F-6053/2017 - 2020-02-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6053/2017

Arrêt du 13 février 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Fulvio Haefeli, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______, né le (...) 1979,

2. Y._______, née le (...) 1982,

3. Z._______, née le (...) 2010,

ressortissants de Macédoine du Nord,
Parties
tous représentés par Maître Martine Dang, avocate,

KDBT et Associés,

Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

Faits :

A.
En date du 13 février 2011, X._______, né le (...) 1979 (ci-après : le recourant 1), et son épouse Y._______, née le (...) 1982 (ci-après : la recourante 2), ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants V._______, née le (...) 2000, W._______, né le (...) 2002 (ci-après : le recourant 4), et Z._______, née le (...) 2010 (ci-après : la recourante 3), tous ressortissants de Macédoine du Nord.

Par décision du 24 janvier 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux intéressés, ordonnant le renvoi de ces derniers ainsi que l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

Le 25 février 2014, X._______ et Y._______ ont interjeté recours contre la décision précitée, concluant - pour eux-mêmes et leurs enfants - à l'annulation de cette décision, en ce qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi, et au prononcé de l'admission provisoire de leur famille en Suisse, motif pris du caractère non raisonnablement exigible de la mesure précitée.

Par arrêt D-971/2014 du 20 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a rejeté le recours des intéressés, jugeant que l'exécution de leur renvoi était conforme à la loi. Le Tribunal a relevé en particulier que la Macédoine ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, que X._______ et Y._______ étaient encore jeunes et pourraient bénéficier du soutien de leurs proches restés au pays, qu'un renvoi des enfants ne leur infligerait pas un déracinement susceptible de perturber de manière disproportionnée leur développement futur et qu'enfin, les problèmes de santé de certains membres de la famille ne relevaient pas du champ de protection de l'art. 3 CEDH respectivement pouvaient être traités en Macédoine.

B.
Le 12 mai 2014, les intéressés ont déposé une demande de réexamen de la décision du 24 janvier 2014. L'ODM a rejeté cette demande par décision du 30 septembre 2014. Par arrêt du 16 décembre 2014, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision précitée.

C.
Le 22 mars 2017, X._______ et Y._______ et leurs enfants V._______, W._______ et Z._______ ont adressé au Service de la population du canton de Vaud (SPOP) une demande de permis humanitaire.

Le 28 juin 2017, le SPOP a transmis au SEM le dossier des intéressés pour approbation à l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour, conformément à l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31) respectivement l'art. 30a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) s'agissant de V._______.

D.
Le 13 juillet 2017, le SEM a donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de V._______, en vertu des art. 14 al. 2 LAsi et 30a OASA.

Le même jour, le SEM a toutefois informé les autres intéressés de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur, tout en leur donnant l'opportunité de faire valoir leur droit d'être entendus avant qu'il ne soit statué sur leur requête.

Le 14 août 2017, les intéressés ont produit leurs observations par l'intermédiaire de leur mandataire de l'époque, mettant en exergue l'unité de leur famille, la situation socio-professionnelle de X._______, la scolarisation des enfants en Suisse, la bonne intégration de la famille et les difficultés liées à un retour dans leur pays d'origine.

Par décision du 21 septembre 2017, notifiée le 26 septembre 2017, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et Y._______ et leurs enfants W._______ et Z._______.

E.
En date du 25 octobre 2017, les intéressés ont formé recours, par l'entremise de leur mandataire, auprès du Tribunal contre la décision de l'autorité inférieure du 21 septembre 2017, concluant à l'exonération des frais de la procédure et à la délivrance d'une autorisation de séjour en leur faveur.

Par décision incidente du 3 novembre 2017, le Tribunal, après un examen prima facie de l'affaire en cause, a estimé que les conclusions du recours du 25 octobre 2017 devaient être considérées comme dénuées de chances de succès, a rejeté la demande d'assistance judiciaire des recourants et leur a imparti un délai au 4 décembre 2017 pour verser une avance de frais sur le compte du Tribunal.

Le 1er décembre 2017, les recourants se sont acquittés du paiement de ladite avance de frais.

Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 11 janvier 2018.

Dans leur réplique du 15 mars 2018, les recourants ont, par l'entremise de leur nouvelle mandataire, persisté dans les conclusions et motifs de leur recours.

Invité à dupliquer, le SEM a déposé ses observations en date du 10 avril 2018, aux termes desquelles il a proposé le rejet du recours.

Par ordonnance du 17 avril 2018, une copie de la duplique du SEM a été transmise pour information aux recourants.

Le 18 septembre 2018, les recourants ont versé en cause une copie du contrat d'apprentissage conclu le 6 septembre 2018 par W._______. Cette pièce a été transmise pour information à l'autorité intimée par ordonnance du 5 octobre 2018.

Les 18 et 19 février 2019, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal les invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, les recourants ont produit une série de pièces en lien notamment avec leur situation professionnelle, financière, sociale et scolaire.

Copies des courriers des 18 et 19 février 2019 et de leurs annexes ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure en date du 21 février 2019.

Dans sa prise de position du 5 mars 2019, dont copie a été transmise par le Tribunal aux recourants en date du 26 mars 2019, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler.

F.
Le 20 mars 2019, W._______ a requis du SPOP l'autorisation de terminer son apprentissage.

En date du 2 avril 2019, le SPOP a transmis au SEM le dossier de W._______ pour approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30a OASA.

Le 7 mai 2019, le SEM a transmis au Tribunal la proposition cantonale du 2 avril 2019, tout en précisant n'avoir aucune objection à l'approbation d'une autorisation de séjour en faveur de W._______.

Par ordonnance du 2 juillet 2019, le Tribunal a porté à la connaissance des recourants une copie de la correspondance de l'autorité inférieure du 7 mai 2019, les a priés de se prononcer sur ce courrier et a invité l'autorité inférieure à indiquer si elle entendait faire usage, entièrement ou partiellement, de l'art. 58 PA, en particulier en rapport avec les art. 14 al. 2 LAsi,
30 al. 1 let. b LEtr, 30a al. 3 et 31 OASA.

Le 4 juillet 2019, l'autorité inférieure a annulé la décision rendue le 21 septembre 2017 à l'endroit de W._______ et a déclaré être disposée à approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Le 17 juillet 2019, les recourants ont indiqué qu'ils s'en remettaient à justice s'agissant des frais et dépens, suite à l'octroi de l'autorisation de séjour en faveur de W._______.

Par ordonnance du 6 août 2019, le Tribunal a porté une copie du courrier du SEM du 4 juillet 2019 à la connaissance des recourants et une copie du courrier des recourants du 17 juillet 2019 à la connaissance de l'autorité inférieure, tout en invitant les parties à se prononcer sur une éventuelle disjonction de la cause.

Le 8 août 2019, le SEM a informé le Tribunal qu'il ne s'opposait pas à une disjonction de la cause.

Dans leurs observations du 20 août 2019, les recourants ont indiqué qu'ils ne s'opposaient pas à une disjonction de la cause.

Par ordonnance du 4 septembre 2019, le Tribunal a porté un double du courrier du SEM du 8 août 2019 à la connaissance des recourants et une copie du courrier des recourants du 20 août 2019 à la connaissance de l'autorité inférieure, pour information.

Par ordonnance du 20 décembre 2019, le Tribunal a invité les deux mandataires successifs des recourants à produire leur note de frais respective. Ceux-ci ont envoyé leur décompte de prestations en date du 23 décembre 2019.

Par décision du 7 février 2020 (cause F-7384/2017), le Tribunal a disjoint la cause de W._______ d'avec celle de X._______, Y._______ et Z._______ , tout en procédant à sa radiation du rôle.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 105 LAsi en relation avec l'art. 6a LAsi en tant qu'applicables [cf. infra, consid. 4.3]).

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83
let. c ch. 2 respectivement l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [cf. infra, consid. 4.2.3]). L'art. 14 al. 2 LAsi n'a fait l'objet d'aucune modification au 1er mars 2019 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du
25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]).

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF ; cf. aussi le renvoi prévu à l'art. 105 LAsi ; cf. à ce titre EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in: Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 105
N 9), ni - cas échéant - la LAsi (art. 6 LAsi [cf. infra, consid. 4.3]) n'en disposent autrement.

1.2 X._______ et Y._______ , agissant pour eux-mêmes et - au moment du dépôt du recours - leurs deux enfants mineurs, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA ; arrêts du TAF F-2881/2018 du 24 janvier 2019 consid. 1.2 et F-4546/2018 du 16 août 2018). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 PA resp. art. 108 al. 1 LAsi en tant qu'applicable [cf. infra, consid. 4.3] ; art. 52 PA).

1.3 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être exa-minés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 et 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, déli-mité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf., aussi, arrêt du TAF
F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1).

En l'espèce, le dispositif de la décision querellée du 21 septembre 2017 ne porte que sur le refus de l'autorité intimée d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intéressés, et ne concerne donc ni leur renvoi ni l'exécution d'une telle mesure. Dès lors, il n'appartient pas au Tribunal de procéder à un examen de l'exécutabilité du renvoi des recourants (arrêts du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 6.6.1,
C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 3 et C-3363/2013 du 11 mars 2015 consid. 6.3.2).

2.
En ce qui concerne la cognition du Tribunal, il convient de mettre en évidence les éléments suivants.

2.1 En matière de droit des étrangers, l'art. 112 al. 1 LEtr dispose que la procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale. S'agissant des recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 37 LTAF), cela signifie notamment que lorsque l'autorité inférieure dispose d'un pouvoir d'appréciation, le recourant peut invoquer l'inopportunité de la décision rendue à son encontre, au sens de l'art. 49 let. c PA (Eloi Jeannerat / Pascal Mahon, in: Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, ad art. 112 N 14).

En matière d'asile, c'est l'art. 106 LAsi - en tant que lex specialis de l'art. 49 PA - qui prévoit les motifs de recours invocables devant le Tribunal. Celui-ci n'a, depuis le 1er février 2014, plus de pouvoir d'examen sur l'opportunité des décisions du SEM : à cette date en effet est entrée en vigueur une modification en ce sens de l'art. 106 LAsi (abrogation de la
let. c de l'al. 1 de cette disposition), votée par le Parlement dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, en 2012. Cette modification s'intègre dans le paquet de mesures visant à l'accélération de la procédure d'asile (Stefanie Kurt/Didier Leyvraz, in: Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 106 N 1, 12 et 21).

Ensuite de cette modification législative, le Tribunal a souligné que sa cognition différait désormais, selon qu'il avait à connaître d'un recours interjeté en matière d'asile (« im asylrechtlichen Beschwerdeverfahren ») ou en matière de droit des étrangers (« auf dem Gebiet des Ausländerrechts »). Il a relevé que la limitation de sa cognition ne concernait que les affaires relevant de la loi sur l'asile (« im Asylgesetz geregelte Materien ») ; il disposait néanmoins d'une pleine cognition s'agissant des décisions rendues en application du droit des étrangers (« in Anwendung des Ausländergesetzes », « auf dem Gebiet des Ausländerrechts »), quand bien même celles-ci seraient rendues dans le cadre d'une procédure d'asile (ATAF 2014/26, consid. 5.4, 5.5 et 5.6). Ainsi, lorsque l'autorité administrative dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de statuer en opportunité, le juge qui n'a pas le pouvoir de statuer en opportunité (comme cela est le cas lorsque l'art. 106 LAsi - qui restreint le pouvoir d'examen du Tribunal - est applicable) ne peut pas considérer qu'un choix autre que celui retenu par l'autorité inférieure est meilleur, ni substituer son appréciation à celle de cette dernière (ATAF 2015/9 consid. 6.1, 6.2 et 8.1).

2.2 Cela étant, les recourants peuvent invoquer a minima devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation - respectivement l'établissement - inexact(e) ou incomplète/incomplet des faits pertinents (art. 49 let. a et
let. b PA ; art. 106 al. 1 let. a et let. b LAsi). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'espèce, la décision litigieuse a été rendue en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Il s'avère que la pratique du Tribunal n'est pas uniforme s'agissant des dispositions procédurales applicables en la matière, en particulier au regard de son pouvoir d'examen (cf. supra, consid. 2.1). En effet, certains arrêts font application de l'art. 106 LAsi (cf. arrêt du TAF
F-8374/2015 du 12 février 2019 consid. 3) alors que d'autres mettent en oeuvre l'art. 49 PA (cf. arrêts du TAF F-4844/2017 du 23 octobre 2019 consid. 2 et F-1911/2017 du 5 février 2019). Parfois, le Tribunal se réfère tant à l'art. 106 LAsi qu'à l'art. 49 PA lorsqu'il se prononce sur un refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. arrêt du TAF C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 2 et 8, non publiés in ATAF 2009/40 ; cf. également arrêts du TAF F-2717/2016 du
8 décembre 2016 consid. 2 et 9 et F-2992/2014 du 20 octobre 2016
consid. 2).

Il s'agit donc de trancher cette question procédurale en se livrant à une interprétation de l'art. 14 al. 2 LAsi, dont le libellé est le suivant :

Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile ;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée ;

d. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).

4.

4.1 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que le Tribunal fédéral n'en privilégie aucune (cf. notamment ATF 142 IV 137 consid. 6.2, 141 III 53 consid. 5.4.1 et 140 V 227 consid. 3.2, ainsi qu'ATAF 2010/56 consid. 5.1 et arrêt du TAF C-5807/2010 du 13 juin 2012 consid. 6.5).

Plus la loi est récente, moins il sera possible de s'écarter de la volonté clairement exprimée du législateur, notamment pour donner à la loi une portée qui lui a été refusée lors des débats parlementaires. Les travaux préparatoires ne seront toutefois pris en considération que s'ils apportent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et ont trouvé leur expression dans le texte même de la loi (ATF 137 V 273 consid. 4.2 ; ATAF 2010/56 consid. 5.1).

4.2

4.2.1 En l'espèce, procédant à une interprétation littérale de l'art.
14 al. 2 LAsi, il y a lieu de constater que son texte ne contient aucun renvoi explicite à une disposition procédurale. La let. d de cette disposition (qui est entrée en vigueur le 1er février 2014) se réfère, d'un point de vue matériel, à l'art. 62 LEtr.

4.2.2 D'un point de vue historico-téléologique, l'art. 14 al. 2 let. a à c LAsi a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1erjanvier 2007 (RO 2006 4745 4767). Il a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi, qui étaient en vigueur depuis le 1er octobre 1999 (RO 1999 2262 2298) et prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile se trouvant dans un cas de détresse personnelle grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le dépôt de leur demande d'asile. Le texte de l'art. 14 al. 2 LAsi ne correspond pas au projet initial du Conseil fédéral (FF 2002 6938 6942), mais a été proposé au cours des débats parlementaires par la commission préparatoire du Conseil des Etats, en vue de permettre aux cantons de délivrer une autorisation de séjour, à certaines conditions, non seulement pendant la procédure d'asile, mais également après la clôture définitive de celle-ci. Le législateur avait ainsi pour objectif d'améliorer la situation des personnes tombant sous le coup du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (cf. infra, consid. 4.2.3 ; voir bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2005 E 339 ss et 2005 N 1163 s. ad art. 14 al. 1bis LAsi ; ATAF 2009/40 consid. 3.1 et arrêt du TAF C-5807/2010 consid. 6.7). Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a donc élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1).

Il ressort tant des discussions menées au sein des Commissions des institutions politiques que des votes durant les débats parlementaires que l'élément déclencheur de cette modification législative a été notamment des cas particuliers qui avaient fait l'objet d'articles de presse, dans la mesure où des communes, des voisins ou des camarades de classe s'étaient opposés à l'exécution du renvoi de familles bien intégrées. Dans ce contexte, il paraissait choquant que le droit ne donne aucune possibilité d'accorder une autorisation de séjour aux personnes concernées, de sorte qu'il convenait de combler cette lacune en se référant à la règlementation prévue par le droit des étrangers. En édictant l'art. 14 al. 2 LAsi, le législateur n'a donc pas voulu créer une notion de cas de rigueur grave s'écartant de celle définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 13
let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment travaux préparatoires cités à l'ATAF 2009/40 consid. 5.2.3, ainsi que les consid. 5.2.4 et 5.3 ; arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 4). La notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est donc identique à celle du droit des étrangers. Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 LAsi : c'est dire que l'art. 14 al. 2 LAsi présente un caractère avant tout humanitaire, en prévoyant la possibilité, pour des personnes qui n'obtiennent pas l'asile en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour selon le droit ordinaire des étrangers (cf. Peter Uebersax in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], Amarelle/Nguyen [éd.], 2015, ad art. 14, no 19 et 52). Au surplus, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'a pas pour but de protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou contre des actes de persécution, des considérations de cet ordre relevant en effet avant tout de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi (ATAF 2007/25 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-2888/2017 consid. 5.6).

Le caractère uniforme du cas de rigueur et de son appréciation se reflète dans une certaine mesure dans les compétences reconnues aux commissions cantonales chargées de traiter les demandes de reconnaissance de tels cas, avant de transmettre les dossiers retenus au SEM. En effet, la plupart de ces commissions connaissent des demandes déposées aussi bien en application de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. également art. 14 al. 3 LAsi) qu'au regard de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr («sans-papiers») ou de l'art. 84
al. 5 LEtr (étrangers admis provisoirement ; cf. OSAR, Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2èmeéd. 2016, pp. 444-445 [note 99] ainsi que Nula Frei, Kantonale Gesetzgebung im Ausländerrecht : eine Übersicht, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2011/2012, 2012, pp. 147 ss., spéc. pp. 158-159).

Dans ce contexte, la doctrine a relevé que la conséquence «insatisfaisante et peu logique» de la cognition différenciée du Tribunal (cf. supra,
consid. 2.1) réside dans le fait que «le contrôle de l'inopportunité d'une décision sur un cas de rigueur reste possible pour le TAF dans les cas soumis au droit des étrangers, mais est exclu dans les cas relevant du droit d'asile», ce qui pourrait conduire à «des jurisprudences différentes sur la même notion de droit, ce qui n'est pas souhaitable et peu cohérent», et pourrait même porter atteinte aux principes d'égalité de traitement et de sécurité du droit (Peter Uebersax,op. cit., ad art. 14, n° 17 ; Thomas Segessenmann, Wegfall der Angemessenheitskontrolle im Asylbereich [Art. 106 Abs. 1 lit. c AsylG], in Asyl 2/13, pp. 11 ss., spéc. pp. 18 et 19).

4.2.3 Sous un angle systématique, il convient de noter que l'art. 14 LAsi joue un rôle important de charnière entre le droit d'asile et le droit des étrangers (Peter Uebersax, op. cit., ad art. 14, no 52; cf. également l'intitulé de cette disposition ["relation avec la procédure relevant du droit des étrangers"]).

L'art. 14 al. 2 LAsi représente, en particulier, une exception humanitaire au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (art. 14 al. 1 LAsi ; sur cette notion, ATF 137 I 351 consid. 3.1 et ATAF 2013/37 consid. 4.4 ainsi que VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, pp. 108 et 109), qui permet la régularisation du séjour en Suisse. En ce sens, le Tribunal estime que cette disposition consacre une solution d'une nature différente que celle prévue à l'art. 44 LAsi, qui consiste en un renvoi aux dispositions de la LEtr portant sur l'exécutabilité du renvoi de Suisse (admission provisoire ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.5).

En outre, s'agissant des exceptions à la recevabilité des recours en matière de droit public, la LTF fait notamment la distinction entre, d'une part, les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF) et, d'autre part, les décisions en matière d'asile qui ont été rendues soit par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à ses protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), soit par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. d ch. 2 LTF).

Parmi les auteurs de doctrine, Uebersax rattache l'art. 14 al. 2 LAsi à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (Peter Uebersax, op. cit., ad art. 14, n° 18), alors que Häberli ne fait pas mention de cette disposition dans la liste - exemplative - des articles de la loi sur l'asile concernés par l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, ni d'ailleurs dans la liste des articles de la LAsi qui ne sont pas rattachés à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (cf. Thomas Häberli, in Niggli et al. [éd.], Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 83 , N 131 et 131a). Tant Donzallaz que Seiler soulignent que l'art. 14
al. 2 LAsi concerne une autorisation à laquelle il n'existe aucun droit au sens de l'art. 83 let. d ch. 2 LTF (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, ad art. 83, N 2821, note 6921 ; Hansjörg Seiler, in Seiler et al., Bundesgerichtsgesetz, 2007, ad art. 83, N 36 ss).

De jurisprudence quasi constante, le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, il statuait définitivement (art. 1 al. 2 LTAF) au motif que le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. notamment arrêts du TAF F-4844/2017 consid. 1.1, F-1303/2018 du 27 août 2019
consid. 1.1, F-8374/2015 consid. 9, F-1911/2017 et F-2717/2016 consid. 1.2 ; voir néanmoins l'arrêt du TAF C-6883/2007 consid. 1.1, non publié in ATAF 2009/40, qui renvoie dans ce domaine à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF).

S'agissant de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral lui-même sur cette question, elle n'apparaît guère univoque. Ainsi, lorsqu'elle a eu à connaître de pourvois dirigés contre des arrêts du Tribunal administratif fédéral rendus en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, la Haute Cour a tantôt affirmé que la recevabilité du recours en matière de droit public devait être examinée uniquement sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF - à l'exclusion de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF - puisqu'il ne s'agissait pas d'une question d'asile mais de séjour des étrangers (arrêt du TF 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3) et tantôt examiné la recevabilité de tels recours conjointement sous l'angle des art. 83 let. c ch. 2 LTF et 83 let. d ch. 1 LTF (arrêts du TF 2C_119/2019 du 4 février 2019 consid. 3 et 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 1.1). Lorsque le recours en matière de droit public est dirigé contre une décision d'une autorité cantonale de dernière instance, le Tribunal fédéral cite tantôt l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (arrêts du TF 2C_526/2008 du 17 juillet 2008 consid. 2 et 2C_1068/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4), tantôt l'art. 83 let. d ch. 2 LTF (arrêt du TF 2D_113/2008 du 19 décembre 2008 consid. 2), tantôt ces deux dispositions (ATF 137 I 128 consid. 2).

A l'issue de cette interprétation systématique, aucun argument décisif n'empêche le rattachement de l'art. 14 al. 2 LAsi au champ du droit des étrangers. Bien davantage, le souci de cohérence exprimé par la doctrine en matière de cas de rigueur (cf. supra, consid. 4.2.2) plaide, mutatis mutandis, pour cette solution. En effet, c'est parce que l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne confère pas un droit à une autorisation de séjour au sens de l'art. 83
let. c ch. 2 LTF qu'un recours en matière de droit public est irrecevable en tant qu'il est fondé sur cette disposition du droit des étrangers (arrêt du TF 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.2).

4.3 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments interprétatifs, le Tribunal parvient à la conclusion que l'art. 14 al. 2 LAsi relève, tant matériellement que procéduralement, du droit des étrangers plutôt que du droit d'asile. Par conséquent, toute procédure devant le Tribunal ayant pour objet le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition est régie par la PA resp. par la LTAF. Restent exceptées les dispositions dérogatoires expressément prévues à l'art. 14 LAsi (cf. en particulier l'alinéa 4 ; infra, consid. 5.2).

Cela signifie en particulier que dans ce type d'affaires, le délai de recours de 30 jours contre la décision de l'autorité inférieure ne court pas durant les féries (art. 50 al. 1 cum art. 22a al. 1 PA ; cf. a contrario art. 108 al. 1 cum art. 17 al. 1 LAsi [cf. art. 108 al. 6 nLAsi]) et que le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 49 PA). De manière plus générale, les dispositions spéciales de procédure de la section 2 du chapitre 8 de la LAsi (art. 105 ss .) ne sont pas applicables (cf., par exemple, art. 109 LAsi [délais de traitement des recours], art.111 LAsi [compétences du juge unique],
art. 111a LAsi [renonciation à un échange d'écritures et motivation sommaire des prononcés sur recours]). Enfin, l'examen de l'octroi de l'assistance judiciaire totale doit, dans ce type de procédures, s'effectuer en application de l'art. 65 al. 2 PA et non pas de l'art. 110a LAsi (resp.
102m nLAsi ; cf., en ce sens, décision incidente du TAF F-4048/2019 du 29 août 2019).

5.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle (modification de la LEtr du
16 décembre 2016 ; RO 2018 3171). A la même date est entrée en vigueur la modification partielle du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173).

En l'occurrence, les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci. Il n'est ainsi pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit. Il y a donc lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2018. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1).

5.1 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM.

5.2 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale.

Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur
l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'alinéa 1. Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.1).

5.3 A ce titre, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs.

6.

6.1Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi - en particulier lors de l'examen de la condition prévue à la lettre c - sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA, cette liste de critères n'étant pas exhaustive (ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F- 4949/2017 du 30 août 2019 consid. 6.2.3).

Cette dernière disposition - dont l'intitulé se réfère explicitement à l'art. 14 LAsi - prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces éléments (arrêt du TAF F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 7.3).

6.2 Il découle de l'interprétation littérale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f OLE, et qui figure, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. supra, consid. 4.2).

6.3 A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1). En outre, dans la mesure où certaines conditions objectives à la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi sont spécifiques aux requérants d'asile (déboutés) et doivent être réalisées de manière cumulative (séjour en Suisse depuis au moins cinq ans et lieu de séjour toujours connu des autorités, cf. art. 14 al. 2 let. a et let. b LAsi), il convient d'admettre que l'octroi de ce type d'autorisations est soumis à des exigences préalables encore plus strictes que celles qui prévalent lorsque l'art. 30 al. 1 let. b LEtr trouve application (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit.,
pp. 113 et 117; Peter Uebersax,op. cit., ad art. 14, n° 19, 22 et 23).

6.4 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f OLE, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et l'arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et les références citées, voir également VUILLE/SCHENK, op. cit., pp. 114 ss.).

6.5 Quant à l'art. 30a OASA, il permet à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale grâce à l'octroi d'une autorisation de séjour pour la durée de ladite formation. Cette disposition peut être appliquée à des personnes soumises au droit d'asile (cf. renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 30a OASA, qui mentionne notamment l'art. 14 LAsi ; cf. également Peter Uebersax, op. cit., ad art. 14 , nos 40 à 42).

L'alinéa 3 de l'art. 30a OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31 OASA.

7.

7.1 Il ressort du dossier de la cause que les recourants résident en Suisse depuis le 13 février 2011 et qu'ils remplissent par conséquent la condition temporelle posée à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à leur octroyer des autorisations de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. l'art. 14 al. 2 LAsi). Le lieu de séjour des recourants ayant toujours été connu des autorités, ils remplissent également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. Par ailleurs, le dossier des intéressés a été transmis à l'autorité inférieure pour approbation sur proposition du SPOP, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi.

Il reste donc à examiner si la situation des prénommés relève d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée, au sens de l'art. 14
al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA (cas échéant applicable par renvoi de l'art. 30a al. 3 OASA), et si les intéressés ne réalisent pas un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. art. 14 al. 2 let. d LAsi).

7.2 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que la situation personnelle des intéressés, en tant que requérants d'asile, n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pouvait remédier. En outre, leurs efforts d'intégration, comparés à ceux de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, ne revêtaient aucun caractère exceptionnel et leur intégration ne pouvait donc être considérée comme particulièrement poussée. A cet égard, l'autorité inférieure a relevé que les intéressés n'avaient pour ainsi dire jamais été indépendants financièrement (aide sociale d'un montant global de 235'500 francs versée jusqu'au mois d'avril 2017). Les recourants 1 et 2n'avaient ni connu une importante ascension professionnelle, ni développé en Suisse des compétences impossibles à mettre en pratique dans leur pays d'origine. Ils ne s'étaient pas particulièrement investis dans la vie associative de leur région et ne s'étaient pas créé en Suisse des attaches personnelles à ce point étroites qu'un retour dans leur patrie ne puisse être exigé, nonobstant la présence en Suisse de leurs trois enfants. En particulier, le renvoi du recourant 4 [au sujet duquel le Tribunal rappelle qu'il obtiendra une autorisation de séjour en juillet 2019 et dont la cause a été disjointe] et de la recourante 3, avec leurs parents, dans leur pays d'origine, ne devrait pas les confronter à des obstacles insurmontables. Sous l'angle de la réintégration, le SEM a relevé que la situation familiale des recourants avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi par le SEM et par le Tribunal dans le cadre de l'exigibilité de leur renvoi. Finalement, l'autorité inférieure a souligné que les recourants 1 et 2 avaient passé les années déterminantes de leur existence dans leur pays d'origine et qu'ils seraient en mesure, avec leurs enfants, d'y retrouver leurs repères.

7.3 A l'appui de leur pourvoi, les recourants se sont prévalus de la durée de leur présence en Suisse et du fait que le recourant 1 avait suivi des cours de français et exercé diverses activités lucratives. Ils n'avaient jamais occupé les autorités pénales et étaient très appréciés de leurs voisins. L'intégration scolaire des recourants 3 et 4 était bonne et tout portait à croire qu'ils suivraient le même chemin que V._______, qui venait de débuter un apprentissage. En tout état de cause, un retour dans leur pays d'origine représenterait un important déracinement. Diverses pièces, dont deux lettres de soutien signées par treize personnes et des attestations scolaires concernant les recourants 3 et 4, ont été jointes au recours.

Dans leur réplique du 15 mars 2018, les recourants ont rappelé leur excellente intégration et souligné que la situation de leur famille devait faire l'objet d'un examen global. Par ailleurs, le recourant 1 n'avait cessé son activité lucrative qu'en raison du rejet de sa demande d'asile et de l'interdiction de travailler qui en découlait. Enfin, la décision de l'autorité inférieure de ne régulariser que les conditions de séjour de V._______, alors que celle-ci était encore mineure, avait eu pour conséquence de séparer leur famille, qui avait toujours vécu ensemble, ce qui n'était pas admissible.

Suite à l'approbation donnée par le SEM à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur du recourant 4, au mois de juillet 2019, les recourants ont à nouveau mis en avant, dans leurs observations du 20 août 2019, le fait que l'intéressé - encore mineur - serait séparé du reste de sa famille.

7.4 Le Tribunal rappelle que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2007/16
consid. 7). Dans ces conditions, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Lorsque la famille est arrivée en Suisse en 2011, les parents étaient alors âgés de trente-deux ans respectivement vingt-neuf ans. Comparée au nombre d'années passées par ceux-ci dans leur pays d'origine, la durée de leur séjour sur le territoire helvétique n'est pas particulièrement longue. Il y a par ailleurs lieu de relever qu'à compter de la date du rejet de leur demande d'asile, soit le
24 janvier 2014, jusqu'à l'arrêt du Tribunal du 20 mars 2014, le séjour de la famille n'était que précaire puisque lié à l'effet suspensif. Par la suite, leur séjour ne résultait que d'une simple tolérance, voire s'est effectué dans l'illégalité (s'agissant de V._______ et du recourant 4, jusqu'à la régularisation de leurs conditions de séjour). Or, un séjour effectué sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité ; ces années ne peuvent dès lors être, en principe, prises en considération ou alors seulement d'une manière restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44
consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-1734/2018 du 20 février 2019 consid. 7.2 ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122). C'est ici le lieu de souligner que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne peut entrer en considération que pour les personnes dont le séjour en Suisse s'est prolongé au-delà de cinq ans (à compter du dépôt de leur demande d'asile) pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute, sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur (respectivement à ne pas se conformer aux décisions prises par les autorités sur la base de cette législation) serait en quelque sorte récompensée. De plus, les personnes qui prolongent artificiellement leur séjour par l'utilisation de procédures dilatoires ne sont pas spécialement visées par cette réglementation (arrêts du TAF F-6646/2018 du 15 janvier 2020 consid. 8.4 et F- 2992/2014 consid. 6.5).

Or, dans le cas présent, la plupart des années passées en Suisse par les recourants leur sont imputables, car ils n'ont pas obtempéré à la décision de renvoi prononcée à leur encontre (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et arrêt du TAF F-2888/2017 consid. 5.5). C'est donc en demeurant en Suisse sans droit que les recourants se sont mis dans une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en leur faveur, de la durée de leur séjour sur territoire helvétique reviendrait à encourager la «politique du fait accompli» (arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4). Au surplus, les recourants ont contribué à rallonger leur procédure d'asile en donnant aux autorités de fausses informations sur leur origine, affirmant être ressortissants du Kosovo avant d'admettre, suite aux enquêtes menées par les Représentations suisses au Kosovo et en Macédoine du Nord, être originaires de Macédoine du Nord (arrêt du TAF D-971/2014 du
20 mars 2014 p. 3). L'ensemble de ces éléments parle donc fortement en leur défaveur.

7.5 Sur le plan socio-professionnel, les intéressés n'ont pas fait preuve d'une intégration exceptionnelle et particulièrement poussée. Si le Tribunal salue les efforts consentis par le recourant 1 s'agissant de l'apprentissage du français, son niveau reste moyen (B1 à l'oral et A1 à l'écrit, cf. attestation de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM] du 7 février 2019). Les recourants 1 et 2 ne peuvent en outre pas se prévaloir d'une ascension professionnelle remarquable justifiant d'admettre, en soi, l'existence d'un cas de rigueur. Alors qu'ils étaient autorisés à travailler entre le 13 mai 2011 et le 22 avril 2014 (cf. fiche de transmission cantonale du dossier des intéressés du 28 juin 2017), ils n'ont en effet jamais été indépendants financièrement, puisqu'une aide sociale d'un montant global de 235'500 francs leur a été versée jusqu'au mois d'avril 2017. Ils ont en outre fourni une décision mensuelle d'octroi d'assistance de l'EVAM pour le mois d'octobre 2017. La recourante 2, dont l'état psychologique est fragile (cf. certificats médicaux des 18 octobre 2017 et 5 février 2019), n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. Quant au recourant 1, il a été employé en tant que manoeuvre chez A._______ SA, à B._______, du mois d'octobre 2012 au mois de décembre 2012, puis en tant que ferrailleur chez C._______ Sàrl, à D._______, du mois de mai 2013 au mois d'avril 2014. Il s'est vu accorder une promesse d'engagement dès le 3 janvier 2018 (renouvelée dès le 1er février 2019) en tant que logisticien auprès de E._______, à F._______, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de séjour.

Certes, ainsi que le relèvent les intéressés, le recourant 1 n'a cessé d'exercer une activité lucrative qu'en raison du rejet de sa demande d'asile et de l'interdiction de travailler qui en a découlé (cf. art. 43 al. 2 LAsi et art. 31
al. 5 OASA). Leur dépendance à l'aide sociale (cf. art. 62 al. 1 let. e LEtr applicable par renvoi de l'art. 14 al. 2 let. d LAsi) ne saurait ainsi constituer, en soi, un motif permettant de leur refuser l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (arrêt du TAF F-1734/2018 consid. 7.3; Peter Uebersax,op. cit., ad art. 14, n° 19, 22 et 23). Néanmoins, sous l'angle du principe de proportionnalité, l'importante dépendance à l'aide sociale des intéressés peut - dans une large mesure - leur être imputée à faute, étant donné qu'ils ont poursuivi leur séjour en Suisse malgré l'échec de leur procédure d'asile. Il existe en outre des risques importants que cette situation de dépendance perdure dans la mesure où les recourants 1 et 2, alors même qu'ils étaient autorisés à travailler entre le 13 mai 2011 et le 22 avril 2014, n'ont jamais été indépendants financièrement (sur la portée du principe de proportionnalité en matière de dépendance à l'aide sociale au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr, cf. également ATAF
2018 VII/ 3 consid. 5.2.2.1 et arrêts du TF 2C_1092/2015 du 13 avril 2016 consid. 2.1 et 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 4.1).

En ce qui concerne la promesse d'engagement fournie par le recourant 1, à supposer d'ailleurs que celle-ci n'ait pas été produite uniquement pour les besoins de la cause, elle témoignerait certes d'un effort louable de s'intégrer sur le marché du travail, mais ne saurait, à ce stade incertain, équivaloir à une situation économique telle qu'un retour dans son pays d'origine l'arracherait à une intégration exceptionnelle en Suisse au sens de la jurisprudence susmentionnée. En outre, le montant indiqué à titre de salaire ne saurait apporter la certitude que les intéressés puissent se passer durablement de toute aide sociale.

Par ailleurs, il ressort du dossier que, au-delà des contacts et des liens d'amitié usuels que les intéressés ont noués pendant leur séjour en Suisse (cf. les lettres de soutien annexées au recours du 25 octobre 2017), ils ne sont pas spécialement intégrés au tissu social helvétique et que, en particulier, il n'apparaît pas qu'ils participent à la vie sociale et associative locale.

7.6 Au niveau du comportement des intéressés, il ressort des pièces au dossier qu'ils n'ont fait l'objet en Suisse d'aucune condamnation pénale, ni de poursuites (cf. pièces SEM n° 36 ss et n° 64 ss). Il s'agit toutefois là d'une attitude normale que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Cela dit, l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose également que le requérant ait respecté l'ordre juridique suisse (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). Or, sur ce plan, l'on ne saurait considérer que le comportement des recourants a été irréprochable, puisqu'ils sont restés illégalement sur le territoire helvétique à l'issue d'une procédure d'asile durant laquelle ils ont fait de fausses déclarations (cf. supra, consid. 7.4 ; arrêt du TAF F-2992/2014 consid. 6.5).

7.7 Dans l'examen de l'art. 14 al. 2 LAsi, il y a également lieu de tenir compte des possibilités de réintégration des personnes concernées dans leur pays d'origine.

A ce propos, le SEM a estimé que la situation des recourants avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi, tant par le SEM que par le Tribunal de céans, et que les motifs de nature familiale ne permettaient pas une appréciation différente du cas d'espèce.

Compte tenu du fait que les recourants 1 et 2 ont vécu la majeure partie de leur vie en Macédoine (du Nord), que les problèmes psychologiques de la recourante 2 pourraient être traités dans son pays d'origine (comme elle le reconnaît elle-même dans sa réplique du 15 mars 2018 [p. 4]) et qu'ils n'ont pas acquis en Suisse des compétences professionnelles spécifiques, il y a lieu d'admettre que leur réintégration dans leur pays d'origine ne serait pas compromise. Par ailleurs, eu égard au fait que les intéressés ont quitté leur pays alors qu'ils étaient âgés de trente-deux ans respectivement vingt-neuf ans, on peut s'attendre à ce qu'ils soient en mesure de se créer un nouveau cercle social sur place. Même si un retour dans leur pays d'origine engendrerait certainement des difficultés initiales pour les recourants 1 et 2, il y a lieu de conclure de ce qui précède que leur réintégration dans leur pays d'origine n'est pas compromise.

8.

8.1 Il sied encore de relever que, selon la jurisprudence du Tribunal en lien avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, applicable mutatis mutandis à l'art. 14
al. 2 LAsi au sens des considérants qui précèdent (cf. supra,
consid. 6.1 à 6.4), lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout (ATAF 2007/16 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.7). De même, lors de l'examen de la demande d'autorisation de séjour, au sens de l'art.
30a OASA, d'un jeune étranger en séjour irrégulier désirant effectuer un apprentissage, «il faut (...) prendre en compte la situation de l'ensemble de la famille» (Département fédéral de justice et police, Commentaire : adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] en raison de la mise en oeuvre de la motion Barthassat [08.3616], Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal, ad art. 30a OASA alinéa 3, février 2012, site https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1939/Commentaire_art._30a_OASA_fr.pdf, consulté en décembre 2019).

8.2 En l'occurrence, le SEM aurait certes dû tenir compte de l'unité de la famille dans la motivation de ses décisions des 13 juillet 2017, 21 septembre 2017 et 4 juillet 2019. Quoi qu'il en soit, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné sur cette question et aboutit, au vu de la situation particulière des recourants, à la conclusion que la prise en compte de l'unité de la famille ne pouvait in casu commander en tant que telle l'octroi des titres de séjour convoités, pour les motifs qui suivent.

8.2.1 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie (respectivement l'obligation de rompre brutalement avec son milieu pour se réadapter à un environnement totalement différent) peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b; arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4).

Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), traité entré en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 - et qui n'accorde au demeurant aucune prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; arrêts du TAF C-2407/2015 du 21 juin 2016 consid. 9 et C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 5.2).

8.2.2 En l'espèce,V._______ est arrivée en Suisse à l'âge de 10 ans et demi. Elle est âgée de 19 ans et est donc désormais majeure. A l'issue de sa scolarité obligatoire en Suisse, elle a obtenu son certificat de fin d'études secondaires au mois de juillet 2016. Elle a ensuite suivi un semestre en école de transition, avant d'entamer un apprentissage de gestionnaire du commerce de détail - d'une durée de trois ans - en été 2017. V._______ s'est vu délivrer une autorisation de séjour suite à l'approbation octroyée par le SEM au mois de juillet 2017.

W._______ est arrivé en Suisse à 8 ans et demi. Il est âgé de 17 ans. A l'issue de sa scolarité obligatoire en Suisse, il a obtenu son certificat de fin d'études secondaires au mois de juillet 2018. Il a également débuté un apprentissage de gestionnaire du commerce de détail - d'une durée de trois ans - en automne 2018. Cette formation se déroule bien (cf. bulletin de notes intermédiaire de l'Ecole G._______ de H._______ du 4 février 2019). Le recourant 4 s'est vu délivrer une autorisation de séjour suite à l'approbation octroyée par le SEM au mois de juillet 2019.

Lorsque l'autorité inférieure a donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de V._______ (juillet 2017) et du recourant 4 (juillet 2019), les deux intéressés étaient dans leur dix-septième année, soit à un âge où l'on est à même d'envisager son avenir de manière de plus en plus autonome (cf. mutatis mutandis arrêts du TAF F-3819/2014 du 1er novembre 2016 consid. 9.8 et C-6644/2011 du 21 décembre 2012 consid. 8.3.3.3). V._______ est devenue majeure le (...) 2018. Par ailleurs, le titre de séjour que les intéressés ont obtenu est précaire (cf. infra, consid. 10.2 ; pour une constellation familiale identique, cf. arrêt du TAF
F-1734/2018 consid. 7.7).

8.2.3 Quant à la recourante 3, elle est arrivée en Suisse à l'âge d'un an. Désormais âgée de 9 ans et demi, elle est scolarisée à l'Etablissement primaire et secondaire d'I._______ (VD), où son cursus se déroule à satisfaction de ses enseignants (cf. attestation du 6 octobre 2017). Etant donné qu'elle n'est pas encore entrée dans la phase de l'adolescence, qu'elle est totalement dépendante de ses parents (dont elle partage le sort du point de vue du droit des étrangers) et imprégnée de leur culture, elle sera susceptible de s'adapter sans trop de problèmes à un nouvel environnement (ATF 137 I 247 consid. 4.2.3 ; arrêt du TAF F-4916/2016 du 17 janvier 2018 consid. 10.3.2).

Même si le Tribunal n'entend pas minimiser les difficultés auxquelles la recourante 3 pourrait être confrontée à son retour dans son pays d'origine, il est constaté qu'elle n'a pas encore atteint un degré scolaire particulièrement élevé en Suisse. Quant au bagage scolaire qu'elle a acquis, il s'agit avant tout de connaissances générales, qui pourront être mises à profit dans un autre pays. Dans ces conditions, le Tribunal estime que le processus d'intégration au milieu socioculturel suisse entamé par l'intéressée n'est pas encore à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3). Ce d'autant moins qu'elle pourra, en cas de besoin, bénéficier du soutien de ses deux parents (arrêt du TAF F-1734/2018 consid. 7.6.3). A cela s'ajoute que la recourante 3 doit supporter les conséquences du comportement adopté par ses parents vis-à-vis des autorités administratives helvétiques (cf. supra, consid. 7.6 ; arrêt du TF 2C_1036/2012 du
20 mars 2013 consid. 4).

9.
En conclusion, procédant à une pondération de tous les critères déterminants, le Tribunal considère que la situation des recourants n'est pas constitutive d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Au demeurant, ils réalisent un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr et plus particulièrement de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr.

10.
La prise en compte de la vie privée et familiale des recourants à l'aune de l'art. 8 CEDH ne saurait infléchir le raisonnement du Tribunal.

10.1 Le Tribunal fédéral a récemment retenu, contrairement à sa jurisprudence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (eine besonders ausgeprägte Integration), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Là également, cependant, l'accent est mis sur la légalité du séjour dont se prévaut la personne étrangère lorsqu'elle sollicite l'application de l'art. 8 CEDH au motif de la protection de sa vie privée. Or, cette condition n'est pas réalisée dans le présent cas, pas davantage que celle de la durée du séjour sur le territoire helvétique.

10.2 Aussi, la présence en Suisse de V._______ et du recourant 4 ne permet pas à leurs parents de se prévaloir de la protection de leur vie familiale. D'une part, une simple autorisation de séjour, au renouvellement de laquelle il n'existe aucun droit (telle que celle qui a été délivrée aux deux intéressés en application de l'art. 30a OASA), ne suffit en général pas pour fonder un droit de présence assuré en Suisse permettant d'invoquer
l'art. 8 CEDH (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 et 135 I 143 consid. 1.3.1). D'autre part, aucun lien de dépendance entre les parents et leur fille majeure V._______ ne ressort du dossier de la cause (cf. ATF 129 II 11
consid. 2 ; arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2) et le recourant 4 atteindra l'âge de la majorité d'ici quelques mois.

10.3 Dans ces conditions, sur la base d'une approche globale, force est de constater que le refus de régulariser les conditions de séjour des intéressés ne relève pas d'une violation du droit au respect de leur vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH.

11.
Il s'ensuit que, par sa décision du 21 septembre 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Par conséquent, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, débiteurs solidaires, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Etant donné que l'approbation, par l'autorité inférieure, à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant 4 est intervenue à un stade très avancé de la présente procédure de recours et que la situation de la famille a été examinée globalement, le Tribunal ne distingue aucun motif justifiant de considérer les frais de la procédure comme inférieurs au montant de l'avance versée en date du 1er décembre 2017.

Les recourants n'ont, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Dans la présente procédure, le précédent mandataire des recourants - dont il s'agit d'admettre que le mandat a pris fin (cf. FRANÇOIS BOHNET/ VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, pp. 1226 et 1227) - a défendu leurs intérêts jusqu'à ce que Me Martine Dang assume cette tâche, à compter du 2 février 2018.

Pour des motifs de protection des données, il est statué par décision séparée sur les frais de procédure relatifs à la période d'activité du précédent mandataire des intéressés (en ce sens, arrêt du TAF F-6860/2016 du
6 juillet 2018 consid. 9).

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires, en sus du montant fixé au chiffre 1 du dispositif de la décision incidente rendue ce jour en la cause F-6053/2017. Le montant total est compensé par l'avance de frais versée le 1er décembre 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec les dossiers n° de réf. SYMIC (...), (...), (...) et (...) (annexe : copie de la note de frais de Maître Martine Dang du 23 décembre 2019, pour information)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:37
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200539 (AIG)40 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:37
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200539 (AIG)40 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 30^a Berufliche Grundbildung - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Zur Ermöglichung einer beruflichen Grundbildung kann Personen mit rechtswidrigem Aufenthalt für die Dauer der Grundbildung unter den folgenden Voraussetzungen eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden:
^a	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller hat die obligatorische Schule während mindestens zwei Jahren ununterbrochen in der Schweiz besucht und reicht danach innerhalb von zwei Jahren ein Gesuch ein; die Teilnahme an Brückenangeboten ohne Erwerbstätigkeit wird an die obligatorische Schulzeit angerechnet.
^b	Das Gesuch des Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG liegt vor.
^c	Die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG werden eingehalten.
^d	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller erfüllt die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG.
^e	...
^f	Sie oder er legt ihre Identität offen.
²	Nach Abschluss der Grundbildung kann die Bewilligung verlängert werden, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllt sind.
³	Den Eltern und den Geschwistern der betroffenen Person kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn sie die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:37
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200539 (AIG)40 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 30^a Berufliche Grundbildung - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Zur Ermöglichung einer beruflichen Grundbildung kann Personen mit rechtswidrigem Aufenthalt für die Dauer der Grundbildung unter den folgenden Voraussetzungen eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden:
^a	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller hat die obligatorische Schule während mindestens zwei Jahren ununterbrochen in der Schweiz besucht und reicht danach innerhalb von zwei Jahren ein Gesuch ein; die Teilnahme an Brückenangeboten ohne Erwerbstätigkeit wird an die obligatorische Schulzeit angerechnet.
^b	Das Gesuch des Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG liegt vor.
^c	Die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG werden eingehalten.
^d	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller erfüllt die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG.
^e	...
^f	Sie oder er legt ihre Identität offen.
²	Nach Abschluss der Grundbildung kann die Bewilligung verlängert werden, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllt sind.
³	Den Eltern und den Geschwistern der betroffenen Person kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn sie die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB118 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.260
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.261
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.262
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 83 - 1 Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person:234
¹	Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person:234
^a	sie durch unwahre oder unvollständige Angaben erwirkt oder zu erwirken versucht hat;
^b	sich weigert, der zuständigen Stelle über ihre wirtschaftlichen Verhältnisse Auskunft zu erteilen, oder sie nicht ermächtigt, Auskünfte einzuholen;
^c	wesentliche Änderungen ihrer Verhältnisse nicht meldet;
^d	es offensichtlich unterlässt, ihre Lage zu verbessern, namentlich wenn sie eine ihr zugewiesene zumutbare Arbeit oder Unterkunft nicht annimmt;
^e	ohne Absprache mit der zuständigen Stelle ein Arbeits- oder Mietverhältnis auflöst oder dessen Auflösung verschuldet und damit ihre Lage verschlechtert;
^f	die Sozialhilfeleistungen missbräuchlich verwendet;
^g	sich trotz der Androhung des Entzuges von Sozialhilfeleistungen nicht an die Anordnung der zuständigen Stelle hält;
^h	die öffentliche Sicherheit und Ordnung gefährdet;
ⁱ	strafrechtlich verfolgt oder verurteilt worden ist;
^j	ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft grob verletzt, insbesondere ihre Identität nicht preisgibt;
^k	den Anordnungen von Mitarbeitenden des Verfahrens oder der Unterbringungseinrichtungen nicht Folge leistet und dadurch Ordnung und Sicherheit gefährdet.
^1bis	Absatz 1 gilt für Flüchtlinge nur unter dem Vorbehalt, dass die Gleichbehandlung mit der einheimischen Bevölkerung gewährleistet ist.239
²	Unrechtmässig bezogene Sozialhilfeleistungen sind vollumfänglich zurückzuerstatten. Der zurückzuerstattende Betrag kann namentlich von künftigen Sozialhilfeleistungen abgezogen werden. Der Kanton setzt den Rückerstattungsanspruch durch. Artikel 85 Absatz 3 ist anwendbar.240

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196844 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196844 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.45
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.46
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.47
⁴	...48
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.49
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.50

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 109 Behandlungsfristen - 1 Im beschleunigten Verfahren entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden gegen Entscheide nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 20 Tagen.
¹	Im beschleunigten Verfahren entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden gegen Entscheide nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 20 Tagen.
²	Im erweiterten Verfahren entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden gegen Entscheide nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen.
³	Bei Beschwerden gegen Nichteintretentsentscheide sowie gegen Verfügungen nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a entscheidet es innerhalb von fünf Arbeitstagen.
⁴	Die Fristen nach den Absätzen 1 und 3 können bei triftigen Gründen um einige Tage überschritten werden.
⁵	Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet über Beschwerden gegen Entscheide nach Artikel 22 Absätze 2-3 und 4 unverzüglich auf Grund der Akten.
⁶	In den übrigen Fällen entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden innerhalb von 20 Tagen.
⁷	Es entscheidet ausserhalb der Reihe und unverzüglich, wenn die asylsuchende Person auf der Grundlage eines Ersuchens des Staates, vor welchem diese Schutz in der Schweiz sucht, in Auslieferungshaft ist. Dies gilt auch, wenn gegen die asylsuchende Person eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB379 oder Artikel 49a oder 49abis MStG380 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 AIG381 ausgesprochen wurde.382

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 14 Grenzüberschreitende Erwerbstätigkeit bis zu acht Tagen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die eine grenzüberschreitende Dienstleistung erbringen (Art. 3) oder die im Auftrag eines ausländischen Arbeitgebers vorübergehend in der Schweiz erwerbstätig sind, benötigen eine Bewilligung, wenn die Tätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahrs dauert.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die eine grenzüberschreitende Dienstleistung erbringen (Art. 3) oder die im Auftrag eines ausländischen Arbeitgebers vorübergehend in der Schweiz erwerbstätig sind, benötigen eine Bewilligung, wenn die Tätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahrs dauert.
²	Dauert die Tätigkeit länger als ursprünglich geplant, ist vor Ablauf der Frist von acht Tagen eine Anmeldung erforderlich. Nach der Anmeldung kann die Erwerbstätigkeit bis zur Erteilung der Bewilligung weitergeführt werden, sofern die zuständige Behörde keine abweichende Verfügung trifft.
³	Ausländerinnen und Ausländer benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung, wenn sie in einem der folgenden Bereiche eine grenzüberschreitende Erwerbstätigkeit ausüben:
^a	Bauhaupt- und Baunebengewerbe;
^b	Gastgewerbe und Reinigungsgewerbe in Betrieben und Haushalten;
^c	Überwachungs- und Sicherheitsdienst;
^d	Reisendengewerbe nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a und b des Bundesgesetzes vom 23. März 200119 über das Gewerbe der Reisenden;
^e	Erotikgewerbe;
^f	Garten- und Landschaftsbau.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 43 Bewilligung zur Erwerbstätigkeit - 1 Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.123
¹	Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.123
^1bis	Die weiteren Voraussetzungen für die Zulassung zur Erwerbstätigkeit richten sich nach dem AIG124.125
²	Die Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erlischt nach Ablauf der mit dem rechtskräftigen negativen Ausgang des Asylverfahrens festgesetzten Ausreisefrist, selbst wenn ein ausserordentliches Rechtsmittelverfahren eingeleitet und der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde. Verlängert das SEM die Ausreisefrist im Rahmen des ordentlichen Verfahrens, so kann weiterhin eine Erwerbstätigkeit bewilligt werden. Während der Dauer eines Verfahrens nach Artikel 111c wird keine Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erteilt.126
³	Das EJPD kann in Absprache mit dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung die Kantone ermächtigen, für bestimmte Kategorien von Personen Bewilligungen zur Erwerbstätigkeit über den Ablauf der Ausreisefrist hinaus zu verlängern, sofern besondere Umstände dies rechtfertigen. Dies gilt sinngemäss auch für Asylverfahren nach Artikel 111c.127
^3bis	Der Bundesrat kann für bestimmte Gruppen von Asylsuchenden ein befristetes Arbeitsverbot erlassen.128
⁴	Asylsuchende, die nach den fremdenpolizeilichen Bestimmungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind oder an Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, unterliegen dem Arbeitsverbot nicht.129