F-4373/2021 - 2021-11-22 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 septembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4373/2021

Arrêt du 22 novembre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Simon Thurnheer, Chiara Piras, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______, né le (...),

Afghanistan,

représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse,
Parties
CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 septembre 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 juillet 2021,A.______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé que le requérant avait déposé une demande d'asile en Bulgarie le (...) 2021 et en Autriche le (...) 2021.

B.
Lors de son entretien individuel du 11 août 2021, l'intéressé a précisé qu'il avait été forcé de déposer des demandes d'asile dans ces deux pays. Il souhaitait venir en Suisse car son père le lui avait conseillé. Ce dernier avait collaboré avec les autorités suisses et avait été enlevé par les talibans. Ni l'Autriche ni la Bulgarie ne lui avaient donné de réponse sur ses demandes d'asile. Concernant la compétence de ces deux Etats quant au traitement de ses requêtes d'asile, il a indiqué que la police autrichienne était trop stricte et qu'il avait été frappé et menacé par la police bulgare. Il avait été maltraité dans le centre dans lequel il vivait en Bulgarie et les autorités de ce pays n'aimaient pas les étrangers. Au sujet de son état de santé, il a indiqué souffrir de forts maux de tête et vouloir demander des médicaments à l'infirmerie du CFA. Il était très inquiet pour sa famille et manquait d'appétit quand il était inquiet et pensif.

C.
En date du 11 août 2021, le SEM a adressé aux autorités autrichiennes compétentes une requête de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]).

D.
Le 12 août 2021, les autorités autrichiennes ont rejeté cette demande, invoquant la compétence de la Bulgarie (pce SEM 23).

Le même jour, le SEM a adressé aux autorités bulgares une requête de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III. Ces dernières ont expressément accepté, en date du 18 août 2021, de reprendre en charge le requérant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d RD III.

E.
Par décision du 22 septembre 2021 (notifiée le 24 septembre 2021), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile formée par l'intéressé, a prononcé le transfert de ce dernier vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif.

F.
Par acte du 1er octobre 2021 (date du timbre postal), le prénommé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. L'intéressé a en outre requis l'exemption de l'avance de frais, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et la restitution de l'effet suspensif au recours.

G.
Par mesures superprovisionnelles du 4 octobre 2021, le juge instructeur a provisoirement suspendu l'exécution du transfert et, par décision incidente du 7 octobre 2021, a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par le recourant.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 13 octobre 2021. Il a notamment relevé que, selon les informations transmises par les autorités bulgares, un requérant d'asile avait la possibilité de déposer une demande ultérieure lorsqu'une procédure d'asile avait été close par une décision négative entrée en force et qu'il serait dès lors loisible au recourant de demander la réouverture de sa procédure d'asile en Bulgarie s'il considérait avoir de nouveaux éléments à présenter.

I.
Par réplique du 1er novembre 2021, l'intéressé s'est référé aux conclusions contenues dans son mémoire de recours, qu'il a intégralement maintenues.

J.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.
Dans un premier grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu. Selon lui, le SEM n'a pas établi les faits pertinents de manière complète et correcte, n'a pas suffisamment instruit et motivé sa décision concernant sa situation personnelle et son renvoi en Afghanistan depuis la Bulgarie et n'a pas motivé sa décision quant à l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III.

2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité. Cela étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF E-2851/2021 du 28 juin 2021 consid. 6.2 et F-1068/2021 du 18 mars 2021 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure.

L'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 232 consid. 5.1).

2.2 En l'espèce, le recourant relève que l'autorité intimée a présenté aux autorités bulgares une demande de reprise en charge sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b RD III et que ces dernières ont accepté cette demande, en se basant toutefois sur la lettre d dudit article. La Bulgarie avait ainsi accepté le transfert suite à une décision de rejet de sa demande d'asile. Partant, il appartenait au SEM d'instruire la cause de manière adéquate sur la question d'un probable renvoi en cascade vers l'Afghanistan par la Bulgarie, ce pays n'ayant pas suspendu les renvois malgré la prise de pouvoir des talibans. Selon l'intéressé, il incombait au SEM de produire une analyse individualisée du pays dans lequel il serait renvoyé et des risques réels auxquels il serait confronté (cf. pce TAF 1 p. 4 à 5). L'autorité intimée aurait également commis un excès négatif de son pouvoir d'appréciation en omettant de procéder à un examen de l'ensemble des éléments du cas d'espèce sous l'angle de l'art. 29a al. 3 OA 1 (Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, OA 1 ; RS 142.311), alors que des éléments commandaient manifestement un examen sous l'angle de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires (cf. pce TAF 1 p. 5). Le SEM se devait de prendre en considération tous les éléments allégués en cours d'instruction et tenir compte du principe de proportionnalité. Enfin, il aurait fourni une motivation insuffisante quant à la non application de la clause de souveraineté (cf. pce TAF 1 p. 6 à 7).

2.3 Dans sa décision, le SEM a relevé que les déclarations du recourant n'étaient pas à même de réfuter la responsabilité de la Bulgarie pour traiter sa demande d'asile. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal de céans, l'autorité intimée a rappelé que, même en tenant compte d'une situation éventuellement tendue en Bulgarie, il n'y avait pas lieu de conclure à l'existence de défaillances systémiques en ce qui concernait les conditions d'accueil et la procédure d'asile dans ce pays. Quand bien même les allégations du recourant - selon lesquelles il aurait été menacé et frappé par la police bulgare et que les autorités de ce pays n'aimaient pas les étrangers - seraient vraies, ces comportements commis par des individus isolés ne permettaient pas de remettre en cause le principe du respect de l'Etat de droit par la Bulgarie.

Concernant la possibilité pour le recourant de reprendre sa procédure d'asile en Bulgarie, le SEM a indiqué qu'en cas de radiation du rôle suite à la disparition de l'intéressé, les autorités bulgares étaient tenues de reprendre la procédure et de la mener à terme. En cas de rejet sur le fond, le recourant avait la possibilité de soumettre une nouvelle demande d'asile après son transfert. Ce dernier n'avait pas démontré que les autorités bulgares refuseraient d'examiner sa demande dans le respect des normes communautaires ou que ses droits fondamentaux seraient violés. Il n'y avait pas lieu de présumer qu'il se retrouverait dans une situation existentielle critique ou qu'il serait renvoyé vers son pays d'origine sans examen de sa demande d'asile et en violation du principe de non-refoulement. Ses déclarations concernant ses conditions de vie en Bulgarie demeuraient vagues et imprécises et il n'avait fourni aucune pièce médicale démontrant que sa situation s'opposerait à son transfert en Bulgarie. Pour ces raisons, l'application de la clause de souveraineté par le SEM, y compris pour des motifs humanitaires, ne se justifiait pas.

2.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le SEM a correctement et suffisamment motivé sa décision. L'autorité intimée ayant pris en compte les différents arguments avancés par le recourant, on ne saurait considérer qu'elle n'a pas examiné l'ensemble des éléments pertinents dans la présente cause ou procédé à un excès négatif de son pouvoir d'appréciation. Quand bien même le risque de renvoi en cascade n'a pas fait l'objet d'un examen détaillé, il s'agit ici d'une question de fond qui sera examinée ultérieurement (cf. infra consid. 5.3).

Le grief formel de violation du droit d'être entendu du recourant est ainsi sans fondement et doit être rejeté.

3.
Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]).

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III).

3.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable.

3.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4. in fine).

4.

4.1 En l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par le SEM que le recourant - qui a indiqué avoir traversé plusieurs pays d'Europe lors de son entretien individuel (cf. pce SEM 16 p. 1) - a déposé une première demande d'asile en Bulgarie le (...) 2021 puis en Autriche le (...) 2021. En date du 12 août 2021, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités bulgares compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III. Les autorités bulgares ayant expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 18 août 2021, elles ont reconnu leur compétence pour traiter sa demande d'asile, en se basant sur l'art. 18 par. 1 let. d RD III.

4.2 Le recourant n'a pas contesté la compétence de la Bulgarie. Il se réfère toutefois à un arrêt de principe du Tribunal, à savoir l'arrêt F-7195/2018 du 11 février 2020. Dans ce précédent, le TAF, sans conclure à l'existence de défaillances systémiques, a relevé de nombreuses carences tant dans la procédure d'asile que dans les conditions d'accueil des requérants d'asile en Bulgarie, ainsi que des manquements dans la prise en compte d'éventuels besoins particuliers, l'accès aux soins et les conditions de détention. Dans ce cadre, l'intéressé fait valoir que sa situation personnelle particulière commandait un examen approfondi en raison du risque réel qu'il se voie personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants, examen qu'aurait omis de faire l'autorité intimée (cf. pce TAF 1 p. 8 à 9).

5.

5.1 A titre liminaire, il est rappelé que la Bulgarie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (référence complète : directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (référence complète : directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale).

A l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal de céans a jugé que si le système d'asile bulgare présentait effectivement des carences touchant tant la procédure d'asile que les conditions d'accueil et de détention des requérants d'asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III (arrêt de référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en particulier, 6.6.7). En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire demeure présumé (cf. arrêt du TAF F-1738/2020 du 3 avril 2020 consid. 6.2). Le Tribunal a également considéré qu'il ne se justifiait pas de renoncer de manière automatique ou générale au transfert des requérants d'asile particulièrement vulnérables vers la Bulgarie. En l'absence de défaillances systémiques dans l'Etat requis, c'est en effet un examen approfondi de chaque situation qui s'impose, en particulier afin de déterminer à quel régime concret la personne intéressée serait assujettie en cas d'exécution du transfert (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 consid. 7.4.1). Le Tribunal ne décèle aucun motif suffisamment pertinent pour remettre en question cette jurisprudence. En particulier, c'est en vain que le recourant se réfère à une décision rendue le 24 mars 2020 par le Tribunal administratif de Magdeburg, en Allemagne (Décision 2 B 92/20). En effet, ce précédent se base sur un état de fait qui n'est pas comparable à la présente affaire et n'est donc d'aucun secours à l'intéressé dans la présente affaire. De plus, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence à maintes reprises concernant les transferts vers la Bulgarie dans le cadre du Règlement Dublin (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-4574/2021 du 26 octobre 2021, D-3934/2021 du 15 septembre 2021 et D-1/2019 du 31 mars 2021).

5.2

5.2.1 Le recourant soutient qu'il existe, en lien avec les conditions d'accueil en Bulgarie et sa situation particulière, un risque réel de traitements inhumains ou dégradants (cf. pce TAF 1 p. 9). Il se réfère notamment à la dernière version du rapport de l'Asylum Information Database (ci-après : AIDA) sur la Bulgarie actualisé en 2020 (disponible à l'adresse suivante : https://asylumineurope.org/reports/country/bulgaria/, consulté en nov-embre 2021). Selon ce rapport, en 2020, plusieurs tribunaux des Etats Dublin ainsi que la Cour européenne des droits de l'Homme auraient suspendu des transferts vers la Bulgarie pour certaines catégories de demandeurs d'asile en raison des mauvaises conditions matérielles et de l'absence de garanties appropriées pour les droits des personnes concernées (cf. rapport AIDA 2020 p. 34). Concernant les allégations de violences subies, le recourant a renvoyé à des rapports documentant des allégations de mauvais traitements, voire d'actes de torture, dans les centres de détention en Bulgarie. Les témoignages contenus dans ces publications sembleraient avoir une résonnance particulière dans le cas d'espèce, le recourant ayant lui-même indiqué avoir été frappé à plusieurs reprises puis avoir été enfermé en prison pendant une nuit (cf. pce TAF 1 p. 9 à 10).

5.2.2 Sur le plan médical, le recourant n'a pas démontré que son état de santé le placerait dans une situation de vulnérabilité particulière. S'il a indiqué durant son entretien individuel souffrir de forts maux de tête, être très inquiet pour sa famille et manquer d'appétit lorsqu'il était inquiet et pensif (cf. pce SEM 16 p. 2), il ne ressort pas du dossier qu'il ait sollicité l'infirmerie du CFA ou demandé à consulter un médecin. De plus, l'intéressé ne s'est prévalu, durant la présente procédure de recours, d'aucune atteinte physique ou psychique susceptible de s'opposer à son transfert. Ainsi, il appert qu'il ne présente pas de vulnérabilité particulière qui commanderait un examen plus poussé de sa situation personnelle en cas de transfert (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-1978/2021 du 5 mai 2021 consid. 2.7.2).

5.2.3 Concernant les mauvais traitements (coups et menaces) dont aurait été victime le recourant de la part de la police bulgare, le Tribunal relève, à l'instar de l'autorité intimée, que ces allégations ne sont nullement étayées et ne sauraient, à elles seules, remettre en question l'ensemble du système d'asile en Bulgarie. Si l'intéressé affirme dans son mémoire de recours avoir passé une nuit en prison, il n'en a pas fait mention lors de son entretien individuel, où il a indiqué avoir vécu neuf jours dans un centre d'accueil et avoir été maltraité (cf. pce SEM 16 p. 2). Si le Tribunal de céans a relevé que la Bulgarie présentait des carences concernant les conditions d'accueil dans les centres pour réfugiés, celles-ci ne sont toutefois pas constitutives de défaillances systémiques (cf. consid. 5.1.1 supra). A ce titre, il est rappelé que le recourant n'a fourni aucune indication ou précision sur ses conditions de séjour, y compris au stade de la présente procédure de recours.

5.2.4 Contrairement à ce qu'affirme l'autorité intimée dans sa décision (cf. décision attaquée p. 4), le Tribunal ne saurait cependant exclure que le recourant, en cas de transfert en Bulgarie, ne soit placé en détention. Si les personnes transférées dans le cadre du règlement Dublin ont en principe accès à la procédure d'asile dès leur retour en Bulgarie, l'état d'avancement de leur procédure aura une influence sur leurs conditions d'accueil. Durant la procédure en examen de l'admissibilité d'une demande en réexamen, une distinction doit être faite entre les requérants d'asile auxquels la décision négative avait déjà été notifiée avant leur départ de Bulgarie et ceux pour lesquels ceci n'avait pas pu être fait. Dans ce dernier cas, les requérants d'asile seront attribués à un centre d'accueil. Pour les autres (ceux auxquels la décision négative avait été notifiée et avait acquis force de chose jugée), ils seront transférés dans un centre fermé (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.4 ; cf. également rapport AIDA 2020 p. 34 et 54).

Si les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d RD III - ce qui suppose que la demande de l'intéressé a été rejetée -, il n'est pas connu si cette décision a fait l'objet d'une notification ou non, ce qui aura une influence sur son lieu de séjour après son transfert (centre d'accueil ou centre fermé). Cela étant, dans son arrêt de référence, le Tribunal a relevé que, si elles continuaient d'être précaires et nettement inférieures à celles prévalant en Suisse, les conditions de détention et d'existence dans les centres d'accueil n'étaient pas qualifiables de traitements inhumains et dégradants (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.7 ; cf. également arrêt du TAF F-1738/2020 consid. 8.3). Cet élément ne saurait donc en soi s'opposer au transfert du recourant en Bulgarie, dès lors que celui-ci n'a pas démontré présenter une vulnérabilité particulière, notamment sur le plan médical (cf. supra consid. 5.2.2).

5.3

5.3.1 Le recourant fait valoir qu'un transfert vers la Bulgarie violerait les art. 3 et 4 CEDH, ainsi que l'art. 3 CAT, en raison du risque de renvoi en cascade vers l'Afghanistan. Il ressortait en effet de l'acceptation de reprise en charge des autorités bulgares qu'une décision négative en matière d'asile avait été rendue à son encontre, assortie d'un renvoi vers son pays d'origine (cf. pce TAF 1 p. 10). Or la Bulgarie considérerait les demandes d'asile afghanes comme étant sans fondement et n'aurait toujours pas suspendu les renvois vers l'Afghanistan, malgré la prise de pouvoir des talibans. Ce pays serait particulièrement mal accueillant envers les requérants d'asile en provenance de certains pays - dont l'Afghanistan -, ce qui ressortirait du faible taux d'octroi d'asile accordé par la Bulgarie aux requérants afghans (cf. pce TAF 1 p. 11). En cas de transfert, il serait ainsi hautement probable que le recourant soit renvoyé vers l'Afghanistan, où sa vie serait en danger. De plus, une éventuelle reconsidération de la décision des autorités bulgares serait inutile, dès lors que ce pays procéderait au renvoi systématique des ressortissants afghans ne remplissant pas les conditions relevant du statut de réfugié (cf. pce TAF 1 p. 13).

5.3.2 Le recourant affirme que la Bulgarie procéderait au renvoi systématique des ressortissants afghans vers leur pays d'origine et n'aurait pas suspendu cette pratique malgré la prise de pouvoir des talibans en août 2021. Or il ne fournit aucun indice concret étayant de telles pratiques. En particulier, il ne fait mention d'aucun cas connu de renvoi forcé vers l'Afghanistan depuis la Bulgarie depuis le mois d'août 2021. Quand bien même certaines sources indiquent que la Bulgarie n'aurait pas suspendu les renvois vers l'Afghanistan (cf. Infomigrants, France deports four Afghans to Bulgaria, lawyers fear return to Afghanistan, 29.09.2021, https://www.infomigrants.net/en/post/35380/france-deports-four-afghans-to-bulgaria-lawyers-fear-returnto-afghanistan, consulté en nov-embre 2021), d'autres sources indiquent que la Bulgarie ne procède pas à des renvois vers l'Afghanistan (cf. Amnesty International [suisse], Like an obstacle course : few routes to safety for Afghans trying to flee their country, p. 18, octobre 2021, disponible à l'adresse suivante : https://www. amnesty.ch/fr/pays/asie-pacifique/afghanistan/docs/2021/ afghans-peu-itineraires-securite/afghanistan-advocacy-briefing-2021_like-an-obstacle-course.pdf ; site consulté en novembre 2021). Le Tribunal n'a, à l'heure actuelle, pas eu vent de renvois forcés de ressortissants afghans vers leur pays depuis le mois d'août 2021 (cf. Deportationswatch, https:// deportationwatch.noblogs.org/, consulté en novembre 2021). Certains pays de l'Union européenne exerçant une politique d'asile stricte ont cessé les renvois vers l'Afghanistan suite à l'avancée des talibans (cf. Washington Post, Europe's contentious deportations of Afghans grind to a halt as Taliban surges, 14.08.2021, https://www.washingtonpost.com/ world/europe/afghanistan-asylym-europetaliban/2021/08/13/c7118ae4-fabb-11eb-911c-524bc8b68f17_ story.html, consulté en novembre 2021). De plus, le Tribunal relève que la Cour EDH a ordonné, en date du 2 août 2021, des mesures provisoires dans le cas particulier n°38335/21 suspendant le renvoi d'un ressortissant afghan vers son pays d'origine (cf. arrêt du TAF F-4042/2021 du 1er novembre 2021 consid. 6.3.1). Ainsi, même dans l'optique où la Bulgarie devrait décider de renvoyer le recourant en Afghanistan, celui-ci aurait la possibilité, le cas échéant, de s'adresser à la Cour EDH pour demander la suspension de son renvoi.

5.3.3 Le recourant met en avant le faible taux d'octroi de l'asile aux ressortissants afghans par les autorités bulgares, qui n'était que de 1,5% en 2017 (cf. pce TAF 1 p. 12). Il est vrai que ce taux, malgré quelques fluctuations, est resté faible ces dernières années : 2,5% en 2016, 6% en 2018, 4% en 2019, 1,8% en 2020 (cf. rapport AIDA 2020 p. 49 ; arrêt du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.1). De nombreux ressortissants afghans verraient leur demande d'asile être considérée de manière arbitraire comme manifestement infondée en procédure accélérée et la majorité des personnes recevant une protection l'obtiendrait à l'issue d'une décision de recours en justice (cf. rapport AIDA 2020 p. 49). Néanmoins, ces informations statistiques ne sauraient à elles seules suffire pour conclure que la procédure d'asile du recourant n'aurait pas été menée correctement et en conformité avec les règles internationales par les autorités bulgares.

5.3.4 L'intéressé ne fournit d'ailleurs guère d'informations sur le déroulé de sa procédure d'asile en Bulgarie, si ce n'est qu'il aurait été forcé à déposer une telle demande. Les autorités ne lui auraient pas donné de réponse sur cette demande mais lui auraient remis une feuille l'autorisant à rester une semaine en Bulgarie, après quoi il devait quitter le pays. Le recourant a indiqué, lors de son entretien individuel, ne plus posséder ce document. Il a également indiqué avoir résidé dans un centre pendant neuf jours sur les vingt jours passés en Bulgarie (cf. pce SEM 16). A aucun moment, l'intéressé n'indique qu'il aurait été empêché de faire valoir ses motifs d'asile ou que la procédure aurait été conduite en violation des règles communautaires.

A ce titre, il est rappelé que même une décision définitive de refus d'asile et de renvoi ne constitue pas en soi une violation du principe de non-refoulement (cf. arrêt du TAF D-1/2019 du 31 mars 2021 consid. 7.2.2).

5.4

5.4.1 L'intéressé affirme dans son mémoire du 1er octobre 2021, que : « Suite au transfert en Bulgarie, [il] ne disposera d'aucune possibilité de défense contre la décision des autorités bulgares, une éventuelle reconsidération de la décision de l'autorité bulgare étant du reste inutile, puisqu'il relève de la politique d'asile bulgare même que de renvoyer systématiquement en Afghanistan tout ressortissant afghan, dès lors que celui-ci ne satisfait pas les conditions relevant du statut de réfugié et se trouve être un/e jeune homme/femme en bonne santé. » (cf. pce TAF 1 p. 13). Il se verrait dans l'impossibilité de s'opposer à son renvoi en Afghanistan, alors qu'un même renvoi serait inexigible aux yeux des autorités suisses (ibidem).

5.4.2 Que ce soit dans sa décision du 22 septembre 2021 ou dans son préavis du 13 octobre 2021, le SEM a précisé qu'en cas de décision négative entrée en force, un requérant d'asile avait la possibilité de déposer une demande ultérieure après son transfert en Bulgarie. Dans ce cadre, il devra présenter de nouveaux moyens de preuve ou arguments en lien avec sa situation personnelle ou la situation dans son pays d'origine afin que l'instance compétente puisse déterminer l'admissibilité de sa requête (cf. pce TAF 4 p. 2 ; cf. également rapport AIDA 2020 p. 17 à 18 et 44).

A aucun moment le recourant ne démontre en quoi une telle procédure lui serait refusée par les autorités bulgares en cas de transfert. De plus, la demande d'asile de l'intéressé a été enregistrée en Bulgarie au mois de (...) 2021, soit avant la prise de pouvoir des talibans. L'intéressé indique avoir séjourné en Bulgarie une vingtaine de jours environ (cf. pce SEM 16 p. 1). Il semble ainsi hautement vraisemblable que les évènements survenus depuis lors en Afghanistan n'aient pas pu faire l'objet d'un examen par les autorités bulgares. Dans tous les cas, l'intéressé n'a jamais fait valoir que les autorités de ce pays auraient refusé de prendre en compte ces éléments ou refuseraient de le faire en cas de dépôt d'une nouvelle demande d'asile. Comme relevé ci-dessus, le recourant pourra déposer une demande d'asile ultérieure après son transfert et faire valoir ces nouveaux éléments relatifs à la situation dans son pays d'origine. Le Tribunal a certes relevé dans son arrêt de principe que, selon les statistiques, les demandes de réexamen sont rarement déclarées comme étant admissibles (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 consid. 6.6.4). En 2020, sur les 80 demandes de réexamen déposées, 11 ont été déclarées admissibles et soumises à un examen au fond (cf. rapport AIDA 2020 p. 35). Cependant, comme relevé précédemment(cf. consid. 5.3.2), il n'est pas à l'heure actuelle démontré que la Bulgarie procède à des renvois forcés vers l'Afghanistan ou envisage de le faire malgré la situation actuelle régnant dans ce pays. En outre, le faible taux d'octroi de l'asile par un Etat membre ne saurait à lui seul suffire à conclure à l'existence de défaillances systémiques (cf. consid. 5.3.3 ; cf. également arrêt du TAF D-3934/2021 du 15 septembre 2021 consid. 8.1).

Pour le surplus, le Tribunal relève que le refus d'asile à un requérant qui n'en remplirait pas les conditions ne saurait être considéré comme une pratique discriminatoire ou propre à la Bulgarie, l'octroi de l'asile supposant en effet le respect de certaines conditions déterminées.

5.4.3 Dans ce contexte, il convient de préciser que, dans une procédure Dublin, il n'appartient pas au SEM d'analyser la légitimité des décisions prises en matière d'asile par d'autres Etats parties au système Dublin, dès lors qu'un tel examen dépasserait l'objet d'une procédure Dublin qui se limite, en principe, à la détermination de l'Etat membre responsable pour l'examen de la demande d'asile et l'exécution du renvoi (cf. arrêt du TAF F-1522/2021 du 22 septembre 2021 consid. 4.3) et que l'ordre juridique interne des Etats parties au système Dublin prévoit des voies de droit adéquates pour contester les décisions rendues en matière d'asile.

6.

6.1 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal retient que le recourant n'a pas apporté d'éléments permettant de renverser la présomption selon laquelle la Bulgarie ne présente pas de défaillances systémiques dans la conduite des procédures d'asile, ni que l'examen de sa situation personnelle justifierait de renoncer au transfert dans cet Etat. Dans ces conditions, ni l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III (relatif aux défaillances systémiques) ni l'art. 17 par. 1 RD III (relatif à la clause de souveraineté) ne sauraient trouver application dans la présente affaire.

6.2 Par conséquent, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Bulgarie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).

7.
Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

9.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par l'intéressé ayant été admise par décision incidente du 7 octobre 2021 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Expédition :

Destinataires :

- mandataire du recourant (recommandé)

- SEM, Centre fédéral de Boudry (avec le dossier N ...)

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie)

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA367.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.361

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati - 1. Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
¹	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
²	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
³	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
^a	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
^b	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
^c	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
^d	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115