RR.2021.249 - 2022-05-23 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.249

Arrêt du 23 mai 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Maîtres Clara Poglia et Romain Dupuis, avocats, recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Par demande du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021 (et, de manière anticipée, par courriel du 1er avril 2021), le Service national de saisie des biens auprès du Bureau du Procureur général de la République d’Angola (ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le cadre de l’enquête pénale menée à l’encontre de A. des chefs de détournements de fonds publics (art. 362, en lien avec les art. 376 et 391 du Code pénal angolais; Angola - Ley núm. 38/20, de 11 de noviembre de 2020, que aprueba el Código Penal de Angola (ilo.org); art. 313 de l’ancien Code pénal angolais de 1886; Código Penal de 1886 (unl.pt)), de blanchiment d’argent (art. 82 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, Loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et 29 du Code pénal), de participation économique dans le commerce et le trafic d'influence (art. 40 et 41 de la Loi 3/14 du 10 février, approuvant les infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent) et de fraude fiscale (art. 12 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, 12 n. 1 al. a de la Loi n. 3/14 du 10 février et 29 du Code pénal). Il est, en particulier, reproché au prénommé, alors qu’il était, entre 2000 et 2005, directeur du département de la gestion des risques de la société étatique - initialement détenue entièrement par l’Etat angolais - B., active dans le domaine des opérations pétrolières, d’avoir, avec la complicité du Président du conseil d’administration, détourné à son profit les actions détenues par son employeur dans la holding C. La participation de B. dans cette holding a ainsi été réduite de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis à A. de devenir actionnaire majoritaire à 88,89% (87,89% par l’intermédiaire d’une société lui appartenant et 1% en son nom propre) et, parallèlement, Président du conseil d’administration de l’une des quatre filiales de la holding, la société D. LDA (devenue E. SA). A. a centralisé l’ensemble des activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux sociétés du groupe I., (dont faisaient partie C., D. LDA, devenue E. SA et H. LDA) jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de la réassurance, au
détriment de B. Les fonds ainsi détournés au préjudice de l’Etat angolais, estimés à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires ouvertes aux noms de sociétés du groupe I. du prévenu et des membres de sa famille, près la banque F., à Genève. Les autorités angolaises demandent aux autorités suisses la transmission des soldes et relevés desdites relations bancaires et la saisie des avoirs y déposés (dossier MP-GE « CP/209/2021 c/ A. Recours RR.2021.249 », onglets « Requête / Admissibilité » et « CRI du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). L’entraide angolaise faisait suite à celle requise par la Suisse en 2020, dans le cadre de la procédure pénale genevoise ouverte en décembre 2018 à l’encontre de A. du chef de blanchiment d’argent.

B. Le 20 avril 2021, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a transmis la commission rogatoire angolaise au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution, lequel a, le 27 avril 2021, rendu une décision d’entrée en matière, ainsi qu’une ordonnance de saisie conservatoire des avoirs et de dépôt de la documentation bancaire des relations dont A. est/aurait été titulaire auprès de la banque F. La banque s’est exécutée en dates des 14 mai et 27 juillet 2021 (dossier MP-GE, onglets « Requête / Admissibilité » et « Exécution »; act. 1.1 et 1.2).

C. Après avoir informé A. de son intention d’accorder l’entraide et lui avoir donné l’occasion de se déterminer, ce qu’il a fait en date du 17 août 2021 (act. 1.47), le MP-GE a, par décision de clôture du 14 octobre 2021, notifiée le 18 octobre 2021, ordonné la transmission à l’Etat requérant d’un courrier de la banque F. du 14 mai 2021, de la documentation bancaire relative au compte n. 1, ouvert au nom de A. près la banque F., de l’ouverture au jour de la saisie (à l’exclusion d’un fichier), ainsi qu’un état des avoirs au jour de la saisie (act. 1.3).

D. Le 17 novembre 2021, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre les décisions d’entrée en matière et de clôture précitées, concluant principalement à leur annulation, ainsi qu’à celle de l’ordonnance d’exécution du 27 avril 2021, à ce que la demande d’entraide angolaise soit déclarée irrecevable, ainsi qu’à la levée du séquestre frappant le compte n. 1 au nom du recourant près la banque F. Subsidiairement, le recourant concluait au rejet de la demande d’entraide, ainsi qu’à la levée du séquestre et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au MP-GE, pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens (act. 1).

E. Invités à ce faire, le MP-GE et l’OFJ ont répondu en dates des 27 et 29 décembre 2021, concluant au rejet du recours, sous suite de frais (act. 9 et 10).

F. Par réplique du 17 janvier 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 12).

G. Le MP-GE a dupliqué et l’OFJ renoncé à ce faire en date du 31 janvier 2022. Le même jour, le recourant a produit des observations spontanées. Ces actes ont été transmis, pour les premiers, au recourant le 1er février 2022 et, pour le second, aux autorités le 4 février 2022 (act. 14 à 19).

H. En date du 6 mai 2022, le recourant a fait parvenir des déterminations spontanées, lesquelles ont été transmises au MP-GE et à l’OFJ en date du 10 mai 2022 (act. 20 et 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide, s’appliquent, en l’espèce, les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour l’Angola le 28 septembre 2006 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; Gless/Schaffner, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

1.3 Titulaire de la relation bancaire dont le MP-GE ordonne la transmission de la documentation à l’Etat requérant, le recourant dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).

1.4 Interjeté le 17 novembre 2021, contre une décision notifiée le 18 octobre 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d’une violation du droit d’être entendu, sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 17 à 21).

2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). Enfin, une violation du droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution est en principe guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3).

2.2 Le recourant reproche, d’une part, à l’autorité d’exécution d’avoir écarté d’une simple phrase, dépourvue de développement, ses nombreux arguments relatifs à l’irrecevabilité de l’entraide. Elle aurait ainsi retenu qu’« à teneur du dossier et à ce stade de la procédure, il n’y avait pas d’indices suffisants et concrets » pour y conclure. Il serait ainsi impossible de comprendre les raisons de l’absence de doute de l’autorité en la matière (act. 1, p. 18 à 20). D’autre part, le MP-GE ne se serait pas prononcé du tout sur les vices matériels de la demande d’entraide angolaise allégués par le recourant, s’agissant des contradictions relevées et de l’absence de réalisation de la condition de la double incrimination (act. 1, p. 21). De l’avis du recourant, les très sommaires explications complémentaires produites par le MP-GE dans sa réponse au recours ne sauraient réparer la violation de son droit d’être entendu (act. 12, p. 5 et 7).

2.3

2.3.1 En l’espèce, s’il y a lieu d’admettre, avec le recourant, que la motivation de la décision entreprise pour écarter les griefs d’irrecevabilité de la demande d’entraide est, pour le moins, concise, dans sa réponse, le MP-GE se prononce de manière plus circonstanciée sur les griefs pertinents (v. infra consid. 3.3, 3.6.3 et 3.7.1). Cela a, en particulier, permis au recourant de compléter son recours sur les points en question, étant rappelé que l’autorité n’est pas tenue de se déterminer sur tous les griefs (v. supra consid. 2.1).

2.3.2 S’agissant des vices matériels de la demande d’entraide allégués, le MP-GE écarte, dans sa réponse, l’une des contradictions soulevées par le recourant, celle existant entre la déclaration de licéité de l’activité du recourant en Angola faite par les autorités angolaises en août 2020 et l’enquête pénale ouverte peu après à son encontre, à la base de la procédure d’entraide angolaise. Il a, en effet, estimé que les documents issus de la procédure pénale suisse ne sont pas pertinents pour déterminer la recevabilité de la procédure d’entraide (act. 9, ch. 3 p. 4). Quant aux autres contradictions alléguées, dans les documents mêmes de la demande d’entraide, et au grief d’absence de réalisation de la condition de la double incrimination, la teneur de la décision entreprise suffit, sous l’angle du droit d’être entendu, pour comprendre que l’autorité d’exécution estime l’état de fait qu’il décrit suffisant, clair et de nature à réaliser les éléments constitutifs des infractions de gestion déloyale et de blanchiment d’argent selon le droit suisse. La question de savoir si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies ne relève pas de l’examen du droit d’être entendu.

2.3.3 Dans tous les cas, le recourant, dûment représenté par plusieurs conseils, a été en mesure d’attaquer efficacement la décision querellée, puisqu’il a soulevé des griefs bien précis et argumentés, traités dans le présent arrêt (v. infra consid. 3 à 7). Les griefs de violation du droit d’être entendu doivent être écartés.

3. Le recourant allègue l’irrecevabilité de la demande d’entraide. Sur de nombreux points, la procédure pénale angolaise ne serait pas conforme aux réquisits de la CEDH et présenterait des défauts graves (art. 2 let. a et d EIMP). Elle revêtirait un caractère politique; menée en violation du droit à un procès équitable, elle serait illégale, à l’image de la détention préventive que le recourant subit dans des conditions indignes (act. 1, p. 31 ss).

3.1

3.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est, en particulier, irrecevable si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a) ou lorsque la procédure dans l'Etat requérant présente d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

3.1.2 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6).

3.1.3 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).

3.1.4 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité prévoyant l'entraide et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l’Angola (v. supra consid. 1.1; le Pacte ONU II y est entré en vigueur le 10 avril 1992), le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme l'autre traité. En décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l'Etat requérant (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 224).

3.2 Actuellement détenu en Angola, le recourant a qualité pour invoquer l’art. 2 EIMP, de sorte qu’il est entré en matière sur les griefs y relatifs.

3.3 Dans la décision entreprise, le MP-GE a considéré qu’à teneur du dossier et à ce stade de la procédure, il n’y avait pas d’indices suffisants et concrets permettant de conclure à l’irrecevabilité de l’entraide. Les développements auxquels il a procédé dans sa réponse seront repris dans les considérants topiques qui suivent (v. infra consid. 3.6.3 et 3.7.1).

3.4

3.4.1 Invoquant un manque général d’indépendance des autorités judiciaires angolaises, le recourant leur reproche une volte-face de nature politique. Un mois à peine après avoir, dans un rapport rédigé en exécution de l’entraide accordée à la Suisse, conclu qu’il n’existait aucun indice de commission d’un crime de la part du recourant en lien avec les faits décrits par les autorités helvétiques, les autorités angolaises ont ouvert une procédure à son encontre, des chefs d’infractions commises à raison des mêmes faits que ceux poursuivis en Suisse. Elles auraient (ré)agi ainsi en réponse à la pression exercée par la virulente campagne de diffamation des médias angolais à l’encontre du recourant - déclenchée suite à la révélation, par un blog suisse, de l’inculpation du recourant dans la procédure pénale genevoise et au blocage d’USD 900 millions sur un compte à son nom auprès d’une banque suisse - et « sans aucun doute, sous haute pression politique ». Le but aurait été politique, soit d’en faire un élément de la campagne électorale du président sortant et de renflouer les caisses de l’Etat (act. 1, ch. 22 ss, p. 11 ss et ch. 73 ss, p. 28 ss).

3.4.2 Les allégations du recourant quant au caractère politique de la procédure pénale angolaise reposent sur sa propre interprétation de la situation, que les documents d’origines diverses sur lesquels il s’appuie ne permettent pas d’établir de façon concrète. Le fait que la procédure pénale suisse et la pression médiatique en Angola puissent être à l’origine de l’ouverture de la procédure pénale angolaise ne signifie pas que celle-ci l’a été sur ordre du pouvoir exécutif en place, encore moins qu’elle soit dénuée de tout fondement juridique. La volonté de rapatrier des sommes d’argent, potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la commission d’infractions, est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale (v. ég. infra consid. 4.3.1). On ne voit dès lors pas en quoi cela démontrerait concrètement un manque d’indépendance ou d’impartialité des autorités judiciaires angolaises dans le sens d’un motif de refus de l’entraide.

3.5

3.5.1 Le recourant allègue l’illégalité de sa mise en détention, en raison de ses arrestation et incarcération médiatisées et du fait que l’ordonnance de mise en détention serait dénuée de toute motivation concrète (act. 1, ch. 129 ss, p. 36 ss).

3.5.2 S’agissant, tout d’abord, du fait que l’arrestation et l’incarcération du recourant auraient été médiatisées, outre que cela démontre que le parquet angolais agit de manière transparente, le recourant ne saurait rien en tirer. Il ne se prévaut d’ailleurs d’aucune irrégularité particulière à cet égard. Le grief est ainsi inopérant.

3.5.3 Quant aux reproches visant la motivation même de l’ordonnance de mise en détention du 22 septembre 2020 (risque de fuite et de collusion, état de santé du recourant), ils relèvent, le cas échéant, de la compétence du juge de la détention en Angola. Il n’appartient pas au juge de l’entraide d’en examiner le bien-fondé en droit angolais, comme il ne lui appartient pas, pour le même motif, de se prononcer sur la durée de la détention préventive. L’allégué selon lequel la détention préventive du recourant serait un moyen de pression utilisé pour le faire renoncer à ses biens relève de l’interprétation du recourant (v. infra consid. 3.7.5). Enfin, on ne voit pas qu’un décret d’avril 2020, ayant mené à la libération de milliers de prisonniers en détention préventive en Angola, en raison des risques liés au virus Covid-19, aurait dû être automatiquement appliqué au recourant, dont la mise en détention préventive date de fin septembre 2020 (act. 1, ch. 138).

3.6

3.6.1 Dans un grief connexe, se référant à la jurisprudence de l’art. 3 CEDH, le recourant fait valoir que ses conditions de détention seraient indignes et mettraient concrètement en danger sa vie (act. 1, ch. 149 ss, p. 40 ss).

3.6.2 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 3 CEDH, 7, 10 al. 1 Pacte ONU lI, 10 al. 3 Cst.). Tout comme cela vaut en matière d’extradition, le fait qu’il existe un problème général de respect des droits de l’Homme dans un pays donné ne peut à lui seul constituer la base d’un refus de l’entraide; lorsque les sources à disposition décrivent une telle situation, les allégations spécifiques de l’intéressé doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve relatifs aux circonstances particulières qui justifient ses craintes d’être maltraité, n’y étant renoncé en substance que dans les cas Ies plus extrêmes (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 du 23 décembre 2020 consid. 3.1.1 et les réf. citées).

3.6.3 De l’avis du MP-GE, les éléments fournis par le recourant ne reposeraient que sur ses allégations et il n’existerait, à ce stade de la procédure, pas d’indice suffisant et concret de traitement contraire aux droits humains (act. 1.2, act. 9 et act. 1, ch. 156, p. 43).

3.6.4 En l’occurrence, les éléments concrets fournis par le recourant consistent, tout d’abord, en des photos de l’extérieur d’un bâtiment, semblant une prison, qui serait celle de Z., sans autre précision, dans laquelle il est incarcéré (act. 1, ch. 154 et act. 1.110). Il n’est, en particulier, pas précisé s’il s’agit du « bloc », selon le terme employé par ses avocats angolais, dans lequel se trouverait le recourant, de sorte que l’on ne voit pas ce que ces clichés permettraient, en soi, d’établir. Il produit également des déclarations de ses avocats et de sa nièce, qui, s’ils témoignent de l’absence d’eau courante, du système d’évacuation des eaux inadapté (causant parfois, lorsqu’il se bloque, des odeurs et la présence de mouches) et de la qualité de la nourriture, inadaptée à la diète que doit suivre le recourant, attestent également qu’il bénéficie d’une cellule individuelle, munie d’une salle de bain, que les membres de sa famille lui amènent des produits de nettoyage, nettoient sa cellule, tout comme ils lui amènent de l’eau et de la nourriture, selon ses besoins journaliers, ainsi que des vêtements (act. 1, ch. 154; act. 1.101 et 1.113). Force est de constater que le recourant bénéficie de conditions de détention exceptionnelles, pouvant être qualifiées de privilégiées, par rapport à d’autres détenus, dont le recourant fournit des photos issues de sites internet, que ces conditions rendent dénuées de pertinence (act. 1.111). Quant à l’absence de soins médicaux appropriés au sein de la prison dont se prévaut le recourant, il atteste lui-même de l’existence d’un service de premiers soins, comprenant des médecins et infirmières, au sein de l’établissement pénitentiaire, ainsi que d’un hôpital de la prison, où les détenus sont transférés, moyennant préavis d’un médecin de la prison. De plus, il fait la démonstration de la possibilité, dont il a bénéficié à trois reprises, lorsqu’il en a eu besoin, entre avril et juin 2021, d’être hospitalisé, à ses frais, en clinique privée, en chambre individuelle. Une fois de retour dans sa cellule, sa nièce lui a ensuite prodigué quotidiennement les soins médicaux requis (act. 1.113 et 1.114). Enfin, le fait que la prison soit un lieu potentiellement anxiogène est, de manière générale, une réalité pour toute personne incarcérée. Sans nier l’existence
potentielle d’un problème général de respect des droits humains en Angola, notamment s’agissant des conditions de détention, ainsi que cela ressort du Rapport du Haut-Commissariat aux Nations-Unies cité par le recourant (act. 1.74, ch. IV. B. 1. 18), il y a lieu de retenir, au vu des considérations qui précèdent, que, concrètement, les conditions de détention - à laquelle le recourant a été soumis avant le dépôt de la demande d’entraide - ne peuvent en l’état être qualifiées d’inhumaines ou dégradantes. Le grief y relatif doit être écarté.

3.7 Le recourant se prévaut également de violations répétées du droit à un procès équitable: de l’appropriation des biens saisis avant jugement, de violations de la présomption d’innocence, de dénis de justice, de pressions et menaces exercées, ainsi que de violation du droit à disposer des facilités à préparer sa défense et de la défense de son choix (act. 1, ch. 157 ss, p. 43 ss).

3.7.1 Le MP-GE considère que les éléments fournis par le recourant ne reposeraient que sur ses allégations et son interprétation du droit angolais. Il n’existerait, à ce stade de la procédure, pas d’éléments concrets et suffisants d’une violation de l’art. 2 EIMP. De son point de vue, le recourant dispose en Angola d’une défense effective, laquelle a fait valoir ses différents arguments auprès des autorités concernées. Selon le MP-GE, les différents reproches formulés par le recourant à l’endroit de l’Etat requérant, lequel n’agirait que pour l’obliger à renoncer à l’ensemble de ses biens, ne sont étayés que par la juxtaposition d’affirmations et d’articles de presse (act. 1.2, act. 9). Toujours de l’avis du MP-GE, l’acharnement médiatique allégué, les indiscrétions dans l’enquête et l’écho dont s’en font les médias ne constituent pas, selon la jurisprudence, des défauts graves selon l’art. 2 let. d EIMP (act. 9, p. 2 et s.). Enfin, le report des débats, initialement fixés le 26 janvier 2022, au 11 février 2022, afin de respecter le délai légal pour citer le recourant à comparaître démontre le fonctionnement de la justice angolaise en la cause plutôt que le contraire (act. 14).

3.7.2 Le recourant allègue que l’Etat requérant se serait d’ores et déjà approprié ses biens, avant tout jugement de condamnation et de confiscation (act. 1, ch. 157ss). À compter de septembre 2020, les autorités angolaises ont procédé au séquestre de bâtiments, d’actions et de valeurs patrimoniales appartenant au recourant, ainsi qu’au Groupe de sociétés dont il est ayant-droit économique. Selon le recourant, le 2 décembre 2020, deux immeubles séquestrés figuraient au Jornal Valor, dans un tableau d’actifs prétendument recouvrés. Selon l’extrait dudit journal, dont le recourant ne précise pas qu’il revêtirait un caractère officiel, les deux immeubles en question y figurent avec la mention « saisi » (apreensão; seized), alors que nombre d’autres biens immobiliers répertoriés dans ce même document portent la mention « confisqué » (confiscao; confiscated) ou encore « remis volontairement » (entrega voluntària; voluntarily handed over; act. 1.119). La Cour de céans relève qu’il ne saurait être déduit de ce seul extrait que l’autorité requérante a, à la date indiquée par le recourant, considéré que les deux immeubles en question auraient déjà été acquis à l’Etat, voire confisqués. Aucune violation de la présomption d’innocence ou de la garantie de la propriété ne saurait dès lors ressortir clairement de ce document. De la même manière, le fait que des visites et/ou occupations des bâtiments saisis aient eu lieu ne saurait être considéré autrement que selon le motif officiel, ressortant d’un courrier du Parquet angolais: celui visant à les préserver de toute détérioration (act. 1.124). Toutes autres considérations ne sont qu’interprétations, accréditées par la presse (v. infra consid. 3.7.4) ou par un agent public au détour d’une conversation téléphonique (dont le recourant précise lui-même qu’elles constitueraient un lapsus; act. 1, n. 166). Il en va de même s’agissant du 49% des actions de la banque G., détenues par H. LDA actuellement saisies et sous gestion étatique, ainsi que cela ressort du Rapport de gestion de la banque pour 2020 ([…]AnnualReport_2020.pdf (banqueG.co.ao), p. 258, 281, 286 et 398; consulté pour la dernière fois le 14 février 2022), étant précisé qu’il ne s’agit que pour une petite part de biens appartenant au recourant en son nom (act. 1.115). Le fait que l’organisme étatique
chargé de leur gestion se soit penché sur le sort desdites actions, dans l’éventualité d’une confiscation, et l’ait communiqué, en précisant que l’Etat n’entendait pas conserver cet actionnariat, ne permet pas de conclure à une violation des droits du recourant, indépendamment de la terminologie utilisée dans les articles de presse cités. En outre, contrairement à ce que prétend le recourant, l’ensemble de ses biens n’est pas séquestré, puisque le 7 juin 2021, les valeurs patrimoniales saisies sur deux comptes personnels du recourant ont été débloquées, par ordres judiciaires (act. 1.101, ch. 4). Quant aux reproches, au demeurant non développés, relatifs au fait que les ordonnances de séquestre n’auraient été ni motivées, ni notifiées, ils relèvent du droit angolais, comme ceux de la gestion des biens saisis en Angola dans la procédure pénale angolaise. Le grief tombe à faux.

3.7.3 Le recourant reproche aux autorités angolaises deux violations de la présomption d’innocence. La première, de la part de la Cour constitutionnelle, qui aurait retenu, dans sa décision de prolongation de la détention préventive du 28 octobre 2021, que le dépôt de recours avait « pour effet de retarder l’exécution de la peine de A. », laissant clairement entendre qu’elle le considérait comme coupable, avant même la tenue du procès (act. 1, ch. 187). Replacée dans le paragraphe topique de la décision en question, la locution, mentionnée à titre exemplatif, apparaît dénuée de la portée que voudrait lui donner le recourant: « D'autre part, nous savons qu'en général, et particulièrement dans le cas de ce défendeur, la plupart des appels sont de véritables manœuvres dilatoires dont l'unique objectif est de retarder le déroulement normal de la procédure et, par exemple, de dépasser les limites de la détention préventive ou de retarder l'exécution de la peine » (act. 1.106, traduction française fournie par le recourant). Le grief doit être rejeté.

3.7.4 La seconde violation alléguée de la présomption d’innocence de la part des autorités angolaises, celle de l’art. 6 § 1 et 2 CEDH, aurait été réalisée « par l’intermédiaire de la presse ». Le recourant soutient que l’acharnement médiatique contre lui aurait été alimenté par le gouvernement, tout en admettant ne pas pouvoir prouver que celui-ci en est à l’origine. À titre de démonstration, il cite plusieurs exemples de communiqués de presse du parquet angolais, repris par les médias, ainsi qu’un reportage d’une chaine publique de la télévision angolaise (act. 1, ch. 189 ss; act. 12, p. 5). Hormis les lacunes dans cette démonstration, le recourant, en soutenant que c’est le gouvernement qui a alimenté la campagne de presse à son encontre, tout en donnant des exemples d’intervention du parquet angolais, confond les autorités exécutives et judiciaires. À ce titre, il est renvoyé aux considérations qui précèdent, s’agissant de l’absence d’influence établie de la part des premières sur les secondes, dans la procédure pénale contre le recourant (v. supra consid. 3.4.2). Cela étant, les exemples de communiqués de presse cités ne permettent pas de conclure à une violation de la présomption d’innocence par le parquet angolais. D’une part, le premier communiqué cité, tel que repris dans la presse le 9 septembre 2020 (act. 1, ch. 193), ainsi que celui repris le 19 juillet 2021 (ibid., ch. 198), ont trait aux avoirs saisis et, pour le second, à la possibilité d’en obtenir la récupération. La saisie et le recouvrement des avoirs sont des mesures in rem, non ad personam. Aucune éventuelle prévention - et, a fortiori, culpabilité - du recourant n’est mentionnée. Il en va de même s’agissant du communiqué de presse du 17 juin 2021, relatif à une affaire suédoise ne relevant pas du pénal (ibid., ch. 197). Quant aux informations en rapport avec le placement en détention préventive du recourant et une audience devant le tribunal, il en va, pour reprendre les termes du recourant, d’évènements procéduraux (ibid., ch. 194 et 196). La présomption d’innocence du recourant ne saurait ainsi avoir été mise à mal par les autorités judiciaires au travers de la presse. Enfin, rien n’indique, et le recourant ne l’affirme d’ailleurs pas, une quelconque influence des autorités angolaises en lien avec le reportage sur une
chaîne de télévision publique, au cours duquel la photo du recourant a été montrée aux côtés de celles de trois autres personnalités, les présentant tous comme les membres d’un gang commettant de infractions au détriment du trésor public (ibid., ch. 195). S’agissant de la presse elle-même, elle serait, tour à tour, selon le recourant, instrument de pression sur les autorités (pour qu’elles ouvrent une procédure pénale; v. supra consid. 3.4.2) et de ces mêmes autorités (act. 12, p. 5). Les articles de la presse angolaise seraient, à l’envi, tantôt fiables (act. 1, ch. 159, 173 et annexes citées), tantôt mensongers (ibid., ch. 119-122 et annexes citées). La presse angolaise serait, en outre, censurée par le pouvoir en place, comme dans les dictatures autoritaires (act. 1, ch. 86, p. 30), mais ses articles, présentés comme des moyens de preuve, ne manquent pas de dénoncer les agissements de ce même pouvoir (act. 1.133). Autant d’éléments qui permettent au demeurant de relativiser la portée des interventions médiatiques et, par conséquent, leur valeur probante pour les thèses du recourant. En définitive, le recourant reproche plus à la presse qu’aux autorités leurs comportements, sans toutefois parvenir à démontrer de violation de la présomption d’innocence dans leurs agissements respectifs, ce qui suffit à sceller le grief.

3.7.5 Invoquant des dénis de justice, le recourant estime les délais pour traiter ses requêtes en habeas corpus et recours relatifs à sa détention préventive trop longs. Il ajoute que les dix recours qu’il a interjetés ont en outre tous été rejetés (act. 1, ch. 201ss). Ce faisant, il admet lui-même que ses requêtes ont été traitées (indépendamment de leur issue; v. supra consid. 3.5.3). Quant aux délais dans lesquels elles l’ont été, ils dépendent de la charge des différentes tribunaux saisis, étant précisé qu’il en va d’une question relevant du droit de procédure angolais. La multiplication des requêtes et recours est notamment susceptible d’engendrer une surcharge de travail pour les autorités judiciaires et, de fait, la prolongation des procédures, ainsi que l’a d’ailleurs elle-même relevé la Cour constitutionnelle angolaise dans sa décision du 28 octobre 2021 (v. supra consid. 3.7.3). Pour le surplus, les reproches dénués de précision relatifs aux autres requêtes et recours du recourant et de membres de sa famille et/ou sociétés lui appartenant empêchent l’examen de la Cour de céans. Cela scelle le sort du grief.

3.7.6 Les autorités angolaises auraient exercé, à maintes reprises, des pressions sur le recourant pour qu’il renonce à ses biens, sous forme de menace directe de condamnation, ainsi qu’indirectement, sur les membres de sa famille. La mise en prévention de son fils serait d’ailleurs un exemple concret de la mise à exécution de ces menaces (act. 1, ch. 211ss). La seule pression directe, avancée à titre d’exemple, est celle de la visite qu’il aurait reçue en prison, le 6 octobre 2020, de deux procureurs, hors la présence de ses avocats, dont, de fait, lui seul peut témoigner. Selon les termes utilisés par le recourant lui-même le 18 décembre 2020, le chantage exercé à cette occasion aurait consisté à lui faire renoncer à ses biens en échange de sa remise en liberté (act. 1, ch. 145). Il n’apparaît pas, et pour cause, en quoi consisteraient concrètement les menaces de condamnation émanant des deux procureurs. Ainsi qu’évoqué par le recourant lui-même, la rencontre aurait poursuivi un but de marchandage judiciaire (act. 1, ch. 214). Quoiqu’il en soit, l’évènement ne pouvant pas être documenté, hors les propos du recourant, son appréciation est des plus incertaines. Quant au lien entre les menaces et la mise en prévention de son fils, rien ne permet de l’établir. Rien ne permet non plus d’établir que la citation à comparaître de ce dernier, selon le mandat du 30 décembre 2020, figurant aux actes uniquement en portugais (act. 1.144), soit la conséquence d’une quelconque menace. Le grief tombe ainsi à faux.

3.7.7 Le recourant se prévaut de violations de ses droits à la défense, sous l’angle de l’art. 6 § 3 let. b CEDH, en particulier de celui à pouvoir bénéficier des facilités nécessaires à la défense (act. 1, ch. 220 ss). Les conseils angolais du recourant se sont plaints, en date du 22 février 2021, de n’avoir pas été autorisés à rendre visite à leur client en prison, à trois reprises, les 22 septembre, 30 octobre et 2 novembre 2020 (act. 1.99). Aucun autre refus de visite n’est mentionné, s’agissant de la suite de la période de détention préventive. Le recourant ne précise ni le nombre de requêtes déposées, ni les délais dans lesquels elles l’ont été, étant précisé que la première n’a pu l’être que le 22 septembre, jour du placement en détention du recourant (act. 1.36). Il ne précise pas non plus combien de ses requêtes ont été admises, de sorte qu’il est, en l’état, impossible d’en déduire quelque abus que ce soit, sous l’angle des droits de la défense. S’agissant des conditions de visites, les conseils angolais du recourant précisent également que celles-ci ont lieu les jours ouvrables, sans téléphones et ordinateurs portables, et que la vidéo-conférence est possible, à raison de quelques minutes toutes les deux semaines, pour avocats ou familiers, la prison s’étant récemment dotée d’un tel système (act. 1.101). De telles conditions apparaissent comparables, sinon meilleures, s’agissant de la vidéo-conférence, à celles en vigueur dans certains établissements pénitentiaires suisses. Les reproches relatifs aux difficultés initiales d’accès au dossier de la procédure datent d’avant le mois d’avril 2021, moment où le dossier a été remis aux conseils du recourant pour consultation durant trois jours. Aucun reproche n’est formulé s’agissant de la période postérieure, ce qui scelle le sort du grief, faute d’actualité. Quant au fait qu’habituellement (« usually ») les visites dépassent rarement une heure, soient ponctuées d’interruptions des gardiens et que la confidentialité ne soit pas toujours (« not always ») garantie, ces constats ponctuels et, au demeurant, peu précis ne sont pas, en tant que tels, susceptibles d’emporter une violation de l’art. 6 CEDH. Il en va, à plus forte raison, des craintes du recourant relatives à la possible disparition des documents qu’il conserve dans sa cellule, aucun
élément concret ne les fondant. Enfin, l’impossibilité alléguée de recevoir la visite d’un conseil suisse en prison en Angola n’a pas empêché l’exercice de ses droits dans la présente procédure, notamment eu égard à l’exhaustivité et, surtout, à la prolixité du mémoire de recours. Le grief s’avère infondé.

Le recourant se plaint également, toujours sous l’angle de l’art. 6 § 3 let. c CEDH, de la violation du droit à bénéficier de la défense de son choix (act. 1, ch. 230ss). L’un de ses conseils angolais aurait été écarté de la procédure, par décision judiciaire. Si le conseil en question est le principal défenseur du recourant dans la procédure angolaise, il est également, selon ses propres déclarations, le chef de l’équipe de défense du recourant. En tous cas un autre membre de cette équipe est avocate et connaît parfaitement l’affaire, ainsi que cela ressort de l’affidavit des deux avocats en question du 11 juin 2021 (act. 1.101, p. 1). Tout le mémoire de recours est d’ailleurs ponctué par l’emploi des termes « les conseils angolais » du recourant. Le recourant ne prétend, en outre, pas que le défenseur écarté soit le seul avocat de choix, parmi les membres de l’équipe. Quant aux motifs de l’éviction de cet avocat de la procédure, ils relèvent du droit angolais et échappent, de ce fait, à l’examen de la Cour de céans. S’agissant de la visite au recourant, hors la présence des avocats, de deux procureurs angolais, dont il a déjà été question, pour inquiétante qu’elle puisse paraître si effectivement réalisée, il semble plutôt s’agir d’un épisode singulier, mais surtout incertain quant à ses finalités. Ce qui ne permet pas d’inférer quelque élément concret que ce soit au sujet d’une possible violation de l’art. 2 EIMP. Partant, le grief est rejeté.

3.7.8 Le recourant produit trois avis de droit de « spécialistes indépendants de droit constitutionnel et pénal portugais », de janvier, mars et mai 2021, à l’appui de l’existence de vices procéduraux et matériels dans la procédure pénale angolaise (act. 1, ch. 237 ss; act. 1.97, 1.98 et 1.149). Ces documents, dépourvus de caractère officiel, ne reflètent que l’opinion de leurs auteurs respectifs et ne sont pas susceptibles de remettre en cause l’appréciation de la Cour de céans relative aux reproches traités dans les considérants qui précèdent, auxquels il est renvoyé, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de l’entraide de se prononcer sur l’application du droit angolais (v. supra consid. 3.5.3). Par ailleurs, le recourant allègue avoir d’ores et déjà saisi deux instances supranationales de contrôle du respect de ses droits fondamentaux dans la procédure pénale angolaise (v. supra consid. 3.1.4 et infra consid. 7; act. 1, ch. 351 ss).

3.7.9 Pour le surplus, les reproches du recourant ne sont pas exempts de contradictions: il se plaint, d’une part, de la lenteur de la justice dans le traitement de ses instances, au détriment de sa privation de liberté, et, d’autre part, de la célérité des autorités pour instruire son volumineux dossier et procéder aux débats de la cause, célérité pourtant précisément en faveur de la limitation de la durée de la détention préventive du recourant. Sur ce dernier point, force est d’ailleurs de constater que le report obtenu de son procès, initialement fixé au 26 janvier 2022, au 11 février 2022, a eu pour conséquence de prolonger la durée de sa détention préventive. Cela étant, les observations spontanées du recourant à propos de l’audience de report du 26 janvier 2022 démontrent, outre la volonté de transparence, le fonctionnement correct de la justice angolaise, comme le relève, à juste titre, le MP-GE (act. 14.1 et 16). Le tribunal a en effet remédié le 26 janvier 2022, à une notification de comparution ne respectant pas les délais légaux. Enfin, la mise en prévention du juge angolais en charge de l’affaire pour des soupçons de corruption, dont il est question dans la presse (act. 12, ch. 4.3), ne signifie pas encore que ce magistrat ait été reconnu coupable, voire condamné. De surcroît, même à supposer que ces infractions aient eu lieu, ce qui reste à prouver, ce magistrat bénéficie de la présomption d’innocence. Cela étant, force est de conclure que les rumeurs invoquées par le recourant n’apportent rien à la présente cause, sous l’angle de l’art. 2 EIMP.

3.7.10 Quant aux griefs formulés par le recourant dans ses déterminations du 6 mai 2022 (v. supra Faits, let. H), à l’encontre de la tenue du procès et du jugement du 24 mars 2022, leur examen relève de la compétence du juge angolais, non de celle du juge de l’entraide, ce d’autant plus que le jugement critiqué n’est pas définitif. Le recourant produit d’ailleurs le mémoire d’appel déposé contre ce jugement, dans lequel figurent toutes les violations alléguées (act. 20.2).

3.7.11 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 2 EIMP doit être rejeté.

4. Le recourant reproche ensuite une violation de l’art. 28 EIMP et du principe de la double incrimination. De son point de vue, l’état de faits de la demande d’entraide angolaise, même après avoir été complété, demeurerait manifestement erroné, lacunaire et contradictoire et ne respecterait ainsi pas les conditions matérielles posées par l’art. 28 EIMP (act. 1, p. 58 ss, ch. 251 ss). En conséquence, le MP-GE ne pouvait retenir, dans sa décision attaquée, que les faits y décrits étaient constitutifs, en droit suisse, des infractions de gestion déloyale et blanchiment d’argent (act. 1, p. 64 ss, ch. 300 ss; v. infra consid. 4.4 ss).

4.1

4.1.1 A teneur de l’art. 28 EIMP et de l’art. 46 § 14 à 16 UNCAC, qui pose des exigences similaires, les demandes d’entraide doivent revêtir la forme écrite (al. 1). Toute demande doit indiquer l’organe dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente (let. a), l’objet et le motif de la demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c), la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (let. d; al. 2). Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a lieu de joindre à la demande un bref exposé des faits essentiels et le texte des dispositions légales au lieu de commission de l’infraction (al. 3). L’autorité compétente peut exiger qu’une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l’adoption de mesures provisoires n’en est pas touchée pour autant (al. 6). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits
décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).

4.1.2 S’agissant du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination (v. ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. Zimmermann, op. cit., 5e éd. 2019, n. 602). Envers les Etats cocontractants de l’UNCAC, la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.178 du 6 mai 2021 consid. 3.3.2 et RR.2020.133 du 14 décembre 2020 consid. 3.3). Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées).

4.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 43 § 2 UNCAC; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).

4.3

4.3.1 La première contradiction invoquée par le recourant est celle qui existerait entre les faits ressortant de la demande d’entraide, telle que complétée, et le rapport des autorités angolaises du 7 août 2020, en réponse à une demande d’entraide suisse de mars 2020 formée dans le cadre de la procédure suisse ouverte contre le recourant du chef de blanchiment d’argent. La lettre d’accompagnement à ce rapport concluait qu’il n’existait, en Angola, aucun indice de commission d’un crime à l’encontre du recourant en lien avec les faits décrits dans la commission rogatoire suisse (act. 1, ch. 272, p. 61; act. 12, ch. 3, p. 5 ss). Ces faits seraient les mêmes que ceux à la base de la demande d’entraide angolaise, objet de la décision de clôture entreprise (act. 1, ch. 105). Ainsi que cela a déjà été examiné plus avant, sous l’angle de l’art. 2 EIMP, il n’est pas exclu que la procédure pénale suisse ait pu être une des origines de l’ouverture de la procédure pénale angolaise. La volonté de rapatrier des sommes d’argent, potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la commission d’infractions, est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale (v. supra consid. 3.4.2). Le recourant ne saurait être suivi quand il prétend voir une contradiction dans la requête angolaise pour la simple raison qu’avant sa formulation l’autorité requérante n’avait pas d’élément pour lui imputer des faits pénalement relevant, en particulier au moment de sa réponse à la requête d’entraide suisse. La requête d’entraide angolaise comporte, tout au plus, un changement d’hypothèse d’enquête et ne peut, de ce fait, être considérée comme contradictoire. Ce grief doit, dès lors, être écarté.

4.3.2 Le recourant se prévaut ensuite du fait que les annexes de la demande d’entraide, en particulier l’« acte de mise en accusation du 17 mars 2021 » et l’« ordonnance de saisie du 1er avril 2021 » (act. 1.41 et 1.44), seraient truffées de contradictions évidentes, dont il expose les deux plus frappantes: la première, relative au montant du dommage, et la seconde, aux charges retenues à l’encontre du recourant. D’une pièce à l’autre du dossier angolais, ces deux éléments varieraient. Après avoir été estimé à USD 900 millions, en septembre 2020, le dommage l’aurait été à USD 1,2 milliards, dans l’acte de mise en accusation et, deux semaines plus tard, à USD 4 milliards, dans l’ordonnance de saisie. Quant aux charges retenues contre le recourant, dans l’acte de mise en accusation, ce seraient celles de détournement de fonds, blanchiment d’argent et fraudes fiscales. Dans l’ordonnance de saisie, il n’y aurait plus trace de fraude fiscale; en revanche, une nouvelle infraction de participation économique dans le commerce et le trafic d’influence y figurerait. Ces incohérences démontreraient l’absence de fondement de l’accusation angolaise (act. 1, ch. 278 ss, p. 61 ss).

4.3.3 Les deux documents auxquels se réfère le recourant, datés des 17 mars et 1er avril 2021, ont été transmis par l’Etat requérant en annexes au complément d’entraide du 9 août 2021, en même temps que d’autres pièces, ainsi que cela ressort du dossier du MP-GE en la cause (onglet « CRI du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). Selon la version française dudit complément du 9 août 2021, ces deux documents constituent « l’accusation portée dans l’affaire pénale en Angola » contre le recourant. Conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 4.1.1), ces deux documents représentent donc, un état des soupçons contre le recourant aux 17 mars, puis 1er avril 2021, produits à ce titre dans la procédure d’entraide, indépendamment du stade de procédure auxquels ils ont été établis, au sens du droit angolais, qu’il n’appartient au demeurant pas au juge de l’entraide de connaître (v. supra consid. 3.7.8). Cela étant, les faits exposés dans les deux documents en question, ainsi que les infractions de détournement de fonds publics et de blanchiment d’argent, se recoupent, l’ordonnance de saisie du tribunal reprenant, en les résumant, les faits retenus par le parquet angolais (act. 1.44, p. 10 à 17). Ce sont d’ailleurs ces faits que le MP-GE a, en substance, retenus dans son analyse de la double incrimination dans sa décision entreprise. Quant aux montants du préjudice, outre que les chiffres mentionnés comme contradictoires par le recourant relèvent de sa propre interprétation des documents qu’il cite, il n’y a rien d’étonnant à ce que l’estimation du dommage de la part de l’autorité évolue au fil de la procédure, même en l’espace de quelques jours, qui plus est lorsqu’il en va d’investigations sur une longue période (plus de quinze ans). Cela scelle le sort du grief du recourant sur ce point également.

4.4 En l’espèce, les faits suivants ressortent de la demande d’entraide du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021. Entre 2000 et 2005, le recourant était directeur du département de la gestion des risques de la société publique, B. Depuis 2001, cette société détenait le monopole étatique de la gestion des risques des opérations pétrolifères. À cette époque, avec la complicité du Président du conseil d’administration, il aurait détourné à son profit, par des manœuvres frauduleuses, les actions détenues par son employeur dans la holding C., réduisant ainsi la participation de B. dans celle-ci de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis au recourant de devenir actionnaire majoritaire à 88,89% et, parallèlement, Président du conseil d’administration de l’une des quatre filiales de la holding, la société D. LDA (devenue E. SA). Le recourant a centralisé l’ensemble des activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux sociétés du groupe I., jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de la réassurance, au détriment de B. Les fonds ainsi détournés au préjudice de l’Etat angolais, sous forme de revenus et bénéfices estimés jusqu’à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires ouvertes aux noms de sociétés du groupe I., du prévenu et des membres de sa famille, près la banque F., à Genève, ainsi que d’établissements bancaires à Singapour, au Luxembourg et aux Bermudes (v. supra Faits, let. A et réf. au dossier citées). Dans ce contexte, deux transferts, d’USD 212'900'000.-- chacun, ordonnés par le recourant le 18 septembre 2018 sont, du fait de leur justification douteuse, à l’origine de la procédure pénale suisse pour blanchiment d’argent (act. 1.26).

4.5

4.5.1 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (gestion déloyale) celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.

4.5.2 L’art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) dispose que les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de défendre seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4.5.3 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4.6 Sous l’angle de la violation du principe de la double incrimination, le recourant estime que les faits de gestion déloyale ne peuvent lui être imputés, dans la mesure où il n’était, de par ses fonctions dans la société B., investi lui-même d’aucun devoir ou pouvoir de gestion envers celle-ci. Par ailleurs, dite société a plusieurs fois affirmé n’avoir aucune prétention envers les sociétés du groupe I., ou de ses administrateurs, parmi lesquels le recourant. À défaut d’infraction préalable, il ne peut ainsi y avoir de blanchiment d’argent (act. 1, p. 64 ss, ch. 300 ss).

4.7 En l’espèce, à l’aune du principe de la double incrimination, l'existence de transactions dénuées de justification apparente, l’importance des sommes entrant en ligne de compte, ainsi que l'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays, comme c’est le cas en l’espèce, constituent déjà des indices suffisants permettant de soupçonner des actes blanchiment d’argent (v. supra consid. 4.1.2) et d’accorder l’entraide (v. supra consid. 4.2). Dans le cas d’espèce, les faits décrits dans la demande, transposés en droit suisse, réalisent également prima facie les éléments constitutifs d’autres infractions. Le détournement, au profit du recourant et au détriment de la société étatique B., d’actions détenues par cette société dans la holding C. est constitutif de gestion déloyale aggravée (art. 158 CP) et/ou gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de par les agissements frauduleux complices du Président du conseil d’administration de B., tenu d’en gérer les intérêts. Ces infractions sont des crimes, selon le droit suisse (art. 10 al. 2 CP). L’enrichissement illégitime ou l’avantage illicite retiré par le recourant, soit, en premier lieu, l’obtention des actions et des droits y rattachés, dont, en particulier, la participation aux revenus et bénéfices des sociétés de la holding, est ainsi susceptible d’être blanchi. L’existence ou non de prétentions de la société B. n’a pas à être prise en considération dans l’examen de la double punissabilité (v. supra consid. 4.2). Il en va de même d’éventuelles poursuites contre des participants présumés.

4.8 Partant, la condition abstraite de la double incrimination est réalisée et le grief doit être rejeté.

5. Dans un grief ultérieur, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 3 al. 3 EIMP. De son point de vue, l’entraide ne peut être accordée en lien avec les infractions fiscales reprochées dans l’Etat requérant (act. 1, ch. 325 ss, p. 69 ss). Ce grief tombe manifestement à faux et doit être rejeté. L’entraide devant être accordée sous l’angle de la double incrimination (v. supra consid. 4), le principe de la spécialité (v. art. 34 OEIMP et art. 46 § 19 UNCAC) sera, pour le surplus, opposé à l’autorité requérante, lors de l’exécution de l’entraide.

6. Se prévalant de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, le recourant allègue la prescription de l’action pénale s’agissant de l’infraction de gestion déloyale, en tant que les faits reprochés auraient eu lieu au début des années 2000, soit il y a plus de quinze ans. Il en irait de même du blanchiment d’argent, aucune indication n’étant donnée quant à leur date de réalisation (act. 1, ch. 340 ss, p. 71 à 73).

6.1 À teneur de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, la demande est irrecevable, si son exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction. De jurisprudence constante, le motif de refus de l’entraide internationale découlant de la prescription n’est applicable que si le traité liant la Suisse à l’État requérant le prévoit ou s’il n’existe pas de traité d’entraide entre ces deux États (ATF 136 IV 4 consid. 6.3).

6.2 En l’espèce, l’UNCAC, qui lie la Suisse et l’Angola et prévoit l’entraide judiciaire (art. 43 ss), ne contient aucune disposition relative au refus de l’entraide en raison de la prescription. En tant qu’il est plus favorable à l’entraide que ne l’est l’EIMP sur ce point, il l’emporte sur celle-ci.

6.3 Quoiqu’il en soit, les faits de gestion déloyale pouvant s’être étendus jusqu’en 2016 et ceux de blanchiment d’argent jusqu’en 2018 (v. supra consid. 4.4), la prescription de l’action pénale n’est pas acquise en droit suisse (art. 97 al. 1 let. b CP).

6.4 Mal fondé, le grief est rejeté.

7. Enfin, le recourant fait grief à l’autorité d’exécution d’avoir refusé de suspendre la procédure d’entraide, jusqu’à droit connu sur l’issue des deux communications déposées les 9 mars et 15 avril 2021 auprès du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (act. 1, ch. 351 ss, p. 73 et s.). De jurisprudence constante, conformément à l’exigence de célérité de l’art. 17a EIMP et sous réserve de l’application de l’art. 5 EIMP, n’entrant pas en ligne de compte in casu (v. supra consid. 6), la demande d’entraide doit être exécutée tant que l’autorité requérante n’y renonce pas formellement (arrêts du Tribunal fédéral 1C_570/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2.2 et réf. citées, not. 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et réf. citées). En l’occurrence, l’Etat requérant n’a, en l’état, pas renoncé à l’entraide, de sorte que la procédure d’entraide doit se poursuivre. C’est donc à bon droit que le MP-GE a refusé de suspendre la procédure. Au surplus, s’agissant de la violation de l’art. 2 EIMP, il est renvoyé aux considérations qui précèdent (v. supra consid. 3). Le grief doit être écarté.

8. Au vu de ce qui précède, la remise à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative au compte n. 1 ouvert au nom du recourant près la banque F., de même que le maintien du séquestre prononcé sont conformes au droit. Aux termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.

9. Mal fondé, le recours doit être rejeté.

10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. b du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 10'000.--, montant couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 25 mai 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Clara Poglia et Romain Dupuis, avocats

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
¹	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
^a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
^b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
^c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
^d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
²	...5
³	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
^3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
^a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
^b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
^3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
^a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
^b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
^c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
⁴	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
¹	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
²	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
^a	à disculper la personne poursuivie;
^b	à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
¹	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
²	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
^a	l'acte est un génocide;
^b	l'acte est un crime contre l'humanité;
^c	l'acte est un crime de guerre;
^d	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16
³	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
^a	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
^b	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 34 Conditions - 1 Si l'autorité requérante étrangère n'a pas donné de garantie, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que:
¹	Si l'autorité requérante étrangère n'a pas donné de garantie, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que:
^a	les renseignements fournis ne peuvent pas être utilisés dans une procédure pour laquelle l'entraide est exclue;
^b	toute autre utilisation des renseignements est subordonnée au consentement de l'office fédéral.
²	Il en va de même si une autorité étrangère reçoit l'autorisation de consulter un dossier suisse en dehors d'une procédure d'entraide.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
¹	La demande est irrecevable:
^a	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
^a1	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
^a2	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
^b	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
^c	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
²	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.