C-409/2006 - 2008-05-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-409/2006/vab/scc

{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2008

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Me Karin Baertschi, avocate,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36 aOLE), respectivement d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (art. 13 let. f aOLE), et renvoi de Suisse.

Faits :
A.
A.a Le 25 mai 1999, A._______, ressortissante bosniaque née le 9 mai 1977, est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa d'une durée de trois mois, en vue de rendre visite à sa soeur malade, M._______, ressortissante bosniaque née le 28 décembre 1970. Ledit visa a été prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 15 avril 2000.
M._______ avait en effet été hospitalisée, du 3 février au 14 mai 1999, à la suite d'une rupture d'anévrisme et nécessitait une aide quotidienne pour son maintien à domicile.
A.b Le 6 avril 2000, A._______ a sollicité des autorités genevoises de police des étrangers d'être autorisée à prolonger son séjour en Suisse auprès de sa soeur.
Entendue le 22 mai 2000 dans les locaux de l'Office de la population du canton de Genève (OCP) au sujet de sa situation personnelle et matrimoniale, M._______ a expliqué que, vivant séparée de son époux, elle avait absolument besoin de sa soeur pour l'aider dans ses tâches quotidiennes. Elle a précisé que A._______ envisageait de rester en Suisse « encore six mois ou un an au plus » afin de pouvoir s'occuper d'elle, et qu'elle repartirait ensuite en Bosnie-Herzégovine, où elle souhaitait trouver du travail.
A.c Le 7 juin 2000, A._______ a formellement déposé, auprès des autorités genevoises de police des étrangers, une demande tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études, en vue de suivre un cours de français intensif d'une durée d'une année.
Le 25 août 2000, l'OCP lui a octroyé l'autorisation de séjour sollicitée, qu'il a prolongée ultérieurement à deux reprises, la seconde fois jusqu'au 30 juin 2003.
B.
B.a Le 15 mai 2003, A._______ a sollicité des autorités genevoises de police des étrangers le renouvellement de son permis de séjour, respectivement l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, afin de pouvoir continuer de s'occuper de sa soeur, faisant valoir que celle-ci nécessitait encore quotidiennement une aide à domicile.
B.b Par décision du 23 février 2004, l'OCP a rejeté cette demande. Dit office a retenu que, n'étant plus immatriculée dans un quelconque établissement scolaire, le but initial de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint. S'agissant de la volonté qu'elle avait exprimée de pouvoir poursuivre son séjour dans le canton de Genève pour s'occuper de sa soeur, dit office a estimé qu'il s'agissait d'une demande tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour « avec activité lucrative » au sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791), qui, si elle était maintenue, devrait faire l'objet d'un examen circonstancié par les services compétents.
B.c Le 23 mars 2004, A._______ a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE).
B.d Entendue le 19 octobre 2004 par la CCRPE, la prénommée a expliqué que sa soeur, bien que son état se soit amélioré dans l'intervalle, présentait encore des pertes de mémoire et un défaut de sensibilité du côté gauche, et qu'elle souffrait en outre d'un état dépressif consécutif à son divorce - prononcé deux ans auparavant - qui nécessitait une prise en charge médicamenteuse. Elle a fait valoir que les autres membres de sa famille vivant en Suisse (notamment ses cousins résidant dans le canton de Vaud) n'étaient pas en mesure de s'en occuper au quotidien.
B.e Par décision du 19 octobre 2004, la CCRPE a admis le recours et invité l'OCP à délivrer à A._______ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 aOLE. Elle a dénié la qualification d'« activité lucrative » à l'aide non rémunérée apportée par la prénommée à sa soeur, faisant valoir que cette aide, compte tenu des liens familiaux étroits unissant les intéressées, relevait en définitive d'une obligation morale d'assistance. Elle a considéré, « en vertu de son large pouvoir d'appréciation », qu'il se justifiait d'autoriser A._______ à poursuivre son séjour à Genève auprès de sa soeur (titulaire d'une autorisation d'établissement), eu égard à l'état de santé de cette dernière et à sa propre situation personnelle, soulignant que la prénommée avait eu un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse et n'avait jamais émargé à l'aide sociale.
B.f Le 31 janvier 2005, l'OCP a transmis la cause à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation.
C.
Par décision du 27 mai 2005, l'ODM, après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son aval à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 aOLE et prononcé son renvoi de Suisse.
Dit office a constaté que le renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire qui lui avait été délivrée pour suivre des cours de français ne se justifiait pas, dès lors qu'elle avait abandonné ses études linguistiques. Il a par ailleurs retenu que les conditions d'application de l'art. 36 aOLE n'étaient pas réalisées, dans la mesure où elle ne se trouvait pas personnellement dans une situation de détresse et ne pouvait se prévaloir d'attaches particulièrement étroites avec la Suisse, et que, sur un autre plan, son dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, où vivaient ses parents et où elle était retournée à plusieurs reprises durant son séjour en Suisse.
D.
Le 28 juin 2005, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police (SR-DFJP). Elle a reproché à l'ODM d'avoir totalement occulté les raisons qui avaient amené la CCRPE à faire droit à ses conclusions. Elle a invoqué que, si elle avait interrompu ses études, c'était pour des raisons économiques et pour pouvoir apporter pleinement son soutien à sa soeur, envers laquelle elle se sentait un devoir moral d'assistance, faisant par ailleurs valoir que son retour au pays entraînerait immanquablement une dégradation de l'état de santé de celle-ci, élément qui devait être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en présence. Elle a versé en cause plusieurs documents médicaux au sujet de l'état de santé de sa soeur (qu'elle avait déjà produits par-devant la CCRPE).
E.
Par ordonnance du 7 juillet 2005, le SR-DFJP a invité la recourante à fournir des renseignements au sujet des membres de sa famille résidant en Bosnie-Herzégovine et des ressources financières au moyen desquelles elle entendait subvenir à ses frais d'entretien durant son séjour en Suisse.

F.
Par courrier du 15 août 2005, l'intéressée a expliqué qu'elle vivait (et avait toujours vécu) grâce aux ressources financières de sa soeur, laquelle touchait une rente de l'assurance-invalidité (rente AI) et une rente d'invalidité de sa caisse de pension (rente LPP) d'un montant mensuel global de Fr. 2'200.- environ, ainsi qu'une aide des services sociaux (assistance et subside d'assurance-maladie) de l'ordre de Fr. 600.- par mois. Elle a indiqué que ses parents (âgés respectivement de 64 et 55 ans) résidaient en Bosnie-Herzégovine, que son père n'avait plus de frères et soeurs et que les soeurs de sa mère étaient établies en Allemagne.
G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 22 août 2005.
H.
Dans sa réplique du 7 octobre 2005, la recourante a repris dans les grandes lignes l'argumentation qu'elle avait développée dans son recours.
I.
Par ordonnance du 13 septembre 2007, le Juge instructeur, constatant que l'aide - même non rémunérée - apportée par la recourante à sa soeur devait être assimilée à une « activité lucrative » au sens de l'art. 6 aOLE, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), et qu'il y avait par conséquent lieu de procéder à une substitution de motifs (la cause devant être examinée sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE, et non à la lumière de l'art. 36 aOLE), a procédé à un second échange d'écritures.
J.
Dans sa détermination du 27 septembre 2007, l'ODM, se prononçant sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE, a derechef proposé le rejet du recours. L'autorité intimée a retenu en substance que la recourante ne se trouvait pas dans une situation constitutive d'un cas de rigueur et que sa présence auprès de sa soeur n'apparaissait plus indispensable, dès lors que cette dernière s'était remariée le 21 octobre 2006 en Bosnie-Herzégovine avec son compatriote N._______, qui résidait en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial.
K.
Par ordonnance du 9 octobre 2007, le Juge instructeur a imparti à A._______ un délai échéant le 9 novembre 2007 (qui a été prolongé ultérieurement au 13 décembre 2007) pour se prononcer sur la détermination de l'ODM du 27 septembre 2007, lui faire part - pièces à l'appui - des derniers développements relatifs à sa situation en Suisse (personnelle, familiale et socioprofessionnelle) et lui fournir des renseignements actualisés au sujet de chacun des membres de sa famille établis dans son pays d'origine ou à l'étranger.
L.
Dans sa prise de position du 11 décembre 2007, la recourante, se fondant sur la jurisprudence du TF, a relevé qu'il y avait lieu de tenir compte, sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE, non seulement de la situation personnelle du requérant, mais également de l'état de dépendance dans laquelle se trouvait un membre de sa famille établi en Suisse, faisant valoir que sa soeur était précisément dépendante d'elle et que les besoins de celle-ci ne seraient pas convenablement assurés sans sa présence en Suisse. Elle a invoqué que le fait que sa soeur soit aujourd'hui mariée ne changeait rien à la situation, dès lors que son époux (qui avait travaillé de juin à octobre 2007 et était au chômage depuis lors) était - et serait toujours - contraint de s'absenter régulièrement de son domicile, soit pour se rendre à son lieu de travail, soit en vue d'effectuer des recherches d'emploi. Elle a par ailleurs indiqué qu'hormis ses parents et un oncle (avec sa famille), qui résident en Bosnie-Herzégovine, la majeure partie de sa famille vivait en Suisse (sa soeur, un oncle avec sa famille, et deux cousins avec leur famille) ou en Allemagne (deux tantes avec leur famille).
M.
Le 20 février 2008, M._______ et son époux ont eu un fils.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicable mutatis mutandis aux exemptions des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral).
Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).
2.2 Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2 [publication partielle de l'Arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003], ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365, ATF 122 II 1 consid. 1b p. 4), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).
2.3 Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF applique le droit d'office. Tenu de rechercher les règles de droit applicables, il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 et 934 ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; Pierre Moor, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et réf. cit.). Il en résulte que le TAF, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (substitution de motifs ; ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709, ATF 108 Ib 28 consid. 1 p. 30, et la jurisprudence citée ; Moor, op. cit., ibidem).

3.
3.1 Dans sa requête du 15 mai 2003 (à la base de la présente procédure), A._______ sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour afin de pouvoir continuer d'apporter son soutien à sa soeur malade.
A titre préliminaire, il convient dès lors de déterminer si l'activité exercée par la recourante auprès de sa soeur constitue ou non une activité lucrative au sens de l'art. 6a OLE, respectivement si la présente cause doit être examinée à la lumière de l'art. 13 let. f aOLE ou sous l'angle de l'art. 36 aOLE (autorisation de séjour sans activité lucrative), étant rappelé que l'existence de « raisons importantes » au sens de cette dernière disposition constitue une notion juridique indéterminée qu'il convient d'interpréter, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. dans ce sens, Arrêt du TAF C-398/2006 du 29 avril 2008 consid. 4 ; cf. également JAAC 60.95 consid. 13 et JAAC 60.87 consid. 12).
3.2 En vertu de l'art. 6 aOLE, est considérée comme une activité lucrative toute activité, dépendante ou indépendante, qui normalement procure un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 1). Est notamment considérée comme activité lucrative une activité exercée en qualité d'employé au pair (al. 2 let. b).
Selon la doctrine et la jurisprudence, pour déterminer si l'activité exercée par un étranger en Suisse doit être considérée comme lucrative au sens de l'art. 6 aOLE, il y a lieu d'examiner si cette activité a un effet direct ou indirect sur le marché du travail (cf. Valentin Roschacher, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931 [ANAG], Coire/Zurich 1991, p. 110 ; cf. également dans ce sens, ATF 118 Ib 81 consid. 2b p. 84 et ATF 110 Ib 63 consid. 4b p. 70).
3.3 In casu, le séjour de A._______ en Suisse a pour but d'apporter une aide à sa soeur (qui est affectée de problèmes de santé et est récemment devenue mère) pendant que l'époux de celle-ci exerce une activité rémunérée ou s'adonne à des recherches d'emploi ; en contrepartie, la prénommée est entretenue par sa soeur et son beau-frère, qui l'hébergent sous leur toit (cf. la prise de position de la recourante du 11 décembre 2007). L'activité exercée par l'intéressée a donc bien pour effet de permettre à son beau-frère de s'adonner à une activité lucrative, respectivement de favoriser l'exercice par ce dernier d'une telle activité, et d'éviter à sa soeur de devoir recourir aux services d'une tierce personne, qu'elle devrait rémunérer. Le rôle d'aide à domicile (voire de maman de jour) que l'intéressée remplit gratuitement dans la famille de sa soeur - qui est, en règle générale, une activité exercée à titre onéreux - peut donc être assimilée à celui d'une employée au pair. Il s'agit donc bien d'une activité lucrative au sens de l'art. 6 aOLE, contrairement à ce qui avait été retenu par la CCRPE et par l'ODM dans leurs décisions respectives.
La présente cause doit par conséquent être examinée à la lumière de l'art. 13 let. f aOLE, et non de l'art. 36 aOLE (cf. Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 3).
A cet égard, il sied de relever que l'ODM a été invité, dans le cadre d'un second échange d'écritures, à se prononcer sur la présente cause à la lumière de l'art. 13 let. f aOLE (cf. sa détermination du 27 septembre 2007) et que A._______ a également eu tout loisir de se déterminer in casu en fonction de la nouvelle qualification juridique retenue par le TAF (cf. sa prise de position du 11 décembre 2007), laquelle n'a plus été contestée, ni par l'autorité intimée, ni par la prénommée. Il s'ensuit que le droit d'être entendu de la recourante n'est pas violé par le présent prononcé, rendu par substitution de motifs, d'autant que les conditions d'application de l'art. 36 aOLE s'apparentent in casu à celles de l'art. 13 let. f aOLE (cf. consid. 2.3 et 3.1 supra).
4.
4.1 En vertu de l'art. 13 let. f aOLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.
4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers (in casu, par la CCRPE dans sa décision du 19 octobre 2004) s'agissant de l'existence ou non d'une situation de détresse personnelle, pertinente sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE ou de l'art. 36 aOLE (cf. consid. 3.1 supra).
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées sur l'art. 13 let. f aOLE et des autorisations de séjour sans activité lucrative basées sur l'art. 36 aOLE), la compétence décisionnelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE ou d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36 aOLE) appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 al. 1 et 2 aLSEE et les art. 51 et 52 aOLE à partir du 1er janvier 2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français in: Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit ; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
4.3 L'art. 13 let. f aOLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF) apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
4.4 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/44 et 45 consid. 4, et la jurisprudence et doctrine citées).
Ainsi, il a été admis qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le CF (cf. ibidem).
5.
5.1 En l'occurrence, A._______ se prévaut notamment de la durée prolongée de son séjour en Suisse (de neuf ans).
5.1.1 Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, la prénommée est entrée en Suisse le 25 mai 1999 au bénéfice d'un visa d'une durée de validité de trois mois, qui lui a été délivré, puis a été prolongé à plusieurs reprises (la dernière fois, jusqu'au 15 avril 2000), afin de lui permettre de rendre visite à sa soeur malade, respectivement de s'en occuper. La recourante a ensuite bénéficié d'une autorisation de séjour temporaire pour études jusqu'au 30 juin 2003, qui n'a pas été renouvelée. Depuis lors, elle réside sur le territoire helvétique à la faveur d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire.
C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, les séjours temporaires (au bénéfice de visas de courte durée ou d'autorisations de séjour pour études, par exemple) ou précaires ne sont pas déterminants pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. ATAF 2007/44 précité, consid. 4.3 et 5.2, et ATAF 2007/45 précité, consid. 4.4 et 6.2, et la jurisprudence citée).
5.1.2 La recourante ne saurait dès lors tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.
5.2 Il convient donc d'examiner si d'autres critères d'évaluation seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait l'intéressée dans une situation particulièrement rigoureuse.
5.2.1 A cet égard, le dossier révèle que A._______, qui a vécu en Suisse grâce aux ressources financières de sa soeur (rentes AI et LPP), n'a jamais émargé personnellement à l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites pour dettes. Par ailleurs, elle a eu un comportement irréprochable dans ce pays, faisant preuve d'un dévouement louable envers sa soeur, qui a permis le maintien de celle-ci à domicile après son hospitalisation en 1999.
Force est toutefois de constater, sur un autre plan, que la prénommée n'a pas fait preuve d'une volonté d'intégration particulière durant son séjour en Suisse, ni d'une grande assiduité au travail. Si elle a certes apporté un soutien méritoire à sa soeur, elle n'a jamais exercé la moindre activité professionnelle en dehors de son milieu familial démontrant qu'elle était apte à s'intégrer sur le marché du travail helvétique et à s'y bâtir une existence économique durable, ce qui s'explique d'autant moins que l'état de sa soeur s'est considérablement amélioré depuis 1999 (cf. consid. 6.3.1 infra). Elle n'a pas même mené à terme, au cours de son séjour prolongé en Suisse, les études linguistiques qu'elle avait entreprises auprès de l'Ecole-club Migros et poursuivies auprès de l'Ecole P.E.G à Genève en vue d'obtenir un diplôme de l'Alliance française. Quant à l'argument invoqué par la recourante, selon lequel elle aurait été contrainte d'abandonner sa formation notamment pour des raisons économiques, il n'est pas convaincant. En effet, dans la mesure où elle était nourrie et logée par sa soeur et n'avait pas d'enfants à charge, l'intéressée aurait assurément été en mesure, tout en prenant soin de sa soeur, d'exercer une activité professionnelle minimale hors de son milieu familial lui permettant de financer ses frais d'écolage (cf. à ce propos, le procès-verbal d'audition de la recourante du 19 octobre 2004, où celle-ci avait admis qu'elle aurait pu envisager un travail à temps partiel).
La recourante ne saurait donc se targuer d'une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse.
5.2.2 Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que A._______, qui est venue en Suisse à l'âge de 22 ans, a passé la majeure partie de son existence en Bosnie-Herzégovine, notamment son adolescence et une partie importante de sa vie d'adulte, période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée). C'est incontestablement dans ce pays - où elle a accompli toute sa scolarité, suivi une formation de vendeuse et est retournée à plusieurs reprises ces dernières années (cf. le procès-verbal d'audition de la recourante du 19 octobre 2004) - qu'elle a toutes ses racines. Dans ces conditions, le TAF ne saurait admettre que son séjour en Suisse (durant lequel elle n'a pas fait montre d'une volonté d'intégration particulière) ait été suffisamment long pour la rendre étrangère à sa patrie, où elle a des proches (ses parents et un oncle avec sa famille) et bénéficie nécessairement d'un important réseau social.
C'est le lieu de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le CF n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée (cf. ATAF 2007/44 précité, consid. 5.3, et ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée).
Or, s'il est patent que le retour de la recourante en Bosnie-Herzégovine, après un séjour en Suisse de neuf ans, ne sera pas exempt de difficultés, rien ne permet toutefois d'affirmer que celles-ci seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place, d'autant qu'elle pourra compter sur le soutien des siens restés au pays, voire au besoin sur une aide financière temporaire des membres de sa famille établis à l'étranger (cf. let. F et L supra).
5.3 Force est dès lors de conclure que la situation de la recourante n'est, en soi, pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.
6.
6.1 Dans le cadre de la présente procédure, A._______ excipe finalement de ses liens avec sa soeur vivant en Suisse (qui est titulaire d'une autorisation d'établissement).
6.2 Si tant est que la recourante entend se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), le TAF rappelle que cette disposition n'a pas une portée directe dans le cadre de la procédure d'exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers, puisque cette procédure ne concerne pas le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, et la jurisprudence citée). Il convient néanmoins de prendre en considération les critères découlant de cette norme conventionnelle pour examiner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE, dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. Arrêts du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 3.2, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 4.2, et la jurisprudence citée ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral [TF] en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 296). A ce propos, il sied de relever que l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218s., ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394).
6.2.1 Certes, un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille lorsqu'il entretient des relations étroites et effectives avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, tel notamment une autorisation d'établissement (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339s. et 377 consid. 2b p. 382ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364, et la jurisprudence citée ; Wurzburger, op. cit., p. 285s.). In casu, il n'est pas contesté que des liens intenses unissent la recourante et sa soeur, lesquelles vivent sous le même toit depuis plusieurs années.
La norme conventionnelle précitée vise toutefois à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss., et la jurisprudence citée ; cf. également l'Arrêt du TF 2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH qu'à la condition qu'elles se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, ATF 115 Ib 1 consid. 2 p. 4ss, confirmés par les Arrêts du TF 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2 [publié partiellement in: ATF 133 II 6], 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2, et 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).
L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).
6.2.2 En principe, le cas personnel d'extrême gravité doit donc être réalisé dans la personne du requérant et non d'un tiers, pour être pris en considération (cf. Arrêts du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1 et 2A.89/2000 du 21 mars 2000 consid. 1a). Dans des cas tout à fait exceptionnels, le TF a cependant admis qu'une dérogation à cette règle pouvait être envisagée, notamment lorsque l'état de santé d'un proche parent bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse nécessitait un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. Arrêts du TF [non publiés] 2A.136/1998 du 12 août 1998 consid. 3d et 2A.282/1994 du 5 juillet 1995 consid. 4b, confirmés par l'Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 ; cf. également l'Arrêt du TF 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1).
Selon la jurisprudence, des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. Arrêts du TF 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2 et 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2). L'autorisation humanitaire fondée sur l'art. 13 let. f aOLE ne saurait en effet permettre systématiquement de faire venir en Suisse une personne dévouée de l'étranger pour s'occuper d'une personne malade ou âgée, ou d'enfants d'un parent seul, divorcé ou séparé (cf. Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.2 in fine).
6.3 En l'espèce, force est de constater que A._______, qui n'a jamais allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, n'est pas dépendante (au sens défini par la jurisprudence précitée) de sa soeur vivant en Suisse.
La question se pose toutefois de savoir si une exemption de la recourante des nombres maximums fixés par le CF se justifie en raison de l'état de santé de sa soeur.
6.3.1 A cet égard, il convient de relever que la situation de M._______ s'est fondamentalement modifiée depuis la venue en Suisse de la recourante au mois de mai 1999.
A cette époque, l'intéressée se remettait en effet difficilement d'un séjour hospitalier prolongé, à la suite d'une rupture d'anévrisme, et souffrait de séquelles invalidantes et de difficultés psychiques consécutives à son accident vasculaire cérébral. A ce propos, les médecins traitants de la prénommée avaient notamment constaté que, si l'évolution de leur patiente avait été « favorable, avec une récupération motrice complète » au cours de son hospitalisation, « des troubles discrets de la sensibilité superficielle et profonde » persistaient néanmoins sur l'hémicorps gauche, principalement au niveau de la main, ce qui avait nécessité le recours à une aide à domicile hebdomadaire (chargée d'aider l'intéressée à organiser sa semaine) et à une infirmière à domicile (mandatée pour gérer et superviser la prise de médicaments) dans l'attente de la venue de la recourante en Suisse (cf. le rapport médical du 18 mai 1999, annexé au recours). Il convient par ailleurs de rappeler qu'au moment où la CCRPE a statué, la prénommée, dont l'état neurologique s'était nettement amélioré dans l'intervalle, vivait seule et souffrait d'un état dépressif consécutif à son divorce (cf. let. A.b et B.d supra).
Or, la situation de l'intéressée, tant médicale que personnelle, a évolué favorablement au cours des dernières années écoulées. Son état physique et psychique s'est même amélioré au point qu'elle a pu refaire sa vie avec l'un de ses compatriotes (qu'elle a épousé le 21 octobre 2006 en Bosnie-Herzégovine), avec lequel elle fait ménage commun depuis la fin de l'année 2006 et dont elle a eu un enfant au mois de février 2008 (cf. let. J. et M. supra). Il apparaît ainsi clairement que M._______ est en mesure de mener sa vie de femme de manière autonome, en dépit de ses difficultés.
Dans ces conditions, le TAF, sans vouloir minimiser l'efficacité du soutien apporté par A._______ à sa soeur (en particulier durant les années ayant suivi son hospitalisation), ne saurait admettre que les problèmes de santé dont reste affectée cette dernière soient suffisamment graves pour la placer dans un rapport de dépendance (au sens défini par la jurisprudence précitée) vis-à-vis de la recourante.
6.3.2 Dans sa prise de position du 11 décembre 2007, A._______ reconnaît que sa soeur pourrait se passer de son aide le soir et la nuit. Elle fait toutefois valoir que l'intéressée est encore actuellement tributaire de son soutien durant la journée, dès lors que son époux doit - et devra toujours - s'absenter du domicile conjugal pour se rendre à son lieu de travail ou, en période de chômage, en vue d'effectuer ses recherches d'emploi.
A ce propos, il sied toutefois de relever qu'il appartient précisément à N._______, qui a épousé la soeur de la prénommée le 21 octobre 2006 (en toute connaissance de cause), d'épauler celle-ci dans l'accomplissement de ses tâches quotidiennes et dans les soins à apporter à leur enfant, en vertu de son obligation légale d'assistance (cf. art. 159 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Il peut, en particulier, être raisonnablement exigé du prénommé, qui est sans emploi depuis le mois de novembre 2007 (cf. let. L supra) qu'il assure lui-même le soutien requis par l'état de son épouse tout en effectuant ses recherches d'emploi, en aménageant ses journées en conséquence. Certes, les époux M._______ et N._______ seront confrontés à des problèmes d'organisation lorsque l'intéressé exercera à nouveau une activité professionnelle (à temps complet ou partiel). Dans cette hypothèse, il leur appartiendra toutefois, à l'instar de nombreux autres parents, de faire appel aux structures sociales existantes ou de recourir aux services de tiers (aide ou infirmière à domicile, crèche publique ou privée, femme de ménage, maman de jour, fille au pair, etc.), en fonction de leurs besoins du moment.
C'est le lieu de relever que, si la mise en oeuvre des principes découlant de l'art. 8 CEDH ne saurait permettre à une personne vivant seule - par exemple à la suite de l'éclatement d'une famille (par la séparation, le divorce ou le veuvage) ou en cas de famille monoparentale - de faire venir systématiquement de l'étranger un membre de sa famille pour assurer la surveillance des enfants et/ou l'aider dans l'accomplissement des tâches ménagères (cf. consid. 6.2.2 supra, et la jurisprudence citée), cette solution s'impose a fortiori en cas de (re)mariage de la personne concernée, sous peine d'outrepasser la protection des relations familiales au sens étroit protégées par la disposition conventionnelle précitée (cf. consid. 6.2.1 supra, et la jurisprudence citée).
6.3.3 Force est dès lors de conclure que M._______ ne se trouve pas dans un état de dépendance envers la recourante susceptible de justifier la mise en oeuvre des principes découlant de l'art. 8 CEDH.
S'agissant du grief d'inégalité de traitement soulevé par la recourante dans sa prise de position du 11 décembre 2007, il ne saurait être retenu. En effet, la situation de A._______ n'est pas absolument comparable à celle à la base de l'Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 (cité par la prénommée), dans lequel la Haute Cour, tenant compte d'un contexte familial très particulier, avait estimé qu'il convenait d'exempter des mesures de limitation la tante paternelle d'un enfant atteint de troubles neurologiques se manifestant notamment par une infirmité motrice cérébrale, dont la mère était affectée d'une maladie psychique grave invalidante la rendant durablement dans l'incapacité de s'en occuper et dont le père (qui travaillait à temps complet) avait démontré qu'il jouissait d'une situation financière lui permettant d'assumer entièrement et à long terme l'entretien de sa soeur, laquelle ne risquait donc pas de tomber à l'assistance publique.
A cet égard, on ne saurait perdre de vue qu'en matière d'exemption des nombres maximums fixés par le CF, les particularités du cas d'espèce sont déterminantes dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle les autorités helvétiques sont tenues de procéder, de sorte qu'il est très difficile d'établir des comparaisons entre plusieurs causes, ainsi que le TF l'a rappelé à plusieurs reprises (cf. notamment, les Arrêts du TF 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3 et 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 in fine).
7.
7.1 Cela étant, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que A._______ ne remplit par les critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.
7.2 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de la prénommée de Suisse au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 aLSEE.
En effet, rien ne permet de penser qu'un retour de la recourante dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou transgresserait d'autres engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. consid. 6 supra), de sorte que l'exécution du renvoi s'avère licite au sens de l'art. 14a al. 3 aLSEE. Elle apparaît également raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE, dans la mesure où elle ne conduit pas à une mise en danger concrète de l'intéressée. En effet, la Bosnie-Herzégovine n'est pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées. Quant à A._______, elle est jeune, en bonne santé et au bénéfice d'une formation professionnelle acquise dans sa patrie ; son retour au pays, où elle a encore des proches (notamment ses parents) et un réseau social, ne saurait donc l'exposer à des difficultés insurmontables, d'autant qu'elle pourra compter au besoin sur une aide financière de membres de sa famille établis à l'étranger (cf. consid. 5.2.2 et 6.3 supra). Enfin, l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 14a al. 2 aLSEE.
8.
8.1 Partant, le recours doit être rejeté.
8.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 26 juillet 2005 par l'intéressée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire de la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 2 146 198 en retour
- à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossiers en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.