C-1025/2006 - 2007-07-27 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial concernant Diana, Zana et Durim ZYBERI

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1025/2006

{T 0/2}

Arrêt du 27 juillet 2007

Composition :
Bernard Vaudan, président du collège,
Antonio Imoberdorf, président de chambre,
Blaise Vuille, juge,
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
recourant, représenté par Me François Membrez, avocat, rue Verdaine 12,
case postale 3647, 1211 Genève 3,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Regroupement familial en faveur de X._______, Y._______ et Z._______.

Faits :
A. A._______, ressortissant de Serbie originaire du Kosovo né le 31 octobre 1962, a épousé B._______ dans son pays d'origine en 1986. Trois enfants sont issus de cette union: X._______, née le 3 juillet 1986, Y._______, née le 17 août 1989 et Z._______, né le 14 janvier 1991.

Le 30 décembre 1996, le Tribunal communal de Dragaç (Kosovo) a prononcé le divorce de A._______ et B._______. Il a attribué l'autorité parentale et le droit de garde à la mère des enfants. A._______ a obtenu un droit de visite et a été astreint au paiement d'une pension pour l'entretien de ses enfants et de son ex-épouse.

Le 21 août 1998, le Tribunal communal de Dragaç a, sur requête de A._______ et avec l'accord de B._______, accepté de modifier son précédent jugement en ce sens que l'autorité parentale ainsi que la garde des trois enfants ont été transférées à l'intéressé, ce dernier étant en mesure de leur assurer de meilleures conditions de vie.
B. A._______ est arrivé en Suisse en 1987, pays où il a travaillé durant plusieurs années au bénéfice d'autorisations saisonnières ou de courte durée.

Le 8 avril 1997, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement: ODM) a refusé d'excepter A._______ des mesures de limitation, décision confirmée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) le 5 juin 1998. Il a néanmoins été constaté que A._______ avait épousé, le 18 août 1997 à Genève, C._______, ressortissante macédonienne, titulaire d'une autorisation de séjour à l'année. Le dossier a ainsi été transmis à l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après: OCP) afin qu'il se détermine formellement sur la demande de regroupement familial qui avait été déposée par A._______ le 25 août 1997.
C. Le 20 juillet 1998, l'OCP a mis A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour suite à son mariage. Il a transformé le permis B de l'intéressé en permis C par décision du 11 août 2004. A._______ a été naturalisé en date du 14 mai 2007.
D. Le 11 mai 1999, A._______ a demandé à l'ODM d'autoriser l'entrée en Suisse de ses trois enfants et de son ex-épouse afin qu'ils puissent le rejoindre à Genève. Ces derniers avaient fui le Kosovo suite à la guerre et se trouvaient hébergés chez un ami de la famille à Istanbul. Le 16 juin 1999, l'ODM a refusé de donner suite à cette requête.
E. En février 2000, A._______ s'est adressé à l'OCP afin de faire venir en Suisse sa fille Y._______ pour qu'elle y suive un traitement médical. Faute d'avoir répondu aux compléments d'information requis par l'OCP les 3 mars et 5 avril 2000, sa demande a été classée.
F. Le 24 janvier 2001, Y._______ a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès du Bureau de liaison suisse de Pristina dans le but d'effectuer une visite de trois mois à son père, demande qui a été rejetée par l'OFE le 4 avril 2001.
G. Le 21 août 2002, X._______ et Y._______ ont à nouveau sollicité l'octroi de visas pour rendre visite à leur père durant les vacances scolaires, que l'OFE a refusé de délivrer par décision du 8 octobre 2002.
H. En 2003, A._______ a demandé le regroupement familial en faveur de ses deux filles X._______ et Y._______. Le 19 septembre 2003, en réponse à des questions soulevées par l'OCP, l'intéressé a indiqué que son fils Z._______ n'avait pas été inclus dans sa demande, car il souhaitait que celui-ci termine son école primaire au Kosovo avant de le rejoindre à Genève. Par courrier du 22 décembre 2003, l'OCP a écarté la demande de A._______ aux motifs que sa requête, présentée uniquement pour les deux aînées, peu avant leur majorité, ne reposait pas sur des motifs dictés par le regroupement familial, mais sur l'opportunité de leur procurer des autorisations de séjour en Suisse afin d'assurer leurs proches et futures vies d'adultes.
I. Par lettre du 11 mai 2005, A._______ a fait savoir à l'OCP qu'il ne requérait plus un regroupement familial partiel, mais qu'il souhaitait faire venir en Suisse ses trois enfants. Le 8 juillet 2005, Z._______ a accompli les formalités nécessaires à son entrée en Suisse. Le 1er septembre 2005, l'OCP s'est déclaré favorable à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur des trois enfants et a transmis les cas à l'ODM pour approbation.
J. Le 8 décembre 2005, l'ODM a informé A._______ qu'il entendait refuser son approbation, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations.
K. Dans ses observations du 20 janvier 2006, l'intéressé a relevé qu'il maintenait des contacts réguliers avec X._______, Y._______ et Z._______, lesquels vivaient au Kosovo auprès de leurs grands-parents paternels. Il a expliqué les voir régulièrement, notamment durant les fêtes de Noël, s'impliquer dans leur cursus scolaire et les soutenir financièrement, de sorte que c'était avec lui que ses enfants entretenaient les liens les plus solides.
L. Par décision du 3 février 2006, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de X._______, Y._______ et Z._______ de même que d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur.

Il a notamment estimé que les attaches entretenues par les enfants avec leur mère, voire avec les grands-parents paternels, l'emportaient largement sur les liens qui existaient avec leur père. Il a également constaté que la requête de regroupement familial avait été déposée tardivement, bien après l'obtention par A._______ de la garde de ses enfants. Il fallait en déduire que l'objectif poursuivi était d'assurer à ces derniers de meilleures conditions de vie et de travail en Suisse. Qu'enfin, les enfants avaient toujours vécu dans leur pays d'origine et qu'il n'était pas souhaitable, du point de vue de leur intégration, qu'ils viennent s'établir en Suisse juste après être entrés dans leur adolescence.
M. Le 6 mars 2006, A._______ a recouru contre cette décision auprès du DFJP. Il a repris, pour l'essentiel, les arguments soulevés dans ses observations du 20 janvier 2006. Il a ajouté que ses enfants étaient déjà venus en Suisse à deux reprises au cours des étés 1994 et 1995 afin d'apprendre le français et que ses parents, chez qui les enfants étaient provisoirement logés, ne seraient bientôt plus en mesure, vu leur âge, de s'occuper d'eux.
N. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en soulignant qu'aucune circonstance particulière ne nécessitait impérativement un transfert au père de la prise en charge de ses enfants.
O. Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a maintenu ses conclusions. Il a estimé que le rejet de sa requête constituait une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.
1.2. En particulier, les décisions prononcées par l'ODM en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20].
1.3. Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4. A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 en relation avec l'art. 48 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003; cf. toutefois chiffre 5 infra).
3. L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]).
4. Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, le canton est compétent pour refuser une autorisation de séjour initiale, son refus étant alors définitif (cf. art. 18 al. 1 LSEE).

En revanche, le canton ne peut accorder une autorisation de séjour ou d'établissement, respectivement la prolongation ou le renouvellement d'une telle autorisation, que moyennant l'approbation de la Confédération (cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE, en relation avec les art. 19 al. 5 RSEE et 51 OLE; ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a p. 51s., 120 Ib 6 consid. 2-3 p. 8ss, et références citées; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht / Gemeindeverwaltung, ZBl 91/1990 p. 154; Peter Kottusch, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence, RSJ/SJZ 1988 p. 38).

La législation applicable en la matière prévoit d'ailleurs expressément, à l'art. 18 al. 8 RSEE, que l'approbation de l'ODM est nécessaire dans les cas prévus à l'art. 17 al. 2 LSEE. Il s'ensuit que la compétence décisionnelle appartient à l'ODM en vertu de la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers. L'ODM, ainsi que le TAF, ne sont ainsi pas liés par la décision favorable de l'OCP et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation retenue par cette autorité.
5. Aux termes de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, les enfants célibataires de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux.

Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13, 120 Ib 257 consid. 1f p. 262, 118 Ib 153 consid. 1b p. 156s., arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 1.2).

Lors du dépôt des demandes de regroupement familial, A._______ était au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il a ensuite obtenu la nationalité suisse (le 14 mai 2007). Malgré ce changement de statut, les dispositions qui régissent le cas d'espèce demeurent identiques. En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 118 Ib 153 consid. 1b), il est fait une application analogique de l'art. 17 al. 2 LSEE pour l'enfant étranger d'un ressortissant suisse, célibataire et âgé de moins de 18 ans. Celui-ci aura ainsi droit à l'octroi d'autorisation d'établissement, pour autant que les conditions d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. à ce sujet ATF 130 II 137 consid. 2 p. 141ss, 129 II 249 consid. 1.2 p. 252).
6. Préliminairement, il convient de s'attarder sur les démarches qui ont été entreprises par A._______ afin de faire venir ses enfants en Suisse.

Il ressort du dossier cantonal que le recourant a sollicité en 2003 un regroupement familial pour ses deux filles aînées par l'intermédiaire du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT). Sur cette base, X._______ et Y._______, âgées respectivement de 17 et 14 ans, se sont annoncées le 14 octobre 2003 auprès du Bureau de liaison suisse à Pristina pour obtenir des visas d'entrée en Suisse. Par lettre du 22 décembre 2003, l'OCP a rejeté de manière informelle cette demande de regroupement familial. Aucune suite n'a été donnée à cet écrit, jusqu'au 11 mai 2005, date à laquelle le SIT s'est à nouveau adressé à l'OCP pour l'informer que le recourant souhaitait désormais que ses trois enfants le rejoignent en Suisse.

Ce second courrier du 11 mai 2005 marque un changement: à partir de ce moment, le regroupement familial ne concernait plus uniquement les deux filles aînées, mais également Z._______, le bejamin de la famille. Vu l'écoulement du temps intervenu depuis le 22 décembre 2003 (17 mois) et l'inclusion du troisième enfant dans la requête portée devant l'OCP, celle-ci ne pouvait être considérée comme un simple prolongement de la procédure ouverte en 2003, mais devait au contraire être comprise comme une nouvelle demande de regroupement familial. Cet aspect revêt une certaine importance puisque, même si, dans l'hypothèse la plus favorable au recourant l'on devait retenir le 11 mai 2005 comme date de la deuxième demande de regroupement familial, force est de constater que X._______ avait déjà atteint sa majorité à cette époque. Elle ne peut dès lors bénéficier d'un regroupement familial fondé sur l'art. 17 al. 2 LSEE.
7.
7.1. L'art. 17 al. 2 LSEE a pour but de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (famille nucléaire) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14, 126 II 329 consid. 2a p. 330 et les arrêts cités; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.1). Par conséquent, lorsque les parents font ménage commun, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14, 126 II 329 consid. 3b p. 332s.).
7.2. Dans certains cas, ce but ne peut être entièrement atteint, notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années et l'autre à l'étranger avec les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, la jurisprudence soumet ce droit à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: il n'existe ainsi pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14s.) Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents (grands-parents, frères et soeurs plus âgés....) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.4 p. 15, 125 II 585 consid. 2c p. 588 ss et les arrêts cités).

La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors que le parent établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance (cf. infra consid. 9) ou qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. infra consid. 8.2 et 8.3) (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14s., 249 consid. 2.1 p. 252, 126 II 329 consid. 3b p. 332, 124 II 361 consid. 3a p. 366).
7.3. A noter qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en Suisse et si l'âge de l'enfant est relativement avancé (ATF 133 II 6). Dans tous les cas, l'examen du cas doit être global et tenir particulièrement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant, de ses réelles chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, du nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement, que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence (cf. infra consid. 10) (ATF 133 II 6 consid. 3 et 5 p. 9ss et 14ss, arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 4).
7.4. Les considérations qui précèdent sont pour l'essentiel pareillement pertinentes lorsque le droit au regroupement familial (partiel) d'un enfant doit s'analyser sous l'angle de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. ATF 125 II 633 consid. 3a p. 639s. et les arrêts cités), y compris concernant les conditions et les éventuelles conséquences d'une situation d'abus de droit (cf. ATF 119 Ib 81 consid. 4a p. 90 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2A.285/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.3). En effet, si cette disposition peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille (ATF 126 II 335 consid. 3c/aa p. 344, 125 II 633 consid. 3a p. 639s., 124 II 361 consid. 3a p. 366).
8.
8.1. En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander le droit de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de la majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités, 121 II 97 consid. 4a p. 103).

En particulier, le fait que des parents veuillent subitement faire venir en Suisse un enfant peu avant sa majorité, alors qu'ils auraient pu procéder à une telle démarche plusieurs années auparavant, constitue généralement un indice d'abus de droit au regroupement familial. En effet, il existe une présomption que, dans pareille constellation, le but prioritairement visé n'est pas de permettre et d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'art. 17 al. 2 LSEE, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 333, 125 II 585 consid. 2a p. 587 et les arrêts cités, arrêt du Tribunal fédéral 2A.285/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2).

Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366s., cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.1).
8.2. En l'espèce, A._______ a déposé sa deuxième requête de regroupement familial le 11 mai 2005. Comme il a été exposé précédemment, X._______ ayant déjà atteint sa majorité, elle ne pouvait plus être comprise dans cette demande. Reste à examiner la situation de Y._______ et de Z._______. D'emblée, deux points doivent être mis en évidence par le Tribunal: premièrement, A._______, qui a bénéficié d'un permis de séjour dès juillet 1998, disposait juridiquement d'une réelle possibilité de faire venir ses enfants en Suisse depuis de nombreuses années (cf. art. 38 OLE a contrario); deuxièmement, Y._______ (âgée de presque 16 ans) et Z._______ (14 ans) se trouvaient en pleine période d'adolescence au moment où le recourant a souhaité leur venue en Suisse.

Il y a en outre lieu de relever qu'aussitôt mis au bénéfice d'un permis B en Suisse, A._______ a saisi le Tribunal communal de Dragaç afin de faire modifier le jugement de divorce du 30 décembre 1996. A partir d'août 1998, il a obtenu la garde des enfants au détriment (mais avec l'accord) de son ex-épouse. Ce changement dans la prise en charge des enfants ne reposait toutefois pas sur une soudaine incapacité de B._______ de faire face à ses obligations ni sur une démission de ses responsabilités parentales. Cet amendement poursuivait comme but, selon les termes du jugement, d'assurer de meilleures conditions de vie aux enfants, le recourant ayant "plus de possibilité matérielle", ce qui allait influencer positivement le développement psychique et physique de X._______, Y._______ et Z._______. Pour autant, le recourant n'a pas véritablement cherché à reconstituer une vie familiale en Suisse avant 2003. En effet, la seule modification substantielle engendrée par le transfert d'autorité parentale de la mère au père a été le placement des enfants auprès de leurs grands-parents paternels. X._______, Y._______ et Z._______ ont, quant à eux, poursuivi comme auparavant leur développement et leur scolarité dans la province du Kosovo.

A aucun moment le recourant n'a solidement justifié le dépôt tardif de la demande de regroupement familial autrement que par l'âge avancé de ses parents. Or, cette explication n'emporte guère la conviction du Tribunal dans la mesure où, dans un courrier du 19 septembre 2003, il communiquait à l'OCP ne pas avoir voulu initialement inclure Z._______ dans le regroupement familial afin de lui permettre de terminer son école primaire au Kosovo avant de continuer sa scolarité secondaire à Genève.
8.3. Ces différents éléments laissent à penser que le recourant, en ne sollicitant que tardivement un regroupement familial pour l'ensemble de ses enfants, alors que ces derniers se trouvaient déjà dans l'adolescence, voire avaient atteint l'âge adulte, s'est placé dans une situation proche de l'abus de droit. Il paraît douteux que le but visé en priorité par le recourant était la reconstitution de la cellule familiale plutôt que l'octroi de conditions de séjour facilitées à ses enfants ainsi que l'accès à de meilleures perspectives d'avenir. Le Tribunal devant faire preuve d'une certaine retenue en la matière et ne sanctionner que les abus manifestes, il laissera cette question ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté pour d'autres motifs.

Cela étant, le TAF retiendra néanmoins que le report de la demande de regroupement familial jusqu'en 2005 ne trouvait pas sa cause dans un changement important de circonstances rendant indispensable le départ des enfants pour la Suisse, tant il est vrai que la donne familiale au Kosovo n'a guère évolué depuis l'obtention, par le recourant, du droit de garde sur X._______, Y._______ et Z._______.
9. En partie pour les mêmes raisons, le TAF est également d'avis que ce n'est pas avec A._______ que ses enfants entretiennent une relation familiale prépondérante. Celle-ci nécessite que le parent vivant en Suisse ait continué d'assumer de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les questions essentielles, au point de reléguer l'autre parent, ou la personne de confiance, à l'arrière plan.

Certes, le recourant a maintenu des contacts avec ses enfants, que ce soit téléphoniquement ou en se déplaçant régulièrement au Kosovo pour y passer ses vacances. A._______ a également invité à plusieurs reprises ses filles aînées à se rendre en Suisse pour leurs vacances scolaires, même si l'ODM n'a pas délivré au cours des dernières années (2001 et 2002) les visas escomptés. Il n'en demeure pas moins que depuis 1987, le recourant a vécu (et vit encore) éloigné de ses enfants dont la prise en charge éducative a été principalement assurée tantôt par leur mère, tantôt par les grands-parents paternels. Il doit être relevé à cet égard que c'est avec leur mère que les enfants ont fui la province au moment du conflit de 1999 pour trouver refuge en Turquie. Si A._______ a, dans un premier temps, ouvert une procédure devant l'ODM pour réunir sa famille à Genève, possibilité que cet Office lui a refusée en juin 1999, il a aussi fait savoir à l'OCP en septembre 1999 que la venue de son ex-épouse et de ses enfants n'était désormais plus d'actualité. Même après que le droit de garde sur ses enfants lui a été accordé par la justice de Dragaç en 1998, le recourant n'a pas modifié de manière significative son comportement et ses relations à leur égard. Il n'a pas démontré être intervenu concrètement, par une implication particulièrement importante et décisive, pour régler éducation et vie des enfants, si ce n'est en les confiant à ses parents plutôt qu'à son ex-épouse, en poursuivant, comme par le passé, ses visites durant les vacances ou en contribuant financièrement à leur entretien, obligation qui, au demeurant, lui incombait depuis le prononcé du jugement de divorce du 30 décembre 1996.

Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait admettre que la relation qui unit le père à ses enfants soit suffisamment intense et développée pour être qualifiée de prépondérante au sens de la jurisprudence.
10.
10.1. Il reste encore à procéder à un examen d'ensemble, lequel s'impose plus encore au regard de la durée de la séparation des intéressés et de l'âge des enfants au moment de la demande.

Dans cette pesée des intérêts, il doit être tenu compte que le fait de différer une demande de regroupement familial entraîne non seulement une certaine rupture des liens entre le parent établi en Suisse et l'enfant, mais encore resserre les attaches de celui-ci avec son pays d'origine, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de son cadre de vie et de sa prise en charge éducative (ATF 133 II 6 consid. 5.2).

D'une manière générale, plus un enfant aura vécu longtemps à l'étranger et se trouvera à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie devront apparaître impérieux et solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui correspondent mieux à sa situation et à ses besoins spécifiques, surtout si son intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances et si les liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent pas particulièrement étroits (ATF 133 II 6 consid. 3 et 5 p. 9ss et 14ss, arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 4).
10.2. En l'occurrence, Y._______ (bientôt 18 ans) et Z._______ (16 ans) sont entrés de pleins pieds dans leur adolescence, période charnière pour leur développement puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement social et culturel (cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.2). Jusqu'à présent, tous deux ont été exclusivement scolarisés au Kosovo. Ils ont par ailleurs toujours vécu auprès de leur mère et de leurs grands-parents paternels, qui s'en sont occupés et les ont élevés. En dehors des périodes de vacances, ils n'ont jamais partagé le quotidien de leur père. Ce dernier souligne que ses trois enfants sont, en 1994 et 1995, venu le retrouver quelques mois en Suisse, notamment afin d'y apprendre le français. On ne peut pourtant déduire de ces séjours de courte durée, effectués il y a environ 12 ans, que Y._______ et Z._______ maîtrisent la langue française plus qu'à un niveau élémentaire. Mis côte à côte, ces considérations laissent présager d'importantes complications liées à un déplacement de leur centre de vie en Suisse, lequel impliquerait une séparation d'avec leur soeur X._______, un déracinement socio-culturel, assorti de difficultés linguistiques, une mise à niveau scolaire et de probables complications dans la poursuite des études ou d'une formation complémentaire. Il est certain que les conditions économiques qui prévalent en Suisse sont nettement plus favorables que celles existant au Kosovo. Cet unique critère n'est pourtant pas en mesure de contrebalancer les profonds bouleversements auxquels Y._______ et Z._______ seraient confrontés en cas de regroupement familial différé.

En dernier lieu, il n'est pas contesté que les parents de A._______, en tant que personnes âgées, n'ont plus autant de ressources et de disponibilités que par le passé pour élever Y._______ et Z._______. Le TAF doit toutefois remarquer que les deux enfants ont, de par leur âge, acquis une certaine indépendance, Y._______ étant même sur le point d'atteindre sa majorité. Il paraît dès lors parfaitement envisageable que leur mère, si elle ne seconde pas déjà ses beaux-parents, les décharge dans leurs tâches quotidiennes, voire qu'elle prenne le relais et assure l'éducation des enfants durant les quelques mois qui les séparent encore de l'âge adulte.
11. Il s'ensuit que la demande de regroupement familial formée en faveur de X._______, Y._______ et Z._______ s'avère mal fondée.
12. Par sa décision du 3 février 2006, l'ODM n'a donc ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant (cf art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.0].

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée le 30 mars 2006.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (acte judiciaire), n° de réf. 1 974 536.

Voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Le Président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Cédric Steffen

Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.