C-409/2006 - 2008-05-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-409/2006/vab/scc

{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2008

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Me Karin Baertschi, avocate,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36 aOLE), respectivement d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (art. 13 let. f aOLE), et renvoi de Suisse.

Faits :
A.
A.a Le 25 mai 1999, A._______, ressortissante bosniaque née le 9 mai 1977, est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa d'une durée de trois mois, en vue de rendre visite à sa soeur malade, M._______, ressortissante bosniaque née le 28 décembre 1970. Ledit visa a été prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 15 avril 2000.
M._______ avait en effet été hospitalisée, du 3 février au 14 mai 1999, à la suite d'une rupture d'anévrisme et nécessitait une aide quotidienne pour son maintien à domicile.
A.b Le 6 avril 2000, A._______ a sollicité des autorités genevoises de police des étrangers d'être autorisée à prolonger son séjour en Suisse auprès de sa soeur.
Entendue le 22 mai 2000 dans les locaux de l'Office de la population du canton de Genève (OCP) au sujet de sa situation personnelle et matrimoniale, M._______ a expliqué que, vivant séparée de son époux, elle avait absolument besoin de sa soeur pour l'aider dans ses tâches quotidiennes. Elle a précisé que A._______ envisageait de rester en Suisse « encore six mois ou un an au plus » afin de pouvoir s'occuper d'elle, et qu'elle repartirait ensuite en Bosnie-Herzégovine, où elle souhaitait trouver du travail.
A.c Le 7 juin 2000, A._______ a formellement déposé, auprès des autorités genevoises de police des étrangers, une demande tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études, en vue de suivre un cours de français intensif d'une durée d'une année.
Le 25 août 2000, l'OCP lui a octroyé l'autorisation de séjour sollicitée, qu'il a prolongée ultérieurement à deux reprises, la seconde fois jusqu'au 30 juin 2003.
B.
B.a Le 15 mai 2003, A._______ a sollicité des autorités genevoises de police des étrangers le renouvellement de son permis de séjour, respectivement l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, afin de pouvoir continuer de s'occuper de sa soeur, faisant valoir que celle-ci nécessitait encore quotidiennement une aide à domicile.
B.b Par décision du 23 février 2004, l'OCP a rejeté cette demande. Dit office a retenu que, n'étant plus immatriculée dans un quelconque établissement scolaire, le but initial de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint. S'agissant de la volonté qu'elle avait exprimée de pouvoir poursuivre son séjour dans le canton de Genève pour s'occuper de sa soeur, dit office a estimé qu'il s'agissait d'une demande tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour « avec activité lucrative » au sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791), qui, si elle était maintenue, devrait faire l'objet d'un examen circonstancié par les services compétents.
B.c Le 23 mars 2004, A._______ a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE).
B.d Entendue le 19 octobre 2004 par la CCRPE, la prénommée a expliqué que sa soeur, bien que son état se soit amélioré dans l'intervalle, présentait encore des pertes de mémoire et un défaut de sensibilité du côté gauche, et qu'elle souffrait en outre d'un état dépressif consécutif à son divorce - prononcé deux ans auparavant - qui nécessitait une prise en charge médicamenteuse. Elle a fait valoir que les autres membres de sa famille vivant en Suisse (notamment ses cousins résidant dans le canton de Vaud) n'étaient pas en mesure de s'en occuper au quotidien.
B.e Par décision du 19 octobre 2004, la CCRPE a admis le recours et invité l'OCP à délivrer à A._______ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 aOLE. Elle a dénié la qualification d'« activité lucrative » à l'aide non rémunérée apportée par la prénommée à sa soeur, faisant valoir que cette aide, compte tenu des liens familiaux étroits unissant les intéressées, relevait en définitive d'une obligation morale d'assistance. Elle a considéré, « en vertu de son large pouvoir d'appréciation », qu'il se justifiait d'autoriser A._______ à poursuivre son séjour à Genève auprès de sa soeur (titulaire d'une autorisation d'établissement), eu égard à l'état de santé de cette dernière et à sa propre situation personnelle, soulignant que la prénommée avait eu un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse et n'avait jamais émargé à l'aide sociale.
B.f Le 31 janvier 2005, l'OCP a transmis la cause à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation.
C.
Par décision du 27 mai 2005, l'ODM, après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son aval à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 aOLE et prononcé son renvoi de Suisse.
Dit office a constaté que le renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire qui lui avait été délivrée pour suivre des cours de français ne se justifiait pas, dès lors qu'elle avait abandonné ses études linguistiques. Il a par ailleurs retenu que les conditions d'application de l'art. 36 aOLE n'étaient pas réalisées, dans la mesure où elle ne se trouvait pas personnellement dans une situation de détresse et ne pouvait se prévaloir d'attaches particulièrement étroites avec la Suisse, et que, sur un autre plan, son dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, où vivaient ses parents et où elle était retournée à plusieurs reprises durant son séjour en Suisse.
D.
Le 28 juin 2005, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police (SR-DFJP). Elle a reproché à l'ODM d'avoir totalement occulté les raisons qui avaient amené la CCRPE à faire droit à ses conclusions. Elle a invoqué que, si elle avait interrompu ses études, c'était pour des raisons économiques et pour pouvoir apporter pleinement son soutien à sa soeur, envers laquelle elle se sentait un devoir moral d'assistance, faisant par ailleurs valoir que son retour au pays entraînerait immanquablement une dégradation de l'état de santé de celle-ci, élément qui devait être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en présence. Elle a versé en cause plusieurs documents médicaux au sujet de l'état de santé de sa soeur (qu'elle avait déjà produits par-devant la CCRPE).
E.
Par ordonnance du 7 juillet 2005, le SR-DFJP a invité la recourante à fournir des renseignements au sujet des membres de sa famille résidant en Bosnie-Herzégovine et des ressources financières au moyen desquelles elle entendait subvenir à ses frais d'entretien durant son séjour en Suisse.

F.
Par courrier du 15 août 2005, l'intéressée a expliqué qu'elle vivait (et avait toujours vécu) grâce aux ressources financières de sa soeur, laquelle touchait une rente de l'assurance-invalidité (rente AI) et une rente d'invalidité de sa caisse de pension (rente LPP) d'un montant mensuel global de Fr. 2'200.- environ, ainsi qu'une aide des services sociaux (assistance et subside d'assurance-maladie) de l'ordre de Fr. 600.- par mois. Elle a indiqué que ses parents (âgés respectivement de 64 et 55 ans) résidaient en Bosnie-Herzégovine, que son père n'avait plus de frères et soeurs et que les soeurs de sa mère étaient établies en Allemagne.
G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 22 août 2005.
H.
Dans sa réplique du 7 octobre 2005, la recourante a repris dans les grandes lignes l'argumentation qu'elle avait développée dans son recours.
I.
Par ordonnance du 13 septembre 2007, le Juge instructeur, constatant que l'aide - même non rémunérée - apportée par la recourante à sa soeur devait être assimilée à une « activité lucrative » au sens de l'art. 6 aOLE, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), et qu'il y avait par conséquent lieu de procéder à une substitution de motifs (la cause devant être examinée sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE, et non à la lumière de l'art. 36 aOLE), a procédé à un second échange d'écritures.
J.
Dans sa détermination du 27 septembre 2007, l'ODM, se prononçant sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE, a derechef proposé le rejet du recours. L'autorité intimée a retenu en substance que la recourante ne se trouvait pas dans une situation constitutive d'un cas de rigueur et que sa présence auprès de sa soeur n'apparaissait plus indispensable, dès lors que cette dernière s'était remariée le 21 octobre 2006 en Bosnie-Herzégovine avec son compatriote N._______, qui résidait en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial.
K.
Par ordonnance du 9 octobre 2007, le Juge instructeur a imparti à A._______ un délai échéant le 9 novembre 2007 (qui a été prolongé ultérieurement au 13 décembre 2007) pour se prononcer sur la détermination de l'ODM du 27 septembre 2007, lui faire part - pièces à l'appui - des derniers développements relatifs à sa situation en Suisse (personnelle, familiale et socioprofessionnelle) et lui fournir des renseignements actualisés au sujet de chacun des membres de sa famille établis dans son pays d'origine ou à l'étranger.
L.
Dans sa prise de position du 11 décembre 2007, la recourante, se fondant sur la jurisprudence du TF, a relevé qu'il y avait lieu de tenir compte, sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE, non seulement de la situation personnelle du requérant, mais également de l'état de dépendance dans laquelle se trouvait un membre de sa famille établi en Suisse, faisant valoir que sa soeur était précisément dépendante d'elle et que les besoins de celle-ci ne seraient pas convenablement assurés sans sa présence en Suisse. Elle a invoqué que le fait que sa soeur soit aujourd'hui mariée ne changeait rien à la situation, dès lors que son époux (qui avait travaillé de juin à octobre 2007 et était au chômage depuis lors) était - et serait toujours - contraint de s'absenter régulièrement de son domicile, soit pour se rendre à son lieu de travail, soit en vue d'effectuer des recherches d'emploi. Elle a par ailleurs indiqué qu'hormis ses parents et un oncle (avec sa famille), qui résident en Bosnie-Herzégovine, la majeure partie de sa famille vivait en Suisse (sa soeur, un oncle avec sa famille, et deux cousins avec leur famille) ou en Allemagne (deux tantes avec leur famille).
M.
Le 20 février 2008, M._______ et son époux ont eu un fils.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicable mutatis mutandis aux exemptions des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral).
Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).
2.2 Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2 [publication partielle de l'Arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003], ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365, ATF 122 II 1 consid. 1b p. 4), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).
2.3 Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF applique le droit d'office. Tenu de rechercher les règles de droit applicables, il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 et 934 ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; Pierre Moor, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et réf. cit.). Il en résulte que le TAF, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (substitution de motifs ; ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709, ATF 108 Ib 28 consid. 1 p. 30, et la jurisprudence citée ; Moor, op. cit., ibidem).

3.
3.1 Dans sa requête du 15 mai 2003 (à la base de la présente procédure), A._______ sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour afin de pouvoir continuer d'apporter son soutien à sa soeur malade.
A titre préliminaire, il convient dès lors de déterminer si l'activité exercée par la recourante auprès de sa soeur constitue ou non une activité lucrative au sens de l'art. 6a OLE, respectivement si la présente cause doit être examinée à la lumière de l'art. 13 let. f aOLE ou sous l'angle de l'art. 36 aOLE (autorisation de séjour sans activité lucrative), étant rappelé que l'existence de « raisons importantes » au sens de cette dernière disposition constitue une notion juridique indéterminée qu'il convient d'interpréter, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. dans ce sens, Arrêt du TAF C-398/2006 du 29 avril 2008 consid. 4 ; cf. également JAAC 60.95 consid. 13 et JAAC 60.87 consid. 12).
3.2 En vertu de l'art. 6 aOLE, est considérée comme une activité lucrative toute activité, dépendante ou indépendante, qui normalement procure un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 1). Est notamment considérée comme activité lucrative une activité exercée en qualité d'employé au pair (al. 2 let. b).
Selon la doctrine et la jurisprudence, pour déterminer si l'activité exercée par un étranger en Suisse doit être considérée comme lucrative au sens de l'art. 6 aOLE, il y a lieu d'examiner si cette activité a un effet direct ou indirect sur le marché du travail (cf. Valentin Roschacher, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931 [ANAG], Coire/Zurich 1991, p. 110 ; cf. également dans ce sens, ATF 118 Ib 81 consid. 2b p. 84 et ATF 110 Ib 63 consid. 4b p. 70).
3.3 In casu, le séjour de A._______ en Suisse a pour but d'apporter une aide à sa soeur (qui est affectée de problèmes de santé et est récemment devenue mère) pendant que l'époux de celle-ci exerce une activité rémunérée ou s'adonne à des recherches d'emploi ; en contrepartie, la prénommée est entretenue par sa soeur et son beau-frère, qui l'hébergent sous leur toit (cf. la prise de position de la recourante du 11 décembre 2007). L'activité exercée par l'intéressée a donc bien pour effet de permettre à son beau-frère de s'adonner à une activité lucrative, respectivement de favoriser l'exercice par ce dernier d'une telle activité, et d'éviter à sa soeur de devoir recourir aux services d'une tierce personne, qu'elle devrait rémunérer. Le rôle d'aide à domicile (voire de maman de jour) que l'intéressée remplit gratuitement dans la famille de sa soeur - qui est, en règle générale, une activité exercée à titre onéreux - peut donc être assimilée à celui d'une employée au pair. Il s'agit donc bien d'une activité lucrative au sens de l'art. 6 aOLE, contrairement à ce qui avait été retenu par la CCRPE et par l'ODM dans leurs décisions respectives.
La présente cause doit par conséquent être examinée à la lumière de l'art. 13 let. f aOLE, et non de l'art. 36 aOLE (cf. Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 3).
A cet égard, il sied de relever que l'ODM a été invité, dans le cadre d'un second échange d'écritures, à se prononcer sur la présente cause à la lumière de l'art. 13 let. f aOLE (cf. sa détermination du 27 septembre 2007) et que A._______ a également eu tout loisir de se déterminer in casu en fonction de la nouvelle qualification juridique retenue par le TAF (cf. sa prise de position du 11 décembre 2007), laquelle n'a plus été contestée, ni par l'autorité intimée, ni par la prénommée. Il s'ensuit que le droit d'être entendu de la recourante n'est pas violé par le présent prononcé, rendu par substitution de motifs, d'autant que les conditions d'application de l'art. 36 aOLE s'apparentent in casu à celles de l'art. 13 let. f aOLE (cf. consid. 2.3 et 3.1 supra).
4.
4.1 En vertu de l'art. 13 let. f aOLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.
4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers (in casu, par la CCRPE dans sa décision du 19 octobre 2004) s'agissant de l'existence ou non d'une situation de détresse personnelle, pertinente sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE ou de l'art. 36 aOLE (cf. consid. 3.1 supra).
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées sur l'art. 13 let. f aOLE et des autorisations de séjour sans activité lucrative basées sur l'art. 36 aOLE), la compétence décisionnelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE ou d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36 aOLE) appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 al. 1 et 2 aLSEE et les art. 51 et 52 aOLE à partir du 1er janvier 2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français in: Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit ; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
4.3 L'art. 13 let. f aOLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF) apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
4.4 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/44 et 45 consid. 4, et la jurisprudence et doctrine citées).
Ainsi, il a été admis qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le CF (cf. ibidem).
5.
5.1 En l'occurrence, A._______ se prévaut notamment de la durée prolongée de son séjour en Suisse (de neuf ans).
5.1.1 Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, la prénommée est entrée en Suisse le 25 mai 1999 au bénéfice d'un visa d'une durée de validité de trois mois, qui lui a été délivré, puis a été prolongé à plusieurs reprises (la dernière fois, jusqu'au 15 avril 2000), afin de lui permettre de rendre visite à sa soeur malade, respectivement de s'en occuper. La recourante a ensuite bénéficié d'une autorisation de séjour temporaire pour études jusqu'au 30 juin 2003, qui n'a pas été renouvelée. Depuis lors, elle réside sur le territoire helvétique à la faveur d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire.
C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, les séjours temporaires (au bénéfice de visas de courte durée ou d'autorisations de séjour pour études, par exemple) ou précaires ne sont pas déterminants pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. ATAF 2007/44 précité, consid. 4.3 et 5.2, et ATAF 2007/45 précité, consid. 4.4 et 6.2, et la jurisprudence citée).
5.1.2 La recourante ne saurait dès lors tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.
5.2 Il convient donc d'examiner si d'autres critères d'évaluation seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait l'intéressée dans une situation particulièrement rigoureuse.
5.2.1 A cet égard, le dossier révèle que A._______, qui a vécu en Suisse grâce aux ressources financières de sa soeur (rentes AI et LPP), n'a jamais émargé personnellement à l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites pour dettes. Par ailleurs, elle a eu un comportement irréprochable dans ce pays, faisant preuve d'un dévouement louable envers sa soeur, qui a permis le maintien de celle-ci à domicile après son hospitalisation en 1999.
Force est toutefois de constater, sur un autre plan, que la prénommée n'a pas fait preuve d'une volonté d'intégration particulière durant son séjour en Suisse, ni d'une grande assiduité au travail. Si elle a certes apporté un soutien méritoire à sa soeur, elle n'a jamais exercé la moindre activité professionnelle en dehors de son milieu familial démontrant qu'elle était apte à s'intégrer sur le marché du travail helvétique et à s'y bâtir une existence économique durable, ce qui s'explique d'autant moins que l'état de sa soeur s'est considérablement amélioré depuis 1999 (cf. consid. 6.3.1 infra). Elle n'a pas même mené à terme, au cours de son séjour prolongé en Suisse, les études linguistiques qu'elle avait entreprises auprès de l'Ecole-club Migros et poursuivies auprès de l'Ecole P.E.G à Genève en vue d'obtenir un diplôme de l'Alliance française. Quant à l'argument invoqué par la recourante, selon lequel elle aurait été contrainte d'abandonner sa formation notamment pour des raisons économiques, il n'est pas convaincant. En effet, dans la mesure où elle était nourrie et logée par sa soeur et n'avait pas d'enfants à charge, l'intéressée aurait assurément été en mesure, tout en prenant soin de sa soeur, d'exercer une activité professionnelle minimale hors de son milieu familial lui permettant de financer ses frais d'écolage (cf. à ce propos, le procès-verbal d'audition de la recourante du 19 octobre 2004, où celle-ci avait admis qu'elle aurait pu envisager un travail à temps partiel).
La recourante ne saurait donc se targuer d'une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse.
5.2.2 Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que A._______, qui est venue en Suisse à l'âge de 22 ans, a passé la majeure partie de son existence en Bosnie-Herzégovine, notamment son adolescence et une partie importante de sa vie d'adulte, période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée). C'est incontestablement dans ce pays - où elle a accompli toute sa scolarité, suivi une formation de vendeuse et est retournée à plusieurs reprises ces dernières années (cf. le procès-verbal d'audition de la recourante du 19 octobre 2004) - qu'elle a toutes ses racines. Dans ces conditions, le TAF ne saurait admettre que son séjour en Suisse (durant lequel elle n'a pas fait montre d'une volonté d'intégration particulière) ait été suffisamment long pour la rendre étrangère à sa patrie, où elle a des proches (ses parents et un oncle avec sa famille) et bénéficie nécessairement d'un important réseau social.
C'est le lieu de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le CF n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée (cf. ATAF 2007/44 précité, consid. 5.3, et ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée).
Or, s'il est patent que le retour de la recourante en Bosnie-Herzégovine, après un séjour en Suisse de neuf ans, ne sera pas exempt de difficultés, rien ne permet toutefois d'affirmer que celles-ci seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place, d'autant qu'elle pourra compter sur le soutien des siens restés au pays, voire au besoin sur une aide financière temporaire des membres de sa famille établis à l'étranger (cf. let. F et L supra).
5.3 Force est dès lors de conclure que la situation de la recourante n'est, en soi, pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.
6.
6.1 Dans le cadre de la présente procédure, A._______ excipe finalement de ses liens avec sa soeur vivant en Suisse (qui est titulaire d'une autorisation d'établissement).
6.2 Si tant est que la recourante entend se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), le TAF rappelle que cette disposition n'a pas une portée directe dans le cadre de la procédure d'exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers, puisque cette procédure ne concerne pas le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, et la jurisprudence citée). Il convient néanmoins de prendre en considération les critères découlant de cette norme conventionnelle pour examiner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE, dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. Arrêts du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 3.2, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 4.2, et la jurisprudence citée ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral [TF] en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 296). A ce propos, il sied de relever que l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218s., ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394).
6.2.1 Certes, un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille lorsqu'il entretient des relations étroites et effectives avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, tel notamment une autorisation d'établissement (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339s. et 377 consid. 2b p. 382ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364, et la jurisprudence citée ; Wurzburger, op. cit., p. 285s.). In casu, il n'est pas contesté que des liens intenses unissent la recourante et sa soeur, lesquelles vivent sous le même toit depuis plusieurs années.
La norme conventionnelle précitée vise toutefois à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss., et la jurisprudence citée ; cf. également l'Arrêt du TF 2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH qu'à la condition qu'elles se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, ATF 115 Ib 1 consid. 2 p. 4ss, confirmés par les Arrêts du TF 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2 [publié partiellement in: ATF 133 II 6], 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2, et 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).
L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).
6.2.2 En principe, le cas personnel d'extrême gravité doit donc être réalisé dans la personne du requérant et non d'un tiers, pour être pris en considération (cf. Arrêts du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1 et 2A.89/2000 du 21 mars 2000 consid. 1a). Dans des cas tout à fait exceptionnels, le TF a cependant admis qu'une dérogation à cette règle pouvait être envisagée, notamment lorsque l'état de santé d'un proche parent bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse nécessitait un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. Arrêts du TF [non publiés] 2A.136/1998 du 12 août 1998 consid. 3d et 2A.282/1994 du 5 juillet 1995 consid. 4b, confirmés par l'Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 ; cf. également l'Arrêt du TF 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1).
Selon la jurisprudence, des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. Arrêts du TF 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2 et 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2). L'autorisation humanitaire fondée sur l'art. 13 let. f aOLE ne saurait en effet permettre systématiquement de faire venir en Suisse une personne dévouée de l'étranger pour s'occuper d'une personne malade ou âgée, ou d'enfants d'un parent seul, divorcé ou séparé (cf. Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.2 in fine).
6.3 En l'espèce, force est de constater que A._______, qui n'a jamais allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, n'est pas dépendante (au sens défini par la jurisprudence précitée) de sa soeur vivant en Suisse.
La question se pose toutefois de savoir si une exemption de la recourante des nombres maximums fixés par le CF se justifie en raison de l'état de santé de sa soeur.
6.3.1 A cet égard, il convient de relever que la situation de M._______ s'est fondamentalement modifiée depuis la venue en Suisse de la recourante au mois de mai 1999.
A cette époque, l'intéressée se remettait en effet difficilement d'un séjour hospitalier prolongé, à la suite d'une rupture d'anévrisme, et souffrait de séquelles invalidantes et de difficultés psychiques consécutives à son accident vasculaire cérébral. A ce propos, les médecins traitants de la prénommée avaient notamment constaté que, si l'évolution de leur patiente avait été « favorable, avec une récupération motrice complète » au cours de son hospitalisation, « des troubles discrets de la sensibilité superficielle et profonde » persistaient néanmoins sur l'hémicorps gauche, principalement au niveau de la main, ce qui avait nécessité le recours à une aide à domicile hebdomadaire (chargée d'aider l'intéressée à organiser sa semaine) et à une infirmière à domicile (mandatée pour gérer et superviser la prise de médicaments) dans l'attente de la venue de la recourante en Suisse (cf. le rapport médical du 18 mai 1999, annexé au recours). Il convient par ailleurs de rappeler qu'au moment où la CCRPE a statué, la prénommée, dont l'état neurologique s'était nettement amélioré dans l'intervalle, vivait seule et souffrait d'un état dépressif consécutif à son divorce (cf. let. A.b et B.d supra).
Or, la situation de l'intéressée, tant médicale que personnelle, a évolué favorablement au cours des dernières années écoulées. Son état physique et psychique s'est même amélioré au point qu'elle a pu refaire sa vie avec l'un de ses compatriotes (qu'elle a épousé le 21 octobre 2006 en Bosnie-Herzégovine), avec lequel elle fait ménage commun depuis la fin de l'année 2006 et dont elle a eu un enfant au mois de février 2008 (cf. let. J. et M. supra). Il apparaît ainsi clairement que M._______ est en mesure de mener sa vie de femme de manière autonome, en dépit de ses difficultés.
Dans ces conditions, le TAF, sans vouloir minimiser l'efficacité du soutien apporté par A._______ à sa soeur (en particulier durant les années ayant suivi son hospitalisation), ne saurait admettre que les problèmes de santé dont reste affectée cette dernière soient suffisamment graves pour la placer dans un rapport de dépendance (au sens défini par la jurisprudence précitée) vis-à-vis de la recourante.
6.3.2 Dans sa prise de position du 11 décembre 2007, A._______ reconnaît que sa soeur pourrait se passer de son aide le soir et la nuit. Elle fait toutefois valoir que l'intéressée est encore actuellement tributaire de son soutien durant la journée, dès lors que son époux doit - et devra toujours - s'absenter du domicile conjugal pour se rendre à son lieu de travail ou, en période de chômage, en vue d'effectuer ses recherches d'emploi.
A ce propos, il sied toutefois de relever qu'il appartient précisément à N._______, qui a épousé la soeur de la prénommée le 21 octobre 2006 (en toute connaissance de cause), d'épauler celle-ci dans l'accomplissement de ses tâches quotidiennes et dans les soins à apporter à leur enfant, en vertu de son obligation légale d'assistance (cf. art. 159 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Il peut, en particulier, être raisonnablement exigé du prénommé, qui est sans emploi depuis le mois de novembre 2007 (cf. let. L supra) qu'il assure lui-même le soutien requis par l'état de son épouse tout en effectuant ses recherches d'emploi, en aménageant ses journées en conséquence. Certes, les époux M._______ et N._______ seront confrontés à des problèmes d'organisation lorsque l'intéressé exercera à nouveau une activité professionnelle (à temps complet ou partiel). Dans cette hypothèse, il leur appartiendra toutefois, à l'instar de nombreux autres parents, de faire appel aux structures sociales existantes ou de recourir aux services de tiers (aide ou infirmière à domicile, crèche publique ou privée, femme de ménage, maman de jour, fille au pair, etc.), en fonction de leurs besoins du moment.
C'est le lieu de relever que, si la mise en oeuvre des principes découlant de l'art. 8 CEDH ne saurait permettre à une personne vivant seule - par exemple à la suite de l'éclatement d'une famille (par la séparation, le divorce ou le veuvage) ou en cas de famille monoparentale - de faire venir systématiquement de l'étranger un membre de sa famille pour assurer la surveillance des enfants et/ou l'aider dans l'accomplissement des tâches ménagères (cf. consid. 6.2.2 supra, et la jurisprudence citée), cette solution s'impose a fortiori en cas de (re)mariage de la personne concernée, sous peine d'outrepasser la protection des relations familiales au sens étroit protégées par la disposition conventionnelle précitée (cf. consid. 6.2.1 supra, et la jurisprudence citée).
6.3.3 Force est dès lors de conclure que M._______ ne se trouve pas dans un état de dépendance envers la recourante susceptible de justifier la mise en oeuvre des principes découlant de l'art. 8 CEDH.
S'agissant du grief d'inégalité de traitement soulevé par la recourante dans sa prise de position du 11 décembre 2007, il ne saurait être retenu. En effet, la situation de A._______ n'est pas absolument comparable à celle à la base de l'Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 (cité par la prénommée), dans lequel la Haute Cour, tenant compte d'un contexte familial très particulier, avait estimé qu'il convenait d'exempter des mesures de limitation la tante paternelle d'un enfant atteint de troubles neurologiques se manifestant notamment par une infirmité motrice cérébrale, dont la mère était affectée d'une maladie psychique grave invalidante la rendant durablement dans l'incapacité de s'en occuper et dont le père (qui travaillait à temps complet) avait démontré qu'il jouissait d'une situation financière lui permettant d'assumer entièrement et à long terme l'entretien de sa soeur, laquelle ne risquait donc pas de tomber à l'assistance publique.
A cet égard, on ne saurait perdre de vue qu'en matière d'exemption des nombres maximums fixés par le CF, les particularités du cas d'espèce sont déterminantes dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle les autorités helvétiques sont tenues de procéder, de sorte qu'il est très difficile d'établir des comparaisons entre plusieurs causes, ainsi que le TF l'a rappelé à plusieurs reprises (cf. notamment, les Arrêts du TF 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3 et 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 in fine).
7.
7.1 Cela étant, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que A._______ ne remplit par les critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.
7.2 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de la prénommée de Suisse au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 aLSEE.
En effet, rien ne permet de penser qu'un retour de la recourante dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou transgresserait d'autres engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. consid. 6 supra), de sorte que l'exécution du renvoi s'avère licite au sens de l'art. 14a al. 3 aLSEE. Elle apparaît également raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE, dans la mesure où elle ne conduit pas à une mise en danger concrète de l'intéressée. En effet, la Bosnie-Herzégovine n'est pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées. Quant à A._______, elle est jeune, en bonne santé et au bénéfice d'une formation professionnelle acquise dans sa patrie ; son retour au pays, où elle a encore des proches (notamment ses parents) et un réseau social, ne saurait donc l'exposer à des difficultés insurmontables, d'autant qu'elle pourra compter au besoin sur une aide financière de membres de sa famille établis à l'étranger (cf. consid. 5.2.2 et 6.3 supra). Enfin, l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 14a al. 2 aLSEE.
8.
8.1 Partant, le recours doit être rejeté.
8.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 26 juillet 2005 par l'intéressée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire de la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 2 146 198 en retour
- à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossiers en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.