CA.2021.16 - 2022-02-21 - Cour d'appel - Escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP) Appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.46 du 6 juillet 2021 Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: CA.2021.16

Arrêt du 21 février 2022 Rectification du 9 mars 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président, Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory La greffière Saifon Suter

Parties

A., défendu par Maître Philippe Grumbach, avocat,

Appelant et prévenu

contre

Ministère public de la Confédération, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,

Intimé et autorité d’accusation

Objet

Escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP)

Appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.46 du 6 juillet 2021

Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_138/2019 du 6 août 2019)

Faits:

A. Historique de l’affaire et jugements de première instance

A.1 Ouverture de la procédure pénale

Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une instruction pour soupçon de blanchiment d’argent. Cette instruction a par la suite été étendue à A. (ci-après : A., le prévenu ou l’appelant) le 25 janvier 2008 ((SK.2011.24) 671 100 002 et (MPC/EAII/10/04/0336) 01-00-00-0004).

A.2 Premier jugement de première instance

Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 SK.2011.24 (ci-après : SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) a condamné A. pour escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté ferme de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à CHF 150 le jour avec sursis pendant deux ans. L’Etat tchèque avait été amené, par une mise en scène astucieuse, à vendre ses actions de la société MOSTECKA UHELNA SPOLECNOST A.S. (ci-après : MUS) à vil prix. L’escroquerie avait été commise entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999, alors que le prévenu occupait le poste d’adjoint du Directeur général B. au sein du groupe financier tchèque C. A. avait ensuite effectué différents transferts de fonds et d’actions propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation des valeurs patrimoniales en cause. De plus, la Cour des affaires pénales a ordonné la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur différentes relations auprès des banques D., E. SA, et F. (SUISSE) SA. Elle a également prononcé une créance compensatrice en faveur de la Confédération suisse contre A. d’un montant de CHF 204'109’183 (SK.2011.24 p. 419 ss et 503).

A.3 Procédure devant le Tribunal fédéral ; premier arrêt de renvoi

Par arrêt du 22 décembre 2017 (cause 6B_688/2014), le Tribunal fédéral a très partiellement admis le recours de A. contre le jugement SK.2011.24, annulé celui-ci et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision. La Haute Cour a en substance considéré que l’instance précédente devait, en l’absence de compétence suisse, acquitter le recourant s’agissant des opérations décrites aux considérants 4.19 et 4.20 du jugement SK.2011.24 p. 332 ss (consid. 4.5.4), fixer la peine à nouveau et la motiver conformément aux exigences découlant de l’art. 50 CP (consid. 27), examiner l’impact des acquittements sur les frais mis à la charge du recourant (consid. 29) et sur les dépens (consid. 30.1). Elle a en revanche rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la quasi-totalité des autres griefs soulevés par A. et a expressément confirmé aussi bien sa condamnation pour escroquerie et blanchiment d’argent aggravé que la créance compensatrice et les confiscations prononcées en première instance (consid. 19 à 23, 26 et 28). Par conséquent, elle a arrêté les frais judiciaires à CHF 10'000 et a condamné A. à supporter huit dixièmes de dite somme, soit CHF 8’000 (consid. 31).

A.4 Deuxième jugement de première instance

Par requête du 17 janvier 2018, confirmée par courrier subséquent du 28 février 2018, A. a requis la tenue de nouveaux débats ((SK.2017.76) 673.521.001-003 et 004-005). La Cour des affaires pénales a estimé que seules les peines et certaines questions accessoires devaient encore être revues. Cet examen pouvant être effectué sur la base du dossier, elle a donc opté pour la mise en œuvre d’une procédure écrite (SK.2017.76, consid. A4 p. 4 et consid. 2.4 s. p. 28 s.).

Par jugement du 11 décembre 2018, la Cour des affaires pénales a condamné A. à une peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110 le jour pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Elle l’a mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. Elle a également fixé son indemnisation au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à CHF 122’800 et a décidé de la compenser partiellement avec la part des frais de procédure de CHF 52’000 mis à sa charge. La part restante de l’indemnité, soit CHF 70’800, était quant à elle portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie avait été maintenue en vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée contre lui en vertu de l’art. 442 al. 4 CPP (SK.2017.76 ch. VIII n. 2 du dispositif).

A.5 Procédure devant le Tribunal fédéral ; deuxième arrêt de renvoi

Par arrêt du 6 août 2019 (cause 6B_138/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours A., annulé le jugement SK.2017.76 et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle instruction et nouvelle décision. La Cour des affaires pénales avait, à tort, refusé la tenue de nouveaux débats, ce alors qu’elle ne disposait pas de la marge suffisante pour s’en passer. En effet, il lui incombait d’établir la situation personnelle du prévenu au moment du nouveau prononcé, ce qui impliquait nécessairement de l’entendre à nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2019 du 6 août 2019 consid. 2.6).

Par économie de procédure, le Tribunal fédéral a relevé les points suivants :

- Selon la jurisprudence, pour déterminer si le temps écoulé est suffisamment long au sens de l’art. 48 let. e CP, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis. Or, en l’espèce, les faits ont été souverainement établis par le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 (consid. 3.1.2) ;

- Dans son jugement SK.2011.24, la Cour des affaires pénales avait déjà tenu compte de la circonstance atténuante du long temps écoulé s’agissant de la peine de base relative à l’infraction d’escroquerie. Le premier arrêt de renvoi du Tribunal fédéral n’imposait pas à la Cour des affaires pénales de tenir davantage compte de cette circonstance et de fixer une peine plus clémente s’agissant de la peine de base relative à l’escroquerie (consid. 3.2.1) ;

- Le recourant n’avait pas souffert d’une inégalité de traitement parce qu’un autre prévenu avait bénéficié d’une réduction de 5 mois de la peine de base relative à l’escroquerie par rapport au jugement de 2013 en raison de son statut de complice à l’infraction (consid. 3.2.1) ;

- Il incomberait à la Cour des affaires pénales d’examiner l’éventuelle violation du principe de célérité et ses conséquences sur la peine (consid. 3.2.2) ;

- Il lui incomberait également d’indiquer, d’une part, si elle prononçait la compensation de la part restante, après compensation avec les frais de justice, de l’indemnité octroyée au recourant en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, avec la créance compensatrice et, d’autre part, sur quel montant (créance compensatrice ou valeurs saisies) elle entendait imputer ce solde et pour quel motif cette imputation constituerait, le cas échéant, une compensation avec la créance compensatrice (consid. 4.3). Le Tribunal fédéral admettait cependant sur le principe, et après analyse circonstanciée, la possibilité de compenser une créance que l’Etat aurait contre un débiteur avec les indemnités allouées à celui-ci et qui seraient issues de la même procédure pénale (consid. 4.4).

A.6 Troisième jugement de première instance

Par jugement du 6 juillet 2021 SK.2019.46 (ci-après SK.2019.46), la Cour des affaires pénales a condamné A. à une peine privative de liberté de 45 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110 le jour, avec sursis pendant un délai d’épreuve de deux ans, pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

B.1 Le 19 juillet 2021, A. a annoncé faire appel du jugement SK.2019.46 (CAR 1.100.113). Le jugement motivé lui a été notifié en date du 18 août 2021 (CAR 1.100.127).

B.2 Par courrier du 6 septembre 2021, l’appelant a fait parvenir à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel concluant (CAR 1.100.128-130) :

« Au fond

1. Annuler le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 6 juillet 2021 dans la cause SK.2019.46.

Cela étant fait et statuant à nouveau

2. Réduire la quotité de la peine de privation de liberté infligée à A. à 24 mois, assortie du sursis complet.

Sur les frais

3. Laisser les frais judiciaires à la charge de la Confédération, pour la procédure devant le Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales et Cour d’appel).

4. Condamner la Confédération à verser à A. une indemnité minimale de CHF 122'800.- à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (art 429 , al. 1, lettre a CPP), dire que cette indemnité sera partiellement compensée avec la part des frais de procédure de CHF 52'000.- au maximum, la part restante de CHF 70'800 au minimum étant versée à A. Dire que cette indemnité de CHF 70'800.- au minimum ne sera pas compensée avec la créance compensatrice ordonnée par le Tribunal pénal fédéral.

5. Accorder à A. une indemnité à titre de dépens à charge de la Confédération pour la procédure devant la Cour des affaires pénales et la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral.

6. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout tiers de toutes autres ou contraires conclusions. »

B.3 En date du 7 septembre 2021, la Cour de céans a transmis au MPC la déclaration d’appel et lui a indiqué les possibilités de formuler une demande de non-entrée en matière et/ou de déclarer un appel joint dans le délai légal de 20 jours (CAR 2.100.001 ; 002-003). Le MPC a renoncé à ces possibilités.

B.4 Le 30 septembre 2021, la Cour de céans a invité les parties à présenter et motiver leurs réquisitions de preuves ainsi qu’à annoncer leurs éventuelles questions préjudicielles (CAR 6.200.001-002).

B.5 Le 21 octobre 2021, le conseil de l’appelant a requis, comme moyens de preuves, l’audition de plusieurs témoins : G., H. et I. Il a également demandé un délai supplémentaire pour rassembler de nouvelles pièces, telles que des certificats médicaux actualisés (CAR 6.200.003-004). En date du 26 octobre 2021, la Cour a accordé à la défense un délai supplémentaire au 30 novembre 2021 pour ce faire (CAR 6.200.006-007).

B.6 Le 25 octobre 2021, le MPC a indiqué ne pas avoir de réquisitions de preuves ou de questions préjudicielles à faire valoir en l’état (CAR 6.200.005).

B.7 Par ordonnance du 3 novembre 2021, la Cour a rejeté les réquisitions de preuves de la défense relatives à l’audition de G. et de H. Les relations de ces derniers avec l’appelant étant de natures thérapeutique et professionnelle, elles pouvaient être attestées et détaillées par écrit. La défense pouvait toutefois produire des déclarations écrites en vue des débats. Si tel était son souhait, un délai au 17 novembre 2021 lui était fixé pour ce faire. La Cour se réservait également le droit de statuer à nouveau sur lesdites réquisitions de preuves après réception et examen des éventuelles déclarations écrites. L’audition de l’ex-épouse de A., I., était quant à elle admise en raison des liens familiaux unissant cette dernière au prévenu. Le témoin requis était en effet potentiellement à même d’éclairer la Cour sur l’influence de la procédure sur la vie privée et familiale de A. (CAR 6.200.008-010).

B.8 Par requête du 12 novembre 2021 anticipée par courriel, la défense a sollicité une prolongation de délai pour produire les déclarations écrites de G. et de H., tout en précisant que cette demande ne constituait pas une admission du procédé consistant à remplacer les auditions requises par des attestations écrites (CAR 6.200.011-012). La Cour a accordé la prolongation de délai requise et a fixé à la défense un dernier délai au 30 novembre 2021 pour s’exécuter (CAR 6.200.013).

B.9 En date du 30 novembre 2021, la défense a fait parvenir plusieurs documents à la Cour : un rapport médical du Dr J. daté du 18 octobre 2021, un certificat de G. daté du 30 mars 2021 se trouvant déjà au dossier et une déclaration écrite de H. La défense précisait également maintenir ses réquisitions de preuves relatives à l’audition de G. et de H. et se réserver le droit de produire de nouvelles pièces ultérieurement (CAR 6.200.014-031).

B.10 Le 3 décembre 2021, la Cour de céans a invité le MPC à se déterminer sur les pièces complémentaires de la défense et lui a fixé un délai au 8 décembre 2021 pour ce faire (CAR 6.200.032). Le MPC n’a pas fait usage de cette possibilité.

B.11 Par complément du 13 décembre 2021 à l’ordonnance sur les moyens de preuves, la Cour a rejeté les réquisitions de preuves de la défense visant l’audition de G. et de H. En effet, s’agissant du premier témoin requis, la Cour a relevé qu’il admettait de lui-même que son avis n’était pas neutre en raison de la longue relation thérapeutique qu’il avait nouée avec A. et qu’il ne considérait pas nécessaire d’approfondir ce qu’il avait décrit dans son rapport. S’agissant du second témoin requis, aucune plus-value ne pouvait être perçue s’agissant de son audition dans le cadre des débats d’appel. La Cour a cependant versé au dossier les pièces transmises par la défense en date du 30 novembre 2021 car elles lui permettaient d’évaluer dans quelle mesure A. était touché par la procédure pénale (CAR 6.200.033-035).

B.12 Les 13 décembre 2021 et 3 janvier 2022, les parties et l’interprète pour la langue tchèque K. ont été citées aux débats d’appel (CAR 6.301.001-004, 005-007 et 008-010).

B.13 En prévision de ceux-ci, la Cour de céans a requis et obtenu les extraits de casiers judiciaires tchèque, suisse et monégasque de A. (CAR 6.401.001-010).

B.14 Le 7 décembre 2021, la défense a requis un sauf-conduit en faveur de A. afin de permettre à ce dernier de préparer sa défense (CAR 3.102.001). Le sauf-conduit requis lui a été accordé et transmis le 13 décembre 2021 (CAR 3.102.002-003).

B.15 Le 18 janvier 2022, la Cour de céans a transmis les extraits de casiers judiciaires tchèque, suisse et monégasque de A. aux parties (CAR 3.100.001).

B.16 Par courrier du 18 janvier 2022 anticipé par courriel, la défense a indiqué à la Cour que des développements importants étaient intervenus dans le cadre de la procédure tchèque à l’encontre de A., lesquels étaient susceptibles de justifier le dépôt d’une demande de révision (CAR 3.102.004-006).

B.17 Par courrier du 19 janvier 2022, la défense a transmis à la Cour l’avis de L. daté du 13 janvier 2022, en version originale tchèque et accompagnée d’une traduction en langue française effectuée par une traductrice assermentée, et a demandé que cette pièce soit versée au dossier (CAR 3.102.004-006 ; 3.102.007-031).

B.18 Par télécopie et courriel du 20 janvier 2022, la Cour de céans a invité le MPC à se déterminer sur l’avis de L. et a invité la défense à lui faire parvenir la note d’honoraires telle que mentionnée à la p. 12 de l’avis transmis ainsi que le curriculum vitae de L. (CAR 3.100.002-003).

B.19 Par courriel du 21 janvier 2022, la défense a transmis les pièces complémentaires demandées (CAR 3.102.032-042).

B.20 Par courriel du 21 janvier 2022 transmis aux parties le même jour, I. a indiqué à la Cour de céans qu’elle ne pourrait pas se rendre en Suisse pour les débats d’appel auxquels elle avait été citée, et ce en raison d’une quarantaine en lien avec la COVID-19 (CAR 6.100.009 et 011). Après avoir été invitée par la Cour à préciser les raisons de son incapacité à voyager, I. a indiqué que sa quarantaine prendrait fin le 26 janvier 2022 au plus tôt (CAR 6.100.010 ; 012-013).

B.21 Les débats d’appel se sont tenus en date du 24 janvier 2022 en présence des parties et de l’interprète pour la langue tchèque K. (CAR 7.200.001-014 ; 7.400.001-032). Dans le public, se trouvaient également les avocats tchèques de A., Mes M. et H. (CAR 7.200.002).

Au début de l’audience, la défense a remis le formulaire relatif à la situation personnelle et financière du prévenu. Une correction y a ensuite été apportée s’agissant des dettes de A., lesquelles s’élevaient à EUR 4,5 millions et non plus à 4 millions (CAR 7.300.001-003, 7.400.003 et 7.200.006).

Au chapitre des questions préjudicielles, la défense a plaidé l’admission au dossier de l’avis produit par L. et a renoncé à l’audition de I. Dans sa réplique, le MPC a indiqué ne pas s’opposer au versement de la pièce susmentionnée au dossier, prendre acte du fait que la défense avait renoncé à l’audition de I. et ne pas souhaiter demander l’audition de cette dernière de son côté (CAR 7.200.004). La Cour a finalement décidé d’accepter de verser l’expertise privée de L. au dossier et de renoncer à l’audition de I. (CAR 7.200.005 s.).

Dans sa plaidoirie, la défense a soutenu que la Cour des affaires pénales, dans son jugement de première instance, n’aurait pas tenu compte de la situation personnelle de A., n’aurait pas correctement retenu la circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48a CP et aurait indûment refusé d’appliquer le principe de la célérité tel que consacré par les art. 5 CPP, 29 Cst. et 6 CEDH. Elle a également confirmé les conclusions prises dans sa déclaration d’appel du 6 septembre 2021 et s’en est remise à la décision de la Cour s’agissant de ses honoraires (CAR 7.200.006-013).

Dans son réquisitoire, le MPC a requis que A. soit condamné à une peine privative de liberté de 45 mois, à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110 le jour avec sursis, au paiement des frais de la procédure ainsi qu’au maintien de la créance compensatrice de CHF 204'109'183 prononcée à son encontre et des saisies en vue de l’exécution de dite créance compensatrice (CAR 7.200.013 et 7.300.004-009).

B.22 Le 7 février 2021, K. a fait parvenir à la Cour sa facture relative à son travail d’interprète lors des débats d’appel (CAR 9.501.001-005).

B.23 Le dispositif du présent arrêt a été envoyé aux parties en date du 21 février 2022 (CAR 11.100.001-007). A la suite du constat d’une erreur de plume, dit dispositif a immédiatement été rectifié en date du 9 mars 2022 et envoyé une nouvelle fois aux parties par courrier recommandé du même jour, accompagné d’un courrier explicatif faisant mention expresse de la modification effectuée (CAR 11.100.008-016). Par courrier du 11 mars 2022, la défense de A. a demandé que « l’arrêt du 22 février 2022 soit maintenu dans sa teneur initiale » (CAR 11.100.017), ce à quoi la Cour de céans lui a répondu, par courrier du 14 mars 2022, que le rectificatif du 9 mars 2022 correspondait en tous points à la décision arrêtée à l’issue des délibérations de la Cour du 21 février 2022 et qu’il ne saurait dès lors être modifié. Il était également précisé que A. n’avait pas subi de préjudice à cet égard vu que le délai pour recourir au Tribunal fédéral contre l’arrêt CA.2021.16 ne commencerait à courir qu’une fois que l’arrêt motivé lui serait notifié (CAR 11.100.018-019).

B.24 Par courrier du 10 mars 2022, l’Office fédéral de la justice a retourné à la Cour de céans les actes originaux non exécutés relatifs à la demande de notification de la citation à comparaître de A. à Monaco. Les autorités monégasques n’avaient pas pu procéder à la notification de l’acte judiciaire car le prévenu, bien qu’habitant toujours à l’adresse indiquée, n’avait pas pu être trouvé à son domicile et n’avait pas déféré aux convocations motivées qui lui avaient été adressées (CAR 6.302.005-014).

B.25 Le présent arrêt motivé est envoyé aux parties le 14 avril 2022.

La Cour d’appel considère:

I. Procédure

1. Entrée en matière / délais

1.1 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP).

L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

1.2 En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaires pénales, soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP). Il met fin à la procédure dès lors qu’il statue sur les questions pour lesquelles le Tribunal fédéral lui a renvoyé la cause par l’arrêt 6B_138/2019. En outre, l’appelant a annoncé faire appel en date du 19 juillet 2021, soit dans le délai de 10 jours après communication du jugement. Il a ensuite fait parvenir sa déclaration d’appel à la Cour de céans le 6 septembre 2021, soit dans le délai de 20 jours après réception du jugement motivé.

Par ailleurs, l’appelant, prévenu condamné, a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de ce jugement. Il a dès lors qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et art. 382 al. 1 CPP).

1.3 L’appel est donc recevable, de sorte qu’il est entré en matière.

2. Objet de la procédure et cognition

2.1 Appel partiel

A teneur des conclusions de la défense, l’appel de A. porte sur la question de la peine, de l’indemnité et de la compensation de cette dernière avec la créance compensatrice ordonnée (voir CAR 1.100.129 et supra B.2).

2.2 Cognition en cas de renvoi du Tribunal fédéral

2.2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).

En vertu de l’art. 391 al. 1 let. a CPP, la juridiction d’appel n’est pas liée par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile.

Sauf exception, elle n’examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 CPP). En toute hypothèse, son pouvoir d’examen se limite à l’objet de la procédure.

2.2.2 Lorsqu’une cause a déjà fait l’objet d’un arrêt de renvoi à l’autorité précédente, le pouvoir d’examen de la juridiction d’appel est restreint. Il se limite aux questions pour lesquelles le renvoi est intervenu ainsi qu’aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 116 II 220 consid. 4 p. 222 ; 122 I 250 consid. 2 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n. 27 ad art. 107 LTF et les références citées). L’appelant peut alors uniquement invoquer que les directives de l’autorité de renvoi n’ont pas été respectées ou que le droit a été à nouveau violé (Heimgartner/Wiprachtiger, Basler Kommentar, Bundesgerichtgesetz, 3ème éd. 2018, n. 28 ad art. 61 LTF).

Il est indifférent que l’autorité de renvoi, dans le dispositif de son arrêt, annule formellement le jugement attaqué dans son ensemble. Ce n’est pas le dispositif, mais la portée matérielle de la décision qui est déterminante (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_765/2015 du 3 février 2016 consid. 4 ; 6B_372/2011 du 12 juillet 2011 consid. 1.3.2 et les références citées). Il faut ainsi se référer aux considérants de l’autorité de renvoi pour déterminer si le jugement de l’autorité précédente a été annulé entièrement ou partiellement. Dans cette seconde hypothèse, le reste du jugement attaqué est réputé confirmé sur les points non annulés (ATF 122 I 250 consid. 2b). La nouvelle décision de l’instance à laquelle la cause est renvoyée se limite alors à la thématique qui ressort de l’arrêt de renvoi comme étant l’objet du nouveau jugement. La procédure n’est rouverte que dans la mesure nécessaire pour tenir compte de ces considérations contraignantes (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1).

2.2.2.1 Les arrêts du Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême de la Confédération (art. 188 al. 1 Cst.), acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). L’autorité de chose jugée ne s’attache formellement qu’au seul dispositif, mais la portée de ce dernier ne peut être déterminée que sur la base des considérants. Dans cette mesure, les instructions du Tribunal fédéral sont également contraignantes pour l’autorité à laquelle la cause est renvoyée (Heimgartner/Wiprachtiger, Basler Kommentar, Bundesgerichtgesetz, 3ème éd. 2018, n. 26 ad art. 61 LTF).

2.2.2.2 Il en résulte que l’autorité à laquelle la cause est renvoyée doit se fonder sur les considérants en droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée (Corboz, op. cit, n. 26 s. ad art. 107 LTF et les références citées ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220).

2.2.2.3 Les parties du jugement qui ont été admises, même implicitement, par la Haute Cour restent ainsi valables et doivent être incorporées dans la nouvelle décision (Corboz, op.cit, n. 27 ad art. 107 LTF et les références citées ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220 ; 131 III 91 consid. 5.2).

Cela vaut tout d’abord pour les points qui ont été contestés sans succès. A cet égard, l’autorité de chose jugée se limite à ce qui a fait l’objet d’une décision. En particulier, les arguments soulevés par une partie, mais qui n’ont pas été examinés par économie de procédure, ne sont pas considérés comme ayant été tranchés.

Les points du jugement qui n’ont pas été contestés alors qu’ils auraient pu l’être ont également force de chose jugée. Ces derniers ne peuvent plus être remis en question dans une procédure de recours ultérieure (Heimgartner/Wiprachtiger, op. cit., n. 26-28 ad art. 61 LTF et les références citées).

Ce principe connaît toutefois une exception pour les points qui n'ont pas été attaqués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, dans la fixation de la peine, l'autorité à laquelle le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour qu'il soit statué à nouveau est libre d'apprécier autrement que dans le premier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet, elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).

2.2.3 En l’espèce, la procédure a fait l’objet de deux renvois du Tribunal fédéral (voir supra A.3 et A.5).

2.2.3.1 Le premier arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 a confirmé la condamnation de A. pour escroquerie (consid. 19 à 23) et blanchiment d’argent aggravé (consid. 26) ainsi que la créance compensatrice et les confiscations prononcées en première instance (consid. 28).

2.2.3.2 Dans son second arrêt de renvoi 6B_138/2019 du 6 août 2019, le Tribunal fédéral a rappelé que les faits avaient été souverainement établis par le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 (consid. 3.1.2) et a confirmé que l’autorité précédente pouvait, sur le principe, prononcer la compensation d’une créance compensatrice de l’Etat avec une indemnité allouée au débiteur, et ce en vertu du principe d’économie de procédure (consid. 4.4).

2.2.4 La Cour constate ainsi que le jugement SK.2011.24, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 (voir supra 2.2.3.1 et A.3), a déjà définitivement tranché les points suivants :

- L’acquittement de A. s’agissant de l’infraction de complicité de gestion déloyale ;

- La condamnation de A. pour escroquerie et blanchiment d’argent aggravé ;

- La créance compensatrice d’un montant de CHF 204'109'183.

De plus, à teneur de la déclaration d’appel de A., les points suivants sont également d’ores et déjà entrés en force (voir supra 2.1 et B.2 et CAR 1.100.129 ch. 4) :

- La fixation et la répartition des frais de procédure, hors procédure d’appel ;

- Le montant de l’indemnité pour la procédure de première instance.

2.2.5 Il s’agira ainsi pour la Cour de céans de fixer la peine en tenant compte des indications du Tribunal fédéral, de vérifier si le principe de célérité a été violé et, le cas échéant, d’en déterminer les conséquences ainsi que d’analyser la question de l’indemnité et de la compensation de cette dernière avec la créance compensatrice.

3. Interdiction de la reformatio in peius

3.1 L’article 391 al. 2 CPP, consacrant l’interdiction de la reformatio in peius, dispose que l’autorité de recours ne peut modifier une décision au préjudice du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. En vertu de cette interdiction, l’autorité de recours ne saurait notamment écarter une circonstance atténuante retenue par le juge précédent (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2019, n. 8 ad art. 391 CPP).

3.2 En l’espèce, le MPC n’ayant pas formé d’appel joint, la Cour de céans est soumise à l’interdiction de la reformatio in peius.

3.3 Dans le cadre de l’examen du principe de l’interdiction de la reformatio in peius, c’est la peine globale finalement fixée qui est seule déterminante et qui ne peut pas être dépassée (voir ATF 139 IV 282 consid. 2.6 et 117 IV 97 consid. 4c p. 106 ; dans ce sens également arrêt du Tribunal fédéral 6B_166/2019 consid. 3.1 et les références citées).

3.4 Il en découle que l’Autorité de céans ne saurait condamner l’appelant à une peine supérieure à celle prononcée par le jugement SK.2019.46, soit une peine privative de liberté de 45 mois et une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110 le jour.

II. Sur le fond

1. Fixation de la peine

1.1 Principe de la lex mitior

1.1.1 Conformément au principe de la lex mitior garanti par l’art. 2 al. 2 CP, le nouveau droit est applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Une fois que le droit le plus favorable a été déterminé, on applique soit l’ancien droit, soit le nouveau droit (Grundsatz der Alternativität). L’ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3).

1.1.2 Au vu du principe de l’interdiction de la reformatio in peius (voir supra I. 3) et de l’absence de contestation à cet égard tout au long de la procédure, y compris devant le Tribunal fédéral, la Cour de céans constate que la partie générale révisée du Code pénal en vigueur depuis le 1er janvier 2007 est applicable en l’espèce, et ce alors même qu’il ne s’agit pas de la partie générale en vigueur lors des faits mais de la plus favorable à l’appelant (voir jugement SK.2019.46 consid. 6 et infra II 2.4 in fine).

1.2 Principes applicables en matière de fixation de la peine

1.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 ; plus récemment arrêts du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1 et 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3).

1.2.2 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Dans le contexte d’infractions contre le patrimoine, l’ampleur du dommage ou l’importance du butin est prise en considération (ATF 118 IV 18, arrêt du Tribunal fédéral 6S.170/2000 du 16 juin 2000 consid. 4). On considèrera également les conséquences de l’infraction sur les lésés, notamment sur le plan psychologique. Il sied de préciser que le bien juridique protégé peut être davantage menacé lorsque des coauteurs agissent de concert, sans nécessairement constituer une bande, un partage des tâches entre les protagonistes étant susceptible de favoriser la réussite de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.444/2005 du 10 février 2006). S’agissant du caractère répréhensible de l’acte et de son mode d’exécution, on tiendra compte de la façon dont l’auteur a déployé son activité criminelle et de l’ensemble des circonstances, le stratagème mis en œuvre étant à cet égard déterminant. Le cas échéant, on tiendra également compte de l’absence de scrupules de l’auteur (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2ème éd. 2019, p. 38, n. 91; Wiprächtiger/Keller, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd. 2019, n. 90 ss ad. art. 47 CP; Queloz/Mantelli-Rodriguez, Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd. 2021, n. 6, 6a et 14 ss ad art. 47 CP). Dans son arrêt 6S.90/2004 du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a considéré qu’il se justifiait d’infliger une peine élevée, soit dans la limite supérieure du cadre fixé par la loi, au prévenu qui a commis une infraction portant sur la somme importante de CHF 5 millions en abusant du lien de confiance qui le liait à la victime (voir aussi Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit. n. 16 ad art. 47 ; au sujet de la position de garant, voir Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 119 ad art. 47). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur (subjektive Tatkomponente). En ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre un comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte (ATF 107 IV 60, p. 63). Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave ; et vice versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a ; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). On tiendra également compte de la répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie criminelle déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et but de l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (Mathys, op. cit, p. 61 s., n. 154 ss ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 115 ss ad. art. 47 CP ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit., n. 22 ss et 36 ss ad art. 47 CP).

1.2.3 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine en déterminant l'infraction la plus grave, soit celle qui est assortie de la peine-menace la plus élevée. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il convient de partir de l’infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la plus élevée (Mathys, op. cit, p. 181, n. 486). Dans un deuxième temps, le juge fixe la peine de base pour cette infraction (Einsatzstrafe), en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes susmentionnées. Dans une troisième étape, il augmentera cette peine de base au moyen de peines complémentaires pour sanctionner chacune des autres infractions en application du principe d’aggravation (Asperationsprinzip), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine de base et les peines complémentaires pour comprendre comment la peine d'ensemble (Gesamtstrafe) a été formée. Le principe d'aggravation est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 et les références citées). Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, afin de déterminer si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge doit d'abord fixer la peine pour chaque infraction, puis examiner les peines qui, prises individuellement, permettent de constituer une peine d'ensemble, car de même genre (ATF 144 IV 217 consid. 4.1 et 4.3). Lorsque le principe de l'aggravation de l'art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148).

1.2.4 Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente) (Mathys, op. cit, p. 117, n. 311 ss ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 120 ss ad. art. 47 CP ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit., n. 47 ss ad art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble provisoire y relative (voir arrêts du Tribunal fédéral 6B_265/2017 du 9 février 2018 consid. 4.3 selon lequel les prendre en compte pour chaque délit correspondrait à une unzulässige Mehrfachverwertung et 6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7 ; d’un avis contraire, après changement de position depuis la 1ère éd. de son ouvrage (à cet égard voir Mathys, Leitfaden Strafmessung, 1ère éd. 2016 p. 157 n. 359 et p. 203 let. c) : Mathys, op. cit, p. 182, n. 489). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situation personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement que constituent sa ou ses précédentes condamnations. Il en va de même des antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 s.). L'absence d'antécédents a, quant à elle, en principe un effet neutre sur la fixation de la peine. Elle n’a pas à être prise en considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en être tenu compte dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élément atténuant, pour autant que le comportement conforme à la loi de celui-ci soit extraordinaire. La réalisation de cette condition ne doit être admise qu'avec retenue, en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements
après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Un prévenu qui s’obstine à nier sa culpabilité témoigne de son absence de remords à l’égard de ses agissements délictueux, ce qui pourrait, le cas échéant, justifier une aggravation de sa peine (Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 173 ad art. 47 CP). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. A cet égard, il convient également de tenir compte du fait que certains délinquants sont plus durement touchés par l’exécution d’une peine privative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psychoses claustrophobiques ou de surdimutité (a contrario, voir arrêt du Tribunal fédéral 6S.398/2006 du 6 novembre 2006 consid. 2.5). Il ne s’agit en effet pas de favoriser les délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport aux simples citoyens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 consid. 6.4). La peine doit être fixée de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise et l'effet que la sanction produira sur le prévenu. Cette exigence n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1).

1.2.5 Si les éléments liés à l’infraction et à la culpabilité de l’auteur en lien avec celle-ci (Tatkomponente) s’apprécient au moment des faits incriminés, les facteurs liés à l’auteur (Täterkomponente) doivent, quant à eux, être évalués au moment du jugement (Mathys, op. cit., p. 117 n. 313).

1.3 Application de l’art. 48 CP

Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.5.1 ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 40 ad art. 48 CP) ; selon la nature et la gravité de l'infraction, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante. Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut également prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s. ; 132 IV 1 consid. 6.2.1). Quant à l’exigence selon laquelle le prévenu doit s’être bien comporté dans l’intervalle, la doctrine majoritaire estime que cette condition est remplie en l’absence de nouvelles infractions, alors que le Tribunal fédéral semble envisager qu’un comportement inconvenant ou incorrect puisse suffire à exclure la circonstance atténuante (Pellet, Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd. 2021, n. 44 ad art. 48 CP et les références citées).

Lorsque les circonstances atténuantes prévues par l’art. 48 CP sont réalisées, le juge atténue la peine en vertu de l’art. 48a CP (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n. 1 ad. art. 48a CP). Aux termes de cette disposition, le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2).

1.4 Principe de célérité

1.4.1 Le principe de célérité tel qu’il ressort de l’art. 5 CPP constitue un élément important du droit à un procès équitable. Il est également consacré par les art. 29 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 § 3 let. c Pacte ONU II (Summers, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 1 ad art. 5 CPP ; MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, op. cit., n. 2 ad art. 5 CPP ; Hottelier, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 5 CPP). La procédure doit être menée à bien dans un délai raisonnable afin de ne pas maintenir le prévenu inutilement dans l’angoisse. Il est impossible de fixer une limite temporelle dans l’abstrait. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit être apprécié au regard des circonstances spécifiques du cas d’espèce et en tenant compte de l’ensemble des critères pertinents (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). Outre le critère le plus important, soit le comportement de l’autorité, il faut tenir compte de différents facteurs tels que l’ampleur et la complexité de l’affaire, le comportement du prévenu et l’enjeu du litige pour ce dernier (Summers, op. cit., n. 7 ad art. 5 CPP).

1.4.2 Il existe deux types de violation du principe de célérité. Si la durée de la procédure paraît totalement disproportionnée, une violation du principe de célérité peut être constatée sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte d’autres facteurs de manière détaillée, étant précisé qu’il n’existe pas de durée standard admissible. Pour savoir si la durée d’une certaine procédure est admissible, il convient de tenir compte de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce (Summers, op. cit., n. 7 ad art. 5 CPP). Si la durée totale de la procédure ne paraît pas excessive per se, il faut alors déterminer si la longueur de la procédure est due à un retard des autorités, à savoir si des périodes d’inactivité injustifiables (krasse Zeitlücke) sont intervenues (Summers, op. cit., n. 8 ad art. 5 CPP et les références citées). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). Comme on ne saurait exiger de l’autorité pénale qu’elle s’occupe constamment d’une seule et unique affaire, il est inévitable qu’une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut. Effectivement, des période d’activités intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d’autres affaires (Hottelier, op. cit., n. 13 ad art. 5 CPP ; ATF 130 IV 54 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid. 3.1). Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Le comportement du justiciable s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative que dans un procès civil, où les parties doivent faire preuve d'une diligence normale pour activer la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées).

On constate que les deux types de violation du principe de célérité précités peuvent se recouper. En effet, des périodes d’inactivité importantes auront également une incidence sur la durée totale de la procédure.

1.4.3 La période à prendre en considération pour déterminer la mesure de la violation du principe de célérité commence au moment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence de la CEDH, cette période ne prend fin qu’au moment du jugement de dernière instance (cf. not. Summers, op. cit., n. 2 ad art. 5 CPP).

1.4.4 Conséquences de la violation

Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira à une réduction de peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, en tant qu’ultima ratio, dans les cas les plus extrêmes, à une ordonnance de non-lieu. Selon la jurisprudence, la réduction de la peine ne doit pas correspondre à la durée de la prolongation de la procédure, mais doit être calculée au vu d’un ensemble de circonstances, notamment de la gravité de l’atteinte aux droits du prévenu, de la gravité des infractions, de l’intérêt du lésé et de la complexité de l’affaire (Hottelier, op. cit., n. 24 ad art. 5 CPP et les références citées). Il faut également examiner qui est responsable du retard de la procédure (Summers, op. cit., n. 19 ad art. 5 CPP et les références citées).

1.5 Lien entre le principe de célérité et la circonstance atténuante de l’écoulement du temps

L'exigence découlant du principe de la célérité se distingue de la circonstance atténuante de l'écoulement du temps (art. 48 let. e CP). Lorsque les conditions de l'art. 48 let. e CP et d'une violation du principe de la célérité sont réalisées, il convient de prendre en considération les deux facteurs de réduction de peine (arrêts du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1 ; 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.3.1). Le juge n’est néanmoins pas tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentages la portée accordée à chacune des circonstances mentionnées (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 et les arrêts ci-tés).

2. Fixation de la peine in casu

A titre préliminaire, la Cour de céans constate que :

- Dans son appel, A. ne critique pas la fixation des peines de base mais uniquement la réduction subséquente selon lui insuffisante effectuée par la Cour des affaires pénales. Dans son raisonnement, cette dernière n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle, n’aurait pas correctement retenu la circonstance atténuante du long temps écoulé et aurait indûment refusé d’appliquer le principe de la célérité.

- Les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable ne sont pas toutes étroitement liées sur les plans matériel et temporel. Dès lors, il convient, dans un premier temps, de fixer la peine hypothétique pour chaque infraction. Puis, dans un second temps, il s’agit d’examiner si ces peines permettent de constituer une peine d’ensemble, car de même genre.

- Les faits ainsi que leur qualification juridique ont été définitivement fixés par le jugement SK.2011.24 dans la mesure où ils ont été confirmés et validés par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 décembre 2017 (6B_688/2014). Par souci d’efficacité, il y sera donc ici renvoyé, et ce en application de l’art. 82 al. 4 CPP.

2.1 Peine relative à l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP)

2.1.1 Tatkomponenten (obj. et subj.)

Du point de vue objectif

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite aux jugements SK.2011.24 consid. B.6.2.1 a. p. 419 s. et SK.2019.46 consid. 4.10.1.

2.1.1.1 Gravité de la lésion

Il est question ici d’une escroquerie orchestrée contre un Etat et d’un dommage s’élevant à plus de CHF 97 millions (SK.2011.24 consid. 2.10.2, p. 155 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19-23).

2.1.1.2 Mode d’exécution

L’édifice complexe de mensonges utilisé au détriment de l’Etat tchèque doit être qualifié de particulièrement astucieux. Il a été échafaudé de longue main et on dénote un certain cynisme en ce qu’il s’est agi, initialement, d’utiliser les propres fonds de MUS pour acquérir la première participation de 49,98% en faveur des auteurs. Par la suite, ces fonds n’ont jamais été remboursés, si ce n’est par un jeu d’écritures. Un montage a par ailleurs été utilisé pour ne rien laisser paraître des véritables acquéreurs et, dans le même temps, pour laisser croire à l’existence d’un acquéreur particulièrement favorable s’agissant de l’avenir de l’entreprise (voir SK.2017.76 consid. 4.8).

A. a orchestré l’escroquerie commise au préjudice de l’état tchèque de concert avec d’autres protagonistes (voir arrêt du Tribunal fédéral 6S.444/2005 du 10 février 2006 et supra II. 1.2.2). Sa contribution à l’infraction peut être qualifiée d’essentielle (voir SK.2017.76 consid. 4.8.1).

Du point de vue subjectif

En application de l’art. 82 al. 4 CP, référence est ici faite aux jugements SK.2017.76 consid. 4.8.2 et SK.2019.46 consid. 4.10.2.

2.1.1.3 Le prévenu a fait montre d’une volonté délictuelle importante. Il a agi par appât du gain (SK.2011.24 consid. 6.2.1 s. p. 419 ss ; SK.2019.46 consid. 4.10.3). Pour ces motifs, sa culpabilité a été qualifiée de très lourde (jugement SK.2011.24 consid. 6.2.1 a, p. 420). Ce constat peut être ici confirmé.

Fixation de la peine de base (Einsatzstrafe)

2.1.1.4 Les peines de base suivantes ont été retenues par la Cour des affaires pénales :

- 40 mois, selon jugement SK.2011.24 (voir consid. 6.2.1 c, p. 420), étant précisé que la Cour des affaires pénales a considéré qu’il se justifiait de réduire la peine de base initiale de 40 mois à 32 mois, les 8 mois de différence permettant de tenir compte de l’écoulement du temps depuis la commission de l’infraction.

- 40 mois, selon jugement SK.2017.76, étant précisé que la Cour des affaires pénales a considéré qu’il se justifiait de réduire la peine de base de 40 mois à 32 mois, la différence de 8 mois permettant de prendre en compte le temps écoulé depuis la commission de l’infraction (voir consid. 4.8.7).

- 40 mois, selon jugement SK.2019.46, étant précisé que la Cour des affaires pénales a considéré qu’il se justifiait de réduire la peine de base de 40 à 32 mois, la différence de 8 mois permettant de prendre en compte le temps écoulé depuis la commission de l’infraction (voir consid. 4.10.7). A cet égard, la Cour de céans relève que la première instance, avec cette réduction, a pris en considération le temps écoulé entre la commission des faits incriminés et le jugement SK.2017.76.

2.1.1.5 Position du défenseur

La Cour de céans constate que la défense ne conteste pas la peine de base.

2.1.1.6 Fixation de la peine de base in casu

La Cour d’appel fixe la peine de base à 40 mois. A titre de comparaison, la Cour des affaires pénales avait retenu une peine de base de 36 mois à l’encontre du coauteur N. (SK.2019.48 consid. 5.9). Cette peine de base a ensuite été confirmée par la Cour de céans dans un arrêt aujourd’hui entré en force (CA.2020.11 consid. II. 2.1.1.9).

2.1.2 Application de l’art. 48 let. e CP

2.1.2.1 L’infraction commise par l’appelant, soit l’escroquerie, se prescrit par 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP). En application de l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de l’action pénale relative à cette infraction ne court plus dès lors qu’un jugement de première instance (et son complément) a été rendu le 10 octobre 2013 (et le 29 novembre 2013) (SK.2011.24), soit avant son échéance. A cet égard, il est indifférent que ce dernier jugement ait été formellement annulé par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 (voir ATF 139 IV 62 consid. 1.5.2 et dit arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 17.2.3). De plus, en vertu du principe lata sententia iudex desinit iudex esse, la prescription de l’action pénale a cessé de courir à la date à laquelle le jugement de première instance a été rendu, soit le 10 octobre 2013 ou le 29 novembre 2013 au plus tard, et non pas au moment où il a par la suite été rectifié pour de simples erreurs de plume (in casu en mai 2014) ou finalement notifié (in casu en juin 2014 ; à ces égards, voir ATF 130 IV 101 consid. 2.1).

2.1.2.2 Au moment du prononcé du premier jugement de première instance SK.2011.24, largement plus des deux tiers du délai de prescription de l’infraction d’escroquerie commise par l’appelant s’était écoulé depuis la commission des faits entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999.

2.1.2.3 Aucun élément au dossier n’indique que l’appelant aurait commis de nouvelles infractions depuis lors.

2.1.2.4 Les conditions d’application de la circonstance atténuante prévue par l’art. 48 let. e CP sont donc réalisées et il doit en être tenu compte en faveur de l’appelant dans le cadre de la fixation de la peine de base et de la peine d’ensemble.

2.1.2.5 Il convient néanmoins de souligner la complexité des faits de la cause. Cette complexité justifie, dans une large mesure, la durée de l’instruction et relativise conséquemment ce facteur atténuant.

2.1.2.6 Dans son arrêt CA.2020.11 du 1er juillet 2021 rendu à l’encontre de N., la Cour d’appel a procédé à une réduction de 1/6 de la peine pour tenir compte de l’écoulement du temps au sens de l’art. 48 let. e CP, réduisant ainsi la peine de base initialement prononcée de 6 mois. La Cour d’appel a procédé de la même manière pour le complice O. (voir arrêt CA.2020.17 du 21 février 2022).

2.1.2.7 Au vu des considérations susmentionnées, la Cour d’appel procède dans le cas d’espèce également à une réduction de 1/6 de la peine de base pour le temps écoulé jusqu’au premier jugement SK.2011.24 rendu le 10 octobre 2013 (pour l’écoulement supplémentaire du temps, voir infra II. 2.4). La peine de base est ainsi fixée, une fois arrondie à la baisse en faveur de l’appelant, à 33 mois.

2.2 Peine complémentaire : blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP)

2.2.1 Tatkomponenten (obj. et subj.)

2.2.1.1 Du point de vue objectif

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite aux jugements SK.2011.24 consid. 6.2.2, p. 421 s. et consid. C. 4 p. 326 ss et SK.2019.46 consid. 5.1 et 5.2.

A. a commis plus d’une centaine d’actes de blanchiment d’argent sur une période de plusieurs années. A cet égard, on peut relever les éléments suivants :

- Si l’on additionne tous les montants relatifs aux opérations retenues à son encontre, on constate que les actes de blanchiment commis ont porté sur une somme totale de près de CHF 1,83 milliard, étant précisé que certaines valeurs patrimoniales ont été blanchies à plusieurs reprises et qu’il en sera également tenu compte s’agissant de la fixation de la peine ;

- Les actes de blanchiment d’argent commis par A. ont permis aux protagonistes de l’affaire de mener à bien leur plan commun ;

- Lors du partage final, le prévenu s’est vu attribuer une part du produit des infractions qui a été évaluée à CHF 207'889'183 (voir également SK.2011.24 consid. 7.9.6) ;

- La sophistication non négligeable relative aux différents actes d’entrave a mis en danger la place financière de manière importante.

2.2.1.2 Du point de vue subjectif

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite aux jugements SK.2011.24 consid. 621 s. p. 419 ss et SK.2019.46 consid. 5.1.4. et 5.3 s.

L’unique mobile de A. est l’appât du gain. Sa culpabilité est lourde.

Fixation de la peine de base (Einsatzstrafe)

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite aux jugements SK.2011.24 consid. 6.2.2- 6.2.4 p. 421 ss et SK.2019.46 consid. 5.6.

2.2.1.3 S’agissant de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé, la Cour des affaires pénales, dans son jugement SK.2019.46, a relevé les éléments suivants :

- La culpabilité de A. était légèrement moins grave que celle de O. en matière de blanchiment d’argent, A. ayant blanchi pour environ CHF 30 millions de moins que O. La différence était cependant faible en comparaison à la somme totale blanchie (CHF 1,83 milliards) ;

- L’importante culpabilité de A., au regard notamment des montants blanchis, aurait pu justifier une peine très proche voire équivalente à la peine menace prévue par l’art. 305bis ch. 2 CP, c’est-à-dire cinq ans ou 60 mois. Cette peine aurait ensuite été réduite de 8 mois pour tenir compte de la circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48 let. e CP ;

- Toutefois, il était relevé que, dans son premier jugement de première instance SK.2011.24, la Cour des affaires pénales avait fixé à 16 mois la peine de A. pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé ;

- La Cour des affaires pénales a finalement estimé que la peine de 16 mois prononcée dans le jugement SK.2011.24 devait être réduite à 14 mois pour tenir compte de l’écoulement du temps jusqu’au 11 décembre 2018, soit la date du prononcé du deuxième jugement de première instance SK.2017.76. Il était précisé que cette peine tenait compte de l’acquittement partiel complémentaire dont A. avait bénéficié et de la circonstance atténuante du long temps écoulé et qu’elle devrait prendre la forme d’une peine privative de liberté puisqu’elle dépassait la limite légale pour le prononcé de jours-amende. A cet égard, la Cour de céans relève que le premier arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 avait précisé que la Cour des affaires pénales devrait examiner si les acquittements qu’elle devrait prononcer pour certains actes de blanchiment d’argent étaient propres à influer sur la peine et, le cas échéant, dans quelle mesure (voir consid. 27.3.2), ce qui implique qu’une réduction de la peine en lien avec les acquittements prononcés était possible mais pas nécessairement obligatoire ;

- La Cour des affaires pénales a également prononcé une peine pécuniaire additionnelle de 220 jours-amende à CHF 110 le jour pour sanctionner l’infraction de blanchiment d’argent aggravé.

2.2.1.4 La Cour de céans constate que la culpabilité de A. en matière de blanchiment d’argent est très légèrement plus faible que celle de O., A. ayant blanchi environ CHF 30 millions de moins que O. Toutefois, il convient de relever que ce montant ne représente que 1,6% de la somme totale blanchie. Au vu du caractère minime de la différence entre la somme blanchie par O. et celle blanchie par A., la Cour de céans considère qu’elle est sans incidence sur la peine qui doit être ici prononcée à l’encontre de A. et décide donc de fixer, s’agissant de ce dernier, la peine de base à 16 mois, ce qui correspond également à la peine de base fixée s’agissant de O. (voir à cet égard CA.2020.17 consid. 2.2.1.5).

2.2.2 Application de l’art. 48 let. e CP

2.2.2.1 L’infraction commise par l’appelant, soit le blanchiment d’argent aggravé, se prescrit par 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP). En application de l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de l’action pénale relative à cette infraction ne court plus dès lors qu’un jugement de première instance (et son complément) a été rendu le 10 octobre 2013 (et le 29 novembre 2013) (SK.2011.24), soit avant son échéance. A cet égard, il est indifférent que ce dernier jugement ait été formellement annulé par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 (voir ATF 139 IV 62 consid. 1.5.2 et dit arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 17.2.3). De plus, comme déjà mentionné supra, en vertu du principe lata sententia iudex desinit iudex esse, la prescription de l’action pénale a cessé de courir à la date à laquelle le jugement de première instance a été rendu, soit le 10 octobre 2013 ou le 29 novembre 2013 au plus tard, et non pas au moment où il a été par la suite rectifié pour de simples erreurs de plume (in casu en mai 2014) ou finalement notifié (in casu en juin 2014 ; à ces égards voir ATF 130 IV 101 consid. 2.1).

2.2.2.2 Les actes de blanchiment d’argent aggravé ont été commis entre le 28 décembre 1998 et le 2 septembre 2007. Au moment du prononcé du premier jugement de première instance SK.2011.24, les deux tiers du délai de prescription de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé s’étaient donc écoulés depuis la commission d’une partie des faits reprochés. Pour les actes de blanchiment d’argent commis avant les deux tiers du délai de prescription, soit avant le 29 novembre 2003 (en faveur de l’appelant étant donné que ce dernier était fixé sur sa culpabilité depuis le 10 octobre 2013, voir supra A.2), l’art. 48 let. e CP trouve donc à s’appliquer. Tel n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne les actes de blanchiment d’argent postérieurs à cette date. Sachant que les valeurs patrimoniales blanchies avant cette date s’élèvent à moins de CHF 450'000'000, ce qui représente approximativement ¼ de la somme totale blanchie qui s’élève à CHF 1,83 milliards (SK.2019.46 consid. 5.3 et 5.1.2), il est possible de retrancher, de manière favorable au prévenu, 1 mois de peine. Pour ce faire, la Cour procède, pour cette partie des actes de blanchiment et en tenant compte des acquittements prononcés pour certains actes (voir à cet égard supra et arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.5.4 et 27.3.2), à une réduction de 1/6, ainsi qu’elle l’a fait pour l’infraction d’escroquerie (voir supra) et arrondit le résultat obtenu (1/6 x 1/4 arrondi).

2.2.2.3 Comme déjà relevé supra, aucun élément du dossier n’indique que l’appelant aurait commis de nouvelles infractions depuis lors ou aurait fait preuve d’un comportement particulièrement inconvenant ou incorrect, étant néanmoins précisé que A. n’avait plus guère d’intérêt à commettre de nouvelles infractions contre le patrimoine au vu des montants engrangés.

2.2.2.4 Les conditions d’application de la circonstance atténuante prévue par l’art. 48 let. e CP sont donc réalisées et il doit en être tenu compte en faveur de l’appelant dans le cadre de la fixation de la peine.

2.2.2.5 Comme déjà mentionné, il convient de souligner la complexité des faits de la cause. Cette complexité justifie, dans une large mesure, la durée de l’instruction et relativise conséquemment ce facteur atténuant.

2.2.2.6 Au vu des considérations susmentionnées, la Cour d’appel atténue donc la peine de base fixée supra II 2.2.1.4 de 1 mois en raison de l’écoulement du temps depuis les infractions.

La peine supplémentaire pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé est ainsi fixée à 15 mois à la date du premier jugement de première instance SK.2011.24 rendu le 10 octobre 2013 (pour l’écoulement supplémentaire du temps, voir infra II. 2.4).

2.2.3 Fixation du nombre et du montant des jours-amende

2.2.3.1 Dans son premier jugement (SK.2011.24), la Cour des affaires pénales avait prononcé une peine pécuniaire additionnelle de 270 jours-amende à CHF 150 le jour en tenant compte du long temps écoulé. Dans son deuxième jugement, elle avait ensuite réduit cette peine à 220 jours-amende à CHF 110 le jour afin de tenir également compte, d’une part, de l’acquittement partiel complémentaire dont A. avait bénéficié au chapitre du blanchiment d’argent et, d’autre part, de sa situation économique au moment du prononcé du nouveau jugement (SK.2017.76 consid. 5.2.6 s. et 7.6.3).

2.2.3.2 L’instance précédente, confirmant ainsi son jugement SK.2017.76, a finalement fixé la peine pécuniaire additionnelle à 220 jours-amende, ce qui tient également compte du temps écoulé et de la situation économique du prévenu au moment du prononcé du nouveau jugement (voir SK.2019.46 consid. 5.5 s., 6.2.2 et 6.4.2).

2.2.3.3 In casu, aucun élément ne permet à la Cour de céans de s’écarter du nombre et du montant de jours-amende fixé par la Cour des affaires pénales, la défense ne le remettant pas en cause. Il se justifie donc ici de le reprendre et de prononcer une peine de 220 jours-amende à CHF 110 le jour.

2.2.4 Résultat

La peine complémentaire pour le blanchiment aggravé est ainsi fixée à 15 mois de peine privative de liberté assortie d’une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110 le jour à la date du premier jugement de première instance SK.2011.24 rendu le 10 octobre 2013 (pour l’écoulement supplémentaire du temps, voir infra II. 2.4).

2.3 Peine totale intermédiaire

Pour réprimer l’infraction d’escroquerie et celle de blanchiment d’argent aggravé, la peine intermédiaire hypothétique à la date du premier jugement de première instance est ainsi fixée à 48 mois de peine privative de liberté et à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110 le jour (pour l’écoulement supplémentaire du temps, voir infra II. 2.4).

2.4 Application de l’art. 48 CP pour écoulement supplémentaire du temps

Entre le premier jugement de première instance SK.2011.24 du 10 octobre 2013 (et son complément du 29 novembre 2013) et le présent arrêt, 8 ans et 4 mois se sont écoulés. A cet égard, on peut préalablement relever les éléments suivants :

- 937 jours séparent le prononcé du jugement SK.2017.76 du 11 décembre 2018 et celui du jugement SK.2019.46 du 6 juillet 2021. Pour tenir compte de cet écoulement supplémentaire du temps et de son effet guérisseur, la Cour des affaires pénales a réduit la peine privative de liberté du prévenu de 46 mois à 45 mois. Elle a justifié cette diminution par le fait que ce laps de temps supplémentaire était minime au vu de la longue durée générale de la procédure (voir SK.2019.46 consid. 6.4.2.4) ;

- Entre le prononcé du jugement SK.2019.46 en date du 6 juillet 2021 et l’envoi du dispositif du présent arrêt le 21 février 2022, un peu plus de 7 mois se sont écoulés.

On peut ensuite constater que les 8 ans et 4 mois susmentionnés représentent approximativement respectivement la moitié et le tiers du temps qui s’est écoulé depuis la commission des infractions (moitié des 15 ans et le tiers des 21 ans). Force est également de constater que certaines infractions ne seraient à ce jour pas encore prescrites, et ce même en cas de premier jugement (voir SK.2019.46 consid. 5.1 et SK.2011.24 p. 326 ss) :

- Opération du 26 mars 2007, montant de CZK 467'738'602 ;

- Opération du 11 juin 2007, montant de EUR 1 million ;

- Opération du 30 juillet 2007, montant de CZK 380'000'000 ;

- Opération du 02 août 2007, montant de CKZ 52'500'000 ;

- Opération du 14 août 2007, montant de CZK 22'000'000 ;

- Opération du 02 septembre 2007, montant de USD 7'568'000.

Les actes de blanchiment d’argent qui ne seraient à ce jour pas prescrits représentent une valeur totale de CZK 922'238’602, EUR 1 million et USD 7'568'000, soit CHF 47'698'958,26 (39'656'259,89 + 1'055'428,85 + 6'987'269,52 au cours au 9 février 2022).

Partant, la Cour de céans retient un taux de réduction entre 1/12 et 1/18, à savoir de 1/15, ce qui correspond également au taux de réduction appliqué s’agissant de A. (voir à cet égard CA.2020.17 consid. II. 2.5).

Pour tenir compte de l’écoulement supplémentaire du temps depuis le premier jugement de première instance, la Cour de céans réduit donc la peine privative de liberté et la peine pécuniaire de 48 à 44 mois et de 220 à 205 jours-amende à CHF 110 le jour.

2.5 Täterkomponenten

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite aux jugements SK.2011.24 consid. D.2 p. 45 ss et SK.2019.46 consid. B.1.3.

2.5.1 L’appelant conteste le jugement SK.2019.46 car il n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle. A cet égard, la défense fait notamment valoir l’état de santé dégradé de A., les effets de la procédure et du stress sur ce dernier ainsi que l’ostracisme dont il serait victime dans sa vie professionnelle, sa vie familiale détruite, sa vie personnelle inexistante et les remords qui l’accableraient (CAR 7.200.006 ss).

2.5.2 Les éléments pertinents à relever ici sont les suivants :

- L’appelant ne figure pas aux casiers judiciaires suisse, tchèque ou monégasque, étant précisé que l’absence d’antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n’a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6) ;

- Eu égard à la formation et à l’origine socio-économique de l’appelant, on pourrait potentiellement retenir un élément aggravant à son encontre. A partir de 1996, il a occupé le poste d’adjoint du Directeur général P. au sein de la société C. 1 A.S. De 2002 à 2007, il a été employé par la société Q. Aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il rencontrait des problèmes financiers, bien au contraire. Il n’a pas agi par nécessité mais par appât du gain ;

- S’agissant de la situation financière de l’appelant, la Cour remarque que A. estime pouvoir récupérer CZK 9 milliards auprès de R. (CAR 7.400.018), étant rappelé que les 85 % de dite somme doivent lui revenir (CAR 7.400.012). Pour financer les procédures judiciaires qui le concernent, et notamment pour recouvrer les fonds susmentionnés, A. s’est endetté à hauteur de EUR 4,5 millions (CAR 7.400.003 et 017 ; 7.300.001-003). Cette somme lui a été prêtée par d’anciens partenaires commerciaux. En contrepartie, ces derniers auront droit à la moitié de la somme totale qui pourra, le cas échéant, être récupérée auprès de R. (selon les informations communiquées lors de l’audience des débats, voir CAR 7.400.017 étant précisé que ce dernier élément ne ressort cependant pas du formulaire de situation financière et personnelle qui a dû être mis à jour en cours d’audience, voir CAR 7.300.003). Ainsi, au vu des créances dont il est le bénéficiaire, A. semble éloigné de la faillite personnelle, contrairement à ce que la défense soutient (CAR 7.200.012) ;

- Au chapitre de la vie personnelle et familiale de l’appelant, la Cour relève que A. s’est séparé de son épouse en 2002 ((SK.2011.24) 671.930.103). Il est ensuite parti travailler en Suisse, de 2002 à 2007, en tant qu’employé au service de la société Q. pour le compte de laquelle il a affirmé avoir géré le rachat de la société S. ((SK.2011.24) 671.930.103 s.). Par la suite, il a finalement déménagé à Monaco où il déclare encore résider à ce jour. La Cour constate que A. s’est séparé de son épouse et est parti en Suisse avant d’avoir eu connaissance de l’ouverture de la procédure à son encontre en 2007 (CAR 7.400.006). De plus, son installation subséquente à Monaco explique certainement aussi, dans une certaine mesure, son ressenti relatif à son isolement. A cet égard, il convient de préciser que le fait de perdre des amis ou des connaissances à la suite d’une procédure pénale à son encontre n’est pas un événement exceptionnel en soi, même si on peut naturellement le regretter (voir notamment arrêt du Tribunal fédéral 6B_237/2007 du 5 octobre 2007 consid. 3.1). Qui plus est, à teneur des déclarations de A., on constate que la procédure qui le confronte à R. semble l’avoir plus profondément touché que les procédures pénales à son encontre (voir notamment CAR 7.400.016). Enfin, on constate également que A. a librement choisi de se domicilier à Monaco au lieu de rester en Suisse auprès de sa fille. Au vu de ce qui précède, les éléments susmentionnés sont neutres et ne seront retenus ni dans un sens atténuant ni dans un sens aggravant en faveur ou en défaveur du prévenu ;

- S’agissant du comportement du prévenu en procédure, la Cour ne constate aucun indice de repentir sincère. Au contraire, A. nie encore toute responsabilité pénale s’agissant des faits qui lui sont reprochés. De plus, il n’a, à ce jour, entamé aucune démarche visant au remboursement du dommage qu’il a causé. Bien au contraire, à chaque fois qu’il a eu des fonds à sa disposition, il a effectué le nécessaire pour les rendre inaccessibles aux autorités pénales. On relève par exemple qu’il a mis tous les biens facilement réalisables, et partant confiscables, au nom de son ex-épouse I., et ce à l’exception de ce qui se trouvait déjà sous séquestre à l’époque concernée (voir CAR 7.400. 007 ss). De plus, il s’oppose également encore à la compensation de son indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure avec la créance compensatrice prononcée à son encontre car il estime suffisant de faire le nécessaire pour récupérer les fonds auxquels il aurait droit auprès de R. (CAR 7.400.013 et 019), étant rappelé que la moitié des fonds qui pourra peut-être être recouvrée sera ensuite redistribuée aux personnes qui auront rendu dit recouvrement possible. Cela influe légèrement en sa défaveur.

S’agissant de l’état de santé de A., la défense a remis plusieurs documents, dans un premier temps lors de la procédure de première instance :

a) « Avis psychologique et opinion personnelle non professionnelle » établi par G. en date du 30 mars 2021 ((SK.2019.46) 677.721.018-024 : ensuite produit à nouveau dans le cadre de la procédure d’appel voir CAR 6.200.016-022, pour les développements, voir infra d.) ;

b) Rapport médical du Dr J. du 29 mars 2021 ((SK.2019.46) 677.721.025-027) :

- A teneur de ce rapport, A. doit observer un régime quotidien de repos qui exclut toute situation stressante. Il doit éviter les déplacements ainsi que les réunions officielles. La Cour constate toutefois qu’aucune dispense n’a été requise en ce sens s’agissant notamment des audiences devant le Tribunal pénal fédéral.

- Le rapport fait également mention d’un mode de vie strict et de la prise de nombreux médicaments. La Cour constate qu’aucune précision n’est cependant fournie à ces deux égards.

- Le rapport fait également état d’un traitement psychiatrique et psychologique intensif suivi par A. alors que, dans les faits, un tel traitement psychiatrique n’a été entamé par l’appelant qu’au mois de décembre 2021.

c) Certificat médical de la Dresse T. du 19 avril 2021 ((SK.2019.46) 677.721.029-034) :

- A teneur de ce certificat médical, A. souffre de maladies inflammatoires chroniques depuis au moins 30 à 40 ans. Cela se traduit par un épisode annuel sous forme d’infections virales, d’infections bactériennes ou d’allergies.

- A la suite de tests spécifiques, il a pu être établi que A. a développé une maladie auto-immune en raison du virus Epstein-Barr.

- En conséquence de cela, A. a développé un prédiabète, de l’hypertension ainsi qu’une dystonie végétative extrême, soit un déséquilibre entre le système nerveux sympathique et parasympathique.

- Chaque situation de stress accentue les symptômes subis par A.

- La Cour constate que la Dresse T. n’indique aucun traitement médical en lien avec les atteintes à la santé mentionnées. Aucune urgence à cet égard ne peut être perçue.

Les certificats susmentionnés ont été discutés dans le jugement SK.2019.46 du 6 juillet 2021. Dans ce cadre, la Cour des affaires pénales a non seulement relevé plusieurs imprécisions mais également plusieurs incohérences entre eux (voir consid. 4.10.5). La Cour de céans constate quant à elle que la défense se contente de relever quelques critiques de nature formelle mais qu’elle ne discute pas les critiques relatives au fond (CAR 7.200.007 s.). Pour ce qu’il en est, en particulier, de la critique formulée à l’encontre du Dr J. s’agissant de l’absence de références à la CIM-10, la Cour constate que, par la suite, le Dr J. a finalement posé son diagnostic selon les normes applicables (voir infra, rapport subséquent du 18 octobre 2021).

Dans le cadre de la procédure d’appel, la défense a ensuite produit les documents médicaux suivants :

d) « Avis psychologique et opinion personnelle non professionnelle » établi par G. en date du 30 mars 2021 (CAR 6.200.016-022 ; voir également (SK.2019.46) 677.721.018 ss)) :

- A la lecture de ce document, on apprend que A. est suivi par G. depuis le mois de décembre 2004 (dans un premier temps à raison d’une séance par semaine dans le cadre d’une psychothérapie, puis à raison de 4h par semaine dans le cadre d’un travail de psychanalyse et enfin, depuis 2015, à raison de 2h par semaine dans le cadre d’une psychothérapie psychanalytique).

- La Cour constate que G. ne donne pas un avis neutre, ce qui est par ailleurs expressément admis par l’intéressé lui-même (voir (SK.2019.46) 677.721.023 et CAR 6.200.021). On relève, dans l’avis concerné, plusieurs jugements de valeur, par exemple s’agissant du traitement médiatique réservé au patient ou du lien établi avec la situation vécue par AA. ainsi que le décès de ce dernier. La Cour constate que G. ne prend pas de recul vis-à-vis des critiques émises par A., lesquelles sont reprises telles quelles (par exemple, la justice suisse n’aurait toujours pas établi la culpabilité de A. alors que tel est déjà le cas).

- La Cour relève également que le traitement suivi par A. a été réduit, en 2015, à 2h par semaine, ce qui entre en contradiction avec le postulat selon lequel la situation se serait aggravée en raison de la procédure pénale subie.

- G. indique que A. souffre d’états d’anxiété chronique, d’attaques de panique terrifiantes et de cauchemars, d’un sentiment de honte et d’échec social mais précise également qu’il a toujours réussi à sortir de cette boue en dépit de l’inconfort mental et de la mauvaise humeur.

- G. relativise aussi le comportement de son patient s’agissant de sa consommation d’alcool et de son tabagisme.

e) Rapport médical du Dr J. établi le 18 octobre 2021 (CAR 6.200.024-029) :

- Ce rapport médical fait état des antécédents médicaux et des maladies actuelles subies par A. (notamment : stress extrême à long terme, fatigue, anxiété chronique, humeur dépressive, tremblements des membres, sueurs, borréliose aiguë, infection due au virus d’Epstein-Barr etc.).

- Les maladies dont souffre A. sont qualifiées de très graves et elles requièrent, selon le Dr J., un traitement complexe à long terme ainsi que la poursuite d’une thérapie intensive par un psychologue. A. serait un individu très vulnérable sur le plan médical. Une simple augmentation de son niveau de stress pourrait entraîner des conséquences irréversibles, voire fatales.

- La Cour relève tout d’abord que les résultats du dernier examen de laboratoire complet ne sont pas annexés, contrairement à ce qui est indiqué (CAR 6.200.026 in fine).

- La Cour constate ensuite que le Dr J. a tenu compte des critiques de la première instance et a inclus une mention au virus d’Epstein-Barr qu’il ne semble cependant pas avoir traité.

- La Cour relève également, de manière plus générale, que A. n’a produit aucun certificat médical émis par un médecin monégasque, alors même que Monaco est son lieu de domicile.

- Les traitements mentionnés ne sont pas d’une lourdeur que l’on pourrait qualifier d’extraordinaire. Par ailleurs, la prise de somnifères par A. semble presque relever de l’automédication, la posologie ressortant uniquement de ses déclarations auprès de L. (voir CAR 3.102.023 : « En cas de nécessité, je prends irrégulièrement du Diazepam (jusqu’à 10 mg/j) et un demi-comprimé de Stilnox (5mg) contre l’insomnie ») et n’étant, en revanche, jamais indiquée dans les rapports et certificats médicaux produits.

f) Avis de L. (CAR 3.102.007-031) :

- Dans un premier temps, la Cour relève que l’avis de L. est une expertise privée et que, à ce titre, ce document doit donc être considéré comme une simple allégation de partie (à cet égard, voir notamment ATF 127 I 73 consid. 3f/bb ; Heer, Basler Kommentar, 2ème éd. 2014, n. 6 ad art. 189 CPP).

- La Cour constate que cette expertise privée contient plusieurs imprécisions s’agissant notamment de la privatisation de MUS, de la durée du séjour de la fille de A. en Suisse ou encore de la date à laquelle le prévenu a commencé à suivre une thérapie (voir CAR 7.400.026 ss). A la p. 10 in fine de l’avis (CAR 3.102.027). Il est également fait mention d’un diagnostic de dépression et d’un traitement psychiatrique y relatif alors que ce traitement a commencé après le premier entretien effectué par L. et sur recommandation de ce dernier (voir audition de A. CAR 7.400.027 et avis de L. CAR 3.102.025), étant également précisé que le premier entretien susmentionné n’avait porté que sur l’objet de l’avis à produire par L. et les antécédents médicaux de base de A. (voir CAR 3.102.020).

- L. ne précise par ailleurs pas réellement pour quelles raisons il considère que tous les critères sont remplis, dans le cas de A., s’agissant du trouble de modification durable de la personnalité (voir CAR 3.102.027).

- S’agissant de la qualité du document de manière générale, la Cour retient qu’il n’est fait mention ni de la durée des entretiens ni du questionnaire qui aurait été soumis à A. (mention faite lors des débats d’appel, voir CAR 7.400.025 s.). Il s’avère que seul le deuxième entretien, effectué en date du 12 janvier 2022, a été consacré aux différents problèmes et au contexte (CAR 3.102.020). Le rapport a ensuite été rédigé le 13 janvier 2022. De plus, L. indique lui-même que le diagnostic repose sur des données subjectives de la personne évaluée et que le tribunal devrait comprendre, sur la base de ces renseignements, quelles sont les souffrances psychiques causées à A. par la longue poursuite pénale (CAR 3.102.024, voir également supra s’agissant du manque d’objectivité du rapport de G. également à disposition de L.). Dès lors, la Cour ne perçoit pas de réelle plus-value à l’avis produit, surtout après avoir constaté les imprécisions qu’il comporte (voir supra).

- La Cour relève également que, à teneur même de l’avis de L., des poursuites pénales sont à même de provoquer un stress important à n’importe qui (CAR 3.102.025). Par ailleurs, L. n’écarte pas la possibilité que d’autres circonstances de la vie aient pu entraîner les difficultés décrites par A. Cependant, pour L., il est logique d’identifier le stress causé par les poursuites pénales à l’encontre de A. comme la cause la plus probable des difficultés de ce dernier (CAR 3.102.025). Pourtant, A. indique de lui-même que le coup le plus dur pour lui était la trahison de R. qu’il considérait être son ami (CAR 3.102.021). On ne relève par ailleurs aucune différentiation entre les trois sources de stress potentielles (procédure pénale suisse, procédure pénale tchèque, procédure contre R.).

g) Attestation de Me H. datée du 30 novembre 2021 (CAR 6.200.030 s.) :

- A cet égard, la Cour a pris acte des constats de Me H. relatifs à la santé de A. mais rappelle que la précitée n’est pas active dans le domaine de la santé, ce qui rend son témoignage à cet égard peu pertinent.

S’agissant toujours de l’état de santé de A., la Cour de céans relève encore les éléments suivants :

- Lors de l’audience des débats d’appel du 24 janvier 2022, le prévenu a été interrogé pendant environ 5 heures (début de l’audition à 9h18, voir CAR 7.400.002 et fin de l’audition à 14h47, voir CAR 7.400.032, le tout entrecoupé par deux brèves pauses de 10 et 15 minutes à env. 11h, voir CAR 7.400.010 et à env. 13h, voir CAR 7.400.019). Lors de son interrogatoire, A. n’a eu de trous de mémoire. Il n’a montré aucun signe particulier de fatigue. La Cour n’a pas non plus constaté de tremblements de sa part.

- A. ne semble être ni détruit ni ostracisé, bien au contraire. Il est toujours fier de ce qu’il a accompli pour MUS et la société S. (CAR 7.400.005 ss). Il se dit également confiant de pouvoir récupérer tout au moins CZK 9 milliards dans le cadre de la procédure qui l’oppose à R. (CAR 7.400.018). Dans ce combat, il investit entre 20 et 30 heures par semaine (CAR 7.400.015). Il pratique par ailleurs toujours la musique (CAR 7.400.004 s.)

- La lourde charge de travail invoquée par son médecin traitant concerne, en premier lieu, la procédure qui oppose A. à R. Elle concerne ensuite, mais dans une moindre mesure, la procédure pénale tchèque. C’est seulement dans une mesure encore moindre qu’elle concerne finalement la procédure pénale suisse.

- A. a pris connaissance de la procédure pénale à son encontre en Suisse en 2007 et il n’était pas visé par la première procédure pénale tchèque en lien avec les faits qui lui sont reprochés. Partant de ce constat, la Cour relève que, en 2007, A. était déjà séparé de son ex-épouse et avait alors également déjà entamé une thérapie.

Au vu des éléments relevés, A. n’est pas atteint dans sa santé de manière si extraordinaire qu’il se justifierait, au sens de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine (voir supra II. 1.2.4) d’en tenir compte de manière à atténuer la peine prononcée à son encontre. Même si la Cour était parvenue à la conclusion que l’état de santé de A. s’était dégradé de manière extraordinaire, le lien de causalité entre la présente procédure et l’état de santé de A. ferait toujours défaut. En effet, à teneur des rapports et certificats médicaux produits et mentionnés supra, aucun lien direct n’est établi entre l’état de santé de A. et la présente procédure pénale à son encontre en Suisse. L’évolution plutôt négative de son état de santé semble bien davantage en lien, d’une part, avec les longues séances effectuées dans le cadre de la procédure pénale en République tchèque (voir notamment ((SK.2019.46) 677.721.026) et, d’autre part, avec la procédure de recouvrement contre R. (voir notamment CAR 3.102.021).

L’état de santé de A. n’a donc pas d’incidence sur la peine.

2.5.3 Au vu des considérations susmentionnées, les facteurs liés à la personne de l’appelant penchent légèrement en sa défaveur. La Cour de céans décide cependant de ne pas influencer négativement la peine de A. pour cette raison.

3. Principe de célérité

3.1 Griefs de la défense

3.1.1 Pour la défense, la Cour des affaires pénales aurait indûment refusé d’appliquer le principe de la célérité alors qu’il se justifierait d’en tenir compte, en l’espèce, comme facteur de réduction de la peine (CAR 7.200.006 et 010 ss).

3.1.2 Les éléments suivants sont soulevés à cet égard :

- Il s’est écoulé 2 ans, 7 mois et 10 jours entre la réception de l’acte d’accusation et le premier jugement de première instance ;

- Le jugement initial a fait l’objet d’un complément en novembre 2013 et d’une correction en mai 2014 ;

- A. a eu gain de cause à deux reprises par devant le Tribunal fédéral ;

- La Cour des affaires pénales se serait trompée en estimant que 14 ans s’étaient écoulés depuis le début de la procédure et le jugement de première instance car 18 ans se seraient écoulés ;

- Il serait inadmissible d’imputer une partie de la longue durée de la procédure à A. On ne pourrait pas reprocher à son conseil de ne lui avoir posé que deux questions après une audition exhaustive effectuée par le tribunal. De même, le manque de disponibilités d’un avocat serait un gage de sa qualité. Enfin, le justiciable disposerait, en tout état de cause, du droit d’utiliser les voies de recours qui sont à sa disposition ;

- Il s’est écoulé 8 ans et 3 mois entre le 10 octobre 2013 et l’audience des débats d’appel du 24 janvier 2022 ;

- La violation du principe de célérité serait attestée par un arrêt rendu par la Cour d’appel dans le cadre de la procédure CA.2019.8 concernant BB. Il y est fait mention d’une procédure d’une durée hors du commun.

3.2 Appréciation globale

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite au jugement. SK.2019.46 consid. 8. L’exposé complet et pertinent des motifs de la Cour des affaires pénales ne prête pas flanc à la critique. Il y est donc ici renvoyé. Il sied ici simplement de relever quelques éléments-clés pertinents et de répondre ensuite aux arguments soulevés par la défense en deuxième instance :

- Contrairement à ce que soutient la défense, le moment déterminant pour apprécier la durée globale de la procédure, est l’ouverture de la procédure à l’encontre de la personne concernée, soit in casu le 25 janvier 2008. Ainsi, à ce jour, on parle de 14 ans de procédure, ce qui est en dessous du délai de prescription prévu par le législateur pour les deux infractions retenues à l’encontre de A.

- A. est fixé sur sa culpabilité et la peine maximale encourue depuis le 22 décembre 2017.

- S’agissant du comportement des autorités, la procédure n’a pas fait l’objet de temps morts et on ne constate pas d’erreurs crasses (voir infra). Si les recours du prévenu ont certes été admis par le Tribunal fédéral, il convient néanmoins de souligner que la grande majorité des griefs soulevés a été rejetée. Dans son premier arrêt de renvoi 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 (voir supra A.3), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la quasi-totalité des griefs soulevés par A. et a expressément confirmé aussi bien sa condamnation pour escroquerie et blanchiment d’argent aggravé que les confiscations prononcées en première instance. Ainsi, en 2017 déjà, A. était fixé sur ces points essentiels. Dans son second arrêt de renvoi 6B_138/2019 du 6 août 2019 (voir supra A5), le Tribunal fédéral a admis, sur le principe et après analyse circonstanciée, la possibilité de compenser une créance que l’Etat aurait contre un débiteur avec les indemnités allouées à celui-ci et qui seraient issues de la même procédure pénale (consid. 4.4) et a considéré que la Cour des affaires pénales avait, à tort, refusé la tenue de nouveaux débats, et ce alors qu’elle ne disposait pas de la marge suffisante pour s’en passer. En effet, il lui incombait d’établir la situation personnelle du prévenu au moment du nouveau prononcé, ce qui impliquait nécessairement de l’entendre à nouveau (consid. 2.6). S’agissant précisément de la tenue des débats, la Cour de céans constate que les deux autres prévenus, N. et O., ont pu être jugés en première instance pour la troisième fois bien avant A. et que l’absence de A. aux débats fixés en mars 2020 n’a pas trouvé d’explication satisfaisante.

- La procédure se distingue par sa complexité, en raison de son caractère international, de la multiplicité des prévenus et de l’édifice de mensonges de grande envergure conçu par les protagonistes de l’affaire et dont l’appelant est l’un des artisans centraux. La longue durée requise pour le traitement de l’affaire par le Tribunal fédéral illustre également cette complexité.

- Au vu de la multitude de prévenus impliqués dans l’affaire, des montants concernés et du nombre important de points annexes à juger, les enjeux sont considérables.

- S’agissant du comportement du prévenu, il doit être tenu compte du fait que la jurisprudence est moins stricte en matière pénale qu’en matière civile. Cependant, on constate qu’il n’a jamais demandé une accélération de la procédure. Bien au contraire, A. a demandé la suspension de la procédure de première instance (voir à cet égard le 1er arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.2).

- Une partie non négligeable des actes constitutifs de blanchiment d’argent ne seraient aujourd’hui toujours pas prescrits (voir supra II 2.4). Si ces actes étaient poursuivis aujourd’hui de manière indépendante, et donc sans application du rabais de l’art. 49 CP, A. se verrait infliger une peine bien plus importante que celle qui lui a finalement été fixée pour ces infractions. Par ailleurs, le jugement SK.2019.46, à son consid. 5.4, relève que l’importante culpabilité de A. aurait pu justifier une peine très proche, voire équivalente, à la peine menace prévue par l’art. 305bis ch. 2 CP, c’est-à-dire 5 ans, et réduite d’environ 8 mois à 52 mois pour tenir compte des effets de la circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48 let. e CP.

- S’agissant de l’arrêt CA.2019.8 rendu à l’encontre de BB. et cité par la défense, la Cour relève que le prévenu concerné s’est vu attribuer un dédommagement symbolique de CHF 1. Cela démontre que la durée de la procédure pouvait certes être considérée hors du commun, mais qu’elle se justifiait cependant en vertu des circonstances du cas d’espèce, elles aussi hors du commun.

3.3 Temps morts et erreurs dites crasses

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite au jugement SK.2019.46 consid. 8.

La Cour fait siens les développements précis de la Cour des affaires pénales quant à l’absence de temps morts et les complète par rapport aux arguments soulevés en deuxième instance comme suit :

- Si le temps qui s’est écoulé entre le dépôt de l’acte d’accusation et le jugement de première instance est inhabituel, c’est parce que la procédure l’est également de par son ampleur, les questions soulevées par les défenseurs, la non-comparution d’une partie des prévenus à la première date fixée, le nombre de protagonistes et les moyens de preuves à administrer par le tribunal.

- Le fait que le premier jugement de première instance SK.2011.24 ait été rendu en deux temps par la Cour des affaires pénales a été validé par le Tribunal fédéral (voir arrêt 6B_688/2014 consid 3). En raison de l’ampleur de l’affaire et, précisément, du principe de célérité, il se justifiait de trancher, en premier lieu, la question de culpabilité et de la sanction pour ensuite, dans un second temps, trancher les questions annexes. Qui plus est, la Cour de céans relève aussi que la correction du mois de mai 2014 concernait uniquement des erreurs de plume (voir à cet égard l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 consid. 5.2 rendu à l’encontre de O.).

- Elle constate que les très nombreux griefs soulevés par A. dans son recours contre le jugement SK.2011.24 ont justifié un traitement de pas moins de 3 ans et demi auprès de notre Haute Cour. A cet égard, on constate aussi, à nouveau, que la grande majorité des griefs soulevés par A. a été rejetée, ce qui s’est également directement répercuté sur la répartition des frais de la procédure. Par arrêt 6B_688/2014 du 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral a condamné A. à supporter huit dixièmes des frais judiciaires, précisant que le recourant avait succombé sur plusieurs aspects déterminants (voir consid. 31).

- De manière générale, il est naturel qu’un recours auprès du Tribunal fédéral puisse avoir pour conséquence de prolonger la durée de la procédure.

Ainsi, la Cour constate que la procédure n’a pas fait l’objet de temps morts décisifs ni d’erreurs crasses.

3.4 De l’impact de la durée de la procédure sur le prévenu

Au chapitre des effets de la durée de la procédure sur le prévenu, la Cour relève dans un premier temps que A. est fixé sur la peine maximale encourue depuis 2017 et qu’il n’a, à ce jour, effectué aucun jour en détention. De même, si les créances compensatrices sont d’ores et déjà entrées en force, elles n’ont cependant, à ce jour également, pas encore été exécutées.

Par conséquent, l’on ne saurait dire que A. souffre plus, en raison de la durée de la procédure, que n’importe quel autre prévenu faisant l’objet d’une procédure pénale à son encontre dans une affaire d’une certaine complexité.

3.5 Conclusion

Par conséquent, le constat de la Cour des affaires pénale peut être ici confirmé.

La Cour de céans peut également faire le même constat à l’issue de la procédure en appel (voir supra) : le principe de la célérité n’a pas été violé s’agissant du prévenu et il ne se justifie donc pas de lui accorder une réduction de peine supplémentaire à ce titre.

4. Compensation (art. 442 al. 4 CPP)

4.1 Principe

Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Cette compétence appartient tant à l’autorité chargée du recouvrement des frais qu’à l’autorité de jugement (ATF 143 IV 293 consid. 1). La compensation de l’art. 442 al. 4 CPP peut également être prononcée pour la créance compensatrice (Cavallo, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessornung, 2ème éd. 2014 n. 16 ad art. 442 CPP).

4.2 Application au cas d’espèce

La Cour de céans relève que, par arrêt 6B_138/2019 du 6 août 2019, le Tribunal fédéral a admis, sur le principe et après analyse circonstanciée, la possibilité de compenser une créance que l’Etat aurait contre un débiteur avec les indemnités allouées à celui-ci et qui seraient issues de la même procédure pénale (voir consid. 4.4). Le raisonnement de l’instance précédente ne prêtant pas le flanc à la critique, la Cour de céans confirme donc ici le résultat auquel est parvenue la Cour des affaires pénales à cet égard (voir SK.2019.46 consid. 15.9 s.), à savoir le prononcé de la compensation, par imputation de la part restante après compensation avec les frais de justice, de l’indemnité octroyée à A. en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP avec la créance compensatrice.

5. Maintien des séquestres

5.1 On peut s’étonner qu’à ce jour, malgré une créance compensatrice définitivement validée en 2017, les séquestres soient toujours en cours et que leur réalisation n’ait toujours pas été mise en œuvre.

5.2 En tout état de cause, la Cour constate, d’une part, que les séquestres ne sont pas suffisants pour couvrir les créances compensatrices prononcées et, d’autre part, que A. ne manifeste aucune volonté en lien avec leur remboursement.

5.3 Au vu de ce qui précède et étant considéré que cet élément n’est pas contesté à ce stade, les séquestres sont maintenus.

6. Frais et indemnités

6.1 Frais

6.1.1 Les frais, hors procédure d’appel, et leur répartition sont d’ores et déjà entrés en force (voir supra I. 2.2.4).

6.1.2 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 , 1 ère phrase CPP).

Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement (a) le mode de calcul des frais de procédure; (b) le tarif des émoluments; (c) les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseur d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (art. 73 al. 1 LOAP).

Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours (art. 1 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 aout 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d’appel dans celle d’appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l’art. 37 LOAP (art. 1 al. 2 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP ; art. 5 RFPPF). La fourchette des émoluments est de CHF 200 à 100'000 pour chacune des procédures suivantes : a. la procédure préliminaire; b. la procédure de première instance; c. la procédure de recours (art. 73 al. 3 LOAP ; art. 6 – 7bis RFPPF).

Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF).

6.1.3 Au vu de la complexité de l’affaire, l’émolument est ici fixé à CHF 9'000.

6.1.4 Les conclusions de la défense visaient, d’une part, la réduction de la peine prononcée à l’encontre de A., cette dernière devant finalement prendre la forme d’une peine privative de liberté de 24 mois assortie du sursis complet, et, d’autre part, le versement d’une indemnité qui ne serait que partiellement compensée.

6.1.5 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de l’appelant à concurrence de 3/4, ce qui représente CHF 6'750. Le reste, soit CHF 2'250, est laissé à la charge de la Confédération. Les frais relatifs au mandat d’interprète de K., qui s’élèvent à CHF 1'533,70, sont également laissés à la charge de l’état (voir CAR 9.501.001-005).

6.2 Indemnité pour la procédure d’appel

6.2.1 A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d’une ordonnance de classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité suppose que le recours à un avocat de choix et l’activité déployée par celui-ci soient justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2).

6.2.2 Dans les causes jugées par le Tribunal pénal fédéral, il convient d’appliquer le RFPPF, lequel prévoit un tarif horaire de CHF 200 à 300.

6.2.3 En l’espèce, Me Grumbach a renoncé à produire une note d’honoraires.

La Cour considère pro aequo et bono qu’il aurait pu percevoir un montant de CHF 10'000 pour la défense de A. si ce dernier avait entièrement obtenu gain de cause, et ce en prenant en considération la journée d’audience du 24 janvier 2022 et les déplacements y relatifs ainsi que les documents produits et leurs traductions.

Au vu de l’issue de la procédure, il se justifie dès lors de lui accorder une indemnité d’un montant de CHF 2'500, soit ¼ de la somme précitée.

Cette indemnité est compensée avec les frais de procédure mis à la charge de A. (art. 442 al. 4 CPP).

La Cour d’appel prononce:

I. Il est entré en matière sur l’appel contre le jugement SK.2019.46 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 6 juillet 2021.

II. L’appel contre le jugement SK.2019.46 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 6 juillet 2021 est partiellement admis.

III. Le jugement SK.2019.46 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 6 juillet 2021 est partiellement confirmé et modifié comme suit :

(modifications en gras)

«

I. Culpabilité et peines

1. A. est acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en lien avec l’art. 158 CP).

2. A. est reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).

3. A. est condamné à une peine privative de liberté de 44 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours-amende à CHF 110 le jour.

4. A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans.

5. Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la peine privative de liberté.

II. Créance compensatrice (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP ; art 71 al. 1 CP)

1. La Cour maintient le prononcé en faveur de la Confédération d’une créance compensatrice de 204'109'183 fr. à l’encontre de A., sous déduction d’un montant de 81’100 fr. (ch. VII du dispositif).

2. La créance compensatrice précitée est prononcée sous réserve de restitution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalant à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque (en application de l’art. 59 ch. 1 i.f. aCP, resp. 70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants saisis dont ledit débiteur serait titulaire directement ou indirectement.

III. Restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)

Les prétentions en restitution de la République tchèque feront l’objet d’un jugement ultérieur dans la procédure SK.2017.77 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

IV. Maintien des saisies (art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)

La Cour ordonne le maintien des saisies suivantes, en vue d’une éventuelle restitution à la République tchèque :

1. 1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de CC. Corp. auprès de la banque E. SA, y compris les sous-comptes éventuels ;

2. 20% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 2 ouverte au nom de DD. SA auprès de la banque E. SA, y compris les sous-comptes éventuels ;

3. 31,3% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 3 au nom de EE. Ltd auprès de la banque E. SA, y compris les sous-comptes éventuels ;

4. 31,3% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 4au nom de EE. Ltd, devenue FF. Holdings, auprès de la banque E. SA, y compris les sous-comptes éventuels ;

5. Les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 5 ouverte au nom de GG. GmbH auprès de la banque F. (Suisse) SA, y compris les sous-comptes éventuels.

V. Maintien des saisies (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP)

La Cour maintient les saisies suivantes, en vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée contre A. :

1. S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque D., sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels :

1.1 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 6 au nom de HH. Ltd ;

1.2 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 7 au nom de Q. 1 Ltd ;

1.3 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 8 au nom de II. Ltd ;

1.4 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 9 au nom de Q. 2 Fund ;

1.5 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 10 au nom de Q. 3 Fund ;

1.6 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 11 au nom de JJ. Ltd ;

1.7 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 12 au nom de Q. 4 Ltd ;

1.8 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 13 au nom de Q. 5 Ltd ;

1.9 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 14 au nom de KK. Ltd ;

1.10 le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 15 au nom de LL. Ltd.

2. S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque E. SA, sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels :

75% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 2 au nom de DD. SA, à raison d’une quote-part de 85%.

3. S’agissant des valeurs patrimoniales suivantes déposées auprès de la banque MM. SA, y compris les sous-comptes éventuels :

85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 16 au nom de HH. Ltd.

4. S’agissant des valeurs patrimoniales suivantes déposées auprès de la banque NN. SA, y compris les sous-comptes éventuels :

85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 17 au nom de JJ. Ltd.

VI. Frais de procédure

1. Les frais de la procédure se chiffrent à 519'583 fr. 76 (procédure préliminaire : 100'000 fr. [émoluments] et 339'583 fr. 76 [débours] ; procédure de première instance : 80'000 fr. [émoluments]).

2. La part des frais imputable à A. est arrêtée à 78'516 fr. 75. Elle est mise à raison de 52'000 fr. à sa charge, le solde étant supporté par la Confédération (art. 426 al. 2 CPP).

VII. Indemnités (art. 429 al. 1 let. a CPP)

A titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), la Confédération versera un montant de 133’100 fr. à A. Cette indemnité est partiellement compensée avec la part des frais de procédure de 52'000 fr. mis à la charge de A. La part restante de l’indemnité, soit 81’100 fr., est portée en déduction de la créance compensatrice prononcée contre A. (ch. II n° 1 du dispositif) (art. 442 al. 4 CPP).

»

IV. Frais

1. Les frais de la procédure d’appel, soit :

- émoluments de justice Fr. 9’000

Fr. 9’000

Sont mis à la charge de A. par CHF 6'750.

Le surplus, soit CHF 2'250, est laissé à la charge de la Confédération.

Les frais de traduction et d’interprétation en sus s’élevant à CHF 1'533,70 sont laissés à la charge de la Confédération.

2. Indemnisation des parties

A titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, la Confédération versera un montant de CHF 2'500 à A. Cette indemnité est compensée avec les frais de procédure mis à sa charge (art. 442 al. 4 CPP).

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Olivier Thormann Saifon Suter

Notification à (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale

- Maître Philippe Grumbach

Copie à (brevi manu)

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens (pour exécution)

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. A teneur de l’art. 48 al. 1 et 2 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission

Expédition : 14 avril 2022

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
¹	Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
²	Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
¹	Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
²	Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
³	Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
⁴	Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
¹	Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
²	L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
³	Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
^a	en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
^b	en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
⁴	Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
^a	en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
^b	en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
^c	en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
^d	en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
⁵	Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 9 - 1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
¹	Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
²	Les frais de détention sont exclus.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...118

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.