C-3569/2009 - 2010-01-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - dérogation aux conditions d'admission (séjour d'enfants placés)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3569/2009
{T 0/2}

Arrêt du 14 janvier 2010

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges,
Cédric Steffen, greffier.

Parties
A._______ et B._______,
représentés par Me Roger Mouther,
avenue de la Gare 40, 1920 Martigny,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Dérogation aux conditions d'admission,
séjour d'enfants placés (art. 30 al. 1 let. c LEtr).

Faits :

A.
Le 24 juin 2008, l'Ambassade de Suisse à Rabat a délivré des visas de tourisme à E._______ (21.07.1993), F._______ (10.06.1998) et G._______ (20.05.2001), de nationalité marocaine, afin qu'ils puissent passer les vacances d'été à Martigny, auprès de leur demi-soeur, A._______, citoyenne marocaine le 26 octobre 1979, et de son époux, B._______, ressortissant suisse né le 17 octobre 1962, rentier de l'assurance-invalidité.

Les trois enfants sont entrés en Suisse le 1er juillet 2008 pour une durée de 70 jours.

B.
Par courrier du 4 août 2008, B._______ s'est adressé au Bureau des étrangers de Martigny pour pouvoir accueillir, dans le cadre d'un placement éducatif, E._______, F._______ et G._______.

Il a exposé que, le 12 juin 2008, il s'était rendu au Maroc avec son épouse afin d'aller chercher les enfants qui logeaient à Errachidia, chez leurs parents C._______ (père des trois enfants) et D._______ (également mère de A._______).

B._______ a indiqué que son épouse, qui avait vécu entre 11 ans et 19 ans avec sa mère et son beau-père (alcoolique), avait été victime de violences sexuelles, physiques et psychologiques. Les trois enfants avaient également été maltraités depuis leur naissance et le but était de les sortir, le temps d'un été, de la situation familiale difficile qui était la leur.

B._______ a expliqué qu'à leur arrivée dans la ville d'Errachidia, la police marocaine les avaient interrogés en les informant de la situation dangereuse dans laquelle se trouvaient les enfants. Une procédure judiciaire avait été ouverte.

C.
Le 28 mai 2008, C._______ et D._______ ont remis leurs enfants à A._______ et B._______ pour qu'ils en obtiennent la garde, les prennent en charge, voyagent avec eux en Suisse, les éduquent et exercent sur eux l'autorité parentale (certificat de la Kafala d'enfants non délaissés). Le 29 mai 2008, le Tribunal de 1ère instance d'Errachidia a homologué la Kafala des trois enfants, soit leur prise en charge à des fins éducatives par le couple AB._______.

E._______, F._______ et G._______ étant déjà au bénéfice d'un visa de tourisme, l'Ambassade de Suisse à Rabat aurait alors conseillé aux époux AB._______ d'entreprendre les démarches liées à un regroupement familial directement depuis la Suisse.

D.
Le 4 septembre 2008, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (SPM) a répondu qu'il tolérait exceptionnellement la présence des enfants en Suisse jusqu'à droit connu sur leur demande d'autorisation de séjour, tout en attirant l'attention de B._______ qu'il avait garanti leur sortie du pays à l'échéance du visa. Le SPM a en outre demandé des renseignements complémentaires concernant la parenté des enfants au Maroc, les possibilités de prise en charge alternatives (par un autre membre de la famille ou en internat) ainsi que sur la situation financière du couple AB._______.

B._______ y a répondu par courrier du 24 septembre 2008. Il a indiqué que la seule personne stable avec qui son épouse avait été en relation était sa grand-mère (décédée en 2005), qui l'avait élevée jusqu'à l'âge de 11 ans. Il n'existait aucune possibilité de remplacement pour les enfants dans leur ville natale. A._______, en tant que leur demi-soeur, était leur seule famille susceptible de s'en occuper. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle lui et son épouse avaient été interpellés par les autorités marocaines, lesquelles avaient constaté les mauvaises conditions d'éducation et les mauvais traitements subis par les enfants.

E.
Le 5 septembre 2008, le SPM a requis de l'Office de protection de l'enfant l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale sur les conditions de vie des trois enfants auprès de leur demi-soeur.

Le 21 octobre 2008, l'Office de la protection de l'enfant a préavisé favorablement la demande de placement éducatif. E._______, F._______ et G._______, tous scolarisés à des degrés divers, avaient trouvé dans le foyer du couple AB._______ un lieu de vie sécurisant et épanouissant qui leur faisait totalement défaut dans leur famille biologique.

Le 3 novembre 2008, le SPM a informé A._______ et B._______ qu'il était disposé à autoriser le séjour des enfants en Suisse pour autant que l'ODM accepte de donner son approbation.

F.
Le 19 mars 2009, l'ODM a avisé les époux AB._______ de son intention de refuser son approbation, tout en leur donnant la possibilité de faire part de leurs observations.

Dans leurs déterminations du 1er avril 2009, transmises par le biais de leur mandataire, les époux ont fait savoir que A._______ était retournée au Maroc en 2008 pour la première fois depuis six ans. Elle avait été stupéfaite de voir les maltraitances et l'abandon dont avaient été victimes ses demi-frères et soeurs, ce que l'autorité marocaine compétente en matière de protection de l'enfant avait aussi pu constater. Cette autorité ayant l'obligation d'agir, elle avait profité de la présence de A._______ au Maroc pour retirer l'autorité parentale des trois enfants à leurs parents et la lui attribuer. La Suisse était liée internationalement par l'accord ainsi passé et se devait de l'appliquer.

G.
Par décision du 5 mai 2009, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des trois enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse. L'effet suspensif à un éventuel recours a été retiré. Cet Office a retenu, en particulier, que le jugement marocain du 3 juin [recte: 29 mai] 2008 ne liait pas les autorités suisses. Il a remarqué que le dossier ne contenait que peu d'informations sur la situation actuelle des parents biologiques. En outre, la bonne intégration scolaire des enfants tranchait singulièrement avec les allégations de mauvais traitements. L'ODM a considéré qu'une solution sur place au Maroc était envisageable, respectivement que toutes les possibilités de placement n'avaient pas été tentées.

H.
Le 3 juin 2009, A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), concluant à son annulation et à l'octroi des dérogations nécessaires au séjour de E._______, F._______ et G._______. Ils ont soutenu qu'ils n'avaient pas eu l'intention d'améliorer les conditions d'existence des trois enfants, mais uniquement de leur rendre visite alors qu'ils ne s'étaient pas revus depuis 2002. Les décisions marocaines s'étaient ensuite imposées à eux. Ils ont versé au dossier le témoignage du père de E._______, de F._______ et de G._______, désormais divorcé de son épouse, qui indiquait avoir remis ses enfants au couple AB._______ de manière irrévocable, ceci afin d'éviter des répercussions négatives sur leur moral. A._______ et B._______ ont demandé à ce que soit éclaircie la situation familiale au Maroc, notamment quant aux solutions de substitution qui pouvaient être offertes aux enfants. Ils ont enfin requis le dépôt des rapports des autorités médicales ou sociales concernant l'état de santé des trois enfants.

Par décision incidente du 12 juin 2009, le Tribunal a autorisé les enfants à demeurer en Suisse à titre de mesures provisionnelles.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 12 août 2009. L'autorité inférieure a rappelé que les enfants avaient leurs deux parents au Maroc. L'acte de Kafala semblait indiquer que C._______ et D._______ avaient délibérément et de leur plein gré transféré l'autorité parentale aux époux AB._______ afin d'assurer à leurs enfants un avenir meilleur et non, comme l'alléguaient les recourants, que les autorités marocaines avaient agi par nécessité en retirant aux parents la garde des enfants. L'ODM a encore soutenu qu'il n'était pas lié par les décisions prises par la justice civile d'un Etat tiers, lesquelles n'avaient pas d'effet contraignant en matière de police des étrangers.

Dans leur réplique du 11 septembre 2009, les recourants ont confirmé avoir agi sous la pression des autorités marocaines. Par mauvais traitements, il fallait entendre des abus sexuels que le père avait fait subir à E._______ et G._______. La fratrie était prise en charge par le service de psychiatrie et de psychothérapie d'enfants et d'adolescents de l'Est vaudois. Les intéressés ont estimé qu'il n'était dès lors pas concevable de renvoyer les enfants dans la famille (par ailleurs éclatée) qui était à l'origine de leurs souffrances.

I.
Compte tenu de ces nouvelles informations, le Tribunal a ordonné un deuxième échange d'écritures avec l'ODM. Le 30 septembre 2009, l'ODM a maintenu sa position. Cet office a une nouvelle fois relevé que les enfants avaient leurs parents au Maroc et que la procédure de Kafala avait été menée d'une manière particulièrement expéditive. Il a indiqué que les pièces du dossier laissaient planer de sérieux doutes quant à l'origine réelle des troubles dont souffrait la fratrie, d'autant que les trois enfants suivaient sans difficultés leur cursus scolaire en Suisse.

Le 19 novembre 2009, les recourants ont répondu que le psychologue qui suivait les deux filles avait mis plusieurs mois pour obtenir leur confiance et découvrir la véritable nature de leurs sévices. Il était vrai que les enfants avaient de bons résultats scolaires, mais leur traumatisme avait également comme conséquence qu'il leur était impossible d'avoir une vie sociale en dehors de leurs études. Ils ont requis l'établissement d'une expertise médicale complète et détaillée ainsi que l'établissement, par l'Ambassade de Suisse à Rabat, d'un rapport qui vienne confirmer leurs dires.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de dérogation aux conditions d'admission prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des enfants placés. Cette disposition est concrétisée par l'art. 33 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], qui mentionne que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil suisse (CC, RS 102) soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.

Il convient ici de relever que l'art. 33 OASA reprend littéralement l'énoncé de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE de 1986, RO 1986 1791], qui régissait le séjour des enfants placés avant l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008. Le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, s'il traite des dérogations aux conditions d'admission (FF 2002 3543 ss), n'apporte aucun commentaire sur le séjour des enfants placés. L'art. 30 al. 1 let. c LEtr a en outre été adopté sans discussion particulière lors des débats parlementaires, aussi bien au Conseil national (BO 2004 N 722 à 727) qu'au Conseil des Etats (BO 2005 E 297 à 300).

L'art. 35 OLE ayant été intégré tel quel, sans aucune modification, dans le nouveau droit, le TAF ne voit pas de motif particulier de s'écarter de la pratique et de la jurisprudence développées dans le cadre de cette disposition lors de l'examen d'un placement éducatif au sens de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr et de l'art. 33 OASA.

4.
4.1 A noter qu'il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, les dispositions de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, RS 211.222.338; cf. NICCOLÒ RASELLI / CHRISTINA HAUSAMMANN / URS PETER MÖCKLI / DAVID URWYLER, Ausländische Kinder sowie andere Angehörige in Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerrinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2ème éd., PETER UEBERSAX / BEAT RUDIN / THOMAS HUGI YAR / THOMAS GEISER [éd.], Bâle 2009, ch. 16.81, en particulier ch. 16.90ss).

L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7 OPEE).

En ce qui concerne le placement du mineur chez des parents nourriciers, c'est en principe l'autorité tutélaire du lieu de placement qui est compétente (art. 2 al. 1 let. a OPEE). Toutefois, les cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assumer cette tâche (art. 2 al. 2 OPEE).

Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, accompagnée de son rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1 OPEE).

Aussi, la question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 al.1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont remplies relèvent de la compétence des autorités désignée à l'art. 2 OPEE. Dans le cas présent, il s'agit de l'Office pour la protection de l'enfant, qui a mené son enquête et rendu un rapport détaillé considérant que les époux AB._______ étaient aptes à accueillir E._______, F._______ et G._______, rapport sur lequel ni l'ODM ni le TAF n'ont à se prononcer.

4.2 Contrairement à l'art. 48 LEtr (enfant placé en vue d'une adoption), l'art. 30 al. 1 let. c LEtr ne donne pas droit à une autorisation de séjour (cf. art. 33 OASA, disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift"; Ausländerrecht, op. cit., ch. 16.92). En revanche, dans l'examen de l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission sur la base de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, les autorités de police des étrangers devront, comme auparavant, prendre en considération les motifs humanitaires ou les engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution socio-démographique de la Suisse (art. 3 al. 2 et 3 LEtr). En exerçant leur pouvoir d'appréciation, elles tiendront également compte des intérêts public, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

Les autorités compétentes ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel sont originaires les requérants ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.

4.3 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que "le certificat de la Kafala d'enfants non délaissés" du 28 mai 2008 ou son homologation par jugement du 29 mai 2008 du Tribunal de 1ère instance d'Errachidia. En effet, en référence à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le TAF a considéré que l'adoption (et, partant, le placement) était une institution de droit civil déployant ses effets en premier lieu sur le plan civil et qu'elle n'avait pas d'effet contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne conduisait pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. Ausländerrecht, op. cit., ch. 16.92; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss; arrêts du TAF C-3885/2007 du 2 décembre 2008 consid. 6.4 et C-6114/2007 du 22 avril 2008 consid. 5.5 et les références citées).

Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée (cf. Ausländerrecht, op. cit., ch. 16.91).

5.
5.1 En l'espèce, le Tribunal tient à relever que des faits, pourtant essentiels pour juger l'issue de la cause, sont encore contestés au niveau du recours.

Ainsi, les raisons ayant entraîné le transfert de l'autorité parentale des trois enfants de leurs parents aux conjoints AB._______ sont l'objet d'interprétations sensiblement différentes selon qu'elles émanent des recourants ou de l'ODM.

5.2 D'un côté, l'ODM observe, à juste titre, que le certificat du 28 mai 2008, passé devant notaire, indique que C._______ et D._______ ont remis leurs enfants à A._______ et B._______ pour les prendre en Kafala (prise en charge et garde de mineurs), voyager avec eux en Suisse, les éduquer et exercer sur eux l'autorité parentale. Dans un témoignage (lui aussi notarié) du 20 avril 2009, les parents ont encore déclaré avoir remis leurs enfants aux intéressés à cause des problèmes qu'ils avaient eus durant leur mariage. Du fait de l'instabilité liée à leur divorce, ils ont signalé qu'il "serait de l'intérêt de leurs enfants communs qu'ils vivent chez leur soeur consanguine et son époux en Suisse pour éviter les répercussions néfastes sur leur moral, leur croissance naturelle, leur scolarisation et leur éducation". L'autorité inférieure en a déduit que les recourants, en déposant une demande pour placement éducatif, avaient avant tout cherché à améliorer les conditions d'existence des trois enfants, soit des motifs de convenance personnelle qui ne sont pas déterminants au sens de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr.

L'ODM en conclut que les enfants peuvent ainsi retourner auprès de leurs parents au Maroc ou, qu'à tout le moins, une solution de prise en charge alternative existe dans le pays d'origine.

5.3 De l'autre, les recourants ont fait valoir qu'à leur arrivée à Errachidia le 12 juin 2008, les autorités marocaines avaient profité de leur présence pour leur attribuer l'autorité parentale sur E._______, F._______ et G._______, car elles étaient au courant des maltraitances dont avaient souffert les enfants (cf. courrier du 4 août 2008).

Le Tribunal note cependant que ces allégations n'ont pas été documentées. Les recourants n'ont versé au dossier aucune pièce démontrant que les autorités civiles ou pénales marocaines avaient pu préalablement constater les violences faites aux enfants. En outre, la délivrance du certificat de Kafala et son homologation par le Tribunal de 1ère instance se sont déroulées entre le 27 et le 29 mai 2008, soit antérieurement à la date à laquelle les recourants ont prétendu être arrivés au Maroc. La manière expéditive dont cette procédure a été menée fait également penser qu'elle aurait pu être préalablement arrangée avec le concours actif des recourants.

Ces éléments jettent un doute certain sur les déclarations des intéressés. Il n'en demeure pas moins qu'ils ont dès le départ soutenu que E._______, F._______ et G._______ avaient été victimes de mauvais traitements dans leur famille biologique. Ils ont explicité leur pensée dans leur réplique du 11 septembre 2009, en précisant que E._______ et G._______ avaient subi des abus sexuels de la part de leur père. Les premiers rapports médicaux produits semble abonder dans ce sens. Ainsi, le Service de psychiatrie et de psychothérapie d'enfants et d'adolescents de l'Est vaudois a relevé, le 6 septembre 2009, que: "Les investigations des trois enfants actuellement en cours nous permettent de confirmer que des soins psychiatriques sont indispensables pour chacun des trois enfants qui présentent des signes graves de perturbations psychiques". En outre, bien que les enfants suivent avec succès leurs classes en Suisse, A._______ et B._______ ont signalé que les bons résultats scolaires cachaient un autre trouble, à savoir l'impossibilité pour eux d'avoir une vie sociale (ni sortie, ni activité sportive, ni séance récréative), par peur des contacts avec l'extérieur. En conséquence, il n'est, de l'avis des intéressés, pas envisageable de renvoyer les enfants dans leur famille marocaine.

5.4 On le voit, chacune des parties à la procédure interprète de manière très différente plusieurs aspects importants du présent litige. Or, il apparaît que seules des investigations complémentaires seront à même d'éclaircir les faits et d'apporter ainsi des réponses susceptibles de se prononcer en toute connaissance de cause.

En l'état du dossier, le Tribunal ignore en effet les véritables motifs pour lesquels l'autorité parentale de E._______, F._______ et G._______ a été hâtivement conférée aux époux AB._______ par la justice marocaine. Il ne connaît pas non plus qui sont les autres membres de la parenté des enfants résidant au Maroc, ni quelles seraient les alternatives concrètes de prise en charge (p. ex. internat ou famille d'accueil), ce qu'une enquête de l'Ambassade de Suisse à Rabat devrait être à même d'établir. L'ODM avait d'ailleurs lui-même relevé dans sa décision du 5 mai 2009 que le dossier ne contenait que peu d'informations sur la famille biologique ou sur les proches de E._______, de F._______ et de G._______, sans pour autant chercher à combler ces lacunes, preuve que l'instruction du dossier n'a pas été menée à satisfaction. Enfin, l'état de santé des enfants doit également être évalué de manière plus approfondie et, cas échéant, être pris en considération au moment d'examiner les possibilités de placement qui pourraient effectivement être mises en oeuvre au Maroc ou en Suisse.

A cet égard, il sera rappelé que, dans la mesure du possible, il est légitime de chercher à préserver l'environnement traditionnel dans lequel les enfants ont grandi. Le Tribunal n'ignore pas que ces derniers ont probablement subi des traumatismes dans leur pays d'origine et qu'ils ont avant tout besoin de trouver le réconfort et la stabilité nécessaires à leur développement. Reste que si ce but peut être raisonnablement réalisé au Maroc, cette option se doit d'être privilégiée à celle d'un placement en Suisse.

5.5 Dès lors, il ressort du dossier que des investigations complémentaires d'une certaine ampleur - dépassant celles incombant généralement à une autorité de recours - sont requises. Le Tribunal outrepasserait donc ses compétences s'il y procédait de son propre chef. Ce faisant, il priverait également les recourants d'une voie de recours. La présente cause doit dès lors être cassée.

Cela étant, le Tribunal ne peut qu'inviter les recourants à collaborer pleinement avec l'autorité inférieure à la constatation des faits. En effet, si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoriale (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office), cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit l'obligation pour l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, en particulier dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaboration lui incombe également en ce qui concerne les faits qu'il est mieux à même de connaître (parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle), ou que l'administration ne peut connaître, ou seulement au prix de frais excessifs (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142s., ATF 124 II 361 consid. 2b p. 365, et la jurisprudence citée; cf. également consid. 3.2 de l'arrêt du TF 2A.404/2004 du 18 février 2005, partiellement publié in ATF 131 II 265, et les références citées; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Fribourg 2008, p. 248ss, spéc. p. 256s.; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 264s., ch. 2.2.6.5 et références citées; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 208s., 284s.).

6.
En conséquence, le recours est admis, la décision de l'ODM du 5 mai 2009 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Dans ces circonstances, il n'est plus nécessaire de statuer sur la requête de restitution de l'effet suspensif formulée à l'appui du recours du 3 juin 2009.

7.
Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 . al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

Par ailleurs, les recourants ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par Me Mouther, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'000.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision entreprise est annulée, l'affaire étant renvoyée à l'ODM pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. La Caisse du Tribunal restituera aux recourants l'avance de Fr. 700.-- versée le 17 juin 2009.

4.
L'autorité intimée versera aux recourants un montant de Fr. 1'000.-- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Recommandé; annexe: formulaire de remboursement)
à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC 4531518.9, 15141882.2, 15141856.1 ainsi que le dossier cantonal
en copie pour information au Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 316 - 1 Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
¹	Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
^1bis	Wird ein Pflegekind zum Zweck der späteren Adoption aufgenommen, so ist eine einzige kantonale Behörde zuständig.445
²	Der Bundesrat erlässt Ausführungsvorschriften.

SR 211.222.338 Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO) - Pflegekinderverordnung PAVO Art. 2 Zuständige Behörde
¹	Die für die Bewilligung oder die Entgegennahme von Meldungen und die Aufsicht zuständige Behörde (Behörde) ist:14
^a	im Bereich der Familien-, Heim- und Tagespflege die Kindesschutzbehörde am Ort der Unterbringung des Kindes;
^b	für Dienstleistungsangebote in der Familienpflege eine vom Kanton bezeichnete zentrale kantonale Behörde am Sitz oder im Wohnsitzkanton der Anbieterin oder des Anbieters.
²	Die Kantone können die Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe a:
^a	im Bereich der Familien- und Heimpflege anderen geeigneten kantonalen oder kommunalen Behörden übertragen;
^b	im Bereich der Tagespflege anderen geeigneten kantonalen oder kommunalen Behörden oder Stellen übertragen.

SR 211.222.338 Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO) - Pflegekinderverordnung PAVO Art. 8 Bewilligung
¹	Die Pflegeeltern müssen die Bewilligung vor Aufnahme des Kindes einholen.
²	Die Bewilligung wird ihnen für ein bestimmtes Kind erteilt; sie kann befristet und mit Auflagen und Bedingungen verbunden werden.
³	Das Kind muss gegen die Folgen von Krankheit, Unfall und Haftpflicht angemessen versichert werden.25
⁴	Die Bewilligung für die Aufnahme eines ausländischen Kindes, das bisher im Ausland gelebt hat (Art. 6), wird erst wirksam, wenn das Visum erteilt oder die Aufenthaltsbewilligung zugesichert ist (Art. 8a).26

SR 211.222.338 Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO) - Pflegekinderverordnung PAVO Art. 8^a Kantonale Migrationsbehörde
¹	Die Behörde überweist die Bewilligung zur Aufnahme eines ausländischen Kindes, das bisher im Ausland gelebt hat, mit ihrem Bericht über die Pflegefamilie der kantonalen Migrationsbehörde.
²	Die kantonale Migrationsbehörde entscheidet über das Visum oder die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung für das Kind und teilt ihren Entscheid der Behörde mit.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 48 Pflegekinder zur Adoption - 1 Pflegekinder haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Pflegekinder haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	ihre Adoption in der Schweiz vorgesehen ist;
^b	die zivilrechtlichen Voraussetzungen für die Aufnahme von Pflegekindern zur Adoption erfüllt sind; und
^c	ihre Einreise für den Zweck der Adoption rechtmässig erfolgt ist.
²	Kommt die Adoption nicht zustande, so besteht ein Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung und fünf Jahre nach der Einreise ein Anspruch auf die Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7