RR.2021.249 - 2022-05-23 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.249

Arrêt du 23 mai 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Maîtres Clara Poglia et Romain Dupuis, avocats, recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Par demande du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021 (et, de manière anticipée, par courriel du 1er avril 2021), le Service national de saisie des biens auprès du Bureau du Procureur général de la République d’Angola (ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le cadre de l’enquête pénale menée à l’encontre de A. des chefs de détournements de fonds publics (art. 362, en lien avec les art. 376 et 391 du Code pénal angolais; Angola - Ley núm. 38/20, de 11 de noviembre de 2020, que aprueba el Código Penal de Angola (ilo.org); art. 313 de l’ancien Code pénal angolais de 1886; Código Penal de 1886 (unl.pt)), de blanchiment d’argent (art. 82 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, Loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et 29 du Code pénal), de participation économique dans le commerce et le trafic d'influence (art. 40 et 41 de la Loi 3/14 du 10 février, approuvant les infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent) et de fraude fiscale (art. 12 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, 12 n. 1 al. a de la Loi n. 3/14 du 10 février et 29 du Code pénal). Il est, en particulier, reproché au prénommé, alors qu’il était, entre 2000 et 2005, directeur du département de la gestion des risques de la société étatique - initialement détenue entièrement par l’Etat angolais - B., active dans le domaine des opérations pétrolières, d’avoir, avec la complicité du Président du conseil d’administration, détourné à son profit les actions détenues par son employeur dans la holding C. La participation de B. dans cette holding a ainsi été réduite de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis à A. de devenir actionnaire majoritaire à 88,89% (87,89% par l’intermédiaire d’une société lui appartenant et 1% en son nom propre) et, parallèlement, Président du conseil d’administration de l’une des quatre filiales de la holding, la société D. LDA (devenue E. SA). A. a centralisé l’ensemble des activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux sociétés du groupe I., (dont faisaient partie C., D. LDA, devenue E. SA et H. LDA) jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de la réassurance, au
détriment de B. Les fonds ainsi détournés au préjudice de l’Etat angolais, estimés à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires ouvertes aux noms de sociétés du groupe I. du prévenu et des membres de sa famille, près la banque F., à Genève. Les autorités angolaises demandent aux autorités suisses la transmission des soldes et relevés desdites relations bancaires et la saisie des avoirs y déposés (dossier MP-GE « CP/209/2021 c/ A. Recours RR.2021.249 », onglets « Requête / Admissibilité » et « CRI du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). L’entraide angolaise faisait suite à celle requise par la Suisse en 2020, dans le cadre de la procédure pénale genevoise ouverte en décembre 2018 à l’encontre de A. du chef de blanchiment d’argent.

B. Le 20 avril 2021, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a transmis la commission rogatoire angolaise au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution, lequel a, le 27 avril 2021, rendu une décision d’entrée en matière, ainsi qu’une ordonnance de saisie conservatoire des avoirs et de dépôt de la documentation bancaire des relations dont A. est/aurait été titulaire auprès de la banque F. La banque s’est exécutée en dates des 14 mai et 27 juillet 2021 (dossier MP-GE, onglets « Requête / Admissibilité » et « Exécution »; act. 1.1 et 1.2).

C. Après avoir informé A. de son intention d’accorder l’entraide et lui avoir donné l’occasion de se déterminer, ce qu’il a fait en date du 17 août 2021 (act. 1.47), le MP-GE a, par décision de clôture du 14 octobre 2021, notifiée le 18 octobre 2021, ordonné la transmission à l’Etat requérant d’un courrier de la banque F. du 14 mai 2021, de la documentation bancaire relative au compte n. 1, ouvert au nom de A. près la banque F., de l’ouverture au jour de la saisie (à l’exclusion d’un fichier), ainsi qu’un état des avoirs au jour de la saisie (act. 1.3).

D. Le 17 novembre 2021, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre les décisions d’entrée en matière et de clôture précitées, concluant principalement à leur annulation, ainsi qu’à celle de l’ordonnance d’exécution du 27 avril 2021, à ce que la demande d’entraide angolaise soit déclarée irrecevable, ainsi qu’à la levée du séquestre frappant le compte n. 1 au nom du recourant près la banque F. Subsidiairement, le recourant concluait au rejet de la demande d’entraide, ainsi qu’à la levée du séquestre et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au MP-GE, pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens (act. 1).

E. Invités à ce faire, le MP-GE et l’OFJ ont répondu en dates des 27 et 29 décembre 2021, concluant au rejet du recours, sous suite de frais (act. 9 et 10).

F. Par réplique du 17 janvier 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 12).

G. Le MP-GE a dupliqué et l’OFJ renoncé à ce faire en date du 31 janvier 2022. Le même jour, le recourant a produit des observations spontanées. Ces actes ont été transmis, pour les premiers, au recourant le 1er février 2022 et, pour le second, aux autorités le 4 février 2022 (act. 14 à 19).

H. En date du 6 mai 2022, le recourant a fait parvenir des déterminations spontanées, lesquelles ont été transmises au MP-GE et à l’OFJ en date du 10 mai 2022 (act. 20 et 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide, s’appliquent, en l’espèce, les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour l’Angola le 28 septembre 2006 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; Gless/Schaffner, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

1.3 Titulaire de la relation bancaire dont le MP-GE ordonne la transmission de la documentation à l’Etat requérant, le recourant dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).

1.4 Interjeté le 17 novembre 2021, contre une décision notifiée le 18 octobre 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d’une violation du droit d’être entendu, sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 17 à 21).

2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). Enfin, une violation du droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution est en principe guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3).

2.2 Le recourant reproche, d’une part, à l’autorité d’exécution d’avoir écarté d’une simple phrase, dépourvue de développement, ses nombreux arguments relatifs à l’irrecevabilité de l’entraide. Elle aurait ainsi retenu qu’« à teneur du dossier et à ce stade de la procédure, il n’y avait pas d’indices suffisants et concrets » pour y conclure. Il serait ainsi impossible de comprendre les raisons de l’absence de doute de l’autorité en la matière (act. 1, p. 18 à 20). D’autre part, le MP-GE ne se serait pas prononcé du tout sur les vices matériels de la demande d’entraide angolaise allégués par le recourant, s’agissant des contradictions relevées et de l’absence de réalisation de la condition de la double incrimination (act. 1, p. 21). De l’avis du recourant, les très sommaires explications complémentaires produites par le MP-GE dans sa réponse au recours ne sauraient réparer la violation de son droit d’être entendu (act. 12, p. 5 et 7).

2.3

2.3.1 En l’espèce, s’il y a lieu d’admettre, avec le recourant, que la motivation de la décision entreprise pour écarter les griefs d’irrecevabilité de la demande d’entraide est, pour le moins, concise, dans sa réponse, le MP-GE se prononce de manière plus circonstanciée sur les griefs pertinents (v. infra consid. 3.3, 3.6.3 et 3.7.1). Cela a, en particulier, permis au recourant de compléter son recours sur les points en question, étant rappelé que l’autorité n’est pas tenue de se déterminer sur tous les griefs (v. supra consid. 2.1).

2.3.2 S’agissant des vices matériels de la demande d’entraide allégués, le MP-GE écarte, dans sa réponse, l’une des contradictions soulevées par le recourant, celle existant entre la déclaration de licéité de l’activité du recourant en Angola faite par les autorités angolaises en août 2020 et l’enquête pénale ouverte peu après à son encontre, à la base de la procédure d’entraide angolaise. Il a, en effet, estimé que les documents issus de la procédure pénale suisse ne sont pas pertinents pour déterminer la recevabilité de la procédure d’entraide (act. 9, ch. 3 p. 4). Quant aux autres contradictions alléguées, dans les documents mêmes de la demande d’entraide, et au grief d’absence de réalisation de la condition de la double incrimination, la teneur de la décision entreprise suffit, sous l’angle du droit d’être entendu, pour comprendre que l’autorité d’exécution estime l’état de fait qu’il décrit suffisant, clair et de nature à réaliser les éléments constitutifs des infractions de gestion déloyale et de blanchiment d’argent selon le droit suisse. La question de savoir si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies ne relève pas de l’examen du droit d’être entendu.

2.3.3 Dans tous les cas, le recourant, dûment représenté par plusieurs conseils, a été en mesure d’attaquer efficacement la décision querellée, puisqu’il a soulevé des griefs bien précis et argumentés, traités dans le présent arrêt (v. infra consid. 3 à 7). Les griefs de violation du droit d’être entendu doivent être écartés.

3. Le recourant allègue l’irrecevabilité de la demande d’entraide. Sur de nombreux points, la procédure pénale angolaise ne serait pas conforme aux réquisits de la CEDH et présenterait des défauts graves (art. 2 let. a et d EIMP). Elle revêtirait un caractère politique; menée en violation du droit à un procès équitable, elle serait illégale, à l’image de la détention préventive que le recourant subit dans des conditions indignes (act. 1, p. 31 ss).

3.1

3.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est, en particulier, irrecevable si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a) ou lorsque la procédure dans l'Etat requérant présente d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

3.1.2 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6).

3.1.3 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).

3.1.4 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité prévoyant l'entraide et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l’Angola (v. supra consid. 1.1; le Pacte ONU II y est entré en vigueur le 10 avril 1992), le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme l'autre traité. En décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l'Etat requérant (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 224).

3.2 Actuellement détenu en Angola, le recourant a qualité pour invoquer l’art. 2 EIMP, de sorte qu’il est entré en matière sur les griefs y relatifs.

3.3 Dans la décision entreprise, le MP-GE a considéré qu’à teneur du dossier et à ce stade de la procédure, il n’y avait pas d’indices suffisants et concrets permettant de conclure à l’irrecevabilité de l’entraide. Les développements auxquels il a procédé dans sa réponse seront repris dans les considérants topiques qui suivent (v. infra consid. 3.6.3 et 3.7.1).

3.4

3.4.1 Invoquant un manque général d’indépendance des autorités judiciaires angolaises, le recourant leur reproche une volte-face de nature politique. Un mois à peine après avoir, dans un rapport rédigé en exécution de l’entraide accordée à la Suisse, conclu qu’il n’existait aucun indice de commission d’un crime de la part du recourant en lien avec les faits décrits par les autorités helvétiques, les autorités angolaises ont ouvert une procédure à son encontre, des chefs d’infractions commises à raison des mêmes faits que ceux poursuivis en Suisse. Elles auraient (ré)agi ainsi en réponse à la pression exercée par la virulente campagne de diffamation des médias angolais à l’encontre du recourant - déclenchée suite à la révélation, par un blog suisse, de l’inculpation du recourant dans la procédure pénale genevoise et au blocage d’USD 900 millions sur un compte à son nom auprès d’une banque suisse - et « sans aucun doute, sous haute pression politique ». Le but aurait été politique, soit d’en faire un élément de la campagne électorale du président sortant et de renflouer les caisses de l’Etat (act. 1, ch. 22 ss, p. 11 ss et ch. 73 ss, p. 28 ss).

3.4.2 Les allégations du recourant quant au caractère politique de la procédure pénale angolaise reposent sur sa propre interprétation de la situation, que les documents d’origines diverses sur lesquels il s’appuie ne permettent pas d’établir de façon concrète. Le fait que la procédure pénale suisse et la pression médiatique en Angola puissent être à l’origine de l’ouverture de la procédure pénale angolaise ne signifie pas que celle-ci l’a été sur ordre du pouvoir exécutif en place, encore moins qu’elle soit dénuée de tout fondement juridique. La volonté de rapatrier des sommes d’argent, potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la commission d’infractions, est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale (v. ég. infra consid. 4.3.1). On ne voit dès lors pas en quoi cela démontrerait concrètement un manque d’indépendance ou d’impartialité des autorités judiciaires angolaises dans le sens d’un motif de refus de l’entraide.

3.5

3.5.1 Le recourant allègue l’illégalité de sa mise en détention, en raison de ses arrestation et incarcération médiatisées et du fait que l’ordonnance de mise en détention serait dénuée de toute motivation concrète (act. 1, ch. 129 ss, p. 36 ss).

3.5.2 S’agissant, tout d’abord, du fait que l’arrestation et l’incarcération du recourant auraient été médiatisées, outre que cela démontre que le parquet angolais agit de manière transparente, le recourant ne saurait rien en tirer. Il ne se prévaut d’ailleurs d’aucune irrégularité particulière à cet égard. Le grief est ainsi inopérant.

3.5.3 Quant aux reproches visant la motivation même de l’ordonnance de mise en détention du 22 septembre 2020 (risque de fuite et de collusion, état de santé du recourant), ils relèvent, le cas échéant, de la compétence du juge de la détention en Angola. Il n’appartient pas au juge de l’entraide d’en examiner le bien-fondé en droit angolais, comme il ne lui appartient pas, pour le même motif, de se prononcer sur la durée de la détention préventive. L’allégué selon lequel la détention préventive du recourant serait un moyen de pression utilisé pour le faire renoncer à ses biens relève de l’interprétation du recourant (v. infra consid. 3.7.5). Enfin, on ne voit pas qu’un décret d’avril 2020, ayant mené à la libération de milliers de prisonniers en détention préventive en Angola, en raison des risques liés au virus Covid-19, aurait dû être automatiquement appliqué au recourant, dont la mise en détention préventive date de fin septembre 2020 (act. 1, ch. 138).

3.6

3.6.1 Dans un grief connexe, se référant à la jurisprudence de l’art. 3 CEDH, le recourant fait valoir que ses conditions de détention seraient indignes et mettraient concrètement en danger sa vie (act. 1, ch. 149 ss, p. 40 ss).

3.6.2 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 3 CEDH, 7, 10 al. 1 Pacte ONU lI, 10 al. 3 Cst.). Tout comme cela vaut en matière d’extradition, le fait qu’il existe un problème général de respect des droits de l’Homme dans un pays donné ne peut à lui seul constituer la base d’un refus de l’entraide; lorsque les sources à disposition décrivent une telle situation, les allégations spécifiques de l’intéressé doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve relatifs aux circonstances particulières qui justifient ses craintes d’être maltraité, n’y étant renoncé en substance que dans les cas Ies plus extrêmes (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 du 23 décembre 2020 consid. 3.1.1 et les réf. citées).

3.6.3 De l’avis du MP-GE, les éléments fournis par le recourant ne reposeraient que sur ses allégations et il n’existerait, à ce stade de la procédure, pas d’indice suffisant et concret de traitement contraire aux droits humains (act. 1.2, act. 9 et act. 1, ch. 156, p. 43).

3.6.4 En l’occurrence, les éléments concrets fournis par le recourant consistent, tout d’abord, en des photos de l’extérieur d’un bâtiment, semblant une prison, qui serait celle de Z., sans autre précision, dans laquelle il est incarcéré (act. 1, ch. 154 et act. 1.110). Il n’est, en particulier, pas précisé s’il s’agit du « bloc », selon le terme employé par ses avocats angolais, dans lequel se trouverait le recourant, de sorte que l’on ne voit pas ce que ces clichés permettraient, en soi, d’établir. Il produit également des déclarations de ses avocats et de sa nièce, qui, s’ils témoignent de l’absence d’eau courante, du système d’évacuation des eaux inadapté (causant parfois, lorsqu’il se bloque, des odeurs et la présence de mouches) et de la qualité de la nourriture, inadaptée à la diète que doit suivre le recourant, attestent également qu’il bénéficie d’une cellule individuelle, munie d’une salle de bain, que les membres de sa famille lui amènent des produits de nettoyage, nettoient sa cellule, tout comme ils lui amènent de l’eau et de la nourriture, selon ses besoins journaliers, ainsi que des vêtements (act. 1, ch. 154; act. 1.101 et 1.113). Force est de constater que le recourant bénéficie de conditions de détention exceptionnelles, pouvant être qualifiées de privilégiées, par rapport à d’autres détenus, dont le recourant fournit des photos issues de sites internet, que ces conditions rendent dénuées de pertinence (act. 1.111). Quant à l’absence de soins médicaux appropriés au sein de la prison dont se prévaut le recourant, il atteste lui-même de l’existence d’un service de premiers soins, comprenant des médecins et infirmières, au sein de l’établissement pénitentiaire, ainsi que d’un hôpital de la prison, où les détenus sont transférés, moyennant préavis d’un médecin de la prison. De plus, il fait la démonstration de la possibilité, dont il a bénéficié à trois reprises, lorsqu’il en a eu besoin, entre avril et juin 2021, d’être hospitalisé, à ses frais, en clinique privée, en chambre individuelle. Une fois de retour dans sa cellule, sa nièce lui a ensuite prodigué quotidiennement les soins médicaux requis (act. 1.113 et 1.114). Enfin, le fait que la prison soit un lieu potentiellement anxiogène est, de manière générale, une réalité pour toute personne incarcérée. Sans nier l’existence
potentielle d’un problème général de respect des droits humains en Angola, notamment s’agissant des conditions de détention, ainsi que cela ressort du Rapport du Haut-Commissariat aux Nations-Unies cité par le recourant (act. 1.74, ch. IV. B. 1. 18), il y a lieu de retenir, au vu des considérations qui précèdent, que, concrètement, les conditions de détention - à laquelle le recourant a été soumis avant le dépôt de la demande d’entraide - ne peuvent en l’état être qualifiées d’inhumaines ou dégradantes. Le grief y relatif doit être écarté.

3.7 Le recourant se prévaut également de violations répétées du droit à un procès équitable: de l’appropriation des biens saisis avant jugement, de violations de la présomption d’innocence, de dénis de justice, de pressions et menaces exercées, ainsi que de violation du droit à disposer des facilités à préparer sa défense et de la défense de son choix (act. 1, ch. 157 ss, p. 43 ss).

3.7.1 Le MP-GE considère que les éléments fournis par le recourant ne reposeraient que sur ses allégations et son interprétation du droit angolais. Il n’existerait, à ce stade de la procédure, pas d’éléments concrets et suffisants d’une violation de l’art. 2 EIMP. De son point de vue, le recourant dispose en Angola d’une défense effective, laquelle a fait valoir ses différents arguments auprès des autorités concernées. Selon le MP-GE, les différents reproches formulés par le recourant à l’endroit de l’Etat requérant, lequel n’agirait que pour l’obliger à renoncer à l’ensemble de ses biens, ne sont étayés que par la juxtaposition d’affirmations et d’articles de presse (act. 1.2, act. 9). Toujours de l’avis du MP-GE, l’acharnement médiatique allégué, les indiscrétions dans l’enquête et l’écho dont s’en font les médias ne constituent pas, selon la jurisprudence, des défauts graves selon l’art. 2 let. d EIMP (act. 9, p. 2 et s.). Enfin, le report des débats, initialement fixés le 26 janvier 2022, au 11 février 2022, afin de respecter le délai légal pour citer le recourant à comparaître démontre le fonctionnement de la justice angolaise en la cause plutôt que le contraire (act. 14).

3.7.2 Le recourant allègue que l’Etat requérant se serait d’ores et déjà approprié ses biens, avant tout jugement de condamnation et de confiscation (act. 1, ch. 157ss). À compter de septembre 2020, les autorités angolaises ont procédé au séquestre de bâtiments, d’actions et de valeurs patrimoniales appartenant au recourant, ainsi qu’au Groupe de sociétés dont il est ayant-droit économique. Selon le recourant, le 2 décembre 2020, deux immeubles séquestrés figuraient au Jornal Valor, dans un tableau d’actifs prétendument recouvrés. Selon l’extrait dudit journal, dont le recourant ne précise pas qu’il revêtirait un caractère officiel, les deux immeubles en question y figurent avec la mention « saisi » (apreensão; seized), alors que nombre d’autres biens immobiliers répertoriés dans ce même document portent la mention « confisqué » (confiscao; confiscated) ou encore « remis volontairement » (entrega voluntària; voluntarily handed over; act. 1.119). La Cour de céans relève qu’il ne saurait être déduit de ce seul extrait que l’autorité requérante a, à la date indiquée par le recourant, considéré que les deux immeubles en question auraient déjà été acquis à l’Etat, voire confisqués. Aucune violation de la présomption d’innocence ou de la garantie de la propriété ne saurait dès lors ressortir clairement de ce document. De la même manière, le fait que des visites et/ou occupations des bâtiments saisis aient eu lieu ne saurait être considéré autrement que selon le motif officiel, ressortant d’un courrier du Parquet angolais: celui visant à les préserver de toute détérioration (act. 1.124). Toutes autres considérations ne sont qu’interprétations, accréditées par la presse (v. infra consid. 3.7.4) ou par un agent public au détour d’une conversation téléphonique (dont le recourant précise lui-même qu’elles constitueraient un lapsus; act. 1, n. 166). Il en va de même s’agissant du 49% des actions de la banque G., détenues par H. LDA actuellement saisies et sous gestion étatique, ainsi que cela ressort du Rapport de gestion de la banque pour 2020 ([…]AnnualReport_2020.pdf (banqueG.co.ao), p. 258, 281, 286 et 398; consulté pour la dernière fois le 14 février 2022), étant précisé qu’il ne s’agit que pour une petite part de biens appartenant au recourant en son nom (act. 1.115). Le fait que l’organisme étatique
chargé de leur gestion se soit penché sur le sort desdites actions, dans l’éventualité d’une confiscation, et l’ait communiqué, en précisant que l’Etat n’entendait pas conserver cet actionnariat, ne permet pas de conclure à une violation des droits du recourant, indépendamment de la terminologie utilisée dans les articles de presse cités. En outre, contrairement à ce que prétend le recourant, l’ensemble de ses biens n’est pas séquestré, puisque le 7 juin 2021, les valeurs patrimoniales saisies sur deux comptes personnels du recourant ont été débloquées, par ordres judiciaires (act. 1.101, ch. 4). Quant aux reproches, au demeurant non développés, relatifs au fait que les ordonnances de séquestre n’auraient été ni motivées, ni notifiées, ils relèvent du droit angolais, comme ceux de la gestion des biens saisis en Angola dans la procédure pénale angolaise. Le grief tombe à faux.

3.7.3 Le recourant reproche aux autorités angolaises deux violations de la présomption d’innocence. La première, de la part de la Cour constitutionnelle, qui aurait retenu, dans sa décision de prolongation de la détention préventive du 28 octobre 2021, que le dépôt de recours avait « pour effet de retarder l’exécution de la peine de A. », laissant clairement entendre qu’elle le considérait comme coupable, avant même la tenue du procès (act. 1, ch. 187). Replacée dans le paragraphe topique de la décision en question, la locution, mentionnée à titre exemplatif, apparaît dénuée de la portée que voudrait lui donner le recourant: « D'autre part, nous savons qu'en général, et particulièrement dans le cas de ce défendeur, la plupart des appels sont de véritables manœuvres dilatoires dont l'unique objectif est de retarder le déroulement normal de la procédure et, par exemple, de dépasser les limites de la détention préventive ou de retarder l'exécution de la peine » (act. 1.106, traduction française fournie par le recourant). Le grief doit être rejeté.

3.7.4 La seconde violation alléguée de la présomption d’innocence de la part des autorités angolaises, celle de l’art. 6 § 1 et 2 CEDH, aurait été réalisée « par l’intermédiaire de la presse ». Le recourant soutient que l’acharnement médiatique contre lui aurait été alimenté par le gouvernement, tout en admettant ne pas pouvoir prouver que celui-ci en est à l’origine. À titre de démonstration, il cite plusieurs exemples de communiqués de presse du parquet angolais, repris par les médias, ainsi qu’un reportage d’une chaine publique de la télévision angolaise (act. 1, ch. 189 ss; act. 12, p. 5). Hormis les lacunes dans cette démonstration, le recourant, en soutenant que c’est le gouvernement qui a alimenté la campagne de presse à son encontre, tout en donnant des exemples d’intervention du parquet angolais, confond les autorités exécutives et judiciaires. À ce titre, il est renvoyé aux considérations qui précèdent, s’agissant de l’absence d’influence établie de la part des premières sur les secondes, dans la procédure pénale contre le recourant (v. supra consid. 3.4.2). Cela étant, les exemples de communiqués de presse cités ne permettent pas de conclure à une violation de la présomption d’innocence par le parquet angolais. D’une part, le premier communiqué cité, tel que repris dans la presse le 9 septembre 2020 (act. 1, ch. 193), ainsi que celui repris le 19 juillet 2021 (ibid., ch. 198), ont trait aux avoirs saisis et, pour le second, à la possibilité d’en obtenir la récupération. La saisie et le recouvrement des avoirs sont des mesures in rem, non ad personam. Aucune éventuelle prévention - et, a fortiori, culpabilité - du recourant n’est mentionnée. Il en va de même s’agissant du communiqué de presse du 17 juin 2021, relatif à une affaire suédoise ne relevant pas du pénal (ibid., ch. 197). Quant aux informations en rapport avec le placement en détention préventive du recourant et une audience devant le tribunal, il en va, pour reprendre les termes du recourant, d’évènements procéduraux (ibid., ch. 194 et 196). La présomption d’innocence du recourant ne saurait ainsi avoir été mise à mal par les autorités judiciaires au travers de la presse. Enfin, rien n’indique, et le recourant ne l’affirme d’ailleurs pas, une quelconque influence des autorités angolaises en lien avec le reportage sur une
chaîne de télévision publique, au cours duquel la photo du recourant a été montrée aux côtés de celles de trois autres personnalités, les présentant tous comme les membres d’un gang commettant de infractions au détriment du trésor public (ibid., ch. 195). S’agissant de la presse elle-même, elle serait, tour à tour, selon le recourant, instrument de pression sur les autorités (pour qu’elles ouvrent une procédure pénale; v. supra consid. 3.4.2) et de ces mêmes autorités (act. 12, p. 5). Les articles de la presse angolaise seraient, à l’envi, tantôt fiables (act. 1, ch. 159, 173 et annexes citées), tantôt mensongers (ibid., ch. 119-122 et annexes citées). La presse angolaise serait, en outre, censurée par le pouvoir en place, comme dans les dictatures autoritaires (act. 1, ch. 86, p. 30), mais ses articles, présentés comme des moyens de preuve, ne manquent pas de dénoncer les agissements de ce même pouvoir (act. 1.133). Autant d’éléments qui permettent au demeurant de relativiser la portée des interventions médiatiques et, par conséquent, leur valeur probante pour les thèses du recourant. En définitive, le recourant reproche plus à la presse qu’aux autorités leurs comportements, sans toutefois parvenir à démontrer de violation de la présomption d’innocence dans leurs agissements respectifs, ce qui suffit à sceller le grief.

3.7.5 Invoquant des dénis de justice, le recourant estime les délais pour traiter ses requêtes en habeas corpus et recours relatifs à sa détention préventive trop longs. Il ajoute que les dix recours qu’il a interjetés ont en outre tous été rejetés (act. 1, ch. 201ss). Ce faisant, il admet lui-même que ses requêtes ont été traitées (indépendamment de leur issue; v. supra consid. 3.5.3). Quant aux délais dans lesquels elles l’ont été, ils dépendent de la charge des différentes tribunaux saisis, étant précisé qu’il en va d’une question relevant du droit de procédure angolais. La multiplication des requêtes et recours est notamment susceptible d’engendrer une surcharge de travail pour les autorités judiciaires et, de fait, la prolongation des procédures, ainsi que l’a d’ailleurs elle-même relevé la Cour constitutionnelle angolaise dans sa décision du 28 octobre 2021 (v. supra consid. 3.7.3). Pour le surplus, les reproches dénués de précision relatifs aux autres requêtes et recours du recourant et de membres de sa famille et/ou sociétés lui appartenant empêchent l’examen de la Cour de céans. Cela scelle le sort du grief.

3.7.6 Les autorités angolaises auraient exercé, à maintes reprises, des pressions sur le recourant pour qu’il renonce à ses biens, sous forme de menace directe de condamnation, ainsi qu’indirectement, sur les membres de sa famille. La mise en prévention de son fils serait d’ailleurs un exemple concret de la mise à exécution de ces menaces (act. 1, ch. 211ss). La seule pression directe, avancée à titre d’exemple, est celle de la visite qu’il aurait reçue en prison, le 6 octobre 2020, de deux procureurs, hors la présence de ses avocats, dont, de fait, lui seul peut témoigner. Selon les termes utilisés par le recourant lui-même le 18 décembre 2020, le chantage exercé à cette occasion aurait consisté à lui faire renoncer à ses biens en échange de sa remise en liberté (act. 1, ch. 145). Il n’apparaît pas, et pour cause, en quoi consisteraient concrètement les menaces de condamnation émanant des deux procureurs. Ainsi qu’évoqué par le recourant lui-même, la rencontre aurait poursuivi un but de marchandage judiciaire (act. 1, ch. 214). Quoiqu’il en soit, l’évènement ne pouvant pas être documenté, hors les propos du recourant, son appréciation est des plus incertaines. Quant au lien entre les menaces et la mise en prévention de son fils, rien ne permet de l’établir. Rien ne permet non plus d’établir que la citation à comparaître de ce dernier, selon le mandat du 30 décembre 2020, figurant aux actes uniquement en portugais (act. 1.144), soit la conséquence d’une quelconque menace. Le grief tombe ainsi à faux.

3.7.7 Le recourant se prévaut de violations de ses droits à la défense, sous l’angle de l’art. 6 § 3 let. b CEDH, en particulier de celui à pouvoir bénéficier des facilités nécessaires à la défense (act. 1, ch. 220 ss). Les conseils angolais du recourant se sont plaints, en date du 22 février 2021, de n’avoir pas été autorisés à rendre visite à leur client en prison, à trois reprises, les 22 septembre, 30 octobre et 2 novembre 2020 (act. 1.99). Aucun autre refus de visite n’est mentionné, s’agissant de la suite de la période de détention préventive. Le recourant ne précise ni le nombre de requêtes déposées, ni les délais dans lesquels elles l’ont été, étant précisé que la première n’a pu l’être que le 22 septembre, jour du placement en détention du recourant (act. 1.36). Il ne précise pas non plus combien de ses requêtes ont été admises, de sorte qu’il est, en l’état, impossible d’en déduire quelque abus que ce soit, sous l’angle des droits de la défense. S’agissant des conditions de visites, les conseils angolais du recourant précisent également que celles-ci ont lieu les jours ouvrables, sans téléphones et ordinateurs portables, et que la vidéo-conférence est possible, à raison de quelques minutes toutes les deux semaines, pour avocats ou familiers, la prison s’étant récemment dotée d’un tel système (act. 1.101). De telles conditions apparaissent comparables, sinon meilleures, s’agissant de la vidéo-conférence, à celles en vigueur dans certains établissements pénitentiaires suisses. Les reproches relatifs aux difficultés initiales d’accès au dossier de la procédure datent d’avant le mois d’avril 2021, moment où le dossier a été remis aux conseils du recourant pour consultation durant trois jours. Aucun reproche n’est formulé s’agissant de la période postérieure, ce qui scelle le sort du grief, faute d’actualité. Quant au fait qu’habituellement (« usually ») les visites dépassent rarement une heure, soient ponctuées d’interruptions des gardiens et que la confidentialité ne soit pas toujours (« not always ») garantie, ces constats ponctuels et, au demeurant, peu précis ne sont pas, en tant que tels, susceptibles d’emporter une violation de l’art. 6 CEDH. Il en va, à plus forte raison, des craintes du recourant relatives à la possible disparition des documents qu’il conserve dans sa cellule, aucun
élément concret ne les fondant. Enfin, l’impossibilité alléguée de recevoir la visite d’un conseil suisse en prison en Angola n’a pas empêché l’exercice de ses droits dans la présente procédure, notamment eu égard à l’exhaustivité et, surtout, à la prolixité du mémoire de recours. Le grief s’avère infondé.

Le recourant se plaint également, toujours sous l’angle de l’art. 6 § 3 let. c CEDH, de la violation du droit à bénéficier de la défense de son choix (act. 1, ch. 230ss). L’un de ses conseils angolais aurait été écarté de la procédure, par décision judiciaire. Si le conseil en question est le principal défenseur du recourant dans la procédure angolaise, il est également, selon ses propres déclarations, le chef de l’équipe de défense du recourant. En tous cas un autre membre de cette équipe est avocate et connaît parfaitement l’affaire, ainsi que cela ressort de l’affidavit des deux avocats en question du 11 juin 2021 (act. 1.101, p. 1). Tout le mémoire de recours est d’ailleurs ponctué par l’emploi des termes « les conseils angolais » du recourant. Le recourant ne prétend, en outre, pas que le défenseur écarté soit le seul avocat de choix, parmi les membres de l’équipe. Quant aux motifs de l’éviction de cet avocat de la procédure, ils relèvent du droit angolais et échappent, de ce fait, à l’examen de la Cour de céans. S’agissant de la visite au recourant, hors la présence des avocats, de deux procureurs angolais, dont il a déjà été question, pour inquiétante qu’elle puisse paraître si effectivement réalisée, il semble plutôt s’agir d’un épisode singulier, mais surtout incertain quant à ses finalités. Ce qui ne permet pas d’inférer quelque élément concret que ce soit au sujet d’une possible violation de l’art. 2 EIMP. Partant, le grief est rejeté.

3.7.8 Le recourant produit trois avis de droit de « spécialistes indépendants de droit constitutionnel et pénal portugais », de janvier, mars et mai 2021, à l’appui de l’existence de vices procéduraux et matériels dans la procédure pénale angolaise (act. 1, ch. 237 ss; act. 1.97, 1.98 et 1.149). Ces documents, dépourvus de caractère officiel, ne reflètent que l’opinion de leurs auteurs respectifs et ne sont pas susceptibles de remettre en cause l’appréciation de la Cour de céans relative aux reproches traités dans les considérants qui précèdent, auxquels il est renvoyé, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de l’entraide de se prononcer sur l’application du droit angolais (v. supra consid. 3.5.3). Par ailleurs, le recourant allègue avoir d’ores et déjà saisi deux instances supranationales de contrôle du respect de ses droits fondamentaux dans la procédure pénale angolaise (v. supra consid. 3.1.4 et infra consid. 7; act. 1, ch. 351 ss).

3.7.9 Pour le surplus, les reproches du recourant ne sont pas exempts de contradictions: il se plaint, d’une part, de la lenteur de la justice dans le traitement de ses instances, au détriment de sa privation de liberté, et, d’autre part, de la célérité des autorités pour instruire son volumineux dossier et procéder aux débats de la cause, célérité pourtant précisément en faveur de la limitation de la durée de la détention préventive du recourant. Sur ce dernier point, force est d’ailleurs de constater que le report obtenu de son procès, initialement fixé au 26 janvier 2022, au 11 février 2022, a eu pour conséquence de prolonger la durée de sa détention préventive. Cela étant, les observations spontanées du recourant à propos de l’audience de report du 26 janvier 2022 démontrent, outre la volonté de transparence, le fonctionnement correct de la justice angolaise, comme le relève, à juste titre, le MP-GE (act. 14.1 et 16). Le tribunal a en effet remédié le 26 janvier 2022, à une notification de comparution ne respectant pas les délais légaux. Enfin, la mise en prévention du juge angolais en charge de l’affaire pour des soupçons de corruption, dont il est question dans la presse (act. 12, ch. 4.3), ne signifie pas encore que ce magistrat ait été reconnu coupable, voire condamné. De surcroît, même à supposer que ces infractions aient eu lieu, ce qui reste à prouver, ce magistrat bénéficie de la présomption d’innocence. Cela étant, force est de conclure que les rumeurs invoquées par le recourant n’apportent rien à la présente cause, sous l’angle de l’art. 2 EIMP.

3.7.10 Quant aux griefs formulés par le recourant dans ses déterminations du 6 mai 2022 (v. supra Faits, let. H), à l’encontre de la tenue du procès et du jugement du 24 mars 2022, leur examen relève de la compétence du juge angolais, non de celle du juge de l’entraide, ce d’autant plus que le jugement critiqué n’est pas définitif. Le recourant produit d’ailleurs le mémoire d’appel déposé contre ce jugement, dans lequel figurent toutes les violations alléguées (act. 20.2).

3.7.11 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 2 EIMP doit être rejeté.

4. Le recourant reproche ensuite une violation de l’art. 28 EIMP et du principe de la double incrimination. De son point de vue, l’état de faits de la demande d’entraide angolaise, même après avoir été complété, demeurerait manifestement erroné, lacunaire et contradictoire et ne respecterait ainsi pas les conditions matérielles posées par l’art. 28 EIMP (act. 1, p. 58 ss, ch. 251 ss). En conséquence, le MP-GE ne pouvait retenir, dans sa décision attaquée, que les faits y décrits étaient constitutifs, en droit suisse, des infractions de gestion déloyale et blanchiment d’argent (act. 1, p. 64 ss, ch. 300 ss; v. infra consid. 4.4 ss).

4.1

4.1.1 A teneur de l’art. 28 EIMP et de l’art. 46 § 14 à 16 UNCAC, qui pose des exigences similaires, les demandes d’entraide doivent revêtir la forme écrite (al. 1). Toute demande doit indiquer l’organe dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente (let. a), l’objet et le motif de la demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c), la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (let. d; al. 2). Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a lieu de joindre à la demande un bref exposé des faits essentiels et le texte des dispositions légales au lieu de commission de l’infraction (al. 3). L’autorité compétente peut exiger qu’une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l’adoption de mesures provisoires n’en est pas touchée pour autant (al. 6). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits
décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).

4.1.2 S’agissant du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination (v. ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. Zimmermann, op. cit., 5e éd. 2019, n. 602). Envers les Etats cocontractants de l’UNCAC, la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.178 du 6 mai 2021 consid. 3.3.2 et RR.2020.133 du 14 décembre 2020 consid. 3.3). Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées).

4.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 43 § 2 UNCAC; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).

4.3

4.3.1 La première contradiction invoquée par le recourant est celle qui existerait entre les faits ressortant de la demande d’entraide, telle que complétée, et le rapport des autorités angolaises du 7 août 2020, en réponse à une demande d’entraide suisse de mars 2020 formée dans le cadre de la procédure suisse ouverte contre le recourant du chef de blanchiment d’argent. La lettre d’accompagnement à ce rapport concluait qu’il n’existait, en Angola, aucun indice de commission d’un crime à l’encontre du recourant en lien avec les faits décrits dans la commission rogatoire suisse (act. 1, ch. 272, p. 61; act. 12, ch. 3, p. 5 ss). Ces faits seraient les mêmes que ceux à la base de la demande d’entraide angolaise, objet de la décision de clôture entreprise (act. 1, ch. 105). Ainsi que cela a déjà été examiné plus avant, sous l’angle de l’art. 2 EIMP, il n’est pas exclu que la procédure pénale suisse ait pu être une des origines de l’ouverture de la procédure pénale angolaise. La volonté de rapatrier des sommes d’argent, potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la commission d’infractions, est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale (v. supra consid. 3.4.2). Le recourant ne saurait être suivi quand il prétend voir une contradiction dans la requête angolaise pour la simple raison qu’avant sa formulation l’autorité requérante n’avait pas d’élément pour lui imputer des faits pénalement relevant, en particulier au moment de sa réponse à la requête d’entraide suisse. La requête d’entraide angolaise comporte, tout au plus, un changement d’hypothèse d’enquête et ne peut, de ce fait, être considérée comme contradictoire. Ce grief doit, dès lors, être écarté.

4.3.2 Le recourant se prévaut ensuite du fait que les annexes de la demande d’entraide, en particulier l’« acte de mise en accusation du 17 mars 2021 » et l’« ordonnance de saisie du 1er avril 2021 » (act. 1.41 et 1.44), seraient truffées de contradictions évidentes, dont il expose les deux plus frappantes: la première, relative au montant du dommage, et la seconde, aux charges retenues à l’encontre du recourant. D’une pièce à l’autre du dossier angolais, ces deux éléments varieraient. Après avoir été estimé à USD 900 millions, en septembre 2020, le dommage l’aurait été à USD 1,2 milliards, dans l’acte de mise en accusation et, deux semaines plus tard, à USD 4 milliards, dans l’ordonnance de saisie. Quant aux charges retenues contre le recourant, dans l’acte de mise en accusation, ce seraient celles de détournement de fonds, blanchiment d’argent et fraudes fiscales. Dans l’ordonnance de saisie, il n’y aurait plus trace de fraude fiscale; en revanche, une nouvelle infraction de participation économique dans le commerce et le trafic d’influence y figurerait. Ces incohérences démontreraient l’absence de fondement de l’accusation angolaise (act. 1, ch. 278 ss, p. 61 ss).

4.3.3 Les deux documents auxquels se réfère le recourant, datés des 17 mars et 1er avril 2021, ont été transmis par l’Etat requérant en annexes au complément d’entraide du 9 août 2021, en même temps que d’autres pièces, ainsi que cela ressort du dossier du MP-GE en la cause (onglet « CRI du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). Selon la version française dudit complément du 9 août 2021, ces deux documents constituent « l’accusation portée dans l’affaire pénale en Angola » contre le recourant. Conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 4.1.1), ces deux documents représentent donc, un état des soupçons contre le recourant aux 17 mars, puis 1er avril 2021, produits à ce titre dans la procédure d’entraide, indépendamment du stade de procédure auxquels ils ont été établis, au sens du droit angolais, qu’il n’appartient au demeurant pas au juge de l’entraide de connaître (v. supra consid. 3.7.8). Cela étant, les faits exposés dans les deux documents en question, ainsi que les infractions de détournement de fonds publics et de blanchiment d’argent, se recoupent, l’ordonnance de saisie du tribunal reprenant, en les résumant, les faits retenus par le parquet angolais (act. 1.44, p. 10 à 17). Ce sont d’ailleurs ces faits que le MP-GE a, en substance, retenus dans son analyse de la double incrimination dans sa décision entreprise. Quant aux montants du préjudice, outre que les chiffres mentionnés comme contradictoires par le recourant relèvent de sa propre interprétation des documents qu’il cite, il n’y a rien d’étonnant à ce que l’estimation du dommage de la part de l’autorité évolue au fil de la procédure, même en l’espace de quelques jours, qui plus est lorsqu’il en va d’investigations sur une longue période (plus de quinze ans). Cela scelle le sort du grief du recourant sur ce point également.

4.4 En l’espèce, les faits suivants ressortent de la demande d’entraide du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021. Entre 2000 et 2005, le recourant était directeur du département de la gestion des risques de la société publique, B. Depuis 2001, cette société détenait le monopole étatique de la gestion des risques des opérations pétrolifères. À cette époque, avec la complicité du Président du conseil d’administration, il aurait détourné à son profit, par des manœuvres frauduleuses, les actions détenues par son employeur dans la holding C., réduisant ainsi la participation de B. dans celle-ci de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis au recourant de devenir actionnaire majoritaire à 88,89% et, parallèlement, Président du conseil d’administration de l’une des quatre filiales de la holding, la société D. LDA (devenue E. SA). Le recourant a centralisé l’ensemble des activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux sociétés du groupe I., jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de la réassurance, au détriment de B. Les fonds ainsi détournés au préjudice de l’Etat angolais, sous forme de revenus et bénéfices estimés jusqu’à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires ouvertes aux noms de sociétés du groupe I., du prévenu et des membres de sa famille, près la banque F., à Genève, ainsi que d’établissements bancaires à Singapour, au Luxembourg et aux Bermudes (v. supra Faits, let. A et réf. au dossier citées). Dans ce contexte, deux transferts, d’USD 212'900'000.-- chacun, ordonnés par le recourant le 18 septembre 2018 sont, du fait de leur justification douteuse, à l’origine de la procédure pénale suisse pour blanchiment d’argent (act. 1.26).

4.5

4.5.1 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (gestion déloyale) celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.

4.5.2 L’art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) dispose que les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de défendre seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4.5.3 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4.6 Sous l’angle de la violation du principe de la double incrimination, le recourant estime que les faits de gestion déloyale ne peuvent lui être imputés, dans la mesure où il n’était, de par ses fonctions dans la société B., investi lui-même d’aucun devoir ou pouvoir de gestion envers celle-ci. Par ailleurs, dite société a plusieurs fois affirmé n’avoir aucune prétention envers les sociétés du groupe I., ou de ses administrateurs, parmi lesquels le recourant. À défaut d’infraction préalable, il ne peut ainsi y avoir de blanchiment d’argent (act. 1, p. 64 ss, ch. 300 ss).

4.7 En l’espèce, à l’aune du principe de la double incrimination, l'existence de transactions dénuées de justification apparente, l’importance des sommes entrant en ligne de compte, ainsi que l'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays, comme c’est le cas en l’espèce, constituent déjà des indices suffisants permettant de soupçonner des actes blanchiment d’argent (v. supra consid. 4.1.2) et d’accorder l’entraide (v. supra consid. 4.2). Dans le cas d’espèce, les faits décrits dans la demande, transposés en droit suisse, réalisent également prima facie les éléments constitutifs d’autres infractions. Le détournement, au profit du recourant et au détriment de la société étatique B., d’actions détenues par cette société dans la holding C. est constitutif de gestion déloyale aggravée (art. 158 CP) et/ou gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de par les agissements frauduleux complices du Président du conseil d’administration de B., tenu d’en gérer les intérêts. Ces infractions sont des crimes, selon le droit suisse (art. 10 al. 2 CP). L’enrichissement illégitime ou l’avantage illicite retiré par le recourant, soit, en premier lieu, l’obtention des actions et des droits y rattachés, dont, en particulier, la participation aux revenus et bénéfices des sociétés de la holding, est ainsi susceptible d’être blanchi. L’existence ou non de prétentions de la société B. n’a pas à être prise en considération dans l’examen de la double punissabilité (v. supra consid. 4.2). Il en va de même d’éventuelles poursuites contre des participants présumés.

4.8 Partant, la condition abstraite de la double incrimination est réalisée et le grief doit être rejeté.

5. Dans un grief ultérieur, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 3 al. 3 EIMP. De son point de vue, l’entraide ne peut être accordée en lien avec les infractions fiscales reprochées dans l’Etat requérant (act. 1, ch. 325 ss, p. 69 ss). Ce grief tombe manifestement à faux et doit être rejeté. L’entraide devant être accordée sous l’angle de la double incrimination (v. supra consid. 4), le principe de la spécialité (v. art. 34 OEIMP et art. 46 § 19 UNCAC) sera, pour le surplus, opposé à l’autorité requérante, lors de l’exécution de l’entraide.

6. Se prévalant de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, le recourant allègue la prescription de l’action pénale s’agissant de l’infraction de gestion déloyale, en tant que les faits reprochés auraient eu lieu au début des années 2000, soit il y a plus de quinze ans. Il en irait de même du blanchiment d’argent, aucune indication n’étant donnée quant à leur date de réalisation (act. 1, ch. 340 ss, p. 71 à 73).

6.1 À teneur de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, la demande est irrecevable, si son exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction. De jurisprudence constante, le motif de refus de l’entraide internationale découlant de la prescription n’est applicable que si le traité liant la Suisse à l’État requérant le prévoit ou s’il n’existe pas de traité d’entraide entre ces deux États (ATF 136 IV 4 consid. 6.3).

6.2 En l’espèce, l’UNCAC, qui lie la Suisse et l’Angola et prévoit l’entraide judiciaire (art. 43 ss), ne contient aucune disposition relative au refus de l’entraide en raison de la prescription. En tant qu’il est plus favorable à l’entraide que ne l’est l’EIMP sur ce point, il l’emporte sur celle-ci.

6.3 Quoiqu’il en soit, les faits de gestion déloyale pouvant s’être étendus jusqu’en 2016 et ceux de blanchiment d’argent jusqu’en 2018 (v. supra consid. 4.4), la prescription de l’action pénale n’est pas acquise en droit suisse (art. 97 al. 1 let. b CP).

6.4 Mal fondé, le grief est rejeté.

7. Enfin, le recourant fait grief à l’autorité d’exécution d’avoir refusé de suspendre la procédure d’entraide, jusqu’à droit connu sur l’issue des deux communications déposées les 9 mars et 15 avril 2021 auprès du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (act. 1, ch. 351 ss, p. 73 et s.). De jurisprudence constante, conformément à l’exigence de célérité de l’art. 17a EIMP et sous réserve de l’application de l’art. 5 EIMP, n’entrant pas en ligne de compte in casu (v. supra consid. 6), la demande d’entraide doit être exécutée tant que l’autorité requérante n’y renonce pas formellement (arrêts du Tribunal fédéral 1C_570/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2.2 et réf. citées, not. 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et réf. citées). En l’occurrence, l’Etat requérant n’a, en l’état, pas renoncé à l’entraide, de sorte que la procédure d’entraide doit se poursuivre. C’est donc à bon droit que le MP-GE a refusé de suspendre la procédure. Au surplus, s’agissant de la violation de l’art. 2 EIMP, il est renvoyé aux considérations qui précèdent (v. supra consid. 3). Le grief doit être écarté.

8. Au vu de ce qui précède, la remise à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative au compte n. 1 ouvert au nom du recourant près la banque F., de même que le maintien du séquestre prononcé sont conformes au droit. Aux termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.

9. Mal fondé, le recours doit être rejeté.

10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. b du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 10'000.--, montant couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 25 mai 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Clara Poglia et Romain Dupuis, avocats

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 34 Oneri - 1 Se l'autorità estera richiedente non ha dato alcuna assicurazione, l'autorità svizzera competente l'avverte che:
¹	Se l'autorità estera richiedente non ha dato alcuna assicurazione, l'autorità svizzera competente l'avverte che:
^a	l'informazione non può essere usata in procedimenti per i quali l'assistenza è inammissibile;
^b	qualsiasi altro uso dell'informazione è subordinato al consenso dell'Ufficio federale.
²	Ne va del pari allorché un'autorità estera ottiene l'autorizzazione di consultare un incartamento svizzero fuori di un procedimento di assistenza giudiziaria.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.140
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.141
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.