SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 1 But - La présente loi vise à mettre en oeuvre les objectifs fixés dans la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)5. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 2 Définitions - On entend par: |
|
a | combustible fossile: tout agent énergétique fossile utilisé pour la production de chaleur et d'éclairage, pour la production d'électricité dans les installations thermiques ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force (installations CCF); |
b | carburant fossile: tout agent énergétique fossile utilisé pour la production de puissance dans les moteurs à combustion; |
c | droit d'émission: tout droit négociable qui autorise l'émission de gaz à effet de serre; il est attribué gratuitement ou vendu aux enchères par la Confédération ou par un État ou une communauté d'États disposant de systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) reconnus par le Conseil fédéral; |
d | attestation nationale: toute attestation négociable en Suisse portant sur des réductions d'émissions de gaz à effet de serre ou des renforcements des prestations de puits de carbone vérifiables réalisés en Suisse; |
e | certificat de réduction des émissions: toute attestation négociable, reconnue sur le plan international, portant sur des réductions d'émissions vérifiables réalisées à l'étranger au sens du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques7; |
f | attestation internationale: toute attestation portant sur des réductions d'émissions de gaz à effet de serre ou sur des renforcements des prestations de puits de carbone vérifiables réalisés à l'étranger au sens de l'Accord du 12 décembre 2015 sur le climat8; |
g | installation: toute unité technique fixe, sise sur un même site; |
h | prestation de puits de carbone: toute extraction de CO2 de l'atmosphère pouvant être prise en compte, avec fixation de ce CO2 dans un réservoir de carbone; |
i | protection du climat: ensemble des mesures contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à renforcer les prestations de puits de carbone et visant à atténuer ou à prévenir les conséquences possibles d'une concentration accrue de ces gaz dans l'atmosphère; |
j | fournisseur de carburant d'aviation: tout fournisseur qui fournit des carburants d'aviation ou de l'hydrogène d'aviation et tout exploitant d'aéronefs qui achète ou produit lui-même des carburants d'aviation ou de l'hydrogène pour son usage commercial propre. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 2 Définitions - On entend par: |
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a | combustible fossile: tout agent énergétique fossile utilisé pour la production de chaleur et d'éclairage, pour la production d'électricité dans les installations thermiques ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force (installations CCF); |
b | carburant fossile: tout agent énergétique fossile utilisé pour la production de puissance dans les moteurs à combustion; |
c | droit d'émission: tout droit négociable qui autorise l'émission de gaz à effet de serre; il est attribué gratuitement ou vendu aux enchères par la Confédération ou par un État ou une communauté d'États disposant de systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) reconnus par le Conseil fédéral; |
d | attestation nationale: toute attestation négociable en Suisse portant sur des réductions d'émissions de gaz à effet de serre ou des renforcements des prestations de puits de carbone vérifiables réalisés en Suisse; |
e | certificat de réduction des émissions: toute attestation négociable, reconnue sur le plan international, portant sur des réductions d'émissions vérifiables réalisées à l'étranger au sens du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques7; |
f | attestation internationale: toute attestation portant sur des réductions d'émissions de gaz à effet de serre ou sur des renforcements des prestations de puits de carbone vérifiables réalisés à l'étranger au sens de l'Accord du 12 décembre 2015 sur le climat8; |
g | installation: toute unité technique fixe, sise sur un même site; |
h | prestation de puits de carbone: toute extraction de CO2 de l'atmosphère pouvant être prise en compte, avec fixation de ce CO2 dans un réservoir de carbone; |
i | protection du climat: ensemble des mesures contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à renforcer les prestations de puits de carbone et visant à atténuer ou à prévenir les conséquences possibles d'une concentration accrue de ces gaz dans l'atmosphère; |
j | fournisseur de carburant d'aviation: tout fournisseur qui fournit des carburants d'aviation ou de l'hydrogène d'aviation et tout exploitant d'aéronefs qui achète ou produit lui-même des carburants d'aviation ou de l'hydrogène pour son usage commercial propre. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 1 But - La présente loi vise à mettre en oeuvre les objectifs fixés dans la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)5. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 4 Moyens - 1 Les objectifs de réduction doivent être réalisés en priorité par les mesures prévues dans la présente loi.12 |
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1 | Les objectifs de réduction doivent être réalisés en priorité par les mesures prévues dans la présente loi.12 |
2 | Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à renforcer les prestations de puits de carbone qui sont prévues dans d'autres législations, notamment dans les domaines de l'environnement, du sous-sol, de l'énergie, des déchets, de l'agriculture, de la sylviculture et de l'exploitation forestière, de la circulation routière et de l'imposition des huiles minérales ainsi que les mesures librement consenties doivent également contribuer aux objectifs de réduction.13 |
3 | Sont notamment considérées comme des mesures librement consenties les déclarations par lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles et de carburants fossiles s'engagent librement à limiter les émissions de CO2. |
4 | Le Conseil fédéral peut charger des organisations compétentes de soutenir et mettre en oeuvre des mesures librement consenties. |
5 | Si les objectifs de réduction ne peuvent être réalisés, la Confédération peut acquérir les attestations internationales nécessaires à cette fin.14 |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
|
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 2 Définitions - On entend par: |
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a | combustible fossile: tout agent énergétique fossile utilisé pour la production de chaleur et d'éclairage, pour la production d'électricité dans les installations thermiques ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force (installations CCF); |
b | carburant fossile: tout agent énergétique fossile utilisé pour la production de puissance dans les moteurs à combustion; |
c | droit d'émission: tout droit négociable qui autorise l'émission de gaz à effet de serre; il est attribué gratuitement ou vendu aux enchères par la Confédération ou par un État ou une communauté d'États disposant de systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) reconnus par le Conseil fédéral; |
d | attestation nationale: toute attestation négociable en Suisse portant sur des réductions d'émissions de gaz à effet de serre ou des renforcements des prestations de puits de carbone vérifiables réalisés en Suisse; |
e | certificat de réduction des émissions: toute attestation négociable, reconnue sur le plan international, portant sur des réductions d'émissions vérifiables réalisées à l'étranger au sens du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques7; |
f | attestation internationale: toute attestation portant sur des réductions d'émissions de gaz à effet de serre ou sur des renforcements des prestations de puits de carbone vérifiables réalisés à l'étranger au sens de l'Accord du 12 décembre 2015 sur le climat8; |
g | installation: toute unité technique fixe, sise sur un même site; |
h | prestation de puits de carbone: toute extraction de CO2 de l'atmosphère pouvant être prise en compte, avec fixation de ce CO2 dans un réservoir de carbone; |
i | protection du climat: ensemble des mesures contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à renforcer les prestations de puits de carbone et visant à atténuer ou à prévenir les conséquences possibles d'une concentration accrue de ces gaz dans l'atmosphère; |
j | fournisseur de carburant d'aviation: tout fournisseur qui fournit des carburants d'aviation ou de l'hydrogène d'aviation et tout exploitant d'aéronefs qui achète ou produit lui-même des carburants d'aviation ou de l'hydrogène pour son usage commercial propre. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 1 Buts - La présente loi vise à: |
|
a | assurer à la Confédération les fondements statistiques dont elle a besoin pour accomplir ses tâches; |
b | mettre des résultats statistiques à la disposition des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l'économie privée, des partenaires sociaux et du public; |
c | organiser la statistique fédérale de manière à assurer une collecte et un traitement efficaces des données, tout en ménageant les personnes interrogées; |
d | encourager la coopération nationale et internationale en matière de statistique; |
e | garantir la protection des données dans la statistique fédérale. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 3 Tâches de la statistique fédérale - 1 La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, fournit des informations représentatives sur l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement en Suisse.6 |
|
1 | La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, fournit des informations représentatives sur l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement en Suisse.6 |
2 | Ces informations servent à: |
a | préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération; |
b | analyser les domaines qui font l'objet d'une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons, notamment la formation, la science et la recherche, la culture, le sport, le droit, le tourisme, les finances publiques, l'utilisation du territoire, la construction et le logement, les transports, l'énergie, la santé publique et le domaine social; |
c | faciliter la réalisation de projets de recherche d'importance nationale; |
d | évaluer la mise en oeuvre du mandat constitutionnel de l'égalité des sexes et de l'égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées; |
e | évaluer la capacité des diplômés des hautes écoles à trouver un emploi et leur activité. |
3 | Dans le cadre des travaux précités, la Confédération collabore avec les cantons, les communes, les milieux scientifiques, l'économie privée et les partenaires sociaux et les organisations internationales; dans la mesure du possible, elle tient compte de leurs besoins en information. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 1 Buts - La présente loi vise à: |
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a | assurer à la Confédération les fondements statistiques dont elle a besoin pour accomplir ses tâches; |
b | mettre des résultats statistiques à la disposition des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l'économie privée, des partenaires sociaux et du public; |
c | organiser la statistique fédérale de manière à assurer une collecte et un traitement efficaces des données, tout en ménageant les personnes interrogées; |
d | encourager la coopération nationale et internationale en matière de statistique; |
e | garantir la protection des données dans la statistique fédérale. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 3 Tâches de la statistique fédérale - 1 La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, fournit des informations représentatives sur l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement en Suisse.6 |
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1 | La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, fournit des informations représentatives sur l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement en Suisse.6 |
2 | Ces informations servent à: |
a | préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération; |
b | analyser les domaines qui font l'objet d'une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons, notamment la formation, la science et la recherche, la culture, le sport, le droit, le tourisme, les finances publiques, l'utilisation du territoire, la construction et le logement, les transports, l'énergie, la santé publique et le domaine social; |
c | faciliter la réalisation de projets de recherche d'importance nationale; |
d | évaluer la mise en oeuvre du mandat constitutionnel de l'égalité des sexes et de l'égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées; |
e | évaluer la capacité des diplômés des hautes écoles à trouver un emploi et leur activité. |
3 | Dans le cadre des travaux précités, la Confédération collabore avec les cantons, les communes, les milieux scientifiques, l'économie privée et les partenaires sociaux et les organisations internationales; dans la mesure du possible, elle tient compte de leurs besoins en information. |
SR 431.012.1 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques) - Ordonnance sur les relevés statistiques Art. 3a Principes et normes statistiques - 1 Les organes responsables observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité et de secret statistique. |
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1 | Les organes responsables observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité et de secret statistique. |
2 | Ils respectent les normes de bonnes pratiques statistiques, notamment en ce qui concerne le traitement, la sécurité et la protection des données. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 10 Office fédéral de la statistique - 1 L'Office fédéral de la statistique (office) est le service statistique central de la Confédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux unités administratives de la Confédération, ainsi qu'à d'autres utilisateurs de la statistique fédérale et au public. |
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1 | L'Office fédéral de la statistique (office) est le service statistique central de la Confédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux unités administratives de la Confédération, ainsi qu'à d'autres utilisateurs de la statistique fédérale et au public. |
3 | L'office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre des entreprises et des établissements (REE) qui sert à l'exécution des relevés auprès des entreprises et des établissements. Le Conseil fédéral peut, dans l'intérêt public, prévoir que certaines informations tirées de ce registre soient également utilisées à des fins se rapportant à des personnes. |
3bis | L'office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ont accès à ce registre à des fins statistiques, de recherche ou de planification, ainsi que pour l'accomplissement de tâches légales, la Confédération ainsi que chaque canton et chaque commune pour la partie des données se rapportant à leur territoire. Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des données. Dans la mesure où il ne s'agit pas de données relatives à des personnes, le Conseil fédéral peut rendre les données du registre accessibles au public.19 |
3ter | L'office, en étroite collaboration avec les hautes écoles, tient un fichier suisse des étudiants, qui sert à l'établissement des statistiques. Les cantons et les hautes écoles sont en droit d'utiliser les informations du registre pour opérer les vérifications nécessaires à leur gestion financière et administrative et à la sauvegarde de leurs intérêts juridiques conformément à l'accord intercantonal universitaire du 20 février 199720. Le Conseil fédéral détermine les caractéristiques qui peuvent être communiquées et les modalités de communication.21 |
3quater | L'office tient un registre d'échantillonnage servant à l'exécution des relevés auprès des ménages et des personnes. Les fournisseurs de services téléphoniques publics sont tenus de communiquer à l'office les données qui concernent leurs clients et sont nécessaires à ce registre dans la mesure où ils en disposent. Ils peuvent être indemnisés, partiellement ou totalement, de leurs frais. Les organismes associés à l'établissement des relevés ne peuvent pas utiliser ces données pour leurs propres besoins. Les données du registre d'échantillonnage ne peuvent être utilisées que pour des relevés effectués en exécution de la présente loi.22 |
3quinquies | Le Conseil fédéral règle les modalités.23 |
4 | Pour permettre à l'office d'accomplir ses tâches, les unités administratives et les autres organismes, pour autant qu'ils soient soumis à l'art. 2, al. 3, de la présente loi, lui communiquent les bases et les résultats de leurs travaux statistiques; au besoin, ils lui fournissent aussi des données provenant de leurs banques de données et de leurs relevés.24 |
5 | L'obligation légale de maintien du secret ou le blocage des données ne peut justifier le refus de communiquer les informations requises à l'office que si une loi fédérale interdit expressément la communication ou l'utilisation des données à des fins statistiques. L'office n'est pas autorisé à communiquer ces données en vertu de l'art. 19 de la présente loi et de l'art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données25.26 |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 10 Office fédéral de la statistique - 1 L'Office fédéral de la statistique (office) est le service statistique central de la Confédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux unités administratives de la Confédération, ainsi qu'à d'autres utilisateurs de la statistique fédérale et au public. |
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1 | L'Office fédéral de la statistique (office) est le service statistique central de la Confédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux unités administratives de la Confédération, ainsi qu'à d'autres utilisateurs de la statistique fédérale et au public. |
3 | L'office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre des entreprises et des établissements (REE) qui sert à l'exécution des relevés auprès des entreprises et des établissements. Le Conseil fédéral peut, dans l'intérêt public, prévoir que certaines informations tirées de ce registre soient également utilisées à des fins se rapportant à des personnes. |
3bis | L'office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ont accès à ce registre à des fins statistiques, de recherche ou de planification, ainsi que pour l'accomplissement de tâches légales, la Confédération ainsi que chaque canton et chaque commune pour la partie des données se rapportant à leur territoire. Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des données. Dans la mesure où il ne s'agit pas de données relatives à des personnes, le Conseil fédéral peut rendre les données du registre accessibles au public.19 |
3ter | L'office, en étroite collaboration avec les hautes écoles, tient un fichier suisse des étudiants, qui sert à l'établissement des statistiques. Les cantons et les hautes écoles sont en droit d'utiliser les informations du registre pour opérer les vérifications nécessaires à leur gestion financière et administrative et à la sauvegarde de leurs intérêts juridiques conformément à l'accord intercantonal universitaire du 20 février 199720. Le Conseil fédéral détermine les caractéristiques qui peuvent être communiquées et les modalités de communication.21 |
3quater | L'office tient un registre d'échantillonnage servant à l'exécution des relevés auprès des ménages et des personnes. Les fournisseurs de services téléphoniques publics sont tenus de communiquer à l'office les données qui concernent leurs clients et sont nécessaires à ce registre dans la mesure où ils en disposent. Ils peuvent être indemnisés, partiellement ou totalement, de leurs frais. Les organismes associés à l'établissement des relevés ne peuvent pas utiliser ces données pour leurs propres besoins. Les données du registre d'échantillonnage ne peuvent être utilisées que pour des relevés effectués en exécution de la présente loi.22 |
3quinquies | Le Conseil fédéral règle les modalités.23 |
4 | Pour permettre à l'office d'accomplir ses tâches, les unités administratives et les autres organismes, pour autant qu'ils soient soumis à l'art. 2, al. 3, de la présente loi, lui communiquent les bases et les résultats de leurs travaux statistiques; au besoin, ils lui fournissent aussi des données provenant de leurs banques de données et de leurs relevés.24 |
5 | L'obligation légale de maintien du secret ou le blocage des données ne peut justifier le refus de communiquer les informations requises à l'office que si une loi fédérale interdit expressément la communication ou l'utilisation des données à des fins statistiques. L'office n'est pas autorisé à communiquer ces données en vertu de l'art. 19 de la présente loi et de l'art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données25.26 |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 25 Exécution - 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires. |
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1 | Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires. |
2 | Il peut conclure des accords internationaux de coopération. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 25 Exécution - 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires. |
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1 | Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires. |
2 | Il peut conclure des accords internationaux de coopération. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 18 Publications - 1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
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1 | Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
2 | À cet effet, l'office met sur pied l'infrastructure nécessaire; il la met à la disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu'ils puissent diffuser leurs résultats. |
3 | Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée. |
4 | Le Conseil fédéral peut, pour d'autres raisons impérieuses, limiter l'accès à certains résultats. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 18 Publications - 1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
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1 | Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
2 | À cet effet, l'office met sur pied l'infrastructure nécessaire; il la met à la disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu'ils puissent diffuser leurs résultats. |
3 | Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée. |
4 | Le Conseil fédéral peut, pour d'autres raisons impérieuses, limiter l'accès à certains résultats. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 4 Moyens - 1 Les objectifs de réduction doivent être réalisés en priorité par les mesures prévues dans la présente loi.12 |
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1 | Les objectifs de réduction doivent être réalisés en priorité par les mesures prévues dans la présente loi.12 |
2 | Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à renforcer les prestations de puits de carbone qui sont prévues dans d'autres législations, notamment dans les domaines de l'environnement, du sous-sol, de l'énergie, des déchets, de l'agriculture, de la sylviculture et de l'exploitation forestière, de la circulation routière et de l'imposition des huiles minérales ainsi que les mesures librement consenties doivent également contribuer aux objectifs de réduction.13 |
3 | Sont notamment considérées comme des mesures librement consenties les déclarations par lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles et de carburants fossiles s'engagent librement à limiter les émissions de CO2. |
4 | Le Conseil fédéral peut charger des organisations compétentes de soutenir et mettre en oeuvre des mesures librement consenties. |
5 | Si les objectifs de réduction ne peuvent être réalisés, la Confédération peut acquérir les attestations internationales nécessaires à cette fin.14 |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 34 des bâtiments - 1 Sous réserve des art. 34a et 35, les moyens visés à l'art. 33a, al. 1, sont affectés au financement de mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments, notamment de mesures de réduction de la consommation d'électricité durant les mois d'hiver. À cet égard, le bilan de CO2 des matériaux de construction utilisés est également pris en considération. |
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1 | Sous réserve des art. 34a et 35, les moyens visés à l'art. 33a, al. 1, sont affectés au financement de mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments, notamment de mesures de réduction de la consommation d'électricité durant les mois d'hiver. À cet égard, le bilan de CO2 des matériaux de construction utilisés est également pris en considération. |
2 | à cet effet, la Confédération accorde aux cantons des contributions globales destinées aux mesures d'encouragement prévues aux art. 47, 48 et 50 LEne84. Les contributions globales sont allouées selon les modalités de l'art. 52 LEne. Les dispositions particulières suivantes sont réservées: |
a | les contributions globales sont allouées uniquement aux cantons qui disposent de programmes d'encouragement des assainissements énergétiques des enveloppes des bâtiments et de leurs installations techniques ainsi que des remplacements de chauffages électriques à résistance ou de chauffages existants utilisant des énergies fossiles, et qui garantissent une mise en oeuvre harmonisée; |
b | les contributions globales sont réparties entre une contribution de base par habitant et une contribution complémentaire; la contribution de base par habitant se monte à 30 % au plus des moyens disponibles; la contribution complémentaire ne doit pas représenter plus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son programme. |
3 | Le Conseil fédéral règle les modalités. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 18 Publications - 1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
|
1 | Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
2 | À cet effet, l'office met sur pied l'infrastructure nécessaire; il la met à la disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu'ils puissent diffuser leurs résultats. |
3 | Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée. |
4 | Le Conseil fédéral peut, pour d'autres raisons impérieuses, limiter l'accès à certains résultats. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 5 Prise en compte unique - Les réductions d'émissions et les renforcements des prestations de puits de carbone réalisés ne peuvent être pris en compte qu'une seule fois dans le cadre de la mise en oeuvre des obligations prévues par la présente loi. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 18 Publications - 1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
|
1 | Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
2 | À cet effet, l'office met sur pied l'infrastructure nécessaire; il la met à la disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu'ils puissent diffuser leurs résultats. |
3 | Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée. |
4 | Le Conseil fédéral peut, pour d'autres raisons impérieuses, limiter l'accès à certains résultats. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 11 Autres producteurs de statistiques de la Confédération - 1 Les autres unités administratives et les organismes partiellement soumis à la présente loi effectuent les relevés conformément aux al. 2 à 4 de l'art. 5 de la présente loi. Le Conseil fédéral peut en particulier charger une unité administrative ou, avec son accord, un organisme ou un établissement soumis à la loi, d'effectuer d'autres relevés. |
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1 | Les autres unités administratives et les organismes partiellement soumis à la présente loi effectuent les relevés conformément aux al. 2 à 4 de l'art. 5 de la présente loi. Le Conseil fédéral peut en particulier charger une unité administrative ou, avec son accord, un organisme ou un établissement soumis à la loi, d'effectuer d'autres relevés. |
2 | Les organes de la Confédération qui effectuent des relevés sans s'occuper exclusivement de statistique ni de recherche désignent un ou plusieurs services de statistique qu'ils chargent d'effectuer leurs travaux statistiques. |
3 | En règle générale, l'exploitation de données administratives de la Confédération à des fins statistiques est l'affaire de l'unité administrative, de l'organisme ou de l'établissement qui gère ces données. Le traitement peut toutefois être confié à l'office, après entente avec celui-ci ou en vertu d'un arrêté du Conseil fédéral. |
4 | L'office conseille les autres producteurs de statistiques de la Confédération et met à leur disposition les données dont ils ont besoin, dans la mesure où la législation sur la protection des données le lui permet. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectifs de réduction - 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
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1 | La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: |
a | s'élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; |
b | soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990. |
2 | La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l'art. 4 LCl10. |
4 | D'entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 18 Publications - 1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
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1 | Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
2 | À cet effet, l'office met sur pied l'infrastructure nécessaire; il la met à la disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu'ils puissent diffuser leurs résultats. |
3 | Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée. |
4 | Le Conseil fédéral peut, pour d'autres raisons impérieuses, limiter l'accès à certains résultats. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 36 Distribution à la population et aux milieux économiques - 1 Les moyens suivants sont répartis entre la population et les milieux économiques en fonction des montants qu'ils ont respectivement versés: |
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1 | Les moyens suivants sont répartis entre la population et les milieux économiques en fonction des montants qu'ils ont respectivement versés: |
a | le produit de la taxe sur le CO2 qui n'est pas remboursé en raison du non-respect des conditions fixées à l'art. 32b; |
b | la part du produit de la taxe sur le CO2 qui n'est pas utilisée pour réduire les émissions de CO2 des bâtiments ou pour encourager les énergies renouvelables et les technologies visant la réduction des gaz à effet de serre; |
c | les moyens qui dépassent le montant de 150 millions de francs visé à l'art. 33a, al. 2, et |
d | les moyens qui n'ont pas pu être utilisés en vertu de l'art. 33a, al. 3; ils sont répartis tous les cinq ans.87 |
2 | La part revenant à la population est répartie de façon égale entre toutes les personnes physiques. Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure de répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers de procéder à la répartition, en les indemnisant en conséquence. |
3 | La part revenant aux milieux économiques est versée aux employeurs par l'intermédiaire des caisses de compensation AVS. Ce versement est fonction de la masse salariale sur laquelle l'employeur verse les cotisations à l'assurance-chômage conformément à l'art. 3 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage88. Les caisses de compensation AVS sont indemnisées en conséquence.89 |
4 | Aucune part du produit de la taxe sur le CO2 n'est versée aux exploitants ayant pris un engagement de réduction.90 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 74 Protection de l'environnement - 1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. |
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) OApEl Art. 13 Coûts de capital imputables - 1 Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants. |
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1 | Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, des règles régissant les durées d'utilisation uniformes et appropriées des différentes installations et de leurs composants. |
2 | Les amortissements comptables annuels calculés résultent des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations existantes avec un amortissement linéaire sur une période d'utilisation donnée, jusqu'à la valeur zéro. Seuls sont considérés comme coûts d'acquisition ou de fabrication les coûts de construction des installations concernées. |
3 | Le calcul des intérêts annuels des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux obéit aux règles qui suivent: |
a | Peuvent compter comme valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, au maximum: |
a1 | les valeurs résiduelles à l'achat ou à la fabrication des installations existantes résultant des amortissements au sens de l'al. 2 à la fin de l'exercice; et |
a2 | le capital de roulement net nécessaire à l'exploitation. |
b | Le taux d'intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital investi (Weighted Average Cost of Capital, WACC). |
3bis | Le DETEC fixe le WACC chaque année sur la base du calcul de l'OFEN conformément aux dispositions de l'annexe 1. Pour ce faire, il consulte au préalable l'ElCom.95 |
3ter | Il publie le WACC de l'année suivante sur Internet et dans la Feuille fédérale au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année.96 |
4 | Si, exceptionnellement, il n'est plus possible de déterminer les coûts d'acquisition ou de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d'indices des prix officiels et appropriés, rétroactivement à la date d'acquisition ou de fabrication. Les coûts déjà facturés d'exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seule entre en considération la valeur d'une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être déduits.97 |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 29 prélevée sur les combustibles fossiles - 1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
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1 | La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles. |
2 | Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l'art. 3 ne sont pas atteints. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 18 Publications - 1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
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1 | Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
2 | À cet effet, l'office met sur pied l'infrastructure nécessaire; il la met à la disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu'ils puissent diffuser leurs résultats. |
3 | Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée. |
4 | Le Conseil fédéral peut, pour d'autres raisons impérieuses, limiter l'accès à certains résultats. |
SR 431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) LSF Art. 18 Publications - 1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
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1 | Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée. |
2 | À cet effet, l'office met sur pied l'infrastructure nécessaire; il la met à la disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu'ils puissent diffuser leurs résultats. |
3 | Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée. |
4 | Le Conseil fédéral peut, pour d'autres raisons impérieuses, limiter l'accès à certains résultats. |