C-3885/2007 - 2008-12-02 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3885/2007

{T 0/2}

Arrêt du 2 décembre 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges,
Gladys Winkler, greffière.

Parties
1. Y.________
2. A.________
3. B.________
tous les trois représentés par Maître Nils de Dardel, rue Verdaine 6, case postale 3215, 1211 Genève 3,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse de Y.________

Faits :

A.
A.a Y.________, ressortissante brésilienne née en 1990, a été élevée par sa mère, célibataire, jusqu'au décès de celle-ci en février 2000, à la suite de quoi elle a été placée chez son oncle maternel, qui s'en est officiellement vu confier la garde par jugement du 2 août 2002. Mais plutôt que son oncle, c'est essentiellement la fille de celui-ci, B.________, née en 1980, qui s'est occupée de Y.________. Au départ de sa cousine pour la Suisse en juin 2002, Y.________ est restée seule auprès de son oncle.
A.b En septembre 2003, B.________ a épousé A.________, ressortissant suisse (ci-après également les époux C.______). L'année suivante, les époux C.________ ont séjourné un mois au Brésil et ont constaté que le père de B.________ n'était pas en mesure de s'occuper de sa nièce, pour des raisons de santé notamment. Au début de l'année 2005, B.________ et son époux ont entrepris des démarches afin que les autorités brésiliennes leur confient la garde de Y.________, ce qui s'est concrétisé par jugement du 4 avril 2006.
A.c Y.________ est arrivée en Suisse le 22 avril 2006 et séjourne depuis lors chez sa cousine et son mari, qui sont par ailleurs parents d'une petite fille née en février 2004. Elle est scolarisée au sein du Service des classes d'accueil et d'insertion, où elle obtient de bons résultats scolaires.

B.
Le 25 avril 2006, A.________ et B.________ ont déposé auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après l'OCP) une demande d'autorisation de séjour en faveur de Y.________.
L'OCP a fait établir un rapport social par l'Office de la jeunesse, Section Evaluation des lieux de placement. Pour l'essentiel, le rapport du 30 janvier 2007 a retenu que A.________ et B.________ offraient à Y.________ une référence culturelle et affective stable et qu'ils avaient les capacités éducatives et la disponibilité nécessaire pour l'épauler dans son intégration et que les liens familiaux et culturels étaient ainsi préservés, les autorisant à accueillir l'intéressée à leur domicile, sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour.
Le 12 février 2007, l'OCP a transmis à l'ODM avec un préavis favorable la requête d'autorisation de séjour au sens de l'art. 35

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) en faveur de Y.________.

C.
Par écrit du 21 mars 2007, l'ODM a informé A.________ qu'il envisageait de refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée, tout en lui permettant de faire valoir son droit d'être entendu.
Dans leurs déterminations du 16 avril 2007, A.________ et B.________ et Y.________ ont rappelé que cette dernière n'avait jamais rencontré son père et qu'elle ignorait tout de ce qu'il était devenu, qu'au décès de sa mère, B.________ avait assumé pour l'enfant le rôle de mère de substitution et que son départ pour la Suisse en 2002 avait constitué un traumatisme, d'autant plus que son oncle, à la santé défaillante, éprouvait des difficultés à l'élever seul. Constatant durant leur séjour en été 2004 que la situation ne pouvait pas durer, les époux C.________ ont entrepris des démarches pour obtenir la garde de Y.________, l'adoption n'étant pas possible en raison de la différence d'âge insuffisante. Ils ont ajouté que depuis avril 2006, ils menaient tous les quatre, avec leur fille, une vie familiale harmonieuse, alors que Y.________ n'avait jamais été entourée de manière stable pendant les seize premières années de sa vie, qu'elle n'avait conservé aucune attache au Brésil, ni aucun proche susceptible de l'accueillir et que son placement en Suisse constituait la seule protection de remplacement envisageable au sens de l'art. 20 al. 2 et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).

D.
Par décision du 7 mai 2007, l'ODM a refusé l'autorisation requise et prononcé le renvoi de Y.________, retenant en substance que, de juin 2002 à avril 2006, l'intéressée était restée quatre ans à la charge de son oncle, sans que ses conditions d'existence aient rendu impératif un déplacement, et que dans la mesure où elle serait prochainement majeure, elle serait capable d'entreprendre sa vie au Brésil de manière indépendante, aidée en cela par le soutien financier des époux C.________, attendu que c'était dans ce pays qu'elle avait vécu toute son enfance et tissé les liens socioculturels les plus étroits et qu'il convenait dès lors d'y privilégier une solution. Il a également relevé que le dossier ne contenait que peu d'éléments sur la recherche d'autres solutions et l'existence d'autres parentés et que le fait que des membres de la famille se déchargeassent de leur responsabilité morale ne permettait pas de considérer que l'enfant se trouvât dans une situation de détresse telle que l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse constituât la seule possibilité d'y remédier. Il a finalement indiqué que Y.________ ne saurait se prévaloir de la CDE, laquelle ne conférait aucun droit déductible en justice à l'octroi d'une autorisation de séjour.

E.
Par mémoire du 6 juin 2007, A.________ et B.________ et Y.________ ont recouru contre la décision du 7 mai 2007, concluant à son annulation et à l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour en faveur de Y.________, sous suite de frais et dépens. En substance, ils ont relevé que le père de B.________ n'avait accepté de recueillir sa nièce, avec laquelle il n'avait jusque-là eu que très peu de contacts, que pour éviter qu'elle ne fût placée dans un orphelinat. Ils ont rappelé que le placement de l'intéressée auprès de sa cousine et de son mari était la seule solution envisageable, son oncle n'étant plus en mesure de la prendre en charge, des prestations en argent ne pouvant de surcroît se substituer à l'encadrement familial et au soutien affectif nécessaires à tout adolescent. Les recourants ont relevé que lors de son arrivée en Suisse en 2002, B.________ était au bénéfice d'une autorisation de séjour pour étudiante, ce qui empêchait tout regroupement familial, mais qu'à partir de l'été 2004 déjà, elle avait entrepris toutes les démarches légales pour faire venir sa cousine en Suisse, ce qui avait toutefois pris plusieurs mois. Ils ont insisté sur le fait que le renvoi de Y.________ au Brésil reviendrait à la condamner à l'isolement total, au dénuement et à la privation d'un domicile, en l'absence d'un quelconque cadre social susceptible d'accueillir l'adolescente, excepté l'orphelinat, tandis qu'en Suisse, elle disposait d'un véritable environnement familial, ce que le juge brésilien avait par ailleurs admis en accordant la garde sur Y.________ aux époux C.________ contrairement à la pratique au Brésil, dans la mesure où ils résidaient à l'étranger, et que cette solution, conforme au droit international, devait être reconnue par les autorités helvétiques. Les recourants ont joint des pièces justificatives à l'appui de leur recours.

F.
Le 12 juillet 2007, appelé à prendre position sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet, précisant que la décision du juge civil brésilien ne conférait aucun droit à une autorisation de séjour en Suisse et qu'il existait manifestement une solution au Brésil, soit le placement en orphelinat. Il a contesté que le renvoi condamnerait Y.________ à la privation de domicile, dans la mesure où, vu son âge, elle pourrait vivre chez son oncle dans un premier temps, puis de manière indépendante. Il a finalement rappelé que Y.________ et B.________ n'avaient vécu ensemble que durant deux ans avant d'être séparées pendant quatre ans et que les recourants avaient mis les autorités helvétiques devant le fait accompli en faisant venir l'intéressée en Suisse avant que sa situation ne fût réglée par la police des étrangers.

G.
Dans leur réplique du 27 août 2007, les recourants, confirmant leurs conclusions du 6 juin 2007, ont indiqué que la décision du juge brésilien, si elle ne liait certes pas les autorités administratives suisses, avait toutefois été prise après un examen sérieux et approfondi de la situation. Ils ont contesté avoir mis les autorités helvétiques devant le fait accompli, se prévalant de leur bonne foi à la suite des renseignements reçus par courriel de la part du Consulat général de Suisse à Rio et de l'OCP. Ils ont qualifié d'insoutenable l'affirmation de l'ODM selon lequel un placement en orphelinat au Brésil constituerait une solution acceptable devant l'emporter sur le placement dans une famille proche en Suisse, s'appuyant à cet égard sur un article d'un professeur de l'Université fédérale de X._______, qui évoquait le fait que les enfants étaient placés en orphelinat dans l'attente d'une adoption mais que les enfants noirs, comme l'était Y.________, avaient peu de chances d'être adoptés et que les enfants et adolescents sans famille n'avaient, à X._______, pas de lieu adéquat pour se développer comme citoyens et qu'il y avait de nombreux obstacles pour une réintégration de ceux-ci dans une famille et dans la société. Les recourants ont mis en avant le fait que l'étroitesse et la qualité des liens familiaux ne dépendaient pas seulement de leur durée mais surtout de l'intensité effective des rapports d'affection et que l'ODM minimisait à tort les liens entre B.________ et Y.________. Ils ont finalement rappelé qu'à leur sens l'art. 20 CDE s'imposait directement aux autorités suisses, invoquant au surplus l'art. 11 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

H.
Dans sa duplique du 19 septembre 2007, l'ODM a confirmé la teneur de son préavis du 12 juillet 2007, retenant que des motifs de convenance personnelle ne sauraient justifier une issue favorable et que Y.________ devait pouvoir être à même de séjourner dans son pays d'origine sans être confrontée à des obstacles insurmontables.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'OLE et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 A.________ et B.________ ainsi que Y.________ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).
Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue, sous réserve du consid. 1.3 ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE de 1949, RO 1949 I 232]).
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
En application de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a notamment la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 et 52 let. b ch. 2 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE).

4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour en Suisse que l'OCP se propose de délivrer à Y.________ (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.1.2.2 let. d des Directives et commentaires de l'ODM du 1er janvier 2008, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence > Procédure et répartition des compétences, consulté le 14 octobre 2008).
Il s'ensuit que ni l'ODM, ni le Tribunal ne sont liés par la décision de l'OCP du 12 février 2007 et peuvent parfaitement s'écarter de son appréciation.

5.
Il sied dans un premier temps de relever que Y.________ a atteint l'âge de dix-huit ans le 22 février 2008. Elle est donc majeure au sens du droit suisse (cf. art. 14 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), élément que le Tribunal doit prendre en considération dans l'état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Or, tant l'art. 35

OLE, sur lequel se fonde la décision querellée, que la CDE, dont se prévalent les recourants, ne sont applicables que pour autant que l'enfant ait moins de dix-huit ans, respectivement jusqu'à sa majorité si celle-ci est acquise avant dix-huit ans (cf. art. 1 CDE). Dans ces circonstances, il n'est pas possible de délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35

OLE, ni sur la base de la CDE, si tant est que celle-ci puisse conférer un tel droit (cf. sur ce point consid. 9 infra).
Le recours doit être rejeté pour ce premier motif déjà.
En tout état de cause, il apparaît que même si le Tribunal avait statué avant la majorité de Y.________, il aurait rejeté le recours, pour les motifs qui suivent.

6.
6.1 En vertu de l'art. 35

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 102) soumet l'accueil des enfants sont remplies (cf. MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s., PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss).
A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, les dispositions de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, RS 211.222.338).

6.2 L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7 OPEE). En ce qui concerne le placement du mineur chez des parents nourriciers, c'est en principe l'autorité tutélaire du lieu de placement qui est compétente (art. 2 al. 1 ch. a OPEE). Toutefois, les cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assumer cette tâche (art. 2 al. 2 OPEE). Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, accompagnée de son rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1 OPEE). Aussi la question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 al.1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont remplies relève-t-elle de la compétence des autorités désignées à l'art. 2 OPEE.
Dans le cas présent, il s'agit de l'Office de la jeunesse du canton de Genève, qui a mené son enquête et rendu un rapport détaillé - sur lequel ni l'ODM ni le TAF n'ont à se prononcer -, considérant que les époux C.________ étaient aptes à accueillir Y.________.

6.3 En revanche, dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35

OLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées de façon récurrente à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel est originaire le requérant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.

6.4 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, tel que le jugement rendu par les autorités judiciaires brésiliennes le 4 avril 2006 (cf. art. 8 al. 2 RSEE; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). En effet, dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a considéré que l'adoption (et, partant, le placement) était une institution de droit civil déployant ses effets en premier lieu sur le plan civil et qu'elle n'avait pas d'effet contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne conduisait pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6114/2007 du 22 avril 2008 consid. 5.5 et les références citées).
Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée.

7.
En l'occurrence, Y.________ n'a plus sa mère et n'a aucune nouvelle de son père. Ce dernier n'a en particulier pas comparu lors de l'audience d'attribution de la garde aux époux C.________, bien que dûment cité (cf. p. 2 des considérants du jugement du 4 avril 2006). Il est ainsi manifeste que Y.________ est orpheline, respectivement que ses parents sont incapables de s'en occuper.
Il sied toutefois d'examiner si un placement en Suisse, auprès des époux C.________, est bien la solution la plus appropriée. Dans un premier temps toutefois, il convient de rechercher s'il existe des solutions de placement et d'accueil au Brésil.
Pour seule famille au Brésil, Y.________ aurait une demi-soeur avec laquelle elle n'a toutefois aucun contact (cf. p. 1 du rapport social de l'Office de la jeunesse). Elle y a également son oncle, lequel serait toutefois de santé fragile. Sur ce point toutefois, le dossier ne contient que peu d'éléments, à l'exception de la déclaration de l'oncle de Y.________, à teneur de laquelle il ne souhaite pas la prendre en charge, et du certificat médical qui se contente de mentionner qu'il "n'a pas de conditions d'assurer la garde de sa nièce Y.________ (sic), en raison de problèmes de santé". Le Tribunal observe que Y.________ a déjà dix-huit ans, respectivement qu'elle devait prochainement atteindre l'âge de dix-huit ans au moment du dépôt du recours, soit la majorité au sens du droit civil brésilien (cf. art. 5 de la Loi n°10.406 du janvier 2002 instituant le Code civil, disponible sur le site internet du Gouvernement brésilien http://www.planalto.gov.br/ ccivil_03/LEIS/ 2002/L10406.htm, visité le 14 octobre 2008). Il est manifeste qu'une jeune fille de cet âge est autonome, apte à s'assumer et se gérer et ne nécessite qu'une attention moindre de la part des personnes qui en ont la garde. L'intéressée a pour l'essentiel besoin d'une chambre, respectivement d'un endroit où loger. Pour le reste, elle est à même de prendre soin d'elle-même, ce d'autant plus que les époux C.________ peuvent prendre en charge tout l'aspect financier, afin qu'elle puisse terminer sa scolarité et entreprendre une formation sans se préoccuper de considérations relatives à son entretien matériel.
Dans ces circonstances, indépendamment des problèmes de santé de son oncle, Y.________ peut demeurer chez lui, comme cela a par ailleurs été le cas de 2000 à 2006. Il s'impose de souligner que le jugement du 4 avril 2006 n'a pas constaté que l'oncle de Y.________ était incapable de s'occuper d'elle, mais relève que A.________ et B.________ offraient de meilleures conditions de prise en charge et que toutes les parties étant d'accord, le juge donnait son aval à ce que la garde de Y.________ fût accordée aux époux C.________. Le TAF observe en outre que, en dépit des allégués des recourants selon lesquels c'est tout bien considéré et contrairement à la pratique que le juge a accepté le placement à l'étranger, un doute demeure à ce propos, dans la mesure où selon l'"acte de garde" du 4 avril 2006, les époux C.________ étaient domiciliés au Brésil et qu'il leur était expressément demandé de communiquer tout changement d'adresse, alors que les considérants retenaient qu'ils vivaient en Suisse.
Il apparaît ainsi que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a considéré qu'il existait des possibilités d'accueil dans le pays d'origine de l'intéressée, indépendamment des orphelinats.

8.
Il s'impose dès lors d'examiner s'il serait plus adéquat pour Y.________ de vivre en Suisse chez les époux C.________ ou au Brésil chez son oncle, eu égard à son parcours de vie jusqu'ici, respectivement jusqu'à l'avènement de sa majorité. Il convient dès lors de procéder à une pesée des intérêts en présence, étant rappelé que le jugement des autorités brésiliennes n'est pas décisif et ne lie en aucun cas les autorités suisses compétentes en matière de police des étrangers.

8.1 Selon la jurisprudence, l'intégration au milieu suisse s'accentue avec la scolarisation. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128 ss; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I 267 ss, p. 297/298).

8.2 Y.________ a passé les seize premières années de sa vie au Brésil. Vivant seule avec sa mère jusqu'à l'âge de dix ans, elle a ensuite été accueillie par son oncle et sa cousine. En dépit des problèmes de santé de son tuteur, elle y est restée jusqu'à son départ pour la Suisse en 2006. C'est donc au Brésil que Y.________ a passé toute son enfance et la majeure partie de son adolescence. Elle y a toutes ses racines et est fortement imprégnée de cette culture, des us et coutumes de ce pays, parfois fort différentes de celles qui ont cours en Suisse.
Y.________ n'a par ailleurs vécu avec sa cousine que durant deux années, jusqu'à ce que celle-ci quittât le Brésil en 2002. Avant le décès de la mère de Y.________, elle et sa cousine n'entretenaient pas de relations soutenues puisqu'elles résidaient à deux heures de bus l'une de l'autre et que le père de B.________ lui-même admet qu'il n'avait que peu de contacts avec sa nièce avant le décès de sa soeur. Au moment de la séparation d'avec sa cousine, l'intéressée n'avait que douze ans et entrait à peine dans l'adolescence. Sans nier les liens affectifs qui les unissent l'une à l'autre, il convient toutefois de les relativiser. Ainsi, les deux jeunes femmes ont vécu séparément de 2002 à 2006, à l'exception d'un mois durant l'été 2004, où B.________ a séjourné au Brésil. Force est dès lors de constater que l'intéressée a franchi le passage de l'enfance à l'âge adulte sans sa cousine, laquelle demeurait à cette époque-là en Suisse, ce qui relativise d'autant leurs attaches.
Depuis plus de deux ans et demi maintenant, respectivement une année au moment du recours, Y.________ habite en Suisse, au sein du foyer des époux C.________. Y.________ semble s'intégrer au sein de la société helvétique, où elle fréquente une classe spécialement destinée aux enfants de langue et de culture étrangères. Elle apprend peu à peu la langue française et envisage de se lancer dans un apprentissage. Au moment du recours, elle n'était toutefois en Suisse que depuis un peu plus d'une année, durée comparable à celle que passent à l'étranger de jeunes étudiants dans le cadre d'échanges linguistiques. Enrichie de cette expérience, et de ses connaissances de la langue française, elle peut très bien retourner dans son pays et y poursuivre sa formation, sans qu'il ne s'agisse là d'un nouveau déracinement complet. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressée serait particulièrement bien intégrée, qu'elle y aurait développé des activités sociales et un réseau d'amis extrêmement dense. Le Tribunal observe également que l'aspect financier de son éducation pourra de toute évidence être assuré par A.________ et B.________ depuis la Suisse, comme cela était déjà le cas auparavant lorsque l'intéressée résidait encore chez son oncle au Brésil (cf. lettre du 25 avril 2006 à l'OCP).
Il s'impose en outre de rappeler qu'il est tout à fait possible aux époux C.________ de rendre visite à Y.________ au Brésil, dans le cadre de séjours touristiques.
Il apparaît ainsi, tout bien pesé, que Y.________ serait mieux à même de poursuivre sa vie et de se développer dans son pays d'origine, de telle sorte que le recours aurait dû être rejeté pour ce motif également, nonobstant la majorité de l'intéressée.

9.
Invoquant l'art. 20 CDE, les recourants prétendent que Y.________ a droit à un placement en Suisse, respectivement que la solution retenue par le juge brésilien est la seule conforme au droit international et doit de ce fait être respecté par les autorités brésiliennes.

9.1 Conclue à New York en 1989, la CDE est entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997. Elle constitue une contribution internationale en vue d'une meilleure protection en droit et en fait de l'enfant (FF 1994 V 2). Certaines de ses dispositions ont été jugées d'application directe (par exemple l'art. 12 CDE; cf. ATF 124 III 90, traduit au Journal des Tribunaux [JdT] 1998 I p. 272). Pour d'autres, la question reste ouverte. Les diverses obligations de protection, d'assistance et de promotion sont en règle générale trop peu précises pour constituer le fondement d'un droit invocable en justice (FF 1994 V 21). La plupart des principes contenus dans la CDE ne sont toutefois pas nouveaux pour la Suisse mais renforcent l'application du droit déjà en vigueur (FF 1994 V 79).

9.2 S'agissant de l'art. 20 CDE invoqué par les recourants, cette disposition se rapporte en premier lieu à la problématique des enfants des rues, qui dans de nombreuses villes du monde entier vivent sans famille ni assistance (FF 1994 V 48). Dans ce contexte, il est vrai que l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré à l'art. 3 CDE, constitue l'un des paramètres à prendre en considération dans le cadre de l'application des règles de droit interne (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.13 consid. 5d/bb; sur la question d'un droit fondé sur la CDE, cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7481/2006 du 19 septembre 2008 consid. 6.2).
En tout état de cause, c'est ici le lieu de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la CDE ne confère pas un droit à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-357/2006 du 4 novembre 2008 consid. 7.4.2) et c'est en vain que les recourants s'en prévalent dans ce sens.

10.
Les recourants invoquent également l'art. 11 Cst.
A teneur de l'art. 11 al. 1 Cst, les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. D'un point de vue constitutionnel, la première partie de la phrase n'est pas nécessaire, puisque l'art. 10 al. 2 Cst garantit à tout être humain le droit à la liberté personnelle, ce qui comprend l'intégrité physique et psychique. Quant à la deuxième partie, qui vise à leur conférer un droit à l'encouragement de leur développement, elle ne crée pas un droit subjectif particulier déductible en justice, faute notamment d'être suffisamment précise et déterminée, et doit plutôt être considérée comme une disposition programmatique, respectivement une disposition que les autorités doivent prendre en compte lorsqu'il s'agit de combler une lacune ou lorsqu'elles font usage de leur pouvoir d'appréciation, par exemple lors de l'application de l'art. 4 LSEE. L'art. 11 al. 1 Cst visait aussi à ancrer dans la Constitution fédérale les droits contenus dans la CDE. Les objectifs de la disposition constitutionnelle et ceux de la convention sont donc identiques et la jurisprudence relative à la CDE peut être reprise pour la concrétisation de l'art. 11 Cst (ATF 126 II 377 consid. 5d; Ruth Reusser/Kurt Lüscher, in: Die Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, éd. par Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender, Zurich 2008, n. 27 ad art. 11 Cst). Or, le Tribunal fédéral, de manière constante, a toujours nié que la CDE conférait un droit à l'octroi d'une autorisation en matière de police des étrangers et l'art. 11 al. 1 Cst n'est pas suffisamment déterminé pour fonder directement un tel droit (ATF 126 II 377 consid. 5d).
Il apparaît ainsi que l'art. 11 Cst n'a pas de portée propre par rapport à la CDE invoquée par les recourants et ne confère pas davantage un droit à une autorisation de séjour à Y.________.

11.

11.1 L'autorisation de séjour ayant été refusée, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse en application de l'art. 12 al. 3 LSEE, disposition à caractère contraignant, ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 130).

11.2 Pour le surplus, les recourants n'invoquent pas et, a fortiori, ne démontrent pas l'existence d'obstacles au retour de Y.________ au Brésil. Le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

12.
Par sa décision du 7 mai 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. Sa décision n'est en outre pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Compte tenu de l'issue de la cause, il appartient aux recourants de supporter les frais de la procédure (cf. art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 14 juin 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier 2 276 037 en retour)
à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen - 1 Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
¹	Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
²	Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 316 - 1 Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
¹	Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
^1bis	Wird ein Pflegekind zum Zweck der späteren Adoption aufgenommen, so ist eine einzige kantonale Behörde zuständig.445
²	Der Bundesrat erlässt Ausführungsvorschriften.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 211.222.338 Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO) - Pflegekinderverordnung PAVO Art. 2 Zuständige Behörde
¹	Die für die Bewilligung oder die Entgegennahme von Meldungen und die Aufsicht zuständige Behörde (Behörde) ist:14
^a	im Bereich der Familien-, Heim- und Tagespflege die Kindesschutzbehörde am Ort der Unterbringung des Kindes;
^b	für Dienstleistungsangebote in der Familienpflege eine vom Kanton bezeichnete zentrale kantonale Behörde am Sitz oder im Wohnsitzkanton der Anbieterin oder des Anbieters.
²	Die Kantone können die Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe a:
^a	im Bereich der Familien- und Heimpflege anderen geeigneten kantonalen oder kommunalen Behörden übertragen;
^b	im Bereich der Tagespflege anderen geeigneten kantonalen oder kommunalen Behörden oder Stellen übertragen.

SR 211.222.338 Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO) - Pflegekinderverordnung PAVO Art. 8 Bewilligung
¹	Die Pflegeeltern müssen die Bewilligung vor Aufnahme des Kindes einholen.
²	Die Bewilligung wird ihnen für ein bestimmtes Kind erteilt; sie kann befristet und mit Auflagen und Bedingungen verbunden werden.
³	Das Kind muss gegen die Folgen von Krankheit, Unfall und Haftpflicht angemessen versichert werden.25
⁴	Die Bewilligung für die Aufnahme eines ausländischen Kindes, das bisher im Ausland gelebt hat (Art. 6), wird erst wirksam, wenn das Visum erteilt oder die Aufenthaltsbewilligung zugesichert ist (Art. 8a).26

SR 211.222.338 Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO) - Pflegekinderverordnung PAVO Art. 8^a Kantonale Migrationsbehörde
¹	Die Behörde überweist die Bewilligung zur Aufnahme eines ausländischen Kindes, das bisher im Ausland gelebt hat, mit ihrem Bericht über die Pflegefamilie der kantonalen Migrationsbehörde.
²	Die kantonale Migrationsbehörde entscheidet über das Visum oder die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung für das Kind und teilt ihren Entscheid der Behörde mit.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.