RR.2009.116 - 2009-07-08 - Cour des plaintes: entraide pénale - Décision d'extension de l'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice le 03.03.2009 (art. 39 EIMP)

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 55 Autorités compétentes

Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise. [1]

Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. [2] L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.116

Arrêt du 8 juillet 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier David Glassey

Parties

A., alias B.,

représenté par Me Michel Dupuis, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, UNITé extraditions,

partie adverse

Objet

Réextradition à la France

Extension de l'extradition (art. 39 et 55 EIMP)

Faits:

A. Le 7 juin 2006, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Juge d'instruction du canton de Neuchâtel a adressé aux autorités judiciaires compétentes à Los Angeles une demande d'arrestation provisoire à titre extraditionnel au sens de l'art. 13 du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les États-Unis d'Amérique (TEXUS; RS 0.353.933.6) à l'encontre de A., ressortissant français recherché en Suisse pour recel au sens de l'art. 160 CP. Le 14 juin 2006, le juge d'instruction a émis un nouveau mandat d'arrêt international, étendant la prévention aux infractions d'escroquerie (art. 146 CP), d'extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement de recel (art. 160 CP). A. a été arrêté le 19 juillet 2006 aux États-Unis. Il a accepté son extradition simplifiée conformément à l'art. 18 TEXUS, puis a fait l'objet d'une ordonnance d'arrestation en Suisse le 8 septembre 2006.

B. Le 3 novembre 2006, l'OFJ a reçu de l'Ambassade de France une demande d'extradition formée à l'encontre de A. pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée le 18 novembre 2003 par la Cour d'Appel de Paris pour participation à une association de malfaiteurs et détention de faux documents administratifs liées à un trafic international de stupéfiants. Le 14 novembre 2006, le juge d'instruction a notifié la demande en vue d'extradition à A. Le 16 novembre 2006, l'OFJ a émis à l'encontre de A. un mandat d'arrêt en vue d'extradition sur la base de la demande d'extradition présentée par les autorités françaises. Le mandat d'arrêt a été notifié à A. le 22 novembre 2006. Par arrêt du 18 décembre 2006 (BH.2006.29), la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre ce mandat. Par arrêt du 1er février 2007 (1S.1/2007), le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal pénal fédéral.

C. Par décision du 31 janvier 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a repris 180 procédures cantonales, parmi lesquelles celle dont faisait l’objet A. dans le canton de Neuchâtel. Le 1er février 2007, le MPC a décerné un mandat d’arrêt contre A. pour tentative d’escroquerie (art. 146 /22 CP), extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement contrainte (art. 181 CP). Le même jour, il a étendu l’enquête à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Par ordonnance du 30 mars 2007, le MPC a ordonné la mise en liberté immédiate de A., dans le cadre de la procédure nationale, et son transfert immédiat en détention extraditionnelle, sous l’autorité de l’OFJ.

D. Par décision du 12 février 2007, l’OFJ a décidé d’accorder à la France l’extradition de A. à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 31 octobre 2006. A. a recouru contre cette décision par acte du 15 mars 2007. La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours le 3 mai 2007 (RR.2007.38).

E. Le 19 février 2008, l’Ambassade de France à Berne a requis l’extension de l’extradition de A. sur la base d’un mandat d’arrêt décerné le 29 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse contre le précité, du chef d’«escroqueries en bande organisée au préjudice de l’Etat par l’obtention de remboursements indus de TVA» (act. 8.2).

F. A. a présenté ses observations à l’OFJ le 8 décembre 2008 (act. 8.6).

G. Le 3 mars 2009, l’OFJ a accordé à la France l’extradition de A. pour les faits exposés dans la demande d’extension de l’extradition du 19 février 2008 et son complément du 4 novembre 2008 (act. 1.1). A. a recouru contre cette décision le 1er avril 2009. L’OFJ a présenté sa réponse le 17 avril 2009 (act. 8). Le recourant a répliqué le 7 mai 2009 (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2006 du 4 avril 2007, consid. 1.2). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extension de l’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

2.

2.1 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France.

2.2 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), en matière d’extradition à la France, sont également pertinents les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).

2.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit conventionnel (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. Conformément au principe de spécialité concrétisé aux art. 14 ch. 1 let. a CEExtr et 39 EIMP, l’Etat requérant ne saurait poursuivre la personne extradée pour des faits autres que ceux ayant motivé l’extradition, à moins que l’Etat requis, saisi d’une demande formelle d’extension de l’extradition, ne consente à celle-ci.

4. Le recourant reproche en premier lieu à l’OFJ de ne pas avoir requis l’accord à sa réextradition auprès des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique (ci-après USA), Etat à l’origine de l’extradition du recourant vers la Suisse (v. supra let. A). Selon le recourant, cette manière de faire violerait le principe de spécialité au sens de l’art. 15 CEExtr, à teneur duquel l’assentiment de la Partie requise est en principe nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise.

Ce faisant, le recourant perd de vue que l’extradition simplifiée entre la Suisse et les USA, de même que l’application du principe de spécialité dans ce contexte, en cas de demande de réextradition à un autre pays, ne sont pas régies par l’art. 15 CEExtr, mais par l’art. 18 TEXUS. Or dans son arrêt du 3 mai 2007 (v. supra let. D), la Cour de céans a déjà eu l’occasion de juger que, dans le cas où l’extradition simplifiée a, comme ce fut le cas en l’espèce, été accordée par les USA à la Suisse, la règle de la spécialité ne s’appliquait pas, avec pour conséquence que les autorités suisses n’avaient pas à solliciter l’accord à la réextradition auprès des USA, lorsque ce pays a accordé à la Suisse l’extradition simplifiée de l’intéressé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.38 du 3 mai 2007, consid. 4.1.3).

Dans son premier grief, le recourant remet donc en discussion, dans la procédure d’extension de la réextradition, un point qui a été définitivement tranché au stade de la procédure de réextradition par arrêt du 3 mai 2007. Un tel procédé n’est pas admissible (arrêt du Tribunal fédéral 1A.267/2004 du 4 février 2005, consid. 2.2; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3è éd., Berne 2009, n° 359); il suffit dès lors de se limiter à renvoyer le recourant au considérant 4 de l’arrêt du 3 mai 2007.

5. Sans exposer clairement ses griefs à ce sujet, le recourant conteste que la réextradition puisse être étendue à des faits antérieurs à la date de la première demande française de réextradition (act. 1, ch. III/A, 1 à 3).

Selon le principe de la spécialité, l'Etat requérant ne peut poursuivre la personne extradée qu'à raison des faits pour lesquels l'extradition a été accordée par l'Etat requis. Ce principe général du droit extraditionnel protège en première ligne les intérêts de l'Etat requis. Il vise à empêcher que le fugitif soit livré à l'Etat requérant pour des délits qui n'auraient pas donné lieu à l'extradition, pour l'un ou l'autre des motifs d'exclusion de celle-ci, ce qui équivaudrait à un détournement de la procédure d'extradition. Le principe de la spécialité ne limite la poursuite que de faits antérieurs à la remise. En effet, les faits postérieurs à celle-ci ne concernent en rien l'Etat requis, dont la souveraineté n'est plus en jeu. L'art. 14 ch. 1 CEExtr est tout à fait clair sur ce point, puisqu’il se réfère à tout «fait quelconque antérieur à la remise». Le recourant semble en déduire l'obligation pour l'Etat requérant de présenter en une seule fois tous les faits pour lesquels il demande l'extradition. A le suivre, l'Etat requérant qui omettrait, pour une raison ou une autre, de mentionner d'emblée un fait justifiant la demande d'extradition serait définitivement forclos sur ce point, avec la conséquence que resteraient impunies des infractions dont l'auteur serait identifié. C'est précisément pour parer à ce danger que les art. 14 ch. 1 let. a CEExtr et 39 EIMP prévoient la possibilité d'étendre après coup le champ de l'extradition, à condition que l'Etat requérant présente à l'Etat requis une nouvelle demande, et que celle-ci soit acceptée. Cette solution permet de favoriser les intérêts de la poursuite pénale, tout en ménageant les droits de l'Etat requis. Celui-ci sera en mesure de vérifier que les conditions de l'extradition sont aussi remplies pour les faits allégués ultérieurement à l'appui de la nouvelle demande. A défaut, l'Etat requis refuse l'extension de l'extradition, avec pour conséquence d'empêcher l'Etat requérant d'engager une quelconque poursuite ou mesure coercitive, à raison de ces faits, à l'égard de la personne extradée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.267/2004 du 4 février 2005, consid. 3.2).

En l'occurrence, le principe de la spécialité ne fait par conséquent pas obstacle à ce que l'Etat requérant revienne à la charge, après la réextradition du recourant, afin de requérir l’extension de celle-ci pour la poursuite de faits commis en 2002 et 2003, c’est-à-dire antérieurs aux faits à la base de la réextradition.

6. De l’avis du recourant, les infractions qui lui sont reprochées seraient de nature purement fiscale. Selon lui, l’extension de sa réextradition ne saurait être accordée, sous peine d’enfreindre l’art. 3 EIMP.

6.1

6.1.1 Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 ch. 1 CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451 et les arrêts cités). Il n'est donc pas nécessaire que les faits incriminés reçoivent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou qu'ils soient passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Si l'extradition est demandée pour plusieurs infractions, la condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune d'elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575).

6.1.2

a) Selon l'art. 3 al. 3 let. a EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique; il peut toutefois être donné suite à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. L’EIMP ne définit pas cette dernière notion, mais l’art. 24 al. 1 OEIMP renvoie à l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313). Cette disposition réprime celui qui, astucieusement, aura soustrait aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou porté atteinte d’une autre manière à leurs intérêts pécuniaires. L'art. 3 al. 3 let. a in fine EIMP ne permet l'octroi de la collaboration internationale que pour les actes d'entraide au sens de la troisième partie de la loi, ce qui exclut l'extradition (ATF 103 Ia 218 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 2.1). Il en découle que le droit interne n'autorise pas l'extradition en matière d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA.

Il en va différemment en matière d’escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA. Entrée en vigueur le 1er février 2009, cette disposition punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus celui qui, comme membre d’une bande formée pour commettre de manière systématique des escroqueries en matière de prestations et de contributions, commet une infraction au sens de l’art. 14 al. 1 ou 2 DPA, dans le but de tirer des gains importants de l’importation, de l’exportation et du transit de produits. Or, aux termes de l’art. 3 al. 3 let. b EIMP, également entré en vigueur le 1er février 2009, il peut être donné suite à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de l’EIMP – y compris au sens de sa deuxième partie qui traite de l’extradition – si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (v. aussi Message du Conseil fédéral du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière in FF 2007 5919 ss, p. 5928 sv.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.48 du 17 mars 2009, consid. 1.4.2 et 4.2).

b) Aux termes de l'art. 5 CEExtr, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition n'est accordée que s'il en a été ainsi décidé entre les parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions. La Suisse n’ayant pas conclu de tels accords, il en découle qu’elle n’accorde aucune extradition, en application de la CEExtr, pour un délit fiscal, quelque soit la nature de celui-ci; en particulier, l’extradition n’est pas accordée pour l’escroquerie fiscale et cela quand bien même celle-ci peut donner lieu à l’entraide (Zimmermann, op. cit., n° 638 et les références citées).

c) En revanche, celui qui, de son propre gré, prend la décision d'obtenir un enrichissement illégitime pour lui-même ou des tiers, et induit les autorités en erreur en faisant valoir de manière astucieuse des prétentions fictives de remboursement fiscaux de personnes existantes ou inventées et qui, au moyen de titres faux ou vrais, en obtient le paiement effectif, commet une escroquerie de droit commun au sens de l'art. 146 al. 1 CP au préjudice de la communauté concernée (v. ATF 110 IV 24 consid. 2e; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 2.4; TPF 2007 150 consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 5 février 2009, consid. 2.1).

6.2 Les agissements reprochés au recourant sont décrits en détail dans les 53 pages que comporte la demande d’entraide.

L’enquête française a été ouverte, notamment contre le recourant, suite à une communication de la cellule française de lutte anti-blanchiment TRACFIN. A partir d’avril 2003, l’organisme précité a en effet communiqué au Parquet de Toulouse l’existence de flux financiers douteux observés entre la société C. ayant son siège à Z. (France), grossiste sur le marché de la distribution de téléphones portables, et ses fournisseurs établis en France. Ces flux faisaient suspecter l’existence d’une fraude à la TVA.

En résumé, l’enquête française a révélé que A. a, entre juin 2002 et décembre 2003, administré sous un faux nom ou via un homme de paille (notamment D.; act. 8.2, p. 10) six sociétés françaises, soit la société E. (active entre juin 2002 et septembre 2002), la société F. (active entre le 2e et le 4e trimestre 2002), la société G. (active entre juillet 2002 et octobre 2003), la société H. (active entre juillet 2003 et octobre 2003), la société I. (active entre mai 2003 et novembre 2003) et la société J. (active entre octobre 2003 et décembre 2003). Aux termes de la demande d’entraide, ces sociétés (dites «sociétés taxi» ou «officines de facturation») importaient des téléphones portables en France, depuis d’autres pays de la communauté européenne, notamment d’Espagne, auprès de la société K., de siège à Tenerife, elle aussi administrée par A. Les «sociétés taxis» bénéficiaient en conséquence de prix facturés et payés hors TVA. Par la suite, les «sociétés taxis» revendaient ces téléphones sur le marché français, en facturant la TVA à leurs clients (au nombre desquels les sociétés C. et L.). L’activité commerciale de chaque «société taxi» s’étendait sur quelques mois, puis la société en question disparaissait sans reverser la TVA collectée.

L’enquête a démontré que ces «sociétés taxi» ne disposaient pas des locaux ni de l’infrastructure nécessaires à leurs prétendues activités (locaux pour le stockage et la manutention des marchandises, véhicules de transport), qu’elles ne déclaraient pas de salariés et ne disposaient pas de trésorerie propre ni de fonds propres en début d’activité. Ainsi la société H. louait-elle un bureau de 20 m2 dont le loyer était payé par la société K. L’enquête française fait donc apparaître que ces «sociétés taxi» ne s’inscrivaient pas dans une logique économique; leur unique finalité était de procéder à des acquisitions intracommunautaires en bénéficiant d’une exonération de TVA, puis d’émettre des factures «toutes taxes comprises» afin de collecter la TVA auprès de clients français. Le fait que les commandes des «sociétés taxi» (notamment la société H. et la société J.) étaient payées par d’autres sociétés (notamment par leurs fournisseurs, à l’exemple de la société K.) démontre également que les flux financiers ressortant des factures émises et reçues par les «sociétés taxi» ne correspondent à aucune marchandise. La vente fictive du fournisseur à la «société taxi» (appartenant toutes deux à la même personne) était donc attestée par une fausse facture.

Les entreprises clientes de ces «sociétés taxi» trouvaient quant à elles leur intérêt dans les prix particulièrement compétitifs pratiqués par ces sociétés. En effet, dans la mesure où ces «sociétés taxi» ne se rémunéraient que par la collecte, auprès de leurs clients, de la TVA qu’elles ne reversaient pas au fisc français, elles pouvaient proposer des prix d’achat inférieurs à ceux pratiqués par les fournisseurs intracommunautaires. Du fait de la mention de la TVA sur les factures qui leur étaient adressées par les «sociétés taxi», les sociétés clientes bénéficiaient par ailleurs d’un droit à déduction de la TVA qu’elles avaient acquittée et, le cas échéant, d’un droit à remboursement.

L’autorité requérante précise qu’en l’état de son enquête, les montants suivants sont notamment soupçonnés avoir été soustraits au fisc: € 3'137'414,-- en lien avec l’activité de la société H.; € 1'255'077.-- en lien avec l’activité de la société E.; € 1'943'832.-- en lien avec l’activité de la société J.; € 1'643'966.-- en lien avec l’activité de la société F.

6.3 Les faits décrits au considérant 6.2 entrent typiquement dans la définition de la «fraude tournante» ou «carrousel à la TVA intracommunautaire», au sens de la jurisprudence. Phénomène fréquent dans l'Union européenne, ce type de fraude consiste à effectuer des opérations transfrontalières répétées, d'achats et de ventes, entre pays de la communauté, impliquant une série de sociétés qui se succèdent rapidement et se livrent à des opérations croisées dépourvues de justification économique. Portant généralement sur des marchandises de faible dimension et de valeur importante, comme les composantes informatiques (en l’occurrence, des téléphones portables), le «carrousel à la TVA» tire avantage du régime d'exemption dont bénéficie le pays d'origine de la marchandise et tend à ce que les sociétés de destination évitent de s'acquitter des taxes, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant à profit un système de fausses factures (arrêt du Tribunal fédéral 1A.78/2002 du 21 mai 2002, consid. 2.3). Selon la jurisprudence constante et la doctrine, ce type de fraude ne constitue pas une escroquerie fiscale au sens de l'art. 14 al. 2 DPA, mais tombe sous le coup de l'art. 146 CP (ATF 110 IV 24; arrêts du Tribunal fédéral 1C_59/2009 du 26 février 2009, consid. 1.3; 1A.297/2005 du 13 janvier 2006, consid. 3; 1A.189/2002 du 28 octobre 2002, consid. 2 et 3; 1A.189/2001 du 22 février 2002, consid. 5; TPF 2007 150 consid. 3.3 et 3.5; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 5 février 2009, consid. 2.3; RR.2008.188-189 du 3 novembre 2008, consid. 3.1; Zimmermann, op. cit., n° 640 à 643; Alberto Fabbri/Flavio Noto, Rechtshilfe bei Mehrwertsteuerkarussellen, in Jusletter du 14 janvier 2008).

6.4 En l’espèce, l’état de faits exposé dans la demande d’entraide décrit un système complexe visant à ce que les sociétés de destination en France (au nombre desquelles la société C.) évitent de s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. L’autorité requérante a des raisons de croire que les dirigeants de ces sociétés de destination avaient connaissance des manœuvres frauduleuses (utilisation de faux noms, d’hommes de paille, ventes fictives à des «sociétés taxi» se succédant rapidement et se livrant à des opérations croisées dépourvues de justification économique, établissement de fausses factures, etc.) perpétrées par leurs fournisseurs. Fortes de cette connaissance, les sociétés de destination déclaraient leur chiffre d’affaire auprès de l’administration fiscale et, se prévalant des factures mentionnant la TVA qui leur étaient adressées par les «sociétés taxi», imputaient la TVA litigieuse sur la taxe dont elles étaient redevables et en demandaient le remboursement à l’administration fiscale sous la forme d’une créance fiscale (act. 8.2, p. 47 à 49). Il en découle que la «fraude tournante» faisant l’objet de l’enquête française est un système tendant à ce que les sociétés de destination évitent de s'acquitter des taxes, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant à profit un système de fausses factures, dans le but final d’induire en erreur l’administration fiscale afin d’obtenir des remboursements injustifiés de la TVA. Aux termes de l’exposé des faits contenu dans la demande d’entraide, le recourant serait l’un des maillons essentiels de cette chaîne, de sorte que le comportement qui lui est reproché (v. supra consid. 6.2) peut être qualifié prima facie d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Il en découle que, sous l’angle de la double incrimination, son comportement réalise les conditions de l’escroquerie et non celles de l’escroquerie fiscale (v. supra consid. 6.1.2). L’art. 3 al. 3 EIMP ne fait en conséquence pas obstacle à son extradition.

6.5

6.5.1 Par surabondance, il y a lieu de préciser que, depuis l’entrée en vigueur de la CAAS, l’extradition est accordée entre Etats parties à cette convention pour des faits qui, en droit suisse, doivent être qualifiés d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA, notamment en matière de TVA (comparer à supra consid. 6.1.2 relatif à l’EIMP et à la CEExtr).

En effet, à teneur de l’art. 63 CAAS mis en relation avec l’art. 50 CAAS, la Suisse et la France s’engagent à extrader entre elles les personnes qui sont poursuivies par les autorités judiciaires de la partie requérante pour les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de fiscalité indirecte, à savoir de taxe sur la valeur ajoutée, de droits de douane et d’accises (v. aussi Message du Conseil fédéral relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [«accords bilatéraux II»], in FF 2004 5593 ss, p. 5780; Zimmermann, op. cit., n° 639 ss; Stéphane Zenger, Les conséquences en droit suisse de l’association à Schengen et Dublin, in Aspects pénaux des Accords bilatéraux Suisse/Union européenne, Accords de Schengen, Dublin et autres engagements bilatéraux, Bâle 2008, p. 303).

Dans cette hypothèse, l’octroi de l’extradition est subordonné à la condition que les faits soient punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 ch. 1 CEExtr, qui demeure applicable en vertu de l’art. 59 CAAS).

En droit suisse, l’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA est punie d’une peine privative de liberté d’un an au plus. Il s’ensuit que, depuis l’entrée en vigueur de la CAAS (v. supra consid. 2.2), la Suisse a l’obligation d’extrader aux pays liés par cet instrument les auteurs présumés d’escroqueries fiscales en matière de TVA, de droits de douane et d’accises, lorsque toutes les conditions à l’extradition sont par ailleurs remplies.

6.5.2 Il a par ailleurs été dit plus haut que, depuis le 1er février 2009, la Suisse peut aussi accorder l’extradition lorsque la procédure étrangère vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (art. 3 al. 3 let. b EIMP et supra consid. 6.1.2/b).

En l’espèce, l’extension de la réextradition du recourant aurait donc dû être accordée également pour l’hypothèse où ses agissements eussent été qualifiés d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA (v. supra consid. 6.5.1) ou d’escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (v. supra consid. 6.5.2).

7. Par ces motifs, le recours doit être rejeté.

8. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 juillet 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Michel Dupuis, avocat,

- Office fédéral de la justice, unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 156 [1]
	1.	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
	3.	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
	4.	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 39 Extension
		L'État qui a obtenu l'extradition d'une personne à laquelle d'autres infractions sont imputées peut en connaître après y avoir été autorisé à la suite d'une nouvelle demande.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 22
	1.	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
	2.	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 21 Dispositions communes
	1.	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
	2.	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. [1]
	3.	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. [2]
	4.	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
		a.	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
		b.	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80k Délai de recours
		Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 14 [1] Règle de la spécialité
	1.	L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
		a.	Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'art. 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
		b.	Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
	2.	Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
	3.	Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

[1] Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l'art. 3 dudit prot. (RS 0.353.14).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 3 Nature de l'infraction
	1.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
	2.	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
		a.	l'acte est un génocide;
		b.	l'acte est un crime contre l'humanité;
		c.	l'acte est un crime de guerre;
		d.	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage. [1]
	3.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
		a.	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
		b.	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2]. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [2] RS 313.0. Actuellement «art. 14, al. 3». [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 2 Faits donnant lieu à extradition
	1.	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
	2.	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers. [1]
	3.	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
	4.	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
	5.	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
	6.	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
	7.	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

[1] Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l'art. 1 dudit prot. (RS 0.353.12).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition
	1.	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
		a.	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
		b.	ne relève pas de la juridiction suisse.
	2.	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
		a.	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
		b.	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal [1] et le code pénal militaire du 13 juin 1927 [2] en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 14 [1]
	1.	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	3.	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	4.	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.