D-4287/2022 - 2022-12-02 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 15 septembre 2022

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4287/2022

Arrêt du 2 décembre 2022

Composition

Yanick Felley (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Walter Lang, juges ; Paolo Assaloni, greffier.

Parties

A._______, né le (...),
alias A._______, né le (...),
alias A._______, né le (...),
alias B._______, né le (...),
alias A._______, né le (...),
Afghanistan,
représenté par Fanny Coulot, Caritas Suisse, (...), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 15 septembre 2022 / N (...).

D-4287/2022

Faits :
A.
Le 14 mai 2022, A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) est entré illégalement en Suisse et a déclaré aux gardes-frontières qu'il était né le (...). Le même jour, il a déposé une demande d'asile au centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de C._______, dans laquelle il a affirmé être né le (...).
B.
Le 19 mai 2022, les investigations effectuées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) dans la base de données de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé que le requérant avait déposé une demande d'asile en Bulgarie le (...) 2022, et en Autriche le (...) 2022. C.
Le 20 mai 2022, il a signé un mandat de représentation juridique en faveur de Caritas Suisse.
D.
Par rapport médical du 15 juin 2022, le Dr D._______ a indiqué que le requérant présentait un trouble anxio-dépressif léger (CIM-10 F 41.2) et nécessitait une prise en charge psychiatrique. E.
Le 17 juin 2022, Caritas Suisse a communiqué au SEM la copie d'une pièce d'identité afghane (ci-après : tazkira) délivrée par la province du E._______ (Afghanistan), selon laquelle le requérant était âgé de (...) ans en 2016/2017 (en 1395 selon le calendrier afghan). F.
Par rapport médical du 23 juin 2022, le Dr D._______ a indiqué que le requérant bénéficiait d'un traitement anxiolytique (Atarax, 25 mg, 1 cp/jr) et que son état clinique était stationnaire.
G.
Lors de l'audition sommaire du 28 juin 2022, le requérant a déclaré qu'il était de nationalité afghane, d'ethnie pashtoune et de religion musulmane. Il était né le (...). Il avait été scolarisé pendant quatre ans mais ne savait ni lire ni écrire. Sa demande d'asile avait été remplie par un autre migrant qui avait commis une erreur en y inscrivant sa date de naissance ou auquel il Page 2

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avait fourni des informations incomplètes à ce sujet. En réalité, à son arrivée en Suisse, il ignorait encore quel était son âge réel. La tazkira remise à Caritas avait été établie sur la base des données que son père avait fournies à l'administration afghane en (...) ; à cette époque, il avait appris qu'il avait (...) ans. Concernant sa venue en Europe, il avait quitté l'Afghanistan en (...) ou (...) 2021 et s'était rendu au Pakistan, puis en Iran et en Turquie, avant de gagner l'Autriche en passant par la Bulgarie. Il avait rejoint la Suisse le 14 mai 2022. Invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel transfert vers l'Autriche ou la Bulgarie, en tant que pays éventuellement responsables du traitement de sa demande de protection internationale, le requérant a déclaré s'opposer à cette mesure ; à ce titre, il a affirmé qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile auprès des autorités bulgares et que celles-ci l'avaient maltraité et frappé. Il a ajouté qu'il avait des problèmes de santé et qu'il était suivi par un psychologue. H.
Par lettre du 6 juillet 2022, le SEM a informé le requérant que, compte tenu des incohérences et des contradictions de ses déclarations, sa prétendue minorité n'apparaissait pas vraisemblable. Dans ces conditions, il serait considéré comme majeur et sa date de naissance serait fixée d'office au (...). Le SEM a imparti au requérant un délai au 11 juillet 2022 pour se déterminer sur ces points.
I.
Par rapport médical du 7 juillet 2022, le Dr D._______ a indiqué que le requérant n'avait aucune idéation suicidaire, de sorte que la mise en oeuvre d'un suivi psychiatrique n'était plus nécessaire. De plus, l'intéressé avait déclaré qu'il allait beaucoup mieux et avait décidé de mettre fin à la prise en charge médicale en cours, précisant qu'il prendrait lui-même contact, si nécessaire, avec le personnel soignant.
J.
Par lettres de son mandataire des 12 et 18 juillet 2022, le requérant s'est déterminé sur le courrier du SEM du 6 juillet 2022. Il a affirmé que ses déclarations étaient claires, détaillées et vraisemblables, et qu'elles ne comportaient aucune contradiction. En conséquence, rien ne justifiait de mettre en doute sa minorité. Par ailleurs, considérant que son équilibre psychique s'était fragilisé, il a demandé au SEM d'instruire d'office son état de santé.

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K.
Le 15 juillet 2022, le SEM a soumis aux autorités bulgares et autrichiennes des requêtes aux fins de reprise en charge du requérant, fondées sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III). L.
Le 21 juillet 2022, l'Office fédéral autrichien de l'immigration et de l'asile a rejeté la requête du 15 juillet 2022, au motif que la Bulgarie était l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile du requérant. Il a indiqué que l'intéressé s'était soustrait à son transfert vers ce pays en disparaissant de son lieu de résidence et qu'il avait affirmé aux autorités autrichiennes qu'il était né le (...).
M.
Le 27 juillet 2022, l'Unité Dublin de l'Agence d'Etat bulgare pour les réfugiés a informé le SEM qu'elle acceptait la demande du 15 juillet 2022. Elle a rappelé que, dans le cadre de sa demande d'asile, l'intéressé avait déclaré être né le (...).
N.
Par décision du 8 septembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM a attribué le requérant au canton de F._______.
O.
Par pli du 12 septembre 2022, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a informé le recourant que, suite à un contrôle de la correspondance qui lui était adressée, ses services avaient saisi une tazkira le concernant et avait transmis ce document au SEM pour raison de compétence.
P.
Par décision du 16 septembre 2022, notifiée le 19 septembre suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 14 mai 2022, a prononcé le transfert du requérant vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a retenu que les autorités bulgares étaient responsables Page 4

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de l'examen de la demande de protection de l'intéressé en vertu du règlement Dublin III et que la procédure ainsi que le système d'accueil en matière d'asile ne présentaient pas en Bulgarie de défaillances systémiques au sens dudit règlement. Le SEM a par ailleurs considéré que le requérant n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité, ni démontré qu'il souffrait de problèmes de santé, physiques ou psychiques, de nature à faire obstacle à son transfert. Enfin, il a estimé qu'il n'y avait aucun motif d'entrer en matière sur la demande d'asile en application de la clause de souveraineté du règlement Dublin III.
Q.
Le 22 septembre 2022, le service Medic (...) a transmis au SEM un rapport médical du 9 septembre 2022, selon lequel le requérant présentait un état de stress post traumatique et un épisode dépressif sans symptômes psychiatriques, pour lesquels un traitement médicamenteux avait été prescrit (Sertraline 25 mg ; Quétiapine 25 mg). Il était précisé qu'il n'était pas nécessaire d'adresser l'intéressé à un spécialiste et qu'aucune thérapie complémentaire n'était recommandée.
R.
Par acte déposé le 26 septembre 2022, le requérant a recouru contre la décision du 16 septembre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à son annulation et, à titre principal, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a demandé le prononcé de mesures superprovisionnelles tendant à la suspension de l'exécution du transfert, l'octroi de l'effet suspensif, la dispense du versement d'une avance de frais et l'assistance judiciaire partielle.
S.
Par ordonnance du 12 octobre 2022, le Tribunal a prononcé la suspension de l'exécution du transfert du recourant, à titre de mesure superprovisionnelle.
T.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans les considérants en droit.

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant d'asile cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue en dernier ressort.
1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 1.4 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable. 1.5 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 2.
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le recourant ne peut, en revanche, faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée, ce grief étant soustrait à l'examen du Tribunal (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2 ; 2014/26 consid. 5.6). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2012/4 consid. 2.2).
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2.3 Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 2.4 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2014/1 consid. 2 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398 ch. 1136). 3.
L'intéressé se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire, ainsi que d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait. Il importe d'examiner en premier lieu ces griefs d'ordre formel, dès lors qu'ils sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisprudence citées ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3). 3.1 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif fédéral aux art. 29 ss PA, le droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1, 2010/53 consid. 13.1). L'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction et ne viole donc pas le droit d'être entendu lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_697/2020 Page 7

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du 18 novembre 2020 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1). Un tel refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la portée du moyen de preuve proposé est entachée d'arbitraire (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les réf. citées).
De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient, et que, d'autre part, l'autorité de recours soit à même d'en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant soit en mesure d'apprécier la portée de celle-ci et de l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1 ; 2010/3 consid. 5). Dans ce cadre, l'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige et, sous cet angle, n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2). Ainsi, elle commet un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2, 141 V 557 consid. 3.2.1, 138 I 232 consid. 5.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Un éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à ce stade par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 et la jurisprudence citée).
3.2 En application de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., p. 369 ss ch. 1043). Le cas échéant, l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi peut également constituer Page 8

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une violation du droit d'être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 25 avril 2019, pp. 5-6).
En vertu de l'art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle l'autorité dirige la procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA. art. 8 LAsi ; ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1, 2009/50 consid. 10.2). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, pp. 5-6).
4.
4.1 En l'occurrence, le recourant reproche au SEM la violation du droit d'être entendu ainsi qu'un établissement inexact et incomplet des faits pertinents dans le cadre de la détermination de son âge réel. Il fait valoir que l'autorité inférieure n'a pas tenu compte de la copie de la tazkira versée au dossier, et qu'elle aurait dû le soumettre à une expertise médicale en vue d'établir son âge, dès lors qu'elle n'était pas fondée à nier le caractère vraisemblable de sa minorité alléguée. Aux fins d'apprécier le bien-fondé de ces griefs, il y a lieu d'exposer brièvement les dispositions de fond applicables en la matière.
4.2 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III applicable dans le cadre d'une procédure de reprise en charge, par renvoi de l'art. 7 par. 3 RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3) , l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale émanant d'un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour autant que l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères et soeurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. Est mineur un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans au Page 9

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moment du dépôt de sa première demande d'asile dans un Etat membre (cf. art. 2 let. i et 7 par. 2 RD III). L'art. 8 par. 4 RD III est directement applicable (« self-executing » ; cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2, 5.3), de sorte que sa violation peut être invoquée devant le Tribunal. 4.3 Dès lors que la détermination de l'âge du requérant d'asile influe sur les règles de compétence du règlement Dublin III (cf. arrêts du Tribunal E-2079/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.2, F-72/2021 du 2 février 2021 consid. 3.4.2, F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 3.3), les autorités doivent, en présence d'un prétendu mineur non accompagné, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits au cours de l'instruction de sa demande. La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée, dans un centre de la Confédération, par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance (cf. art. 17 al. 3 let. a LAsi ; art. 7 al. 2 et 2bis de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). Dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit entendu en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa demande d'asile (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6 ; arrêts du Tribunal F-2186/2022 du 23 mai 2022 consid. 3.1, F-5567/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.1).
4.4 Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (cf. art. 17 al. 3bis LAsi, art. 7 al. 1 OA 1; ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2, 2019/I 6 consid. 6.1, 6.3-6.5 ; arrêts du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2, E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30]). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable soit hautement probable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.3-5.4, 2009/54 consid. 4.1 et réf. citées ; arrêt du Tribunal F-5506/2021 du 27 décembre 2021 consid. 3.3.1).
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4.5 En l'espèce, il sied de relever liminairement que le recourant a été assisté par une représentante juridique tout au long de la procédure de première instance et, partant, a pu bénéficier des conseils et de l'aide nécessaires à la pleine défense de ses intérêts (cf. art. 17 al. 3 let. a LAsi, 102f ss LAsi, art. 7 al. 2bis et 52a OA 1).
4.6 Le recourant soutient que la pièce transmise au SEM par les services douaniers en septembre 2022 serait la copie authentifiée de sa tazkira et démontrerait qu'il est effectivement né en (...). 4.6.1 Il importe tout d'abord de relever que l'intéressé n'a produit aucun document d'identité, au sens de l'art. 1a let. c OA 1, de nature à prouver sa prétendue minorité ni d'autres pièces (p. ex. certificat de naissance, attestation scolaire, etc.) susceptibles, à tout le moins, de la rendre vraisemblable. Il est rappelé à ce sujet qu'une tazkira, bien que destinée à établir l'identité de son titulaire, n'a en soi qu'une valeur probante réduite. Dépourvue d'éléments de sécurité fiables, elle présente d'importants risques de falsification ; de plus, en l'absence notamment d'un système centralisé d'émission, les données qu'elle contient sont souvent incomplètes et susceptibles de comporter des erreurs, voire des approximations concernant en particulier l'âge de l'intéressé (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], rapport du 12 mars 2013 « Afghanistan : Tazkira », spéc. p. 2 et ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2021 consid. 5.1 ; ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 ; arrêts du Tribunal D-4824/2019 du 27 septembre 2019 consid. 8.5, D-6124/2015 du 14 octobre 2015 p. 4, D-1702/2015 du 24 mars 2015 p.4). S'agissant de la tazkira versée au dossier, elle présente des anomalies graphiques tendanciellement caractéristiques d'une photocopie, de sorte que, compte tenu des possibilités de manipulation qu'un tel document peut offrir, sa valeur probante serait en définitive inexistante. En outre, la photographie qu'elle comporte, à savoir celle d'un adulte, portant moustache et barbe naissante, ne correspond visiblement pas à celle d'un enfant âgé de 11/12 ans au moment où elle aurait été établie. En tout état de cause, la question de savoir s'il s'agit effectivement d'une pièce originale authentique peut rester ouverte. Il suffira de relever que le SEM n'était pas tenu de prendre en considération ce document dans la mesure où, comme il ressort de la décision contestée, il est dépourvu de valeur probante ; par ailleurs, dès lors que la tazkira est établie sur la base de simples déclarations, il est aisé d'y indiquer de fausses informations, notamment sur l'âge de la personne concernée; enfin, l'obtention d'un tel document contre rémunération ne comporte pas de difficultés majeures, Page 11

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de sorte que la véracité de son contenu ne présente pas de garanties suffisantes pour ce motif également (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal F-5112/2020 du 16 décembre 2020 consid. 4.5). 4.6.2 A cela s'ajoute que, nonobstant son obligation de collaborer à l'établissement des faits, le recourant n'a pas offert de produire l'original de sa tazkira ni soutenu qu'il aurait été dans l'impossibilité de le faire, même avec l'aide de proches ou de membres de sa famille qui, selon ses dires, lui avaient pourtant fait parvenir la « copie authentifiée » dont il a fait mention (cf. recours, p. 13). Dans ces conditions, la pièce litigieuse ne paraissait pas apte à prouver, ni même à corroborer de manière fiable, l'âge allégué de l'intéressé. Elle n'avait donc pas à être prise en compte. Il en résulte que le grief avancé sur ce point est infondé. 4.6.3 Au vu de ce qui précède, le SEM a retenu à juste titre que le recourant n'avait pas été en mesure d'établir sa date de naissance (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6). En l'absence de preuve formelle, il reste donc à vérifier si le SEM a correctement apprécié les éléments du dossier concernant l'âge du recourant et si, sur cette base, il était fondé à renoncer à des actes d'instruction complémentaires que le recourant lui reproche de ne pas avoir ordonné.
4.7 Le SEM a considéré que l'intéressé avait été également dans l'incapacité de rendre vraisemblable sa minorité et qu'il y avait donc lieu de le considérer comme majeur. A l'appui de sa position, il a retenu à bon droit que le recourant n'était pas crédible au vu du caractère fluctuant, incohérent et contradictoire de ses déclarations. 4.7.1 Dans un premier temps, l'intéressé a déclaré que, lors de l'établissement de sa tazkira par le bureau de recensement de la population en (...), son père l'avait informé qu'il avait onze ans. Dans un second temps, il a au contraire affirmé qu'il ignorait encore quel était son âge à son arrivée en Suisse, au mois de mai 2022 (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 1.06 par. 3, 7, 9).
4.7.2 Le recourant a inscrit dans le premier questionnaire relatif à sa demande d'asile qu'il était né le (...) à G._______ ; de plus, il a spécifié que « par [sa] signature », cette information était correcte (cf. « questionnaire Europa » du 14 mai 2022, pp. 4/1 et 5/2). Par la suite, il a en revanche indiqué être né le (...) et a ajouté que cette date était bien conforme à la vérité (cf. formulaire « Personalienblatt für Asylsuchende » Page 12

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daté du 14 mai 2022). Enfin, revenant sur ses affirmations précédentes, il a soutenu dans son recours (p. 13) qu'il était né le (...). 4.7.3 Interrogé sur les dates de naissance contradictoires qu'il avait fournies, le recourant a affirmé qu'il ne savait ni lire ni écrire, de sorte que le « questionnaire Europa » avait été rempli par un autre migrant et qu'il était « possible » que celui-ci ait commis une erreur, notamment due aux informations incomplètes qu'il aurait reçues de sa part (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 1.06 par. 5-7). Or, selon son libellé, ce document a été rempli et signé par le recourant, et rien ne démontre que cette double indication serait inexacte ; de plus, si l'intéressé était effectivement analphabète, le second formulaire (« Personalienblatt für Asylsuchende ») aurait également dû être rempli par un tiers, ce que ni lui ni son mandataire n'ont jamais allégué (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 1.17.04 par. 1 p. 6). En tout état de cause, le recourant a fini par reconnaître qu'il savait lire et écrire, laissant ainsi entendre que le fondement même de ses explications était mensonger (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 1.06 par. 8-9, ch. 1.17.04 p. 6).
4.7.4 Invité à s'expliquer sur ses propos selon lesquels il aurait ignoré sa date de naissance jusqu'au jour où il aurait reçu sa tazkira en (...), l'intéressé a affirmé qu'il n'avait jamais été à l'école et n'avait jamais eu besoin de connaître son âge lorsqu'il vivait en Afghanistan. Par la suite, il a au contraire déclaré qu'il avait été scolarisé pendant quatre ans, ou selon une autre version pendant trois ans, et qu'il avait donc eu besoin à cette époque de sa tazkira pour pouvoir passer les examens à la fin de chaque année scolaire. Enfin, contredisant encore une fois ses affirmations précédentes, il a admis qu'il avait déjà appris en (...), lors de l'établissement de ce document, quel était son âge (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 1.06 par. 8-9, ch. 1.17.04 pp. 5-6). 4.7.5 Prié d'exposer comment il aurait été capable, selon ses dires, de passer avec succès ses derniers examens scolaires en (...), notamment ceux de pashtoo, de darim et d'anglais (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 1.17.04 p. 5), si, comme il l'affirmait, il ne savait ni lire ni écrire, l'intéressé a escamoté maladroitement la question, se bornant à soutenir qu'il ne se souvenait pas de leur déroulement (« cela fait tellement longtemps »), sans fournir le moindre élément d'appréciation du niveau effectif de ses compétences langagières. Par la suite, comme relevé précédemment, il a reconnu qu'il était en réalité capable de lire et d'écrire, relevant ainsi que les efforts pour occulter son âge réel affectaient Page 13

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également le récit de son parcours scolaire (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 1.17.04 p. 6).
4.7.6 Enfin, il importe de relever que, en contradiction avec les pièces du dossier (cf. données du système d'information central sur la migration [SYMIC]), le recourant a nié avoir déclaré aux gardes-frontières suisses, le 14 mai 2022, qu'il était né le (...), et n'a pas été en mesure, sur questions du SEM, d'étayer ses dénégations sur ce point (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 5.03). L'intéressé a également contesté les données enregistrées dans le système Eurodac, et leur confirmation par les autorités bulgares et autrichiennes au mois de juillet 2022, selon lesquelles il avait indiqué, lors du dépôt de ses demandes d'asile en Bulgarie et Autriche, qu'il était né le (...), respectivement le (...) (cf. recours du 26 septembre 2022, pp. 20-21). En définitive, le recourant soutient que les autorités de trois Etats distincts auraient toutes retranscrit faussement la date de naissance qu'il leur aurait communiquée. Incapable de fournir le moindre indice de nature à corroborer ses dénégations répétées, le recourant n'apparaît, une nouvelle fois, pas crédible. 4.7.7 En conclusion, le SEM pouvait légitimement considérer, compte tenu des procès-verbaux d'audition et des pièces versées à la procédure, que la prétendue minorité du recourant n'était pas vraisemblable et que, dans ce contexte, aucune raison ne justifiait d'entreprendre de nouvelles mesures d'instruction, notamment en invitant l'intéressé à se soumettre à une expertise médicale visant à établir son âge (cf. art. 17 al. 3bis LAsi). Ce faisant, l'autorité inférieure a procédé à une appréciation anticipée des preuves conforme au droit et a satisfait aux obligations découlant de la maxime inquisitoire et du droit d'être entendu de l'intéressé. 4.8 Le recourant reproche au SEM de ne pas avoir instruit de manière suffisante son état de santé, de sorte qu'il n'aurait pas pu se prononcer en connaissance de cause sur son éventuelle vulnérabilité et, partant, sur la nécessité de solliciter des garanties individuelles de la part de la Bulgarie en cas de transfert vers ce pays.
Ce grief ne résiste pas à l'examen. Il ressort du dossier que le requérant a été dûment interrogé sur son état de santé (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 8.01 p. 13, ch. 8.02 pp. 14-15 « Droit d'être entendu concernant l'établissement des faits médicaux »). Par ailleurs, les explications qu'il a fournies à ce sujet ont été reprises et discutées dans la décision contestée (cf. décision du 15 septembre 2022, titre I ch. 6, titre Page 14

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II p. 9). A cela s'ajoute qu'il a eu tout loisir de verser à la procédure plusieurs rapports médicaux qu'il estimait indispensables pour l'établissement des faits pertinents concernant son état de santé. Ces documents comportaient un diagnostic précis ainsi que l'indication des soins prescrits et de ceux en cours, à savoir des données permettant d'avoir une connaissance exacte et complète de la situation médicale du recourant. Pour sa part, le SEM a pris en compte l'ensemble de ces éléments dans la décision contestée et n'avait aucune raison de retenir, au vu du dossier, que l'état de santé de l'intéressé ou le traitement en cours pouvaient avoir évolué depuis le dernier rapport médical produit, de sorte qu'il y aurait eu lieu d'entreprendre des investigations complémentaires sur ces points (cf. rapports médicaux des 15 et 23 juin 2022 ainsi que du 7 juillet 2022 ; décision du 15 septembre 2022, titre I ch. 3, 5, 8, 9, 15, titre II p. 9). De plus, sur invitation du SEM, le recourant s'est engagé à remettre sans délai tout acte médical pertinent pour le traitement de sa demande d'asile (cf. document « Autorisation de traitement et de transmission d'actes médicaux » du 28 juin 2022). Or, il n'a pas soutenu avoir été empêché, ou dans l'impossibilité, de communiquer au SEM d'autres explications ou documents médicaux utiles concernant ses problèmes de santé. A cela s'ajoute que, comme l'a fait valoir à juste titre l'autorité inférieure (cf. décision du 15 septembre 2022, titre II p. 9), le recourant n'a pas invoqué de motifs médicaux de nature à faire obstacle à son transfert vers la Bulgarie ; en particulier, il n'a pas soutenu que les affections dont il souffrait ne permettaient pas l'exécution de cette mesure ni qu'elles ne seraient pas prises en charge à son retour en Bulgarie. Dans ces circonstances, la maxime inquisitoire n'imposait pas au SEM d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires portant sur la situation médicale du recourant.
En conclusion, le SEM a instruit et pris en considération l'état de santé du recourant, sans qu'aucun manquement déterminant, au regard des garanties formelles de procédure ne puisse être constaté. 4.9 Le recourant reproche également au SEM de ne pas avoir pris en considération la situation existant en Bulgarie suite à l'invasion russe de l'Ukraine en février 2022 et à l'afflux de réfugiés ukrainiens qui, selon lui, serait à l'origine d'une éventuelle surcharge du système d'asile bulgare. Ce grief s'avère également mal fondé. Il apparaît en effet que le SEM a dûment pris en compte et apprécié les éléments pertinents concernant le système et la procédure d'asile en Bulgarie ainsi que les conditions Page 15

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d'accueil des requérants dans ce pays, et notamment la prise en charge de ceux qui, à l'instar de l'intéressé, présentent des problèmes de santé (cf. décision du 15 septembre 2002, titre II pp. 7-8). Au demeurant, vu le caractère abstrait et générique des arguments soulevés sur ce point, l'intéressé a en réalité remis en cause l'appréciation de l'autorité inférieure sur les capacités d'accueil des requérants d'asile et leur accès aux soins en Bulgarie, ce qui constitue une question relevant moins de la forme que du fond, et qui sera par conséquent abordée plus avant. 4.10 Au vu de ce qui précède, les griefs formels du recourant s'avèrent mal fondés. La conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée.
5.
Il y a lieu à ce stade d'examiner si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
6.
6.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841] ; art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de nonentrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 RD III).
6.2 Une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères Page 16

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énumérés au chapitre III du règlement désignent comme responsable (cf. art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III).
6.3 L'Etat membre responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III, le requérant dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b RD III).
Dans une procédure de reprise en charge (« take back »), dès lors qu'un Etat membre a été saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas, en règle générale, à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une autre demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères de compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 8.2.1, 2012/4 consid. 3.2.1; FILZWIESER/ SPRUNG, Dublin III-Verordnung. Das europäische Asylzuständigkeitssystem, 2014, K 5 ad art. 20). 6.4 En l'espèce, selon les données de l'unité centrale du système européen Eurodac, le recourant a déposé une première demande d'asile en Bulgarie, le (...) 2022. Le SEM a dès lors soumis aux autorités de ce pays, dans le délai requis, une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé (cf. art. 18 par. 1 point b et 23 par. 2 al. 1 RD III). La Bulgarie a accepté cette demande en temps utile (cf. art. 25 par. 1, 2ème phrase RD III), de sorte qu'elle a reconnu sa compétence pour le traitement de la demande d'asile du recourant et la bonne organisation de son arrivée sur son territoire (cf. art. 25 par. 2 in fine RD III, applicable par analogie). 6.5 En conclusion, la responsabilité de la Bulgarie, au sens du règlement Dublin III, est acquise, point qui n'est d'ailleurs pas contesté. 7.
Le recourant s'oppose à son transfert en Bulgarie en soutenant tout d'abord que le système d'asile dans ce pays, et en particulier l'accueil des requérants d'asile, présenterait de graves dysfonctionnements relevant de l'art. 3 par. 2 RD III.
7.1 En application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans Page 17

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cet Etat des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ciaprès Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 3 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III du règlement (cf. art. 3 par. 2 al. 1 RD III) ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite (cf. art. 3 par. 2 al. 2 RD III), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat responsable devient l'Etat responsable. 7.2 La Bulgarie est liée par la Charte UE et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi qu'à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (ci-après : directive Accueil, JO L 180/96 du 29.6.2013). Dans ces conditions, la Bulgarie est présumée respecter la sécurité des requérants d'asile, conformément à ses obligations tirées du droit international et du droit européen, en particulier le droit à l'examen de leur demande de protection selon une procédure juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective ainsi que l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p.19). Cette présomption de sécurité est toutefois réfragable. Elle doit être écartée lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans ce pays des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4, 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4.2, 7.5 ; arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, par. 341 ss). Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2). Page 18

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7.3 En l'occurrence, à l'issue d'un examen approfondi, basé principalement sur plusieurs rapports d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, le Tribunal a retenu que le système d'asile bulgare présentait des carences touchant aussi bien la procédure que les conditions d'accueil et de détention des requérants d'asile. Il a toutefois considéré que, même si elles étaient effectivement préoccupantes, ces carences n'étaient pas constitutives de défaillances systémiques et ne justifiaient pas de renoncer de manière générale au transfert des requérants d'asile vers la Bulgarie (cf. arrêt de référence F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6, en particulier 6.6.7). Cette jurisprudence a été depuis lors confirmée de manière régulière, également après l'afflux massif dans ce pays de personnes ayant fui l'Ukraine suite à l'invasion de cet Etat par l'armée russe, le 24 février 2022 et à la guerre qui s'en est suivie (cf. arrêts du Tribunal E-4619/2022 du 3 novembre 2022 consid. 4.2, 4.4 ; D-4840/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.2, 6.3.3 ; D-4686/2022 du 24 octobre 2022 consid.10.3 ; F-2707/2022 du 12 octobre 2022 consid. 5.1). Dans ce contexte, les rapports cités dans le recours (p. 25), notamment ceux d'Amnesty International de 2018, de Pro-Asyl d'avril 2015 et de l'European Council on Refugees and Exiles (ECRE) du mois de février 2022, ne sauraient modifier la position du Tribunal. 7.4 Au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce.
8.
Le recourant fait également valoir que les particularités de sa situation personnelle feraient obstacle à l'exécution de son transfert. 8.1 A teneur de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 dudit règlement, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM a l'obligation d'admettre, en application de la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l'examen d'une demande de protection internationale lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole des obligations de droit international public, en particulier des normes impératives auxquelles la Suisse est soumise (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 7.2). Page 19

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8.2 Le transfert peut soulever un problème au regard des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, lorsqu'il y a des motifs suffisants de croire que l'intéressé court dans l'Etat de destination un risque réel d'être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant au sens de ces dispositions (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, par. 125 ss et la jurisprudence citée). Il appartient au requérant d'asile de produire des éléments démontrant l'existence d'un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1).
8.3 Le recourant soutient en premier lieu que les autorités bulgares l'auraient maltraité et battu, de sorte que son retour en Bulgarie l'exposerait à un risque réel d'être à nouveau victime de maltraitances. L'intéressé n'a toutefois pas fourni d'éléments concrets de nature à corroborer les atteintes invoquées. S'agissant des séquelles psychologiques invoquées en lien avec les mauvais traitements prétendument subis, il y a lieu de noter que les pièces médicales au dossier ne les attestent pas. De manière générale, l'intéressé n'a pas présenté d'indices objectifs et convergents selon lesquels, au vu des particularités de son précédent séjour en Bulgarie et de la situation actuelle dans ce pays, il courrait un risque avéré de subir, en cas de transfert, des traitements prohibés par les art. 3 CEDH, 3 et 16 Conv. torture et 4 Charte UE. Le Tribunal a certes retenu que le système d'asile bulgare présentait de nombreux dysfonctionnements notamment en ce qui concerne les conditions d'accueil et de détention des requérants d'asile (cf. arrêt F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6, spéc. 6.6.7) ; cela étant, les actes de maltraitance constatés dans ce cadre n'apparaissent pas relever d'une pratique établie de violation systématique des normes internationales en la matière. Dans ce contexte, les arguments avancés par l'intéressé au demeurant non étayés ne sont pas à eux seuls suffisants pour remettre en cause la présomption du respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile. En tout état de cause, si après son transfert le recourant devait être conduit par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou être victime, de toute autre manière, d'atteintes à ses droits fondamentaux ou aux obligations de droit international auxquelles la Bulgarie est tenue, il lui appartiendrait d'agir directement auprès des autorités compétentes, en usant des voies juridiques adéquates, afin de faire valoir ses droits. Enfin, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux requérants le droit de choisir l'Etat membre offrant, selon eux, les meilleures conditions d'accueil en tant qu'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).
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8.4 Le recourant fait valoir en second lieu qu'il n'aurait pas accès en Bulgarie aux soins médicaux que requiert son état de santé, de sorte qu'il serait exposé dans ce pays à des traitements contraires aux art. 3 CEDH et 16 Conv. torture.
8.4.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, n° 17868/03, pp. 12-13 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a précisé qu'un cas exceptionnel au sens précité doit être reconnu également lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de l'impossibilité d'y avoir accès, à un risque réel de subir un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, par. 181-183 ; également, arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017 dans l'affaire C-578/16, C.K., H F., A.S. c. Republika Slovenija, point 68).
8.4.2 Malgré l'absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal a conditionné le transfert des requérants d'asile particulièrement vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin d'exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. L'issue de cet examen peut impliquer pour le SEM l'obligation d'obtenir préalablement des garanties individuelles et concrètes de la part de l'Etat requis afin que les besoins particuliers de la personne concernée soient pris en charge de manière appropriée, notamment d'un point de vue médical, voire de renoncer à l'exécution du transfert si l'obtention de telles garanties ne suffirait pas à exclure tout risque de traitement inhumain ou dégradant (cf. arrêt du Tribunal F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 7.4.1 et ss).
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8.4.3 L'existence d'une prise en charge médicale adéquate dans les pays de l'Union européenne est en règle générale présumée et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27).
8.4.4 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux versés au dossier que le recourant présente un trouble anxio-dépressif léger (CIM-10 F 41.2) ainsi qu'un état de stress post-traumatique. Il bénéficie d'un traitement médicamenteux constitué d'un antidépresseur et d'un anxiolytique. Son état est stationnaire et ne nécessite pas de thérapie complémentaire ni la prise en charge par un spécialiste, notamment sous l'angle psychiatrique. Sans minimiser les affections dont souffre l'intéressé, il y a lieu de retenir qu'elles n'apparaissent pas d'une gravité telle que le transfert litigieux serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence. En particulier, il ne résulte aucunement des pièces produites que le recourant ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait en tant que tel un danger concret pour sa santé. Par ailleurs, il n'existe pas d'indices sérieux que le recourant présente une vulnérabilité particulière qui aurait requis du SEM de procéder à des mesures d'instruction complémentaires sur sa situation médicale et de vérifier, sur cette base, s'il lui incombait d'obtenir des garanties individuelles de la part des autorités bulgares, voire de renoncer à l'exécution du transfert, conformément aux exigences jurisprudentielles (cf. arrêt du Tribunal F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 7.4.2). En outre, aucune raison ne permet de penser que le traitement, somme toute simple et courant eu égard à la nature des deux seuls médicaments prescrits, que requiert l'état de santé du recourant n'est pas disponible en Bulgarie, ne serait-ce que sous la forme de génériques (cf. arrêts du Tribunal E-4619/202 du 3 novembre 2022 consid. 5.4.2 ; D-4840/202 du 31 octobre 2022 consid. 6.5.3 ; D-4686/2022 du 24 octobre 2022 consid. 11.4). Il y a lieu de rappeler que ce pays est lié par la directive Accueil et, partant, qu'il doit notamment faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, soit à tout le moins les soins urgents et les traitements essentiels des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale, ou autre, nécessaire aux personnes ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). En outre, rien ne permet d'admettre que la Bulgarie refuserait au recourant la prise en charge médicale dont il aura besoin. Page 22

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8.5 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n'est pas contraire aux engagements de la Suisse découlant du droit international public. Le SEM n'était donc pas tenu de renoncer à cette mesure et d'examiner lui-même la demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 17 par. 1 RD III.
9.
9.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons humanitaires alors qu'un autre Etat membre est responsable de son examen sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2011/9 consid. 4.1; arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans ATAF 2015/9]).
9.2 Dans ce cadre, l'autorité de première instance dispose d'un réel pouvoir d'appréciation dans l'interprétation de la notion de raisons humanitaires et l'application restrictive de l'art. 29a al. 3 OA 1 aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6, 2012/4 consid. 4.7). Le SEM a toutefois l'obligation d'examiner si les conditions d'application de cette disposition sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette fin, il lui incombe d'établir de manière complète l'état de fait et de procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, et respecter le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et le principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3, p. 743 ss).
Le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, a fait usage de son pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature à permettre l'application de cette disposition et s'il l'a fait, sans abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 9.3 En l'espèce, invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel transfert en Bulgarie, le recourant a pu exposer, notamment lors de son Page 23

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audition du 28 juin 2022, les raisons pour lesquelles il s'opposait à cette mesure.
Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment de la prise de position de l'intéressé, et n'a commis ni excès ni abus dans son large pouvoir d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. En outre, il a dûment motivé sa décision et a respecté le droit d'être entendu du recourant ainsi que les autres principes constitutionnels applicables. Pour le surplus, et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le cadre du pouvoir d'examen limité dont dispose le Tribunal dans ce domaine, l'intéressé n'a pas démontré en instance de recours l'existence de circonstances nouvelles pouvant relever de l'art. 29a al. 3 OA 1. 9.4 Partant, la clause de souveraineté (cf. art. 17 par. 1 RD III) ne trouve pas non plus application pour des raisons humanitaires. 10.
En conséquence, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile du 14 mai 2022 (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi) et a prononcé le transfert du recourant vers la Bulgarie en application de l'art. 44 , 1 ère phrase LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 11.
En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 12.
Compte tenu du présent arrêt, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est devenue sans objet, la mesure superprovisionnelle octroyée le 12 octobre 2022 étant pour sa part caduque. 13.
Pour le même motif, la demande tendant à l'exemption du versement d'une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) est devenue sans objet. 14.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités Page 24

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fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il y a toutefois lieu de renoncer à leur perception (cf. art. 63 al. 1 in fine PA).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

Le greffier :

Yanick Felley

Paolo Assaloni

Expédition :

Page 26

D-4287/2022 02. dicembre 2022 15. marzo 2024 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Oggetto Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 15 septembre 2022

DE FR IT EN

Registro di legislazione

UE 18

Registro DTF

121-V-204 122-V-157 136-I-229 137-II-266 138-I-232 140-I-285 141-V-557 142-II-154 142-II-218 144-I-11 145-I-167

Weitere Urteile ab 2000

1C_240/2012 2C_360/2011 2C_697/2020 C_326/02 L_180/31 L_180/60 L_180/96

BVGE

2019-VII-6 2019-I-6 2019-VI-7 2018-VI-3 2017-VI-5 2015/9 2015/10 2014/30 2014/2 2014/24 2013/30 2013/34 2013/23 2012/21 2012/27 2011/35 2011/23 2011/9 2010/45 2010/27 2008/47 2007/7

BVGer

CJCE

C-578/16

AS 2015/1841

EU Verordnung

604/2013

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 6a [1] Autorità competente
	1.	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera. [2]
	2.	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa: [3]
		a.	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
		b.	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
	4.	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a. [4]

[1] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 40
		Il giudice valuta le prove secondo il suo libero convincimento. Egli prende in considerazione il contegno delle parti nel processo, per esempio il rifiuto di ottemperare ad una citazione personale, di rispondere a domande del giudice o di produrre i mezzi di prova richiesti.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare
	1.	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
		a.	dichiarare le sue generalità;
		b. [1]	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
		c.	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
		d.	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
		e. [2]	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
		f. [3]	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
		g. [4]	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
	2.	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
	3.	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
	3bis.	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6]
	4.	... [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 17 Disposizioni procedurali particolari
	1.	La disposizione della legge del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
	2.	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
	2bis.	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità. [2]
	3.	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
		a.	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
		b.	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali. [3]
	3bis.	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età. [4]
	4.	... [5]
	5.	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c. [6]
	6.	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia. [7]

[1] RS 172.021 [2] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [5] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005 (RU 2006 4745; FF 2002 6087). Abrogato dal n. I della LF del 25 set. 2015, con effetto dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [7] Introdotto dall'all. n. I 2 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411).

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 7 [1] Situazione particolare dei minori nella procedura d'asilo - (art. 17 cpv. 2, 3 e 6 LAsi) [2]
	1.	Nel quadro dell'accertamento dei fatti può essere chiarito con l'aiuto di metodi scientifici se l'età indicata dal richiedente l'asilo corrisponde all'età effettiva.
	2.	Dopo il deposito della domanda d'asilo prende inizio l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato nel centro della Confederazione o all'aeroporto. Quest'attività si protrae fintantoché il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rimane nel centro della Confederazione o all'aeroporto oppure fino al raggiungimento della maggiore età. [3]
	2bis.	Nella procedura Dublino l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato si protrae fino al trasferimento del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato nello Stato Dublino competente oppure fino al raggiungimento della maggiore età e si estende anche alle procedure di cui agli articoli 76a e 80a della legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione (LStr I) [5]. [6]
	2ter.	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rinuncia alla rappresentanza legale assegnatagli nel centro della Confederazione o all'aeroporto, quest'ultima continua a rappresentare gli interessi del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato quale persona di fiducia. [7]
	2quater.	Per il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato, dopo l'attribuzione al Cantone è designato un curatore o un tutore. Se la designazione non può essere operata subito, l'autorità cantonale competente nomina immediatamente una persona di fiducia per la durata della procedura d'asilo o d'allontanamento, ma al massimo fino alla nomina di un curatore o di un tutore oppure fino al raggiungimento della maggiore età. [8]
	2quinquies.	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato non risiede più in un centro della Confederazione e non è stato attribuito a un Cantone, la nomina della persona di fiducia è retta dal capoverso 2quater. La durata dell'attività della persona di fiducia è retta dal capoverso 2bis per la procedura Dublino e dal capoverso 2quater per la procedura celere. [9]
	3.	La persona di fiducia deve disporre di conoscenze del diritto in materia di asilo, del diritto concernente la procedura Dublino e dei diritti dei fanciulli, nonché di esperienza di lavoro con minorenni. Accompagna e sostiene nella procedura d'asilo o nella procedura Dublino il minorenne non accompagnato e adempie segnatamente i compiti seguenti: [10]
		a.	consulenza prima delle interrogazioni e durante le stesse;
		b.	sostegno nell'indicazione e acquisizione di mezzi di prova;
		c.	assistenza in particolare nei contatti con le autorità e con le istituzioni sanitarie. [11]
	4.	L'autorità cantonale comunica senza indugio alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM) [12] o al Tribunale amministrativo federale nonché al minorenne la nomina della persona di fiducia e tutte le misure tutorie. [13]
	5.	Le persone incaricate dell'audizione di richiedenti l'asilo minorenni devono tenere conto degli aspetti specifici della minore età.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5577). [2] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2857). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [6] Introdotto dalla dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac (RU 2015 1849). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2857). [7] Introdotto dalla cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2857). [8] Introdotto dalla cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2857). [9] Introdotto dalla cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2857). [10] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2857). [11] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [12] La designazione dell'unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell'art. 16 cpv. 3 dell'O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RU 2004 4937), con effetto dal 1° gen. 2015. Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [13] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 dic. 2013, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 5347).

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 1a Definizioni
	Nella presente ordinanza s'intendono per: [1]
	a.	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
	b.	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
	c.	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
	d.	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile [2] non ha ancora compiuto i 18 anni;
	e. [3]	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/2013 [4].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [2] RS 210 [3] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [4] Regolamento (UE) 604/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giu. 2013, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo o da un apolide (rifusione), nella versione della GU L 180 del 29.6.2013, pag. 31.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 29a [1] Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi) [2]
	1.	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/2013 [3]. [4]
	2.	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
	3.	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
	4.	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/2003 [5]. [6]

[1] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 22 ott. 2008 (Schengen/Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5421). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 dic. 2013, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 5347). [3] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 1a lett. e. [4] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [5] Regolamento (CE) 1560/2003 della Commissione, del 2 set. 2003, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) 343/2003 del Consiglio che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo; GU L 222 del 5.9.2003, pag. 3; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 118/2014, GU L 39 del 8.2.2014, pag. 1. [6] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).