C-493/2006 - 2009-04-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-493/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
B._______ et C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse concernant A._______.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissant colombien né le 6 mars 1996, est arrivé pour la première fois en Suisse à l'âge de sept mois en compagnie de ses père et mère pour résider chez ses grands-parents maternels, eux-mêmes séjournant illégalement en territoire helvétique. Après un séjour de cinq mois, l'enfant et ses parents sont repartis dans leur pays.
A.b L'intéressé est revenu illégalement en Suisse le 23 novembre 1998 avec sa mère, D._______, tandis que son père, E._______, restait en Colombie. Cette dernière a été expulsée vers ce pays en septembre 2002, reconnue coupable d'infractions graves à la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121), laissant son fils à la garde de ses parents, B._______ et C._______. Depuis lors, A._______ n'a plus rencontré ni son père ni sa mère, entretenant toutefois des contacts avec eux, notamment par téléphone.
A.c B._______ et C._______ ont demandé la régularisation de leurs conditions de séjour le 5 décembre 2003 et ont été exceptés des mesures de limitation en mai 2004. Au cours de cette procédure, ils n'ont jamais fait état de la présence de leur petit-fils auprès d'eux.

B.
B.a B._______ et C._______ se sont vu confier la garde officielle de leur petit-fils par jugement des autorités colombiennes du 26 juillet 2005. Aussi ont-ils déposé le 20 octobre 2005 une demande d'autorisation de séjour pour régulariser la situation de ce dernier.
B.b A la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP), ils ont précisé le 22 novembre 2005 que le père d'A._______, sans formation professionnelle, exerçait la profession de chauffeur de taxi en Colombie, tandis que sa mère travaillait dans une agence de voyage durant la journée et suivait des cours d'informatique le soir, tentant de trouver un équilibre professionnel et personnel. Ils ont relevé que lors de la naissance d'A._______, son père avait vingt et un ans et sa mère seize, qu'ils n'avaient alors pas la maturité nécessaire pour affronter cette situation et qu'ils s'étaient séparés deux ans plus tard, confiant leur fils à ses grands-parents maternels, qui en assumaient depuis lors la responsabilité aux plans financier, éducatif et affectif. Ils ont encore ajouté que leur fille leur avait demandé de continuer de prendre en charge A._______, dans la mesure notamment où il vivait en Suisse depuis l'âge de deux ans et qu'il parlait mieux le français que l'espagnol et qu'elle-même devrait trouver des solutions de garde tant pour la journée que le soir.
B.c Le 22 décembre 2005, le SPOP a informé B._______ et C._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à leur demande d'autorisation de séjour en faveur d'A._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
B.d Envisageant de refuser son aval à cette décision, l'ODM les a invités à se déterminer le 9 février 2006.
Par écrit du 1er mars 2006, B._______ et C._______ ont insisté sur le fait que les parents de l'intéressé n'étaient en aucun cas aptes à en assumer la charge, raison pour laquelle eux-mêmes l'avaient sous leur garde de fait depuis son plus jeune âge - situation qui avait été officialisée devant les autorités colombiennes. Ils ont souligné qu'ils avaient déposé une demande d'autorisation de séjour pour le bien-être de l'enfant, qui ne connaissait pratiquement que la Suisse où il avait effectué toute sa scolarité, afin de lui éviter un déménagement dans un pays qu'il ne connaissait pas, auprès de personnes quasiment inconnues et incapables d'assumer la charge qu'il représentait, alors qu'eux-mêmes souhaitaient continuer à lui offrir leur affection et un cadre de vie convenable.
B.e Par décision du 15 mars 2006, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______. En substance, il a retenu que ce dernier aurait dû suivre sa mère lorsque celle-ci avait été expulsée en 2002, qu'en tout état de cause, les conditions de l'art. 35

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) n'étaient pas remplies attendu que les deux parents de l'intéressé résidaient en Colombie et qu'il n'était pas établi qu'ils étaient dans l'incapacité de s'occuper de leur fils, et que cas échéant, des structures sociales susceptibles de lui venir en aide existaient dans son pays d'origine. Il a encore précisé que la durée du séjour en Suisse n'était pas ici un élément déterminant pour l'octroi d'une autorisation de séjour et qu'il ne ressortait pas du dossier que l'exécution du départ était impossible, illicite ou inexigible.

C.
C._______ et B._______ ont interjeté recours contre cette décision le 13 avril 2006, concluant implicitement à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour requise. Pour l'essentiel, ils ont soutenu que le père d'A._______ était persécuté et menacé de mort par un cartel de la drogue et qu'il changeait par conséquent constamment de ville, de telle sorte qu'ils ne savaient pas où le joindre mais que lui-même les appelait de temps en temps ; quant à D._______, elle travaillait pour payer les études qu'elle suivait en cours du soir, habitant dans une chambre louée, sans adresse fixe de peur d'être trouvée par le père de son fils ou les ennemis de ce dernier. Ils ont insisté sur le fait qu'ils s'étaient occupé d'A._______ - pour lequel ils avaient toujours joué le rôle de parents - depuis sa naissance et qu'en cas de renvoi, il serait exposé à des conditions de vie insurmontables et se trouverait dans la détresse la plus extrême, de telle sorte qu'il deviendrait certainement un enfant de la rue. Ils ont souligné qu'il convenait de faire application de l'art. 13 let. f

OLE et non pas de l'art. 35

OLE, en ce sens que l'intéressé était parfaitement intégré en Suisse, où son avenir se trouvait.

D.
Dans sa réponse du 23 mai 2006, l'ODM a rappelé que l'intéressé avait encore ses deux parents dans son pays d'origine et qu'il n'avait pas été démontré qu'il serait complètement livré à lui-même en cas de retour en Colombie. Il a admis que la situation familiale de l'intéressé entraînerait inévitablement des blessures, mais que pour autant, sa situation n'était pas telle qu'elle permît une dérogation à la pratique, précisant finalement que dans la mesure où la procédure visait au placement d'un enfant auprès de parents nourriciers, les conditions d'application de l'art. 13 let. f

OLE n'avaient pas à être examinées.

E.
Le 25 juin 2006, B._______ et C._______ ont encore une fois mis en avant le fait que l'intéressé ne connaissait rien de son père, très peu de sa mère et "rien de rien sur la Colombie". Ils ont rappelé que le père d'A._______ n'avait jamais assumé son fils, que ce dernier serait tué par le cartel colombien précité s'il rejoignait son père, et que leur fille n'avait pas la capacité émotionnelle d'élever un enfant de l'âge d'A._______. Ils ont demandé à ce qu'il fût tenu compte de la stabilité familiale, affective et éducative du prénommé, ajoutant que le maintien de la décision anéantirait la vie d'un enfant. Ils ont joint deux lettres de soutien.

F.
Appelés à faire part des derniers développements relatifs à l'intéressé, les recourants ont indiqué, le 26 mai 2008, que leur fille se trouvait dans une situation précaire, attendu qu'elle était sans travail et avait eu un deuxième enfant en février, issu d'une relation récente qu'elle entretenait avec un jeune homme de vingt-deux ans, chez les parents duquel le jeune couple habitait. Ils ont ajouté qu'A._______ n'avait pas eu de nouvelles de son père depuis plus d'un an et demi sans que cela ne porte à conséquence, puisqu'il n'entretenait pas une bonne relation avec lui. Ils ont finalement précisé que le prénommé avait traversé une période difficile, mais qu'il allait mieux et que sa situation scolaire était restée bonne. Ils ont produit une attestation scolaire et une lettre de soutien.

G.
Sur invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), les recourants ont produit, par envoi du 18 janvier 2009, divers documents concernant principalement la situation des parents d'A._______ en Colombie. Plus particulièrement, ils ont versé en cause une lettre de leur fille du 19 décembre 2008, dans laquelle celle-ci expliquait qu'elle était sans emploi depuis février 2008, qu'elle ne possédait aucun compte en banque mais était en revanche endettée auprès de deux établissements, et que c'était son compagnon qui subvenait à ses besoins et à ceux de leur fils né le 27 février 2008. Elle a précisé également qu'elle vivait avec la famille de son ami dans un appartement de quatre pièces et qu'elle n'avait guère de contacts avec la famille de ses propres parents en Colombie, des personnes très pauvres ne connaissant du reste pas A._______. Elle a relevé qu'elle communiquait avec le prénommé par le biais d'internet ainsi que par téléphone et a soutenu ne pas avoir les capacités financières, personnelles et psychologiques pour s'en occuper. Elle a fait valoir qu'E._______, qui vivait avec ses parents, sa soeur et ses neveux, ne serait jamais capable de prendre A._______ en charge. En outre, les recourants ont également produit une déclaration de celui-là, tout en précisant qu'il avait été difficile de le localiser et d'obtenir sa collaboration ; par cet acte, rédigé devant notaire le 17 décembre 2008, l'intéressé a déclaré se trouver en Colombie depuis cinq ans, être sans emploi et ne pas avoir les moyens de s'occuper de son fils.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.6 B._______ et C._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du ch. 1.3 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération. Dès lors, ni le TAF ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 22 décembre 2005 et peuvent parfaitement s'écarter de son appréciation.

5.
A titre préliminaire, il convient d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit au séjour fondé sur l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.1 L'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, est une norme qui vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre grands-parents et petits enfants) qu'à la condition que le ressortissant étranger concerné se trouve en Suisse dans un rapport de dépendance vis-à-vis d'une personne titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité helvétique, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain ; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s. ; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. cit.). Tel sera notamment le cas lorsque le requérant est affecté d'un handicap (physique ou mental) grave ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de proches dans sa vie quotidienne (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4 et jurisprudence citée).

5.2 Attendu que ni B._______ ni C._______ ne disposent d'un droit de présence assuré en Suisse, A._______ ne peut invoquer le bénéfice de l'art. 8 par. 1 CEDH. En effet, les grands-parents maternels du jeune garçon ont tout d'abord séjourné clandestinement en Suisse, avant d'être exceptés des mesures de limitation en mai 2004 ; ils n'ont par conséquent aucun droit au renouvellement de leur permis de séjour.

6.
Par ailleurs, le Tribunal relève que l'art. 13 let. f

OLE n'est pas relevant in casu, puisque cette disposition, d'une part, ne vise pas à accorder une autorisation de séjour, mais à excepter les étrangers des mesures de limitation. D'autre part, elle ne concerne que les étrangers désireux d'exercer une activité lucrative. Or, A._______ étant âgé de treize ans, il est manifeste que son séjour en Suisse ne revêt pas ce but. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a examiné la situation sous l'angle de l'art. 35

OLE.

7.
7.1 En vertu de l'art. 35

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) soumet l'accueil des enfants sont remplies (cf. à ce sujet, MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s.; PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spéc. p. 44). A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE, RS 211.222.338).

7.2 Selon l'art. 316 CC, le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal. Cependant, les cantons peuvent renoncer à subordonner au régime de l'autorisation le placement d'un enfant dans sa parenté (cf. art. 4 al. 3 OPEE).
Dans sa législation d'application, le canton de Vaud a ainsi prévu que celui qui accueille un proche parent mineur, notamment un petit-fils comme dans le cas particulier, est dispensé de requérir une autorisation (cf. art. 37 al. 1 de la loi cantonale vaudoise sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 [LProMin; RSV 850.41]).
En tout état de cause, l'ODM, a fortiori le TAF, n'est pas compétent pour se prononcer sur l'avis de l'autorité civile en la matière, respectivement pour déterminer si les recourants sont aptes à accueillir A._______ dans leur foyer, dans la mesure où il lui incombe uniquement de déterminer s'il se justifie ou non d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE.

7.3 Dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35

OLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées de façon récurrente à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel sont originaires les requérants ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.
Les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que la décision des autorités colombiennes du 26 juillet 2005 qui attribue la garde d'A._______ à ses grands-parents maternels (cf. art. 8 al. 2 RSEE; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée (cf. dans le même sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-466/2006 du 24 juin 2008 consid. 5.3).

7.4 Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière à la condition des enfants. En effet, conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Indépendamment de la question - au demeurant controversée - de l'applicabilité directe de cette disposition, il n'en demeure pas moins que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue l'un des paramètres à prendre en considération dans le cadre de l'application des règles de droit interne (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.13 consid. 5d/bb ; sur la question d'un droit fondé sur la CDE, cf. ATF 126 II 377 consid. 5d p. 391s.). Aussi, il s'impose de procéder à une pondération des intérêts en présence.

En l'espèce, le TAF relève tout d'abord que dans le cadre de leur demande d'exception aux mesures de limitation introduite en décembre 2003, B._______ et C._______ n'ont à aucun moment indiqué que leur petit-fils vivait avec eux en Suisse. Ils ont sciemment omis de signaler cette circonstance jusqu'au 20 octobre 2005, date à laquelle ils ont demandé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______, après avoir préalablement obtenu la garde officielle de l'enfant en Colombie. Même si l'on ne saurait reprocher au prénommé l'attitude de ses parents et grands-parents (lesquels ont placé les autorités helvétiques devant le fait accompli après avoir tu durant sept ans au moins sa présence en Suisse), force est de constater que c'est en raison du comportement de ces derniers que l'intéressé se trouve actuellement dans une situation telle que son retour en Colombie s'avère problématique, compte tenu notamment de la durée de son séjour en Suisse (cf. consid. 8.5 infra). L'intérêt public à éviter que de tels cas de figure - facilement reproductibles - ne génèrent automatiquement une issue favorable l'emporte donc sur l'intérêt privé du recourant, lequel doit par ailleurs être pondéré par le fait qu'A._______ retourne tout de même auprès de ses parents naturels et que rien ne démontre que ceux-ci ne sont pas en mesure d'assumer leurs responsabilités à son endroit (cf. consid. 8.1 infra). A cet égard, il ne saurait être passé sous silence que la solution consistant à placer le jeune garçon auprès de ses grands-parents maternels émane, à l'origine, de considérations de pure convenance personnelle (cf. consid. 8.4 infra).

8.
8.1 C'est le lieu de souligner que tant la mère que le père du jeune garçon résident en Colombie.

Selon ses propres déclarations, D._______ se trouve actuellement sans emploi et vit dans la famille de son concubin avec celui-ci, qui l'entretient, et le fils qu'elle a eu avec lui le 27 février 2008. Si elle était très jeune à la naissance d'A._______, la jeune femme approche en revanche aujourd'hui (soit près de treize ans plus tard) de la trentaine. Elle apparaît ainsi à même de prendre en charge son fils aîné sur les plans personnel et psychologique, cela d'autant plus qu'elle s'occupe elle-même de son dernier-né. A tout le moins, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait véritablement tenté de s'occuper de son premier enfant et que cela se soit soldé par un échec. Sur le plan financier, c'est en vain que D._______ se prévaut de la précarité de sa situation économique en alléguant être endettée, ne plus exercer d'activité lucrative et ne pas être ainsi en mesure d'élever son fils aîné qui aurait, d'après elle, de meilleures perspectives d'avenir en Suisse (cf. lettre du 19 décembre 2008 précitée). D'une part, il ressort des renseignements fournis par les recourants le 18 janvier 2009 que l'ami de la prénommée subvient aux besoins de sa famille en travaillant comme "ejecutivo de ventas" dans une agence de voyages ; ceux-ci ne sont donc pas totalement dépourvus de moyens d'existence. D'autre part, de tels arguments, dans la mesure où ils ont trait à de simples motifs de convenance personnelle, ne sauraient lier le Tribunal (cf. art. 8 al. 2 RSEE). Par ailleurs, les recourants sont en mesure d'apporter une aide financière à leur fille et à A._______ en cas de retour de l'enfant auprès de sa mère.

Quant au père du prénommé, le TAF constate tout d'abord que les menaces dont il faisait l'objet ne semblent plus être d'actualité. Outre le fait qu'elles ne sont plus invoquées dans les pièces produites en janvier 2009, il s'avère également que l'intéressé réside aujourd'hui chez ses parents en compagnie de sa soeur et de ses neveux, sans que la sécurité de ces derniers n'apparaisse compromise. Par ailleurs, force est d'admettre qu'habitant au sein de sa famille, l'intéressé n'en est que plus facilement localisable, contrairement à ce qu'invoquent les recourants et leur fille. Dans ces conditions, il semble pour le moins improbable que le père d'A._______ vive actuellement dans la clandestinité sous la menace de représailles d'un cartel de la drogue. Sous un autre angle, rien au dossier ne prouve les allégués selon lesquels le père du jeune garçon serait dans l'incapacité d'en assumer au moins partiellement l'entretien. Certes, E._______ soutient n'exercer aucune activité professionnelle et ne pas avoir les moyens d'élever son enfant. Il n'en découle toutefois pas qu'il serait dans l'absolue incapacité de pourvoir - même en partie - à l'éducation de son unique fils. Au demeurant, la seule déclaration notariée de l'intéressé du 17 décembre 2008 ne saurait être constitutive d'un moyen de preuve suffisant dans ce contexte.

Enfin, l'autorité de céans observe que la mère d'A._______ étant mineure à la naissance de celui-ci, B._______ et C._______ en étaient, il est vrai, les répondants légaux. Toujours est-il que, "Le père étant majeur, [les recourants ont] cependant décidé d'autoriser les parents d'A._______ à élever l'enfant et de leur accorder [leur] confiance" (cf. lettre des recourants à l'ODM du 1er mars 2006). Il faut donc admettre que les parents du jeune garçon apparaissaient à première vue capables d'assumer leur parentalité lors de la naissance de leur fils. Dix ans plus tard, ils le sont d'autant plus.

8.2 Dans sa déposition du 19 décembre 2008, D._______ a fait valoir qu'elle ne connaissait guère la famille de ses parents au pays et qu'il s'agissait en outre de personnes en butte à de sérieuses difficultés économiques, dont aucune n'avait de contacts avec A._______. Force est toutefois de constater que l'intéressée n'a en aucune mesure étayé ses déclarations. En particulier, elle s'est abstenue d'effectuer la moindre référence à son frère cadet, alors que celui-ci - en l'absence d'indices contraires - vit manifestement en Colombie. Il sied également de souligner qu'un éventuel soutien de la part de la famille paternelle d'A._______ n'a à aucun moment été envisagé comme alternative à la prise en charge du jeune garçon.

8.3 Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que des solutions de placement existent en Colombie, respectivement que toutes les alternatives à un placement en Suisse n'ont pas été tentées.

8.4 Bien que conscient des motifs louables incitant les époux BC._______ à privilégier un placement éducatif en Suisse, le Tribunal se doit de constater que des considérations telles que les difficultés matérielles auxquelles se heurtent les membres de la famille restés sur place ou le souhait d'offrir à A._______ de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal ne sauraient, en soi, justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE, sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse.

In casu, rien ne permet de penser que les proches du prénommé résidant en Colombie connaîtraient des conditions de vie particulièrement difficiles, sans commune mesure avec celles de la majeure partie de la population colombienne, et que l'enfant se trouverait, de ce fait, dans une situation de détresse. Au demeurant, même si tel était le cas, rien n'empêcherait les recourants, qui se sont occupés de l'intéressé durant son séjour en Suisse, de continuer de contribuer à son entretien en Colombie (à savoir à ses frais de logement, de nourriture, d'écolage ou de soins médicaux). Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre la Suisse et la Colombie (où le coût de la vie est sensiblement inférieur), il leur serait en effet aisé, moyennant une aide financière modique, d'assurer au jeune garçon, âgé de treize ans, des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates en Colombie.

8.5 A._______ vient d'avoir treize ans. Il n'est donc pas encore en pleine période critique de l'adolescence. S'il a certes passé la majeure partie de son existence en Suisse et ne connaît pratiquement pas son pays d'origine, il n'en demeure pas moins imprégné de la culture et du mode de vie colombiens, dans la mesure notamment où il vit avec ses grands-parents maternels - qui eux-mêmes ont passé une partie importante de leur vie en Colombie - et parle l'espagnol. D'ailleurs, si sa maîtrise de cette langue est inférieure à celle du français (cf. lettre du 22 novembre 2005 let. B.b supra et observations du 1er mars 2006 p. 2), toujours est-il qu'il sait s'exprimer en espagnol et sera donc à même, après une période d'acclimatation, de combler ses lacunes dans ce domaine. C'est également le lieu de souligner que le jeune garçon entretient des contacts avec sa mère (cf. lettre de D._______ du 19 décembre 2008 p. 2 : "nos vemos por internet y hablamos por teléfono") et qu'il communique avec son père, certes plus épisodiquement, par téléphone. Partant, A._______ ne se retrouvera pas face à de parfaits inconnus en cas de retour en Colombie. Un retour dans ce pays, s'il ne sera certes pas exempt de difficultés, ne devrait toutefois pas être excessivement difficile, les facultés d'adaptation inhérentes à son jeune âge devant lui permettre de s'intégrer dans son nouvel environnement, au travers notamment d'activités scolaires et extrascolaires. L'intéressé pourra se reconstituer rapidement un nouveau cercle d'amis (dans ce sens ATF 122 II 289 consid. 3c, cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 8). On peut dès lors admettre qu'un départ pour la Colombie ne constituerait pas pour lui un déracinement tel qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé.

8.6 Dans ces conditions, compte tenu de la politique restrictive que la Suisse est tenue de mener en matière de séjour des étrangers (cf. consid. 7.3 supra), le Tribunal considère que l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35

OLE en faveur du jeune A._______, cela d'autant moins qu'in casu, les autorités suisses ont été placées devant le fait accompli par les grands-parents de l'intéressé (cf. consid. 7.4 supra).

9.
Cela étant, les recourants n'invoquent pas et, a fortiori, ne démontrent l'existence d'obstacles au retour d'A._______ en Colombie. Le dossier de la cause ne fait pas non plus apparaître que l'exécution du renvoi de l'intéressé serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Plus particulièrement, le TAF retient que les allégués relatifs à la mise en danger du prénommé en raison des menaces dont son père ferait l'objet en Colombie ne sont pas prouvés, voire ne sont plus d'actualité (cf. consid. 8.1 supra). En tout état de cause, il n'est pas démontré qu'A._______ serait directement et personnellement visé par les menaces du cartel colombien en question. Il convient d'autant plus de relativiser ces dangers que le jeune garçon pourra certainement vivre auprès de sa mère. C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE et l'exécution de cette mesure.

10.
Par sa décision du 15 mars 2006, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).
Partant, le recours doit être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 2 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
en copie pour information, au Service de la population du canton de Vaud (avec dossiers VD [...] et [...] en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 316 - 1 Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
¹	Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
^1bis	Wird ein Pflegekind zum Zweck der späteren Adoption aufgenommen, so ist eine einzige kantonale Behörde zuständig.445
²	Der Bundesrat erlässt Ausführungsvorschriften.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 316 - 1 Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
¹	Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
^1bis	Wird ein Pflegekind zum Zweck der späteren Adoption aufgenommen, so ist eine einzige kantonale Behörde zuständig.445
²	Der Bundesrat erlässt Ausführungsvorschriften.

SR 211.222.338 Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO) - Pflegekinderverordnung PAVO Art. 4 Bewilligungspflicht
¹	Wer ein Pflegekind in seinen Haushalt aufnehmen will, benötigt eine Bewilligung der Behörde, wenn das Kind:
^a	für mehr als einen Monat entgeltlich aufgenommen wird; oder
^b	für mehr als drei Monate unentgeltlich aufgenommen wird.
²	Wer entgeltlich oder unentgeltlich Kinder regelmässig im Rahmen von Kriseninterventionen in seinen Haushalt aufnehmen will, benötigt unabhängig von der Dauer der Aufnahme eine Bewilligung.
³	Die Bewilligungspflicht besteht auch, wenn das Kind:
^a	von einer Behörde untergebracht wird;
^b	das Wochenende nicht in der Pflegefamilie verbringt.

SR 211.222.338 Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO) - Pflegekinderverordnung PAVO Art. 4 Bewilligungspflicht
¹	Wer ein Pflegekind in seinen Haushalt aufnehmen will, benötigt eine Bewilligung der Behörde, wenn das Kind:
^a	für mehr als einen Monat entgeltlich aufgenommen wird; oder
^b	für mehr als drei Monate unentgeltlich aufgenommen wird.
²	Wer entgeltlich oder unentgeltlich Kinder regelmässig im Rahmen von Kriseninterventionen in seinen Haushalt aufnehmen will, benötigt unabhängig von der Dauer der Aufnahme eine Bewilligung.
³	Die Bewilligungspflicht besteht auch, wenn das Kind:
^a	von einer Behörde untergebracht wird;
^b	das Wochenende nicht in der Pflegefamilie verbringt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.