avis du TAF, sur aucun fondement, si bien qu'elle ne saurait être reprise. Pour des raisons d'équité et de cohérence, il s'impose d'appliquer les mêmes préceptes aux deux situations et de retenir que, dans les deux cas, l'enfant en cause pourra être habilité à rejoindre ses parents adoptifs en Suisse pour autant qu'il réalise les conditions des art. 35 ou 36 OLE, ou selon le nouveau droit, des art. 30 al. 1 let. b
ou c LEtr. 9.
En l'occurrence, C._______ a atteint l'âge de dix-huit ans le 14 mars 2010. Il est donc majeur au sens du droit suisse (cf. art. 14
CC), élément que le Tribunal doit prendre en considération dans l'état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Or, l'art. 35 OLE n'est applicable que pour autant que l'enfant ait moins de dix-huit ans, respectivement jusqu'à sa majorité si celle-ci est acquise avant dix-huit ans (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3885/2007 du 2
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décembre 2008 consid. 5). Dans ces circonstances, l'entrée et le séjour du prénommé auprès de ses parents adoptifs sont désormais exclus du champ d'application de l'art. 35 OLE. Quoi qu'il en soit, il apparaît que même si le Tribunal avait statué avant la majorité de C._______, il n'aurait pu que constater que les conditions de l'art. 35 OLE n'étaient, en l'espèce, pas réalisées. 9.1
9.1.1 En vertu de l'art. 35 OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le CC soumet l'accueil de ces enfants sont remplies (cf. à ce sujet, MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/ Vienne 1999, p. 101s. ; PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spécialement p. 44). A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316
CC, les dispositions de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, RS 211.222.338 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2581/2009 du 15 juillet 2010 consid. 6.2 et réf. cit.).
9.1.2 L'art. 6 al. 1
OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7
OPEE). En ce qui concerne le placement du mineur chez des parents nourriciers, c'est en principe l'autorité tutélaire du lieu de placement qui est compétente (art. 2 al. 1
ch. a OPEE). Toutefois, les cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assumer cette tâche (art. 2 al. 2
OPEE).
Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1
OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, accompagnée de son rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1
OPEE).
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Aussi, la question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 al. 1
OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont remplies relève de la compétence des autorités désignées à l'art. 2
OPEE. Dans le cas présent, l'autorité tutélaire du lieu de placement au sens de l'art. 2
OPEE n'a pas été saisie et pour cause, puisque jusqu'à la décision querellée, la présente affaire a toujours été examinée sous l'angle du regroupement familial. Les conséquences de cette lacune peuvent toutefois demeurer indécises, puisque les conditions matérielles de l'art. 35 OLE ne sont, elles non plus, pas réalisées. En tout état de cause, il faut rappeler qu'il incombe uniquement à l'ODM, a fortiori au TAF, de déterminer s'il se justifie ou non d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, et non de se prononcer sur l'avis de l'autorité civile en matière de placement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-493/2006 du 23 avril 2009 consid. 7.2 in fine).
9.1.3 Dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 OLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1
LSEE et art. 8 al. 1
RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a
OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées de façon récurrente à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel est originaire le requérant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.
9.1.4 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que la décision d'adoption rendue par le Centre des affaires sociales de Pec le 13 août 1996 (cf. art. 8 al. 2
RSEE ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). En effet,
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l'adoption est une institution de droit civil déployant ses effets en premier lieu sur le plan civil et qui n'a pas d'effet contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne conduit pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2581/2009 précité consid. 6.4 et jurisprudence citée).
Ainsi, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée.
9.2
9.2.1 En l'occurrence, les parents biologiques de C._______ vivent au Kosovo à proximité de leur fils (cf. lettre des recourants du 28 décembre 2006) avec leurs quatre autres enfants, tout comme la grand-mère paternelle du prénommé, qui l'a pour ainsi dire élevé, deux oncles (l'un policier, l'autre étudiant) et deux tantes paternelles. Si le dossier de la cause ne contient pas d'informations sur la parenté maternelle de l'intéressé, l'on ne peut pour autant exclure son existence. Il est vrai que les recourants prétendent que les parents biologiques de C._______ s'en sont désintéressés après l'adoption du 13 août 1996. Ces allégations sont toutefois sujettes à caution. En effet, selon les déclarations de A._______ devant le Service de la population en date du 30 novembre 2006, le jeune homme était alors "toujours en contact avec ses parents mais vivait chez ses grands parents [...] dans le même village ". Dans leur déclaration du 5 février 2007, les parents biologiques de l'intéressé ont d'ailleurs montré qu'ils avaient pleine connaissance des difficultés rencontrées par leur fils sur le plan scolaire ainsi que dans ses rapports avec ses éducateurs et sa grandmère. Ces éléments laissent songeurs sur la réalité de la séparation entre C._______ et ses parents de sang, lesquels, malgré leur situation précaire et les problèmes psychiques de l'époux, ont tout de même trouvé le moyen de s'occuper de leurs quatre autres enfants. En tout état de cause, le prénommé a atteint sa majorité en mars 2010, respectivement allait prochainement l'atteindre au moment du dépôt du recours, si bien qu'il est à même d'envisager son avenir de façon indépendante et ne nécessite plus une prise en charge et un
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encadrement aussi complets que durant ses plus jeunes années. Dès lors, l'impact de la santé délicate de sa grand-mère (cf. let C.b et certificat médical du 9 février 2007) sur ses conditions d'existence doit être relativisé. De même, le fait que ses oncles et tantes ainsi que ses parents biologiques aient refusé d'assumer son éducation durant son enfance ne saurait signifier qu'à l'heure actuelle, devenu jeune adulte, il ne pourrait compter sur le soutien des siens en cas de besoin. A ce titre, hormis les allégations des recourants qui ne sont pas établies, rien au dossier ne laisse à penser que C._______ aurait été rejeté par son réseau familial sur place. Au demeurant, il faut rappeler ici que le jeune homme, qui vit avec sa grand-mère, est dès lors englobé dans le soutien dispensé à cette dernière par deux de ses fils. Admettre, au vu des critères stricts auxquels obéit l'application de l'art. 35 OLE, que la situation décrite ci-avant puisse conduire à la délivrance d'une autorisation au sens de cette disposition irait non seulement à l'encontre de la pratique des autorités, mais porterait également atteinte au principe de l'égalité de traitement. 9.2.2 Depuis sa naissance, C._______ a toujours vécu au Kosovo, tout d'abord auprès de ses parents biologiques, puis, dès son adoption par les recourants à l'âge de quatre ans, auprès de ses grandsparents paternels, respectivement de sa grand-mère paternelle devenue veuve en 2001. C'est dans son pays d'origine qu'il a, jusqu'à aujourd'hui, effectué l'ensemble de sa scolarité. Partant, force est de constater que ses attaches les plus profondes se trouvent au Kosovo. En effet, c'est dans sa patrie qu'il a vécu son enfance et son adolescence, périodes charnières pour son développement, puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement social et culturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132). Ces considérations laissent présager d'importantes complications liées à un éventuel déplacement de son centre de vie en Suisse, lequel impliquerait un déracinement socioculturel important. Les difficultés linguistiques, quant à elles, ne sauraient non plus être minimisées, puisque les seuls cours de français ayant été dûment établis dans le cadre de la présente procédure ont débuté en mars 2010 et sont de niveau débutant (" Beginner level, French I " selon l'attestation de l'école de langues en question du 24 mai 2010) ; à n'en pas douter, un si faible niveau de français constituerait un obstacle non négligeable à l'acclimatation du jeune homme, qui aspire à suivre une formation dans le domaine de l'économie.
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En outre, C._______ n'a jamais cohabité avec sa famille adoptive ; tout au plus l'a-t-il côtoyée lors des périodes de vacances passées au Kosovo. Sans vouloir remettre en cause les liens unissant le prénommé à ses proches en Suisse, le Tribunal considère que l'intensité des attaches nouées entre eux durant les vacances des recourants au pays et, pour le surplus, par le biais de contacts téléphoniques doit, dans ces circonstances, être nuancée. De plus, il faut rappeler que le jeune homme a franchi le passage de l'enfance à l'âge adulte sans ses parents adoptifs, ce qui relativise d'autant leurs attaches. Rien ne s'oppose, du reste, à ce que leur relation soit poursuivie malgré l'éloignement géographique.
Par ailleurs, rien ne permet de penser que C._______ connaîtrait des conditions de vie particulièrement difficiles, sans commune mesure avec celles de la majeure partie de la population kosovare. En tout état de cause, il demeure loisible à A._______ et B._______, qui contribuent à l'entretien de l'intéressé à raison de 300.- par mois, de continuer à participer financièrement aux besoins du jeune homme au Kosovo. Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre ce pays (où le coût de la vie est sensiblement inférieur) et la Suisse, il leur serait en effet aisé, moyennant une aide pécuniaire modique, d'assurer à leur fils adoptif des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates au Kosovo. L'on relèvera encore, s'agissant des préparatifs entrepris par les recourants dans la perspective de la venue de C._______, que pour l'octroi d'une autorisation de séjour, l'appréciation des autorités helvétiques de police des étrangers demeure libre, quelles que soient les dispositions prises par les personnes concernées (cf. art. 8 al. 2
RSEE ; cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss).
Il apparaît ainsi, tout bien pesé, que C._______ serait mieux à même de poursuivre sa vie et de se développer dans son pays d'origine. Sous l'angle de l'art. 35 OLE, le recours aurait donc dû être rejeté indépendamment de la majorité du prénommé.
10.
Dans sa décision du 26 juin 2009, l'ODM a également analysé la situation de l'intéressé sous l'angle de l'art. 36 OLE.
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10.1 L'art. 36 OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Eu égard à la systématique des art. 31ss
OLE, qui permettent d'accorder des autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative, l'art. 36 OLE constitue une disposition subsidiaire, qui, dans la mesure où elle est formulée de manière plus générale, n'exclut pas les critères spécifiques de l'art. 35 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7481/2006 du 19 septembre 2008 consid. 6.1). Par conséquent, le refus d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 OLE empêche l'octroi d'un tel titre de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6876/2007 du 19 janvier 2009 consid. 5.3).
En l'espèce, dans la mesure où C._______ est majeur et ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 35 OLE (dont les conditions n'auraient de toute manière pas été remplies en l'occurrence, cf. consid. 9.2 supra), il importe également d'analyser son dossier à la lumière de l'art. 36 OLE.
10.2 Les "raisons importantes " mentionnées à l'art. 36 OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal.
L'art. 36 OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36 OLE avec celle de l'art. 13
OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36 OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis et n'est pas limité seulement à des cas humanitaires ou axé sur un séjour d'une longue durée. Si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36 OLE pour
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des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f
OLE. Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f
et 36 OLE ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Il convient cependant de relever que l'art. 13 let. f
OLE n'a pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial à des cas non couverts par les art. 7
et 17
LSEE (cf. à ce propos arrêt du Tribunal fédéral 2A.598/2002 du 10 juillet 2003 consid. 3.2). Une application moins restrictive de l'art. 36 est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1815/2006 du 23 janvier 2009 consid. 6.2 et références citées).
10.3 Ainsi qu'il appert des chiffres 9.2.1 et 9.2.2 ci-avant, auxquels il est renvoyé pour le surplus, C._______ vit avec sa grand-mère paternelle et dispose d'un réseau familial relativement important dans son pays, où il a toujours vécu et étudié jusqu'à aujourd'hui, dans des conditions semblables à celles de l'ensemble de ses compatriotes. Il y possède par conséquent tant ses racines sociales que culturelles. En revanche, ses rapports avec les recourants auprès desquels il n'a jamais vécu se limitent aux visites de ceux-ci en période de vacances et à des appels téléphoniques, et il n'a vraisemblablement que des connaissances très basiques du français. Force est d'en déduire que sa venue en territoire helvétique à l'aube de l'âge adulte n'aurait pu se faire sans entraîner des difficultés d'adaptation particulièrement lourdes. A cela s'ajoute que malgré les conditions socio-économiques difficiles régnant au Kosovo, il faut rappeler que selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 13 let. f
OLE et applicable par analogie à l'art. 36 OLE la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son
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cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que l'on ne peut reprocher à l'ODM d'avoir refusé d'autoriser l'entrée et le séjour de C._______ en Suisse sur la base de l'art. 36 OLE, quand bien même les raisons qui ont motivé la demande des recourants sont humainement compréhensibles.
11. Les recourants se prévalent de l'art. 8
CEDH. 11.1 Cette disposition peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s avec jurisprudence et doctrine citées). Cette norme conventionnelle ne peut toutefois être invoquée que si ces enfants n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence citée, confirmé par le consid. 1.1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.316/2006 du 19 décembre 2006, partiellement publié in ATF 133 II 6). Les relations visées par l'art. 8
CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 260s.). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial (tels les descendants majeurs ou les frères et soeurs, notamment) ne sauraient en principe se prévaloir de la protection découlant de la norme précitée, à moins qu'ils ne se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers leur proche parent établi en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome et nécessitant en conséquence une prise en charge permanente (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 ; cf. ATAF 2007/45 précité consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée).
11.2 En l'occurrence, C._______ est âgé actuellement de dix-huit ans. En tant qu'il est devenu majeur et qu'il ne se prévaut pas d'un handicap ou d'une maladie grave qui l'empêcherait de mener une
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existence autonome, il ne peut se réclamer du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8
CEDH, faute de lien de dépendance accru envers ses parents adoptifs.
En tout état de cause, les relations entre les recourants et le jeune homme telles qu'elles existaient durant la minorité de ce dernier n'auraient pu être qualifiées de suffisamment intenses et étroites au sens de la jurisprudence susmentionnée. En effet, ainsi qu'il a été relevé précédemment (cf. consid. 9.2.2 supra), C._______ a tout d'abord été élevé par ses père et mère biologiques avant d'être confié à ses grands-parents paternels, respectivement sa grand-mère, à l'âge de quatre, suite à son adoption par les recourants en 1996. A cette époque, ces derniers habitaient déjà la Suisse et depuis lors, ils n'ont plus rencontré le prénommé qu'à l'occasion de leurs vacances au Kosovo, tout en maintenant pour le surplus des contacts par téléphone et en contribuant à son entretien. Force est de constater que dans ces conditions, les intéressés n'ont pu établir entre eux une véritable vie familiale préexistante au sens de l'art. 8
CEDH (cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 269). Or, la protection instaurée par cette disposition conventionnelle ne saurait tendre à la création d'une vie familiale préalablement inexistante, mais uniquement à son maintien (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité 2A.162/1994 consid. 3). A cela s'ajoute que l'on est en droit, in casu, de douter des motifs ayant poussé les époux AB._______ à entamer des démarches pour faire venir leur fils adoptif en Suisse. En effet, l'on ne saurait oublier que la demande de regroupement familial déposée en faveur de C._______ est intervenue dix ans après son adoption alors que le prénommé était déjà âgé de quatorze ans et que les raisons invoquées par les recourants pour expliquer ce long intervalle (obstacles posés par les autorités administratives de l'ex-Yougoslavie, guerre, perte momentanée des documents officiels d'adoption, soucis familiaux et profession nels en Suisse) ne suffisent pas à justifier le dépôt aussi tardif de leur demande, lequel leur est donc totalement imputable, étant ici souligné que les conflits ayant éclaté en ex-Yougoslavie au cours des années nonante se sont techniquement résorbés à la fin de cette même décennie. Il s'ensuit que le recours aurait également dû être rejeté sous cet angle.
12.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par
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sa décision du 26 juin 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49
PA). En conséquence, le recours est rejeté.
13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1
PA en relation avec les art. 1
à 3
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 30 septembre 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ; - au Service de la population du canton du Jura, en copie pour information, avec dossier [...] en retour.
Le président du collège :
La greffière :
Jean-Daniel Dubey
Susana Mestre Carvalho
Expédition :
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Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5487/2009
{T 0/2}
Arrêt du 3 décembre 2010
Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Susana Mestre Carvalho, greffière.
Parties
A._______ et B._______,
représentés par Maître Jean-Daniel Kramer,
avenue Léopold-Robert 88, case postale 221,
2301 La Chaux-de-Fonds,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant C._______.
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Faits :
A.
Les époux A._______ et B._______, originaires du Kosovo, sont arrivés en Suisse en 1993, respectivement en 1995. Le couple a eu trois filles, nées en 1997, 2000 et 2003. Tout d'abord titulaires d'autorisations de séjour puis d'établissement, le père et les enfants ont obtenu la nationalité suisse en 2004, et la mère en 2007. B.
En date du 13 août 1996, le Centre des affaires sociales de Pec (Kosovo) a autorisé l'adoption de l'enfant C._______ (né le 14 mars 1992) par ses oncle et tante A._______ et B._______, lesquels ont notamment accepté que l'enfant garderait ses nom et prénom et serait exclu de leur succession.
C.
C.a Le 5 juillet 2006, A._______ a déposé auprès du Service de l'état civil et des habitants du canton du Jura (actuellement et ci-après : le Service de la population) une demande de regroupement familial en faveur de C._______. Dans un questionnaire rempli le 12 juillet 2006, il a notamment précisé qu'il rendait visite au prénommé deux à quatre fois par an, qu'il entretenait des contacts téléphoniques avec lui et qu'il assumait l'ensemble de ses frais d'entretien. A l'appui de sa demande, il a en particulier produit l'acte de naissance de l'intéressé et une copie (avec sa traduction en français) du procès-verbal constatant l'adoption du 13 août 1996.
Auditionnés par le Service de la population en date du 30 novembre 2006, les époux AB._______ ont déclaré en substance que l'adoption de C._______ fils de l'un des frères de A._______ avait été décidée eu égard aux problèmes psychiques de son père biologique, marié, sans emploi et vivant de l'aide sociale avec son épouse et ses quatre autres enfants. Ils ont précisé que depuis l'adoption, C._______ habitait avec ses grand-parents paternels dans le même village que ses parents biologiques, avec lesquels il était en contact. Ils ont expliqué n'avoir pu demander plus tôt le regroupement familial " à cause de la guerre et des papiers ". Ils ont indiqué qu'ils visitaient C._______ chaque année et qu'ils versaient 300.- par mois pour son entretien.
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A._______ a ajouté qu'il avait encore deux frères et deux soeurs au Kosovo.
C.b Par courrier du 12 décembre 2006, le Service de la population a informé les époux AB._______ qu'il avait l'intention de rejeter leur requête et les a invités à se déterminer.
Dans leur réponse du 28 décembre 2006, les intéressés ont exposé que la venue en Suisse de C._______ était devenue indispensable compte tenu de l'affaiblissement de la grand-mère paternelle de l'enfant. Ils ont ajouté que l'intéressé ne portait plus le nom de ses parents biologiques et qu'en cas de problèmes majeurs, ces derniers n'avaient plus aucun pouvoir décisionnel sur lui. Ils ont fait valoir que depuis l'adoption du 13 août 1996, différents paramètres (obstacles posés par les autorités administratives de l'ex-Yougoslavie, guerre, perte momentanée des documents officiels d'adoption, soucis familiaux et professionnels en Suisse) avaient successivement repoussé leur demande de regroupement familial, mais qu'à l'heure actuelle, plus rien ne s'opposait à la venue de C._______, auquel ils désiraient pouvoir offrir les meilleures perspectives d'avenir possibles. C.c Le 15 janvier 2007, le Service de la population a refusé d'autoriser l'entrée et le séjour en Suisse de C._______, aux motifs que la demande de regroupement familial avait été déposée tardivement sans raison valable, que la dégradation de l'état de santé de la grand-mère paternelle du prénommé n'était pas établie, et que les attaches socioculturelles du jeune garçon se trouvaient dans sa patrie, où il avait été élevé et scolarisé, entouré non seulement de sa grand-mère, mais aussi de ses parents biologiques et de ses frères et soeurs.
C.d Les époux AB._______ ont fait opposition à cette décision par courrier du 21 janvier 2007 (envoyé le 22 février 2007). Dans ce contexte, ils ont versé en cause une déposition écrite du 5 février 2007 (traduite en français par leurs propres moyens) des parents biologiques de C._______, dans laquelle ceux-ci déclaraient que la précarité de leur situation les avait amenés à faire adopter leur enfant, lequel, depuis qu'il avait été mis au courant de son éventuel départ pour la Suisse, était en butte à des difficultés scolaires et se rebellait contre l'autorité de ses éducateurs et de sa grand-mère. Ils ont également produit un certificat médical du 9 février 2007 qu'ils ont
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traduit concernant la grand-mère de l'intéressé, ainsi que deux documents non traduits.
Par décision sur opposition du 7 mai 2007, le Service de la population a confirmé sa décision du 15 janvier 2007.
Par courrier du 23 mai 2007 rédigé sous la plume de leur mandataire, les époux AB._______ ont invité ladite autorité à revoir sa décision, au motif que B._______ avait obtenu [recte : allait obtenir] la nationalité suisse. Le Service de la population s'y est refusé par réponse du 4 juin 2007.
C.e Par acte du 7 juin 2007, les époux AB._______ ont recouru devant la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien (ciaprès : la Chambre administrative) contre la décision du 7 mai 2007 susmentionnée.
Le 16 octobre 2007, le Service de la population a informé la Chambre administrative que selon une communication du Service de l'action sociale du canton du Jura, l'adoption en cause était une adoption simple qui ne pouvait être reconnue en Suisse, de sorte qu'il fallait considérer la présente affaire sous l'angle du placement d'enfants. Le 31 janvier 2008, les recourants ont été entendus dans le cadre de leur pourvoi. A cette occasion, A._______ a déclaré que sa mère, veuve et âgée, s'occupait de C._______ depuis plusieurs années, souffrait de diabète et d'une maladie du coeur, et était aidée par deux de ses fils l'un étudiant et l'autre policier au Kosovo. Il a ajouté que ses deux soeurs, mariées, vivaient aussi dans ce pays. Il a soutenu que "personne ne pouvait s'occuper de C._______ au Kosovo " et qu'aux yeux de ses frères et soeurs, il était seul responsable du prénommé en sa qualité de père adoptif. Il a affirmé envoyer environ 300.- par mois à sa mère, téléphoner une fois par semaine à C._______ et lui rendre visite deux fois par an. Il a précisé que l'intéressé était en 9 ème année scolaire, suivait des cours de français et avait été considérablement affecté par les obstacles auxquels sa venue en Suisse s'était heurtée. B._______, quant à elle, a fait valoir que sa mère, un frère et une soeur vivaient au Kosovo, que ses deux autres frère et soeur habitaient en Allemagne, et que sa famille au pays ne pourrait s'occuper de C._______ à long terme.
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Dans le cadre de l'instruction de cette affaire et sur mandat de la représentation helvétique à Pristina, un avocat kosovar a notamment confirmé, par écrit du 19 juin 2008, que l'adoption de C._______ par les époux AB._______ en date du 13 août 1996 était une adoption simple.
Par arrêt du 8 septembre 2008, la Chambre administrative a admis le recours interjeté le 7 juin 2007 par les époux AB._______, annulé le prononcé litigieux et renvoyé l'affaire au Service de la population pour nouvelle décision. Elle a considéré que l'adoption de C._______ par les recourants en date du 13 août 1996 devait être reconnue en Suisse comme une adoption simple, que les dispositions légales en matière de regroupement familial étaient dès lors applicables au cas particulier, et qu'il y avait lieu, sur leur base, d'autoriser la venue en territoire helvétique du prénommé.
C.f Par courrier du 8 octobre 2008, le Service de la population a informé les requérants qu'il préavisait favorablement la venue en Suisse de C._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM. D.
Invité à la célérité par les époux AB._______ dans des courriers des 5 décembre 2008 (se référant à une première missive du 8 octobre 2008 ne figurant pas au dossier) et 5 janvier 2009, l'ODM a informé les intéressés, le 21 avril 2009, qu'il avait l'intention de refuser son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial concernant C._______, et les a invités à se déterminer à ce sujet. Par lettre du 30 avril 2009, les conjoints précités ont demandé les raisons de ce refus ainsi qu'une prolongation du délai imparti pour produire leurs observations. Le 8 mai 2009, l'ODM a rejeté leur première requête tout en faisant droit à la seconde. Les intéressés ont pris position le 28 mai 2009, reprochant tout d'abord à l'ODM d'avoir violé le droit d'être entendu en refusant de leur communiquer les motifs de son préavis négatif du 21 avril 2009. Ils ont excipé de l'arrêt du 8 septembre 2008 précité et ont ajouté qu'au cours des sept mois qui s'étaient écoulés depuis lors caractérisés par la passivité dudit office " tout avait été mis en place pour accueillir, en Suisse, C._______", qui "croupi[ssai]t, dans des conditions difficiles, pour ne pas dire plus, dans [son] pays d'origine " dans l'attente, depuis près de
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trois ans, de rejoindre ses proches en territoire helvétique. Ils ont sou ligné qu'ils possédaient la nationalité suisse, étaient profondément intégrés dans ce pays et s'étaient toujours bien comportés. En outre, ils ont produit une attestation de travail du 5 mai 2009 concernant A._______.
E.
Le 26 juin 2009, l'ODM a rendu une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant C._______. Il a tout d'abord retenu que dans la mesure où l'adoption du prénommé devait être considérée comme une adoption simple, l'on ne pouvait faire application des dispositions relatives au regroupement familial. Sous l'angle de l'art. 35
de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), il a relevé que l'intéressé était pris en charge par sa grand-mère paternelle tout en bénéficiant du soutien financier des époux AB._______ ( 300.- par mois), que l'incapacité de ses parents biologiques à s'occuper de lui n'était pas avérée, et que ses quatre frères et soeurs vivaient eux aussi au Kosovo, pays où le jeune homme avait jusqu'alors évolué et possédait ses racines. Ledit office a souligné qu'à dix-sept ans, C._______ serait confronté à de sérieuses difficultés d'intégration tant sur les plans linguistique que scolaire ou professionnel en cas de placement (sic) en Suisse, de sorte qu'il était préférable de privilégier le maintien de la situation actuelle. Pour les mêmes motifs, l'ODM a considéré que les conditions d'application de l'art. 36 OLE n'étaient pas réalisées en l'espèce. Enfin, il a relevé que nonobstant la légitimité des intentions des époux AB._______, leur souhait d'offrir de meilleures chances d'avenir à l'intéressé ne justifiait pas l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. F.Agissant par l'entremise de leur mandataire, les époux AB._______ ont recouru le 31 août 2009 à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation, à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de C._______ et à la reconnaissance de l'adoption prononcée le 13 août 1996. Ils ont argué qu'en niant toute prétention au regroupement familial, l'ODM avait constaté les faits de manière inexacte, rendu un prononcé insuffisamment motivé, contrevenu à la garantie constitutionnelle de l'interdiction de l'arbitraire et violé l'art. 8 par. 1 de la Convention 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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(CEDH, RS 0.101). Ils ont argué que le refus de motiver le préavis négatif du 21 avril 2009 constituait une violation du droit d'être entendu. Ils ont rappelé les circonstances qui avaient retardé leur demande de regroupement familial et ont soutenu que celle-ci ne revêtait par un caractère abusif. Ils ont excipé de leur nationalité suisse ainsi que du fait que la grand-mère de leur fils adoptif n'était plus à même de s'occuper de lui. Ils se sont prévalus d'un document de l'Office des affaires sociales de Peje du 17 mars 2007 (lequel ne figure toutefois pas au dossier) selon lequel les parents biologiques de C._______ ne pouvaient assurer sa prise en charge, et ont ajouté que ceux-ci n'avaient jamais maintenu de réels contacts avec le prénommé. Ils ont souligné qu'eux-mêmes étaient étroitement liés à l'intéressé et avaient d'ores et déjà entrepris des démarches en vue de favoriser son adaptation en Suisse. Ils ont relevé que ce dernier prenait des cours de français et souffrait des obstacles auxquels sa venue en Suisse se heurtait. Sous l'angle de l'art. 35
OLE, ils ont souligné l'incapacité des parents biologiques à s'occuper de leur fils. Enfin, ils se sont prévalus de l'art. 8
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
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| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 20 novembre 2009, tout en relevant que le droit suisse ne connaissait que la forme de l'adoption plénière et que, partant, une adoption simple telle celle prononcée le 13 août 1996 ne pouvait donner lieu au regroupement familial. H.
Dans leur réplique du 11 janvier 2010, les recourants ont relativisé le fait que C._______ avait conservé le nom de famille de ses géniteurs, puisqu'ils portaient eux aussi le même patronyme. Ils ont excipé du fait que l'arrêt de la Chambre administrative du 8 septembre 2008 n'avait pas été contesté par l'ODM devant le Tribunal fédéral. Il ont reproché audit office d'avoir commis un déni de justice, compte tenu de l'intervalle de huit mois qui s'était écoulé entre le jugement précité et la prise de position de l'autorité inférieure " du mois de mai 2009 ". Pour le surplus, ils ont maintenu leurs précédents motifs et conclusions. I.
Par lettre du 4 mars 2010, les recourants ont relevé que C._______
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allait prochainement devenir majeur.
Par courrier du 14 juin 2010, ils ont souligné que le prénommé était inscrit dans une école de langue de Peje (attestation du 24 mai 2010 à l'appui) et qu'il avait l'intention d'étudier l'économie en Suisse. En date du 16 août 2010, ils ont spontanément transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) une attestation de travail du 25 juillet 2010 concernant A._______, une lettre de soutien du maire de la commune de X._______, ainsi que deux certificats de bonnes moeurs délivrés aux époux AB._______ par la municipalité de X._______ le 16 juillet 2010.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
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| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
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| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
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| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
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| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 1 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione. | ||||||
| In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente. | ||||||
| È dotato di 50-70 posti di giudice. | ||||||
| L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza. | ||||||
| Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
1.2 L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 125 Abrogazione e modifica del diritto vigente |
||||||
| L'abrogazione e la modifica del diritto vigente sono disciplinate nell'allegato. | ||||||
|
RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 91 Diritto previgente: abrogazione |
||||||
| Le seguenti ordinanze sono abrogate: | ||||||
| l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949 [1] della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri; | ||||||
| l'ordinanza del 20 aprile 1983 [2] concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri; | ||||||
| l'ordinanza del 20 gennaio 1971 [3] concernente la notificazione degli stranieri partenti; | ||||||
| l'ordinanza del 19 gennaio 1965 [4] concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego; | ||||||
| l'ordinanza del 6 ottobre 1986 [5] che limita l'effettivo degli stranieri. | ||||||
| [1] [RU 1949 233; 1980 1730art. 16; 1983 534; 1986 1791art. 57 cpv. 2; 1987 1669art. 13 n. 2; 1989 2234art. 57 cpv. 2; 1996 2243cifra I n. 31; 2006 965all. n. 2, 4705cifra II n. 2] [2] [RU 1983 535; 1986 1482; 1996 2243cifra I n. 32; 1998 846; 2002 1769cifra III n. 2; 2006 1945all. 3 n.1] [3] [RU 1971 69; 1996 2243cifra I n. 33] [4] [RU 1965 62; 1996 2243cifra I n. 34; 2002 1741art. 35 n. 1] [5] [RU 1986 1791; 1987 518, 1334; 1989 2234; 1990 1720; 1991 2236; 1992 2040; 1993 1460, 2944; 1994 2310; 1995 4869, 5243; 1997 2410; 1998 860, 2726; 2002 1769, 3571, 4167cifra II; 2004 4389, 5397; 2005 4841; 2006 1945all. 3 n. 12, 4705cifra II n. 87, 4739cifra I n. 4, 4869cifra I n. 6; 2007 4967] | ||||||
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(OPADE, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 1 er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126 Disposizioni transitorie |
||||||
| Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente. | ||||||
| La procedura è retta dal nuovo diritto. | ||||||
| I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data. | ||||||
| Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore. | ||||||
| L'articolo 102e vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999. [1] | ||||||
| Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003 [2] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [2] RS 142.51 | ||||||
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126 Disposizioni transitorie |
||||||
| Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente. | ||||||
| La procedura è retta dal nuovo diritto. | ||||||
| I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data. | ||||||
| Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore. | ||||||
| L'articolo 102e vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999. [1] | ||||||
| Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003 [2] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [2] RS 142.51 | ||||||
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 37 Principio |
||||||
| La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA [1], in quanto la presente legge non disponga altrimenti. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 62 |
||||||
| L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. | ||||||
| Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte. | ||||||
| L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi. | ||||||
| L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso. | ||||||
3.
Les recourants font grief à l'autorité intimée d'avoir commis un déni de justice formel, compte tenu de l'intervalle de huit mois séparant l'arrêt de la Chambre administrative du 8 septembre 2008 de la première prise de position de l'ODM " du mois de mai 2009 " [recte : 21 avril 2009] (cf. réplique du 11 janvier 2010, p. 3).
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
||||||
| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
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3.2 Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. art. 46a
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 46a [1] |
||||||
| Può essere interposto ricorso se l'autorità adita nega o ritarda ingiustamente l'emanazione di una decisione impugnabile. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
3.3 L'art. 29 al. 1
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
||||||
| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo |
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| Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia. | ||||||
| Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata. | ||||||
| Ogni accusato ha segnatamente diritto a: | ||||||
| essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico; | ||||||
| disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa; | ||||||
| difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia; | ||||||
| interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico; | ||||||
| farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza. | ||||||
3.4 Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 12T_1/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3). Sont ainsi notamment à prendre en considération le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, MAHON ad art. 29 n° 4), l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. On ne saurait toutefois reprocher à celles-ci quelques «temps morts» qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56s. et la référence citée). Il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ; est uniquement déterminant le fait que l'autorité n'agit pas ou pas dans les délais. Lors du constat d'une durée excessive de la procédure, il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191s. et jurisprudence citée, et ATF 117 Ia 193 consid. 1c p. 197ss avec références citées ; cf. GEORG MÜLLER, in : Kommentar BV, n° 92 ss ad. art. 4
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
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| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
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mai 2007 et lui a renvoyé l'affaire pour nouvelle décision. Ledit service s'est exécuté en date du 8 octobre 2008, transmettant le même jour le dossier de la cause à l'ODM pour approbation. Par courrier du 21 avril 2009, ledit office a informé les époux AB._______ qu'il préavisait négativement leur requête et les a invités à se déterminer sur le sujet. Les intéressés ayant pris position dans un délai prolongé au 28 mai 2009, l'ODM a ensuite rendu sa décision en date du 26 juin 2009. Il appert ainsi que la procédure devant l'autorité inférieure a duré, dans son ensemble, environ huit mois, ce qui ne saurait être considéré comme excessif au vu notamment de sa complexité. S'agissant de l'intervalle de six mois entre la transmission de l'affaire à l'ODM en octobre 2008 et l'envoi de son préavis du 21 avril 2009, il ne peut être qualifié de retard injustifié, attendu que de tels «temps morts» sont inhérents à toute procédure et que les six mois écoulés in casu ne constituent pas une durée particulièrement choquante au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, étant souligné ici qu'avant de prendre position, l'ODM en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (cf. consid. 6.2 infra) se devait de procéder à un premier examen du dossier pour pouvoir se déterminer en connaissance de cause.
Partant, le grief tiré d'un déni de justice doit être écarté. 4.
Les recourants reprochent à l'ODM le manque de motivation de la décision querellée sur la question du regroupement familial (cf. mémoire de recours du 31 août 2009, p. 9). ainsi que l'absence de motifs du préavis du 21 avril 2009 (cf. ibid., p. 14s.). 4.1
4.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
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| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 35 |
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| Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. | ||||||
| L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. | ||||||
| L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. | ||||||
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l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88s. et la jurisprudence citée). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). 4.1.3 Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (cf. ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26 et ATF 129 II 497 consid. 2.2 avec références citées ; cf. également BERNHARD WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Isabelle Häner/Bernhard Waldmann [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 65). En règle générale, le droit d'être entendu ne donne en revanche pas le droit de s'exprimer sur un projet de décision pris à l'issue d'une procédure d'instruction. Il suffit, en effet, que le justiciable ait la faculté de se prononcer sur les fondements de la décision, en particulier sur l'état de fait et sur le droit applicable, et qu'il puisse exposer son point de vue (cf. ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 p. 107, ATF 132 II 485 consid. 3.4 p. 495 ; cf. ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s.).
4.1.4 Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6 p. 285ss, ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.133 consid. 2.2).
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4.2 Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que la décision de l'ODM du 26 juin 2009 est motivée fort sommairement en ce qui concerne la problématique du regroupement familial, il n'en demeure pas moins que, sur la base des indications qui y figurent, les recourants étaient en mesure d'en saisir le fondement essentiel. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'ils ont déposé. Quoi qu'il en soit, la décision attaquée ne présente pas une lacune suffisamment grave pour entraîner son annulation, étant rappelé que l'ODM n'avait pas l'obligation de répondre à tous les arguments présentés par les intéressés dans leurs observations du 28 mai 2009 (cf. ATF 134 I 83 précité). Au demeurant, l'ODM a complété, dans sa réponse au recours du 20 novembre 2009, les motifs ayant fondé la décision querellée ; les recourants se sont ensuite déterminés à ce sujet dans leur réplique du 11 janvier 2010. Dès lors, même à admettre l'existence du vice de forme invoqué, il demeure que ladite violation du droit d'être entendu a été réparée dans le cadre de la présente procédure de recours auprès du TAF, lequel dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. art 49
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
5.
5.1 Selon l'art. 99
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 99 [1] Procedura d'approvazione |
||||||
| Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM. | ||||||
| La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381). | ||||||
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126 Disposizioni transitorie |
||||||
| Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente. | ||||||
| La procedura è retta dal nuovo diritto. | ||||||
| I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data. | ||||||
| Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore. | ||||||
| L'articolo 102e vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999. [1] | ||||||
| Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003 [2] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [2] RS 142.51 | ||||||
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courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro |
||||||
| I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99). | ||||||
| Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente. | ||||||
| Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM. | ||||||
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
||||||
| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51
|
RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
||||||
| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
||||||
| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
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| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
5.3 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
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| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
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moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
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| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
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| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
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| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
6.1 Il n'existe aucun traité bi- ou multilatéral liant la Suisse au Kosovo dans le domaine de l'adoption internationale, qu'il s'agisse de l'application du droit matériel ou de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères. Plus particulièrement, le Kosovo n'est pas partie à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311). Les conditions de la reconnaissance en Suisse d'une décision d'adoption rendue au Kosovo sont par conséquent exclusivement régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.2.2.1). 6.2 A teneur de l'art. 32
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 32 |
||||||
| La decisione o il documento stranieri concernenti lo stato civile sono iscritti nei registri dello stato civile se così dispone l'autorità cantonale di vigilanza. | ||||||
| L'iscrizione è autorizzata se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 25 a 27. | ||||||
| Se non è certo che nello Stato estero del giudizio siano stati sufficientemente rispettati i diritti procedurali delle parti, gli interessati devono essere sentiti prima dell'iscrizione. | ||||||
|
RS 211.112.2 OSC Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) Art. 23 [1] Decisioni e documenti esteri concernenti lo stato civile |
||||||
| Le decisioni e i documenti esteri concernenti lo stato civile sono documentati dal competente ufficio dello stato civile sulla base di una decisione dell'autorità di vigilanza del Cantone d'origine dell'interessato. Se la persona è originaria di più Cantoni, decide l'autorità di vigilanza a cui è stato presentato il documento o la decisione estera concernente lo stato civile. | ||||||
| Le decisioni e i documenti esteri concernenti lo stato civile di stranieri sono documentati sulla base di una decisione dell'autorità di vigilanza dall'ufficio dello stato civile: | ||||||
| del Cantone d'origine del cittadino svizzero per il quale la documentazione produce effetti di diritto di famiglia; | ||||||
| del Cantone di domicilio o del Cantone in cui va effettuato successivamente un ulteriore atto amministrativo, se i dati della persona sono disponibili e non è data la competenza di cui alla lettera a; | ||||||
| del Cantone di nascita, se non è data la competenza di cui alle lettere a o b. | ||||||
| L'autorità di vigilanza che decide del riconoscimento o del rifiuto di un'iscrizione conformemente all'articolo 32 capoverso 1 LDIP [2] comunica all'autorità cantonale competente in materia di migrazione del luogo di soggiorno dell'interessato i fatti indicanti che, all'estero, è stato celebrato un matrimonio o è stata conclusa un'unione domestica registrata per eludere le disposizioni in materia di ammissione e soggiorno di stranieri (art. 82a OASA [3]). Comunica inoltre il risultato di eventuali accertamenti e il rifiuto o il riconoscimento dell'iscrizione. [4] | ||||||
| Il diritto cantonale stabilisce quale ufficio sia competente per le documentazioni previste nell'articolo 2 capoverso 2 lettera a o capoverso 3. | ||||||
| La denuncia dei reati constatati e le misure di protezione sono rette dall'articolo 16 capoverso 7. L'obbligo d'informare l'autorità competente per promuovere l'azione di nullità dei matrimoni o delle unioni domestiche registrate viziati da una causa di nullità è retto dall'articolo 16 capoverso 8. [5] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 4 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3061). [2] RS 291 [3] RS 142.201 [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 31 ott. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4309). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O del 27 mar. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1045). | ||||||
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 32 |
||||||
| La decisione o il documento stranieri concernenti lo stato civile sono iscritti nei registri dello stato civile se così dispone l'autorità cantonale di vigilanza. | ||||||
| L'iscrizione è autorizzata se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 25 a 27. | ||||||
| Se non è certo che nello Stato estero del giudizio siano stati sufficientemente rispettati i diritti procedurali delle parti, gli interessati devono essere sentiti prima dell'iscrizione. | ||||||
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 25 |
||||||
| Una decisione straniera è riconosciuta in Svizzera se: | ||||||
| vi era competenza dei tribunali o delle autorità dello Stato in cui fu pronunciata; | ||||||
| non può più essere impugnata con un rimedio giuridico ordinario o è definitiva e | ||||||
| non sussiste alcun motivo di rifiuto giusta l'articolo 27. | ||||||
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
||||||
| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
Toutefois, en vertu de l'art. 29 al. 3
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 29 |
||||||
| L'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere proposta all'autorità competente del Cantone in cui è fatta valere la decisione straniera. All'istanza vanno allegati: | ||||||
| un esemplare completo e autenticato della decisione; | ||||||
| un documento attestante che la decisione non può più essere impugnata con un rimedio giuridico ordinario od è definitiva e, | ||||||
| in caso di sentenza contumaciale, un documento dal quale risulti che la parte contumace è stata citata regolarmente ed in tempo congruo per presentare le proprie difese. | ||||||
| La parte che si oppone all'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere sentita; essa può produrre le proprie prove. | ||||||
| Se una decisione è fatta valere in via pregiudiziale, l'autorità adita può procedere essa stessa al giudizio di delibazione. | ||||||
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sur la reconnaissance (cf. à ce sujet ATF 126 III 257 consid. 4b p. 259ss ; cf. en matière de reconnaissance d'une adoption en matière de droit des étrangers, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.655/2004 du 11 avril 2005 consid. 2.3.1 in initio).
Plus particulièrement, les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants (cf. art. 78 al. 1
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 78 |
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| Le adozioni straniere sono riconosciute in Svizzera se pronunciate nello Stato di domicilio o di origine dell'adottante o dei coniugi adottanti. | ||||||
| Le adozioni straniere o atti analoghi esteri che hanno effetti essenzialmente divergenti dal rapporto di filiazione nel senso del diritto svizzero sono riconosciuti in Svizzera soltanto con gli effetti conferiti loro nello Stato in cui sono avvenuti. | ||||||
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 78 |
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| Le adozioni straniere sono riconosciute in Svizzera se pronunciate nello Stato di domicilio o di origine dell'adottante o dei coniugi adottanti. | ||||||
| Le adozioni straniere o atti analoghi esteri che hanno effetti essenzialmente divergenti dal rapporto di filiazione nel senso del diritto svizzero sono riconosciuti in Svizzera soltanto con gli effetti conferiti loro nello Stato in cui sono avvenuti. | ||||||
6.3 Doit être considérée comme plénière l'adoption qui a pour effet de rompre les liens de filiation antérieurs de l'enfant et de lui octroyer le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs, comme cela est le cas en droit civil suisse, (cf. art. 267 al. 1
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 267 [1] |
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| L'adottato acquista lo stato giuridico di figlio dell'adottante. | ||||||
| I vincoli di filiazione anteriori sono sciolti. | ||||||
| Il vincolo di filiazione non è sciolto nei riguardi del: | ||||||
| coniuge dell'adottante; | ||||||
| partner registrato dell'adottante; | ||||||
| convivente di fatto dell'adottante. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2016 (Adozione), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3699; FF 2015 793). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 267 [1] |
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| L'adottato acquista lo stato giuridico di figlio dell'adottante. | ||||||
| I vincoli di filiazione anteriori sono sciolti. | ||||||
| Il vincolo di filiazione non è sciolto nei riguardi del: | ||||||
| coniuge dell'adottante; | ||||||
| partner registrato dell'adottante; | ||||||
| convivente di fatto dell'adottante. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2016 (Adozione), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3699; FF 2015 793). | ||||||
6.4 En l'occurrence, l'adoption de C._______ par les époux AB._______ a été prononcée en 1996 en ex-Yougoslavie pays dont les intéressés possédaient tous, à l'époque, la nationalité par l'autorité alors compétente pour ce faire (cf. art. 78 al. 1
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 78 |
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| Le adozioni straniere sono riconosciute in Svizzera se pronunciate nello Stato di domicilio o di origine dell'adottante o dei coniugi adottanti. | ||||||
| Le adozioni straniere o atti analoghi esteri che hanno effetti essenzialmente divergenti dal rapporto di filiazione nel senso del diritto svizzero sono riconosciuti in Svizzera soltanto con gli effetti conferiti loro nello Stato in cui sono avvenuti. | ||||||
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 25 |
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| Una decisione straniera è riconosciuta in Svizzera se: | ||||||
| vi era competenza dei tribunali o delle autorità dello Stato in cui fu pronunciata; | ||||||
| non può più essere impugnata con un rimedio giuridico ordinario o è definitiva e | ||||||
| non sussiste alcun motivo di rifiuto giusta l'articolo 27. | ||||||
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
||||||
| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
Le procès-verbal d'adoption du 13 août 1996 indique que les effets juridiques de l'adoption de C._______ sont régis par l'art. 174 al. 2 et 3 de la loi sur "l es droits civils de la famille et le mariage ". Il s'agit là de la loi serbe sur le mariage et les relations familiales du 22 avril 1980, entrée en vigueur le 1 er janvier 1981, abrogée le 30 juin 2005, et qui était applicable au Kosovo en 1996 (cf. Bergmann/Ferid/Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Kosovo, par CHRISTA JESSELHOLST, état au 1 er mars 2010, Francfort-sur-le-Main/Berlin, p. 19s. ; cf.
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op. cit., Serbien, par SUZANA KRALJIC et MLADEN KRALJIC, état au 30 juin 2006, p. 18 ; cf. pour une traduction en langue allemande de cette loi, op. cit., Jugoslawien, par MIORSLAVA GEC-KOROSEC, état au 23 juin 1998, p. 41ss). Plus particulièrement, l'art. 174 al. 3 de cette loi indique que "Die Annahme an Kindes Statt beeinflusst die Rechte des Angenommenen gegenüber seinen Eltern und anderen Verwandten nicht, wie auch seine Pflichten gegenüber ihnen nicht " (cf. op. cit., Jugoslawien, p. 59). Force
est donc d'admettre qu'en l'espèce, les liens de filiation entre C._______ et ses parents biologiques persistent, avec pour conséquence que l'adoption en cause doit être considérée comme une adoption simple. Cette qualification n'a d'ailleurs été contestée ni par les recourants, ni par les autorités appelées jusqu'ici à se prononcer sur la présente affaire.
A titre superfétatoire, l'on soulignera que le courrier du 19 juin 2008 de l'avocat kosovar mandaté par la représentation helvétique à Pristina (cf. let. C.e supra) se réfère à des lois kosovares de 1974 et 1984 qui n'étaient momentanément plus appliquées au moment de l'adoption du 13 août 1996 (cf. Bergmann/Ferid/Henrich, op. cit., Kosovo, p. 7 et 19s.), et qui ne sauraient dès lors être pertinentes en l'espèce (cf. l'arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.162/1994 du 12 décembre 1994 dans la cause D., affaire dans laquelle la Haute Cour a examiné la situation à la lumière du droit sur la base duquel l'adoption avait été prononcée, et non selon la législation en vigueur au moment de rendre son jugement).
7.
Cela étant, il y a lieu d'examiner, à ce stade, dans quelle mesure les recourants peuvent prétendre au regroupement familial en faveur de leur fils adoptif C._______.
L'on notera, au passage, que l'art. 3 al. 1 let. c
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
7.1 A teneur de l'art. 17 al. 2
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
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C-5487/2009
d'établissement de leurs parents, aussi longtemps qu'ils vivent auprès de ces derniers. Par analogie, l'enfant étranger d'un ressortissant suisse, célibataire et âgé de moins de dix-huit ans, se verra délivrer une autorisation d'établissement pour autant que les conditions d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141, ATF 129 II 249 consid. 1.2 p. 252, ATF 118 Ib 153 consid. 1b p. 155ss).
Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s., ATF 120 Ib 257 consid. 1f p. 262s., ATF 118 Ib 153 consid. 1b p. 155ss ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 1.2).
7.2 L'art. 17 al. 2
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
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regroupement familial d'enfants biologiques en vertu de l'art. 17 al. 2
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
Cela étant, la conception défendue par la Chambre administrative dans son arrêt du 8 septembre 2008 (p. 8), selon laquelle une adoption simple pourrait fonder un droit au regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
8.
Dans la mesure où le Tribunal estime que la jurisprudence concernant la non-application de l'art. 17 al. 2
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RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
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| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
ou 36 OLE (cf. chiffre 542.3 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Archive Directives et Commentaires (abrogés) > Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail, consulté le 20 octobre 2010 ; cf., sous le nouveau droit, ch. 5.4.3.3 des directives de l'ODM "Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême Page 19
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gravité" du 1er juillet 2009, disponibles sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaines des étrangers > Séjour sans activité lucrative, consulté le 20 octobre 2010, en référence aux art. 30 al. 1 let. b
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30 |
||||||
| È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); | ||||||
| tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; | ||||||
| disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; | ||||||
| proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; | ||||||
| disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; | ||||||
| consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; | ||||||
| agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; | ||||||
| semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; | ||||||
| ... | ||||||
| consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; | ||||||
| agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31 | ||||||
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30 |
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| È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); | ||||||
| tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; | ||||||
| disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; | ||||||
| proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; | ||||||
| disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; | ||||||
| consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; | ||||||
| agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; | ||||||
| semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; | ||||||
| ... | ||||||
| consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; | ||||||
| agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31 | ||||||
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30 |
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| È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); | ||||||
| tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; | ||||||
| disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; | ||||||
| proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; | ||||||
| disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; | ||||||
| consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; | ||||||
| agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; | ||||||
| semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; | ||||||
| ... | ||||||
| consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; | ||||||
| agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31 | ||||||
OLE (comme le précise l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 3 et références citées).8.3 La solution proposée dans les directives de l'ODM en cas d'adoption simple d'enfants étrangers par des parents suisses hors du champ d'application de la CLaH diffère donc de celle exposée plus haut en relation avec l'adoption simple d'enfants étrangers par des parents adoptifs titulaires d'une autorisation d'établissement en Suisse. Cette distinction ne repose, de l'avis du TAF, sur aucun fondement, si bien qu'elle ne saurait être reprise. Pour des raisons d'équité et de cohérence, il s'impose d'appliquer les mêmes préceptes aux deux situations et de retenir que, dans les deux cas, l'enfant en cause pourra être habilité à rejoindre ses parents adoptifs en Suisse pour autant qu'il réalise les conditions des art. 35
ou 36 OLE, ou selon le nouveau droit, des art. 30 al. 1 let. b
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30 |
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| È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); | ||||||
| tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; | ||||||
| disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; | ||||||
| proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; | ||||||
| disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; | ||||||
| consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; | ||||||
| agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; | ||||||
| semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; | ||||||
| ... | ||||||
| consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; | ||||||
| agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31 | ||||||
En l'occurrence, C._______ a atteint l'âge de dix-huit ans le 14 mars 2010. Il est donc majeur au sens du droit suisse (cf. art. 14
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 14 [1] |
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| È maggiorenne chi ha compiuto gli anni 18. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). | ||||||
OLE n'est applicable que pour autant que l'enfant ait moins de dix-huit ans, respectivement jusqu'à sa majorité si celle-ci est acquise avant dix-huit ans (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3885/2007 du 2 Page 20
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décembre 2008 consid. 5). Dans ces circonstances, l'entrée et le séjour du prénommé auprès de ses parents adoptifs sont désormais exclus du champ d'application de l'art. 35
OLE. Quoi qu'il en soit, il apparaît que même si le Tribunal avait statué avant la majorité de C._______, il n'aurait pu que constater que les conditions de l'art. 35 OLE n'étaient, en l'espèce, pas réalisées. 9.19.1.1 En vertu de l'art. 35
OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le CC soumet l'accueil de ces enfants sont remplies (cf. à ce sujet, MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/ Vienne 1999, p. 101s. ; PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spécialement p. 44). A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 316 [1] |
||||||
| L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza. | ||||||
| Se un affiliando viene accolto a scopo di futura adozione, è competente un'unica autorità cantonale. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale emana norme esecutive. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 22 giu. 2001 relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3988; FF 1999 4799). | ||||||
9.1.2 L'art. 6 al. 1
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 6 [1] Accoglimento di affiliandi stranieri |
||||||
| Un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero può essere accolto in Svizzera presso genitori affilianti che non hanno intenzione di adottarlo, soltanto se è dato un grave motivo. | ||||||
| I genitori affilianti devono produrre una dichiarazione scritta del rappresentante legale dell'affiliando, competente secondo il diritto del Paese d'origine, sullo scopo del collocamento in Svizzera. Se tale dichiarazione non è redatta in una delle lingue ufficiali svizzere, l'autorità può esigerne la traduzione. | ||||||
| I genitori affilianti devono impegnarsi per scritto a provvedere al mantenimento dell'affiliando in Svizzera come se fosse loro figlio, indipendentemente dall'evoluzione del rapporto di affiliazione, come pure a rimborsare all'ente pubblico le spese di mantenimento dell'affiliando sopportate in loro vece. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 nov. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 4167). | ||||||
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 7 [1] Indagine |
||||||
| L'autorità deve indagare sulle circostanze in maniera adeguata, soprattutto con visite in casa e, se necessario, facendo ricorso a periti. Per verificare la buona reputazione dei genitori affilianti ottiene un estratto 2 per autorità del casellario giudiziale informatizzato VOSTRA. Può richiedere un estratto per privati da VOSTRA ad altre persone che vivono nella stessa economia domestica. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 10 n. II 9 dell'O del 19 ott. 2022 sul casellario giudiziale, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 698). | ||||||
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
||||||
| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 8 Autorizzazione |
||||||
| I genitori affilianti devono richiedere l'autorizzazione prima di accogliere l'affiliato. | ||||||
| L'autorizzazione è rilasciata loro per un affiliando determinato; la stessa può essere limitata nel tempo e gravata di oneri e condizioni. | ||||||
| L'affiliato deve essere convenientemente assicurato contro le malattie, gli infortuni e la responsabilità civile. [1] | ||||||
| L'autorizzazione rilasciata per l'accoglimento di un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero (art. 6) produce effetti soltanto dopo che sia rilasciato il visto o assicurato il permesso di dimora (art. 8a). [2] | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I dell'O del 21 dic. 1988, in vigore dal 1° gen. 1989 (RU 1989 54). [2] Introdotto dal n. I dell'O del 21 dic. 1988 (RU 1989 54). Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 nov. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 4167). | ||||||
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 8a [1] Autorità cantonale competente in materia di migrazione |
||||||
| L'autorità trasmette all'autorità cantonale competente in materia di migrazione l'autorizzazione per l'accoglimento di un minore straniero che abbia vissuto fino a quel momento all'estero, corredato del proprio rapporto sulla famiglia affiliante. | ||||||
| L'autorità cantonale competente in materia di migrazione decide se rilasciare il visto o assicurare la concessione del permesso di dimora per il minore e comunica la propria decisione all'autorità. | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I dell'O del 21 dic. 1988 (RU 1989 54). Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). | ||||||
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Aussi, la question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 al. 1
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 6 [1] Accoglimento di affiliandi stranieri |
||||||
| Un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero può essere accolto in Svizzera presso genitori affilianti che non hanno intenzione di adottarlo, soltanto se è dato un grave motivo. | ||||||
| I genitori affilianti devono produrre una dichiarazione scritta del rappresentante legale dell'affiliando, competente secondo il diritto del Paese d'origine, sullo scopo del collocamento in Svizzera. Se tale dichiarazione non è redatta in una delle lingue ufficiali svizzere, l'autorità può esigerne la traduzione. | ||||||
| I genitori affilianti devono impegnarsi per scritto a provvedere al mantenimento dell'affiliando in Svizzera come se fosse loro figlio, indipendentemente dall'evoluzione del rapporto di affiliazione, come pure a rimborsare all'ente pubblico le spese di mantenimento dell'affiliando sopportate in loro vece. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 nov. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 4167). | ||||||
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
OLE ne sont, elles non plus, pas réalisées. En tout état de cause, il faut rappeler qu'il incombe uniquement à l'ODM, a fortiori au TAF, de déterminer s'il se justifie ou non d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, et non de se prononcer sur l'avis de l'autorité civile en matière de placement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-493/2006 du 23 avril 2009 consid. 7.2 in fine).9.1.3 Dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35
OLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1
|
RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
||||||
| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
||||||
| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
|
RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
||||||
| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
OLE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel est originaire le requérant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.9.1.4 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que la décision d'adoption rendue par le Centre des affaires sociales de Pec le 13 août 1996 (cf. art. 8 al. 2
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
||||||
| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
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l'adoption est une institution de droit civil déployant ses effets en premier lieu sur le plan civil et qui n'a pas d'effet contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne conduit pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2581/2009 précité consid. 6.4 et jurisprudence citée).
Ainsi, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée.
9.2
9.2.1 En l'occurrence, les parents biologiques de C._______ vivent au Kosovo à proximité de leur fils (cf. lettre des recourants du 28 décembre 2006) avec leurs quatre autres enfants, tout comme la grand-mère paternelle du prénommé, qui l'a pour ainsi dire élevé, deux oncles (l'un policier, l'autre étudiant) et deux tantes paternelles. Si le dossier de la cause ne contient pas d'informations sur la parenté maternelle de l'intéressé, l'on ne peut pour autant exclure son existence. Il est vrai que les recourants prétendent que les parents biologiques de C._______ s'en sont désintéressés après l'adoption du 13 août 1996. Ces allégations sont toutefois sujettes à caution. En effet, selon les déclarations de A._______ devant le Service de la population en date du 30 novembre 2006, le jeune homme était alors "toujours en contact avec ses parents mais vivait chez ses grands parents [...] dans le même village ". Dans leur déclaration du 5 février 2007, les parents biologiques de l'intéressé ont d'ailleurs montré qu'ils avaient pleine connaissance des difficultés rencontrées par leur fils sur le plan scolaire ainsi que dans ses rapports avec ses éducateurs et sa grandmère. Ces éléments laissent songeurs sur la réalité de la séparation entre C._______ et ses parents de sang, lesquels, malgré leur situation précaire et les problèmes psychiques de l'époux, ont tout de même trouvé le moyen de s'occuper de leurs quatre autres enfants. En tout état de cause, le prénommé a atteint sa majorité en mars 2010, respectivement allait prochainement l'atteindre au moment du dépôt du recours, si bien qu'il est à même d'envisager son avenir de façon indépendante et ne nécessite plus une prise en charge et un
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encadrement aussi complets que durant ses plus jeunes années. Dès lors, l'impact de la santé délicate de sa grand-mère (cf. let C.b et certificat médical du 9 février 2007) sur ses conditions d'existence doit être relativisé. De même, le fait que ses oncles et tantes ainsi que ses parents biologiques aient refusé d'assumer son éducation durant son enfance ne saurait signifier qu'à l'heure actuelle, devenu jeune adulte, il ne pourrait compter sur le soutien des siens en cas de besoin. A ce titre, hormis les allégations des recourants qui ne sont pas établies, rien au dossier ne laisse à penser que C._______ aurait été rejeté par son réseau familial sur place. Au demeurant, il faut rappeler ici que le jeune homme, qui vit avec sa grand-mère, est dès lors englobé dans le soutien dispensé à cette dernière par deux de ses fils. Admettre, au vu des critères stricts auxquels obéit l'application de l'art. 35
OLE, que la situation décrite ci-avant puisse conduire à la délivrance d'une autorisation au sens de cette disposition irait non seulement à l'encontre de la pratique des autorités, mais porterait également atteinte au principe de l'égalité de traitement. 9.2.2 Depuis sa naissance, C._______ a toujours vécu au Kosovo, tout d'abord auprès de ses parents biologiques, puis, dès son adoption par les recourants à l'âge de quatre ans, auprès de ses grandsparents paternels, respectivement de sa grand-mère paternelle devenue veuve en 2001. C'est dans son pays d'origine qu'il a, jusqu'à aujourd'hui, effectué l'ensemble de sa scolarité. Partant, force est de constater que ses attaches les plus profondes se trouvent au Kosovo. En effet, c'est dans sa patrie qu'il a vécu son enfance et son adolescence, périodes charnières pour son développement, puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement social et culturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132). Ces considérations laissent présager d'importantes complications liées à un éventuel déplacement de son centre de vie en Suisse, lequel impliquerait un déracinement socioculturel important. Les difficultés linguistiques, quant à elles, ne sauraient non plus être minimisées, puisque les seuls cours de français ayant été dûment établis dans le cadre de la présente procédure ont débuté en mars 2010 et sont de niveau débutant (" Beginner level, French I " selon l'attestation de l'école de langues en question du 24 mai 2010) ; à n'en pas douter, un si faible niveau de français constituerait un obstacle non négligeable à l'acclimatation du jeune homme, qui aspire à suivre une formation dans le domaine de l'économie.Page 24
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En outre, C._______ n'a jamais cohabité avec sa famille adoptive ; tout au plus l'a-t-il côtoyée lors des périodes de vacances passées au Kosovo. Sans vouloir remettre en cause les liens unissant le prénommé à ses proches en Suisse, le Tribunal considère que l'intensité des attaches nouées entre eux durant les vacances des recourants au pays et, pour le surplus, par le biais de contacts téléphoniques doit, dans ces circonstances, être nuancée. De plus, il faut rappeler que le jeune homme a franchi le passage de l'enfance à l'âge adulte sans ses parents adoptifs, ce qui relativise d'autant leurs attaches. Rien ne s'oppose, du reste, à ce que leur relation soit poursuivie malgré l'éloignement géographique.
Par ailleurs, rien ne permet de penser que C._______ connaîtrait des conditions de vie particulièrement difficiles, sans commune mesure avec celles de la majeure partie de la population kosovare. En tout état de cause, il demeure loisible à A._______ et B._______, qui contribuent à l'entretien de l'intéressé à raison de 300.- par mois, de continuer à participer financièrement aux besoins du jeune homme au Kosovo. Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre ce pays (où le coût de la vie est sensiblement inférieur) et la Suisse, il leur serait en effet aisé, moyennant une aide pécuniaire modique, d'assurer à leur fils adoptif des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates au Kosovo. L'on relèvera encore, s'agissant des préparatifs entrepris par les recourants dans la perspective de la venue de C._______, que pour l'octroi d'une autorisation de séjour, l'appréciation des autorités helvétiques de police des étrangers demeure libre, quelles que soient les dispositions prises par les personnes concernées (cf. art. 8 al. 2
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
||||||
| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
Il apparaît ainsi, tout bien pesé, que C._______ serait mieux à même de poursuivre sa vie et de se développer dans son pays d'origine. Sous l'angle de l'art. 35
OLE, le recours aurait donc dû être rejeté indépendamment de la majorité du prénommé.10.
Dans sa décision du 26 juin 2009, l'ODM a également analysé la situation de l'intéressé sous l'angle de l'art. 36
OLE. Page 25
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10.1 L'art. 36
OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Eu égard à la systématique des art. 31ss
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
||||||
| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
OLE constitue une disposition subsidiaire, qui, dans la mesure où elle est formulée de manière plus générale, n'exclut pas les critères spécifiques de l'art. 35 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7481/2006 du 19 septembre 2008 consid. 6.1). Par conséquent, le refus d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 OLE empêche l'octroi d'un tel titre de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6876/2007 du 19 janvier 2009 consid. 5.3).En l'espèce, dans la mesure où C._______ est majeur et ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 35
OLE (dont les conditions n'auraient de toute manière pas été remplies en l'occurrence, cf. consid. 9.2 supra), il importe également d'analyser son dossier à la lumière de l'art. 36 OLE.10.2 Les "raisons importantes " mentionnées à l'art. 36
OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal.L'art. 36
OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36 OLE avec celle de l'art. 13
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis et n'est pas limité seulement à des cas humanitaires ou axé sur un séjour d'une longue durée. Si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36 OLE pour Page 26
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des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
OLE ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Il convient cependant de relever que l'art. 13 let. f
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
10.3 Ainsi qu'il appert des chiffres 9.2.1 et 9.2.2 ci-avant, auxquels il est renvoyé pour le surplus, C._______ vit avec sa grand-mère paternelle et dispose d'un réseau familial relativement important dans son pays, où il a toujours vécu et étudié jusqu'à aujourd'hui, dans des conditions semblables à celles de l'ensemble de ses compatriotes. Il y possède par conséquent tant ses racines sociales que culturelles. En revanche, ses rapports avec les recourants auprès desquels il n'a jamais vécu se limitent aux visites de ceux-ci en période de vacances et à des appels téléphoniques, et il n'a vraisemblablement que des connaissances très basiques du français. Force est d'en déduire que sa venue en territoire helvétique à l'aube de l'âge adulte n'aurait pu se faire sans entraîner des difficultés d'adaptation particulièrement lourdes. A cela s'ajoute que malgré les conditions socio-économiques difficiles régnant au Kosovo, il faut rappeler que selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 13 let. f
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RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
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| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
OLE la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son Page 27
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cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que l'on ne peut reprocher à l'ODM d'avoir refusé d'autoriser l'entrée et le séjour de C._______ en Suisse sur la base de l'art. 36
OLE, quand bien même les raisons qui ont motivé la demande des recourants sont humainement compréhensibles.11. Les recourants se prévalent de l'art. 8
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
||||||
| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
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| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
11.2 En l'occurrence, C._______ est âgé actuellement de dix-huit ans. En tant qu'il est devenu majeur et qu'il ne se prévaut pas d'un handicap ou d'une maladie grave qui l'empêcherait de mener une
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existence autonome, il ne peut se réclamer du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
||||||
| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
En tout état de cause, les relations entre les recourants et le jeune homme telles qu'elles existaient durant la minorité de ce dernier n'auraient pu être qualifiées de suffisamment intenses et étroites au sens de la jurisprudence susmentionnée. En effet, ainsi qu'il a été relevé précédemment (cf. consid. 9.2.2 supra), C._______ a tout d'abord été élevé par ses père et mère biologiques avant d'être confié à ses grands-parents paternels, respectivement sa grand-mère, à l'âge de quatre, suite à son adoption par les recourants en 1996. A cette époque, ces derniers habitaient déjà la Suisse et depuis lors, ils n'ont plus rencontré le prénommé qu'à l'occasion de leurs vacances au Kosovo, tout en maintenant pour le surplus des contacts par téléphone et en contribuant à son entretien. Force est de constater que dans ces conditions, les intéressés n'ont pu établir entre eux une véritable vie familiale préexistante au sens de l'art. 8
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
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| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
12.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par
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sa décision du 26 juin 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 1 Spese processuali |
||||||
| Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. | ||||||
| La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. | ||||||
| Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario |
||||||
| Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia: | ||||||
| tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico; | ||||||
| tra 200 e 5000 franchi negli altri casi. | ||||||
(dispositif page suivante)
Page 30
C-5487/2009
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 30 septembre 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ; - au Service de la population du canton du Jura, en copie pour information, avec dossier [...] en retour.
Le président du collège :
La greffière :
Jean-Daniel Dubey
Susana Mestre Carvalho
Expédition :
Page 31
Registro di legislazione
CC 14
CC 267
CC 316
CEDU 6
CEDU 8
Cost 4
Cost 29
LDDS 1 aLDDS 4LDDS 7LDDS 16LDDS 17
LDIP 25
LDIP 27
LDIP 29
LDIP 32
LDIP 78
LStr 30
LStr 40
LStr 99
LStr 125
LStr 126
LTAF 1
LTAF 31
LTAF 32
LTAF 33
LTAF 37
LTF 83
OAMin 2
OAMin 6
OAMin 7
OAMin 8
OAMin 8 a
OASA 85
OASA 91
ODDS 8OLS 1OLS 3OLS 13OLS 31__OLS 35OLS 36OLS 51
OSC 23
PA 5
PA 35
PA 46 a
PA 48
PA 49
PA 50
PA 52
PA 62
PA 63
TS-TAF 1
TS-TAF 3
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 14 [1] |
||||||
| È maggiorenne chi ha compiuto gli anni 18. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 267 [1] |
||||||
| L'adottato acquista lo stato giuridico di figlio dell'adottante. | ||||||
| I vincoli di filiazione anteriori sono sciolti. | ||||||
| Il vincolo di filiazione non è sciolto nei riguardi del: | ||||||
| coniuge dell'adottante; | ||||||
| partner registrato dell'adottante; | ||||||
| convivente di fatto dell'adottante. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2016 (Adozione), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3699; FF 2015 793). | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 316 [1] |
||||||
| L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza. | ||||||
| Se un affiliando viene accolto a scopo di futura adozione, è competente un'unica autorità cantonale. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale emana norme esecutive. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 22 giu. 2001 relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3988; FF 1999 4799). | ||||||
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo |
||||||
| Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia. | ||||||
| Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata. | ||||||
| Ogni accusato ha segnatamente diritto a: | ||||||
| essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico; | ||||||
| disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa; | ||||||
| difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia; | ||||||
| interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico; | ||||||
| farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza. | ||||||
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
||||||
| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
||||||
| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
||||||
| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 25 |
||||||
| Una decisione straniera è riconosciuta in Svizzera se: | ||||||
| vi era competenza dei tribunali o delle autorità dello Stato in cui fu pronunciata; | ||||||
| non può più essere impugnata con un rimedio giuridico ordinario o è definitiva e | ||||||
| non sussiste alcun motivo di rifiuto giusta l'articolo 27. | ||||||
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 27 |
||||||
| Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. | ||||||
| La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che: | ||||||
| non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio; | ||||||
| la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita; | ||||||
| una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento. | ||||||
| Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito. | ||||||
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 29 |
||||||
| L'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere proposta all'autorità competente del Cantone in cui è fatta valere la decisione straniera. All'istanza vanno allegati: | ||||||
| un esemplare completo e autenticato della decisione; | ||||||
| un documento attestante che la decisione non può più essere impugnata con un rimedio giuridico ordinario od è definitiva e, | ||||||
| in caso di sentenza contumaciale, un documento dal quale risulti che la parte contumace è stata citata regolarmente ed in tempo congruo per presentare le proprie difese. | ||||||
| La parte che si oppone all'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere sentita; essa può produrre le proprie prove. | ||||||
| Se una decisione è fatta valere in via pregiudiziale, l'autorità adita può procedere essa stessa al giudizio di delibazione. | ||||||
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 32 |
||||||
| La decisione o il documento stranieri concernenti lo stato civile sono iscritti nei registri dello stato civile se così dispone l'autorità cantonale di vigilanza. | ||||||
| L'iscrizione è autorizzata se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 25 a 27. | ||||||
| Se non è certo che nello Stato estero del giudizio siano stati sufficientemente rispettati i diritti procedurali delle parti, gli interessati devono essere sentiti prima dell'iscrizione. | ||||||
|
RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 78 |
||||||
| Le adozioni straniere sono riconosciute in Svizzera se pronunciate nello Stato di domicilio o di origine dell'adottante o dei coniugi adottanti. | ||||||
| Le adozioni straniere o atti analoghi esteri che hanno effetti essenzialmente divergenti dal rapporto di filiazione nel senso del diritto svizzero sono riconosciuti in Svizzera soltanto con gli effetti conferiti loro nello Stato in cui sono avvenuti. | ||||||
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30 |
||||||
| È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); | ||||||
| tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; | ||||||
| disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; | ||||||
| proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; | ||||||
| disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; | ||||||
| consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; | ||||||
| agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; | ||||||
| semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; | ||||||
| ... | ||||||
| consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; | ||||||
| agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; | ||||||
| disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31 | ||||||
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro |
||||||
| I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99). | ||||||
| Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente. | ||||||
| Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM. | ||||||
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 99 [1] Procedura d'approvazione |
||||||
| Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM. | ||||||
| La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381). | ||||||
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 125 Abrogazione e modifica del diritto vigente |
||||||
| L'abrogazione e la modifica del diritto vigente sono disciplinate nell'allegato. | ||||||
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126 Disposizioni transitorie |
||||||
| Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente. | ||||||
| La procedura è retta dal nuovo diritto. | ||||||
| I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data. | ||||||
| Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore. | ||||||
| L'articolo 102e vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999. [1] | ||||||
| Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003 [2] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [2] RS 142.51 | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 1 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione. | ||||||
| In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente. | ||||||
| È dotato di 50-70 posti di giudice. | ||||||
| L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza. | ||||||
| Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice. | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 37 Principio |
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| La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA [1], in quanto la presente legge non disponga altrimenti. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
|
RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 2 [1] Autorità competente |
||||||
| L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è, [2] | ||||||
| in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore; | ||||||
| in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore. | ||||||
| I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a: | ||||||
| ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto; | ||||||
| ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). [2] La correzione del 20 giu. 2017 concerne soltanto il testo francese (RU 2017 3543). | ||||||
|
RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 6 [1] Accoglimento di affiliandi stranieri |
||||||
| Un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero può essere accolto in Svizzera presso genitori affilianti che non hanno intenzione di adottarlo, soltanto se è dato un grave motivo. | ||||||
| I genitori affilianti devono produrre una dichiarazione scritta del rappresentante legale dell'affiliando, competente secondo il diritto del Paese d'origine, sullo scopo del collocamento in Svizzera. Se tale dichiarazione non è redatta in una delle lingue ufficiali svizzere, l'autorità può esigerne la traduzione. | ||||||
| I genitori affilianti devono impegnarsi per scritto a provvedere al mantenimento dell'affiliando in Svizzera come se fosse loro figlio, indipendentemente dall'evoluzione del rapporto di affiliazione, come pure a rimborsare all'ente pubblico le spese di mantenimento dell'affiliando sopportate in loro vece. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 nov. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 4167). | ||||||
|
RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 7 [1] Indagine |
||||||
| L'autorità deve indagare sulle circostanze in maniera adeguata, soprattutto con visite in casa e, se necessario, facendo ricorso a periti. Per verificare la buona reputazione dei genitori affilianti ottiene un estratto 2 per autorità del casellario giudiziale informatizzato VOSTRA. Può richiedere un estratto per privati da VOSTRA ad altre persone che vivono nella stessa economia domestica. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 10 n. II 9 dell'O del 19 ott. 2022 sul casellario giudiziale, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 698). | ||||||
|
RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 8 Autorizzazione |
||||||
| I genitori affilianti devono richiedere l'autorizzazione prima di accogliere l'affiliato. | ||||||
| L'autorizzazione è rilasciata loro per un affiliando determinato; la stessa può essere limitata nel tempo e gravata di oneri e condizioni. | ||||||
| L'affiliato deve essere convenientemente assicurato contro le malattie, gli infortuni e la responsabilità civile. [1] | ||||||
| L'autorizzazione rilasciata per l'accoglimento di un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero (art. 6) produce effetti soltanto dopo che sia rilasciato il visto o assicurato il permesso di dimora (art. 8a). [2] | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I dell'O del 21 dic. 1988, in vigore dal 1° gen. 1989 (RU 1989 54). [2] Introdotto dal n. I dell'O del 21 dic. 1988 (RU 1989 54). Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 nov. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 4167). | ||||||
|
RS 211.222.338 OAMin Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione Art. 8a [1] Autorità cantonale competente in materia di migrazione |
||||||
| L'autorità trasmette all'autorità cantonale competente in materia di migrazione l'autorizzazione per l'accoglimento di un minore straniero che abbia vissuto fino a quel momento all'estero, corredato del proprio rapporto sulla famiglia affiliante. | ||||||
| L'autorità cantonale competente in materia di migrazione decide se rilasciare il visto o assicurare la concessione del permesso di dimora per il minore e comunica la propria decisione all'autorità. | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I dell'O del 21 dic. 1988 (RU 1989 54). Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 10 ott. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5801). | ||||||
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
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| La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). | ||||||
| Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2] | ||||||
| L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660). | ||||||
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RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 91 Diritto previgente: abrogazione |
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| Le seguenti ordinanze sono abrogate: | ||||||
| l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949 [1] della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri; | ||||||
| l'ordinanza del 20 aprile 1983 [2] concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri; | ||||||
| l'ordinanza del 20 gennaio 1971 [3] concernente la notificazione degli stranieri partenti; | ||||||
| l'ordinanza del 19 gennaio 1965 [4] concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego; | ||||||
| l'ordinanza del 6 ottobre 1986 [5] che limita l'effettivo degli stranieri. | ||||||
| [1] [RU 1949 233; 1980 1730art. 16; 1983 534; 1986 1791art. 57 cpv. 2; 1987 1669art. 13 n. 2; 1989 2234art. 57 cpv. 2; 1996 2243cifra I n. 31; 2006 965all. n. 2, 4705cifra II n. 2] [2] [RU 1983 535; 1986 1482; 1996 2243cifra I n. 32; 1998 846; 2002 1769cifra III n. 2; 2006 1945all. 3 n.1] [3] [RU 1971 69; 1996 2243cifra I n. 33] [4] [RU 1965 62; 1996 2243cifra I n. 34; 2002 1741art. 35 n. 1] [5] [RU 1986 1791; 1987 518, 1334; 1989 2234; 1990 1720; 1991 2236; 1992 2040; 1993 1460, 2944; 1994 2310; 1995 4869, 5243; 1997 2410; 1998 860, 2726; 2002 1769, 3571, 4167cifra II; 2004 4389, 5397; 2005 4841; 2006 1945all. 3 n. 12, 4705cifra II n. 87, 4739cifra I n. 4, 4869cifra I n. 6; 2007 4967] | ||||||
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RS 211.112.2 OSC Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) Art. 23 [1] Decisioni e documenti esteri concernenti lo stato civile |
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| Le decisioni e i documenti esteri concernenti lo stato civile sono documentati dal competente ufficio dello stato civile sulla base di una decisione dell'autorità di vigilanza del Cantone d'origine dell'interessato. Se la persona è originaria di più Cantoni, decide l'autorità di vigilanza a cui è stato presentato il documento o la decisione estera concernente lo stato civile. | ||||||
| Le decisioni e i documenti esteri concernenti lo stato civile di stranieri sono documentati sulla base di una decisione dell'autorità di vigilanza dall'ufficio dello stato civile: | ||||||
| del Cantone d'origine del cittadino svizzero per il quale la documentazione produce effetti di diritto di famiglia; | ||||||
| del Cantone di domicilio o del Cantone in cui va effettuato successivamente un ulteriore atto amministrativo, se i dati della persona sono disponibili e non è data la competenza di cui alla lettera a; | ||||||
| del Cantone di nascita, se non è data la competenza di cui alle lettere a o b. | ||||||
| L'autorità di vigilanza che decide del riconoscimento o del rifiuto di un'iscrizione conformemente all'articolo 32 capoverso 1 LDIP [2] comunica all'autorità cantonale competente in materia di migrazione del luogo di soggiorno dell'interessato i fatti indicanti che, all'estero, è stato celebrato un matrimonio o è stata conclusa un'unione domestica registrata per eludere le disposizioni in materia di ammissione e soggiorno di stranieri (art. 82a OASA [3]). Comunica inoltre il risultato di eventuali accertamenti e il rifiuto o il riconoscimento dell'iscrizione. [4] | ||||||
| Il diritto cantonale stabilisce quale ufficio sia competente per le documentazioni previste nell'articolo 2 capoverso 2 lettera a o capoverso 3. | ||||||
| La denuncia dei reati constatati e le misure di protezione sono rette dall'articolo 16 capoverso 7. L'obbligo d'informare l'autorità competente per promuovere l'azione di nullità dei matrimoni o delle unioni domestiche registrate viziati da una causa di nullità è retto dall'articolo 16 capoverso 8. [5] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 4 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3061). [2] RS 291 [3] RS 142.201 [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 31 ott. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4309). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O del 27 mar. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1045). | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
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| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 35 |
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| Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. | ||||||
| L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. | ||||||
| L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 46a [1] |
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| Può essere interposto ricorso se l'autorità adita nega o ritarda ingiustamente l'emanazione di una decisione impugnabile. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
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| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
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| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 50 [1] |
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| Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
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| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 62 |
||||||
| L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. | ||||||
| Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte. | ||||||
| L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi. | ||||||
| L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso. | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
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RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 1 Spese processuali |
||||||
| Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. | ||||||
| La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. | ||||||
| Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario |
||||||
| Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia: | ||||||
| tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico; | ||||||
| tra 200 e 5000 franchi negli altri casi. | ||||||
Registro DTF
Weitere Urteile ab 2000
BVGer
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AS 1986/1791AS 1983/535