C-357/2006 - 2008-11-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-357/2006
{T 0/2}

Arrêt du 4 novembre 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,
Gladys Winkler, greffière.

Parties
M._______,
représentée par Maître Christophe Tafelmacher, rue de Bourg 47 / 49, case postale 5927, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
A.a M._______, née en 1969, et C._______, né en 1966, ressortissants turcs, ont contracté mariage dans leur pays d'origine en 1987, puis ont divorcé en 1991. De cette relation sont issues deux filles, S._______, née le 7 septembre 1989, et N._______, née le 1er janvier 1997, après le divorce de ses parents, à l'occasion d'une brève réconciliation de ces derniers.
L'autorité parentale et la garde sur les deux filles ont été attribuées à M._______.
A.b Avant même la dissolution officielle de son union conjugale, C._______ s'est établi en Suisse en 1990, où il a obtenu une autorisation d'établissement à la suite de son mariage avec une ressortissante helvétique dont il a eu un fils. Le couple a divorcé quelques années plus tard.
A.c Périodiquement, tous les deux ans environ, C._______ rentrait dans son pays d'origine pour y rencontrer ses deux filles, à l'entretien desquelles il contribuait financièrement.
A.d Après son deuxième divorce, C._______ a débuté une nouvelle relation avec une ressortissante de Bosnie-Herzégovine établie en Suisse dont il a eu deux enfants, nés en 1999 et 2004.
A.e En 2002, C._______ et M._______ ont décidé que S._______ rejoindrait son père en Suisse. L'autorité parentale et la garde ayant été officiellement transférées par jugement du 3 mai 2002 des autorités judiciaires turques, la jeune fille est arrivée sur territoire helvétique en septembre 2002 au bénéfice du regroupement familial et a été scolarisée dans une classe d'accueil.
A.f La cohabitation avec son père et la compagne de celui-ci étant délicate, appelée à se gérer seule alors qu'elle avait à peine quinze ans, souffrant en outre de l'éloignement, S._______ a demandé à sa mère de venir la rejoindre en Suisse.
A.g Le 20 février 2003, accompagnée de sa fille cadette, M._______ est arrivée en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'entrée pour un séjour touristique d'un mois.
A.h A l'échéance de son visa, l'intéressée est restée en Suisse, de même que sa fille cadette. Cette dernière a rapidement obtenu une autorisation d'établissement après que son père eut effectué les démarches en vue de régulariser sa situation. En revanche, les autorités cantonales vaudoises ont ordonné le 16 septembre 2004 le départ de Suisse de M._______ pour le 30 septembre 2004.
A.i Le 13 septembre 2004, à la suite de plaintes de S._______ par rapport au comportement de C._______, les autorités scolaires ont signalé l'affaire à la Justice de paix, qui a mandaté le 21 septembre 2004 le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après le SPJ) pour lui fournir des renseignements sur les conditions d'existence de S._______ et lui faire toutes propositions utiles quant à sa prise en charge.
Afin de clarifier sereinement la situation, le SPJ a obtenu le 12 novembre 2004 que l'ordre de renvoi prononcé à l'encontre de M._______ fût suspendu.
A.j Dans son rapport de renseignements du 23 décembre 2004 à l'attention de la Justice de paix, le SPJ a précisé que S._______ et N._______ avaient des liens très intenses avec leur mère, qu'elles ne connaissaient guère leur père et que depuis l'arrivée de sa mère en Suisse, S._______ avait retrouvé son équilibre et ses capacités et que d'une façon générale, elle et sa soeur s'intégraient bien à leur vie dans ce pays. Attendu que leur père n'avait ni les conditions matérielles ni la disponibilité psychologique pour accueillir et éduquer ses deux filles, lesquelles ne lui accordaient quoi qu'il en soit pas la confiance nécessaire, le SPJ a proposé la régularisation de la situation de M._______.
Par écrit du 20 avril 2005 à l'attention du Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP), le SPJ a confirmé que du point de vue du bien-être des deux enfants, il semblait primordial que leur mère pût bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse.
A.k Par convention du 16 février 2006 établie entre M._______ et C._______, ratifiée par la Justice de paix le 19 septembre 2006, l'autorité parentale et la garde sur S._______ et N._______ ont été attribuées à M._______.

B.
Le 4 janvier 2006, M._______ a sollicité du canton de Vaud une autorisation de séjour avec activité lucrative.
Par lettre du 13 février 2006, le SPOP a informé l'intéressée qu'il avait transmis son dossier à l'ODM pour approbation avec un préavis favorable au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

C.
Envisageant de refuser de donner son aval à l'exception sollicitée, l'ODM a invité le 27 mars 2006 M._______ à se déterminer.
Par écrit du 22 mai 2006, cette dernière a complété son dossier et a notamment produit plusieurs pièces justificatives. Elle a mis en exergue le fait que son ex-mari n'avait jamais assumé les responsabilités découlant du transfert de l'autorité parentale intervenu en 2002 et qu'elle-même s'était toujours occupée de ses filles, et qu'au vu de leurs efforts d'intégration, un retour en Turquie ne semblait pas envisageable; qu'au contraire, l'avenir de la cellule familiale se trouvait en Suisse, avis que le SPJ partageait. Sur le plan de sa situation personnelle, elle a souligné qu'elle avait entrepris des cours de français et que plusieurs employeurs étaient prêts à l'engager dès que sa situation aurait été régularisée.

D.
Par décision du 6 juin 2006, l'ODM a refusé d'accorder à l'intéressée une exception aux mesures de limitation.
Dans les motifs de sa décision, il a retenu que M._______ avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers et que la durée de son séjour en Suisse était moindre par rapport aux nombreuses années qu'elle avait vécues dans son pays d'origine, où elle conservait des attaches étroites et que dans ces circonstances, sa situation n'était pas constitutive d'un cas d'extrême gravité, la présence sur sol helvétique de ses deux filles n'étant pas propre à modifier cette analyse.

E.
Contre ce refus, M._______ a interjeté recours le 10 juillet 2006, concluant à titre préliminaire à l'octroi de l'assistance judiciaire, à titre principal à l'admission du recours et la réformation de la décision attaquée, en ce sens qu'une exception aux mesures de limitation lui était accordée, subsidiairement au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Elle s'est notamment étonnée du bref laps de temps entre ses observations du 22 mai 2006 et la décision du 6 juin 2006, qui ne tenait quasiment pas compte des explications complémentaires qu'elle avait fournies, de telle sorte qu'il apparaissait légitime de se demander si l'ODM n'avait pas violé grossièrement le droit d'être entendu. Elle a en outre mis en évidence le fait que ses filles menaient une vie plus épanouie à ses côtés qu'auprès de leur père et qu'il s'imposait dès lors de leur permettre à toutes trois de poursuivre leur vie sous le même toit, en Suisse, l'intérêt de S._______ et N._______, qui avaient fait un gros effort d'intégration, excluant un retour en Turquie. Elle a finalement rappelé qu'elle suivait des cours de français pour favoriser son intégration, que plusieurs employeurs s'étaient déclarés prêts à lui fournir un travail dès que les conditions de son séjour auraient été régularisées, et qu'elle n'avait jamais émargé à l'aide sociale. Elle a joint de nombreuses pièces justificatives à l'appui de son recours.

F.
Par décision incidente du 30 octobre 2006, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

G.
Dans ses observations du 13 novembre 2006, l'ODM a relevé que le séjour en Suisse de l'intéressée était moindre par rapport à sa vie dans son pays d'origine et que la présence de ses filles n'était pas suffisante pour lui octroyer une autorisation, attendu qu'en dépit de la convention ratifiée par la Justice de paix, elle n'avait pas démontré avoir entretenu durablement une relation étroite et vécue avec ces dernières, et qu'au regard des infractions commises en matière de législation concernant le statut des étrangers, et en l'absence de ressources financières, elle n'avait pas un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse. L'ODM a finalement relevé qu'un éventuel retour des deux filles dans leur pays d'origine pour y suivre leur mère ne provoquerait pas un véritable déracinement.

H.
Invitée à se prononcer sur cette réponse, la recourante a fait valoir le 3 janvier 2007 qu'elle s'était toujours occupée de ses filles jusqu'à ce que l'aînée soit confiée à son père, changement qui avait débouché sur un échec, et que le lien parental le plus fort se situait avec elle. Elle a ajouté qu'un retour de ces dernières dans leur pays d'origine n'était pas dans leur intérêt, eu égard aux efforts consentis par l'une et l'autre en matière d'intégration, et que dans la mesure où le bien des deux enfants constituait un élément de poids dans l'examen de l'exigibilité du renvoi conformément à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), il convenait d'accorder à M._______, titulaire de la garde et de l'autorité parentale, une exception aux mesures de limitation.

I.
Le 20 mars 2008, la recourante a spontanément informé le Tribunal qu'elle avait poursuivi ses cours de français, tandis que sa fille S._______ avait commencé un apprentissage de modélisme/couture/retouches dans lequel elle obtenait de très bons résultats, N._______ étant quant à elle toujours à l'école obligatoire. Elle a précisé que C._______ ne voyait ses filles que très irrégulièrement et ne prenait pas en charge leur éducation, qui reposait entièrement sur ses épaules. Elle a en outre produit plusieurs pièces.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE.

1.4 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.6 M._______, qui est directement touchée par la décision querellée, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant toutefois être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).
A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du considérant 1.4 ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu, en raison du bref délai entre sa prise de position (22 mai) et la décision de l'ODM (6 juin).

3.1 Garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) de nature formelle, le droit d'être entendu est une règle primordiale de procédure dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, n. 1346 ; cf. également ATF 134 V 97). Ce principe de nullité souffre néanmoins d'une exception, celle de la réparation. Une inobservation de ce droit peut en effet être réparée lorsque le titulaire qui en pâtit bénéficie de la possibilité de s'expliquer librement devant une instance de recours qui dispose du même pouvoir de cognition que l'autorité qui l'a précédée (ATF 129 I 129 et les références citées; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 1711; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1347s).

3.2 En l'espèce, le préavis envoyé par l'ODM à la recourante le 27 mars 2006 ne comptait que deux pages, alors que la décision attaquée est motivée sur trois pages. Quelques éléments supplémentaires sont mentionnés dans celle-ci. En outre, l'ODM disposait déjà du rapport du SPJ lorsqu'il a rédigé son préavis, de même que de la convention qui devait être ratifiée par la Justice de paix, éléments qui ont été joints à la prise de position de la recourante du 22 mai 2006. Quant au délai entre la détermination de cette dernière et la prise de la décision finale, et au vu des pièces produites, il n'apparaît pas qu'il soit en lui-même si court qu'il n'aurait pas suffi à l'ODM pour prendre connaissance des pièces. Il est ainsi douteux que l'autorité intimée ait préjugé de la cause et violé le droit d'être entendu de la recourante.
En tout état de cause, si tant est que cette garantie constitutionnelle ait été mise à mal, ce vice a été guéri dans le cadre de l'échange d'écritures qui a suivi le dépôt du recours, dès lors que le TAF dispose du même pouvoir de cognition (en fait, en droit et en opportunité) que l'ODM.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

4.
4.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'admission, tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

4.2 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale ne sont cependant pas comptés dans ces quotas (cf. art. 13 let. f

OLE).

4.3 Ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par le SPOP le 13 février 2006 s'agissant de l'exemption de la recourante des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, appartient à la Confédération (cf. art. 52 let. a OLE pour l'ancien droit et ch. 433.25 des Directives LSEE, [en ligne sur le site de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives et commentaires Entrée, séjour et marché du travail > Directives, 3ème version, mai 2006, consulté le 2 septembre 2008], et pour le nouveau droit qui correspond dans l'esprit à l'ancien, 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, ainsi que le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, ~ > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008, consulté le 2 septembre 2008).

5.
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers. En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).

6.
Il convient dès lors d'examiner la situation de M._______ pour déterminer si le maintien des mesures de limitation, au vu de l'ensemble des circonstances, serait constitutif d'un cas de rigueur.

6.1 S'agissant de la durée de son séjour en Suisse, qui est aujourd'hui de cinq ans et huit mois, elle est relativement brève. De surcroît, la recourante n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour en bonne et due forme, mais est restée dans ce pays illégalement à l'échéance de son visa. Elle n'a par ailleurs pas respecté un délai au 30 septembre 2004 pour quitter le territoire. Depuis le 12 novembre 2004, elle demeure en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance des autorités cantonales. Or, selon la jurisprudence, les séjours illégaux et précaires ne sont pas déterminants pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE, sinon l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. A ce propos, il sied de rappeler que cette disposition n'est pas en premier lieu destinée à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinement en Suisse et ayant séjourné dans ce pays sans avoir requis (et obtenu) au préalable une autorisation idoine (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196/197 et 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et la jurisprudence citée).
Outre qu'elle ne serait en tout état de cause pas suffisante à elle seule pour exempter la recourante des mesures de limitation, la durée du séjour en Suisse n'est pas relevante ici. Il convient bien plutôt de prendre en considération les autres critères développés par la jurisprudence.

6.2 Parmi les éléments à examiner figurent notamment les relations familiales, la situation professionnelle et l'intégration sociale (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).
L'intégration socio-professionnelle de la recourante n'est pas bonne. Si elle a suivi plusieurs cours de français, elle n'a pas fait preuve d'une grande assiduité puisqu'elle n'a obtenu qu'un seul certificat A1 du Cadre européen commun de référence pour l'apprentissage des langues, qui sanctionne des connaissances relevant d'un niveau de découverte, alors qu'elle a reçu à deux reprises des attestations, qui ne sont délivrées que si le participant n'a pas satisfait aux exigences prescrites pour l'obtention du certificat. M._______ n'a jamais travaillé en Suisse, bien qu'elle eût manifestement trouvé un emploi au sein d'un restaurant turc. Elle n'a pas davantage cherché à acquérir d'autres compétences pour tenter de décrocher un travail, attendu qu'en Turquie elle n'exerçait pas d'activité lucrative. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier qu'elle ferait partie d'une association ou d'un groupe quelconque, ce qui élargirait son réseau de connaissances et favoriserait de ce fait son intégration au sein de la société helvétique. Quant au fait qu'elle n'a jamais bénéficié de l'aide sociale, s'il est à relever, il ne constitue pas pour autant un motif d'excepter la recourante des mesures de limitation, dans la mesure où tel est le cas de nombreux autres étrangers se trouvant en Suisse et qu'en outre, c'est uniquement grâce au soutien de son frère.
La présence de ses filles et de son frère en Suisse n'est pas davantage suffisante pour faire admettre que M._______ se trouve dans un cas de rigueur (cf. également consid. 7 infra).
Finalement, la recourante n'allègue ni ne démontre qu'elle souffrirait de problèmes de santé qui requerraient des soins médicaux qu'elle pourrait obtenir uniquement en Suisse.

6.3 L'intéressée a par ailleurs passé l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, puisqu'elle n'est arrivée en Suisse qu'à l'âge de trente-quatre ans. C'est en Turquie que s'est formée sa personnalité, qu'elle a suivi toute sa scolarité et que résident la plupart des membres de sa famille. Elle y a manifestement toutes ses racines. Dès lors, un retour dans son pays d'origine pourrait être assumé sans difficultés excessives et n'aurait pas pour elle des conséquences dramatiques, notablement supérieures à celles que subirait un étranger dans des circonstances similaires.

7.
Il apparaît que seule la présence de ses filles en Suisse pourrait éventuellement constituer un motif pour exempter la recourante des mesures de limitation, l'essentiel de son argumentation reposant par ailleurs sur ce point, l'intéressée invoquant la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et la CDE.

7.1 A cet égard, le Tribunal relève que le cas de rigueur doit être réalisé dans la personne qui le sollicite et non dans celle de tiers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-195/2006 du 28 mai 2008 consid. 6.2 et jurisprudence citée). Au demeurant, la situation difficile des filles résulte de choix délibérés de leur part (regroupement familial) et il ne saurait y être pallié par l'octroi d'une exception aux mesures de limitation en faveur de leur mère.

7.2 Il s'impose de souligner ici que la CEDH n'a pas une portée directe dans le cadre de la procédure d'exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers, puisque cette procédure ne concerne pas directement le droit de séjourner en Suisse. Il convient néanmoins de prendre en considération les critères découlant de cette norme conventionnelle pour examiner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE, dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et les références citées).
Il y a lieu de rappeler que d'après la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Les descendants majeurs ne peuvent faire valoir cette disposition vis-à-vis de leurs parents ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ces derniers à l'égard de leurs enfants, à moins qu'ils ne se trouvent dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et la jurisprudence citée).

7.3 S._______ est aujourd'hui âgée de dix-neuf ans, et à ce titre majeure. Il ne ressort pas du dossier qu'elle se trouverait dans un rapport de dépendance particulier à l'égard de sa mère, ou vice-versa, de telle sorte que l'art. 8 CEDH n'est pas relevant dans le cas particulier.
En tout état de cause, le Tribunal observe qu'elle semble avoir bien réussi son intégration en Suisse, obtenant de bons résultats scolaires, maîtrisant la langue française. Elle a passé son adolescence, dont les années sont déterminantes pour la formation de la personnalité, dans ce pays et il serait à cet égard tout à fait compréhensible qu'elle veuille y rester, plutôt que de retourner en Turquie. Si elle est actuellement en formation et n'est pas à même de s'assumer seule financièrement, son père doit toutefois lui apporter une aide matérielle, en dépit des rapports conflictuels qu'ils entretiennent. La jeune fille peut en outre s'appuyer sur son oncle maternel auprès duquel elle réside actuellement, sans oublier le fait qu'elle a en Suisse trois demi-frères et soeurs, issus d'autres relations de son père. Quant au soutien affectif et moral de sa mère, s'il n'est pas à négliger, il pourra lui être apporté par le biais de séjours ponctuels de l'une et l'autre, en Turquie et en Suisse. En outre, des contacts réguliers resteront bien entendu possibles par téléphone, courrier ou courrier électronique.
Il n'apparaît dès lors pas que la présence de sa mère sur territoire helvétique soit indispensable à la poursuite de la vie de S._______ en général dans ce pays, et de son intégration en particulier.
7.4
7.4.1 S'agissant de N._______, il sied de relever qu'elle est actuellement âgée de onze ans et dix mois et ne se trouve pas encore dans la période charnière de l'adolescence. Elle a suivi la très grande partie de sa scolarité obligatoire en Suisse, où elle est arrivée à l'âge de six ans. Elle est de ce fait bien intégrée. Elle ne fréquente toutefois pas encore le cycle secondaire et n'a ainsi pas effectué de choix quant à son orientation scolaire ou professionnelle. Elle n'a par conséquent pas atteint en Suisse un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, dans la mesure où elle n'y a pas, et de loin, entamé des études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues.
La jeune fille reste attachée et influencée par la culture de son pays d'origine, où elle a passé les premières années de sa vie, par sa mère et son environnement familial en général. Il est de surcroît vraisemblable qu'avec ses proches, elle parle le turc, et non pas le français. Au travers à la fois des activités scolaires et extrascolaires, N._______ serait donc en mesure, une fois surmontées les difficultés initiales inhérentes au retour dans son pays après cinq années passées à l'étranger, de se créer facilement de nouveaux cercles d'amis et de se réinsérer dans la société turque avant la période critique de l'adolescence, eu égard également à la grande faculté d'adaptation dont les enfants de son âge disposent (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a et 4b; 122 II 289 consid. 3c). On peut dès lors admettre qu'un départ pour la Turquie ne constituerait pas pour elle un déracinement tel qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé, en dépit du fait qu'elle bénéficie d'une autorisation d'établissement en Suisse. L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (cf. ATF 122 II 289 consid. 3c; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_338/2008 du 22 août 2008 consid. 4.2).
Si au contraire l'enfant restait en Suisse, elle pourrait bénéficier de l'appui de sa soeur, majeure, ainsi que, dans une certaine mesure, de son père, et de son oncle maternel chez lequel elle réside. Les relations avec sa mère pourraient se maintenir par le biais de visites régulières de l'une et l'autre, de contacts épistolaires et téléphoniques ainsi que par courrier électronique.
La situation de N._______ n'est ainsi pas non plus propre à faire admettre que sa mère se trouve dans un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.
7.4.2 La CDE, invoquée par la recourante, et qui entre désormais en considération uniquement pour N._______, S._______ ayant plus de dix-huit ans, ne permet pas davantage d'aboutir à une autre appréciation. Il sied en effet de préciser, d'une part, que la procédure d'exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers ne concerne pas directement le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine et la jurisprudence citée, concernant la CEDH mais applicable mutatis mutandis pour la CDE) et que, d'autre part, la CDE ne confère en elle-même aucun droit à une autorisation de séjour (ATF 126 II 377).
S'agissant de la meilleure solution pour N._______, le bien de l'enfant étant primordial, il sied de mentionner que le rapport du SPJ ne lie pas le Tribunal et que les conclusions qu'il retient ne sauraient s'imposer ipso facto au TAF. Cette évaluation a en outre été établie en décembre 2004, puis mise à jour six mois plus tard, en juillet 2005. Ses auteurs observaient que N._______ ignorait son père et était très attachée à sa mère. Si tel est toujours le cas aujourd'hui et que dès lors la poursuite de la vie conjointe entre N._______ et sa mère est la seule option raisonnablement envisageable pour son bien, l'enfant pourra retourner avec M._______ en Turquie, attendu qu'à ce point précis de sa vie, l'avenir de la jeune fille peut se dessiner tant en Suisse qu'en Turquie (cf. également consid. 7.3.1 ci-dessus).
7.4.3 Le fait que M._______ soit détentrice de l'autorité parentale sur N._______ n'est pas davantage relevant. Les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont en effet pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle la décision de ratification de la convention prise par la Justice de paix le 11 juillet 2006 (cf. art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RO 1949 I 232]; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss).

7.5 Concrètement, la présence aux côtés de la recourante de ses deux filles ne constitue pas un élément propre à faire de sa situation un cas de détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

8.
Cela étant, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la recourante ne remplit pas les critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.
Il s'ensuit que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral; elle n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA) et doit être maintenue.
Le recours, mal fondé, doit être rejeté.

9.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. 65 al. 1 PA), attendu que la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision incidente du 30 octobre 2006.
Son mandataire ayant été désigné comme avocat d'office, il y a lieu de lui allouer une indemnité pour ses frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 9 , 10 , 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, le TAF estime, à défaut de décompte des prestations (art. 14 al. 2 FITAF), que le versement d'une indemnité s'élevant à Fr. 1'600.-, TVA comprise, apparaît comme équitable en la présente cause. La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera à Maître Christophe Tafelmacher une indemnité de Fr. 1'600.-.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier 1 984 920 en retour)
pour information, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal VD 743266 en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003477 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.