1B_520/2019 - 2020-04-15 - Strafprozess - Droit pénal administratif; requête d'accès au dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 520/2019

Arrêt du 15 avril 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Juge présidant,
Kneubühler et Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ Ltd., représentée
par Maîtres Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions.

Objet
Droit pénal administratif; requête d'accès au dossier,

recours contre l'ordonnance du Juge rapporteur
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
du 19 septembre 2019 (BP.2019.70).

Faits :

A.
Dans le cadre de l'enquête pénale fiscale menée contre B.________, C.________ et D.________, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a procédé à des perquisitions dans les locaux de E.________. L'apposition des scellés ayant été requise, l'AFC a déposé, le 2 juillet 2019, une demande de levée de cette mesure auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BE.----.9).
Les 15, 23 et 29 juillet 2019, E.________, par l'intermédiaire des avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, a notamment sollicité l'accès à l'ensemble des pièces mises sous scellés, requête rejetée par ordonnance du 31 juillet 2019. Dans cette décision, était également prolongé jusqu'au 15 août 2019 le délai accordé pour répondre à la requête de levée des scellés.
Par courrier du 15 août 2019 - reçu le lendemain par la Cour des plaintes -, les avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, agissant pour le compte de la société A.________ Ltd., ont indiqué que leur mandante n'avait eu connaissance que "très récemment" de la procédure de levée des scellés et qu'elle avait été informée que la documentation bénéficiant de cette protection contiendrait "de nombreux documents couverts par un secret dont elle [était] personnellement titulaire"; elle requérait en conséquence, pour faire valoir ses droits, l'accès au dossier de la cause, à la documentation physique et informatique placée sous scellés et l'octroi d'un délai pour se déterminer sur la requête de l'AFC.
Selon les observations datées du 15 août 2019 des mandataires de E.________ et de A.________ Ltd. - réceptionnées le 20 suivant par la Cour des plaintes -, la seconde société précitée déclarait se joindre en tant que tiers non-détenteur, à la procédure de levée des scellés initiée par l'AFC; les deux sociétés requéraient en outre l'octroi de l' "accès complet à l'ensemble de la documentation (physique et informatique) placée sous scellés par l'AFC ensuite des perquisitions domiciliaires des 8 mai, 6 et 27 juin 2019 et, ceci fait, [l'octroi d']un nouveau délai pour déposer des déterminations sur le fond de la cause dans le cadre de la procédure BE.----.9".
Le 22 août 2019, un délai au 2 septembre 2019 a été imparti aux avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia pour transmettre une procuration attestant des pouvoirs conférés par A.________ Ltd., ainsi que divers documents concernant ladite société.
Le 19 septembre 2019, le Juge rapporteur de la Cour des plaintes a déclaré irrecevable la requête d'accès aux pièces placées sous scellés formée par A.________ Ltd.; il a considéré que cette demande avait été déposée tardivement. Par surabondance, le Juge rapporteur a estimé qu'en l'absence de précision, même brève, il ne pouvait être retenu que cette société aurait des secrets professionnels ou commerciaux à protéger.

B.
Par acte daté du 21 octobre 2019, A.________ Ltd., représentée par les avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle demande la reconnaissance de sa qualité de partie à la procédure de levée des scellés BE.----.9, procédure pendante devant la Cour des plaintes. A titre de mesures provisionnelles, la recourante requiert la suspension de la procédure de levée des scellés jusqu'à droit connu sur le présent recours.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et des mesures provisionnelles; pour le surplus, elle a persisté dans les termes de sa décision, sans formuler d'observations. L'AFC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le 17 décembre 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 19 novembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 II 168 consid. 1 p. 170).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par le Juge rapporteur de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, le litige concerne une demande d'accès aux documents placés sous scellés dans le cadre d'une procédure relative à une requête de levée de cette mesure de protection.

1.2. Le recours en matière pénale en application de l'art. 79 LTF est ouvert contre un prononcé de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statuant dans le cadre d'une procédure de levée des scellés (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248).
Ce recours n'est cependant en principe ouvert qu'à l'encontre d'une décision de la Cour des plaintes in corpore, à l'exclusion d'un prononcé rendu par son Juge rapporteur (ATF 134 IV 237 consid. 1.1 p. 238; 133 IV 182 consid. 4.4. p. 186; 130 IV 156 consid. 1.2.1 p. 159). Cette jurisprudence a été maintenue après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71); les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles prises par le magistrat en charge de la direction de la procédure (cf. art. 387 et 388 CPP) ne sont ainsi en principe pas susceptibles d'être déférées au Tribunal fédéral (arrêt 1B 552/2012 du 3 octobre 2012 consid. 2).
La décision attaquée n'a pas été rendue par la Cour des plaintes, mais par son Juge rapporteur. Dans la mesure où la recourante conteste la compétence de ce magistrat, il y a lieu de vérifier si celui-ci pouvait statuer sur sa requête d'accès aux pièces placées sous scellés.

1.2.1. A teneur de l'art. 37 al. 1 LOAP, les Cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral statuent sur les affaires dont le CPP attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. Elles statuent en outre sur les plaintes qui leur sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0 [art. 37 al. 2 let. b LOAP]). L'art. 38 LOAP prévoit que les Cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la LOAP en attribue la compétence à la direction de la procédure. La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP et par la LOAP (art. 39 al. 1 LOAP); sont réservés notamment les cas de plainte en application de l'art. 37 al. 2 let. b LOAP, qui sont régis par le DPA (art. 39 al. 2 let. a LOAP). A teneur de l'art. 15 al. 3 du Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), le président de la cour peut désigner un juge unique, ainsi que le président d'une composition à trois juges, et lui confier l'instruction de la procédure et les fonctions présidentielles.
Selon l'art. 25 al. 1 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu du DPA. Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu (art. 50 al. 3 1ère phrase DPA); s'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (art. 50 al. 3 2ème phrase DPA); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA [art. 50 al. 3 3ème phrase DPA]). La Cour des plaintes est ainsi compétente en application du DPA pour statuer sur la demande de levée des scellés déposées par l'AFC, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en l'espèce.
Les dispositions relatives à la procédure de plainte (art. 26 ss DPA) ne s'appliquent pas à la procédure de levée des scellés découlant de l'art. 50 al. 3 DPA (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Droit pénal accessoire, 2018, n° 3.1 ad art. 50 DPA). Si le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêts 1B 91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités).

1.2.2. Selon l'art. 61 let. c CPP, l'autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial. La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP) et, dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, elle exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même (art. 62 al. 2 CPP). Cette disposition constitue une clause générale de compétence (Parein/Bichovsky, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 62 CPP), notamment en faveur de la direction de la procédure d'une autorité collégiale (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 62 CPP; Adrian Jent, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 62 CPP; DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 62 CPP)
En particulier, la direction de la procédure est compétente pour examiner les requêtes déposées par les parties et statue par le biais d'une décision incidente, sous réserve des requêtes sur lesquelles la cour statue dans la décision finale (art. 109 CPP; Yasmina Bendani, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 19 ss ad art. 109 CPP; Jent, op. cit., n° 5 ad art. 62 CPP; Hafner/Fischer, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 18 ad art. 109 CPP). Elle se prononce ainsi notamment sur les requêtes relatives au droit d'accès au dossier (cf. art. 102 CPP; Parein/Bichovsky, op. cit., n° 5 ad art. 62 CPP; Bendani, op. cit., n° 4 ad art. 109 CPP; Jent, op. cit., n° 5 ad art. 62 CPP).

1.2.3. Vu la saisie de la Cour des plaintes pour traiter des "plaintes" et des "contestations" prévues par l'art. 25 al. 1 DPA - dont fait assurément partie la procédure de levée des scellés découlant de l'art. 50 al. 3 DPA - et eu égard à la sécurité du droit, il ne saurait être retenu que la réserve posée à l'art. 39 al. 2 let. b LOAP pour le DPA ne concernerait que les procédures de plainte proprement dites, à l'exclusion de la procédure particulière de levée des scellés. Les règles de procédure du DPA sont ainsi applicables dans ce domaine, respectivement sont complétées par l'application par analogie de celles prévues dans le CPP.
En l'absence de disposition spécifique sur la compétence de l'autorité appelée à statuer - notamment préalablement aux débats - sur une requête d'accès au dossier, les art. 62 al. 1 et 2 , 102 et 109 CPP sont donc applicables par analogie. Le Juge rapporteur, en tant que direction de la procédure d'une autorité collégiale, est ainsi compétent pour statuer sur de telles demandes.

1.3. Il s'ensuit que le recours formé par la recourante est irrecevable, faute d'être formé contre une décision rendue par la Cour des plaintes in corpore.

1.4. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al.1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions et au Juge rapporteur de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 15 avril 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 388 - 1 Die Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz trifft die notwendigen und unaufschiebbaren verfahrensleitenden und vorsorglichen Massnahmen. Sie kann namentlich:
¹	Die Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz trifft die notwendigen und unaufschiebbaren verfahrensleitenden und vorsorglichen Massnahmen. Sie kann namentlich:
^a	die Staatsanwaltschaft mit unaufschiebbaren Beweiserhebungen beauftragen;
^b	die Haft anordnen;
^c	eine amtliche Verteidigung bestellen.
²	Sie entscheidet über das Nichteintreten auf:
^a	offensichtlich unzulässige Rechtsmittel;
^b	Rechtsmittel, die offensichtlich keine hinreichende Begründung enthalten;
^c	querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Rechtsmittel.265

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 15 Spruchkörper und Geschäftsverteilung - 1 Die Kammerpräsidenten und -präsidentinnen verteilen die Geschäfte und bestimmen die Zusammensetzung des Spruchkörpers und dessen Vorsitz.
¹	Die Kammerpräsidenten und -präsidentinnen verteilen die Geschäfte und bestimmen die Zusammensetzung des Spruchkörpers und dessen Vorsitz.
²	Bei der Zuteilung der Geschäfte und der Bildung der Spruchkörper berücksichtigen sie namentlich die folgenden Kriterien: Sprache des Geschäfts, Beschäftigungsgrad der Richter und Richterinnen, Belastung, fachliche Eignung, Mitwirkung an früheren Entscheiden im gleichen Sachgebiet, Bezug zu anderen Fällen und Abwesenheiten.18
³	Der Kammerpräsident oder die Kammerpräsidentin kann einen Einzelrichter oder eine Einzelrichterin sowie einen Vorsitzenden oder eine Vorsitzende oder einen Instruktionsrichter oder eine Instruktionsrichterin eines aus drei Richtern oder Richterinnen bestehenden Spruchkörpers bestimmen und ihm oder ihr die Instruktion des Verfahrens und die Präsidialfunktionen übertragen.19
⁴	Die Kammerpräsidenten oder -präsidentinnen sind zuständig für die Gewährung von Amts- oder Rechtshilfe gegenüber anderen Behörden bezüglich der bei ihnen hängigen Verfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 61 Zuständigkeit - Das Verfahren leitet:
^a	bis zur Einstellung oder Anklageerhebung: die Staatsanwaltschaft;
^b	im Übertretungsstrafverfahren: die Übertretungsstrafbehörde;
^c	im Gerichtsverfahren bei Kollegialgerichten: die Präsidentin oder der Präsident des betreffenden Gerichts;
^d	im Gerichtsverfahren bei Einzelgerichten: die Richterin oder der Richter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 62 Allgemeine Aufgaben - 1 Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
¹	Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
²	Im Verfahren vor einem Kollegialgericht kommen ihr alle Befugnisse zu, die nicht dem Gericht vorbehalten sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 109 Eingaben - 1 Die Parteien können der Verfahrensleitung jederzeit Eingaben machen; vorbehalten bleiben besondere Bestimmungen dieses Gesetzes.
¹	Die Parteien können der Verfahrensleitung jederzeit Eingaben machen; vorbehalten bleiben besondere Bestimmungen dieses Gesetzes.
²	Die Verfahrensleitung prüft die Eingaben und gibt den anderen Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.