F-4373/2021 - 2021-11-22 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 septembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4373/2021

Arrêt du 22 novembre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Simon Thurnheer, Chiara Piras, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______, né le (...),

Afghanistan,

représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse,
Parties
CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 septembre 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 juillet 2021,A.______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé que le requérant avait déposé une demande d'asile en Bulgarie le (...) 2021 et en Autriche le (...) 2021.

B.
Lors de son entretien individuel du 11 août 2021, l'intéressé a précisé qu'il avait été forcé de déposer des demandes d'asile dans ces deux pays. Il souhaitait venir en Suisse car son père le lui avait conseillé. Ce dernier avait collaboré avec les autorités suisses et avait été enlevé par les talibans. Ni l'Autriche ni la Bulgarie ne lui avaient donné de réponse sur ses demandes d'asile. Concernant la compétence de ces deux Etats quant au traitement de ses requêtes d'asile, il a indiqué que la police autrichienne était trop stricte et qu'il avait été frappé et menacé par la police bulgare. Il avait été maltraité dans le centre dans lequel il vivait en Bulgarie et les autorités de ce pays n'aimaient pas les étrangers. Au sujet de son état de santé, il a indiqué souffrir de forts maux de tête et vouloir demander des médicaments à l'infirmerie du CFA. Il était très inquiet pour sa famille et manquait d'appétit quand il était inquiet et pensif.

C.
En date du 11 août 2021, le SEM a adressé aux autorités autrichiennes compétentes une requête de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]).

D.
Le 12 août 2021, les autorités autrichiennes ont rejeté cette demande, invoquant la compétence de la Bulgarie (pce SEM 23).

Le même jour, le SEM a adressé aux autorités bulgares une requête de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III. Ces dernières ont expressément accepté, en date du 18 août 2021, de reprendre en charge le requérant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d RD III.

E.
Par décision du 22 septembre 2021 (notifiée le 24 septembre 2021), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile formée par l'intéressé, a prononcé le transfert de ce dernier vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif.

F.
Par acte du 1er octobre 2021 (date du timbre postal), le prénommé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. L'intéressé a en outre requis l'exemption de l'avance de frais, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et la restitution de l'effet suspensif au recours.

G.
Par mesures superprovisionnelles du 4 octobre 2021, le juge instructeur a provisoirement suspendu l'exécution du transfert et, par décision incidente du 7 octobre 2021, a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par le recourant.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 13 octobre 2021. Il a notamment relevé que, selon les informations transmises par les autorités bulgares, un requérant d'asile avait la possibilité de déposer une demande ultérieure lorsqu'une procédure d'asile avait été close par une décision négative entrée en force et qu'il serait dès lors loisible au recourant de demander la réouverture de sa procédure d'asile en Bulgarie s'il considérait avoir de nouveaux éléments à présenter.

I.
Par réplique du 1er novembre 2021, l'intéressé s'est référé aux conclusions contenues dans son mémoire de recours, qu'il a intégralement maintenues.

J.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.
Dans un premier grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu. Selon lui, le SEM n'a pas établi les faits pertinents de manière complète et correcte, n'a pas suffisamment instruit et motivé sa décision concernant sa situation personnelle et son renvoi en Afghanistan depuis la Bulgarie et n'a pas motivé sa décision quant à l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III.

2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité. Cela étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF E-2851/2021 du 28 juin 2021 consid. 6.2 et F-1068/2021 du 18 mars 2021 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure.

L'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 232 consid. 5.1).

2.2 En l'espèce, le recourant relève que l'autorité intimée a présenté aux autorités bulgares une demande de reprise en charge sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b RD III et que ces dernières ont accepté cette demande, en se basant toutefois sur la lettre d dudit article. La Bulgarie avait ainsi accepté le transfert suite à une décision de rejet de sa demande d'asile. Partant, il appartenait au SEM d'instruire la cause de manière adéquate sur la question d'un probable renvoi en cascade vers l'Afghanistan par la Bulgarie, ce pays n'ayant pas suspendu les renvois malgré la prise de pouvoir des talibans. Selon l'intéressé, il incombait au SEM de produire une analyse individualisée du pays dans lequel il serait renvoyé et des risques réels auxquels il serait confronté (cf. pce TAF 1 p. 4 à 5). L'autorité intimée aurait également commis un excès négatif de son pouvoir d'appréciation en omettant de procéder à un examen de l'ensemble des éléments du cas d'espèce sous l'angle de l'art. 29a al. 3 OA 1 (Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, OA 1 ; RS 142.311), alors que des éléments commandaient manifestement un examen sous l'angle de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires (cf. pce TAF 1 p. 5). Le SEM se devait de prendre en considération tous les éléments allégués en cours d'instruction et tenir compte du principe de proportionnalité. Enfin, il aurait fourni une motivation insuffisante quant à la non application de la clause de souveraineté (cf. pce TAF 1 p. 6 à 7).

2.3 Dans sa décision, le SEM a relevé que les déclarations du recourant n'étaient pas à même de réfuter la responsabilité de la Bulgarie pour traiter sa demande d'asile. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal de céans, l'autorité intimée a rappelé que, même en tenant compte d'une situation éventuellement tendue en Bulgarie, il n'y avait pas lieu de conclure à l'existence de défaillances systémiques en ce qui concernait les conditions d'accueil et la procédure d'asile dans ce pays. Quand bien même les allégations du recourant - selon lesquelles il aurait été menacé et frappé par la police bulgare et que les autorités de ce pays n'aimaient pas les étrangers - seraient vraies, ces comportements commis par des individus isolés ne permettaient pas de remettre en cause le principe du respect de l'Etat de droit par la Bulgarie.

Concernant la possibilité pour le recourant de reprendre sa procédure d'asile en Bulgarie, le SEM a indiqué qu'en cas de radiation du rôle suite à la disparition de l'intéressé, les autorités bulgares étaient tenues de reprendre la procédure et de la mener à terme. En cas de rejet sur le fond, le recourant avait la possibilité de soumettre une nouvelle demande d'asile après son transfert. Ce dernier n'avait pas démontré que les autorités bulgares refuseraient d'examiner sa demande dans le respect des normes communautaires ou que ses droits fondamentaux seraient violés. Il n'y avait pas lieu de présumer qu'il se retrouverait dans une situation existentielle critique ou qu'il serait renvoyé vers son pays d'origine sans examen de sa demande d'asile et en violation du principe de non-refoulement. Ses déclarations concernant ses conditions de vie en Bulgarie demeuraient vagues et imprécises et il n'avait fourni aucune pièce médicale démontrant que sa situation s'opposerait à son transfert en Bulgarie. Pour ces raisons, l'application de la clause de souveraineté par le SEM, y compris pour des motifs humanitaires, ne se justifiait pas.

2.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le SEM a correctement et suffisamment motivé sa décision. L'autorité intimée ayant pris en compte les différents arguments avancés par le recourant, on ne saurait considérer qu'elle n'a pas examiné l'ensemble des éléments pertinents dans la présente cause ou procédé à un excès négatif de son pouvoir d'appréciation. Quand bien même le risque de renvoi en cascade n'a pas fait l'objet d'un examen détaillé, il s'agit ici d'une question de fond qui sera examinée ultérieurement (cf. infra consid. 5.3).

Le grief formel de violation du droit d'être entendu du recourant est ainsi sans fondement et doit être rejeté.

3.
Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]).

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III).

3.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable.

3.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4. in fine).

4.

4.1 En l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par le SEM que le recourant - qui a indiqué avoir traversé plusieurs pays d'Europe lors de son entretien individuel (cf. pce SEM 16 p. 1) - a déposé une première demande d'asile en Bulgarie le (...) 2021 puis en Autriche le (...) 2021. En date du 12 août 2021, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités bulgares compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III. Les autorités bulgares ayant expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 18 août 2021, elles ont reconnu leur compétence pour traiter sa demande d'asile, en se basant sur l'art. 18 par. 1 let. d RD III.

4.2 Le recourant n'a pas contesté la compétence de la Bulgarie. Il se réfère toutefois à un arrêt de principe du Tribunal, à savoir l'arrêt F-7195/2018 du 11 février 2020. Dans ce précédent, le TAF, sans conclure à l'existence de défaillances systémiques, a relevé de nombreuses carences tant dans la procédure d'asile que dans les conditions d'accueil des requérants d'asile en Bulgarie, ainsi que des manquements dans la prise en compte d'éventuels besoins particuliers, l'accès aux soins et les conditions de détention. Dans ce cadre, l'intéressé fait valoir que sa situation personnelle particulière commandait un examen approfondi en raison du risque réel qu'il se voie personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants, examen qu'aurait omis de faire l'autorité intimée (cf. pce TAF 1 p. 8 à 9).

5.

5.1 A titre liminaire, il est rappelé que la Bulgarie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (référence complète : directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (référence complète : directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale).

A l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal de céans a jugé que si le système d'asile bulgare présentait effectivement des carences touchant tant la procédure d'asile que les conditions d'accueil et de détention des requérants d'asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III (arrêt de référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en particulier, 6.6.7). En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire demeure présumé (cf. arrêt du TAF F-1738/2020 du 3 avril 2020 consid. 6.2). Le Tribunal a également considéré qu'il ne se justifiait pas de renoncer de manière automatique ou générale au transfert des requérants d'asile particulièrement vulnérables vers la Bulgarie. En l'absence de défaillances systémiques dans l'Etat requis, c'est en effet un examen approfondi de chaque situation qui s'impose, en particulier afin de déterminer à quel régime concret la personne intéressée serait assujettie en cas d'exécution du transfert (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 consid. 7.4.1). Le Tribunal ne décèle aucun motif suffisamment pertinent pour remettre en question cette jurisprudence. En particulier, c'est en vain que le recourant se réfère à une décision rendue le 24 mars 2020 par le Tribunal administratif de Magdeburg, en Allemagne (Décision 2 B 92/20). En effet, ce précédent se base sur un état de fait qui n'est pas comparable à la présente affaire et n'est donc d'aucun secours à l'intéressé dans la présente affaire. De plus, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence à maintes reprises concernant les transferts vers la Bulgarie dans le cadre du Règlement Dublin (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-4574/2021 du 26 octobre 2021, D-3934/2021 du 15 septembre 2021 et D-1/2019 du 31 mars 2021).

5.2

5.2.1 Le recourant soutient qu'il existe, en lien avec les conditions d'accueil en Bulgarie et sa situation particulière, un risque réel de traitements inhumains ou dégradants (cf. pce TAF 1 p. 9). Il se réfère notamment à la dernière version du rapport de l'Asylum Information Database (ci-après : AIDA) sur la Bulgarie actualisé en 2020 (disponible à l'adresse suivante : https://asylumineurope.org/reports/country/bulgaria/, consulté en nov-embre 2021). Selon ce rapport, en 2020, plusieurs tribunaux des Etats Dublin ainsi que la Cour européenne des droits de l'Homme auraient suspendu des transferts vers la Bulgarie pour certaines catégories de demandeurs d'asile en raison des mauvaises conditions matérielles et de l'absence de garanties appropriées pour les droits des personnes concernées (cf. rapport AIDA 2020 p. 34). Concernant les allégations de violences subies, le recourant a renvoyé à des rapports documentant des allégations de mauvais traitements, voire d'actes de torture, dans les centres de détention en Bulgarie. Les témoignages contenus dans ces publications sembleraient avoir une résonnance particulière dans le cas d'espèce, le recourant ayant lui-même indiqué avoir été frappé à plusieurs reprises puis avoir été enfermé en prison pendant une nuit (cf. pce TAF 1 p. 9 à 10).

5.2.2 Sur le plan médical, le recourant n'a pas démontré que son état de santé le placerait dans une situation de vulnérabilité particulière. S'il a indiqué durant son entretien individuel souffrir de forts maux de tête, être très inquiet pour sa famille et manquer d'appétit lorsqu'il était inquiet et pensif (cf. pce SEM 16 p. 2), il ne ressort pas du dossier qu'il ait sollicité l'infirmerie du CFA ou demandé à consulter un médecin. De plus, l'intéressé ne s'est prévalu, durant la présente procédure de recours, d'aucune atteinte physique ou psychique susceptible de s'opposer à son transfert. Ainsi, il appert qu'il ne présente pas de vulnérabilité particulière qui commanderait un examen plus poussé de sa situation personnelle en cas de transfert (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-1978/2021 du 5 mai 2021 consid. 2.7.2).

5.2.3 Concernant les mauvais traitements (coups et menaces) dont aurait été victime le recourant de la part de la police bulgare, le Tribunal relève, à l'instar de l'autorité intimée, que ces allégations ne sont nullement étayées et ne sauraient, à elles seules, remettre en question l'ensemble du système d'asile en Bulgarie. Si l'intéressé affirme dans son mémoire de recours avoir passé une nuit en prison, il n'en a pas fait mention lors de son entretien individuel, où il a indiqué avoir vécu neuf jours dans un centre d'accueil et avoir été maltraité (cf. pce SEM 16 p. 2). Si le Tribunal de céans a relevé que la Bulgarie présentait des carences concernant les conditions d'accueil dans les centres pour réfugiés, celles-ci ne sont toutefois pas constitutives de défaillances systémiques (cf. consid. 5.1.1 supra). A ce titre, il est rappelé que le recourant n'a fourni aucune indication ou précision sur ses conditions de séjour, y compris au stade de la présente procédure de recours.

5.2.4 Contrairement à ce qu'affirme l'autorité intimée dans sa décision (cf. décision attaquée p. 4), le Tribunal ne saurait cependant exclure que le recourant, en cas de transfert en Bulgarie, ne soit placé en détention. Si les personnes transférées dans le cadre du règlement Dublin ont en principe accès à la procédure d'asile dès leur retour en Bulgarie, l'état d'avancement de leur procédure aura une influence sur leurs conditions d'accueil. Durant la procédure en examen de l'admissibilité d'une demande en réexamen, une distinction doit être faite entre les requérants d'asile auxquels la décision négative avait déjà été notifiée avant leur départ de Bulgarie et ceux pour lesquels ceci n'avait pas pu être fait. Dans ce dernier cas, les requérants d'asile seront attribués à un centre d'accueil. Pour les autres (ceux auxquels la décision négative avait été notifiée et avait acquis force de chose jugée), ils seront transférés dans un centre fermé (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.4 ; cf. également rapport AIDA 2020 p. 34 et 54).

Si les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d RD III - ce qui suppose que la demande de l'intéressé a été rejetée -, il n'est pas connu si cette décision a fait l'objet d'une notification ou non, ce qui aura une influence sur son lieu de séjour après son transfert (centre d'accueil ou centre fermé). Cela étant, dans son arrêt de référence, le Tribunal a relevé que, si elles continuaient d'être précaires et nettement inférieures à celles prévalant en Suisse, les conditions de détention et d'existence dans les centres d'accueil n'étaient pas qualifiables de traitements inhumains et dégradants (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.7 ; cf. également arrêt du TAF F-1738/2020 consid. 8.3). Cet élément ne saurait donc en soi s'opposer au transfert du recourant en Bulgarie, dès lors que celui-ci n'a pas démontré présenter une vulnérabilité particulière, notamment sur le plan médical (cf. supra consid. 5.2.2).

5.3

5.3.1 Le recourant fait valoir qu'un transfert vers la Bulgarie violerait les art. 3 et 4 CEDH, ainsi que l'art. 3 CAT, en raison du risque de renvoi en cascade vers l'Afghanistan. Il ressortait en effet de l'acceptation de reprise en charge des autorités bulgares qu'une décision négative en matière d'asile avait été rendue à son encontre, assortie d'un renvoi vers son pays d'origine (cf. pce TAF 1 p. 10). Or la Bulgarie considérerait les demandes d'asile afghanes comme étant sans fondement et n'aurait toujours pas suspendu les renvois vers l'Afghanistan, malgré la prise de pouvoir des talibans. Ce pays serait particulièrement mal accueillant envers les requérants d'asile en provenance de certains pays - dont l'Afghanistan -, ce qui ressortirait du faible taux d'octroi d'asile accordé par la Bulgarie aux requérants afghans (cf. pce TAF 1 p. 11). En cas de transfert, il serait ainsi hautement probable que le recourant soit renvoyé vers l'Afghanistan, où sa vie serait en danger. De plus, une éventuelle reconsidération de la décision des autorités bulgares serait inutile, dès lors que ce pays procéderait au renvoi systématique des ressortissants afghans ne remplissant pas les conditions relevant du statut de réfugié (cf. pce TAF 1 p. 13).

5.3.2 Le recourant affirme que la Bulgarie procéderait au renvoi systématique des ressortissants afghans vers leur pays d'origine et n'aurait pas suspendu cette pratique malgré la prise de pouvoir des talibans en août 2021. Or il ne fournit aucun indice concret étayant de telles pratiques. En particulier, il ne fait mention d'aucun cas connu de renvoi forcé vers l'Afghanistan depuis la Bulgarie depuis le mois d'août 2021. Quand bien même certaines sources indiquent que la Bulgarie n'aurait pas suspendu les renvois vers l'Afghanistan (cf. Infomigrants, France deports four Afghans to Bulgaria, lawyers fear return to Afghanistan, 29.09.2021, https://www.infomigrants.net/en/post/35380/france-deports-four-afghans-to-bulgaria-lawyers-fear-returnto-afghanistan, consulté en nov-embre 2021), d'autres sources indiquent que la Bulgarie ne procède pas à des renvois vers l'Afghanistan (cf. Amnesty International [suisse], Like an obstacle course : few routes to safety for Afghans trying to flee their country, p. 18, octobre 2021, disponible à l'adresse suivante : https://www. amnesty.ch/fr/pays/asie-pacifique/afghanistan/docs/2021/ afghans-peu-itineraires-securite/afghanistan-advocacy-briefing-2021_like-an-obstacle-course.pdf ; site consulté en novembre 2021). Le Tribunal n'a, à l'heure actuelle, pas eu vent de renvois forcés de ressortissants afghans vers leur pays depuis le mois d'août 2021 (cf. Deportationswatch, https:// deportationwatch.noblogs.org/, consulté en novembre 2021). Certains pays de l'Union européenne exerçant une politique d'asile stricte ont cessé les renvois vers l'Afghanistan suite à l'avancée des talibans (cf. Washington Post, Europe's contentious deportations of Afghans grind to a halt as Taliban surges, 14.08.2021, https://www.washingtonpost.com/ world/europe/afghanistan-asylym-europetaliban/2021/08/13/c7118ae4-fabb-11eb-911c-524bc8b68f17_ story.html, consulté en novembre 2021). De plus, le Tribunal relève que la Cour EDH a ordonné, en date du 2 août 2021, des mesures provisoires dans le cas particulier n°38335/21 suspendant le renvoi d'un ressortissant afghan vers son pays d'origine (cf. arrêt du TAF F-4042/2021 du 1er novembre 2021 consid. 6.3.1). Ainsi, même dans l'optique où la Bulgarie devrait décider de renvoyer le recourant en Afghanistan, celui-ci aurait la possibilité, le cas échéant, de s'adresser à la Cour EDH pour demander la suspension de son renvoi.

5.3.3 Le recourant met en avant le faible taux d'octroi de l'asile aux ressortissants afghans par les autorités bulgares, qui n'était que de 1,5% en 2017 (cf. pce TAF 1 p. 12). Il est vrai que ce taux, malgré quelques fluctuations, est resté faible ces dernières années : 2,5% en 2016, 6% en 2018, 4% en 2019, 1,8% en 2020 (cf. rapport AIDA 2020 p. 49 ; arrêt du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.1). De nombreux ressortissants afghans verraient leur demande d'asile être considérée de manière arbitraire comme manifestement infondée en procédure accélérée et la majorité des personnes recevant une protection l'obtiendrait à l'issue d'une décision de recours en justice (cf. rapport AIDA 2020 p. 49). Néanmoins, ces informations statistiques ne sauraient à elles seules suffire pour conclure que la procédure d'asile du recourant n'aurait pas été menée correctement et en conformité avec les règles internationales par les autorités bulgares.

5.3.4 L'intéressé ne fournit d'ailleurs guère d'informations sur le déroulé de sa procédure d'asile en Bulgarie, si ce n'est qu'il aurait été forcé à déposer une telle demande. Les autorités ne lui auraient pas donné de réponse sur cette demande mais lui auraient remis une feuille l'autorisant à rester une semaine en Bulgarie, après quoi il devait quitter le pays. Le recourant a indiqué, lors de son entretien individuel, ne plus posséder ce document. Il a également indiqué avoir résidé dans un centre pendant neuf jours sur les vingt jours passés en Bulgarie (cf. pce SEM 16). A aucun moment, l'intéressé n'indique qu'il aurait été empêché de faire valoir ses motifs d'asile ou que la procédure aurait été conduite en violation des règles communautaires.

A ce titre, il est rappelé que même une décision définitive de refus d'asile et de renvoi ne constitue pas en soi une violation du principe de non-refoulement (cf. arrêt du TAF D-1/2019 du 31 mars 2021 consid. 7.2.2).

5.4

5.4.1 L'intéressé affirme dans son mémoire du 1er octobre 2021, que : « Suite au transfert en Bulgarie, [il] ne disposera d'aucune possibilité de défense contre la décision des autorités bulgares, une éventuelle reconsidération de la décision de l'autorité bulgare étant du reste inutile, puisqu'il relève de la politique d'asile bulgare même que de renvoyer systématiquement en Afghanistan tout ressortissant afghan, dès lors que celui-ci ne satisfait pas les conditions relevant du statut de réfugié et se trouve être un/e jeune homme/femme en bonne santé. » (cf. pce TAF 1 p. 13). Il se verrait dans l'impossibilité de s'opposer à son renvoi en Afghanistan, alors qu'un même renvoi serait inexigible aux yeux des autorités suisses (ibidem).

5.4.2 Que ce soit dans sa décision du 22 septembre 2021 ou dans son préavis du 13 octobre 2021, le SEM a précisé qu'en cas de décision négative entrée en force, un requérant d'asile avait la possibilité de déposer une demande ultérieure après son transfert en Bulgarie. Dans ce cadre, il devra présenter de nouveaux moyens de preuve ou arguments en lien avec sa situation personnelle ou la situation dans son pays d'origine afin que l'instance compétente puisse déterminer l'admissibilité de sa requête (cf. pce TAF 4 p. 2 ; cf. également rapport AIDA 2020 p. 17 à 18 et 44).

A aucun moment le recourant ne démontre en quoi une telle procédure lui serait refusée par les autorités bulgares en cas de transfert. De plus, la demande d'asile de l'intéressé a été enregistrée en Bulgarie au mois de (...) 2021, soit avant la prise de pouvoir des talibans. L'intéressé indique avoir séjourné en Bulgarie une vingtaine de jours environ (cf. pce SEM 16 p. 1). Il semble ainsi hautement vraisemblable que les évènements survenus depuis lors en Afghanistan n'aient pas pu faire l'objet d'un examen par les autorités bulgares. Dans tous les cas, l'intéressé n'a jamais fait valoir que les autorités de ce pays auraient refusé de prendre en compte ces éléments ou refuseraient de le faire en cas de dépôt d'une nouvelle demande d'asile. Comme relevé ci-dessus, le recourant pourra déposer une demande d'asile ultérieure après son transfert et faire valoir ces nouveaux éléments relatifs à la situation dans son pays d'origine. Le Tribunal a certes relevé dans son arrêt de principe que, selon les statistiques, les demandes de réexamen sont rarement déclarées comme étant admissibles (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 consid. 6.6.4). En 2020, sur les 80 demandes de réexamen déposées, 11 ont été déclarées admissibles et soumises à un examen au fond (cf. rapport AIDA 2020 p. 35). Cependant, comme relevé précédemment(cf. consid. 5.3.2), il n'est pas à l'heure actuelle démontré que la Bulgarie procède à des renvois forcés vers l'Afghanistan ou envisage de le faire malgré la situation actuelle régnant dans ce pays. En outre, le faible taux d'octroi de l'asile par un Etat membre ne saurait à lui seul suffire à conclure à l'existence de défaillances systémiques (cf. consid. 5.3.3 ; cf. également arrêt du TAF D-3934/2021 du 15 septembre 2021 consid. 8.1).

Pour le surplus, le Tribunal relève que le refus d'asile à un requérant qui n'en remplirait pas les conditions ne saurait être considéré comme une pratique discriminatoire ou propre à la Bulgarie, l'octroi de l'asile supposant en effet le respect de certaines conditions déterminées.

5.4.3 Dans ce contexte, il convient de préciser que, dans une procédure Dublin, il n'appartient pas au SEM d'analyser la légitimité des décisions prises en matière d'asile par d'autres Etats parties au système Dublin, dès lors qu'un tel examen dépasserait l'objet d'une procédure Dublin qui se limite, en principe, à la détermination de l'Etat membre responsable pour l'examen de la demande d'asile et l'exécution du renvoi (cf. arrêt du TAF F-1522/2021 du 22 septembre 2021 consid. 4.3) et que l'ordre juridique interne des Etats parties au système Dublin prévoit des voies de droit adéquates pour contester les décisions rendues en matière d'asile.

6.

6.1 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal retient que le recourant n'a pas apporté d'éléments permettant de renverser la présomption selon laquelle la Bulgarie ne présente pas de défaillances systémiques dans la conduite des procédures d'asile, ni que l'examen de sa situation personnelle justifierait de renoncer au transfert dans cet Etat. Dans ces conditions, ni l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III (relatif aux défaillances systémiques) ni l'art. 17 par. 1 RD III (relatif à la clause de souveraineté) ne sauraient trouver application dans la présente affaire.

6.2 Par conséquent, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Bulgarie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).

7.
Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

9.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par l'intéressé ayant été admise par décision incidente du 7 octobre 2021 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Expédition :

Destinataires :

- mandataire du recourant (recommandé)

- SEM, Centre fédéral de Boudry (avec le dossier N ...)

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie)

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117