BE.2019.9 - 2021-04-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2019.9 (Procédures secondaires: BP.2019.59, BP.2019.70)

Décision du 21 avril 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

Administration fédérale des contributions,

requérante

contre

A. SA, représentée par Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia,

opposante

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une enquête fiscale spéciale contre B., C. et D. en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 175 et 176 LIFD. B. aurait commis, pendant les périodes fiscales 2009 à 2017, des soustractions portant sur d’importants montants d’impôt sur le revenu puisqu’il aurait touché des distributions dissimulées de revenu versées par le Trust E. (sis à Z.) et/ou ses sociétés filles, tout en dissimulant aux autorités fiscales son domicile effectif pour ainsi éviter un assujettissement fiscal illimité en Suisse. C. aurait également commis, entre 2009 et 2017, des soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le revenu, en omettant de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenus versés par le Trust E. et/ou ses sociétés filles. D. se serait rendu coupable de complicité aux soustractions fiscales commises par B. et C. (act. 1, p. 3, 4; act. 1.2).

B. Sur la base des mandats de perquisition du directeur de l’AFC, datés du 1er mai, 24 mai et 24 juin 2019 (act. 1.3; 1.6 et 1.9), les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (DAPE) ont procédé, le 8 mai, 6 juin et 27 juin 2019, à la perquisition des locaux de la société A. SA, de l’espace d’entreposage loué par cette dernière auprès de la succursale de G. SA et du coffre-fort n° 109 lié à la relation bancaire n° 1 dont la société A. SA est titulaire auprès de H. SA. A. SA s’est opposée à dites perquisitions (act. 1, p. 3; act. 1.5, p. 23; act. 1.8, p. 13; act. 1.11, p. 4).

C. Le 3 juillet 2019 (cachet postal), l’AFC a requis de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle l’autorise, sous suite de frais, à procéder à la levée des scellés sur les papiers saisis lors des perquisitions du 8 mai, 6 juin et 27 juin 2019 (act. 1).

D. Le 5 juillet 2019, la Cour des plaintes a invité A. SA. à déposer sa réponse quant à la requête formulée par l’AFC (act. 2).

Par courrier du 15 juillet 2019, A. SA., sous la plume de ses conseils – Mes Christian Girod et Jean Frédéric Maraia –, a requis, d’une part, l’accès à l’ensemble des pièces placées sous scellés par l’AFC et, d’autre part, une prolongation du délai pour déposer sa réponse (act. 3; BP.2019.59, act. 1). Le 31 juillet 2019, la requête tendant à la consultation de l’intégralité des papiers sous scellés a été rejetée par la Cour de céans. À cette même occasion, l’opposante s’est vu fixer un nouveau délai – au 15 août 2019 – afin de déposer sa réponse concernant la requête de levée de scellés déposée par l’AFC (act. 12; BP.2019.59, act. 2).

Par missive du 15 août 2019, I. Ltd, par l’intermédiaire de ses conseils – Mes Christian Girod et Jean Frédéric Maraia –, a sollicité l’accès au dossier de la cause ainsi qu’à la documentation placée sous scellés et l’octroi d’un délai pour pouvoir se déterminer (act. 13; BP.2019.70, act. 1). Cette requête a été déclarée irrecevable par ordonnance de la Cour de céans du 19 septembre 2019 (BP.2019.70, act. 5). Saisi d’un recours contre ce dernier prononcé, le Tribunal fédéral l’a déclaré irrecevable le 15 avril 2020 (arrêt 1B_520/2019; BP.2019.70, act. 13).

Le 15 août 2019, A. SA a déposé ses observations quant à la requête de levée des scellés déposée par l’AFC. Elle conclut, entre autres, à ce que la Cour de céans:

« Préalablement

5. Octroie à A. SA […] un accès complet à l’ensemble de la documentation (physique et informatique) placée sous scellés par l’AFC ensuite des perquisitions domiciliaires des 8 mai, 6 et 27 juin 2019 et, ceci fait, leur octroie un nouveau délai pour déposer des déterminations sur le fond de la cause dans le cadre de la procédure BE.2019.9.

6. Ordonne à l’AFC de produire une liste de critères (mots-clés) sur la base de laquelle un premier tri de la documentation informatique saisie lors de la perquisition domiciliaire du 8 mai 2019 pourra être effectué.

7. Ceci fait, et en tant que de besoin, désigne un expert pour procéder au tri des documents informatiques (y compris les plus de 750'000 courriels) saisis lors de la perquisition du 8 mai 2019.

8. Ceci fait, ordonne la tenue, en présence des opposantes, d’une séance de tri de l’ensemble de la documentation (physique et informatique) placée sous scellés par l’AFC ensuite des perquisitions domiciliaires des 8 mai, 6 et 27 juin 2019.

Principalement

9. Constate l’illicéité de la perquisition intervenue le 8 mai 2019 en tant qu’elle concerne la saisie des trois supports informatiques (réf. 001, 002 et 003), et ordonne en conséquence la restitution immédiate desdits supports à l’opposante A.SA et la destruction définitive de toute éventuelle copie dont disposerait l’AFC.

10. Refuse la levée des scellés sur la documentation (physique et informatique) saisie par l’AFC ensuite des perquisitions domiciliaires des 8 mai, 6 et 27 juin 2019 » (v. act. 14, p. 8 et 14).

E. Par réplique du 2 septembre 2019, l’AFC retient, en substance – et tout en renvoyant aux arguments et conclusions exposés dans sa requête de levée des scellés –, que les griefs de l’opposante sont infondés (act. 17). Une copie de cette écriture a été transmise pour information à A. SA (act. 20), qui a déposé des observations spontanées (act. 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]).

Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 et références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.2 À teneur des art. 25 al. 1 , 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des scellés. L’AFC est, par ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.3 Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la maîtrise effective des pièces en cause (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2). In casu, A. SA, en tant que détentrice des papiers saisis et mis sous scellés lors des perquisitions du 8 mai, 6 juin et 27 juin 2019, est légitimée à s’opposer à la requête de l’AFC tendant à la levée des scellés.

1.4 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.

2. À titre liminaire, il convient de relever, en ce qui concerne la requête de A. SA tendant à l’accès à l’ensemble des pièces placées sous scellés – dont elle est la détentrice – ainsi que l’octroi d’un délai pour se déterminer (act. 14, p. 5 à 8; v. act. 3, 8, 10, 21), que cette question a déjà été tranchée par la Cour de céans (v. BP.2019.59) et qu’il ne convient pas d’y revenir. Partant, sa conclusion préalable visant à ce que l’accès complet à l’ensemble de la documentation placée sous scellés lui soit octroyé ainsi qu’un délai pour déposer ses déterminations est rejetée (v. act. 14, p. 14).

3. Dans une série de griefs, qu’il convient de traiter globalement au vu de leur contenu, A. SA allègue l’illicéité de la perquisition de ses locaux réalisée le 8 mai 2019 et, plus particulièrement, en ce qui concerne les données électroniques saisies à cette occasion. La prénommée considère que l’AFC a violé le principe de proportionnalité en ne circonscrivant pas l’objet de la perquisition; que celle-ci a eu lieu sans anticipation, sans aucune liste de mots-clés et sans aucun tri; que ce constat est d’autant plus manifeste s’agissant des données informatiques saisies – qui portent sur des centaines de milliers de fichiers et de courriels –; et, que l’autorité a procédé donc à de la « fishing expedition » (act. 14, p. 8, 9). L’opposante retient, en outre, que les documents saisis ne sont pas pertinents; que le critère de l’utilité potentielle n’est pas réalisé puisque l’atteinte découlant de la saisie des papiers dans ses locaux ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec leur utilité pour l’enquête et la recherche de la vérité matérielle; et, que bon nombre des documents saisis ne concernent pas le spectre temporel visé par les investigations puisqu’il porte sur des périodes antérieures aux faits sous enquête, leur saisie ne pouvant donc avoir lieu sous peine de porter atteinte au principe de proportionnalité (act. 14, p. 10 à 12).

3.1 Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes (art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 al. 1 , 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le droit pénal administratif figure, notamment, la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

3.2 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit ainsi être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité et être appliquées avec une retenue particulière lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3 et références citées; 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). L’objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 5).

3.3 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et référence citée).

3.4

3.4.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées). Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).

3.4.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de céans se doit d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants quant à la commission d’une infraction existent et, d’autre part, si les documents présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces questions ne peuvent pas être résolues dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces saisies (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité consid. 3.2.3 et références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). À cet égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle pertinence, respectivement le défaut de pertinence de dites pièces (ATF 143 IV 462 consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces considère que celles-ci – ou certaines d’entre elles – ne sont pas pertinentes pour l’enquête, il doit justifier dans quelle mesure les documents ou objets en question sont manifestement inadaptés à l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1 et références citées). Il doit ainsi, conformément à son obligation de collaborer, décrire, respectivement rendre vraisemblable, que les documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n'est pas tenu à rechercher d'office d'éventuels obstacles matériels à la perquisition (arrêts du Tribunal fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021 consid. 3.2; 1B_433/2017 précité consid. 4.14).

Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 consid. 4.1). Ce, d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2).

3.5

3.5.1 En l’espèce, il ressort du dossier à disposition de l’autorité de céans, que l’AFC mène une enquête fiscale spéciale contre B. et C. en raison de soupçons de graves infractions fiscales et contre D. pour participation à celles-ci (v. supra let. A). C’est dans ce contexte factuel que le Directeur de l’AFC a ordonné les diverses perquisitions en cause, des documents importants concernant les inculpés ou des tiers en lien avec les inculpés pouvant se trouver dans les locaux de l’opposante, dans l’espace d’entreposage qu’elle loue ou dans le coffre-fort lié à un compte dont elle est la titulaire. D’après l’autorité d’enquête, A. SA aurait été utilisée comme family office par B., C. et d’autres membres de leur famille pendant la période sous enquête. Elle aurait été, en outre, administrée, jusqu’en juillet 2016, par D. Ce dernier aurait aussi été l’administrateur, jusqu’en octobre 2016, d’une autre family office de la famille B./C., à savoir, la société J. SA. D. travaillerait d’ailleurs toujours pour la famille B./C., mais depuis 2016, par l’intermédiaire de la société L. Sàrl, société qui facturerait ses prestations principalement à J. SA. Enfin, D. posséderait un droit de signature sur le compte bancaire de la société M. BVI, qui serait le compte de la famille B./C. et dont l’ayant droit économique serait B.

Selon l’AFC, B. est le settlor du Trust E. et les bénéficiaires de ce dernier sont ses relatives (parents). La seule fortune connue du Trust E. est la société N. SA (transformée en 2010 en N. SPF). N. SPF détenait, au 31 mars 2016, 8 participations dont la société O. Ltd et une participation indirecte dans la société indienne cotée en bourse P. Ltd. Elle n’a cependant jamais versé de dividendes au Trust E., son actionnaire unique. Q. Ltd, société fille de N. SPF, aurait financé, en 2017, le train de vie élevé d’une grande partie des membres de la famille B./C. Plusieurs feuilles Excel – en mains de l’AFC – envoyées par R. (de J. SA) à D. le 1er novembre 2017, fourniraient des informations concernant le train de vie de la famille B./C. pour les années 2017 et 2018 ainsi qu’une partie des dépenses effectuées pour les neuf premiers mois de l’année 2017. Sur la base de ces documents, l’autorité d’enquête a estimé le montant du financement.

En ce qui concerne l’utilité potentielle des documents placés sous scellés, l’autorité d’enquête retient qu’elle ne peut être écartée d’emblée sans un examen approfondi. Les papiers saisis lors des diverses perquisitions contiendraient ainsi des documents concernant divers « agreements » relatifs à la famille B./C. ou aux sociétés du groupe; des documents concernant la structure familiale; des documents concernant B. et son épouse et pouvant servir notamment de preuve afin d’établir leur domiciliation, leur train de vie et leurs revenus; des documents en lien avec le train de vie et les revenus de C.; des documents ayant trait au Trust E., à N. SPF ainsi qu’à ses sociétés-filles et petites-filles telles que Q. Ltd, S. SA, I. Ltd, AA. Ltd, BB. Corp, O. Ltd, CC. Ltd, DD. Ltd, EE. Ltd, FF., GG., HH. SA, P. Ltd; des documents concernant M. BVI et II. Ltd ainsi que des documents en relation avec A. SA et portant sur son activité d’office familial et, en particulier, des documents sur le financement des dépenses de la famille B./C. et des inculpés B. et C. pour les années sous enquête. Quant aux données électroniques saisies lors de la perquisition du 8 mai 2019, elles peuvent contenir des informations concernant notamment le rôle joué par D., ancien administrateur de la société A. SA, en relation avec les soustractions commises par B. et C. ainsi que des informations en lien avec les activités de dite société en tant que family office pour les années sous enquête.

3.5.2 En ce qui concerne l’opposante, elle mentionne, entre autres, que depuis un certain temps, elle fait l’objet d’attaques – par le biais de requêtes abusives auprès des tribunaux – de la part des inculpés qui tentent de s’emparer de la H. SA; qu’elle est une cible de choix, la volumineuse documentation sous scellés étant susceptible d’intéresser les inculpés; et, qu’il y a le risque que les inculpés puissent se servir du dossier pénal fiscal pour alimenter leurs procédures civiles. A. SA, société entièrement contrôlée et détenue par F. (frère de B.), serait ainsi la cible d’attaques procédurales. De plus, aucune des trois personnes sous enquête n’aurait jamais fait partie de ses actionnaires ou ayants droits économiques.

S’agissant des papiers saisis lors des perquisitions, l’opposante allègue que les inventaires établis par l’AFC sont pour le moins sommaires; qu’elle n’est pas en mesure de reconstituer les dossiers physiques puisqu’il s’agissait de classeurs originaux; et, que la description des documents électroniques sous scellés est extrêmement lacunaire. Nonobstant ce qui précède, elle retient avoir fait valoir – pour les documents physiques et lorsque cela lui a été possible – des motifs précis quant aux raisons pour lesquelles elle s’oppose, « de manière générale » à la levée des scellés. Quant aux pièces à l’égard desquelles elle ne s’est pas prononcée sur l’existence ou non d’un motif s’opposant à la levée des scellés, cela ne signifie pas qu’elle consent à ce que les scellés les concernant soient levés.

3.6 In casu, la Cour de céans considère, à titre liminaire, que le reproche formulé par A. SA à l’encontre de l’AFC en lien avec le fait que cette dernière a procédé par le biais de la perquisition alors qu’elle aurait pu ordonner une mesure moins incisive, à savoir une demande d’édition d’actes (act. 14, p. 5), est infondé. C’est à l’autorité d’enquête que revient le choix de la stratégie à adopter afin de mener à bien son enquête et, dans ce cadre, de choisir les mesures qu’elle estime les mieux adaptées afin d’atteindre cet objectif. Partant, il ne peut être fait grief à l’AFC d’avoir procédé par le biais de perquisitions domiciliaires dès le moment où, comme en l’espèce, elles respectent les conditions légales en la matière. Cela scelle le sort du grief sur ce point.

De surcroît, l’opposante ne peut pas être suivie lorsqu’elle retient que les perquisitions effectuées par l’autorité d’enquête sont illicites, car contraires au principe de proportionnalité, et que les documents sous scellés ne sont pas pertinents – sous l’angle de l’utilité potentielle – pour l’enquête en cours. Cela découle des motifs qui suivent:

3.6.1 Comme souligné ci-haut (v. supra consid. 3.2), les mesures de contrainte doivent respecter le principe de proportionnalité et être appliquées avec une retenue particulière lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu. Quant à l’examen de la question visant à déterminer si les documents présentent apparemment une pertinence pour l’instruction en cause, il est réalisé, à ce stade, d’après le principe de l’utilité potentielle (v. supra consid. 3.4.2). Dans ce contexte, tant l’autorité requérante, que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle pertinence, respectivement, le défaut d’utilité des pièces placées sous scellés. L’obligation du détenteur de motivation est d’autant plus importante quand l’autorité n’a pas eu accès au contenu des pièces; en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité consid. 3.2.3 [et les nombreuses références jurisprudentielles]).

En l’occurrence, certes les diverses perquisitions portent sur grand nombre de documents (physiques et informatiques), mais ce seul fait ne suffit pas à retenir le caractère disproportionné de la mesure susmentionnée. Contrairement à A. SA, qui se limite à mentionner qu’elle ferait, depuis un certain temps déjà, l’objet d’attaques de la part des personnes sous enquête, l’AFC fait état, à l’appui de ses soupçons, d’éléments précis et objectivement fondés, étayés par les éléments de preuve matériels à sa disposition – et non pas par de simples suppositions – et qui permettent de rendre vraisemblables les soupçons quant à la commission d’infractions à caractère fiscal (v. supra consid. 3.5.1). Elle rend ainsi vraisemblable que des documents importants pour l’enquête peuvent se trouver parmi les papiers placés sous scellées puisque l’opposante a non seulement agi en tant que family office de la famille B./C. – et donc de deux des inculpés, à savoir B. et C. –, mais a également été administrée par D. qui est soupçonné de complicité aux soustractions fiscales commises par les deux personnes susmentionnées. L’AFC fait en outre état, document à l’appui, d’une convention conclue entre les frères F., QQ. et B. d’après laquelle toute entité, société ou trust détenu au nom d’un seul des frères est propriété des autres frères également (v. act. 17, p. 6). Par conséquent, même si A. SA n’est détenue que par F., l’AFC est en droit de s’intéresser, compte tenu de la convention précitée, au patrimoine des trois frères et, partant, à la société A. SA.

S’agissant plus particulièrement de la perquisition et de la saisie des fichiers informatiques du 8 mai 2019, la Cour de céans considère que, compte tenu des spécificités de la cause, l’absence de tri au moment de la perquisition est admissible, la mise sous scellés de pièces sans pertinence étant dans une certaine mesure inhérente à la nature même de la perquisition sans que cela ne suffise pour remettre en cause sa légitimité. En l’état, l’autorité d’enquête n’a pu opérer, lors de la perquisition, qu’un examen sommaire de ces données et ce n’est qu’une fois les scellés levés que l’AFC pourra procéder à l’extraction et tri des données informatiques contenues dans les copies forensiques dûment effectuées, en conformité avec le droit d’être entendu de l’opposante (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 [Cst; RS 101]) et eu égard à son devoir de collaboration.

3.6.2 Contrairement aux allégations de A. SA, il ne peut pas être retenu que le libellé des inventaires établis par l’AFC est pour le moins sommaire. D’une part, c’est en se fondant sur ce libellé que la prénommée conclut tant à l’absence de pertinence pour l’enquête en cours de bon nombre des classeurs sous scellées qu’à l’existence de papiers couverts par un secret protégé (v. infra consid. 4). D’autre part, c’est parce que les indications qui figurent dans les procès-verbaux sont suffisamment précises qu’il est possible de retenir que les pièces dont la levée des scellés est requise à la Cour de céans peuvent – vraisemblablement – s’avérer pertinentes pour l’enquête en cours. Il ressort ainsi, à la lecture de dits procès-verbaux, que grand nombre de classeurs concernent les trois personnes sous enquête ou les diverses sociétés dont il est fait référence dans le complexe de faits sous enquête (Trust E., N. SPF, I. Ltd., O. Ltd, M. BVI, P. Ltd, etc.; v. supra consid. 3.5.1).

3.6.3 Il en va de même lorsque l’opposante allègue que l’inventaire concernant les données informatiques saisies est extrêmement lacunaire et que la copie de centaines de milliers de fichiers de son serveur constitue de la « fishing expedition ». Certes la description des supports de données 001 à 003 n’est pas explicite puisqu’il est fait référence à des sauvegardes concernant « Fliesen/er […] », le « Common Server […] » ou « der Mailboxen aller Mitarbeiter + B., C. + D. » mais, comme le relève à juste titre l’AFC, l’opposante détient les supports électroniques originaux et est en mesure d’effectuer une recherche ciblée sus ses propres supports afin de faire valoir l’existence de documents couverts par un secret (act. 17, p. 3). L’opposante a d’ailleurs, selon ses propres dires, reconstitué autant que faire se peut, les données concernées par la perquisition. Cela lui a permis d’articuler que dites données englobent 763'972 e-mails (avec pas moins de 384'450 pièces jointes) et plus de 267'000 fichiers individuels (act. 14, p. 13), sans pour autant motiver, de manière circonstanciée et conformément à son obligation procédurale de le faire, quels seraient les fichiers couverts par un secret protégé ou non pertinents pour l’enquête en cours (v. supra consid. 3.4.2). Dans ces circonstances, compte tenu de l’envergure et de la complexité des faits investigués, du rôle de A. SA en tant que family office de – notamment – deux des personnes sous enquête et du fait que cette dernière aurait été administrée par D., prévenu de complicité aux graves infractions fiscales reprochées à B. et C., il ne peut pas être reproché à l’AFC d’avoir procédé à une quelconque recherche indéterminée de preuves.

3.6.4 S’agissant des divers papiers physiques placés sous scellés, la simple mention que l’un ou l’autre classeur est « non pertinent », n’a « aucune utilité potentielle », n’a « aucun lien avec les inculpés » ou encore a trait à une période antérieure à celle objet de l’enquête, ne suffit pas à retenir que l’opposante a motivé de manière suffisante ses griefs. C’est au détenteur des papiers, qui connaît le mieux les documents placés sous scellés, de faire valoir de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles il conclut que ceux-ci – ou certains d’entre eux – ne sont pas pertinents ou utiles pour l’enquête. In casu, il ressort des procès-verbaux de perquisition (act. 1.4, p. 3; act. 1.7, p. 3,4, act. 1.11, p. 4) et des observations de l’AFC (act. 1.17, p. 3) que les perquisitions ont été effectuées en présence de plusieurs conseils juridiques de l’opposante. Ainsi, lors de la perquisition du 8 mai 2019, au moins deux avocats ont compulsé les documents tout au long de la perquisition, leurs demandes tendant à l’exclusion de certaines pièces ayant été acceptées, au cas par cas, par l’AFC. Diverses remarques ont également été ajoutées, à leur demande, dans le procès-verbal de mise sous scellés (act. 1.5, p. 23). Quant à la perquisition du 16 juin 2019, l’AFC fait état de la présence de pas moins de sept avocats, dont trois ou quatre qui compulsaient, en permanence, les papiers saisis tout en prenant des notes (act. 1.17, p. 3). Il appert ainsi que les conseils de l’opposante disposaient d’informations précises quant au contenu des divers classeurs saisis et il leur incombait de motiver de manière suffisante les raisons pour lesquelles ils retiennent que l’une ou l’autre pièce doit être écartée de la procédure. Partant, à défaut de la moindre précision, ne serait-ce que sommaire, il n’incombe pas, comme précisé ci-haut, à l’autorité de céans de rechercher d’office des éventuels obstacles matériels aux perquisitions (v. supra consid. 3.4.2). Enfin, il est possible que, comme en l’espèce, des perquisitions aboutissent à la saisie de documents antérieurs – ou postérieurs – à la période sous enquête (v., notamment, act. 1.5 p. 23). Cela ne suffit cependant pas pour retenir, de facto, que la perquisition est illicite ou qu’elle porte atteinte au principe de proportionnalité. Au contraire, il est
aisément compréhensible que, compte tenu de l’envergure des investigations, des documents allant au-delà du spectre temporel sous enquête puissent se trouver parmi les pièces saisies. Il est d’ailleurs légitime que l’autorité s’intéresse à des documents allant au-delà de la période sous enquête, ces derniers pouvant s’avérer utiles afin d’approfondir le complexe de faits investigué, corroborer les soupçons à l’encontre de prévenus ou confirmer des informations qui sont déjà à sa disposition.

3.6.5 La Cour des plaintes relève, de surcroît, qu’il apparaît que la condition de l’importance présumée des papiers objets de la perquisition pour l’enquête pénale fiscale en cours est, en l’espèce, réalisée. Il appert ainsi, à la lecture des divers procès-verbaux d’objets mis sous scellés, que diverses pièces font expressément référence à de la documentation en lien avec les trois personnes soupçonnées d’infractions à caractère fiscal ou avec des sociétés nommément citées dans le complexe de faits sous enquête (v. supra consid. 3.6.2). Eu égard au principe de l’utilité potentielle, l’autorité de céans retient que la documentation saisie par l’AFC lors des perquisitions du 8 mai, 6 juin et 27 juin 2019 peut présenter, à ce stade, un intérêt manifeste pour l’enquête en cours. Il est certes inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête. Dès lors, s’il s’avère, après analyse de dite documentation, que tel est le cas, l’AFC devra la restituer à l’opposante.

3.7 Compte tenu de l’ensemble des éléments ci-haut mentionnés, A. SA échoue à rendre vraisemblable que ses propres intérêts priment l’intérêt public à la poursuite de l’enquête. Partant, ses griefs ayant trait à la violation du principe de proportionnalité, à la recherche indéterminée de preuves, à l’absence de pertinence ou d’utilité potentielle des documents saisis sont mal fondés et donc rejetés.

4. L’opposante fait valoir l’existence de documents couverts par les secrets de l’avocat, du médecin et d’affaires (act. 14, p. 12 à 14).

4.1 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer leur contenu (al. 3, 1re phrase); s’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase).

4.2 À la suite d’une demande de levée des scellés, l’autorité en la matière examine si les secrets – ou les autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA; ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.2; 1B_433/2017 précité consid. 3.3; 1B_210/2017 précité consid. 3.4). Lorsque l’autorité de levée des scellées est en présence d’un secret professionnel avéré, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA, elle procède elle-même à un premier tri des documents afin d’écarter ceux qui sont sans utilité pour l’enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret professionnel et prend les autres mesures nécessaires visant à préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers. Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l’existence du secret professionnel dont il se prévaut, les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard n'étant pas moindres ou différentes de celles qui prévalent, notamment, lorsque le défaut de pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 et références citées; v. supra consid. 3.4.2).

4.3

4.3.1 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61) et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire. L’introduction de cet alinéa a eu lieu dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend le contenu de l'art. 264 al. 1 let. a et d CPP (Message concernant la loi fédérale sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats du 26 octobre 2011, FF 2011 7509, 7515-7516 [ci-après: Message secret professionnel]). Les secrets professionnels sont ainsi évoqués à deux reprises: dans les dispositions sur le séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers (art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2019.8 du 12 janvier 2021 consid. 4.4.2).

4.3.2 D'une manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que son activité professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale sortant de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II 495 consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). La protection du secret trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Sont donc protégés, les faits et documents qui présentent un rapport certain avec l’exercice de la profession d'avocat, rapport qui peut être fort tenu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; v. art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). L’activité typique de l’avocat – et dès lors celle protégée par le secret professionnel au sens du DPA – consiste donc, entre autres, à fournir des conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les intérêts de ses clients et à intervenir auprès des autorités administratives ou judiciaires afin de les assister ou les représenter (v. ATF 135 III 410 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1). Sont en outre protégés les objets et les documents établis par l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d'un mandat professionnel de représentation. Cette protection s’étend également à l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, le cas échéant, aux confidences effectuées en raison de compétences professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.1). Parmi ceux-ci, la correspondance classique (lettres et courriers électroniques), les notes prises par l’avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux d'entretien, les documents stratégiques ou encore les projets de contrat ou d'arrangement (Message secret professionnel, p. 7512; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 2.2; BV.2016.21 du 12 décembre 2016 consid. 3.1 et références citées).

A contrario, ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat les pièces qui concernent son activité « atypique ». Le critère de distinction réside dans la nature commerciale objectivement prépondérante des prestations (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197 consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1). Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet 2008 consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2016 précité consid. 4.2) ou encore une activité commerciale dans laquelle l'avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4), comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5) ou en tant que réviseur (ATF 145 IV 273 consid. 3.4; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.6).

4.3.3 En l’espèce, l’opposante fait valoir que parmi la documentation saisie figurent des documents couverts par le secret de l’avocat. Elle considère que la rubrique 171 contient des documents en lien avec un bureau d’avocats genevois et donc, couverts par le secret de l’avocat. Elle précise, en outre, que d’autres documents potentiellement couverts par ledit secret sont susceptibles de se trouver dans les dossiers sous scellés en lien avec: « Etude JJ., Etude KK., Etude LL., Etude MM., Etude NN., Etude OO. et Etude PP. » (act. 14, p. 12 et 13). Quant à l’AFC elle admet que parmi les papiers référencés 171 se trouvent vraisemblablement des documents couverts par le secret de l’avocat et renonce par conséquent à demander la levée des scellés sur ces documents (act. 17, p. 4, 5). Partant, ces documents devront être restitués par l’autorité d’enquête à l’opposante.

In casu, la Cour de plaintes considère qu’à défaut d’une quelconque précision – ne serait-ce que sommaire – permettant de rendre vraisemblable le fait que parmi les pièces (physiques ou informatiques) saisies figurent des documents couverts par le secret de l’avocat, il ne peut pas être retenu que l’opposante a fait valoir, de manière suffisante, l’existence du secret allégué. A. SA semble d’ailleurs oublier que, de jurisprudence constante, les exigences en matière de motivation ou de collaboration lorsque le secret professionnel de l’avocat est invoqué ne sont pas différentes ou moindres que lorsque celui qui requiert le maintien des scellés se prévaut d’un autre motif. Celui qui l’invoque doit ainsi démontrer que le mandataire en cause a été consulté dans le cadre d’une activité professionnelle typique (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité consid. 3.2.3 et référence citée). Partant, établir une liste de bureaux d’avocats – dont un se situe d’ailleurs à l’étranger – sans la moindre précision supplémentaire ne suffit pas à retenir que le secret invoqué a été valablement motivé. À relever, de surcroît, qu’il ressort du procès-verbal de la perquisition du 6 juin 2019, qu’un des avocats de l’opposante faisait déjà état du fait que certains de documents pouvaient être couverts par le secret de l’avocat (act. 1.8, p. 13) sans toutefois apporter, par la suite, la moindre précision afin de conforter ses allégations. Il s’ensuit dès lors que ce grief, mal fondé, est rejeté.

4.4

4.4.1 Selon l’art. 50 al. 2 DPA, la perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret médical. Ce secret, protégé pénalement, constitue une institution importante du droit fédéral et découle du droit constitutionnel à la sphère privée (art. 13 Cst. et art 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). L’art. 40 let. f de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd; RS 811.11) prévoit, en outre, que les personnes exerçant une profession médicale universitaire sont tenues au secret professionnel conformément aux dispositions légales pertinentes. Parmi celles-ci, l’art. 321 CP (Chappuis, Commentaire romand, 2017, n° 20 ad art. 321 CP). Le secret médical sert ainsi à protéger le lien de confiance particulier qui existe entre médecin et patient (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et références citées Académie Suisse des Sciences Médicales [ASSM]/ Fédération des médecins Suisse [FMH], Bases juridiques pour le quotidien du médecin: Un guide pratique, 3e éd., révisée, 2020 [ci-après: ASSM/FMH, p. 129).

4.4.2 D’après le Tribunal fédéral, puisque les documents médicaux (en particulier les dossiers médicaux avec rapports d'anamnèse, de diagnostic et sur le déroulement de la thérapie) contiennent régulièrement des informations sensibles hautement personnelles relevant des sphères intime et privée des patients, ils sont protégés – entre autres – par l’art. 13 Cst. (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et 5.2). Le secret professionnel s'applique dès lors à toute information qui a été confiée au médecin du fait de sa profession ou à ce que ce dernier a constaté lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des faits à garder secrets n’est toutefois pas strictement limité aux questions médicales puisqu’un médecin se voit souvent communiquer d’autres faits qui ne sont pas divulgués à des tiers. Ces faits font également partie des informations à garder secrètes. Le secret professionnel ne couvre en revanche pas ce qui a été divulgué au médecin en tant que personne privée ou en une autre qualité non médicale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016 consid. 4.1 et références citées [non publié in ATF 142 II 256]; v. ASSM/FMH, p. 130).

4.4.3 En l’espèce, l’opposante considère que divers documents placés sous scellés sont susceptibles d’être couverts par le secret médical puisque contenant des informations transmises par l’assurance maladie. Elle retient que les classeurs référencés 037 et 038 (saisis lors de la perquisition du 8 mai 2019) ainsi que la pièce n° 4 du carton n° 17 – boîte 2 – (saisie lors de la perquisition du 6 juin 2019) sont couverts par le secret précité. Cette manière de procéder n’est pas, en ce qui concerne les deux classeurs précités, conforme à l’obligation faite à l’opposante de collaborer et de motiver, pièce par pièce, le secret allégué. En l’absence d’une quelconque précision supplémentaire quant aux documents ou échanges de correspondance qui ne doivent pas être divulgués, l’opposante échoue à rendre vraisemblable que les documents référencés 037 et 038 sont couverts par le secret allégué. Cela scelle le sort du grief sur ce point. Quant à l’IRM contenu dans la pièce n° 4 du carton n° 17 – boîte 2 – il est couvert par le secret médical, doit être exclu de la procédure et devra être restitué par l’AFC à l’opposante.

4.5

4.5.1 En ce qui concerne le secret d’affaires, qui ne figure pas à l’art. 50 al. 2 DPA, il englobe toute connaissance particulière qui n'est pas de notoriété publique, qui n'est pas facilement accessible, dont le détenteur a un intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait, il n'entend pas divulguer (volonté de garder secret [ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 du 14 janvier 2021 consid. 3.5.1 et références citées]). Ce secret peut couvrir, par exemple, des données techniques, organisationnelles, commerciales et financières spécifiques (parts de marché, chiffre d'affaires, prix, rabais et primes, sources d’approvisionnement) à une entreprise et pouvant avoir une incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (ATF 142 II 268 consid. 5.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 précités consid. 3.5.1 et références citées).

4.5.2 In casu, l’opposante fait valoir l’existence de documents couverts par le secret d’affaires sans aucune autre précision supplémentaire. Comme déjà souligné à plusieurs reprises, il lui incombait de décrire et de justifier, au moins brièvement, les pièces qui seraient couvertes par le secret allégué afin de rendre crédibles ses droits protégés par la loi. La simple mention, comme en l'espèce, du fait que des « informations portant sur leur propre organisation, leur stratégie ou business model, ou encore sur leur comptabilité commerciale » ont été saisies et qu'elles relèvent du secret d'affaires ou secret commercial (act. 14, p. 13), ne permet pas de retenir que l'intérêt secret a été brièvement décrit et justifié afin de le rendre vraisemblable. N'en déplaise à l’opposante, il lui incombait de rendre crédibles l'existence du secret dont elle se prévaut et, par conséquent, le fait que la protection dudit secret prime sur l'intérêt public à la poursuite de l'enquête. Quant à alléguer, sans autre précision, qu’existe le risque que des informations qui pourraient être versées au dossier fiscal puissent être utilisées dans d’autres procédures, il ne suffit pas non plus à retenir que le secret d’affaires – ou un quelconque autre secret – a été valablement motivé. Cela scelle le sort de ce grief.

5. Au vu de l’ensemble des éléments ci-haut indiqués, la requête de levée des scellés est partiellement admise.

6. Compte tenu des considérations qui précèdent, la conclusion de A. SA tendant à ce qu’un tri de l’ensemble de la documentation (physique et informatique) saisie soit effectué, en leur présence, est rejetée. Tel est également le sort des conclusions qui visent à ce que l’autorité de céans ordonne à l’AFC de produire une liste de mots-clés pour procéder à un tri de la documentation informatique saisie le 8 mai 2019 ainsi qu’à la nomination – si besoin – d’un expert pour procéder au tri de dits documents (v. act. 14, p. 14).

7.

7.1 À teneur de l’art. 66 al. 1 , 1re phrase de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), applicable par analogie (TPF 2011 25 consid. 3; décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2019.22 du 3 mars 2020; BE.2018.1 précité consid. 3.1 et référence citée), les frais judiciaires sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent pas se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire du 28 février 2001, FF 2001 4000, 4104).

7.2 En application de ces principes, et compte tenu du fait que A. SA n'obtient que très partiellement gain de cause, des frais réduits seront mis à sa charge. Compte tenu de l’ampleur et la difficulté de la cause, ils sont fixés à CHF 4’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]).

7.3 À teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. L’opposante, pourvue de plusieurs avocats, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables occasionnés par le litige. Lorsque, comme en l’espèce, les mandataires n’ont pas déposé de mémoire d'honoraires, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'espèce, compte tenu de l'issue de la cause, une indemnité réduite de CHF 500.-- (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête de levée des scellés apposés sur les papiers perquisitionnés les 8 mai, 6 et 27 juin 2019, est partiellement admise.

2. L’Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés sur l’ensemble de la documentation saisie, à l’exception de la pièce n° 4 du carton n° 17 – boîte 2 – qui, mise sous scellés lors de la perquisition du 6 juin 2019, devra être restituée à l’opposante conformément au consid. 4.4.3 de la présente décision.

3. Les papiers inventoriés sous la référence 171, dont l’Administration fédérale des contributions a renoncé à requérir la levée des scellés, devront être restitués aux conseils juridiques de l'opposante.

4. Un émolument réduit de CHF 4’000.-- est mis à la charge de l’opposante.

5. Une indemnité réduite de CHF 500.--, à la charge de l'Administration fédérale des contributions, est allouée à l'opposante à titre de dépens.

Bellinzone, le 21 avril 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 19 - 1 Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
¹	Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
²	L'amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all'amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell'esercizio delle loro funzioni.
³	Gli organi dell'amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un'infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell'autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all'infrazione e di inseguire a tal fine l'autore, o il detentore dell'oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.
⁴	La persona fermata dev'essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell'amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 191 Procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori - 1 La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
¹	La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
²	All'obbligo d'informare si applica per analogia l'articolo 126 capoverso 2.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni453, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.454
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni453, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.454
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.455

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 40 Obblighi professionali - Chi esercita una professione medica universitaria sotto la propria responsabilità professionale deve osservare i seguenti obblighi professionali:70
^a	esercitare la professione in modo accurato e coscienzioso; deve altresì rispettare i limiti delle competenze acquisite nell'ambito della formazione, del perfezionamento e dell'aggiornamento;
^b	approfondire, estendere e migliorare le proprie conoscenze, attitudini e capacità professionali, ai fini della garanzia della qualità, grazie all'aggiornamento permanente;
^c	tutelare i diritti dei pazienti;
^d	praticare esclusivamente una pubblicità oggettiva e corrispondente all'interesse generale, non ingannevole né invadente;
^e	tutelare, nel collaborare con membri di altre professioni sanitarie, esclusivamente gli interessi dei pazienti e operare indipendentemente da vantaggi finanziari;
^f	osservare il segreto professionale conformemente alle prescrizioni pertinenti;
^g	prestare assistenza in casi di urgenza e partecipare ai servizi di emergenza conformemente alle prescrizioni cantonali;
^h	concludere un'assicurazione di responsabilità civile professionale commisurata al genere e all'entità dei rischi connessi alla propria attività oppure dimostrare di aver concluso una simile assicurazione, a meno che l'esercizio dell'attività non sia disciplinato dal diritto in materia di responsabilità dello Stato.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.